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04/12/2010

Argent public et campagne électorale

lu sur :

http://www.liberation.fr/politiques/01012306055-region-idf-annulation-de-la-reelection-de-huchon-recommandee-au-conseil-d-etat

Région IDF: le Conseil d'Etat recommande d'annuler l'élection de Huchon

Le rapporteur public juge litigieuse une campagne d'information de la région dans le contexte électoral.

Politiques 03/12/2010 à 19h00

Le rapporteur public a recommandé vendredi au Conseil d'Etat l'annulation de la réélection de Jean-Paul Huchon (PS) à la tête de la région Ile-de-France en mars, et son inéligibilité pour un an, en raison d'une campagne d'information jugée litigieuse dans le contexte électoral.

«Je maintiens que Jean-Paul Huchon n'a rien à se reprocher en terme de campagne électorale et je rappelle que la commission des comptes de campagne a approuvé son compte. M. Huchon a été élu au second tour (des régionales de mars 2010) avec 400.000 voix d'avance», a déclaré à l'AFP Me Frédéric Thiriez, avocat de M. Huchon, à la sortie de l'audience.

La plus haute juridiction administrative était saisie d'une plainte d'un responsable UMP, Paul Midy, concernant une campagne d'affichage de la région en septembre 2009 sur sa politique de transports. L'affiche en question portait l'inscription «La région fait grandir vos transports».

La Région fait grandir vos transports

L'avocat de M. Huchon a fait valoir que la campagne incriminée ne pouvait être vue comme un outil de propagande électorale puisque la région «organisait tous les ans depuis 2005 une campagne d'information identique, récurrente, à la même période chaque année et que celle-ci était totalement neutre, dépersonnalisée et sans aucune allusion à son président».

Le rapporteur public, Edouard Geffray, magistrat chargé de dire le droit devant le Conseil d'Etat, a jugé au contraire que cette campagne n'était pas une simple campagne d'information, mais qu'elle était destinée à vanter les mérites de l'équipe sortante à quelques mois du scrutin régional.


«Cette opération ne peut être regardée comme neutre dans le contexte de l'élection», a-t-il déclaré, rappelant que la campagne des régionales s'était justement «concentrée sur la question des transports» et que l'affichage incriminé «vantait» les actions de la région.

Chef de file de l'opposition régionale, la ministre UMP de l'Enseignement supérieur Valérie Pécresse, a relevé que «de l'argent du contribuable de la région a servi à financer des campagnes de la région pendant la campagne électorale, c'est un mélange des genres sinon illégal, au moins immoral».

Outre l'annulation de l'élection de M. Huchon à la tête d'une liste de gauche unie au second tour, le rapporteur a demandé le rejet des comptes de campagne.

Le rapporteur a par ailleurs rejeté une requête similaire de Marie-Christine Arnautu, tête de liste Front national aux élections régionales, contre M. Huchon.

Le 21 mars, au second tour des élections régionales, la liste PS-Europe écologie-Front de gauche menée par Jean-Paul Huchon avait rassemblé 56,69% des voix, contre 43,31% pour la liste UMP-Nouveau Centre de Valérie Pécresse.

En octobre, se prononçant dans une affaire similaire, le Conseil d'Etat avait rejeté le recours déposé par Thierry Mariani (UMP), candidat malheureux aux régionales en Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca), qui contestait la victoire de son concurrent socialiste, Michel Vauzelle.

Le Conseil d'Etat avait estimé que les publications diffusées par le Conseil régional avaient revêtu "un caractère purement informatif sur la vie régionale" et n'avaient pas constitué les éléments d'une promotion publicitaire.

(Source AFP)

03/12/2010

Politique, pouvoir, enrichissement personnel

lu sur :

http://www.lemonde.fr/afrique/article/2010/12/03/biens-mal-acquis-deux-magistrats-instructeurs-designes_1448437_3212.html

Biens mal acquis : deux magistrats instructeurs désignés

Cette désignation des deux magistrats fait suite à l'arrêt historique rendu le 9 novembre par la Cour de cassation, qui a jugé recevable la plainte d'une ONG, Transparency International.

LEMONDE.FR avec AFP | 03.12.10 | 12h17

Les juges d'instruction parisiens Roger Le Loire et René Grouman ont été désignés pour mener l'enquête sur le patrimoine en France de trois présidents africains –Denis Sassou Nguesso du Congo, Teodoro Obiang Nguema de Guinée-Equatoriale et le défunt chef d'Etat gabonais Omar Bongo Ondimba – et certains de leurs proches.

Cette désignation des deux magistrats fait suite à l'arrêt historique rendu le 9 novembre par la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, qui a jugé recevable la plainte d'une ONG, Transparency International, spécialisée dans la lutte contre la corruption. MM. Grouman et Le Loire, ce dernier étant le doyen des juges d'instruction parisiens, vont désormais enquêter sur les conditions d'acquisition d'un important patrimoine immobilier et mobilier en France par les trois chefs d'Etat africains et certains de leurs proches.

D'après l'ONG, le patrimoine immobilier des trois chefs d'Etat en France s'élèverait à 160 millions d'euros. Le clan Bongo posséderait à lui seul une trentaine de luxueux appartements et maisons.

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lu sur :

http://www.lemonde.fr/afrique/article/2010/11/24/bien-mal-acquis-une-enquete-vise-le-president-du-cameroun_1444590_3212.html#ens_id=1437773

Biens mal acquis : une enquête vise le président du Cameroun

LEMONDE.FR avec AFP | 24.11.10 | 19h14  •  Mis à jour le 25.11.10 | 18h45

L'association Union pour une diaspora active avait porté plainte le 2 novembre à Paris contre le dirigeant camerounais, soupçonné de s'être constitué un important patrimoine en France financé par des détournements de fonds publics.

Selon le directeur de cabinet de Paul Biya, le président"Biya, qui a fait de la rigueur et de la moralisation des comportements le socle de sa politique depuis son accession à la magistrature suprême, le 6 novembre 1982, ne dispose pas de patrimoine en France ou ailleurs". Selon lui, la présidence a "appris à travers les médias" l'ouverture de l'enquête. "Le cabinet civil de Monsieur le Président de la République, qui se réserve l'usage des moyens de droit contre les auteurs présumés de cette action, attend les conclusions de ladite enquête", conclut-il.

Le parquet de Paris a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire, confiée aux policiers de l'office central de la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF). Le parquet avait déjà classé sans suite en février une plainte similaire déposée par une autre association, le Conseil des Camerounais de la diaspora, du fait notamment de l'immunité présidentielle dont bénéficie Paul Biya. Agé de 77 ans, le président Biya devrait être candidat à sa réélection lors d'un scrutin théoriquement prévu avant octobre 2011.

SÉRIE D'ENQUÊTES SUR LES "BIENS MAL ACQUIS"

Selon l'Union pour une diaspora active, le patrimoine acquis en France par Paul Biya, à la tête du Cameroun depuis 1982, pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d'euros. La plainte de cette association est dans la droite ligne de celles déposées ces deux dernières années par plusieurs associations comme Transparency international, visant trois chefs d'Etat africains : Denis SassouNguesso, du Congo, Teodoro Obiang Nguema, de Guinée-Equatoriale et le défunt chef d'Etat gabonais Omar Bongo.

Ces associations ont obtenu le 9 novembre une victoire judiciaire, lorsque la Cour de cassation a jugé recevable la plainte de Transparency International. Cet arrêt est inédit car jusqu'à présent la justice estimait que les associations de lutte contre la corruption ne pouvaient arguer d'un quelconque préjudice personnel dans ce type d'affaire. Au contraire, la justice considérait qu'il revenait au seul parquet d'engager des poursuites en matière de corruption.

La présidence camerounaise a réagi jeudi 25 novembre à l'ouverture par le parquet de Paris d'une enquête préliminaire pour "recel de détournements de fonds publics"visant le président camerounais Paul Biya. N'ayant "pas de patrimoine en France ou ailleurs", le président Biya "ne se sent nullement concerné par ces dénonciations", a expliqué un porte-parole de la présidence.

L'association Union pour une diaspora active avait porté plainte le 2 novembre à Paris contre le dirigeant camerounais, soupçonné de s'être constitué un important patrimoine en France financé par des détournements de fonds publics.

Selon le directeur de cabinet de Paul Biya, le président"Biya, qui a fait de la rigueur et de la moralisation des comportements le socle de sa politique depuis son accession à la magistrature suprême, le 6 novembre 1982, ne dispose pas de patrimoine en France ou ailleurs". Selon lui, la présidence a "appris à travers les médias" l'ouverture de l'enquête. "Le cabinet civil de Monsieur le Président de la République, qui se réserve l'usage des moyens de droit contre les auteurs présumés de cette action, attend les conclusions de ladite enquête", conclut-il.

Le parquet de Paris a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire, confiée aux policiers de l'office central de la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF). Le parquet avait déjà classé sans suite en février une plainte similaire déposée par une autre association, le Conseil des Camerounais de la diaspora, du fait notamment de l'immunité présidentielle dont bénéficie Paul Biya. Agé de 77 ans, le président Biya devrait être candidat à sa réélection lors d'un scrutin théoriquement prévu avant octobre 2011.

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lu sur :

http://www.lemonde.fr/afrique/article/2010/11/15/biens-mal-acquis-une-plainte-deposee-au-gabon-contre-transparency-international_1440137_3212.html#ens_id=1437773

"Biens mal acquis" : une plainte déposée au Gabon contre Transparency International

LEMONDE.FR avec AFP | 15.11.10 | 13h51

Plusieurs associations gabonaises ont déposé lundi une plainte contre l'ONGTransparency International (TI) dans l'affaire dite des "biens mal acquis" sur le patrimoine en France de présidents africains, pour des "propos diffamatoires"contre l'ex-président Omar Bongo. La plainte des associations gabonaises vise TI"pour propos diffamatoires et calomnieux à l'endroit du défunt président Omar Bongo Ondimba, incitation aux troubles et à la révolte des Gabonais par médias internationaux interposés", selon un document montré à la presse par leur avocat, Me Ferdinand Abéna Bidzo'o.

En décembre 2008, TI-France avait déposé une plainte à Paris, demandant une enquête sur le patrimoine en France des présidents Denis Sassou Nguesso du Congo, Teodoro Obiang Nguema de Guinée-Equatoriale et Omar Bongo, décédé en juin 2009. Les trois chefs d'Etat visés sont accusés d'avoir acheté d'importants biens immobiliers en France avec de l'argent provenant des fonds publics de leurs pays respectifs. Le 9 novembre, la Cour de cassation française a jugé recevable la constitution de partie civile de TI. Cette décision a ouvert la voie à une enquête et à la nomination d'un juge d'instruction indépendant.

La plainte contre TI a été déposée lundi matin au cabinet du procureur de laRépublique de Libreville. Les plaignants, au total cinq associations et collectifs d'associations et ONG, sont menés par Cashbo, qui se présente comme "une association politique de soutien aux actions du pouvoir en place""Nous avons reçu un rendez-vous pour le 23 [novembre]. Notre plainte peut être rejetée ou pas mais nous irons jusqu'au bout, a expliqué Me Abéna Bidzo'o. Si le parquet de Libreville se déclare incompétent, la justice suivra son cours. Nous pourrons nous diriger jusqu'en France ou à Berlin, pourquoi pas ? Jusqu'à présent, nous avons confiance en la justice gabonaise."

 

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lu sur :

http://www.lemonde.fr/afrique/article/2010/11/09/france-afrique-la-justice-peut-continuer-a-enqueter-sur-les-biens-mal-acquis_1437772_3212.html#ens_id=1437773

France-Afrique : la justice peut continuer à enquêter sur les "biens mal acquis"

LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 09.11.10 | 14h48  •  Mis à jour le 09.11.10 | 15h44

La Cour de cassation a annoncé, mardi 9 novembre, que la justice française pouvait continuer à enquêter sur le patrimoine en France de trois présidents africains et de leurs proches, dans l'affaire dite des "biens mal acquis".

La plus haute juridiction pénale française a ainsi annulé un arrêt de la cour d'appel de Paris de 2009 qui déclarait irrecevable la plainte de l'organisation Transparency International France,alors que jusqu'à présent la justice française estimait que les associations de lutte contre la corruption ne pouvaient se prévaloir d'un quelconque préjudice dans ce type d'affaire. Aucun recours ne peut être formé contre la décision de la Cour de cassation sur ce dossier diplomatiquement très sensible. L'enquête peut donc reprendre.

63 PROPRIÉTÉS ET 182 COMPTES BANCAIRES

Transparency International considère que des logements de luxe et des avoirs bancaires détenus en France par trois présidents africains ont été acquis avec de l'argent public détourné. Ce dossier vise les familles d'Ali Bongo (Gabon), de Denis Sassou Nguesso (Congo-Brazzavile) et de Teodoro Obiang (Guinée équatoriale).

Une enquête de la police financière de 2007 avait recensé 39 propriétés dans les beaux quartiers de Paris et sur la Côte d'Azur, 70 comptes bancaires et au moins neuf véhicules de luxe détenus par la famille Bongo et ses proches, 24 propriétés, 112 comptes bancaires et un véhicule pour la famille Sassou Nguesso, et des limousines de luxe achetées par la famille Obiang, soit un total qui avoisinerait 160 millions d'euros selon l'ONG.

"AVANCÉE JURIDIQUE" CONTRE LA CORRUPTION

"La décision de la Cour de cassation va ainsi permettre la désignation d'un juge d'instruction et l'ouverture d'une information judiciaire. Il appartiendra à ce dernier de déterminer dans quelles conditions le patrimoine visé a été acquis et celles dans lesquelles les très nombreux comptes bancaires identifiés par les services de police ont été alimentés", a souligné l'ONG. "Cette décision constitue une avancée juridique considérable qui va au-delà de l'affaire des 'biens mal acquis'. Pour la première fois en France, l'action en justice d'une association de lutte contre la corruption au nom des intérêts qu'elle s'est donné pour objet de défendre est jugée recevable", a-t-elle poursuivi.

En mars 2007, l'ONG avait en effet déposé une plainte contre les conditions d'acquisition de ce patrimoine mais le parquet français avait classé sans suite l'affaire. L'année suivante, Transparency International avait déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile, une procédure qui permet de saisir directement un juge d'instruction et de contourner le parquet qui, en France, est hiérarchiquement soumis au pouvoir politique. En mai 2009, une juge d'instruction avait donné son feu vert à l'ouverture d'une enquête. Mais le parquet avait immédiatement fait appel de cette décision, estimant que le plaignant n'avait juridiquement pas d'intérêt à agir car il n'était pas victime des faits. La cour d'appel de Paris lui avait finalement donné raison fin 2009 et jugé la plainte de l'ONG irrecevable. L'association s'était alors pourvue en cassation.

 

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lu sur :

http://www.lemonde.fr/afrique/article/2010/11/09/l-arret-sur-les-biens-mal-acquis-ouvre-des-perspectives-pour-les-ong-anticorruption_1437787_3212.html#ens_id=1437773

L'arrêt sur les biens mal acquis ouvre des perspectives pour les ONG anticorruption

LEMONDE pour Le Monde.fr | 09.11.10 | 16h18  •  Mis à jour le 09.11.10 | 18h01

La décision devrait faire grand bruit, notamment dans quelques palais africains : la Cour de cassation a donné son feu vert, mardi 9 novembre, à une enquête judiciaire visant le mode d'acquisition, en France, par trois chefs d'Etat africains d'un imposant patrimoine composé notamment d'immeubles et de voitures de luxe. La plus haute juridiction française a cassé un arrêt de la cour d'appel de Paris qui, le 29 octobre 2009, avait déclaré irrecevable la plainte de l'organisation Transparency International-France pour "recel de détournement de fonds publics" et empêchait de ce fait l'ouverture d'une instruction.

La Cour ordonne le renvoi du dossier à un juge d'instruction pour que soit instruite la plainte de l'ONG, qui considère que les biens en question n'ont pu être acquis qu'avec de l'argent public détourné, tant la disproportion existant entre leur valeur et les revenus affichés par les chefs d'Etat en cause est grande.

La décision vise d'abord les présidents du Gabon - Omar Bongo aujourd'hui décédé et son fils Ali qui lui a succédé -, du Congo - Denis Sassou-Nguesso - et de Guinée équatoriale - Teodoro Obiang Nguema -, mais il s'agit d'un arrêt de principe aux conséquences potentiellement vastes.

Il autorise en effet une ONG telle que Transparency International à mettre en cause les "biens mal acquis" en France par des potentats de toutes origines. La plus haute juridiction judiciaire française  considère en effet que des détournements de fonds publics commis par des chefs d'Etat constitue un préjudice pour les ONG qui luttent contre la corruption. La Cour de cassation estime en effet que si les délits poursuivis étaient établis, ils "seraient de nature à causer à l'associationTransparence International France un préjudice direct et personel en raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission".

Cet arrêt ouvre donc de nouvelles perspectives aux militants luttant contre la corruption. Il résulte lui-même de trois années de bataille juridique entre les ONG et les autorités françaises, peu désireuses de voir mis en cause des chefs d'Etat considérés comme des "amis de la France".

FLOTTE DE VOITURES DE LUXE

L'enquête de l'Office central de répression de la grande délinquance financière, menée en 2007 et révélée par Le Monde en février 2008, dressait l'inventaire impressionnant des biens possédés en France par ces chefs d'Etat et leur famille. Il était ainsi établi qu'Omar Bongo et ses proches possédaient 33 biens immobiliers (appartements, maisons, hôtel particulier), qu'ils détenaient 11 comptes bancaires ainsi qu'une considérable flotte de voitures de luxe.

