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29/09/2010

L'Etat soupçonné d'avoir facilité les études de données téléphoniques

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/09/28/aucune-ecoute-telephonique-illegale-en-france-assure-hortefeux_1417268_3224.html

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LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 28.09.10 | 16h38  •  Mis à jour le 28.09.10 | 20h50

 

Un article du Canard enchaîné à paraître mercredi 29 septembre relance le débat autour du non-respect du secret des sources des journalistes dans l'affaire Woerth-Bettencourt. Selon l'hebdomadaire, qui reproduit un document classé "confidentiel-défense" daté du 17 février, Matignon aurait autorisé les services de police à se dispenser d'autorisation pour examiner les factures téléphoniques détaillées d'un citoyen. La lettre signée par Jean-Paul Faugère, directeur de cabinet du premier ministre, François Fillon, indique que cette mesure bénéficie aux ministères de l'intérieur et de la défense, dans les cas d'enquêtes de "sécurité nationale".

Le député écologiste Noël Mamère a fait état de cet élargissement des pouvoirs de police lors des questions d'actualité à l'Assemblée nationale, mardi, parlant de "barbouzeries". Le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, lui a répondu que le gouvernement ne pratiquait "aucune écoute téléphonique illégale", assurant que les vérifications de données téléphoniques, judiciaires ou administratives, sont effectuées "sous le contrôle d'une commission indépendante, qui publie chaque année un rapport public". Matignon "conteste les affirmations du Canard Enchaîné" et invente "les membres de la CNCIS à examiner l'ensemble des instructions données en exécution de ses recommandations, afin de lever toute ambiguïté".

Selon une loi de 1991, les policiers ne peuvent accéder à ces données que sur ordre d'un magistrat dans le cadre d'une enquête judiciaire, ou avec le feu vert de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), une instance indépendante, dans un cadre administratif.

VERSIONS CONTRADICTOIRES

Dans le cadre de la plainte du Monde contre X... pour violation du secret des sources, le chef de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), Bernard Squarcini, a reconnu le 13 septembre que ses services étaient intervenus pour tenter d'identifier la ou les sources d'informations publiées dans Le Monde le 18 juillet, sous la plume de Gérard Davet.

Le directeur général de la police nationale (DGPN), Frédéric Péchenard a assuré que "les vérifications techniques" opérées sur des appels téléphoniques avaient été menées après consultation d'une "personne qualifiée", désignée par la CNCIS. Mais le délégué général de cette commission, Rémi Récio, dément avoir été consulté.

Des députés de l'opposition soupçonnent la police d'être allée plus loin dans ce dossier et d'avoir procédé à des écoutes clandestines. Le parquet de Paris a demandé à la police le détail de ses investigations, sans suite à ce jour.

L'enquête sur les sources du Monde menée par la DGPN et la DCRI a abouti à la mise à pied de David Sénat, ancien haut fonctionnaire au ministère de la justice. Mardi, M. Sénat a été placé en garde à vue, dans le cadre d'une autre affaire.

23/02/2010

France : dérives policières

lu sur :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/23/mineure-en-garde-a-vue-les-parents-portent-plainte-contre-la-police_1310438_3224.html
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Mineure en garde à vue : les parents portent plainte contre la police
LEMONDE.FR avec AFP | 23.02.10 | 19h14

es parents d'Anne, une des trois collégiennes placées en garde à vue le 3 février dans un commissariat parisien et menottées pendant leur transfert vers un cabinet médical, ont déposé lundi une plainte pénale contre la police, a annoncé mardi leur avocat, Me Jean-Yves Halimi.

Les parents "ont déposé une plainte pénale pour actes arbitraires attentatoires à la liberté individuelle commis par un agent détenteur de l'autorité publique", écrit Me Halimi dans un communiqué. La plainte vise "tout à la fois les conditions de l'interpellation d'Anne [pendant son sommeil, à son domicile, en l'absence des parents, en tenue de nuit] que le menottage intervenu pendant la période de garde à vue", précise l'avocat.

Une bagarre avait éclaté après la fin des cours, le 2 février dans le 20e arrondissement de Paris, entre une fille de 16 ans, blessée au cours de l'altercation, et un garçon plus jeune. Selon un témoin, les trois adolescentes de 14 ans interpellées avaient participé à la bagarre, ces dernières affirmant être intervenues pour les séparer. Leur placement en garde à vue et leur transfert menottées avaient suscité une vague d'indignation des parents des jeunes filles, de plusieurs organisations et de nombreux éditorialistes, certains dénonçant une "paranoïa sécuritaire".
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lu sur :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/09/polemique-autour-de-la-garde-a-vue-d-une-mineure-a-paris_1303009_3224.html
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Polémique autour de la garde à vue de mineurs à Paris
LEMONDE.FR | 09.02.10 | 10h52  •  Mis à jour le 09.02.10 | 12h46


rois collégiennes de 14 ans ont été placées en garde à vue pendant dix heures la semaine dernière dans un commissariat parisien après une bagarre dans leur collège, a annoncé la mère de l'une d'elles, confirmant une information de France Info. Un collégien, qui accompagnait les jeunes filles, a été interpellé le mardi 2 février, à 20 heures et n'a été relâché que le jeudi matin, à 1 heure, après avoir passé plus de 25 heures en garde à vue, a précisé cette mère de famille.

Les faits remontent au mardi 2 février au soir, à la sortie d'un collège du 20e arrondissement de Paris, lorsqu'une bagarre éclate entre deux garçons. Le garçon, par la suite interpellé, donne des coups mais "pas les filles qui ont essayé de séparer les protagonistes", a affirmé la maman d'Anne, la collégienne interpellée chez elle.

Le lendemain, six policiers se rendent au collège et demandent à deux jeunes filles de les suivre. Ils vont ensuite au domicile d'Anne, restée à la maison car elle était souffrante. Cueillie chez elle à 10 h 30, elle part en jogging, la tenue dans laquelle elle dormait, avec les policiers.

Ceux-ci annoncent aux jeunes filles leur mise en garde à vue. Puis elles sont placées en cellule, leurs lacets ayant été confisqués. Lors d'un transfert chez le médecin, les trois jeunes filles seront menottées dans le fourgon de police. Elles seront rendues à leurs parents le soir, à 20 heures, après la prise de photos individuelles par la police. "Je comprends très bien qu'on demande des explications après une bagarre, qu'il y ait une convocation au commissariat. Mais je trouve le dispositif d'interpellation au domicile suivi d'une garde à vue complètement disproportionné", a affirmé la mère d'Anne.

La préfecture de police a annoncé que le préfet de police avait demandé à l'Inspection générale des services (IGS, la "police des polices") une enquête administrative pour savoir si une faute avait été commise par la police. Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), Alain Gardère, devait tenir une conférence de presse mardi, à midi, à la préfecture de police de Paris. Selon la loi, un enfant de 13 à 16 ans peut être placé en garde à vue pendant 24 heures, si des indices laissent penser qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction.

13/01/2010

Nationalité française : preuves par l’absurde

lu sur :

http://www.liberation.fr/societe/0101613096-nationalite-preuves-par-l-absurde

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11/01/2010 à 00h00

Nationalité : preuves par l’absurde

Devant une administration de plus en plus tatillonne, les doléances de Français nés à l’étranger se multiplient.

