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25/10/2010

Les paradis fiscaux en Europe

lu sur :

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/9dbf14f4-dfb0-11df-945d-f8381de1788c|0

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Tergiversations luxembourgeoises sur l’échange automatique


Le Grand-Duché a commencé à lâcher du lest sur le secret bancaire lors du dernier Conseil des ministres des finances de l’Union européenne. Prochain round le 17 novembre

A l’ombre de leurs discussions sur les futures sanctions qui seront infligées aux Etats membres de la zone euro en cas de déficits excessifs, les ministres des finances des Vingt-sept ont fait un pas notable, mardi 19 octobre, dans un dossier crucial pour la Suisse: celui de l’échange automatique d’informations fiscales sur les revenus des non-résidents au sein de l’UE.

Fait symbolique, le ministre des finances Luxembourgeois Luc Frieden y a, sous la pression communautaire, commencé à «déficeler» le paquet législatif de la Commission Européenne. Preuve que le Grand-Duché et l’Autriche, toujours arc-boutés sur leur secret bancaire, se préparent peut être à battre en retraite.

La digue a craqué

La Commission, rappelons-le, sollicite depuis fin 2008 l’accord unanime du Conseil (représentant les Etats membres) sur quatre textes destinés à «combattre l’évasion fiscale». Le premier vise à élargir le champ d’application de la directive de 2003 sur la fiscalité des revenus de l’épargne (qui entraînera une renégociation de l’accord bilatéral avec la Confédération – voir ci-dessous).

Le second porte sur l’entraide administrative fiscale entre Etats membres – soit les modalités de l’échange d’informations – pour les autres revenus. Le troisième concerne le projet d’accord anti- fraude avec le Liechtenstein, finalisé mais toujours pas approuvé. Le dernier vise à négocier un accord similaire avec San-Marin, Andorre, Monaco… et la Suisse.

Données «disponibles»

Jusque-là, le Luxembourg – passé, tout comme la Suisse, à l’échange d’informations à la demande régi par des conventions bilatérales aux standards OCDE – exigeait une négociation d’ensemble, pour gagner du temps. Or cette première digue a craqué. En matière d’entraide administrative, le Grand Duché a, pour la première fois, reconnu qu’il pourrait accepter le compromis de la présidence belge de l’UE. Lequel prévoit… une généralisation de l’échange automatique d’informations fiscales sur sept catégories de revenus (salaires, jetons de présence, dividendes, plus-values immobilières, redevances, produits d’assurance vie).

Le Luxembourg tout comme l’Autriche justifient leur concession par le fait qu’une limitation notable a été apportée au texte. Sur proposition britannique, les Belges ont accepté que cet échange soit limité aux informations administratives «disponibles», ce qui exclut a priori celles couvertes par le secret bancaire.

Luc Frieden, fin négociateur, a de surcroît demandé aux Belges d’exclure dans le texte qu’ils soumettront à l’Ecofin du 17 novembre, les demandes intrusives d’informations (les fameuses «fishing expéditions»), et de ne pas prendre en compte les produits d’assurance vie, traitées dans le cadre de la fiscalité de l’épargne.

Un cap crucial pour la Suisse

Une autre hypothèque porte enfin sur l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, qui pourrait être retardé à 2017, après un rapport sur l’échange automatique au sein de l’UE. L’Ecofin de novembre à Bruxelles sera donc un baromètre crucial pour la Confédération, qui y sera conviée comme chaque année aux côtés des autres pays de l’AELE. Le Luxembourg, dans le passé, a en effet toujours lié son sort fiscal à celui de la Suisse.

28/10/2008

Politique : les paroles - les actes

lu sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2008/10/21/vincent-peillon-les-pyromanes-se-transforment-en-pompiers_1109358_3234.html

Vincent Peillon, député européen
"Les pyromanes se transforment en pompiers"
LE MONDE | 21.10.08 | 14h22 • Mis à jour le 21.10.08 | 14h37

-Député européen et ancien président de la mission parlementaire de lutte contre le blanchiment d'argent (1999-2002), comment jugez-vous la volonté du gouvernement de lancer une action contre les paradis fiscaux ?

-Nous avons affaire à des pyromanes qui se transforment en pompiers. Ce dossier ne date pas d'hier. Sous le gouvernement Jospin, la France a été en pointe dans le combat contre les paradis fiscaux ; une lutte qui ne peut se mener qu'au niveau européen, puis du G8 et de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).
En 2002, une conférence des parlements nationaux d'Europe a adopté 53 mesures en faveur de la transparence des mouvements de capitaux. Or, ces initiatives ont été abandonnées par les gouvernements de droite. Renaud Donnedieu de Vabres, condamné par les tribunaux pour blanchiment, a été nommé ministre de la culture et le gouvernement a accordé un statut spécifique à Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour en faire de véritables paradis fiscaux.

-En pratique, comment la puissance publique peut-elle agir ?

-Dans ce domaine complexe, les choses ne se font pas en claquant des doigts. Il faut agir avec constance, être rigoureux car les enjeux sont considérables - quasiment toutes nos banques et grandes entreprises disposent de comptes et de succursales dans ces trous noirs de la finance internationale - et faire preuve d'une forte volonté politique. Lionel Jospin avait fait voter une loi qui permettait d'interrompre, par simple décret, les transactions avec un paradis fiscal. L'actuel gouvernement pourrait parfaitement y recourir. De nombreuses enquêtes en cours d'instruction pourraient aussi être débloquées. Le paradoxe, en effet, c'est que l'argent circule librement, mais que l'action des juges doit s'arrêter aux frontières.

-Quel type de régulation mettre en oeuvre ?

-Il importe de relancer l'harmonisation fiscale entre les pays et de prendre à bras-le-corps la question du secret bancaire. Sa levée dans un certain nombre de cas constitue le seul moyen d'y voir clair à travers les sociétés écrans.
L'autre problème, c'est qu'il existe une trop forte distorsion entre les textes et leur application. En France, notamment, on fait de grandes déclarations sans se donner les moyens d'obtenir des résultats. Il faut adopter une régulation publique internationale capable de punir ceux qui ne la respectent pas et rompre enfin avec cette absurdité qui veut que le système doive s'autoréguler.

Propos recueillis par Jean-Michel Normand
Article paru dans l'édition du 22.10.08