Le président congolais, lui, détenait au total 18 biens tandis que le président Obiang se distinguait par les trois Bugatti à 1 million d'euros pièce fabriquées spécialement pour son fils Teodoro.

La découverte la plus spectaculaire se situait entre les Champs-Elysées et la plaine Monceau, dans le 8e arrondissement de Paris. Là, un hôtel particulier a été acquis le 15 juin 2007 pour la somme de 18,875 millions d'euros par une société civile immobilière (SCI). Celle-ci associe deux enfants du président gabonais, Omar Denis, 13 ans, et Yacine Queenie, 16 ans, son épouse Edith, qui se trouve être la fille du président congolais Denis Sassou Nguesso, et un neveu de ce dernier,Edgar Nguesso, 40 ans.

Cette enquête de police avait été diligentée à la suite de la plainte déposée en mars 2007 par trois associations : Sherpa, groupement de juristes spécialisés dans la défense des droits de l'homme, Survie, spécialisée dans la dénonciation des turpitudes de la "Françafrique", et la Fédération des Congolais de la diaspora, qui dénonce l'opacité financière du régime de Brazzaville.

Sur la base d'un rapport du Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD) recensant les avoirs détournés par plusieurs chefs d'Etat, elles accusent Omar Bongo, Denis Sassou-Nguesso et Teodoro Obiang-Nguema, de "recel de détournement d'argent public". Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire en juin 2007. Mais cette première plainte a été classée sans suite en novembre 2007.

Une deuxième, assortie d'une constitution de partie civile, a été déposée en décembre 2008 par Transparence International France (TIF) ainsi que par un contribuable gabonais, Gregory Ngbwa Mintsa. Ce dernier a alors été interpellé et incarcéré au Gabon pendant douze jours.

En mai 2009, Françoise Desset, doyenne des juges d'instruction du pôle financier de Paris, a jugé recevable la plainte de TIF tout en rejetant celle de M. Ngbwa Mintsa. Une information judiciaire pouvait alors s'ouvrir. Mais le parquet, placé sous l'autorité du ministère de la justice, avait fait appel et obtenu satisfaction en octobre 2009 par un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait stoppé dans l'œuf l'instruction. C'est cette dernière décision, que la Cour de cassation a censuré mardi.

Philippe Bernard

25/11/2010

le financement des partis politiques et des politiciens en France (6)

à lire sur le Monde papier page 3 :

Récit Petits comptes entre "sages"

LE MONDE | 25 novembre 2010 | Raphaëlle Bacqué et Pascale Robert-Diard | 839 mots

Octobre 1995.

Les rapporteurs du Conseil constitutionnel proposent le rejet des finances de la campagne d'Edouard Balladur. Ils ne sont pas suivis.

Récit. Les débats ont duré cinq jours. Autour de la table ovale du Conseil constitutionnel, en ce mois d'octobre 1995, l'atmosphère est tendue.

 

Et aussi :

Et les comptes de campagne d'Edouard Balladur furent validés...

LE MONDE pour Le Monde.fr | 25 novembre 2010 | 343 mots

Le Monde de jeudi 25 novembre (daté 26 novembre) relate, par le menu, les débats qui ont déchiré le Conseil constitutionnel, en octobre 1995, à l'occasion de l'examen des comptes de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur.

Président du Conseil constitutionnel à l'époque, Roland Dumas, qui déclare aujourd'hui au Monde être favorable à la publication des procès-verbaux de la séance, actuellement couverts par le secret de la délibération, a pesé de tout son poids lors du vote final. C'est lui qui a donc emporté la décision.

Les comptes de M. Balladur comportaient pourtant une anomalie : le versement suspect de 10,25 millions de francs (1,56 million d'euros), en espèces. Cet argent pourrait provenir de rétrocommissions, selon une hypothèse privilégiée dans l'enquête menée par le juge Renaud Van Ruymbeke sur la vente de sous-marins au Pakistan, en 1994.

Selon les informations du Monde, dès l'ouverture des débats au Conseil, M. Dumas met en garde ses collègues. Les comptes de Jacques Chirac, leur rappelle-t-il, présentent, eux aussi, des recettes injustifiées et une sous-estimation des dépenses. Et il insiste : si on annule les comptes de l'ancien premier ministre, il faudra aussi annuler ceux du président élu.

Il observe que les dépassements chez celui-ci sont "beaucoup plus sérieux""Peut-on prendre le risque d'annuler l'élection présidentielle et de s'opposer, nous, Conseil constitutionnel, à des millions d'électeurs et ainsi remettre en cause la démocratie ?", fait-il valoir.

Maurice Faure, éphémère ministre de la justice de François Mitterrand en 1981, rechigne pourtant. "Je n'accepte pas cette solution", dit-il. Il est l'un des seuls à s'émouvoir publiquement. Les rapporteurs, eux, continuent de batailler. A quoi donc ont servi leurs investigations si c'est pour capituler ?

M. Dumas décide alors de suspendre la séance. Il demande aux rapporteurs de revoir leur copie et de modifier les modes de calcul qu'ils ont retenus. Les comptes de campagne d'Edouard Balladur seront finalement validés après cinq jours de débats houleux, malgré l'avis négatif des rapporteurs.

Raphaëlle Bacqué et Pascale Robert-Diard


Lire l'intégralité de l'article dans l'édition Abonnés du site et dans Le Mondedaté vendredi du 26 novembre et disponible dans les kiosques ce jeudi, à partir de 14 heures

17/11/2010

Le financement des partis politiques et des politiciens en France (5)

lu sur :

http://www.lemonde.fr/depeches/2010/11/17/jean-louis-debre-refuse-de-transmettre-des-documents-sur-karachi_3208_38_43865694.html

Jean-Louis Debré refuse de transmettre des documents sur Karachi

PARIS (Reuters) - Le président du Conseil constitutionnel a refusé de transmettre à un juge enquêtant sur de possibles faits de corruption les délibérations sur les comptes de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur en 1995, a-t-on appris mercredi de source judiciaire.

Dans un courrier envoyé le 9 novembre au juge d'instruction Renaud Van Ruymbeke, auquel cette source a eu accès, Jean-Louis Debré explique que ces délibérations sont couvertes par le secret pendant 25 ans, aux termes d'une loi organique de 2008.

Le juge avait fait cette demande après la découverte par la police au Conseil constitutionnel d'autres pièces montrant que ses rapporteurs avaient demandé en vain en 1995 le rejet des comptes de campagne d'Edouard Balladur. Ces comptes comportent des versements en espèces non justifiés de plus de 13 millions de francs (deux millions d'euros).

Edouard Balladur a expliqué à l'époque au Conseil constitutionnel que cet argent provenait de la "vente de gadgets et de T-shirts", selon les pièces saisies par la police.

Cette explication a été jugée peu crédible par les rapporteurs, qui relevaient l'absence de justificatifs et 22 dépôts en espèces en mars et avril 1995, dont un de plus de 10 millions de francs le 26 avril.

Ces éléments n'ont jamais figuré dans la validation des comptes d'Edouard Balladur publiée au Journal officiel. C'est ce résultat final que le juge Van Ruymbeke voulait éclairer par le procès-verbal des délibérations.

L'hypothèse d'un financement de la campagne d'Edouard Balladur par des fonds détournés en marge d'un marché de sous-marins français au Pakistan est apparue dans le dossier du juge Van Ruymbeke.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse

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Sur le même sujet :

Affaire Karachi : Millon confirme l'existence de rétrocommissions

LEMONDE.FR | 17 novembre 2010 | Le Monde.fr | 748 mots

Nouveau rebondissement dans l'affaire de Karachi : l'ex-ministre de la défense de Jacques Chirac, Charles Millon, a confirmé lundi 15 novembre, devant le juge Renaud Van Ruymbeke, l'existence de rétrocommissions, versées jusqu'en 1995 en marge d'un contrat de vente au Pakistan de sous-marins français, selon l'AFP et Le Nouvel Observateur. En clair, une partie des commissions versées à des intermédiaires ayant aidé à obtenir le contrat revenait en France au bénéfice de certaines personnes.

Charles Millon avait déjà expliqué, en juin à Paris-Match, qu'il avait bloqué le versement de commissions "pouvant donner lieu à des rétrocommissions". La justice soupçonne que l'attentat commis en 2002 à Karachi contre des personnels de la direction des constructions navales (DCN), qui avait fait 14 morts, puisse être lié à l'arrêt du versement de ces commissions aux intermédiaires saoudiens et pakistanais du contrat de vente des sous-marins.

Selon Le Nouvel Observateur, Charles Millon aurait cette fois déclaré, lors de son audition : "Le président de la République [Jacques Chirac] m'a dit […] qu'il souhaitait une moralisation de la vie publique et politique et qu'il y avait trop de bruit autour des contrats d'armement dû à l'existence de rétrocommissions. Il m'a donc demandé de faire procéder à une vérification sur tous les contrats."

JEAN-LOUIS DEBRÉ REFUSE DE DIVULGUER DES DOCUMENTS

L'information vient corroborer les conclusions d'un rapport effectué en 2002 par un ancien agent de la direction de la surveillance du territoire (DST), qui jugeait lui aussi que l'arrêt du versement de ces commissions avait conduit à l'attentat de Karachi. Or, les autorités françaises n'ont jamais divulgué les conclusions de ce rapport, avant qu'il ne soit révélé par Le Point en 2008. Durant toutes ces années, la piste suivie par les enquêteurs était celle d'un attentat commandité par Al-Qaida.

Un silence qui pourrait s'expliquer par l'autre volet, politique, de l'affaire : le soupçon selon lequel les intermédiaires aient reversé une partie de leurs commissions, notamment pour financer la campagne d'Edouard Balladur en 1995, codirigée par Nicolas Sarkozy. Un dépôt d'argent liquide de 10 millions de francs avait été effectué sur le compte de campagne du candidat à la présidentielle. Selon l'équipe d'Edouard Balladur, il s'agissait de sommes correspondant à la vente d'articles publicitaires en marge de la campagne. Une explication pour le moins vague.

Les comptes de campagne avaient pourtant été validés par le Conseil constitutionnel. La justice réclame de pouvoir examiner les délibérations des "sages" à cette époque. Mercredi 17 novembre, Jean-Louis Debré, actuel président du Conseil, a une nouvelle fois refusé de confier ces archives aux juges, arguant du "secret des délibérés".

UN CHANTAGE CONTRE NICOLAS SARKOZY EN 2007 ?

Mediapart révèle mercredi d'autres faits troublants : le versement des commissions aux deux intermédiaires lors de la vente des sous-marins avait donné lieu à la constitution par la DCN de sociétés-écran basées au Luxembourg. L'une d'elles, Heine, aurait été, selon un rapport de la police luxembourgeoise, supervisée "directement" par Nicolas Sarkozy, alors ministre du budget.

Le juge d'instruction Renaud Van Ruymbeke aurait, selon Mediapart, recueilli plusieurs témoignages d'anciens cadres de la DCN, qui accréditent l'idée d'un montage opaque, permettant de dégager d'importantes sommes d'argent frais. L'un des éléments de ce montage serait passé par Cedel, une société luxembourgeoise ensuite rebaptisée sous le nom de… Clearstream.

Toujours d'après le site d'information, l'ancien dirigeant de Heine, Jean-Marie Boivin, aurait tenté de faire pression sur des personnalités politiques. C'est du moins ce dont l'accuse, devant le juge, l'ancien directeur financier de la DCN, Gérard-Philippe Menayas. En 2004, la DCN a décidé de se passer de ses services, lui octroyant une indemnité de 610 200 euros. La somme étant trop modeste aux yeux de l'intéressé, il aurait tenté de la gonfler.

Selon le témoignage de M. Menayas, cité par Mediapart, Jean-Marie Boivin "envoyait des courriers d'abord à l'entreprise, puis à des responsables de l'Etat français, voire M. Sarkozy lui-même avant qu'il ne soit président". Il réclamait huit millions d'euros et menaçait "de faire des révélations" sur les rétrocommissions. Parmi les destinataires de ses courriers de menace, Jacques Chirac, Michèle Alliot-Marie et Nicolas Sarkozy.

Jean-Marie Boivin aurait également raconté à Gérard-Philippe Menayas avoir reçu la visite, au Luxembourg en 2006, d'anciens agents de la DGSE (direction générale de la sécurité extérieure, les services de renseignement français). Ces hommes, qui l'auraient menacé physiquement, auraient été envoyés par l'actuel chef de l'Etat, aurait affirmé M. Boivin à M. Menayas.

Toujours selon ce dernier, Jean-Marie Boivin aurait fini par obtenir une compensation plus importante grâce à un protocole entre Heine, la DCN et l'Etat. Pour Gérard-Philippe Menayas, cette somme pourrait être une manière d'acheter le silence de M. Boivin.

Le Monde.fr

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Le PS réclame des explications

Le président du groupe PS à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault, a estimé que Nicolas Sarkozy devait "apporter toutes les explications utiles" sur les soupçons de rétrocommissions en marge d'un contrat franco-pakistanais d'armement qui pourrait être à l'origine de l'attentat de Karachi en 2002.

Le député PS Manuel Valls a réclamé mercredi "la transparence et la vérité" sur l'enquête relative à l'attentat de Karachi. "Les différentes révélations, ce que nous savons de différentes auditions pratiquées par la justice peuvent nous amener à penser qu'il s'agit d'une affaire d'Etat", a déclaré M. Valls, qui était l'invité de Questions d'Info LCP/France Info/AFP.
Pour lui, "tant qu'il y aura absence de transparence, il y aura forcément soupçons"

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Toujours sur le même sujet, à lire sur MEDIAPART :


Interrogé comme témoin le 15 novembre par Renaud Van Ruymbeke, qui enquête sur les dessous financiers de l'attentat de Karachi, Charles Millon, ministre de la défense de Jacques Chirac de 1995 à 1997, confirme devant le magistrat la mise en place d'un système de corruption politique et de rétrocommissions. Nous publions l'intégralité de son audition.

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Gérard-Philippe Menayas, ancien haut dirigeant de la DCN, vient de révéler qu'une partie des commissions suspectes du contrat des sous-marins Agosta, qui auraient permis en 1995 le financement de la campagne de Balladur, a transité par la chambre de compensation luxembourgeoise Clearstream. Le nom de Nicolas Sarkozy est cité à de nombreuses reprises. Charles Millon confirme un système de corruption.

04/11/2010

Le favoritisme dans l’attribution des sondages de l’Elysée

lu sur :
http://anticor.org/2010/11/03/la-republique-irresponsable/
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3 novembre, 2010
par équipe anticor

La plainte d’Anticor pour favoritisme dans l’attribution des sondages de l’Elysée classée sans suite…

Suite à la plainte d’Anticor contre « X », déposée par l’avocat de l’association, Jérôme Karsenti, pour favoritisme dans “l’affaire des sondages de l’Elysée” et en référence au rapport de la cour des comptes, le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Paris, vient de la classer sans suite au motif que le Directeur de cabinet de la Présidence qui a signé la Convention passée entre le cabinet d’études Publifact et la Présidence n’a juridiquement aucun pouvoir en propre.

En conséquence de quoi, seul le Président pourrait avoir à répondre devant la justice. Or, il résulte de l’article 67 de la Constitution que le Président de la République bénéficie d’une irresponsabilité pour les actes accomplis en cette qualité durant son mandat.

Clairement, cette décision rappelle le cas Chirac, mais en pire : ici la justice n’ouvre même pas une instruction et en plus elle étend aux collaborateurs du Président de la République l’immunité présidentielle…

Cela illustre par l’absurde que la France a besoin de beaucoup plus d’Anticor pour restaurer la République. C’est-à-dire, un vrai régime de séparation des pouvoirs dans le cadre duquel TOUS les contre-pouvoirs seront tenus de rendre des comptes au citoyen et d’agir face au fléau de la délinquance politico économique.

Ce constat valide notre appel à engager une véritable campagne publique contre la corruption : aidez nous à créer un Conseil de Surveillance Citoyenne pour lutter contre les conflits d’intérêts et restaurer la République aujourd’hui délabrée et loin d’être ” irréprochable” et exemplaire ainsi qu’on nous l’avait pourtant promis ...

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Mon commentaire :

Il devient de plus en plus nécessaire de réagir AVANT 2012 !

07/10/2010

ATTENTAT DE KARACHI - Ouverture d'une enquête pour "corruption"

lu sur :

http://www.lepoint.fr/politique/attentat-de-karachi-ouverture-d-une-enquete-pour-corruption-07-10-2010-1246041_20.php

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ATTENTAT DE KARACHI - Ouverture d'une enquête pour "corruption"

Source Reuters

Un juge d'instruction va mener une enquête sur des soupçons de corruption dans le dossier visant le paiement de commissions occultes en marge d'une vente de sous-marins français au Pakistan en 1994, a-t-on appris, jeudi, de source judiciaire. Contre l'avis du procureur, qui jugeait ces faits prescrits, le juge Renaud Van Ruymbeke a décidé de se saisir des investigations sur le versement de quelque 84 millions d'euros de commissions destinées à des officiels pakistanais. Cet argent pourrait être revenu pour partie en France et avoir servi à financer la campagne présidentielle d'Édouard Balladur en 1995, selon les éléments recueillis lors d'une enquête préliminaire de police.

Le nom du trésorier de cette campagne, Nicolas Sarkozy, ministre du Budget du gouvernement Édouard Balladur en 1993-1995, figure dans des documents saisis par des policiers luxembourgeois lors de leur enquête au Grand-Duché avant l'été. Les policiers français ont aussi saisi des pièces au Conseil constitutionnel montrant que des rapporteurs avaient recommandé le rejet des comptes de campagne d'Édouard Balladur, en raison de paiements en espèces de 2 millions d'euros, a-t-on appris, jeudi, auprès de la même source judiciaire.

