Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

01/11/2008

Décret relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur

lu sur "MÉDIAPART" : La naissance d'une police «secret défense», dans l'indifférence, 30 oct 2008, par Erich Inciyan

" Il y a peu, les «carnets noirs» d'Yves Bertrand et le fichier Edvige ravivaient le spectre de la police secrète. Dans le même temps, un service policier totalement couvert par le «secret défense» était créé, fin juin, au ministère de l'intérieur. Cette Direction centrale du renseignement intérieur concentre les dossiers jusqu'alors divisés entre les RG et la DST. Elle s'intéresse notamment aux «phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale». Mais ses premiers pas n'ont suscité aucun débat. "
(la suite sur Médiapart)

Le décret :
28 juin 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 186
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décret no 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions
et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur
NOR: IOCX0811987D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales,
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de la défense;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son
article 4;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services
de l’Etat à l’étranger;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du
ministère de l’intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5;
Vu le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 modifié relatif à la protection des secrets de la défense nationale;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 7 avril 2008;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 avril 2008;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales du 9 avril 2008;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 1er. −La direction centrale du renseignement intérieur a compétence pour lutter, sur le territoire de la
République, contre toutes les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la
nation.
A ce titre:
a) Elle est chargée de prévenir les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances ou des
organisations étrangères et de nature à menacer la sécurité du pays, et concourt à leur répression;
b) Elle participe à la prévention et à la répression des actes terroristes ou visant à porter atteinte à l’autorité
de l’Etat, au secret de la défense nationale ou au patrimoine économique du pays;
c) Elle contribue à la surveillance des communications électroniques et radioélectriques susceptibles de
porter atteinte à la sûreté de l’Etat ainsi qu’à la lutte, en ce domaine, contre la criminalité liée aux technologies
de l’information et de la communication;
d) Elle participe également à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l’analyse des
phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de
porter atteinte à la sécurité nationale.
Art. 2. −La direction centrale du renseignement intérieur recherche, centralise et exploite tous les
renseignements se rapportant aux activités mentionnées à l’article 1er et que lui transmettent sans délai tous les
services concourant à la sécurité nationale.
28 juin 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 186
. .
Le service chargé, sous l’autorité du préfet de police, de missions de renseignement intérieur concourt à
l’activité de la direction centrale du renseignement intérieur.
Art. 3. −La direction centrale du renseignement intérieur assure les liaisons nécessaires, dans ses domaines
de compétence, avec les services ou organismes concernés, français ou étrangers, sans préjudice des
dispositions régissant les organes de coopération policière internationale.
Elle dispose à cet effet d’officiers de liaison à l’étranger.
Art. 4. −Les services territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur, en métropole et
outre-mer, sont placés sous la seule autorité du directeur central.
Les chefs des services territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur rendent compte de leur
action au représentant de l’Etat territorialement compétent, d’initiative ou à la demande de celui-ci, dans la
limite du besoin d’en connaître.
Il peut être créé des services à compétence zonale ou interdépartementale.
Art. 5. −Tout agent public est tenu de garder le secret sur les activités et l’organisation de la direction
centrale du renseignement intérieur.
Art. 6. −Le décret no 82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance
du territoire est abrogé.
Art. 7. −Le Premier ministre, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la
garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
La garde des sceaux, ministre de la justice,
RACHIDADATI

---------------------------------------------------
le communiqué du Ministère de l'Intérieur :

Création de la direction centrale du renseignement intérieur
La réforme des services de renseignement a conduit à la création, le 1er juillet 2008, d'un service de renseignement intérieur unique, la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).

Telechargement
Journal officiel du 28 juin 2008 84.33 Ko
Voir aussi
Le communiqué du Conseil des ministres du 25 juin 2008

Le décret n°2008-609 du 27 juin 2008 (publié au journal officiel du 28 juin 2008) définit les missions et l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), grand service de renseignement intérieur unique qui marque la disparition de la DST (direction de la surveillance du territoire) et des RG (Renseignements généraux).
Le 13 septembre 2007, la ministre de l'Intérieur avait annoncé la naissance de la DCRI dans ses futurs locaux ultra-sécurisés de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), qui abritaient déjà la DST et une partie des RG. Elle avait indiqué que RG et DST, directions historiques de la police, allaient "fusionner" et se "répartir leurs missions" dans deux nouvelles entités.
La première, la DCRI, se veut un "FBI à la française" en matière de renseignement. Forte de 4 000 fonctionnaires, dont 3 000 policiers dits "actifs", la DCRI traitera de quatre missions principales qui relèvent de l'intérêt de la nation :

- la lutte contre l'espionnage et les ingérences étrangères ;
- la lutte contre le terrorisme ;
- la protection du patrimoine et la sécurité économique ;
- la surveillance des mouvements subversifs violents et des phénomènes de société précurseurs de menaces.

Les policiers de la DCRI, dotés de l'habilitation "secret défense", seront implantés par zone dans chaque département. 175 commissaires, soit 10 % de l'effectif total, y seront affectés.
Pour les autres missions - comptage des manifestants, violences urbaines, conflits sociaux -, une sous-direction de l'information générale (Sdig) de 1 000 policiers est créée à la direction de la sécurité publique (DCSP). Celle-ci se voit donc confier la recherche, la centralisation et l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et le représentant de l'Etat dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu'en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public.

Les 4 000 policiers des RG et les 2 000 de la DST ont été répartis dans ces deux structures.