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04/12/2010

Argent public et campagne électorale

lu sur :

http://www.liberation.fr/politiques/01012306055-region-idf-annulation-de-la-reelection-de-huchon-recommandee-au-conseil-d-etat

Région IDF: le Conseil d'Etat recommande d'annuler l'élection de Huchon

Le rapporteur public juge litigieuse une campagne d'information de la région dans le contexte électoral.

Politiques 03/12/2010 à 19h00

Le rapporteur public a recommandé vendredi au Conseil d'Etat l'annulation de la réélection de Jean-Paul Huchon (PS) à la tête de la région Ile-de-France en mars, et son inéligibilité pour un an, en raison d'une campagne d'information jugée litigieuse dans le contexte électoral.

«Je maintiens que Jean-Paul Huchon n'a rien à se reprocher en terme de campagne électorale et je rappelle que la commission des comptes de campagne a approuvé son compte. M. Huchon a été élu au second tour (des régionales de mars 2010) avec 400.000 voix d'avance», a déclaré à l'AFP Me Frédéric Thiriez, avocat de M. Huchon, à la sortie de l'audience.

La plus haute juridiction administrative était saisie d'une plainte d'un responsable UMP, Paul Midy, concernant une campagne d'affichage de la région en septembre 2009 sur sa politique de transports. L'affiche en question portait l'inscription «La région fait grandir vos transports».

La Région fait grandir vos transports

L'avocat de M. Huchon a fait valoir que la campagne incriminée ne pouvait être vue comme un outil de propagande électorale puisque la région «organisait tous les ans depuis 2005 une campagne d'information identique, récurrente, à la même période chaque année et que celle-ci était totalement neutre, dépersonnalisée et sans aucune allusion à son président».

Le rapporteur public, Edouard Geffray, magistrat chargé de dire le droit devant le Conseil d'Etat, a jugé au contraire que cette campagne n'était pas une simple campagne d'information, mais qu'elle était destinée à vanter les mérites de l'équipe sortante à quelques mois du scrutin régional.


«Cette opération ne peut être regardée comme neutre dans le contexte de l'élection», a-t-il déclaré, rappelant que la campagne des régionales s'était justement «concentrée sur la question des transports» et que l'affichage incriminé «vantait» les actions de la région.

Chef de file de l'opposition régionale, la ministre UMP de l'Enseignement supérieur Valérie Pécresse, a relevé que «de l'argent du contribuable de la région a servi à financer des campagnes de la région pendant la campagne électorale, c'est un mélange des genres sinon illégal, au moins immoral».

Outre l'annulation de l'élection de M. Huchon à la tête d'une liste de gauche unie au second tour, le rapporteur a demandé le rejet des comptes de campagne.

Le rapporteur a par ailleurs rejeté une requête similaire de Marie-Christine Arnautu, tête de liste Front national aux élections régionales, contre M. Huchon.

Le 21 mars, au second tour des élections régionales, la liste PS-Europe écologie-Front de gauche menée par Jean-Paul Huchon avait rassemblé 56,69% des voix, contre 43,31% pour la liste UMP-Nouveau Centre de Valérie Pécresse.

En octobre, se prononçant dans une affaire similaire, le Conseil d'Etat avait rejeté le recours déposé par Thierry Mariani (UMP), candidat malheureux aux régionales en Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca), qui contestait la victoire de son concurrent socialiste, Michel Vauzelle.

Le Conseil d'Etat avait estimé que les publications diffusées par le Conseil régional avaient revêtu "un caractère purement informatif sur la vie régionale" et n'avaient pas constitué les éléments d'une promotion publicitaire.

(Source AFP)

03/12/2010

Politique, pouvoir, enrichissement personnel

lu sur :

http://www.lemonde.fr/afrique/article/2010/12/03/biens-mal-acquis-deux-magistrats-instructeurs-designes_1448437_3212.html

Biens mal acquis : deux magistrats instructeurs désignés

Cette désignation des deux magistrats fait suite à l'arrêt historique rendu le 9 novembre par la Cour de cassation, qui a jugé recevable la plainte d'une ONG, Transparency International.

LEMONDE.FR avec AFP | 03.12.10 | 12h17

Les juges d'instruction parisiens Roger Le Loire et René Grouman ont été désignés pour mener l'enquête sur le patrimoine en France de trois présidents africains –Denis Sassou Nguesso du Congo, Teodoro Obiang Nguema de Guinée-Equatoriale et le défunt chef d'Etat gabonais Omar Bongo Ondimba – et certains de leurs proches.