84 millions d'euros suspects

Une mission d'information parlementaire a conclu qu'un montant de 10 % du contrat en versement de commissions, soit 84 millions d'euros, avait été convenu en marge de la livraison de sous-marins Agosta par la Direction des constructions navales (DCN) au Pakistan. Selon les documents saisis au Luxembourg, Nicolas Sarkozy serait à l'origine de la création de deux sociétés créées pour recevoir les commissions litigieuses. Le président français a contesté toute implication dans l'affaire et a parlé publiquement de "fable".

L'affaire est partie de l'enquête menée par un juge antiterroriste sur l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi, où furent tuées 15 personnes, dont 11 ingénieurs et techniciens français de la DCN travaillant à la construction des sous-marins Agosta. La piste islamiste évoquée initialement a été abandonnée, les suspects ayant été blanchis au Pakistan. Divers renseignements, mais aucune preuve, laissent penser que l'armée pakistanaise aurait commandité l'attentat en représailles du non-versement de pots-de-vin.

26/03/2010

L'euro et les décideurs politiques européens

Communiqué Attac France
http://www.france.attac.org/spip.php?article11018

L’euro dans les mains du FMI : une rupture historique

L’ accord entre les dirigeants de l’Eurogroupe annoncé hier, 25 mars 2010, pourrait marquer une rupture historique dans la construction européenne. Pour la première fois les dirigeants européens appellent au secours le Fonds Monétaire International pour aider un pays de la zone euro, la Grèce. L’accord est très imprécis sur les mécanismes de cette aide, et stipule qu’elle ne serait sollicitée « qu’en dernier ressort ». Mais il s’agit d’un abandon majeur de souveraineté des capitales européennes. Non contentes d’avoir renoncé à toute politique budgétaire européenne autonome ; non contentes d’avoir confié le pouvoir monétaire à une Banque centrale européenne indépendante de tout contrôle démocratique ; non contentes d’avoir dérégulé les marchés financiers et de laisser les fonds spéculatifs saigner à blanc les salariés, les PME, les services publics et maintenant les États eux-mêmes, les autorités de la zone euro décident aujourd’hui de partager la responsabilité de la monnaie européenne avec le Fonds Monétaire International. Ce dernier, largement contrôlé par les États-Unis, a toujours agi en fonction des intérêts de l’industrie financière internationale. C’est sans doute pour cela que les dirigeants européens, sur l’insistance d’Angela Merkel, ont accepté de lui confier les rênes. La BCE de M. Trichet n’aurait-elle pas donné assez de garanties de son orthodoxie financière ?

En même temps que les dirigeants de l’Eurogroupe prenaient cette décision, on apprenait que l’enquête ouverte par les autorités de régulation financière européenne sur la spéculation contre l’euro n’a donné aucun résultat : les régulateurs n’ont pas pu identifier les fonds spéculatifs qui attaquent la Grèce, et ont transmis le dossier … aux services secrets [« Dérivés : l’accès à l’information progresse », Les Échos, 26-27 mars 2010] ! Déjà, le 16 mars dernier, les ministres des finances européens avaient renoncé à imposer aux fonds spéculatifs la simple obligation… de s’enregistrer. La démission du pouvoir politique devant les spéculateurs est véritablement indécente, au moment où se préparent partout, à commencer par la France, des plans de restrictions draconiennes dans les dépenses publiques et la protection sociale, pour satisfaire ces mêmes fonds spéculatifs qui ont provoqué la crise financière et l’aggravation des déficits publics !

Il n’y a qu’une manière de stopper cette descente aux enfers de l’euro, de l’Europe et des peuples européens, que le sort de la Grèce préfigure : il faut taxer et réguler fortement les transactions financières, en commençant si nécessaire à l’échelle européenne. Il faut aussi que les États puissent emprunter à faible coût auprès de la BCE. Le FMI n’aura de légitimité à intervenir que le jour où, totalement réformé et démocratisé, il sera devenu une agence de l’ONU responsable de la stabilité financière et monétaire, ce bien public mondial.

Attac France,
Montreuil, le 26 mars 2010

20/02/2010

Internet : l'Empire du milieu s'isole

lu sur :

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/02/19/chine-vers-un-grand-schisme-de-l-internet_1308660_651865.html#ens_id=1290946

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Chine : vers un grand schisme de l'Internet ?
InternetActu | 19.02.10 | 17h25  •  Mis à jour le 19.02.10 | 17h45


epuis le 1er septembre 2006, le serveur de noms de domaines [DNS, qui fait le lien entre les adresses IP numériques des ordinateurs connectés à Internet et les adresses des sites écrites en lettres] chinois ne passe plus par l’Icann, l’organisme international qui gère les noms de domaines (les adresses de sites) de l’Internet. C'est ce que rappelait récemment la société européenne de l’Internet : "Depuis le 1er mars 2006, la Chine applique une réforme de son système de gestion des DNS. L’objectif officiel déclaré est de permettre aux Chinois d’accéder à Internet en composant les adresses de sites avec des idéogrammes, une solution confortable pour les internautes de l’empire du Milieu… [Tout donne à penser] que la Chine a décidé de lancer un nouveau suffixe national pour s’affranchir définitivement de la gestion des noms de domaine Internet par l’Icann et, plus avant, de l’emprise du gouvernement américain. Ce schisme fut accompagné par un passage massif à la version IPv6 d’Internet, et ce dans un temps record de six mois."

BOUCLIER DORÉ

La Chine a donc mis en place un nouveau système de gestion de noms de domaines ou plutôt un deuxième étage, comme l’explique l’informaticien Laurent Bloch. "Un premier niveau accepte les noms de domaines en idéogrammes, mais qui sont modifiés par rapport aux noms de domaines internationaux pour ne donner accès qu’aux sites installés sur le territoire chinois. Ainsi, pour les adresses de sites se terminant en '.com.cn' ou en '.net.cn', le suffixe '.cn' n’apparaît plus à la fin dans la fenêtre du navigateur. En tapant son adresse, l’internaute chinois arrive donc en réalité sur une version chinoise du site en question, préalablement aspiré, vérifié et remis en ligne par les autorités. Le résultat est que tout internaute chinois utilisant les idéogrammes est cantonné sur ce sous-réseau, déconnecté de la Toile et directement contrôlé par Pékin.

Quant à la navigation sur les sites étrangers justiciables du DNS en caractères latins (plus précisément LDH, letters, digits, hyphen), elle est réservée aux personnels autorisés, accrédités… et surveillés. Le système de censure fonctionne aussi en sens inverse : un site chinois qui veut être atteignable de l’étranger doit en obtenir l’autorisation, afin que son nom soit publié dans le DNS (en caractères latins) visible de l’extérieur, 'chaque page marquée d’un lien menant au site du ministère de l’intérieur, où l’on peut télécharger un certificat'. L’ensemble du dispositif répond au beau nom de Bouclier doré."

Ce n’est pas seulement d’un grand pare-feu chinois permettant la censure et le contrôle de l’Internet dont l’actualité s’est souvent fait l’écho dont il est question ici, mais de la mise en place d’un nouveau système de noms de domaines. Le DNS chinois ne passe plus par les serveurs-racines ondoyés par l’Icann, et la nouvelle structure leur a permis de créer autant d’extensions qu’ils le souhaitaient. L’objectif est le même – isoler la Chine –, mais la méthode est radicalement différente et a des conséquences sur l’architecture de l’Internet.

Jusqu’à présent, il s’agissait de mettre un pare-feu entre la Chine et le reste du monde pour bloquer les sites non acceptés. Mais avec cette nouvelle architecture, il s’agit de faire en sorte que ceux qui utilisent un navigateur avec des caractères chinois ne puissent utiliser qu’une partie contrôlée des sites internationaux, et que ceux qui utilisent un navigateur classique ne puissent pas accéder à l’autre partie. On a donc l’équivalent de deux systèmes de noms de domaines dont une large partie est inaccessible à l’autre. L’Internet chinois n’est plus une espèce d’intranet protégé de l’Internet (comme on a en a pour beaucoup de sociétés), mais comporte bien deux réseaux Internet distincts, avec deux systèmes de noms de domaines pointant vers des sites différents en fonction de l'alphabet utilisé pour y accéder.

UNE POSSIBLE DISLOCATION DU RÉSEAU

Reste à savoir, comme nous l’explique Jean-Michel Cornu, directeur scientifique de la FING, si les sites chinois restent accessibles par leurs adresses IPv6 (en chiffres) plutôt que par leur DNS – pour ceux qui ne sont pas bloqués par le pare-feu chinois. Et si, en Chine, les sites internationaux non modifiés par les autorités sont accessibles par leur numéro IPv4 ou IPv6. "Ce qui semble sûr, c’est que cette création d’un serveur de noms de domaines alternatif ouvre la porte à beaucoup d’autres DNS alternatifs, qui ne seront contrôlés ni par les Américains, ni par les Chinois." Reste à savoir si on a un réel schisme de l’Internet (une complète incompatibilité, même en passant par les adresses IP en chiffres, ce qui semble probable) ou pas.

Comme le dit encore Laurent Bloch, "politiquement, la signification de cette sécession peut se comparer à celle des schismes qui ont rythmé l’histoire du christianisme. Nul doute que la technologie chinoise, qui aux parfums enivrants de l’indépendance associe les avantages pratiques de la censure et de la surveillance, aura des succès auprès de la Russie, de l’Iran et d’autres pays qui utilisent une écriture différente de l’alphabet latin.

Mais cette situation, et ses développements prévisibles, posent un problème grave : l’unité actuelle de l’Internet est l’axe autour duquel s’est réorganisée l’économie mondiale, et aussi en partie la culture mondiale ; quelles seront les conséquences de sa partition ? La décision chinoise montre que si tout le monde se félicitait de cette unité tant que l’on en restait aux aspects commerciaux, son aspect culturel n’était pas considéré comme supportable par certains acteurs.”

En tout cas, cet éclairage donne une autre tournure à l’affaire qui oppose Google et la Chine depuis quelques semaines (voir les analyses de Fabrice Epelboin pour le ReadWriteWeb, Brice Pedroletti pour Le Monde, Camille Gévaudan sur Ecrans.fr…). Contrairement à ce qu’avancent quelques commentateurs respectés comme Ethan Zuckerman ou Rebecca MacKinnon, le subit revirement de Google et du gouvernement américain en faveur de la liberté d’accès à l’Internet (qui devient brusquement une politique étrangère prioritaire : voir le compte-rendu d’Ecrans.fr) pourrait bien masquer un bras de fer plus subtil pour éviter la possible dislocation du réseau des réseaux en une multitude de réseaux incompatibles entre eux… Et cette perspective là gênerait à la fois l’offre commerciale comme les grandes oreilles de Google et des Etats-Unis.

Hubert Guillaud

 



Cet article a été publié originellement sur Internetactu.net, dans une série de cinq articles consacrés à l'influence d'Internet sur la manière dont nous pensons.

Les autres articles de la série

17/01/2010

A quand une procédure de destitution du président?

  • À lire sur MEDIAPART :

    http://www.mediapart.fr/journal/france/140110/quand-une-procedure-de-destitution-du-president

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    Sur le papier, les parlementaires peuvent désormais se constituer en Haute Cour et destituer un président de la République, «en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat». C'est l'objet de l'article 68 de la Constitution, introduit en février 2007 (en «contrepartie» de l'immunité pénale offerte au chef de l'Etat). Mais depuis trois ans, aucune loi organique, censée venir de Matignon, n'a jamais fixé les «détails» de cette procédure: le gouvernement a laissé la réforme en jachère, inapplicable en l'état. Au grand dam des socialistes, la destitution pour faute politique est restée une arme virtuelle.

04/01/2010

Armées privées en Irak

Dans la droite ligne de la "stratégie du choc" (voir :
http://fr.wikipedia.org/wiki/La_strat%C3%A9gie_du_choc )
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lu sur :
http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2010/01/02/la-relaxe-des-employes-de-blackwater-suscite-la-colere-des-autorites-irakiennes_1286707_3218.html#ens_id=1144734
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La relaxe des employés de Blackwater suscite la colère des autorités irakiennes
LE MONDE | 02.01.10 | 14h02  •  Mis à jour le 02.01.10 | 14h02
New York Correspondant


endredi 1er janvier, le gouvernement irakien a entamé l'année 2010 sur une note amère, en promettant d'attaquer en justice la société de sécurité américaine Blackwater, dont cinq agents, accusés d'avoir tué au moins 14 civils innocents en 2007, avaient été relaxés la veille par un juge américain. Dénonçant une décision "injuste et inacceptable", le porte-parole du gouvernement irakien, Ali Dabbagh, a demandé au ministère américain de la justice de faire appel de la décision.

"Nous allons utiliser tous les moyens possibles pour poursuivre les criminels de cette compagnie", a, selon l'AFP, affirmé Ali Dabbagh, indiquant que les ministères des affaires étrangères et de la justice avaient été saisis. "J'ai été vraiment stupéfaite de la décision" du juge américain, a pour sa part déclaré la ministre irakienne des droits de l'homme, Wejdane Mikhaïl.

Le 16 septembre 2007, des mercenaires de Blackwater, qui escortaient un convoi du département d'Etat américain, avaient déclenché un déluge de feu sur une place très fréquentée de Bagdad, tuant au moins 14 personnes. La société de sécurité avait invoqué la légitime défense, mais plusieurs enquêtes, dont une du FBI, avaient établi que le convoi n'avait pas été attaqué.

L'incident avait incarné les excès des entreprises de sécurité et de la principale d'entre elles, Blackwater, qui, selon un rapport d'un comité de la Chambre des représentants, opérait hors de tout contrôle et sans égard pour les pertes civiles. Le gouvernement irakien avait révoqué la licence de Blackwater, depuis renommée Xe, et avait mis fin à l'immunité à l'égard de toute poursuite en Irak dont bénéficiaient ces firmes, devenues indispensables à l'armée américaine.

Cinq employés de Blackwater avaient été inculpés en décembre 2008 pour homicide volontaire, tentative d'homicide et usage illégal d'une mitrailleuse contre des civils. Jeudi 31 décembre 2009, le juge fédéral Ricardo Urbina a rejeté ces accusations, au prétexte que les procureurs avaient violé les droits de la défense, en utilisant des témoignages donnés par les accusés avec la promesse qu'ils ne seraient pas retenus contre eux.

Le ministère de la justice n'a pas encore dit s'il comptait faire appel. Mais les victimes ont déjà réagi avec colère. "Il n'y a pas de justice", a déclaré à Associated Press Bura Sadoun Ismael, un Irakien blessé par deux balles et des éclats. "Je m'attendais à ce que le tribunal américain soit du côté des agents de sécurité de Blackwater qui ont commis un massacre", a-t-il ajouté.

"Ne sommes-nous pas humains ?", s'est demandé, dans le New York Times Abdul Wahab Adul Khader, un employé de banque blessé à la main. "Pourquoi ont-ils le droit de tuer ? Notre sang ne vaut-il rien ? " Ali Khalaf, un policier qui avait récupéré à la pelle les restes calcinés de victimes dans leurs voitures, s'est interrogé : "Si cela était arrivé à des Américains, quel aurait été le résultat ?"

Blackwater, alias Xe, n'est toutefois pas hors d'affaire. L'entreprise fait encore l'objet de poursuites en Virginie lancées par plusieurs Irakiens qui l'accusent d'homicide et de mauvais traitements. Selon le New York Times, un grand jury de Caroline du Nord enquête aussi sur l'entreprise, qui est par ailleurs accusée de trafic d'armes et de corruption de responsables irakiens.

 

Philippe Bolopion
Article paru dans l'édition du 03.01.10

26/12/2009

CHINE : le crime de "subversion du pouvoir d'État"

lu sur :
http://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2009/12/25/pekin-inflexible-face-au-plus-celebre-dissident-chinois_1284837_3216.html#ens_id=1279866
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Pékin inflexible face au plus célèbre dissident chinois
LE MONDE | 25.12.09 | 13h42  •  Mis à jour le 25.12.09 | 13h42
Pékin Correspondant


nze ans de prison : c'est la peine très lourde à laquelle a été condamné, vendredi 25 décembre, le célèbre intellectuel dissident Liu Xiaobo, accusé de "subversion du pouvoir d'Etat". Coauteur de la Charte 08, un texte audacieux en 19 points qui demandait la fin du monopole du Parti communiste chinois et la transition vers un système démocratique, M. Liu avait été arrêté dans la nuit du 8 au 9 décembre 2008. Formellement inculpé en juin 2009, il risquait un maximum de quinze années de prison.

La sentence apparaît disproportionnée : des spécialistes des questions judiciaires chinoises remarquent que c'est la peine la plus sévère infligée à un dissident politique pour "subversion" depuis qu'une réforme du système pénal a défini les termes de ce "crime", en 1997.

Vendredi matin, un groupe de journalistes étrangers faisait le pied de grue devant le tribunal pékinois où le verdict a été rendu vers 10 heures. Les policiers avaient délimité un carré de trottoir où les correspondants de presse, dont l'identité était contrôlée, étaient autorisés à se tenir, dans un froid glacial. Une poignée de diplomates, américains et européens - dont un Français - se sont vu refuser la permission d'assister à ce procès à huis clos. Mais l'un d'entre eux, l'Américain Gregory May, a immédiatement réagi devant les journalistes après le prononcé de la sentence, répétant la vigoureuse protestation américaine faite au commencement du procès, mercredi : "Le gouvernement des Etats-Unis est profondément troublé par la condamnation à onze ans de prison du célèbre dissident chinois Liu Xiaobo. Nous réitérons notre appel au gouvernement chinois de le relâcher immédiatement et de respecter les droits de tous les citoyens chinois à exprimer leurs opinions politiques en accord avec les libertés fondamentales universellement reconnues."