Par CATHERINE COROLLER

(AFP)

Pour l’instant, les protestations sont dispersées, mais la colère monte, et la mobilisation s’organise. Le 14 décembre, Anne-Marie de Lespinois a saisi son député des difficultés qu’elle rencontre pour faire renouveler ses papiers d’identité. La raison ? Elle est née à l’étranger. Au Maroc. Malgré son nom, sa particule et un pedigree «sans tache», l’administration lui demande de prouver qu’elle est française. Le député en question, Jean-Louis Touraine (PS Rhône), vient de se tourner vers Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, pour lui demander de «dispenser» les «Français, nés hors de France, sur des territoires anciennement administrés par la France […], de fournir une preuve quelque peu obsolète de leur qualité indéniable de Français à part entière». Le cas d’Anne-Marie de Lespinois n’est pas isolé.

Tous les Français nés à l’étranger - quel que soit le pays concerné - ou de parents nés à l’étranger rencontrent ces difficultés. A chaque renouvellement de leur carte d’identité et, désormais, pour la délivrance d’un passeport biométrique, il leur faut prouver leur nationalité. Depuis deux ou trois ans, Gloria Herpin, greffière au tribunal d’instance de Bordeaux, constate le durcissement des conditions posées par l’administration pour la délivrance de ces documents. «Les préfectures appliquent des textes qu’elles n’appliquaient pas il y a encore quelques années.» Auparavant, il suffisait de produire les papiers périmés pour obtenir une carte d’identité ou un passeport tout neuf, «actuellement, la préfecture de Bordeaux demande plus ou moins systématiquement un certificat de nationalité». Ce certificat est la seule preuve formelle qu’un individu est bien français. Pour l’obtenir, il lui faut remonter à la source de sa nationalité, ce qui est tout sauf une formalité.

Recalés. La quasi-totalité des personnes concernées vivent cette exigence comme une humiliation et une injustice. «Mon frère, né des mêmes parents, mais en France, ne se voit pas réclamer l’obtention du même certificat. Pourquoi ?» interroge Olivier Guichardaz, natif du Maroc (lire ci-contre). Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme (LDH), confirme : «Un Français né à Caen sera traité d’une manière différente d’un Français dont les parents sont nés à Alger. C’est discriminatoire.» Avec le documentariste Daniel Karlin (lire ci-dessous), qui a subi, lui aussi, cette inquisition, la LDH prépare une protestation d’envergure.

Les effets de cet acharnement administratif ne sont pas que psychologiques. Certains Français n’arrivent pas à prouver leur nationalité. C’est le cas de juifs ashkénazes, dont les ascendants sont nés, avant la Seconde Guerre mondiale et la Shoah, en Europe de l’Est et en Russie. C’est le cas de Blancs d’Afrique, demeurés au Sénégal, en Côte-d’Ivoire ou à Madagascar après les indépendances, et qui ont perdu la trace de l’ancêtre ayant quitté la France pour s’établir là-bas. Faute d’avoir pu remonter jusqu’à l’origine de leur nationalité, certaines personnes se la voient retirer.

Combien sont-elles ces victimes de ce zèle administratif ? Difficile à dire. Le seul chiffre disponible est celui des demandes de certificat de nationalité. Or, ce document est aussi exigible pour une candidature à un emploi dans la fonction publique. Selon le ministère de la Justice, sur les 172 110 personnes ayant demandé ce certificat en 2002, 5% (8 331) ont essuyé un refus. En 2007, ce pourcentage est passé à 12%, 18 572 des 145 965 requêtes ayant été rejetées. Que deviennent ces recalés ? Une trentaine saisissent chaque année le médiateur de la République. Un chiffre en hausse depuis 2000, mais qui n’est pas représentatif car, dit-on au bureau du médiateur, Jean-Paul Delevoye, «beaucoup de gens ne nous sollicitent pas».

Reste que cette ardeur de l’administration à séparer les vrais Français des autres pose question. Pourquoi les ministres de l’Intérieur successifs, depuis Charles Pasqua dans les années 90, durcissent-ils ainsi les conditions de délivrance des papiers ? «Il y a des gens pour qui la carte d’identité était renouvelée systématiquement sans qu’aucun contrôle ne soit jamais effectué. Or, certains n’ont jamais été français, plaide Gloria Herpin. Désormais, on remet les choses à plat pour repartir sur de bonnes bases.» Certes, mais quel est l’intérêt politique de compliquer ainsi la vie de centaines de milliers de Français ? Pour Michel Tubiana, «on est sur une démarche parfaitement xénophobe : tout ce qui est étranger ou issu d’étranger est suspect».

Suspicion.Le premier tour de vis remonte à 1986, année de l’arrivée de la carte d’identité informatisée. Pour l’obtenir, il faut fournir un certificat de nationalité. Le FN est au plus haut, la France est secouée par des attentats, Pasqua veut «terroriser les terroristes». C’est le début d’une logique de suspicion généralisée. Dans ce climat, des fonctionnaires font du zèle. «Il y a un problème d’incompétence ou de mauvaise volonté des agents qui ne veulent pas se faire engueuler par leur hiérarchie, et qui demandent plus de documents qu’il n’en faut, explique l’historien Patrick Weil.Et une responsabilité du gouvernement qui ne donne pas d’instructions précises à ses services.» Chez Hortefeux, on signale que le ministre a envoyé aux préfets, le 2 décembre, une circulaire leur demandant de faire preuve de souplesse dans l’examen de ces dossiers. Cette traque est d’autant plus absurde que toute personne ayant été considérée comme française pendant dix ans au moins - ce qui en langage juridique s’appelle la possession d’état - peut de plein droit se faire reconnaître comme telle. Cette procédure serait de plus en plus souvent utilisée. Les VIP ont droit à un traitement de faveur : à la préfecture de police de Paris, un bureau est chargé de régler leur cas, rapidement et en douceur.

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4/10/2010 : voir aussi :

Français ? Ça reste à prouver  article réservé aux abonnés

Une employée du centre d'établissement de la carte d'identité française de Limoges, dépendant

Si le gouvernement a facilité le renouvellement des papiers d’identité, les Français originaires des ex-colonies semblent toujours victimes d’un traitement à part.

01/09/2009

La défense des droits de l'Homme en Italie

lu sur :
http://www.lemonde.fr/europe/article/2009/08/25/l-italie-condamnee-a-strasbourg-pour-la-mort-d-un-altermondialiste_1231865_3214.html
L'Italie coupable d'avoir bâclé l'enquête sur la mort d'un altermondialiste
LEMONDE.FR avec AFP | 25.08.09 | 16h17  •  Mis à jour le 25.08.09 | 16h38

a Cour européenne des droits de l'homme a condamné, mardi 25 août, l'Italie pour des manquements dans l'enquête sur la mort de Carlo Giuliani, un jeune militant altermondialiste tué par un carabinier le 20 juillet 2001 à Gênes, en marge du sommet du G8.

 

Lors d'une manifestation autorisée qui avait dégénéré en violents affrontements entre militants et forces de l'ordre, une Jeep des carabiniers avait été la cible de jets de pierre de la part de manifestants. L'un des carabiniers avait alors fait usage de son arme, atteignant Carlo Giuliani, 23 ans, en pleine tête.

Les parents et la sœur de la victime, dont la requête avait été examinée le 5 décembre 2006 et déclarée recevable le 12 mars suivant, reprochaient à l'Italie d'avoir violé le droit à la vie, l'interdiction des traitements inhumains et le droit à un procès équitable inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme.