Cette désignation des deux magistrats fait suite à l'arrêt historique rendu le 9 novembre par la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, qui a jugé recevable la plainte d'une ONG, Transparency International, spécialisée dans la lutte contre la corruption. MM. Grouman et Le Loire, ce dernier étant le doyen des juges d'instruction parisiens, vont désormais enquêter sur les conditions d'acquisition d'un important patrimoine immobilier et mobilier en France par les trois chefs d'Etat africains et certains de leurs proches.

D'après l'ONG, le patrimoine immobilier des trois chefs d'Etat en France s'élèverait à 160 millions d'euros. Le clan Bongo posséderait à lui seul une trentaine de luxueux appartements et maisons.

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lu sur :

http://www.lemonde.fr/afrique/article/2010/11/24/bien-mal-acquis-une-enquete-vise-le-president-du-cameroun_1444590_3212.html#ens_id=1437773

Biens mal acquis : une enquête vise le président du Cameroun

LEMONDE.FR avec AFP | 24.11.10 | 19h14  •  Mis à jour le 25.11.10 | 18h45

L'association Union pour une diaspora active avait porté plainte le 2 novembre à Paris contre le dirigeant camerounais, soupçonné de s'être constitué un important patrimoine en France financé par des détournements de fonds publics.

Selon le directeur de cabinet de Paul Biya, le président"Biya, qui a fait de la rigueur et de la moralisation des comportements le socle de sa politique depuis son accession à la magistrature suprême, le 6 novembre 1982, ne dispose pas de patrimoine en France ou ailleurs". Selon lui, la présidence a "appris à travers les médias" l'ouverture de l'enquête. "Le cabinet civil de Monsieur le Président de la République, qui se réserve l'usage des moyens de droit contre les auteurs présumés de cette action, attend les conclusions de ladite enquête", conclut-il.

Le parquet de Paris a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire, confiée aux policiers de l'office central de la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF). Le parquet avait déjà classé sans suite en février une plainte similaire déposée par une autre association, le Conseil des Camerounais de la diaspora, du fait notamment de l'immunité présidentielle dont bénéficie Paul Biya. Agé de 77 ans, le président Biya devrait être candidat à sa réélection lors d'un scrutin théoriquement prévu avant octobre 2011.

SÉRIE D'ENQUÊTES SUR LES "BIENS MAL ACQUIS"

Selon l'Union pour une diaspora active, le patrimoine acquis en France par Paul Biya, à la tête du Cameroun depuis 1982, pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d'euros. La plainte de cette association est dans la droite ligne de celles déposées ces deux dernières années par plusieurs associations comme Transparency international, visant trois chefs d'Etat africains : Denis SassouNguesso, du Congo, Teodoro Obiang Nguema, de Guinée-Equatoriale et le défunt chef d'Etat gabonais Omar Bongo.

Ces associations ont obtenu le 9 novembre une victoire judiciaire, lorsque la Cour de cassation a jugé recevable la plainte de Transparency International. Cet arrêt est inédit car jusqu'à présent la justice estimait que les associations de lutte contre la corruption ne pouvaient arguer d'un quelconque préjudice personnel dans ce type d'affaire. Au contraire, la justice considérait qu'il revenait au seul parquet d'engager des poursuites en matière de corruption.

La présidence camerounaise a réagi jeudi 25 novembre à l'ouverture par le parquet de Paris d'une enquête préliminaire pour "recel de détournements de fonds publics"visant le président camerounais Paul Biya. N'ayant "pas de patrimoine en France ou ailleurs", le président Biya "ne se sent nullement concerné par ces dénonciations", a expliqué un porte-parole de la présidence.

L'association Union pour une diaspora active avait porté plainte le 2 novembre à Paris contre le dirigeant camerounais, soupçonné de s'être constitué un important patrimoine en France financé par des détournements de fonds publics.

Selon le directeur de cabinet de Paul Biya, le président"Biya, qui a fait de la rigueur et de la moralisation des comportements le socle de sa politique depuis son accession à la magistrature suprême, le 6 novembre 1982, ne dispose pas de patrimoine en France ou ailleurs". Selon lui, la présidence a "appris à travers les médias" l'ouverture de l'enquête. "Le cabinet civil de Monsieur le Président de la République, qui se réserve l'usage des moyens de droit contre les auteurs présumés de cette action, attend les conclusions de ladite enquête", conclut-il.

Le parquet de Paris a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire, confiée aux policiers de l'office central de la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF). Le parquet avait déjà classé sans suite en février une plainte similaire déposée par une autre association, le Conseil des Camerounais de la diaspora, du fait notamment de l'immunité présidentielle dont bénéficie Paul Biya. Agé de 77 ans, le président Biya devrait être candidat à sa réélection lors d'un scrutin théoriquement prévu avant octobre 2011.