Il a ajouté que le cas de M. Liu avait été "régulièrement évoqué, tant à Pékin qu'à Washington" depuis son arrestation. Après les protestations des Etats-Unis et de l'Union européenne contre la tenue de ce procès, le ministère chinois des affaires étrangères avait vivement réagi en fin de semaine, dénonçant les "graves interférences" des gouvernements étrangers dans les "affaires intérieures" chinoises.

Si la peine est encore plus lourde que celle infligée à d'autres dissidents - une autre bête noire du régime, Hu Jia, avait été condamnée en avril 2008 à trois ans et demi de prison, également pour "subversion" - c'est que le régime ne veut prendre aucun risque avec ses détracteurs. La Charte 08, copiée sur la Charte 77 rédigée cette année-là par des intellectuels dissidents tchécoslovaques, est potentiellement dévastatrice, même si la croissance économique chinoise a réduit à la portion congrue le nombre de défenseurs des droits démocratiques. Une dizaine de milliers de personnes auraient cependant signé cette charte, affirme l'organisation des droits de l'homme China Human Rights Defenders. Parmi eux, des professeurs, des écrivains, mais aussi des membres du parti et des fonctionnaires qui n'ont pas hésité à prendre des risques pour cautionner un texte particulièrement courageux dans le contexte chinois.

L'originalité de cette charte consiste à proposer une séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire tout en exigeant des élections libres à tous les niveaux de représentations politiques, permettant de "garantir les principes d'une compétition libre entre les partis".

Le responsable du cabinet d'avocats défendant M. Liu, Mo Shaoping, - lui-même signataire de la Charte - a estimé que ce procès était emblématique, car il illustre la réaction du pouvoir aux efforts déployés par quelqu'un "qui a oeuvré pour les droits de l'homme et la démocratie durant des décennies et a essayé de trouver un moyen de permettre aux citoyens ordinaires de critiquer le gouvernement. Nous avons plaidé non coupable. Le seul crime (de Liu Xiaobo) est d'avoir pris la liberté de parole".

 

Bruno Philip

Cinq condamnations à mort dans le Xinjiang

La justice chinoise est également très sévère à l'encontre des personnes accusées d'avoir participé aux émeutes interethniques de juillet dans le Xinjiang (nord-ouest). Cinq nouvelles condamnations à mort ont été prononcées, a-t-on appris jeudi 24 décembre, ce qui porte à 22 le nombre total de condamnés à la peine capitale. Parmi eux, neuf ont été exécutés en novembre. Les émeutes (les plus violentes depuis des décennies) avaient fait près de 200 morts dont une majorité de Hans, l'ethnie majoritaire en Chine, mais pas dans le Xinjiang, où prédominent les Ouïgours, minorité turcophone qui dénonce la discrimination dont elle fait l'objet. - (AFP.)

Article paru dans l'édition du 26.12.09

22/12/2009

Les agissements du procureur de Nanterre, Philippe Courroye (2)

 

à lire sur MEDIAPART :
http://www.mediapart.fr/
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MM. Courroye et Sarkozy
MM. Courroye et Sarkozy© Reuters
L'affaire est embarrassante pour l'un des magistrats les plus puissants de France. Le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, vient d'être surpris en flagrant délit de mensonge, à en croire le maire d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) qui vient d'envoyer un courrier au vitriol (téléchargeable ici) au célèbre magistrat. Philippe Courroye y est accusé d'avoir pris de coupables libertés avec la réalité pour mettre en cause devant ses pairs une de ses collègues dans le cadre d'une procédure disciplinaire qu'il a lui-même réclamée début décembre. Le procureur dément.

Les agissements du procureur de Nanterre, Philippe Courroye

lu sur :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/12/16/a-nanterre-la-charge-du-procureur-contre-la-presidente-de-la-15e-chambre-du-tribunal-correctionnel_1281644_3224.html
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La "charge" du procureur de Nanterre contre la présidente de la 15e chambre
LEMONDE.FR | 16.12.09 | 18h09  •  Mis à jour le 16.12.09 | 18h09

e procureur de Nanterre, Philippe Courroye, appelle ses magistrats à appliquer la politique de la chaise vide en cas de "réflexions incongrues" de la présidente de la 15e chambre du tribunal correctionnel, chargée des affaires économiques et financières, Isabelle Prévost-Desprez, avec qui il est en guerre ouverte.

"J'ai donné instruction aux magistrats de la division financière, dans l'hypothèse où la présidente de la 15e chambre poursuivrait ses réflexions incongrues et orientées à l'audience publique, d'y répondre en rappelant que le rôle du tribunal correctionnel est de juger un dossier des faits et des personnes et non de critiquer les voies de poursuite, la politique pénale ou le chef du parquet, et le cas échéant à quitter l'audience."

Ainsi se termine la lettre datée du 7 décembre de Philippe Courroye, procureur de Nanterre, à la présidente du tribunal pour lui demander une enquête administrative sur Isabelle Prévost-Desprez, dans laquelle il lui demande quelles suites elle entend "réserver à ces manquements graves".

LETTRE DE QUATRE PAGES

Pour fonder son accusation, le procureur s'appuie principalement sur des propos rapportés et des articles de journaux, dans une lettre de quatre pages dont Le Monde a eu connaissance.

"Il m'est revenu par plusieurs magistrats de la division économique que la présidente de la 15e chambre se livrait à l'occasion d'audiences publiques à des réflexions critiques et manifestement désobligeantes sur la politique pénale du parquet de Nanterre", explique M. Courroye.

Il s'appuie également sur un article du Canard enchaîné critiquant l'enquête du parquet sur la gestion des lycées par le conseil général des Hauts-de-Seine. "Le représentant du ministère public m'a rapporté des propos orientés et péjoratifs tenus par la présidente à l'encontre des décisions d'action publique du parquet. Ces critiques visaient notamment le choix procédural de la citation directe préférée à l'ouverture d'une information judiciaire". Pour M. Courroye, il s'agit de "commentaires subjectifs et malveillants".

Plus grave, selon celui qui est pressenti pour être procureur de Paris, "Mme Prévost-Desprez aurait reconnu devant un magistrat s'être entretenue" avec un journaliste du Canard enchaîné. Ce qu'elle a démenti devant la présidente du tribunal.

NOMINATION

Enfin, le procureur reproche à la magistrate l'attitude qu'elle aurait eue dans une affaire concernant un autre proche de Nicolas Sarkozy, l'ancien maire d'Asnières, Manuel Aeschlimann, cité directement à comparaître par les avocats de l'actuel maire PS d'Asnières dans une affaire de trafic d'influence, alors que le parquet n'avait fait citer qu'un ancien responsable de la mairie.

Philippe Courroye explique que "lors d'une conversation téléphonique avec le maire d'Asnières, celui-ci m'a indiqué que cette citation avait été suggérée aux conseils de la ville par la présidente de la 15e chambre". Pour M. Courroye, il s'agirait d'"un écart grave à la déontologie d'un magistrat du siège".

Mme Prévost-Desprez a réfuté les arguments du procureur devant sa présidente, lors d'un entretien, mardi 15 décembre, qui a fait l'objet d'un procès-verbal établi par un greffier.

Pour le président de la cour d'appel de Versailles, "l'affaire est close". Pour M. Courroye, elle intervient au moment où de nombreuses voix s'élèvent pour mettre en garde le président de la République sur sa nomination comme procureur de Paris.


Alain Salles

13/11/2009

Des élus de la république

lu sur :

http://sud.france3.fr/info/languedoc-roussillon/Le-maire-de-N%C3%AEmes-condamn%C3%A9-58238063.html

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Nîmes

09/11/2009 | 18:33 par Fabrice DUBAULT

Le maire de Nîmes condamné

- L'audience du 20 octobre dernier. -

L'audience du 20 octobre dernier.

© France 3

J.P Fournier accusé de prise illégale d'intérêt. Condamné à 24 000 euros d'amende, il risque 5 ans d'inéligibilité.

Le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné le sénateur-maire UMP de Nîmes à 24.000 euros d'amende pour prise illégale d'intérêt. Peine qui devrait être assortie de 5 ans d'inégibilité. Jean-Paul Fournier a fait réaliser des travaux par l'agglomération sur un terrain qui lui appartenait. Le maire a fait appel pour éviter l'inégibilité.

Le code électoral prévoit en effet,  qu'en cas de condamnation d'un élu au pénal, il se voit en outre déclaré inéligible pendant cinq ans. Une amende de 20.000 euros avait été requise le 20 octobre. L'élu, qui comparaissait sur citation directe du parquet, était poursuivi pour une affaire immobilière datant de mai 2003. Il avait alors vendu un terrain dont il était propriétaire à Nîmes, situé dans une impasse et qui, au moment de la vente, n'était pas raccordé au réseau public d'eau potable.

Or, neuf jours après la signature définitive de cette vente, les travaux de raccordement avaient été votés par le conseil communautaire de Nîmes Métropole qu'il préside. Une enquête avait été ouverte par le parquet de Nîmes à la suite d'une plainte déposée le 4 juillet 2003 par un conseiller municipal Verts, Silvain Pastor, partie civile au procès.

Lundi, le tribunal correctionnel a jugé irrecevable la constitution de partie civile de M. Pastor. Me Jean-Pierre Cabannes, l'un des avocats du sénateur maire, Me Jean-Pierre Cabannes, a indiqué l'intention de son client de faire appel. Cette démarche suspend la décision d'inégibilité inhérente à la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel.

Rappel des faits :

Le procès du sénateur maire UMP de Nîmes s'est tenu entre le 20 octobre devant le tribunal correctionnel de la ville.

L'élu, qui comparaîssait sur citation directe du parquet, est poursuivi pour une affaire immobilière datant de mai 2003. Il avait alors vendu un terrain dont il était propriétaire à Nîmes, situé dans une impasse non raccordée, au moment de la vente, au réseau public d'eau potable. Or, neuf jours après la signature définitive de cette vente, les travaux de raccordement avaient été votés par le conseil communautaire de Nîmes Métropole qu'il préside. Une enquête avait été ouverte par le parquet de Nîmes à la suite d'une plainte déposée le 4 juillet 2003 par un conseiller municipal Verts, Silvain Pastor, partie civile au procès. L'un des avocats de l'élu écologiste, le député Verts Noël Mamère, a critiqué avant le procès les conditions dans lesquelles ont été désignés les trois magistrats qui jugeront cette affaire, après les vives réactions, déjà, de magistrats nîmois.

"Le président du TGI veut nous faire croire qu'un complot a été monté contre lui par les seuls représentants du Syndicat de la Magistrature", a déclaré le député-maire de Bègles. "C'est oublier que ce même président fait l'objet d'une enquête de l'inspection générale des services judiciaires, suite à une plainte déposée contre lui par un de ses vice-présidents, membre de l'Union syndicale des magistrats, pour harcèlement moral", a-t-il ajouté.

Jean-Pierre Pierangeli, président du TGI de Nîmes, a expliqué avoir désigné trois magistrats nouvellement arrivés à Nîmes, qui ne sont pas ceux qui siègent habituellement le mardi, dans un souci d'impartialité. Maître Jean-Pierre Cabannes, l'un des avocats du sénateur maire, comptait plaider divers incidents de procédure avant de demander la relaxe sur le fond.

 

Mai 2003, l'Agglomération de Nîmes décide de faire des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement dans l'impasse du diamant noir. Le projet est proposé et voté au conseil communautaire. Mais en juin 2006, un élu écologiste de l'assemblée porte plainte contre Jean-Paul Fournier, pour prise illégale d'intérêt car selon lui les travaux effectués sur un terrain privé (appartenant à Jean-Paul Fournier) ont été financés par de l'argent public. Montant de la facture 13.000 euros.

04/11/2009

Les élus sont-ils des citoyens comme les autres ?

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/03/le-bureau-du-senat-leve-l-immunite-parlementaire-de-gaston-flosse_1261984_3224.html#ens_id=1249847

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Le bureau du Sénat lève l'immunité parlementaire de Gaston Flosse
LEMONDE.FR avec AFP | 03.11.09 | 11h16 • Mis à jour le 03.11.09 | 11h27

Le bureau du Sénat a décidé, mardi 3 novembre, la levée de l'immunité parlementaire du sénateur de la Polynésie française Gaston Flosse (DVD), au centre d'une affaire de détournements de fonds et de corruption à Tahiti dans laquelle il a été mis en examen.

Le bureau du Sénat se prononçait pour la troisième fois mardi sur une demande de levée d'immunité parlementaire concernant le sénateur polynésien. La demande du procureur de la République a été transmise au Sénat le 14 octobre par le cabinet de la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie.

M. Flosse, 78 ans, ancien président de l'Assemblée de la Polynésie française et proche de Jacques Chirac, est soupçonné d'avoir bénéficié pendant dix ans pour lui-même et son parti, le Tahoera'a Huiraatira, de versements d'anciens responsables de l'Office des postes et télécommunications (OPT) et du groupe 2H, chargé de la publicité pour l'annuaire officiel de la Polynésie.

Le Sénat avait autorisé en juillet une garde à vue de quarante-huit heures de M. Flosse mais rejeté les autres demandes coercitives du juge d'instruction Philippe Stelmach. Le sénateur avait été entendu pendant onze heures par des policiers le 24 juillet à Nanterre.

Le bureau du Sénat, composé de représentants des groupes politiques, avait refusé le 15 septembre de statuer sur une nouvelle demande transmise par la justice. M. Flosse a été mis en examen le 30 septembre pour corruption passive, recel d'abus de biens sociaux, et complicité de destruction de preuves. Sa compagne, Pascale Haïti, a été placée en détention provisoire en région parisienne le 24 septembre puis mise en examen à Tahiti. La secrétaire particulière de M. Flosse a également fait de la prison pendant plus de trois mois dans le cadre de cette affaire.

M. Flosse a gardé ses mandats de sénateur et d'élu à l'Assemblée de Polynésie bien que condamné en appel en septembre à une peine d'inégibilité avec effet immédiat, dans le cadre d'une autre affaire. Le Conseil constitutionnel a considéré le 22 octobre qu'il fallait attendre la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi introduit par le sénateur DVD.

15:47 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : politique, justice

21/10/2009

Attentats de Karachi : des documents déclassifiés remis à la justice

lu sur :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/10/21/attentats-de-karachi-des-documents-declassifies-remis-a-la-justice_1257023_3224.html
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Attentats de Karachi : des documents déclassifiés remis à la justice
LEMONDE.FR avec Reuters | 21.10.09 | 18h32


es documents réclamés par les juges chargés de l'instruction sur l'attentat de Karachi de 2002 ont été déclassifiés mardi 21 octobre, a annoncé mercredi la ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie. Le 8 mai 2002, un kamikaze avait précipité un véhicule bourré d'explosifs sur un bus, tuant 14 personnes, dont 11 ingénieurs et techniciens français de la Direction des constructions navales (DCN), qui travaillaient sur place à la construction de sous-marins de type Agosta.

Après avoir étudié l'hypothèse d'un groupe islamiste armé, les juges d'instruction antiterroristes Marc Trévidic et Yves Jannier étudient désormais la piste d'une action commanditée par des militaires pakistanais. Ils pensent que c'est l'arrêt en 1996 puis en 2000 de paiements de commissions au Pakistan, en marge du contrat de construction de sous-marins sur lequel travaillaient les employés de la DCN, qui pourrait avoir amené des militaires pakistanais à commanditer l'attentat.

 

"FABLE"

Cette affaire renvoie le monde politique français aux rivalités ayant précédé à droite l'élection présidentielle de 1995 entre Edouard Balladur – appuyé alors par Nicolas Sarkozy – et Jacques Chirac, finalement élu, qui a ordonné l'arrêt du paiement des commissions parce qu'il soupçonnait apparemment un financement politique de son rival par le biais de celles-ci. A propos de ce scénario, qualifié de "fable" en juin dernier par Nicolas Sarkozy, Michèle Alliot-Marie a souligné qu'il appartenait aux juges d'instruction "d'apprécier en toute indépendance (...) les suites qu'ils entendront donner à l'ensemble des éléments qu'ils auront recueillis".

Les juges d'instruction s'intéressent aussi aux remous au Pakistan de l'affaire des sous-marins, puisqu'un haut responsable de la marine pakistanaise a été écroué pour corruption. La piste de rivalités locales pour le partage des commissions est évoquée. Les documents français déclassifiés doivent aussi leur permettre de savoir quand les services de l'Etat français ont eu connaissance de la piste militaire. Des témoignages versés au dossier et non confirmés affirment que les services secrets français ont déjà mené des représailles au Pakistan.

22/08/2009

La réforme du système de santé américain

lu sur :

http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2009/08/21/etats-unis-une-reforme-de-la-sante-qui-passe-mal_1230857_3222.html#ens_id=1197745

 

Etats-Unis : une réforme de la santé qui passe mal

LEMONDE.FR | 21.08.09 | 21h08  •  Mis à jour le 21.08.09 | 21h08

 

La réforme du système de santé américain, qui suscite un débat depuis plusieurs mois déjà aux Etats-Unis, pourrait être le premier échec de l'administration Obama, estiment de nombreux observateurs. Difficile à comprendre quand le président des Etats-Unis explique qu'un de ses principaux objectifs est d'assurer une couverture médicale pour chaque Américain. Mais la réforme défendue ardemment par le président est entourée de flou et de confusion. Et les opposants sont finalement ceux qui se font le plus entendre. Décryptage.