PAS D'USAGE DISPROPORTIONNÉ DE LA FORCE

Dans leur arrêt, les juges ont considéré que l'Italie n'avait "pas respecté les obligations procédurales" découlant de l'article 2 (droit à la vie). L'autopsie n'a pas permis d'établir "avec certitude la trajectoire de la balle", notent ainsi les juges. Ceux-ci regrettent qu'avant même les résultats de l'autopsie, le parquet ait autorisé la famille à incinérer le corps du jeune homme, empêchant tout examen ultérieur.

Quant à l'enquête interne, elle s'est bornée à déterminer les responsabilités des acteurs immédiats sans chercher "à faire la lumière sur d'éventuelles défaillances dans la planification et gestion des opérations de maintien de l'ordre", déplorent encore les juges. En revanche, toujours sous l'angle de l'article 2, la juridiction strasbourgeoise a estimé qu'il n'y a pas eu usage disproportionné de la force : "Le recours à la force meurtrière n'a pas outrepassé les limites de ce qui était absolument nécessaire pour éviter ce que le carabinier avait honnêtement perçu comme comme un danger réel et imminent".

Enfin, rien ne vient confirmer les allégations des requérants quant à des "défaillances dans l'organisation de l'opération" de maintien de l'ordre, poursuit la Cour, qui rappelle que les forces de police "ont immédiatement appelé les secours". Elle a alloué 15 000 euros aux parents de la victime et 10 000 à sa sœur.

18:31 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : société, police

15/05/2009

Les système de surveillance du Net

lu sur :

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/05/15/herisson-l-autre-systeme-de-surveillance-du-net_1187148_651865.html#ens_id=1190324

 

Herisson, l'autre système de surveillance du Net

LEMONDE.FR | 15.05.09 | 17h22  •  Mis à jour le 15.05.09 | 17h30

 

Le débat sur la loi Hadopi a mis en lumière les procédés de surveillance électronique. La France se dote progressivement d'un arsenal de surveillance à des fins militaires : Herisson, pour "Habile extraction du renseignement d'intérêt stratégique à partir de sources ouvertes numérisées".

Derrière ce nom sympathique se trouve une plate-forme consacrée au traitement des "sources ouvertes" à des fins de renseignement militaire d'intérêt stratégique. En clair : un outil qui serait en mesure de surveiller toutes les informations circulant sur les réseaux de communication. Un mode de fonctionnement qui pourrait s'apparenter au réseau Echelon (*), dont se sont dotés les Etats-Unis il y a déjà presque une décennie.

C'est un appel d'offres (**) lancé en avril 2007 par la délégation générale de l'armement (DGA) qui a révélé le projet du gouvernement. Il prévoit la fabrication d'un outil capable de surveiller tous les réseaux, visibles ou souterrains, les échanges de communication, qu'ils soient écrits, audio ou vidéo, à partir de tous les médias disponibles, qu'ils s'agisse du téléphone, de sites Internet ou de messageries instantanées.

Détaillées dans un "cahier des clauses techniques particulières" (***) que s'est procuré PC Inpact (****) en mars dernier, toutes ces contraintes techniques permettraient à ce super indexeur des réseaux – bien que n'ayant pas vocation à s'immiscer dans la sphère privée – de tracer, mais aussi d'identifier les auteurs de fichiers ou de communications. Son installation serait prévue dans le centre d'expertise parisien d'Arcueil.

 

"PROTOTYPE DE DÉMONSTRATION"

 

EADS est mandaté depuis la fin de l'année dernière afin de suivre le projet pour les trois années à venir. Deux sociétés, Bull (+) et Bertin (++), travaillent depuis à l'élaboration d'un prototype, un "démonstrateur technologique" selon un porte-parole de la DGA (+++) interrogé par Ecrans.fr.

A travers ses différents services de renseignement, la France utilise déjà diverses solutions commerciales destinées à effectuer une veille. Quant à savoir si le gouvernement envisage de créer un "Echelon" à la française ou d'introduire cette plate-forme dans le vaste projet "Frenchelon" (++++), le porte-parole précise que l'appel d'offres aurait dans ce cas été classé "secret-défense" et n'aurait donc pas été rendu public. Les données listées par Herisson ne seraient pas nominatives ; seule la nature des documents serait enregistrée. D'ailleurs, la CNIL n'a tout simplement pas été consultée puisqu'il ne s'agit que d'un "prototype de démonstration".

Olivier Dumons

(*) voir : http://fr.wikipedia.org/wiki/Echelon

(**) voir : http://www.klekoon.com/boamp/BOAMP_3_Detail.asp?ID_appel=666753

(***) voir : http://spreadsheets.google.com/pub?key=plm0Ezq4bVRYruN65Isp1dA&gid=0

(****) voir : http://www.pcinpact.com/actu/news/49822-systeme-herisson-surveillance-dga-echelon.htm

(+) voir : http://www.bull.com/fr/services/nt.html

(++) voir :http://www.bertin.fr/fr/notre_offre/conseil_et_systemes_d_information/

(+++) voir : http://www.ecrans.fr/HERISSON-n-a-rien-a-voir-avec-le,6688.html

(++++) voir : http://jean-marc.manach.net/CQ/echelon.html

 

Combien de fichiers ?

Le fichage des internautes qui sera mis en place avec la loi Hadopi va rejoindre les quelques 45 fichiers déjà existants (*), sans compter les 12 actuellemnt en préparation. A titre de comparaison, ils n'étaient que 34 en 2006. Ce sont près de 8 millions de personnes qui sont aujourd'hui répertoriées dans les différents fichiers STIC et Judex, notamment victimes, témoins ou personnes innocentées lors d'affaires judiciaires.

(*) voir : http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/09/08/combien-de-personnes-fichees-en-france-et-combien-de-fichiers_1092641_823448.html

06/04/2009

Signer la pétition "Nous refusons la politique de la peur"

lu sur : http://www.uspsy.fr/spip.php?article756#sp756

mercredi 17 décembre 2008

Après le discours du 2 décembre 2008 de Nicolas Sarkozy,
pétition : Nous refusons la politique de la peur.

Les annonces de Nicolas Sarkozy le 2 décembre au centre hospitalier spécialisé Erasme à Antony sont en remarquable continuité avec les décisions prises depuis l’époque où il était ministre de l’intérieur : loi sur la prévention de la délinquance, amputée de ses articles portant sur les malades mentaux, mais finalement réintroduits dans leur essence dans la loi de rétention de sûreté, fichier Edvige, et maintenant loi sur l’hospitalisation psychiatrique.

L’amalgame organisé depuis la loi du 30 juin 1838 entre ordre public et obligation de soins trouve aujourd’hui son achèvement en une identification du soin à la seule mesure d’ordre public au nom d’une dangerosité potentielle. Il s’inscrit dans un ensemble liberticide. Depuis environ 3 ans, à chaque victime exemplairement médiatisée répond une nouvelle loi répressive.