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lu sur :

http://www.lemonde.fr/afrique/article/2010/11/15/biens-mal-acquis-une-plainte-deposee-au-gabon-contre-transparency-international_1440137_3212.html#ens_id=1437773

"Biens mal acquis" : une plainte déposée au Gabon contre Transparency International

LEMONDE.FR avec AFP | 15.11.10 | 13h51

Plusieurs associations gabonaises ont déposé lundi une plainte contre l'ONGTransparency International (TI) dans l'affaire dite des "biens mal acquis" sur le patrimoine en France de présidents africains, pour des "propos diffamatoires"contre l'ex-président Omar Bongo. La plainte des associations gabonaises vise TI"pour propos diffamatoires et calomnieux à l'endroit du défunt président Omar Bongo Ondimba, incitation aux troubles et à la révolte des Gabonais par médias internationaux interposés", selon un document montré à la presse par leur avocat, Me Ferdinand Abéna Bidzo'o.

En décembre 2008, TI-France avait déposé une plainte à Paris, demandant une enquête sur le patrimoine en France des présidents Denis Sassou Nguesso du Congo, Teodoro Obiang Nguema de Guinée-Equatoriale et Omar Bongo, décédé en juin 2009. Les trois chefs d'Etat visés sont accusés d'avoir acheté d'importants biens immobiliers en France avec de l'argent provenant des fonds publics de leurs pays respectifs. Le 9 novembre, la Cour de cassation française a jugé recevable la constitution de partie civile de TI. Cette décision a ouvert la voie à une enquête et à la nomination d'un juge d'instruction indépendant.

La plainte contre TI a été déposée lundi matin au cabinet du procureur de laRépublique de Libreville. Les plaignants, au total cinq associations et collectifs d'associations et ONG, sont menés par Cashbo, qui se présente comme "une association politique de soutien aux actions du pouvoir en place""Nous avons reçu un rendez-vous pour le 23 [novembre]. Notre plainte peut être rejetée ou pas mais nous irons jusqu'au bout, a expliqué Me Abéna Bidzo'o. Si le parquet de Libreville se déclare incompétent, la justice suivra son cours. Nous pourrons nous diriger jusqu'en France ou à Berlin, pourquoi pas ? Jusqu'à présent, nous avons confiance en la justice gabonaise."

 

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lu sur :

http://www.lemonde.fr/afrique/article/2010/11/09/france-afrique-la-justice-peut-continuer-a-enqueter-sur-les-biens-mal-acquis_1437772_3212.html#ens_id=1437773

France-Afrique : la justice peut continuer à enquêter sur les "biens mal acquis"

LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 09.11.10 | 14h48  •  Mis à jour le 09.11.10 | 15h44

La Cour de cassation a annoncé, mardi 9 novembre, que la justice française pouvait continuer à enquêter sur le patrimoine en France de trois présidents africains et de leurs proches, dans l'affaire dite des "biens mal acquis".

La plus haute juridiction pénale française a ainsi annulé un arrêt de la cour d'appel de Paris de 2009 qui déclarait irrecevable la plainte de l'organisation Transparency International France,alors que jusqu'à présent la justice française estimait que les associations de lutte contre la corruption ne pouvaient se prévaloir d'un quelconque préjudice dans ce type d'affaire. Aucun recours ne peut être formé contre la décision de la Cour de cassation sur ce dossier diplomatiquement très sensible. L'enquête peut donc reprendre.

63 PROPRIÉTÉS ET 182 COMPTES BANCAIRES

Transparency International considère que des logements de luxe et des avoirs bancaires détenus en France par trois présidents africains ont été acquis avec de l'argent public détourné. Ce dossier vise les familles d'Ali Bongo (Gabon), de Denis Sassou Nguesso (Congo-Brazzavile) et de Teodoro Obiang (Guinée équatoriale).

Une enquête de la police financière de 2007 avait recensé 39 propriétés dans les beaux quartiers de Paris et sur la Côte d'Azur, 70 comptes bancaires et au moins neuf véhicules de luxe détenus par la famille Bongo et ses proches, 24 propriétés, 112 comptes bancaires et un véhicule pour la famille Sassou Nguesso, et des limousines de luxe achetées par la famille Obiang, soit un total qui avoisinerait 160 millions d'euros selon l'ONG.