 

Le système de santé actuel des Etats-Unis.

Il est le plus coûteux au monde et pourtant tous les Américains n'ont pas de couverture médicale. En 2004, ils étaient 46 millions de non-assurés et on estime qu'ils sont aujourd'hui entre 48 et 50 millions, soit près de 16 % de la population. Comme le souligne l'éditorialiste du New York Times, pour les 84 % d'Américains restants, qui eux sont assurés, l'Etat est en fait déjà très présent. Mais beaucoup d'entre eux l'ignorent, car ils ne comprennent pas le système actuel.

L'Etat s'occupe directement de la couverture médicale de 20 % des assurés. D'une part, les retraités et les invalides, qui bénéficient du système "Medicare" financé en partie par l'impôt et qui coûte entre 200 et 300 milliards par an à l'Etat. D'autre part, les personnes à très faibles revenus, les handicapés et les anciens combattants bénéficient du système "Medicaid". A noter qu'il existe une part importante d'Américains qui pourraient bénéficier de ce système mais qui ne sont pas informés ou qui ne veulent pas en bénéficier. "Medicare" et "Medicaid" représentent à eux seuls 4 % du PIB et les économistes prévoient que d'ici à 2050 ils pourraient coûter jusqu'à 12 % du PIB.

Le reste des assurés le sont par des assurances privées, pour la plupart via leur employeur qui prend alors en charge 70 % à 80 % des frais. En assurant leurs salariés, les entreprises bénéficient de réductions fiscales mais sont obligées de suivre un certain nombre de règles d'équité imposées par le gouvernement. Reste ensuite une part d'Américains – les plus mal lotis – qui doivent souscrire directement des assurances privées. Les frais sont environ deux fois moins élevés qu'avec les assurances souscrites par l'employeur, mais les assureurs ne sont là soumis à aucune règle. D'où de nombreux abus et des problèmes de remboursement pour les assurés.

Trop cher pour l'Etat, trop cher et injuste pour les Américains, le système a besoin d'être réformé. Le président américain veut couvrir 94 % des Américains, faire économiser 2 000 milliards de dollars à l'Etat en dix ans, proposer une véritable alternative au système privé et offrir une couverture médicale abordable pour les non-assurés.

 

Les questions.

Le système de santé public deviendra-t-il obligatoire ? Non, répond M. Obama. Libre à chacun de garder son assurance privée et le "pay or play" sera appliqué aux employeurs : ils pourront continuer d'assurer leurs salariés via des assurances privées ou choisir de ne plus les assurer mais devront alors payer une taxe à l'Etat. Le gouvernement va-t-il tout contrôler ? A priori non, mais la question reste ouverte ; le Sénat souhaite, lui, que le pilotage du système soit confié à des coopératives au niveau régional. Combien cette réforme va-t-elle coûter et qui va payer ? Barack Obama a estimé qu'elle coûterait environ 1 000 milliards de dollars sur dix ans mais la question du financement est la plus épineuse. La Maison Blanche propose de taxer les ménages les plus riches mais le Sénat veut taxer les assureurs privés.

 

Pourquoi ça ne passe pas.

En 1993, le fraîchement élu Bill Clinton avait déjà voulu s'attaquer au système de santé. Il avait soumis un projet de loi au Congrès, qui l'avait – mis à part quelques réformettes – rejeté. Seize ans plus tard, l'administration Obama veut changer de façon de faire : elle s'est contentée d'établir des principes généraux de réformes et de laisser au Congrès le soin de régler les détails et d'établir des propositions de loi. Si le Congrès se sent plus impliqué, ce système pose un problème : Barack Obama se retrouve à devoir défendre une réforme dont il ne connaît lui même pas encore les contours précis.

Les opposants à la réforme n'ont donc plus qu'à jouer sur ce flou. Résultat : M. Obama doit prendre la parole et multiplier les meetings pour démonter les campagnes de désinformation. Invité à un émission de radio, vendredi 21 août, il a du rassurer les auditeurs et "parler plus fort que les bruits parasites", comme le rapporte le Los Angeles Times. Car, à mesure que la réforme s'enlise, les sondages montrent que les Américains se montrent de plus en plus critiques. Mi-juin, un sondage CBS-New York Times donnait 70 % des Américains favorables à la réforme. Mi-août, ils n'étaient plus que 43 %, selon un sondage Gallup-USA Today.

 

Les partisans et les opposants.

La Maison Blanche doit lutter sur plusieurs fronts. Il y a d'abord les militants ultra-conservateurs organisés en groupe (Americans for Prosperity et Freedom Works) qui estiment qu'ils n'ont pas à travailler pour les autres et refusent toute obligation collective. Viennent ensuite les assureurs privés, qui craignent que la réforme ne donne un avantage concurrentiel au secteur public et vide le secteur privé de son marché. Puis les opposants politiques, comme les républicains qui pensent qu'en s'opposant à la réforme, ils pourront se démarquer clairement des démocrates en vue des élections de mi-mandat, en 2010.

Chez les démocrates, où plusieurs élus se sont également opposés au président, la ligne officielle a été dictée par Nancy Pelosi, présidente de la Chambre de représentants : "Si nous voulons mettre en place une assurance publique, nous devons réussir à la vendre au public", a-t-elle déclaré au début du mois d'août. Les élus, envoyés dans leur circonscription pour expliquer la réforme, ont reçu une petite carte comprenant, sur un côté, des données pratiques sur les impacts de la loi et sur l'autre des points concrets sur lesquels insister tels que "non, vous n'avez pas besoin de changer de médecin".

 

Suite et fin du débat ?

C'est désormais au Congrès de coucher sur le papier tous les détails de la réforme. A la Chambre des représentants, trois commissions ont planché sur la question. Elles ont chacune, fin juillet, adopté des séries de mesures et, sur le principe, ont dit oui à un système d'assurance-maladie public. Les leaders démocrates doivent maintenant écrire une proposition de loi de quelques milliers de pages, combinant les travaux des trois commissions et qui sera votée à la Chambre le 8 septembre.

De l'autre côté du Capitole, au Sénat, une seule commission a été chargée d'établir une proposition de loi, la commission des finances, et le processus s'annonce laborieux, tant la question du financement est délicate. Alors que M. Obama insistait sur la nécessité d'établir une proposition de loi sur laquelle démocrates et républicains soient d'accord, les sénateurs démocrates ont, dans un premier temps, songé à la diviser en deux pour en faire passer une partie via une procédure spécifique aux questions de budget qui ne nécessite pas de majorité. Finalement, jeudi 20 août, les membres de la commission ont décidé de continuer à travailler sur une proposition de loi sur laquelle tout le monde pourrait être d'accord. Reste à savoir si cet accord interviendra avant le 15 septembre, date limite fixée par le président de cette commission. Quant au vote définitif du Congrès sur la question, rendez-vous est fixé à Noël.

 

Hélène Bekmezian

18/07/2009

Politique : manipulation de l'opinion publique

lu sur :

http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2009/07/17/la-politique-des-sondages-de-l-elysee-critiquee-par-la-cour-des-comptes_1220122_3236.html

 

La politique des sondages de l'Elysée critiquée par la Cour des comptes

LEMONDE.FR | 17.07.09 | 19h58  •  Mis à jour le 17.07.09 | 20h13

 

À côté des frais du chef de l'Etat, la Cour des comptes s'est intéressée, dans son rapport sur la gestion des comptes de l'Elysée, paru jeudi 16 juillet, à la politique de commande des sondages d'opinion. Elle s'interroge notamment sur un contrat signé en juin 2007 avec un cabinet qui a commandé par la suite à l'institut de sondages et d'études OpinionWay plusieurs enquêtes d'opinion, pour 1,5 million d'euros. Des sondages payés par l'Etat et dont les résultats ont pourtant été également publiés par Le Figaro et LCI.

La présidence a ainsi déboursé 392 288 euros en 2008 pour des Politoscope, réalisés toutes les deux semaines, alors que cette enquête était disponible sur les deux médias. "Les comptes-rendus facturés à l'Elysée étaient entièrement disponibles en ligne gratuitement" assure ainsi Yves Rolland, magistrat à la Cour des comptes. Quinze études sur les trente-cinq payées par la présidence ont été également publiées dans la presse, ce qui conduit à "mettre en doute l'intérêt de telles commandes", selon Philippe Séguin, le président de la Cour.

Ces accusations sont contestées par OpinionWay, qui assure sur son site que les résultats vendus au cabinet contenaient également des questions supplémentaires et "des tris détaillés par catégorie de population des résultats de nos enquêtes publiées, comme le font depuis longtemps la plupart des instituts d'études". Ce qui justifierait une facturation spécifique : "Cette autre prestation ne correspond donc aucunement aux questions financées par LCI et Le Figaro", assure ainsi le communiqué.

"L'Elysée a peut-être simplement remis le format allégé de nos études au conseiller de la Cour des comptes. Ou bien les CD qui contiennent plus de 60 pages de détail que nous avons remis à Publifact [le cabinet en contrat avec l'Elysée] ont peut être été perdus" avance Bruno Jeanbart, le directeur des études politiques de l'institut, pour expliquer les constatations de la Cour. Publifact appartient à Philippe Buisson, directeur de la chaîne Histoire (groupe TF1) et conseiller de Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle.

 

LA SOCIÉTÉ DES RÉDACTEURS DU "FIGARO" FAIT PART DE SA "CONSTERNATION"

La Cour a remarqué que le contrat avec Publifact avait été passé sans mise en concurrence, pourtant obligatoire, et qu'il avait généré au total cent trente factures en 2008, outre des honoraires mensuels fixes de 10 000 euros pour le cabinet. Le cabinet disposait en effet d'une totale liberté d'appréciation quant aux études et sondages à mener et à facturer, ce qui privait la présidence de tout contrôle. Les services de l'Elysée ont répondu à la Cour des comptes que les relations contractuelles avec ce cabinet avaient été modifiées en mars, avec notamment la règle d'un bon de commande par étude et la limitation du champ d'action à "l'image du président de la République". "Exclusives et confidentielles (...) ces enquêtes font l'objet de rapport disctinct" assure l'Elysée.

Cette affaire n'arrange pas OpinionWay, un institut déjà accusé d'être proche de la majorité par François Bayrou et la gauche. "Nous sommes ici au cœur d'un système d'instrumentalisation de l'opinion et de connivence entre le pouvoir, un institut de sondage et certains médias", a d'ailleurs critiqué la députée socialiste Delphine Batho, proche de Ségolène Royal, dans un communiqué diffusé jeudi soir. "Nous rappelons qu'OpinionWay compte parmi ses clients des acteurs positionnés aussi bien à droite qu'à gauche", se défend pour sa part l'institut.

Au sein du Figaro, le malaise est également palpable. La société des rédacteurs du journal a demandé à sa direction, vendredi 17 juillet, "de mettre immédiatement un terme à ce type de 'coproduction' qui nuit gravement à la crédibilité des titres du groupe". Dans un communiqué, elle fait part de sa "consternation" après le rapport, dans lequel "il apparaît que de nombreux sondages OpinionWay publiés, notamment, par Le Figaro, sont commandités par la présidence et que certains sont expurgés avant d'être diffusés au grand public".

Etienne Mougeotte, le directeur du journal, a démenti "formellement" tout financement des sondages par l'Elysée. "Le sondage, chaque semaine, est payé par Le Figaro sur la base d'un contrat annuel", explique-t-il, assurant ne pas avoir l'intention de remettre en cause la collaboration avec l'institut de sondage. Vendredi soir, un sondage OpinionWay réalisé pour Publifact sur les vœux 2007 de Nicolas Sarkozy était toujours en ligne sur le site du journal, ainsi que l'article reprenant les résultats, qui assure pourtant que le sondage a été réalisé pour le quotidien.

 

Le Monde.fr, avec AFP et Reuters

15/05/2009

Les système de surveillance du Net

lu sur :

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/05/15/herisson-l-autre-systeme-de-surveillance-du-net_1187148_651865.html#ens_id=1190324

 

Herisson, l'autre système de surveillance du Net

LEMONDE.FR | 15.05.09 | 17h22  •  Mis à jour le 15.05.09 | 17h30

 

Le débat sur la loi Hadopi a mis en lumière les procédés de surveillance électronique. La France se dote progressivement d'un arsenal de surveillance à des fins militaires : Herisson, pour "Habile extraction du renseignement d'intérêt stratégique à partir de sources ouvertes numérisées".

Derrière ce nom sympathique se trouve une plate-forme consacrée au traitement des "sources ouvertes" à des fins de renseignement militaire d'intérêt stratégique. En clair : un outil qui serait en mesure de surveiller toutes les informations circulant sur les réseaux de communication. Un mode de fonctionnement qui pourrait s'apparenter au réseau Echelon (*), dont se sont dotés les Etats-Unis il y a déjà presque une décennie.

C'est un appel d'offres (**) lancé en avril 2007 par la délégation générale de l'armement (DGA) qui a révélé le projet du gouvernement. Il prévoit la fabrication d'un outil capable de surveiller tous les réseaux, visibles ou souterrains, les échanges de communication, qu'ils soient écrits, audio ou vidéo, à partir de tous les médias disponibles, qu'ils s'agisse du téléphone, de sites Internet ou de messageries instantanées.

Détaillées dans un "cahier des clauses techniques particulières" (***) que s'est procuré PC Inpact (****) en mars dernier, toutes ces contraintes techniques permettraient à ce super indexeur des réseaux – bien que n'ayant pas vocation à s'immiscer dans la sphère privée – de tracer, mais aussi d'identifier les auteurs de fichiers ou de communications. Son installation serait prévue dans le centre d'expertise parisien d'Arcueil.

 

"PROTOTYPE DE DÉMONSTRATION"

 

EADS est mandaté depuis la fin de l'année dernière afin de suivre le projet pour les trois années à venir. Deux sociétés, Bull (+) et Bertin (++), travaillent depuis à l'élaboration d'un prototype, un "démonstrateur technologique" selon un porte-parole de la DGA (+++) interrogé par Ecrans.fr.

A travers ses différents services de renseignement, la France utilise déjà diverses solutions commerciales destinées à effectuer une veille. Quant à savoir si le gouvernement envisage de créer un "Echelon" à la française ou d'introduire cette plate-forme dans le vaste projet "Frenchelon" (++++), le porte-parole précise que l'appel d'offres aurait dans ce cas été classé "secret-défense" et n'aurait donc pas été rendu public. Les données listées par Herisson ne seraient pas nominatives ; seule la nature des documents serait enregistrée. D'ailleurs, la CNIL n'a tout simplement pas été consultée puisqu'il ne s'agit que d'un "prototype de démonstration".

Olivier Dumons

(*) voir : http://fr.wikipedia.org/wiki/Echelon

(**) voir : http://www.klekoon.com/boamp/BOAMP_3_Detail.asp?ID_appel=666753

(***) voir : http://spreadsheets.google.com/pub?key=plm0Ezq4bVRYruN65Isp1dA&gid=0

(****) voir : http://www.pcinpact.com/actu/news/49822-systeme-herisson-surveillance-dga-echelon.htm

(+) voir : http://www.bull.com/fr/services/nt.html

(++) voir :http://www.bertin.fr/fr/notre_offre/conseil_et_systemes_d_information/

(+++) voir : http://www.ecrans.fr/HERISSON-n-a-rien-a-voir-avec-le,6688.html

(++++) voir : http://jean-marc.manach.net/CQ/echelon.html

 

Combien de fichiers ?

Le fichage des internautes qui sera mis en place avec la loi Hadopi va rejoindre les quelques 45 fichiers déjà existants (*), sans compter les 12 actuellemnt en préparation. A titre de comparaison, ils n'étaient que 34 en 2006. Ce sont près de 8 millions de personnes qui sont aujourd'hui répertoriées dans les différents fichiers STIC et Judex, notamment victimes, témoins ou personnes innocentées lors d'affaires judiciaires.

(*) voir : http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/09/08/combien-de-personnes-fichees-en-france-et-combien-de-fichiers_1092641_823448.html

05/05/2009

Lutte contre l'évasion fiscale et les délocalisations : recette transposable dans d'autres pays ?

lu sur : http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2009/05/04/obama-engage-la-lutte-contre-l-evasion-fiscale-et-les-delocalisations_1188841_3222.html#ens_id=863164

Obama engage la lutte contre l'évasion fiscale et les délocalisations
LEMONDE.FR avec AFP | 04.05.09 | 20h18

e président américain Barack Obama a annoncé, lundi 4 mai, les premiers éléments d'une réforme destinée à lutter contre l'évasion fiscale et les délocalisations d'emplois, avec pour objectif d'économiser 210 milliards de dollars (157 milliards d'euros) sur dix ans. "Il faudra du temps pour réparer les dégâts causés par des dispositions que des lobbyistes et les représentants d'intérêts particuliers ont introduites subrepticement dans notre code des impôts, mais, grâce aux mesures que j'annonce aujourd'hui, nous commençons à sévir contre les Américains qui violent les règles ou les interprètent à leur convenance", a lancé M. Obama.

Le président, accompagné de son secrétaire au Trésor, Timothy Geithner, a dit vouloir réduire le montant des sommes échappant au fisc américain en comblant les failles légales qui permettent actuellement aux entreprises d'économiser des milliards de dollars en toute légalité, et en combattant les pratiques frauduleuses de particuliers nantis.

INCITATIONS POUR CRÉER DES EMPLOIS AUX ÉTATS-UNIS

M. Obama a aussi appelé à des réformes du code des impôts pour veiller à ce que celui-ci ne favorise pas les délocalisations d'emplois. Ces mesures doivent être associées à d'autres réformant les lois américaines sur la fiscalité internationale, réformes qui seront détaillées dans la version complète du budget pour l'année 2009. Ce budget doit être présenté en mai.