Cette logique démagogique ose avec arrogance déclarer ne connaître que les droits de l’homme pour la victime et subordonner les droits des « autres » à leur dangerosité. Logique de juriste besogneux qui se doit d’étalonner le droit à une justice d’élimination. Logique de violence sociale qui condamne la psychiatrie à repérer, contrôler et parquer à vie les marginaux, déviants, malades, désignés potentiellement dangereux. Logique de l’abus rendu légal, enfin, puisque cette dangerosité n’est ni définie, ni précisément limitée, ouvrant la voie à une extension indéfinie des mesures qui la visent. Obsession qui transforme tout accident en événement intolérable, la moindre erreur en défaillance monstrueuse, légitimant des précautions sans cesse durcies et toujours condamnées à se durcir car on ne supprimera jamais la possibilité d’un risque.

A terme, nous ne serions même pas dans la mise en place d’un système de défense sociale —historiquement institué et toujours présent dans de nombreux pays européens— à côté d’un système de soins psychiatriques « civil », mais dans le formatage d’une flic-iatrie dans les murs d’un asile d’aliénés post-moderne comme dans la ville.

Nous tenons à alerter du danger les familles et leurs associations, les associations de patients et ex-patients. Le projet du président de la République n’est pas une obligation de soins ambulatoire, mais bel et bien une détention ambulatoire qui au plan des soins se résumerait à l’injection bimensuelle ou mensuelle d’un neuroleptique à action prolongée ou à la prise forcée d’un thymorégulateur. Sur le plan de la liberté individuelle, ce projet placerait le sujet sous un régime de la liberté surveillée : tutelle à la personne, assignation à résidence, bracelet électronique. Tout cela sous l’égide des services préfectoraux, des services de psychiatrie publique … et de la famille. Pourquoi alors pour les soignants rechercher et travailler le consentement libre et éclairé ? Pourquoi pour les services de psychiatrie se mettre dans l’obligation d’accueillir, d’écouter, de prendre soin, de soigner, d’accompagner un sujet souffrant, c’est-à-dire de le considérer dans sa dignité et sa singularité de personne, d’individu social, et de sujet de droit ?

Disons aussi clairement aux usagers et à tous les citoyens que le soutien affiché par le chef de l’Etat à sa ministre de la santé pour son projet de loi « hôpital, santé, patients et territoire », son chantage public au soutien à ses réformes, confirme qu’il n’y a pas contradiction entre politique sécuritaire et politique de réduction des moyens pour la santé et le social. De plus, il semble aussi mettre fin à la psychiatrie de secteur comme psychiatrie généraliste.

Que de vigilance obligée, que d’énergie perdue pour défendre les moyens existants face au bulldozer administratif et comptable. Pour les internés, nous savons : des moyens pour des cellules d’isolement, des unités pour malades difficiles, des vigiles et des caméras de surveillance. Quant aux personnes qui seraient soumises au traitement psychiatrique ambulatoire contraint, selon quels critères unetelle mesure serait-elle prise, ou levée ?

Que nous soyons contraints de répéter une fois de plus qu’il n’y a pas à assimiler crime ou délinquance et « maladie mentale », dangerosité et « maladie mentale », nous blesse au regard des décennies de luttes et de pratiques de progrès dans le champ de la santé mentale.

Que nous soyons contraints de répéter qu’il n’y a pas de risque zéro, que les politiques dites de « tolérance zéro » n’éliminent la dangerosité sociale, nous fait craindre que nous tendions —loi d’attaque sociale après loi d’élimination, outrances policières ou politiques après outrances policières ou politiques— au système décrit et dénoncé par Hannah Arendt : Le totalitarisme ne tend pas à soumettre les hommes à des règles despotiques, mais à un système dans lequel les hommes sont superflus.

Le type de pouvoir exécutif à l’œuvre ne laisse rien échapper, intervient sans cesse sur les professionnels pour les sanctionner et les corriger au moindre accident. Il conduit ceux-ci à l’excès de zèle pour prévenir les risques de ce qui n’est même plus excusé en tant que « bavures ». Au mieux, nous avons droit aux phrases compassionnelles du chef de l’Etat.

La banalité du mal s’installe en même temps que les scandales s’accumulent : pour les sans papiers, il faut faire du chiffre ; pour éduquer les collégiens contre la drogue, il faut faire une descente musclée de gendarmes ; pour que « justice soit faite », il faut l’affaire consternante du journaliste de Libération ou encore la menace de centres de rétention pour SDF récalcitrants.

Il ne s’agit donc guère de sagesse populaire et de vertu républicaine, mais bien d’une idéologie populiste et d’une politique sécuritaire dangereuses, qui dans le même temps poursuivent au pas de course la démolition des services publics et une politique de santé entrepreneuriale et de paupérisation. Nous nous déclarons opposants résolus à cette idéologie et à cette politique. Nous déclarons que nous continuerons d’y résister concrètement et solidairement. Nous appelons tous ceux qui agissent à élaborer un manifeste constituant d’un front du refus.

04/02/2009

La France gardée à vue

lu sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/02/04/la-france-gardee-a-vue_1150561_3224.html

La France gardée à vue
LE MONDE | 04.02.09 | 14h04 • Mis à jour le 04.02.09 | 19h13

Jean L. tient à garder l'anonymat. Mardi 1er avril 2008, ce polytechnicien de 56 ans résidant dans le 16e arrondissement de Paris, consultant en management, va chercher sa fille âgée de 9 ans à la sortie de l'école, en voiture. Il s'engage dans une rue bouchée par un camion. Se rendant compte qu'il ne sera pas à l'heure, il empoigne alors son téléphone portable pour prévenir sa mère. "J'avais bien vu qu'il y avait une escouade de policiers en train de verbaliser des voitures mal garées, raconte-t-il. Mais j'étais arrêté et une policière m'a sauté dessus en hurlant".

Jean L. n'insiste pas, il lâche son téléphone et repart dans une autre direction. "Au bout de quelques mètres, dit-il, je me suis aperçu que la policière courait à côté. Derrière moi, des policiers ont jailli de leur véhicule. Ils m'ont braqué une arme sur le front. J'ai eu peur, j'ai bloqué les portières." Mal lui en a pris. La policière fait voler en éclats sa vitre avant-gauche avec sa matraque. Jean L. est saisi, plaqué au sol, menotté et placé en garde à vue 24 heures. "On était deux, dans une cellule de 3,50 m sur 3,50 m. Le problème, c'est qu'au fil de la nuit, on était douze..." Son procès a eu lieu début janvier. Il est accusé d'avoir téléphoné au volant, de refus d'obtempérer, de délit de fuite et de rébellion.

Jean-Claude Lenoir, 57 ans, vice-président de Salam, une association venant en aide aux migrants à Calais, est placé en garde à vue le 8 novembre 2008, lors d'une vaste interpellation de clandestins sur le port. Les policiers, qui lui ont "constamment aboyé dessus, faisaient les questions et les réponses, ne voulaient pas noter ce que je disais." Libéré à l'issue des 24 heures, M. Lenoir est convoqué au tribunal, le 25 février, pour "outrage à agents".

Pierre Lauret, 51 ans professeur de philosophie, fait l'expérience de la garde à vue le 16 décembre 2008. Alors qu'il embarque à bord d'un avion pour se rendre à un congrès à Kinshasa (République démocratique du Congo), il demande à des policiers la raison pour laquelle un passager africain est menotté. Les autres passagers de l'avion protestent également. M. Lauret est débarqué et placé en garde à vue : menottage, fouille au corps, audition, mise en cellule. Il doit comparaître le 4 mars devant le tribunal correctionnel pour "opposition à une mesure de reconduite à la frontière et entrave à la circulation d'un aéronef".