"AVANCÉE JURIDIQUE" CONTRE LA CORRUPTION

"La décision de la Cour de cassation va ainsi permettre la désignation d'un juge d'instruction et l'ouverture d'une information judiciaire. Il appartiendra à ce dernier de déterminer dans quelles conditions le patrimoine visé a été acquis et celles dans lesquelles les très nombreux comptes bancaires identifiés par les services de police ont été alimentés", a souligné l'ONG. "Cette décision constitue une avancée juridique considérable qui va au-delà de l'affaire des 'biens mal acquis'. Pour la première fois en France, l'action en justice d'une association de lutte contre la corruption au nom des intérêts qu'elle s'est donné pour objet de défendre est jugée recevable", a-t-elle poursuivi.

En mars 2007, l'ONG avait en effet déposé une plainte contre les conditions d'acquisition de ce patrimoine mais le parquet français avait classé sans suite l'affaire. L'année suivante, Transparency International avait déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile, une procédure qui permet de saisir directement un juge d'instruction et de contourner le parquet qui, en France, est hiérarchiquement soumis au pouvoir politique. En mai 2009, une juge d'instruction avait donné son feu vert à l'ouverture d'une enquête. Mais le parquet avait immédiatement fait appel de cette décision, estimant que le plaignant n'avait juridiquement pas d'intérêt à agir car il n'était pas victime des faits. La cour d'appel de Paris lui avait finalement donné raison fin 2009 et jugé la plainte de l'ONG irrecevable. L'association s'était alors pourvue en cassation.

 

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lu sur :

http://www.lemonde.fr/afrique/article/2010/11/09/l-arret-sur-les-biens-mal-acquis-ouvre-des-perspectives-pour-les-ong-anticorruption_1437787_3212.html#ens_id=1437773

L'arrêt sur les biens mal acquis ouvre des perspectives pour les ONG anticorruption

LEMONDE pour Le Monde.fr | 09.11.10 | 16h18  •  Mis à jour le 09.11.10 | 18h01

La décision devrait faire grand bruit, notamment dans quelques palais africains : la Cour de cassation a donné son feu vert, mardi 9 novembre, à une enquête judiciaire visant le mode d'acquisition, en France, par trois chefs d'Etat africains d'un imposant patrimoine composé notamment d'immeubles et de voitures de luxe. La plus haute juridiction française a cassé un arrêt de la cour d'appel de Paris qui, le 29 octobre 2009, avait déclaré irrecevable la plainte de l'organisation Transparency International-France pour "recel de détournement de fonds publics" et empêchait de ce fait l'ouverture d'une instruction.

La Cour ordonne le renvoi du dossier à un juge d'instruction pour que soit instruite la plainte de l'ONG, qui considère que les biens en question n'ont pu être acquis qu'avec de l'argent public détourné, tant la disproportion existant entre leur valeur et les revenus affichés par les chefs d'Etat en cause est grande.

La décision vise d'abord les présidents du Gabon - Omar Bongo aujourd'hui décédé et son fils Ali qui lui a succédé -, du Congo - Denis Sassou-Nguesso - et de Guinée équatoriale - Teodoro Obiang Nguema -, mais il s'agit d'un arrêt de principe aux conséquences potentiellement vastes.

Il autorise en effet une ONG telle que Transparency International à mettre en cause les "biens mal acquis" en France par des potentats de toutes origines. La plus haute juridiction judiciaire française  considère en effet que des détournements de fonds publics commis par des chefs d'Etat constitue un préjudice pour les ONG qui luttent contre la corruption. La Cour de cassation estime en effet que si les délits poursuivis étaient établis, ils "seraient de nature à causer à l'associationTransparence International France un préjudice direct et personel en raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission".

Cet arrêt ouvre donc de nouvelles perspectives aux militants luttant contre la corruption. Il résulte lui-même de trois années de bataille juridique entre les ONG et les autorités françaises, peu désireuses de voir mis en cause des chefs d'Etat considérés comme des "amis de la France".

FLOTTE DE VOITURES DE LUXE

L'enquête de l'Office central de répression de la grande délinquance financière, menée en 2007 et révélée par Le Monde en février 2008, dressait l'inventaire impressionnant des biens possédés en France par ces chefs d'Etat et leur famille. Il était ainsi établi qu'Omar Bongo et ses proches possédaient 33 biens immobiliers (appartements, maisons, hôtel particulier), qu'ils détenaient 11 comptes bancaires ainsi qu'une considérable flotte de voitures de luxe.

Le président congolais, lui, détenait au total 18 biens tandis que le président Obiang se distinguait par les trois Bugatti à 1 million d'euros pièce fabriquées spécialement pour son fils Teodoro.