Au total, l'ensemble de ces mesures doit faire économiser 210 milliards sur dix ans à l'Etat américain, a indiqué M. Obama. L'administration compte faire rentrer dans les caisses de l'Etat 95,2 milliards de dollars sur dix ans en s'en prenant aux paradis fiscaux à l'étranger. Il s'agit de réformer des dispositions grâce auxquelles des sociétés font aujourd'hui "disparaître" leurs filiales étrangères de leurs déclarations, ce qui leur permet de transférer des revenus vers ces filiales, et d'escamoter également les impôts dus à l'Etat américain.

L'administration se propose aussi de remplacer certains avantages fiscaux qui favorisent, selon elle, la création d'emplois à l'étranger, par des incitations à créer du travail aux Etats-Unis. Elle compte lever 103,1 milliards de dollars par la suppression de ces avantages. Le secrétaire au Trésor a aussi annoncé le renfort, dans le budget 2009, de 800 employés du fisc à temps plein pour traquer et faire juger les fraudeurs.

04/05/2009

Le progrès économique et social est-il soluble dans la concurrence libre et non faussée ??

lu sur : http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/04/30/le-dirigisme-liberal-a-echoue-sortons-en_1187432_3232.html

Point de vue

Le dirigisme libéral a échoué. Sortons-en !

LE MONDE | 30.04.09 | 13h03  •  Mis à jour le 01.05.09 | 07h48

 

Le marché permet-il le progrès économique et social ? Les tenants du libéralisme économique le pensent. D'autres estiment qu'il ne peut subvenir à une série de besoins sociaux (plein-emploi, réduction des inégalités, développement durable, etc.) et que l'intervention publique reste nécessaire. Le premier reproche que l'on peut faire aux traités européens est de trancher ce débat en amont, au lieu de se contenter d'établir un cadre institutionnel permettant aux citoyens de faire des choix.

 

M. Sarkozy s'enorgueillit d'avoir obtenu qu'avec le traité de Lisbonne, la libre concurrence ne figure plus dans les "objectifs" exposés à l'article 3 du traité de l'Union européenne, à l'inverse du projet de Constitution. Pourtant, un protocole, partie intégrante du traité, stipule que le "marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 3 comprend un système garantissant que la concurrence est libre et non faussée". De façon méthodique, le traité de Lisbonne organise donc la soumission de tous les instruments d'intervention publique aux principes du marché.

 

C'est le cas de la politique budgétaire et monétaire : elle doit être "conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources". Même lorsqu'ils prêtent beaucoup de vertus aux mécanismes de marché, la plupart des économistes admettent que, dans bien des cas, la concurrence libre n'est pas possible et n'est donc pas en mesure de permettre cette "allocation efficace".

 

Le débat sur l'opportunité, ou non, de mettre en oeuvre des protections commerciales concertées est d'emblée écarté, tandis que toute restriction aux mouvements de capitaux est "interdite". De même, la politique industrielle est en grande partie empêchée, puisqu'elle doit être menée "conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels", excluant "toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres". Quant aux services publics, le postulat est clair : le privé est aussi compétent pour assumer des missions d'intérêt général. D'ailleurs, les traités se bornent à régler le sort des services d'intérêt économique général, qui doivent être ouverts à la concurrence. Les services publics non marchands n'y sont pas mentionnés.

 

La crise a deux principales sources : l'austérité salariale, qui a conduit à l'explosion de l'endettement privé, et la libéralisation financière, qui a transformé cette dette en bulle spéculative. Mais où sont les plans européens de réglementation drastique de la finance et de relance des salaires et des prestations sociales ?

 

Les traités sont aujourd'hui transgressés. Les déficits publics crèvent le plafond des 3 % du PIB, la dette publique celui des 60 % ; la Banque centrale européenne, avec beaucoup d'atermoiements, se résigne à intervenir sur les marchés financiers pour dénouer une crise que l'initiative privée ne parvient pas à surmonter ; des banques sont nationalisées, etc. Ces transgressions peuvent servir de point d'appui pour un gouvernement qui serait soucieux de rompre avec le libéralisme : au nom de quoi seraient-elles acceptables pour sauver la banque et la finance, et non pour les domestiquer afin de satisfaire les besoins du plus grand nombre ? On ne peut pour autant soutenir que les traités ne sont que des tigres de papier. Juridiquement, ils s'imposent aux Etats membres.

 

Financière et économique, la crise est aussi sociale et écologique. Elle exige une redéfinition de la construction européenne. Pour ne citer que cet exemple, un vaste plan financé par l'emprunt en faveur du ferroviaire et de la rénovation thermique des bâtiments permettrait de concilier écologie et soutien à l'activité et à l'emploi. Mais les traités n'autorisent pas cette solution puisqu'ils interdisent à l'Union toute possibilité d'emprunt.

 

Les gouvernements utilisent depuis longtemps l'UE pour introduire des mesures qu'ils peuvent difficilement imposer directement faute d'assentiment populaire. C'est une première entorse à la démocratie. Il en est une autre aussi grave qui renvoie au jeu propre des institutions européennes. Au fil des décennies s'y est constituée une véritable bureaucratie pour qui le libéralisme économique est devenu une seconde langue. Sachant que le ralliement des gouvernements est potentiellement fragile, puisqu'ils sont soumis à la sanction des élections, elle leur impose le plus étroit des corsets. Cela explique la frénésie de détails des traités. Le libéralisme économique et le dirigisme politique font décidément bon ménage.

 

La crise ne peut être une méthode permanente de gouvernement. Mais il est des situations qui ne peuvent être débloquées que par des crises. La construction européenne relève clairement de ce cas de figure. Le "non" lors du référendum de mai 2005 a été une étape en ce sens. Malgré les menaces agitées, il ne s'est pas traduit par un cataclysme économique. Ce dernier est venu ensuite, et chacun s'accorde à dire qu'il vient du libéralisme... que les traités portent au pinacle. De même, un plan B était possible. Les gouvernements en ont trouvé un, à leur façon, avec le traité de Lisbonne, explicitement soutenu par les partis socialistes, et qui, loin d'être "simplifié", reprend la quasi-totalité des dispositions de la Constitution.

 

C'est donc aux citoyens qu'il revient, à nouveau, de dire "stop". Les élections européennes en offrent l'occasion. Les signataires de ce texte sont des économistes non libéraux, qui n'étaient membres ni du Parti communiste ni des courants du Parti socialiste ayant donné naissance au Parti de gauche.

 

Avec d'autres, ces partis ont lancé un Front de gauche afin de prolonger la dynamique unitaire du référendum. L'urgence qu'il y a à dessiner des alternatives au capitalisme libéral mérite mieux en effet que la défense de son pré carré. En gardant notre indépendance d'esprit, nous soutenons cette initiative.

 

 

 

Bruno Amable (Paris-I),

Mathieu Béraud (Nancy-II),

Anne Eydoux (Rennes-II),

Florence Jany-Catrice (Lille-I),

Thierry Kirat (CNRS),

Jérôme Maucourant (Saint-Etienne),

Jacques Mazier (Paris-XIII),

Matthieu Montalban (Bordeaux-IV),

Stefano Palombarini (Paris-VIII),

Christophe Ramaux (Paris-I),

Jacques Sapir (EHESS),

Richard Sobel (Lille-I),

Nadine Thévenot (Paris-I),

Bruno Tinel (Paris-I),

Franck Van de Velde (Lille-I).

 

Article paru dans l'édition du 02.05.09

02/05/2009

RÉVEILLEZ-VOUS ! Le monde d'hier est bel et bien fini

Par quel monde voulez-vous le remplacer ???

lu sur : http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/05/02/m-melenchon-la-droite-a-mis-les-bottes-les-sociaux-democrates-les-pantoufles_1188029_823448.html#ens_id=1187130

M. Mélenchon : "La droite a mis les bottes, les sociaux- démocrates les pantoufles"

LE MONDE | 02.05.09 | 14h38

Toujours en colère contre ses anciens amis du Parti socialiste, Jean-Luc Mélenchon ne cesse de pester contre une gauche trop timide, munie d'un programme en demi-teinte. Le sénateur de l'Essonne, qui a créé son Parti de gauche, entend proposer une ligne de rupture avec le capitalisme, mais via les urnes. Pour lui, la crise économique que traverse le système capitaliste indique qu'"un monde est fini", celui du libéralisme. Candidat du Front de gauche aux européennes, en alliance avec le PCF, il tente d'attirer les électeurs déçus du PS. Et espère faire la différence avec un Olivier Besancenot.

- Après un 1er Mai réussi, comment analysez-vous la crise sociale que connaît le pays ? Reflète-t-elle pour vous une colère globale ?

Oui. Mais il faut être lucide sur cette colère. Les gens ont peur de ne pas avoir d'avenir. Ils sont révoltés car ils trouvent que les conséquences de cette crise sont injustes. Mais annoncer tous les jours la révolution, c'est de la manipulation. Il y avait bien plus de violence dans les années 1970. Moi, je vois aujourd'hui un monde qui part en petits morceaux. Et un grand désarroi. Il y a donc une immense disponibilité envers la gauche. Elle est pourtant absente. Voila le drame.

- Soutenez-vous la démarche d'Olivier Besancenot qui appelle à une marche nationale des sans-emploi ?

Cela me trouble un peu. Le politique n'a pas à surgir, comme ça, dans le mouvement social, en donnant des consignes. Les syndicats, par leur unité, ont levé le couvercle de la résignation sociale. Notre responsabilité est de lever la résignation politique. Le lien du social au politique n'est pas mécanique. Regardez la Guadeloupe. Ce qu'a fait le LKP est remarquable mais le mouvement social s'est arrêté aux portes du politique. A nous d'offrir une alternative politique plutôt que de faire des surenchères avec les syndicats.

- Partagez-vous le pronostic de Dominique de Villepin, celui d'un "risque révolutionnaire" ?

Il voit ça comme un risque ; pour moi, c'est plutôt une chance. Sinon, comment le pays va-t-il sortir du trou noir ? Les gens qui perdent leur travail ont un vécu de bêtes prises au piège ; ils se demandent comment finir de payer la maison ou les études des gamins. Les chefs politiques leur parlent une langue étrangère, tellement loin de la réalité ! Ils se comportent en commentateurs et non en acteurs. La plupart d'entre eux ne sont pas mentalement préparés à cette crise. Ils ont bien vécu les vingt glorieuses du libéralisme. Ils ont du mal à admettre ce qui arrive. Ils sont dans le même état de sidération que celui dans lequel la gauche s'est trouvée après l'effondrement du mur de Berlin : une incapacité à nommer ce qui se passe, à proposer autre chose. Ils ne parviennent pas à comprendre que le monde d'hier est bel et bien fini.

- Qui mettez-vous derrière ces "ils" ?

Tous les "importants". Mais d'abord Nicolas Sarkozy. La droite, il faut le reconnaître, a un vrai chef de guerre. Il a le sens des situations de lutte, pense tout en termes de combat, et projette toute son énergie sur un seul objectif : "Profiter de la crise" - ce sont ses mots - pour faire ce qu'il appelle des "réformes structurelles". Il est dans une logique de confrontation sociale. Mais il n'est pas sorti du cadre et sa vision pour la France est très datée : les années Reagan.

- François Bayrou annonce qu'il est entré en résistance contre le sarkozysme. Pourrait-il un jour devenir votre allié ?

C'est un homme qui tient tête. Il exprime des valeurs utiles à notre temps. Mais son programme économique est de droite et il ne s'en cache pas. N'oublions pas les leçons de l'histoire : l'illusion centriste a été mortelle pour la gauche partout où elle a été pratiquée en Europe.

- C'est un avertissement en direction de vos anciens amis socialistes ?

Ah ! mes amis socialistes. Ils sont toujours entre deux chaises : Martine Aubry est archaïquement sociale-démocrate. Elle vit dans un monde qui n'existe plus : celui du compromis social entre capital et travail dans le cadre de l'Etat nation. Le PS pense que le capitalisme a oublié le social et qu'il suffit d'en mettre un peu pour avoir une société plus juste. Combien de temps cette bulle d'illusions va-t-elle mettre pour éclater ? Quand on vit une récession d'une telle ampleur, on ne peut plus faire croire qu'un petit coup de croissance à l'ancienne suffira à panser les plaies. Je prône l'insurrection civique pour tout changer et organiser la transformation autour de trois axes : la planification écologique, la refondation républicaine et un nouveau partage des richesses.

- Dans vos prises de position récentes, vous semblez plus indulgent envers Ségolène Royal...

Ce qui me plaît chez elle, c'est qu'elle cogne. Elle a une forme d'obstination contre Sarkozy qui est plutôt roborative. La gauche ne cogne pas assez, car le parti dominant, le PS, est dans la connivence. Voyez son positionnement européen : des promesses pour une Europe plus sociale incompatibles avec le traité de Lisbonne qu'il soutient comme Sarkozy. Un autre exemple : quand le PS continue à cultiver l'illusion qu'il veut mettre en place une régulation du capitalisme, de quoi parle-t-il ? De l'OMC et du FMI, deux institutions dont le coeur des politiques est le contraire de ce qu'il faut faire !

- Vous trouvez la gauche en petite forme face à la droite ?

Hélas, oui. A droite, ils assument la situation, ils se battent. A gauche, le PS est tétanisé. A droite, la relève est flamboyante : Villepin le romantique, Bayrou le Quichotte. La gauche dominante est terne. La droite a mis les bottes, les sociaux-démocrates sont en pantoufles

- L'émiettement de la gauche n'est-il pas une opportunité pour Nicolas Sarkozy ?

Bien sûr que si. C'est la raison pour laquelle j'ai essayé de rassembler ce qu'on appelle l'autre gauche et proposé de bâtir un bloc politique qui assume sa diversité et qui, avec un programme anticapitaliste, essaie de construire une nouvelle majorité politique. Les communistes ont aussi cette vision. Ils ont joué le jeu, pas Besancenot. Le NPA a choisi la voie d'un parti d'avant- garde qui se construit dans la délimitation politique avec le reste de la gauche. Si on avait réussi un rassemblement large, on pouvait espérer passer devant le PS aux européennes et construire un programme de rassemblement de toute la gauche sur une ligne de rupture. Cette perspective est reportée. Mais si, malgré tout, le Front de gauche crée une dynamique et rassemble largement, comme je le vois dans le Sud-Ouest, on aura réussi. Après, mon objectif est de poursuivre ce front, un peu comme Die Linke en Allemagne.

Propos recueillis par Françoise Fressoz et Sylvia Zappi

Article paru dans l'édition du 03.05.09

29/04/2009

Europe : Libéralisation du marché de l’énergie

COMMUNIQUE du Parti de Gauche :

Libéralisation du marché de l’énergie – la fuite en avant !

Mardi 21 Avril, le Parlement européen a voté le « troisième paquet énergie », (2 directives et 3 règlements à transposer d’ici un an dans tous les pays membres) qui parachève la libéralisation du marché européen de l’énergie. Cette libéralisation a pourtant dès à présent des conséquences économiques et sociales désastreuses et compromet à terme la tenue des objectifs climatiques de l’Europe. Hélas la majorité unissant la droite et le Parti Socialiste Européen au Parlement européen a choisi de persévérer dans cette dramatique impasse.

Le Parti de Gauche demande l’abrogation de toutes les directives liées à cette libéralisation, la création d’un pôle public européen de l’énergie et le retour d’EDF et GDF à 100% public. Dans cette perspective, il s’oppose à la ratification du Traité de Lisbonne qui incite à la privatisation de tous les services publics.


1. – La privatisation d’un service public se poursuit

« Les libertés que le traité garantit aux citoyens de l'Union - libre circulation des marchandises, libre prestation de services et liberté d'établissement - ne peuvent être effectives que dans un marché entièrement ouvert qui permet à tous les consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs et à tous les fournisseurs de fournir librement leurs produits à leurs clients. »

La résolution du Parlement européen, en plein accord avec le Conseil de l’Union européenne et la Commission, vise à privatiser le marché de l’énergie, en renforçant la séparation entre les activités de distribution de l’énergie et celles liées à la gestion des réseaux. Les opérateurs comme EDF devront dissocier transport et distribution, pour mieux faciliter l’arrivée de la concurrence.

Encore une fois l’Union européenne confond liberté et libre-échange des marchandises et des services.


2. – Un bilan jusqu’ici désastreux

Engagée depuis 2003, cette libéralisation présente un bilan économique, social et écologique particulièrement désastreux, comme on peut le constater en France.

- économique : Les prix de l’électricité sur le libre marché ont été bien supérieurs aux tarifs régulés d’EDF ! Peu de consommateurs ont finalement quitté EDF.
- social : EDF a progressivement augmenté ses tarifs aux particuliers pour pouvoir financer sa politique de rachat d’entreprises européennes. Résultat : les impayés de factures EDF ont littéralement explosé ces dernières années.
- écologique : Cette course à la concurrence a également permis de justifier le choix de construire un deuxième EPR à Penly, dans une logique de surenchère dans la capacité de production.

Enfin, EDF a commencé à réduire ses investissements dans le réseau de transport. L’égal accès de tous au service public de l’électricité sur le territoire de la République se détériore.

Des effets identiques sont constatés dans les pays qui ont cédé leurs services publics aux sirènes du profit : Royaume-Uni, Californie, c’est aussi l’explosion des tarifs et l’exclusion des pauvres.