Esthéticienne à Beaumont, dans le Puy-de-Dôme, Joëlle Béchar, 58 ans, passe plus de huit heures en garde à vue lundi 1er décembre 2008. Ancienne Meilleure ouvrière de France, cette femme est traumatisée d'avoir été "entièrement déshabillée", puis placée toute une journée "comme une criminelle" dans une pièce empestant "l'urine et le vomi". Pour avoir utilisé une technique dépilatoire interdite, et à la suite de la plainte d'une cliente victime de brûlures, Mme Béchar est l'objet d'une enquête pour "blessures involontaires" et "exercice illégal de la médecine". La garde à vue s'imposait-elle ? Le parquet de Clermont-Ferrand convient avoir "mis fin à la garde à vue dès qu'il en a eu connaissance".

Le 19 janvier, Pascal Besuelle, professeur d'histoire à Cherbourg et militant à la Fédération syndicale unitaire (FSU), est convoqué "pour affaire le concernant" au commissariat. A peine arrivé, un policier lui signifie qu'il est en garde à vue et transféré dans la foulée à Saint-Lô, où il doit être entendu. Le 12 janvier, lors de la venue dans cette ville du président de la République, M. Besuelle avait participé à une manifestation émaillée d'incidents avec les forces de l'ordre. Aucune charge n'a été retenue contre lui, mais M. Besuelle a passé une partie de la journée dans les locaux de la police.

En 2008, 577 816 personnes, résidantes en France et âgées de plus de 13 ans, ont ainsi entendu un officier de police judiciaire leur notifier leurs droits : "Vous êtes en garde à vue. Vous pouvez appeler un membre de votre famille et demander à voir un avocat." Le nombre des gardés à vue ne cesse de croître. Il a enregistré une hausse de près de 55 % en huit ans. Au cours des douze derniers mois, c'est 1 % de la population qui a été placée sous ce régime de contrainte, pour lequel les policiers répondent d'objectifs de performance chiffrés.

Jeunes habitants des quartiers difficiles, infirmières, syndicalistes, agriculteurs, étrangers en situation irrégulière, enseignants... la garde à vue concerne toutes les catégories de la population. Tout contrevenant ou suspect peut être placé sous ce statut, les (nombreux) conducteurs contrôlés avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 % au même titre que les trafiquants de stupéfiants.

Dans la période récente, les militants associatifs et syndicaux, mais aussi les journalistes, ont été visés. Le 28 novembre 2008, le placement au dépôt du Palais de justice de Paris (sans pour autant être sous le statut de la garde à vue) de l'ancien directeur de Libération, Vittorio de Filippis, dans une affaire de diffamation, a provoqué un vif débat. Le 5 décembre 2007, le journaliste Guillaume Dasquié avait subi 36 heures de garde à vue au siège de la direction centrale du renseignement intérieur, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), et avait été pressé de révéler ses sources. Un article sur Al-Qaida publié dans Le Monde le 17 avril 2007 lui a valu d'être interpellé à son domicile. "(A) 8 h 20, coups de sonnette à la porte, a-t-il raconté (Le Monde du 27 décembre 2007). "Direction de la surveillance du territoire, vous êtes en garde à vue, compromission de la sécurité nationale"."

Cette privation de liberté procède de la décision d'un officier de police judiciaire dès lors qu'existent, selon lui, "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que (ces personnes aient) commis ou tenté de commettre une infraction". Tels sont les mots de l'article 63 du code de procédure pénale. La garde à vue peut durer 24 heures - c'est le cas de la majorité d'entre elles. Elle peut aller jusqu'à 96 heures dans les affaires considérées d'emblée comme de la criminalité organisée, et même 144 heures en matière de terrorisme. Elle doit être prolongée par le procureur.

Assiste-t-on à un excès de zèle généralisé ? Secrétaire générale de FO-Magistrats, vice-procureur au tribunal de Paris, Naïma Rudloff le déplore : "On place plus en garde à vue qu'avant, surtout pour les contentieux à la mode. On a poussé la situation jusqu'à l'absurde." Certains y voient une simple formalité qui permet aux policiers d'instaurer un cadre juridique au moment d'interroger un individu, tout en garantissant des droits à ce dernier. "Sûrement pas !", s'indigne l'avocat Matthieu Barbé.

Habitué des permanences de nuit au barreau de Paris, celui-ci évoque l'atteinte à la dignité des personnes retenues dans des locaux "crasseux" où les odeurs "de pisse le disputent à celles de vomis". Au commissariat de Versailles, les couvertures qu'on donne aux personnes interpellées "sont couvertes de merde". "Elles n'ont jamais été lavées", affirme cet avocat qui fut élu (UMP) de cette ville.

Selon Me Barbé, la garde à vue est "une forme d'enfermement qui vise à exercer des pressions" sur une personne "affaiblie". En témoigne, selon lui, l'exemple de Jean-Luc Bubert, professeur de physique au collège César-Savart de Saint-Michel (Aisne), retrouvé pendu à son domicile, le 19 septembre 2008. La veille, le père d'un élève de 15 ans avait déposé plainte contre lui pour violence. Convoqué à la gendarmerie, M. Bubert avait été placé en garde à vue pendant toute une journée. Il avait nié les faits avant d'être relâché.

Les avocats, appelés dans la première heure, ne disposent d'aucun pouvoir dans ce cadre. "L'entretien que nous avons avec le client ne doit pas dépasser trente minutes et ne porte que sur la procédure, explique Me Antoine Aussedat, avocat au barreau de Paris. Nous n'avons pas accès au dossier. Les personnes que nous rencontrons à cette occasion sont souvent apeurées, perdues. Elles ne comprennent pas ce qui leur arrive."

Philippe Raphaël, énarque, chargé de mission au Conseil d'Etat, témoigne du choc subi. Le 29 juin 2007, il a été placé en garde à vue au commissariat du 5e arrondissement de Paris, à la suite d'une plainte pour harcèlement moral qui lui a valu, depuis, une condamnation.

"Je me présente au commissariat, se souvient-il. Le policier m'invective. Après une fouille au corps, on me place en garde à vue dans une cellule, avec du vomi par terre." Comme il se met à saigner du nez, il est envoyé à l'Hôtel-Dieu. "J'atterris dans une cellule avec des barreaux, où on me demande de retirer mes vêtements." Peu après son arrivée, il a été mis en examen par une juge d'instruction de permanence. "C'était une humiliation, assure son avocat, Me Serge Lewisch. Il était revêtu d'une robe de chambre sale, sans ceinture, en slip."

Yves Bordenave, Isabelle Mandraud, Alain Salles et Laetitia Van Eeckhout

Avec le passeport, le premier fichier de données biométriques

Le 31 octobre 2008, la ministre de l'intérieur, Michèle Alliot-Marie, a remis à un habitant de Chantilly-sur-Oise le premier passeport biométrique, créé par décret le 30 avril 2008.

La France, conformément à une directive européenne adoptée en 2004, devra délivrer ces nouveaux passeports sur tout le territoire d'ici au 28 juin 2009. Ces documents comporteront, comme le passeport actuel, une puce électronique avec, en plus de la photographie de son titulaire, les empreintes digitales de huit doigts (au lieu de deux comme le veut la législation européenne). Seuls, les enfants de moins de 6 ans pourront se soustraire à cette obligation.

Ce dispositif donnera naissance au premier fichier centralisé de données biométriques.