La découverte la plus spectaculaire se situait entre les Champs-Elysées et la plaine Monceau, dans le 8e arrondissement de Paris. Là, un hôtel particulier a été acquis le 15 juin 2007 pour la somme de 18,875 millions d'euros par une société civile immobilière (SCI). Celle-ci associe deux enfants du président gabonais, Omar Denis, 13 ans, et Yacine Queenie, 16 ans, son épouse Edith, qui se trouve être la fille du président congolais Denis Sassou Nguesso, et un neveu de ce dernier,Edgar Nguesso, 40 ans.

Cette enquête de police avait été diligentée à la suite de la plainte déposée en mars 2007 par trois associations : Sherpa, groupement de juristes spécialisés dans la défense des droits de l'homme, Survie, spécialisée dans la dénonciation des turpitudes de la "Françafrique", et la Fédération des Congolais de la diaspora, qui dénonce l'opacité financière du régime de Brazzaville.

Sur la base d'un rapport du Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD) recensant les avoirs détournés par plusieurs chefs d'Etat, elles accusent Omar Bongo, Denis Sassou-Nguesso et Teodoro Obiang-Nguema, de "recel de détournement d'argent public". Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire en juin 2007. Mais cette première plainte a été classée sans suite en novembre 2007.

Une deuxième, assortie d'une constitution de partie civile, a été déposée en décembre 2008 par Transparence International France (TIF) ainsi que par un contribuable gabonais, Gregory Ngbwa Mintsa. Ce dernier a alors été interpellé et incarcéré au Gabon pendant douze jours.

En mai 2009, Françoise Desset, doyenne des juges d'instruction du pôle financier de Paris, a jugé recevable la plainte de TIF tout en rejetant celle de M. Ngbwa Mintsa. Une information judiciaire pouvait alors s'ouvrir. Mais le parquet, placé sous l'autorité du ministère de la justice, avait fait appel et obtenu satisfaction en octobre 2009 par un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait stoppé dans l'œuf l'instruction. C'est cette dernière décision, que la Cour de cassation a censuré mardi.

Philippe Bernard

25/11/2010

le financement des partis politiques et des politiciens en France (6)

à lire sur le Monde papier page 3 :

Récit Petits comptes entre "sages"

LE MONDE | 25 novembre 2010 | Raphaëlle Bacqué et Pascale Robert-Diard | 839 mots

Octobre 1995.

Les rapporteurs du Conseil constitutionnel proposent le rejet des finances de la campagne d'Edouard Balladur. Ils ne sont pas suivis.

Récit. Les débats ont duré cinq jours. Autour de la table ovale du Conseil constitutionnel, en ce mois d'octobre 1995, l'atmosphère est tendue.

 

Et aussi :

Et les comptes de campagne d'Edouard Balladur furent validés...

LE MONDE pour Le Monde.fr | 25 novembre 2010 | 343 mots

Le Monde de jeudi 25 novembre (daté 26 novembre) relate, par le menu, les débats qui ont déchiré le Conseil constitutionnel, en octobre 1995, à l'occasion de l'examen des comptes de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur.

Président du Conseil constitutionnel à l'époque, Roland Dumas, qui déclare aujourd'hui au Monde être favorable à la publication des procès-verbaux de la séance, actuellement couverts par le secret de la délibération, a pesé de tout son poids lors du vote final. C'est lui qui a donc emporté la décision.

Les comptes de M. Balladur comportaient pourtant une anomalie : le versement suspect de 10,25 millions de francs (1,56 million d'euros), en espèces. Cet argent pourrait provenir de rétrocommissions, selon une hypothèse privilégiée dans l'enquête menée par le juge Renaud Van Ruymbeke sur la vente de sous-marins au Pakistan, en 1994.

Selon les informations du Monde, dès l'ouverture des débats au Conseil, M. Dumas met en garde ses collègues. Les comptes de Jacques Chirac, leur rappelle-t-il, présentent, eux aussi, des recettes injustifiées et une sous-estimation des dépenses. Et il insiste : si on annule les comptes de l'ancien premier ministre, il faudra aussi annuler ceux du président élu.

Il observe que les dépassements chez celui-ci sont "beaucoup plus sérieux""Peut-on prendre le risque d'annuler l'élection présidentielle et de s'opposer, nous, Conseil constitutionnel, à des millions d'électeurs et ainsi remettre en cause la démocratie ?", fait-il valoir.

Maurice Faure, éphémère ministre de la justice de François Mitterrand en 1981, rechigne pourtant. "Je n'accepte pas cette solution", dit-il. Il est l'un des seuls à s'émouvoir publiquement. Les rapporteurs, eux, continuent de batailler. A quoi donc ont servi leurs investigations si c'est pour capituler ?