3. – Ce que veut le Parti de Gauche

Le Parti de Gauche demande l’abrogation de ces nouvelles directives et des précédentes sur la libéralisation du marché de l’énergie, comme il demande l’abrogation de toutes les directives de privatisation des services publics et des biens communs fondamentaux. Il faut permettre qu’EDF-GDF redeviennent publics à 100%.

Le Parti de Gauche propose la création d’un Pôle public européen de l’énergie qui ait pour objectifs la garantie d’accès pour tous à l’énergie, la sécurité et la diversification des approvisionnements, la baisse des consommations et l’investissement massif dans les énergies renouvelables.
Le Parti de gauche milite pour la réduction 30% de la consommation d’énergie en Europe d’ici 2020, conformément aux engagements de lutte contre le réchauffement climatique. Cet objectif est incompatible avec la libéralisation du marché de l’énergie, qui pousse à la surproduction et la surconsommation.

Par conséquent, il s’oppose à la ratification forcée du Traité de Lisbonne dont les articles 106 et 107 empêcheront à l’avenir toute possibilité de service public de ce type en Europe.

15/04/2009

Les élections européennes du 7 juin 2009

lu sur : http://www.levraidebat.com/

Savez-vous que dans moins de 2 mois, le 7 juin exactement, nous élirons les 78 députés français au parlement européen ?
Peut-être pas. Et pour cause, les grands partis de gouvernement, PS et UMP en tête, ne semblent pas très pressés d'entrer en campagne. Les médias de leur côté restent également très timides sur le sujet, n'organisant aucun débat et ne questionnant presque jamais leurs invités politiques sur leur vision de l'Europe.
Ce rendez-vous électoral est pourtant capital, puisqu'il permettra ou pas de réorienter l'Europe.

Ce désintérêt n'est pas le fruit du hasard.
A notre sens, les partis du Système, emmenés par l'UMP et le PS, n'ont aucune envie que les Français se saisissent du débat européen. Ils conservent un très mauvais souvenir de la dernière fois où cela s'était produit, c'était en 2005 au sujet d'un certain référendum...
En réalité, le PS et l'UMP font tout pour que l'abstention, conséquence du désintérêt des citoyens, soit la plus forte possible.

En effet, autant il est généralement difficile d'évaluer l'impact de l'abstention lors d'un scrutin national classique, autant il apparaît que pour les élections européennes, elle favorise nettement les partis du Système, ceux qui défendent le statu quo européen et votent systématiquement les Traités et les directives. A contrario, lorsqu'il y a débat, les forces favorables au changement, qui aspirent à tourner la page de l'Europe de Bruxelles, font des scores beaucoup plus impressionnants.
Ainsi, les partis européistes du Système totalisent généralement entre 60% et 70% des voix aux élections européennes (quand l'abstention flirte avec ou dépasse les 50%), alors qu'ils étaient minoritaires le 29 mai 2005, ne réunissant sur le OUI à la Constitution européenne que 45% des électeurs, dans un contexte de forte participation, l'abstention n'excédant pas 30%.

A partir de cette rapide analyse électorale, on comprend pourquoi le PS et l'UMP visent l'abstention maximale, et organisent dans cette optique le non-débat, avec pour l'heure un certain succès à en croire un sondage de l'Eurobaromètre qui montre que 45% des Français seulement s'intéressent à cette élection.

Certains se demanderont pour quelles raisons le débat se traduit par une montée de l'opposition à cette Europe et un désir de changement ?
Tout simplement parce qu'il permet de mettre en lumière les réalités que l'on cache en temps normal, et de sortir de cette vision moyenne de l'Europe qu'on sert d'habitude aux Français, à savoir un espace de collaboration entre Etats qui rime avec modernité en favorisant la paix, les voyages, tout en faisant contre-poids aux Etats-Unis.
Bref, le débat permet de revenir sur Terre et de rompre avec cette Europe bisounours qu'on nous vend en permanence.

En effet, ni les grands médias à fond derrière le OUI en 2005, ni le PS, ni l'UMP n'ont envie que les Français sachent certaines choses sur l'Europe.
Qu'ils sachent par exemple que le plan d'aide français à l'automobile, qui prévoyait en contrepartie des 6,5 milliards d'euros d'aides l'interdiction des délocalisations et l'obligation de travailler avec des PME françaises, a été recalé par Bruxelles, au nom de la sacro-sainte "concurrence libre et non faussée".

Ils n'ont pas envie que les Français sachent que la monnaie unique n'est pas ce succès tant vanté qui nous "protégerait" de la crise. Selon Eurostat en effet, la zone euro est la première du monde à être entrée en récession, un trimestre avant les pays européens hors euro. Elle connaît la récession la plus forte, devant les Etats-Unis, et sort de 10 ans de croissance la plus molle du monde. Seul le Japon, confronté à des difficultés très spécifiques, fait moins bien.

Ils n'ont pas envie que les Français sachent que la législation européenne, élaborée par des commissaires non élus à Bruxelles, représente plus de 80% des lois votés au parlement français depuis des années (81,4% selon une étude menée en 2005 par le ministère allemand de la Justice).

Ils n'ont pas envie que les Français sachent que l'Union européenne est construite sur le modèle d'un grand marché qui favorise en son sein les délocalisations et interdit toute forme de protection.

Ils n'ont pas envie que les électeurs sachent que chaque année la France dépense 3 milliards d'euros de plus que ce qu'elle reçoit de l'Europe (aides agricoles comprises), que ce chiffre n'était que de 1 milliard en 2000 et qu'il grimpera à 7 milliards d'euros par an dès 2013.

Voilà ce que risquerait de révéler une vive campagne sur l'Europe. Et voilà précisément ce dont les partis du Système ne veulent pas.

Pour notre part, nous tenterons à notre niveau de déjouer ce piège de l'abstention.
Nous poursuivrons nos analyses. Nous informerons pour que chacun puisse le 7 juin voter en conscience, en sachant que sa voix contribuera à confirmer ce Système ou à précipiter sa chute.

11/04/2009

1789/2009

"Après 1789, 2009 ?", article de Sophie Wahnich, paru dans le Monde, 04/04/09 et sur http://www.sauvonsluniversite.com/spip.php?article2339

La Révolution française, vingt ans après le bicentenaire, affleure à nouveau dans les discours publics. Le président de la République de reconnaître que ce n'est pas facile de gouverner un "pays régicide". Alain Minc de mettre en garde ses "amis de la classe dirigeante" en rappelant que 1789 a commencé en 1788 et qu'il faut sans doute savoir renoncer à certains privilèges. Jean-François Copé de déplorer "la tentation naturelle de refaire en permanence 1793".

Ces énoncés témoignent pour le moins d'une inquiétude : le peuple français ne se laisse pas si facilement gouverner, il a su et saurait peut-être à nouveau devenir révolutionnaire, voire coupeur de têtes. Parler de la Révolution française vise soit à la congédier en affirmant qu'on ne laissera pas faire à nouveau, soit à en faire le lieu d'une expérience utile pour ne pas répéter les erreurs passées. La violence doit aujourd'hui pouvoir rester symbolique et ne pas atteindre les corps. Pour ce faire, il faut savoir d'un côté la retenir, et de l'autre tarir les sources de son surgissement.

Retenir la violence, c'est là l'exercice même du maintien de l'ordre. Or il n'appartient pas aux seules "forces de l'ordre". Les révolutionnaires conscients des dangers de la fureur cherchent constamment des procédures d'apaisement. Lorsque les Parisiens, le 17 juillet 1791, réclament le jugement du roi, ils sont venus pétitionner au Champ-de-Mars sans armes et sans bâtons. L'épreuve de force est un pique-nique, un symbole dans l'art de la politique démocratique.

Aujourd'hui, les mouvements sont non violents, ils inventent, comme de 1790 à 1792, des formes qui permettent de dire la colère tout en retenant la violence. Les manifestations et les grèves encadrées par les syndicats et les coordinations relèvent de cette tradition, mais on peut aussi voir des occupations avec pique-nique, un "printemps des colères" qui propose en même temps une guinguette. On lit La Princesse de Clèves dans un vaste relais de voix devant un théâtre public.

Or ces outils de l'auto-retenue de la violence peuvent être mis à mal par les forces de l'ordre quand elles usent de la violence répressive sur les corps. Ici encore, ce n'est pas sans rappeler la violence exécutive qui surgit contre les corps désarmés de la foule. Le 17 juillet 1791, certains sont morts dans une fusillade sans sommation, aujourd'hui certains perdent un oeil dans un passage à tabac, des enfants rentrent chez eux traumatisés, des manifestants sont interpellés et jugés pour rébellion.

Enfin cette auto-retenue peut céder si ceux à qui est adressée la demande de nouvelles lois n'entendent pas ces émotions disruptives que sont la colère, l'indignation et même l'effroi lié à la crise. Le désir de lois protectrices est au fondement du désir de droit. Le gouvernement joue avec le feu en refusant de traduire dans les faits cette demande populaire. Elle incarne un mode spécifique de la souveraineté en France : la souveraineté en actes. La disqualifier au nom de la seule démocratie représentative, c'est fragiliser encore davantage un pacte social d'unité déjà exsangue.

En effet, plus on s'éloigne de l'élection présidentielle, et plus la nécessité pour un président de la République de représenter le pays tout entier, réuni après la division électorale, semble négligée, voire méprisée.

Loin de tenir compte des attentes du camp adverse, notre gouvernement n'a pas non plus tenu compte de son propre camp, à qui il avait promis un meilleur niveau de vie. Aujourd'hui, la crise s'installe. Les effets sociaux et politiques du bouclier fiscal sont devenus lisibles. On assiste à une volonté de réformer le système éducatif français sans concertation et les réformes sont vécues comme des démantèlements purs et simples. Une dette d'honneur et de vie pourrait opposer frontalement deux groupes sociaux antagonistes et diviser profondément la société.

Dette d'honneur, car l'électorat a été trompé par un usage sans vergogne du registre démagogique et que, maintenant, il le sait. Dette d'honneur, car le refus de concertation prend appui sur la valeur supposée des résultats électoraux en démocratie. Effectivement, Nicolas Sarkozy a été bien élu, et la valeur donnée au rituel se retourne contre ceux mêmes qui y ont cru, dans toutes les catégories sociales révoltées. Enfin, "dette de vie", car aujourd'hui le travail et l'éducation nationale sont vécus comme des "points de vie" qui semblent disparaître sans que les plus riches semblent s'en soucier, avouant une absence totale de solidarité dans la crise.

Le mot d'ordre qui circule "nous ne paierons pas votre crise" met en évidence cette division sociale entre un "nous", les opprimés, et un "vous", les oppresseurs. Mais elle a surgi également dans l'enceinte de Sciences Po Paris. Des étudiants de l'université étaient venus chercher des alliés dans cette maison. Ils ont été éconduits et parfois insultés, qualifiés de futurs chômeurs dont les étudiants de Sciences Po auraient à payer le RMI. Cette violence symbolique traverse déjà donc différents segments de la société et ne peut qu'attiser la rébellion de ceux qui se sentent ainsi bafoués par une nouvelle morgue aristocratique. Les étudiants venaient chercher des alliés, ils ont rencontré des ennemis.

Mais le "nous" des opprimés n'est pas constitué uniquement des précaires, chômeurs, ou futurs chômeurs, il est constitué des classes moyennes qui sont précarisées, des classes lettrées qui manifestent et se mettent en grève pour défendre une certaine conception de l'université et des savoirs. Il est constitué de tous ceux qui, finalement, se sentent floués et réclament "justice". A ce titre, les mouvements sociaux de cet hiver et de ce printemps sont déjà dans la tentation naturelle de refaire 1793. Ils veulent plus de justice et pour l'obtenir affirment que, malgré les résultats électoraux, ils incarnent le souverain légitime.

Cette tentation naturelle du point de vue du président de la République, c'est celle de "l'égalitarisme", terme disqualifiant le fondement même de la démocratie : l'égalité. Ce supposé égalitarisme viserait à empêcher ceux qui ont le mieux réussi en termes de gains de richesse, de pouvoir pleinement bénéficier de cette richesse. Le bouclier fiscal serait une loi protectrice contre l'égalitarisme. Ici, refaire 1793 supposerait de refuser ce faux débat. Pendant la Révolution française, l'épouvantail brandi par les riches s'appelle "loi agraire", une volonté supposée de redistribuer toutes les terres. Robespierre, le 24 avril 1793, en rejette l'idée : "Vous devez savoir que cette loi agraire dont vous avez tant parlé n'est qu'un fantôme créé par les fripons pour épouvanter les imbéciles ; il ne fallait pas une révolution pour apprendre à l'univers que l'extrême disproportion des fortunes est la source de bien des maux et de bien des crimes. Mais nous n'en sommes pas moins convaincus que l'égalité des biens est une chimère. Il s'agit bien plus de rendre la pauvreté honorable que de proscrire l'opulence".



Le 17 juin 1793, il s'oppose à l'idée que le peuple soit dispensé de contribuer aux dépenses publiques qui seraient supportées par les seuls riches : "Je suis éclairé par le bon sens du peuple qui sent que l'espèce de faveur qu'on veut lui faire n'est qu'une injure. Il s'établirait une classe de prolétaires, une classe d'ilotes, et l'égalité et la liberté périraient pour jamais."

Une loi, aujourd'hui, a été votée pour agrandir cette classe d'ilotes, mais le gouvernement refuse que l'impôt sur les immenses richesses puisse venir en aide aux "malheureux". Le pacte de la juste répartition des richesses prélevées par l'Etat semble avoir volé en éclats quand les montants des chèques donnés aux nouveaux bénéficiaires du paquet fiscal ont été connus : les 834 contribuables les plus riches (patrimoine de plus de 15,5 millions d'euros) ont touché chacun un chèque moyen de 368 261 euros du fisc, "soit l'équivalent de trente années de smic". Une dette de vies.

Lorsque Jérôme Cahuzac, député du Lot-et-Garonne, affirme qu'il est "regrettable que le gouvernement et sa majorité soient plus attentifs au sort de quelques centaines de Français plutôt qu'aux millions d'entre eux qui viennent de manifester pour une meilleure justice sociale", il retrouve en effet le langage révolutionnaire. Ainsi le cahier de doléances du Mesnil-Saint-Germain (actuellement en Essonne) affirme : "La vie des pauvres doit être plus sacrée qu'une partie de la propriété des riches."

Certains, même à droite, semblent en avoir une conscience claire quand ils réclament, effectivement, qu'on légifère contre les bonus, les stock-options et les parachutes dorés. Ils ressemblent à un Roederer qui, le 20 juin 1792, rappelle que le bon représentant doit savoir retenir la violence plutôt que l'attiser. Si le gouvernement est un "M. Veto" face à ces lois attendues, s'il poursuit des politiques publiques déstabilisatrices, alors la configuration sera celle d'une demande de justice dans une société divisée, la justice s'appelle alors vengeance publique "qui vise à épurer cette dette d'honneur et de vie. Malheureuse et terrible situation que celle où le caractère d'un peuple naturellement bon et généreux est contraint de se livrer à de pareilles vengeances".

SOPHIE WAHNICH

Historienne Chercheuse au CNRS-Laboratoire d'anthropologie des institutions et des organisations sociales (Laios-IIac). Elle est l'auteur de nombreux ouvrages sur la Révolution française, dont "L'Impossible Citoyen, l'étranger dans le discours de la Révolution française" (Albin Michel, 1997) ; "La Longue Patience du peuple, 1792, naissance de la République" (Payot, 2008)

06/04/2009

Signer la pétition "Nous refusons la politique de la peur"

lu sur : http://www.uspsy.fr/spip.php?article756#sp756

mercredi 17 décembre 2008

Après le discours du 2 décembre 2008 de Nicolas Sarkozy,
pétition : Nous refusons la politique de la peur.

Les annonces de Nicolas Sarkozy le 2 décembre au centre hospitalier spécialisé Erasme à Antony sont en remarquable continuité avec les décisions prises depuis l’époque où il était ministre de l’intérieur : loi sur la prévention de la délinquance, amputée de ses articles portant sur les malades mentaux, mais finalement réintroduits dans leur essence dans la loi de rétention de sûreté, fichier Edvige, et maintenant loi sur l’hospitalisation psychiatrique.

L’amalgame organisé depuis la loi du 30 juin 1838 entre ordre public et obligation de soins trouve aujourd’hui son achèvement en une identification du soin à la seule mesure d’ordre public au nom d’une dangerosité potentielle. Il s’inscrit dans un ensemble liberticide. Depuis environ 3 ans, à chaque victime exemplairement médiatisée répond une nouvelle loi répressive.

Cette logique démagogique ose avec arrogance déclarer ne connaître que les droits de l’homme pour la victime et subordonner les droits des « autres » à leur dangerosité. Logique de juriste besogneux qui se doit d’étalonner le droit à une justice d’élimination. Logique de violence sociale qui condamne la psychiatrie à repérer, contrôler et parquer à vie les marginaux, déviants, malades, désignés potentiellement dangereux. Logique de l’abus rendu légal, enfin, puisque cette dangerosité n’est ni définie, ni précisément limitée, ouvrant la voie à une extension indéfinie des mesures qui la visent. Obsession qui transforme tout accident en événement intolérable, la moindre erreur en défaillance monstrueuse, légitimant des précautions sans cesse durcies et toujours condamnées à se durcir car on ne supprimera jamais la possibilité d’un risque.

A terme, nous ne serions même pas dans la mise en place d’un système de défense sociale —historiquement institué et toujours présent dans de nombreux pays européens— à côté d’un système de soins psychiatriques « civil », mais dans le formatage d’une flic-iatrie dans les murs d’un asile d’aliénés post-moderne comme dans la ville.