Dans un avis rendu le 11 décembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis des réserves sur ce projet, observant que dans d'autres Etats, comme l'Allemagne, le passeport biométrique n'aboutissait pas à la création d'une base de données.

Article paru dans l'édition du 05.02.09

07/12/2008

le décret relatif à EDVIRSP

lu sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/09/20/le-decret-sur-l-ex-fichier-edvige-prevoit-de-prolonger-l-inscription-des-mineurs-jusqu-a-21-ans_1097422_823448.html

Le décret sur l'ex-fichier Edvige prévoit de prolonger l'inscription des mineurs jusqu'à 21 ans
LEMONDE.FR | 20.09.08 | 08h39 • Mis à jour le 20.11.08 | 10h57

Le décret relatif à l'ex-fichier des Renseignements généraux (RG) a été transmis en début de soirée, vendredi 19 septembre, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Elaboré par les services du ministère de l'intérieur, il a fait l'objet de nombreuses navettes avec Matignon. Avec ce texte, qui contient douze articles, et dont Le Monde a obtenu une copie, le gouvernement espère faire taire la polémique. Il ne sera toutefois pas publié avant la fin du mois d'octobre. Le président de la CNIL, Alex Türk, a fait savoir qu'il lui semblait "nécessaire de prendre un peu de délai", trois semaines, un mois, pour l'examiner. "On pouvait faire plus vite, dit-il, mais on va laisser les choses retomber pour regarder à froid". Le texte sera ensuite soumis au Conseil d'Etat. Décryptage.

Un nouveau nom. Edvige, acronyme du fichier qui a déclenché une fronde sans précédent des associations, des partenaires sociaux et des politiques, a été débaptisé (Le Monde du 19 septembre). Il faut désormais parler d'"Exploitation documentaire et de la valorisation de l'information relative à la sécurité publique", ce qui donne EDVIRSP. Un nom délibérément imprononçable.

Les personnes concernées. Deux catégories sont visées par ce nouveau fichier, "à l'exclusion de toute autre finalité". D'abord celles "dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique". Exit la notion de trouble à l'ordre public qui avait été jugée trop floue. Sont également concernées, comme par le passé, toutes les personnes faisant l'objet d'enquêtes administrativesafin de déterminer si leur comportement est "compatible" avec certains métiers : convoyeurs de fond, agents de sécurité privée... La liste est longue. Dans cette catégorie, les données pourront être conservées "pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions".

Les mineurs. L'introduction des mineurs dès l'âge de 13 ans dans un fichier de renseignement, et non d'infractions, demeure. Le décret précise que les informations "ne peuvent être conservées au-delà du 18e anniversaire". Sauf "si un élément nouveau justifiant un enregistrement au même titre est intervenu durant les deux années précédentes", soit entre 16 et 18 ans. Dans ce cas, les données "peuvent être conservées jusqu'au 21e anniversaire". La mise en oeuvre de ce "droit à l'oubli", régulièrement réclamé par la CNIL pour tous les fichiers, paraît délicate. La gestion d'EDVIRSP sera centralisée mais le fichier reste constitué de documents papier qui peuvent, pour une même personne, être répartis dans plusieurs départements. Pour respecter le droit à l'oubli, il faudrait donc que les fonctionnaires de police les épluchent sans arrêt.

Les données personnelles. Pour toutes les personnes fichées, des données personnelles pourront figurer : le motif de l'entregistrement dans EDVIRSP; l'état civil, l'adresse et le numéro de téléphone; les signes physiques particuliers et des photos; les activités publiques, comportements et déplacements; les immatriculations de véhicule; les informations patrimoniales; les antécédents judiciaires. "Par dérogation", sont également "autorisées" comme dans l'ancien fichier des RG, les données sur les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou l'appartenance syndicale. Les informations "relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes" sont exclues. C'était l'un des points les plus controversés. Le ministère a pris soin de préciser les choses noir sur blanc.

Un deuxième fichier pour les "personnalités". Elus, journalistes, syndicalistes figuraient jusqu'ici dans tous les fichiers de renseignement. Désormais, ces "personnalités" seront retirées du fichier de police et feront l'objet d'un "répertoire administratif" géré par les préfectures. Ce dernier sera également soumis au contrôle de la CNIL.

Les garanties. Pourront avoir accès à EDVIRSP les policiers du renseignement rattachés à la sous-direction de l'information générale de la direction de la sécurité publique, "individuellement désignés et spécialement habilités", à Paris comme en province; mais aussi les fonctionnaires affectés dans les services de préfecture de police en charge du renseignement, habilités par le préfet; ainsi que tout policier ou gendarme "sur demande expresse visée de son chef de service", en précisant son identité et ses motivations. La trace des consultations contenant l'identifiant (le matricule) du policier, la date et l'heure, sera conservée pendant un délai de deux ans.

Isabelle Mandraud

04/12/2008

La technique des empreintes génétiques s'invite de plus en plus dans les enquêtes policières

lu sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/planete/article/2008/08/25/la-technique-des-empreintes-genetiques-s-invite-de-plus-en-plus-dans-les-enquetes-policieres_1087582_3244.html

La technique des empreintes génétiques s'invite de plus en plus dans les enquêtes policières
LE MONDE | 25.08.08 | 15h29 • Mis à jour le 04.12.08 | 12h46

Jusqu'où la génétique pourra-t-elle aider la justice dans la résolution des affaires criminelles ? L'annonce, faite il y a quelques semaines, de la possible réouverture de l'"affaire Grégory" a mis en lumière les considérables progrès accomplis par les spécialistes de la technique des empreintes génétiques oeuvrant dans le cadre de la médecine légale. Ce sera l'un des thèmes principaux du 7e symposium international consacré aux avancées en médecine légale, organisé du 1er au 5 septembre à Osaka (Japon). En France, une série d'affaires irrésolues font ainsi l'objet de nouvelles investigations et le phénomène est encore plus marqué outre-Atlantique, où la génétique a souvent permis d'établir l'innocence de personnes condamnées à mort voire exécutées.

Grégory Villemin, 4 ans, avait été retrouvé mort le 16 octobre 1984 dans les eaux de la Vologne, mains et jambes liées, à 7 kilomètres du domicile de ses parents. Les enquêteurs ne disposaient pas, alors, de la technique des empreintes génétiques. Celle-ci commençait à être mise au point par le professeur Alec Jeffreys (université de Leicester) et fut pour la première fois utilisée dans une affaire criminelle, outre-Manche, en 1985. On sait qu'elle consiste, schématiquement, à établir un profil génétique spécifique d'une personne à partir des éléments biologiques (spermatozoïdes, cellules de sang, de peau, de salive...) pouvant être retrouvés par les enquêteurs sur la scène du crime. La comparaison de ce profil avec celui des différents suspects connus a, depuis une vingtaine d'années, permis de confondre les coupables dans un nombre considérable d'affaires, avec une probabilité quasiment nulle d'erreur. Dans le même temps, les performances de cette technique n'ont cessé de progresser au point, paradoxalement, de soulever de nouveaux problèmes dans l'interprétation de ses résultats.
"Dès le départ, cette technique est apparue hautement performante, explique Jean-Paul Moisan, ancien chercheur à l'Inserm, aujourd'hui PDG de la société Institut génétique Nantes-Atlantique et qui fut le premier à l'utiliser en France. Il nous fallait toutefois disposer d'échantillons biologiques assez importants. Nous pouvions, par exemple, travailler sur une tache de sang mais pas sur un mégot de cigarette. Le grand tournant, dans ce domaine, a commencé au début des années 1990, grâce à l'apport d'une autre technique, dénommée PCR, qui permet d'amplifier à volonté les fragments d'ADN observés. Nous avons ainsi pu obtenir des résultats sur des éléments biologiques de plus en plus petits, invisibles à l'oeil nu et de plus en plus vieux. Les recherches de nos collègues travaillant dans le domaine de l'archéogénétique ainsi que différents apports techniques, progressivement standardisés, nous ont ensuite permis d'améliorer continuellement nos performances." Le laboratoire de Nantes pratique actuellement chaque année environ 70 000 analyses d'empreintes ADN, dont une majorité concerne des personnes condamnées pour des crimes ou des délits, qui sont, de ce fait, génétiquement fichées. Selon la difficulté qu'elles représentent, ces analyses sont facturées entre 17 et 500 euros l'unité.