M. Dumas décide alors de suspendre la séance. Il demande aux rapporteurs de revoir leur copie et de modifier les modes de calcul qu'ils ont retenus. Les comptes de campagne d'Edouard Balladur seront finalement validés après cinq jours de débats houleux, malgré l'avis négatif des rapporteurs.

Raphaëlle Bacqué et Pascale Robert-Diard


Lire l'intégralité de l'article dans l'édition Abonnés du site et dans Le Mondedaté vendredi du 26 novembre et disponible dans les kiosques ce jeudi, à partir de 14 heures

23/11/2010

La Cour européenne des droits de l'homme juge que le parquet français n'est pas indépendant

lu sur :

http://www.lepoint.fr/societe/la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-juge-que-le-parquet-francais-n-est-pas-independant-23-11-2010-1265832_23.php?xtor=EPR-6-[Newsletter-Quotidienne]-20101123

.

La Cour européenne des droits de l'homme juge que le parquet français n'est pas indépendant

Publié le 23/11/2010 à 12:19 - Modifié le 23/11/2010 à 12:22

Le parquet français ne remplit pas "l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif", a estimé mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), en donnant raison à une avocate détenue pendant cinq jours avant son audition par un juge d'instruction. La France avait déjà été épinglée en 2008 par les juges de Strasbourg pour manquement au principe d'indépendance du ministère public, en plein débat sur la suppression du juge d'instruction.

La requérante, France Moulin, a été arrêtée à Orléans le 13 avril 2005, placée en garde à vue pour violation présumée du secret de l'instruction dans une affaire de trafic de drogue et conduite à Toulouse, où son cabinet avait été perquisitionné. À l'issue de sa garde à vue, un procureur du tribunal de Toulouse a ordonné son placement en maison d'arrêt jusqu'au 18 avril, lorsqu'elle a été entendue par les juges d'instruction à Orléans puis mise en examen. France Moulin s'est tournée vers la CEDH, estimant qu'à l'issue de sa garde à vue, elle n'avait pas été "aussitôt traduite" devant "un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires", affirmant que le représentant du parquet de Toulouse ne représentait pas cette autorité.

Dommage moral

Dans leur arrêt, susceptible d'appel, les juges de Strasbourg soulignent qu'il ne leur appartient pas de "prendre position" dans le débat sur "le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public" en France. Mais la Cour rappelle que les membres du parquet "dépendent tous d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est membre du gouvernement et donc du pouvoir exécutif". Elle estime qu'ils "ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif (qui compte) parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de magistrat" au sens de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La requérante s'est vu accorder 5.000 euros pour dommage moral. "Cette décision consacre l'absence d'indépendance du parquet tant à l'égard des pouvoirs publics que des parties", a commenté Me Patrice Spinosi, avocat de France Moulin. Sans remettre en cause le statut des magistrats du parquet, la CEDH "estime que ce n'est pas à eux de contrôler la détention et de garantir les droits fondamentaux", a-t-il souligné. En 2008, la CEDH a déjà condamné la France dans l'affaire Medvedyev (détention illégale d'un équipage soupçonné de trafic de drogue), pour les liens entre le parquet et le ministère de la Justice. En appel, la Cour a réaffirmé en mars 2010 le principe de l'indépendance du parquet, mais cette fois sans désigner le parquet français.

17/11/2010

Le financement des partis politiques et des politiciens en France (5)

lu sur :

http://www.lemonde.fr/depeches/2010/11/17/jean-louis-debre-refuse-de-transmettre-des-documents-sur-karachi_3208_38_43865694.html

Jean-Louis Debré refuse de transmettre des documents sur Karachi

PARIS (Reuters) - Le président du Conseil constitutionnel a refusé de transmettre à un juge enquêtant sur de possibles faits de corruption les délibérations sur les comptes de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur en 1995, a-t-on appris mercredi de source judiciaire.

Dans un courrier envoyé le 9 novembre au juge d'instruction Renaud Van Ruymbeke, auquel cette source a eu accès, Jean-Louis Debré explique que ces délibérations sont couvertes par le secret pendant 25 ans, aux termes d'une loi organique de 2008.

Le juge avait fait cette demande après la découverte par la police au Conseil constitutionnel d'autres pièces montrant que ses rapporteurs avaient demandé en vain en 1995 le rejet des comptes de campagne d'Edouard Balladur. Ces comptes comportent des versements en espèces non justifiés de plus de 13 millions de francs (deux millions d'euros).

Edouard Balladur a expliqué à l'époque au Conseil constitutionnel que cet argent provenait de la "vente de gadgets et de T-shirts", selon les pièces saisies par la police.