Nous tenons à alerter du danger les familles et leurs associations, les associations de patients et ex-patients. Le projet du président de la République n’est pas une obligation de soins ambulatoire, mais bel et bien une détention ambulatoire qui au plan des soins se résumerait à l’injection bimensuelle ou mensuelle d’un neuroleptique à action prolongée ou à la prise forcée d’un thymorégulateur. Sur le plan de la liberté individuelle, ce projet placerait le sujet sous un régime de la liberté surveillée : tutelle à la personne, assignation à résidence, bracelet électronique. Tout cela sous l’égide des services préfectoraux, des services de psychiatrie publique … et de la famille. Pourquoi alors pour les soignants rechercher et travailler le consentement libre et éclairé ? Pourquoi pour les services de psychiatrie se mettre dans l’obligation d’accueillir, d’écouter, de prendre soin, de soigner, d’accompagner un sujet souffrant, c’est-à-dire de le considérer dans sa dignité et sa singularité de personne, d’individu social, et de sujet de droit ?

Disons aussi clairement aux usagers et à tous les citoyens que le soutien affiché par le chef de l’Etat à sa ministre de la santé pour son projet de loi « hôpital, santé, patients et territoire », son chantage public au soutien à ses réformes, confirme qu’il n’y a pas contradiction entre politique sécuritaire et politique de réduction des moyens pour la santé et le social. De plus, il semble aussi mettre fin à la psychiatrie de secteur comme psychiatrie généraliste.

Que de vigilance obligée, que d’énergie perdue pour défendre les moyens existants face au bulldozer administratif et comptable. Pour les internés, nous savons : des moyens pour des cellules d’isolement, des unités pour malades difficiles, des vigiles et des caméras de surveillance. Quant aux personnes qui seraient soumises au traitement psychiatrique ambulatoire contraint, selon quels critères unetelle mesure serait-elle prise, ou levée ?

Que nous soyons contraints de répéter une fois de plus qu’il n’y a pas à assimiler crime ou délinquance et « maladie mentale », dangerosité et « maladie mentale », nous blesse au regard des décennies de luttes et de pratiques de progrès dans le champ de la santé mentale.

Que nous soyons contraints de répéter qu’il n’y a pas de risque zéro, que les politiques dites de « tolérance zéro » n’éliminent la dangerosité sociale, nous fait craindre que nous tendions —loi d’attaque sociale après loi d’élimination, outrances policières ou politiques après outrances policières ou politiques— au système décrit et dénoncé par Hannah Arendt : Le totalitarisme ne tend pas à soumettre les hommes à des règles despotiques, mais à un système dans lequel les hommes sont superflus.

Le type de pouvoir exécutif à l’œuvre ne laisse rien échapper, intervient sans cesse sur les professionnels pour les sanctionner et les corriger au moindre accident. Il conduit ceux-ci à l’excès de zèle pour prévenir les risques de ce qui n’est même plus excusé en tant que « bavures ». Au mieux, nous avons droit aux phrases compassionnelles du chef de l’Etat.

La banalité du mal s’installe en même temps que les scandales s’accumulent : pour les sans papiers, il faut faire du chiffre ; pour éduquer les collégiens contre la drogue, il faut faire une descente musclée de gendarmes ; pour que « justice soit faite », il faut l’affaire consternante du journaliste de Libération ou encore la menace de centres de rétention pour SDF récalcitrants.

Il ne s’agit donc guère de sagesse populaire et de vertu républicaine, mais bien d’une idéologie populiste et d’une politique sécuritaire dangereuses, qui dans le même temps poursuivent au pas de course la démolition des services publics et une politique de santé entrepreneuriale et de paupérisation. Nous nous déclarons opposants résolus à cette idéologie et à cette politique. Nous déclarons que nous continuerons d’y résister concrètement et solidairement. Nous appelons tous ceux qui agissent à élaborer un manifeste constituant d’un front du refus.

21/03/2009

France : les députés ont rejeté, jeudi 19 mars, les amendements proposant de taxer les plus hauts revenus

lu sur :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/03/20/a-l-assemblee-debat-tendu-a-droite-sur-le-bouclier-fiscal_1170538_823448.html#ens_id=1165736

Compte rendu
A l'Assemblée, débat tendu à droite sur le bouclier fiscal
LE MONDE | 20.03.09 | 15h46 • Mis à jour le 20.03.09 | 15h46

Les députés ont rejeté, jeudi 19 mars, les amendements proposant de taxer les plus hauts revenus par mesure de solidarité en temps de crise. Ils se sont offert un long débat, à la fois riche et tendu, sur le principe du bouclier fiscal, et sur ses modalités d'application.

Les chiffres du ministère du budget, montrant notamment que 834 personnes, disposant d'un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros, se verront restituer 368 000 euros en moyenne par le fisc, ont été longuement commentés et pas seulement à gauche. "Les circonstances de 2009 ne sont pas celles de 2007. L'intelligence, c'est l'adaptation. Nous sommes confrontés à une crise grave à la fois financière, économique, sociale et morale. Il nous faut donner un signal à l'opinion", a fait valoir René Couanau (UMP, Ille-et-Vilaine), partisan d'une suspension du bouclier fiscal. "Si nous ne donnons pas ce signe, nous commettons une erreur politique majeure", a renchéri François Goulard (UMP, Morbihan). "Bien sûr, lui a répondu Eric Woerth, le gouvernement doit s'adapter mais sans changer d'avis tous les quatre matins en matière fiscale." "Ne nous leurrons pas, a ajouté le ministre du budget, la suspension du bouclier signifierait sa suppression."

"La décision du gouvernement revient à faire peser l'ensemble des efforts de solidarité sur la totalité des foyers fiscaux de la classe moyenne (...). Les seuls dans le pays qui soient mis à l'abri des efforts demandés à tous les autres, ce sont les plus privilégiés et les plus riches (...). Le moment va venir où vous ne pourrez pas maintenir une position aussi ouvertement injuste", s'est exclamé François Bayrou, le président du MoDem.

Pierre Méhaignerie (UMP, Ille-et-Vilaine), auteur avec Charles de Courson (NC, Marne) de l'amendement sur l'augmentation des impôts des plus hauts revenus, avait été très critiqué en réunion de groupe. Il a souhaité, en séance publique, "éviter les incompréhensions et les faux procès", et mis en garde le gouvernement contre le développement avec la crise d'un "vif sentiment d'injustice".

"J'ai le mauvais rôle, lui a répondu le président du groupe UMP, Jean-François Copé. C'est plus facile de dire "on va taper sur les riches" que de dire nous avons besoin de chaque Français (...), y compris des plus fortunés", a réaffirmé le "père" du bouclier fiscal de 2006. Le débat posé par les modalités d'application du dispositif sarkozien n'est pas clos pour autant. Il réapparaîtra lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.

Claire Guélaud
Article paru dans l'édition du 21.03.09

20/03/2009

Les gouvernements allemand et français appliquent la politique de l’autruche

communiqué d'ATTAC :

Conseil européen : l'Allemagne et la France verrouillent l'Europe

La brouille franco-allemande n’aura été que de courte durée. À l’approche du G20, le Conseil européen des 19 et 20 mars aura été marqué par la volonté des deux États d’imposer leurs vues à l’ensemble des Vingt-Sept : la crise est financière, elle n’est que financière, et elle sera forcément résolue par une meilleure régulation des marchés. Pour le reste, appliquons scrupuleusement le pacte de stabilité et la stratégie de Lisbonne, et tout rentrera dans l’ordre !

Alors que dans toute l’Union européenne les emplois sont supprimés par dizaines de milliers, les gouvernements allemand et français appliquent la politique de l’autruche, et s’arc-boutent dans une posture totalement absurde, en voulant faire croire que les timides plans de « relance » adoptés jusque-là sont largement suffisants pour faire redémarrer l’économie. Ainsi, pendant que la chancelière allemande déclare qu’une « surenchère de promesses ne permettrait certainement pas de calmer la situation », François Fillon lui fait écho en affirmant, sérieux comme un pape, que « tous les Français comprennent qu’on ne peut pas aller au-delà ».

Telle sera sans doute la position commune de l’Union européenne lors du G20 de Londres : sauvons la finance, et les citoyens paieront les pots cassés, comme ils le font déjà depuis trente ans, de crise en crise, de plan d’austérité en plan d’austérité. Et ce n’est certes pas ce G20 des grandes puissances qui changera quoi que ce soit à l’ordre néolibéral du monde.

Pourtant, de réelles solutions existent. Lors du Forum social de Belém, un appel a été lancé pour que le 28 mars soit une grande journée d’action mondiale face au G20 : "Pour un nouveau système économique et social, mettons la finance à sa place" ! Cet appel a été signé par plus de 300 organisations de la société civile de tous les continents, associations, ONG, syndicats, réseaux internationaux,... (voir la liste en pièce jointe : http://www.france.attac.org/spip.php?article9711). Cet appel a été soumis notamment à la Commission Stiglitz des Nations unies et nous savons qu’il a été pris en compte dans les débats. Dès la semaine prochaine, nous produirons un rapport plus complet à partir des propositions qui sont faites.

Pour en savoir plus :
- Le dossier complet consacré au G20 sur le site d’Attac France :
http://www.france.attac.org/spip.php?rubrique1127
- L’appel international de Belém :
http://www.choike.org/campaigns/camp.php?5#french
- Le site et l’appel à mobilisation en France : http://www.stop-g20.org

Attac France,
Montreuil, le 20 mars 2009

18/02/2009

Est-il intéressant d'être un politicien professionnel ?

Combien gagnent les élus ?
Est-il intéressant de faire de la politique sa profession ? (réponse: oui, dans la plupart des cas)
voir :
http://www.journaldunet.com/economie/dirigeants/salaires-elus/

un député gagne :
Indemnité mensuelle (brut) : 6.952,91 €
» Indemnité mensuelle (net) : 5.177,66 €
» Plafonnement des indemnités supplémentaires pour d'autres mandats : 2.700,16 €
» Indemnité représentative de frais de mandat : 6.278 € brut par mois
» Crédit affecté à la rémunération de collaborateurs: 8.949 € par mois
» Avantages : carte nominative qui permet l'accès gratuit à l'ensemble du réseau SNCF en 1ère classe. Taxis gratuits à Paris. Prêt immobilier avantageux.
» Durée du mandat : 5 ans

un sénateur gagne :
Indemnité mensuelle (brut) : 6.952,91 €
» Indemnité mensuelle (net) : 5.381,39 €
» Plafonnement des indemnités supplémentaires pour d'autres mandats : 2.700,16 €
» Indemnité représentative de frais de mandat : 6.624,86 € brut par mois
» Crédit affecté à la rémunération de collaborateurs: 8.949 € par mois
» Avantages : carte nominative qui permet l'accès gratuit à l'ensemble du réseau SNCF. en 1ère classe. Taxis gratuit à Paris. Prêt immobilier avantageux.
» Durée du mandat : 6 ans depuis 2004.

un conseiller régional gagne :
Indemnités de base (brut/mois) : de 1.477,24 € (-1 million d'habitants) à 2.585,17 € (+3 millions d'habitants).
» Indemnité mensuelle de Président de conseil régional : 5.354,99 €
» Indemnité mensuelle de Vice-président de conseil régional : de 2.068,13 € (-250.000 habitants) à 3.619.23 € (+1,25 million d'habitants).
» Indemnité mensuelle de membre de la commission permanente : de 1.624.96 € (-1 million d'habitants) à 3.619.23 € (+3 millions d'habitants).
» Durée du mandat : 6 ans

un conseiller général gagne :
Indemnités de base (brut/mois) : de 1.477,24 € (-250.000 habitants) à 2.585,17 € (+1,25 million d'habitants).
» Indemnité mensuelle de Président de conseil général : 5.354,99 €
» Indemnité mensuelle de Vice-président de conseil général : de 2.068,13 € (-250.000 habitants) à 3.619.23 € (+1,25 million d'habitants).
» Indemnité mensuelle de membre de la commission permanente : de 1.624.96 € (-250.000 habitants) à 3.619.23 € (+1,25 million d'habitants).
» Durée du mandat : 6 ans

un député européen gagne :
Indemnité mensuelle (brut) : 6.952,91 €
» Indemnité mensuelle représentative de frais de mandat : 3.500 € brut
» Indemnité journalière pour frais de bouche et de logement : 251 €
» Remboursements de frais de voyage : calculés sur une base kilométrique aérienne forfaitaire. En fonction du lieu d'élection.
» Durée du mandat : 5 ans
Les députés européens reçoivent une indemnité identique à celle de leurs députés nationaux. Les frais sont pris en charge par le Parlement européen. Un statut commun à tous les euro-députés a été adopté en septembre 2005. Dès la prochaine législature (2009-2014), tous les députés européens toucheront 7.000 €.

un maire gagne :
» Indemnités de base (brut/mois) : de 627,83 € (- 500 habitants)à 5354,99 € (+100.000 habitants)
» Pour les communes de 1.000 à 3499 habitants : 1.588,03 €
» Pour les communes de 10.000 à 19.999 habitants : 2.400,51 €
» Pour les communes de 50.000 à 99.999 habitants : 4.062,41 €
» Durée du mandat : 6 ans
» Indemnité mensuelle brute des adjoints : entre 243,74 € (- 500 habitants) et 2.677,5 € (+200.000 habitants)

un conseiller d'une communauté d'agglomération gagne :
» Indemnités de base (brut/mois) : de 221,59 € (-400.000 habitants) à 1.034,07 € (+400.000 d'habitants).
» Indemnité mensuelle de Président de conseil communautaire : de 3.323,79 € (-50.000 habitants) à 5.354,99 € (+200.000 habitants).
» Indemnité mensuelle de Vice-président de conseil communautaire : de 1.218,72 € (-50.000 habitants) à 2.677,5 € (+200.000 habitants).
» Durée du mandat : aléatoire, mais inférieure à 6 ans.

Au-delà des chiffres bruts de leurs rémunérations, les "serviteurs de l'Etat" bénéficient de nombreux avantages financiers et matériels : transport gratuit, indemnités de frais de mission qui peuvent doubler le salaire, logements de fonction, prêts immobiliers... Un député-maire ou un ministre-conseiller général peut même cumuler des avantages liés à ses différents mandats. Plusieurs lois se posent en garde-fous d'abus éventuels.

Sources : Assemblée Nationale, Sénat et DGCL (Direction générale des collectivités locales)

03/02/2009

FRONT COMMUN A GAUCHE POUR UNE AUTRE EUROPE ET UNE ALTERNATIVE AU CAPITALISME. Meeting unitaire à FRONTIGNAN

Les politiques de l’Union Européenne ont sur nos vies des effets désastreux (chômage, précarité pauvreté croissante, inégalité des chances, perte de souveraineté nationale...). Elles contribuent à la crise globale du capitalisme mondialisé que nous subissons.
Rompre avec cette logique destructrice et vaincre la crise s’impose partout en France, en Europe, dans le monde.
Commencer à construire de nouvelles fondations pour l’Union Européenne et ouvrir de nouvelles perspectives est plus que jamais à l’ordre du jour.

Inventons une Europe sociale et écologique, démocratique et égalitaire, de paix et de coopération et non de concurrence, pour éviter la catastrophe écologique et sociale qui menace.
Cela suppose l’émergence d’un projet reposant sur un autre mode de développement, au service des besoins des peuples et non des profits.
Ce projet alternatif proposera (entre autres) :
- Une réorientation globale des choix économiques et sociaux.
- Le développement et la démocratisation des services publics.
- L’instauration d’un bouclier social protégeant les salariés et l’ensemble du monde du travail.
- L’égalité des droits pour les résidents en Europe.
- D’autres rapports avec le Sud, sur la base de coopérations équitables.
- Une autre action sur la scène internationale. Sortie de l’OTAN. Le refus d’envisager la guerre comme mode
de règlement des conflits sera en particulier affirmé (Gaza, Darfour, Afghanistan).

De nombreux citoyens et citoyennes, non organisés, ou membres de partis politiques, de syndicats, d’associations, de collectifs, souhaitent empêcher que soient renvoyés aux oubliettes de l’histoire, le « non » français au Traité Constitutionnel du 29 mai 2005 ainsi que les votes des peuples hollandais et irlandais.
Refusant le Traité de Lisbonne et l’Europe antidémocratique de l’argent-roi, ils prônent la construction d’une Europe anti-libérale et veulent être associés à sa construction.

C’est ce qu’ont exprimé 150 d’entre eux, le 16 décembre 2008 à Montpellier, lors d’un débat autour du thème « Quelle Europe voulons-nous ? », initié par le collectif départemental « Pour une Autre Europe », à la suite de l’Appel Politis.

C’est ce qu’ils exprimeront le 5 février prochain à FRONTIGNAN

(19h30, Salle de l’Aire; voir les indications sur : http://partidegauche34.midiblogs.com/ ; voir le lien ci-contre)

au meeting unitaire national, décentralisé
« Front de Gauche pour Changer l’Europe »,
avec la participation de Jean-Luc Mélenchon (PG), Francis Wurtz (PCF), Denis Sieffert (Politis),
Jacques Nikonoff (M’PEP), un représentant des Alternatifs, des CUALS et du MRC.

L’action commune dans la diversité est engagée dans notre département. Elle se poursuivra dans les mois qui viennent avec des initiatives nouvelles (Jeudis pour une autre Europe, réunions citoyennes par secteur géographique).

Tout appelle aujourd’hui les forces de transformation sociale et écologique à s’unir et à lutter pour une alternative au capitalisme en crise et à faire front commun aux Elections Européennes de juin 2009.

Collectif pour une autre Europe.

Alternatifs, Appel Politis, CUALS, Mars, MPEP, MRAP, MRC, PCF, PG.