Aujourd'hui, les laboratoires spécialisés peuvent - en théorie - établir une empreinte génétique à partir d'une seule cellule du corps humain, quelle que soit sa provenance, comme ils le font à partir d'une seule cellule embryonnaire dans le cadre du diagnostic génétique pré-implantatoire. "Mais force est bien de reconnaître que l'augmentation considérable de la sensibilité de la technique soulève, en médecine légale, de nouvelles difficultés, souligne M. Moisan. Pour toute une série de raisons, pratiques et génétiques, il nous est impossible de conclure à partir d'une seule cellule retrouvée sur la scène du crime. Nous devons disposer au minimum d'un échantillon d'une dizaine de cellules."
Dans l'affaire Villemin, c'est le laboratoire nantais qui avait été choisi par la justice pour tenter de retrouver des traces génétiques présentes dans la salive utilisée pour coller le timbre sur la lettre anonyme reçue, le lendemain de l'assassinat de leur enfant, par les parents de la victime. "Contrairement à ce qui a pu être rapporté, nous avons bien retrouvé des traces d'ADN humain sur ce timbre. Mais il s'agissait d'un mélange d'une dizaine de profils génétiques, ce qui interdisait, en pratique, d'utiliser cette information, confie M. Moisan. Rien ne permet d'affirmer que de futures analyses sur les scellés concernant, par exemple, les vêtements de l'enfant ou les cordelettes apporteront une réponse. Les prélèvements pratiqués en 1984 ne respectaient pas les règles qui ont depuis été codifiées."
"Aussi performante soit-elle, cette technique génétique ne doit, pas plus que l'ADN, être sacralisée, conclut Jean-Paul Moisan. Il s'agit pour nous, généticiens, d'aider au mieux les enquêteurs et, en toute hypothèse, l'enquête reste une reine dont nous ne sommes que les servants."
La récente affaire du petit Valentin, retrouvé mort poignardé à Lagnieu (Ain), a démontré à quel point la technique de comparaison des empreintes génétiques pouvait être médiatiquement sacralisée. Un phénomène d'autant plus étonnant que l'enquête traditionnelle de gendarmerie a, sans grande difficulté, permis d'identifier l'auteur présumé du crime.

Jean-Yves Nau

LE FICHIER FRANÇAIS FNAEG

LE FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES (FNAEG) vise à faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions à l'aide de leur profil génétique, mais aussi de personnes disparues grâce à l'ADN de leurs descendants ou ascendants. Créé en 1998, le Fnaeg ne concernait au départ que les infractions de nature sexuelle. Son champ d'action s'est ensuite étendu à la quasi-totalité des personnes condamnées ou mises en cause pour des crimes ou des délits d'atteintes aux personnes et aux biens. En 2007, il centralisait les empreintes génétiques de 615 590 personnes. Elles sont conservées quarante ans pour les personnes condamnées et vingt-cinq ans pour les personnes mises en cause.

Article paru dans l'édition du 26.08.08

27/11/2008

Clarifier le débat public sur la sécurité

Un site utile :

http://www.claris.org/

L'objectif du groupe CLARIS est de clarifier le débat public sur la sécurité

CLARIS s'est fait connaître du grand public en publiant un texte (le manifeste du groupe) dans le journal Libération le 30 janvier 2002.

Le groupe CLARIS est né au cours du dernier trimestre de l'année 2001 à partir de quatre constats :

* Le débat public a inscrit "la question de l'insécurité " comme la première priorité nationale. La question centrale dans ce débat est celle de la délinquance juvénile. Tous les détenteurs de savoirs et d'expériences sur ce sujet sont donc interpelés.

* Ce débat public est animé par des hommes politiques, des journalistes, des syndicats de policiers, des marchands de sécurité, mais on n'y entend guère la parole des chercheurs professionnels et indépendants (universitaires, chercheurs au CNRS), ni celle des professionnels impliqués (magistrats, policiers de terrain, éducateurs, psychologues, responsables associatifs).

* Cette parole porte pourtant des informations et des raisonnements qui tranchent avec les discours médiatiques et politiques, qui mettent en évidence leurs simplismes voire leurs artifices. En retour, les chercheurs permettent de comprendre les contextes favorisant le développement de la délinquance.

* Il existe une véritable demande sociale pour entendre un autre discours sur la délinquance juvénile, qui ne nie aucune réalité mais qui s'efforce de la comprendre de façon précise, sans a priori moralisateurs, et qui permette d'orienter la réflexion vers des propositions d’actions en profondeur, loin des simples politiques répressives fondées sur la « peur du gendarme » et sur la construction de nouvelles prisons.

Pour cette tâche, il est nécessaire d'essayer d'entreprendre une action collective et qui s'inscrive dans la durée. Dans cette optique, CLARIS a décidé d'intervenir régulièrement dans le débat public en diffusant gratuitement un bulletin d'information par la voie électronique et en ouvrant un site Internet.

Les membres de CLARIS répondent également aux sollicitations qui leur sont faites pour réaliser des réunions publiques à l'initiative d'associations ou de professionnels du domaine.

11/11/2008

La France, État policier ?

Les informations suivantes ont été confirmées aux informations sur France Musique il y a une heure.

Ministère de l'Éducation Nationale Secrétariat général
Délégation à la communication
110, rue de Grenelle – 75357 PARIS 07 SP
Cahier des clauses particulières
CCP n° 2008 / 57 du 15 octobre 2008

Appel d’offres ouvert passé en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics
Objet : Veille de l’opinion
(extraits)

ARTICLE 1 - OBJET DES MARCHES ET MODE DE PASSATION
Les présents marchés portent sur la veille de l’opinion dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement
supérieur et de la recherche.
Ils sont passés en application des dispositions des articles 57 à 59 du code des marchés publics, relatives
à l’appel d’offres ouvert.

ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS
5.1 Présentation
5.1.1 Objectif
Le dispositif de veille en question vise, en particulier sur Internet, à :
Identifier les thèmes stratégiques (pérennes, prévisibles ou émergents)
Identifier et analyser les sources stratégiques ou structurant l’opinion
Repérer les leaders d’opinion, les lanceurs d’alerte et analyser leur potentiel d’influence et leur capacité à se constituer en réseau
Décrypter les sources des débats et leurs modes de propagation
Repérer les informations signifiantes (en particulier les signaux faibles)
Suivre les informations signifiantes dans le temps
Relever des indicateurs quantitatifs (volume des contributions, nombre de commentaires, audience, etc.)
Rapprocher ces informations et les interpréter
Anticiper et évaluer les risques de contagion et de crise
Alerter et préconiser en conséquence
Les informations signifiantes pertinentes sont celles qui préfigurent un débat, un « risque opinion »
potentiel, une crise ou tout temps fort à venir dans lesquels les ministères se trouveraient impliqués.