Cette explication a été jugée peu crédible par les rapporteurs, qui relevaient l'absence de justificatifs et 22 dépôts en espèces en mars et avril 1995, dont un de plus de 10 millions de francs le 26 avril.

Ces éléments n'ont jamais figuré dans la validation des comptes d'Edouard Balladur publiée au Journal officiel. C'est ce résultat final que le juge Van Ruymbeke voulait éclairer par le procès-verbal des délibérations.

L'hypothèse d'un financement de la campagne d'Edouard Balladur par des fonds détournés en marge d'un marché de sous-marins français au Pakistan est apparue dans le dossier du juge Van Ruymbeke.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse

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Sur le même sujet :

Affaire Karachi : Millon confirme l'existence de rétrocommissions

LEMONDE.FR | 17 novembre 2010 | Le Monde.fr | 748 mots

Nouveau rebondissement dans l'affaire de Karachi : l'ex-ministre de la défense de Jacques Chirac, Charles Millon, a confirmé lundi 15 novembre, devant le juge Renaud Van Ruymbeke, l'existence de rétrocommissions, versées jusqu'en 1995 en marge d'un contrat de vente au Pakistan de sous-marins français, selon l'AFP et Le Nouvel Observateur. En clair, une partie des commissions versées à des intermédiaires ayant aidé à obtenir le contrat revenait en France au bénéfice de certaines personnes.

Charles Millon avait déjà expliqué, en juin à Paris-Match, qu'il avait bloqué le versement de commissions "pouvant donner lieu à des rétrocommissions". La justice soupçonne que l'attentat commis en 2002 à Karachi contre des personnels de la direction des constructions navales (DCN), qui avait fait 14 morts, puisse être lié à l'arrêt du versement de ces commissions aux intermédiaires saoudiens et pakistanais du contrat de vente des sous-marins.

Selon Le Nouvel Observateur, Charles Millon aurait cette fois déclaré, lors de son audition : "Le président de la République [Jacques Chirac] m'a dit […] qu'il souhaitait une moralisation de la vie publique et politique et qu'il y avait trop de bruit autour des contrats d'armement dû à l'existence de rétrocommissions. Il m'a donc demandé de faire procéder à une vérification sur tous les contrats."

JEAN-LOUIS DEBRÉ REFUSE DE DIVULGUER DES DOCUMENTS

L'information vient corroborer les conclusions d'un rapport effectué en 2002 par un ancien agent de la direction de la surveillance du territoire (DST), qui jugeait lui aussi que l'arrêt du versement de ces commissions avait conduit à l'attentat de Karachi. Or, les autorités françaises n'ont jamais divulgué les conclusions de ce rapport, avant qu'il ne soit révélé par Le Point en 2008. Durant toutes ces années, la piste suivie par les enquêteurs était celle d'un attentat commandité par Al-Qaida.

Un silence qui pourrait s'expliquer par l'autre volet, politique, de l'affaire : le soupçon selon lequel les intermédiaires aient reversé une partie de leurs commissions, notamment pour financer la campagne d'Edouard Balladur en 1995, codirigée par Nicolas Sarkozy. Un dépôt d'argent liquide de 10 millions de francs avait été effectué sur le compte de campagne du candidat à la présidentielle. Selon l'équipe d'Edouard Balladur, il s'agissait de sommes correspondant à la vente d'articles publicitaires en marge de la campagne. Une explication pour le moins vague.

Les comptes de campagne avaient pourtant été validés par le Conseil constitutionnel. La justice réclame de pouvoir examiner les délibérations des "sages" à cette époque. Mercredi 17 novembre, Jean-Louis Debré, actuel président du Conseil, a une nouvelle fois refusé de confier ces archives aux juges, arguant du "secret des délibérés".

UN CHANTAGE CONTRE NICOLAS SARKOZY EN 2007 ?

Mediapart révèle mercredi d'autres faits troublants : le versement des commissions aux deux intermédiaires lors de la vente des sous-marins avait donné lieu à la constitution par la DCN de sociétés-écran basées au Luxembourg. L'une d'elles, Heine, aurait été, selon un rapport de la police luxembourgeoise, supervisée "directement" par Nicolas Sarkozy, alors ministre du budget.

Le juge d'instruction Renaud Van Ruymbeke aurait, selon Mediapart, recueilli plusieurs témoignages d'anciens cadres de la DCN, qui accréditent l'idée d'un montage opaque, permettant de dégager d'importantes sommes d'argent frais. L'un des éléments de ce montage serait passé par Cedel, une société luxembourgeoise ensuite rebaptisée sous le nom de… Clearstream.