5.1.2 Sources surveillées

La veille sur Internet portera sur les sources stratégiques en ligne : sites « commentateurs » de l’actualité, revendicatifs, informatifs, articipatifs, politiques, etc. Elle portera ainsi sur les médias en ligne, les sites de syndicats, de partis politiques, les portails thématiques ou régionaux, les sites militants d’associations, de mouvements revendicatifs ou alternatifs, de leaders d’opinion. La veille portera également sur les moteurs généralistes, les forums grand public et spécialisés, les blogs, les pages personnelles, les réseaux sociaux, ainsi que sur les appels et pétitions en ligne, et sur les autres formats de diffusion (vidéos, etc.)
Les sources d’informations formelles que sont la presse écrite, les dépêches d’agences de presse, la presse professionnelle spécialisée, les débats des assemblées, les rapports publics, les baromètres, études et sondages seront également surveillées et traitées.
Les interactions entre des sources de nature différente, les passages de relais d’un media à l’autre seront soigneusement analysés.

5.1.3 Finalités
L’analyse attendue des principaux arguments, des critiques et des tendances, à partir du corpus défini, tous les canaux étant pris en compte, donnera lieu à des notes de synthèse (rapport quotidien, note de synthèse hebdomadaire, cartographie commentée des acteurs et débats en présence).
Plus particulièrement en matière de veille Internet, l’analyse permettra un suivi précis de l’évolution de l’opinion internaute et des arguments émergents relayés et commentés sur ce canal.

01/11/2008

Décret relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur

lu sur "MÉDIAPART" : La naissance d'une police «secret défense», dans l'indifférence, 30 oct 2008, par Erich Inciyan

" Il y a peu, les «carnets noirs» d'Yves Bertrand et le fichier Edvige ravivaient le spectre de la police secrète. Dans le même temps, un service policier totalement couvert par le «secret défense» était créé, fin juin, au ministère de l'intérieur. Cette Direction centrale du renseignement intérieur concentre les dossiers jusqu'alors divisés entre les RG et la DST. Elle s'intéresse notamment aux «phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale». Mais ses premiers pas n'ont suscité aucun débat. "
(la suite sur Médiapart)

Le décret :
28 juin 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 186
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décret no 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions
et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur
NOR: IOCX0811987D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales,
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de la défense;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son
article 4;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services
de l’Etat à l’étranger;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du
ministère de l’intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5;
Vu le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 modifié relatif à la protection des secrets de la défense nationale;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 7 avril 2008;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 avril 2008;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales du 9 avril 2008;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 1er. −La direction centrale du renseignement intérieur a compétence pour lutter, sur le territoire de la
République, contre toutes les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la
nation.
A ce titre:
a) Elle est chargée de prévenir les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances ou des
organisations étrangères et de nature à menacer la sécurité du pays, et concourt à leur répression;
b) Elle participe à la prévention et à la répression des actes terroristes ou visant à porter atteinte à l’autorité
de l’Etat, au secret de la défense nationale ou au patrimoine économique du pays;
c) Elle contribue à la surveillance des communications électroniques et radioélectriques susceptibles de
porter atteinte à la sûreté de l’Etat ainsi qu’à la lutte, en ce domaine, contre la criminalité liée aux technologies
de l’information et de la communication;
d) Elle participe également à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l’analyse des
phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de
porter atteinte à la sécurité nationale.
Art. 2. −La direction centrale du renseignement intérieur recherche, centralise et exploite tous les
renseignements se rapportant aux activités mentionnées à l’article 1er et que lui transmettent sans délai tous les
services concourant à la sécurité nationale.
28 juin 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 186
. .
Le service chargé, sous l’autorité du préfet de police, de missions de renseignement intérieur concourt à
l’activité de la direction centrale du renseignement intérieur.
Art. 3. −La direction centrale du renseignement intérieur assure les liaisons nécessaires, dans ses domaines
de compétence, avec les services ou organismes concernés, français ou étrangers, sans préjudice des
dispositions régissant les organes de coopération policière internationale.
Elle dispose à cet effet d’officiers de liaison à l’étranger.
Art. 4. −Les services territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur, en métropole et
outre-mer, sont placés sous la seule autorité du directeur central.
Les chefs des services territoriaux de la direction centrale du renseignement intérieur rendent compte de leur
action au représentant de l’Etat territorialement compétent, d’initiative ou à la demande de celui-ci, dans la
limite du besoin d’en connaître.
Il peut être créé des services à compétence zonale ou interdépartementale.
Art. 5. −Tout agent public est tenu de garder le secret sur les activités et l’organisation de la direction
centrale du renseignement intérieur.
Art. 6. −Le décret no 82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance
du territoire est abrogé.
Art. 7. −Le Premier ministre, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la
garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
La garde des sceaux, ministre de la justice,
RACHIDADATI

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le communiqué du Ministère de l'Intérieur :

Création de la direction centrale du renseignement intérieur
La réforme des services de renseignement a conduit à la création, le 1er juillet 2008, d'un service de renseignement intérieur unique, la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).

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Journal officiel du 28 juin 2008 84.33 Ko
Voir aussi
Le communiqué du Conseil des ministres du 25 juin 2008

Le décret n°2008-609 du 27 juin 2008 (publié au journal officiel du 28 juin 2008) définit les missions et l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), grand service de renseignement intérieur unique qui marque la disparition de la DST (direction de la surveillance du territoire) et des RG (Renseignements généraux).
Le 13 septembre 2007, la ministre de l'Intérieur avait annoncé la naissance de la DCRI dans ses futurs locaux ultra-sécurisés de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), qui abritaient déjà la DST et une partie des RG. Elle avait indiqué que RG et DST, directions historiques de la police, allaient "fusionner" et se "répartir leurs missions" dans deux nouvelles entités.
La première, la DCRI, se veut un "FBI à la française" en matière de renseignement. Forte de 4 000 fonctionnaires, dont 3 000 policiers dits "actifs", la DCRI traitera de quatre missions principales qui relèvent de l'intérêt de la nation :

- la lutte contre l'espionnage et les ingérences étrangères ;
- la lutte contre le terrorisme ;
- la protection du patrimoine et la sécurité économique ;
- la surveillance des mouvements subversifs violents et des phénomènes de société précurseurs de menaces.

Les policiers de la DCRI, dotés de l'habilitation "secret défense", seront implantés par zone dans chaque département. 175 commissaires, soit 10 % de l'effectif total, y seront affectés.
Pour les autres missions - comptage des manifestants, violences urbaines, conflits sociaux -, une sous-direction de l'information générale (Sdig) de 1 000 policiers est créée à la direction de la sécurité publique (DCSP). Celle-ci se voit donc confier la recherche, la centralisation et l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et le représentant de l'Etat dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu'en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public.

Les 4 000 policiers des RG et les 2 000 de la DST ont été répartis dans ces deux structures.