Toujours d'après le site d'information, l'ancien dirigeant de Heine, Jean-Marie Boivin, aurait tenté de faire pression sur des personnalités politiques. C'est du moins ce dont l'accuse, devant le juge, l'ancien directeur financier de la DCN, Gérard-Philippe Menayas. En 2004, la DCN a décidé de se passer de ses services, lui octroyant une indemnité de 610 200 euros. La somme étant trop modeste aux yeux de l'intéressé, il aurait tenté de la gonfler.

Selon le témoignage de M. Menayas, cité par Mediapart, Jean-Marie Boivin "envoyait des courriers d'abord à l'entreprise, puis à des responsables de l'Etat français, voire M. Sarkozy lui-même avant qu'il ne soit président". Il réclamait huit millions d'euros et menaçait "de faire des révélations" sur les rétrocommissions. Parmi les destinataires de ses courriers de menace, Jacques Chirac, Michèle Alliot-Marie et Nicolas Sarkozy.

Jean-Marie Boivin aurait également raconté à Gérard-Philippe Menayas avoir reçu la visite, au Luxembourg en 2006, d'anciens agents de la DGSE (direction générale de la sécurité extérieure, les services de renseignement français). Ces hommes, qui l'auraient menacé physiquement, auraient été envoyés par l'actuel chef de l'Etat, aurait affirmé M. Boivin à M. Menayas.

Toujours selon ce dernier, Jean-Marie Boivin aurait fini par obtenir une compensation plus importante grâce à un protocole entre Heine, la DCN et l'Etat. Pour Gérard-Philippe Menayas, cette somme pourrait être une manière d'acheter le silence de M. Boivin.

Le Monde.fr

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Le PS réclame des explications

Le président du groupe PS à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault, a estimé que Nicolas Sarkozy devait "apporter toutes les explications utiles" sur les soupçons de rétrocommissions en marge d'un contrat franco-pakistanais d'armement qui pourrait être à l'origine de l'attentat de Karachi en 2002.

Le député PS Manuel Valls a réclamé mercredi "la transparence et la vérité" sur l'enquête relative à l'attentat de Karachi. "Les différentes révélations, ce que nous savons de différentes auditions pratiquées par la justice peuvent nous amener à penser qu'il s'agit d'une affaire d'Etat", a déclaré M. Valls, qui était l'invité de Questions d'Info LCP/France Info/AFP.
Pour lui, "tant qu'il y aura absence de transparence, il y aura forcément soupçons"

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Toujours sur le même sujet, à lire sur MEDIAPART :


Interrogé comme témoin le 15 novembre par Renaud Van Ruymbeke, qui enquête sur les dessous financiers de l'attentat de Karachi, Charles Millon, ministre de la défense de Jacques Chirac de 1995 à 1997, confirme devant le magistrat la mise en place d'un système de corruption politique et de rétrocommissions. Nous publions l'intégralité de son audition.

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Gérard-Philippe Menayas, ancien haut dirigeant de la DCN, vient de révéler qu'une partie des commissions suspectes du contrat des sous-marins Agosta, qui auraient permis en 1995 le financement de la campagne de Balladur, a transité par la chambre de compensation luxembourgeoise Clearstream. Le nom de Nicolas Sarkozy est cité à de nombreuses reprises. Charles Millon confirme un système de corruption.

La corruption en France

16 novembre, 2010 par équipe anticor

Transparency International a publié son Indice de perception de la Corruption 2010, un classement évaluant 178 pays en fonction de la perception du niveau de corruption affectant leur administration publique et leur classe politique.

Dans cette dernière édition, près des trois quarts des pays évalués ont un score inférieur à 5, sur une échelle allant de 0 (haut niveau de corruption perçu) à 10 (haut niveau d’intégrité perçu).

La France, avec une note de 6,8 recule encore d’une place et passe au 25ème rang du classement.

Elle demeure derrière de nombreux Etats européens tels que la Suède, les Pays-Bas, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Le Danemark, la Nouvelle-Zélande et Singapour se retrouvent en haut du classement avec un score de 9,3.
L’Afghanistan et le Myanmar se partagent l’avant-dernière place avec un score de 1,4. La Somalie arrive dernière avec 1,1.

Plusieurs raisons expliquent ce recul persistant de la France et pourquoi  les entreprises et experts internationaux interrogés continuent à avoir une image dégradée de la classe politique française. Entre janvier 2009 et septembre 2010, l’actualité française a été marquée par plusieurs affaires dont l’audience a largement dépassé nos frontières nationales.

Au premier rang des affaires , le rebondissement de l’enquête sur l’attentat de Karachi qui, selon les familles des victimes, privilégie désormais la piste de l’arrêt du versement de commissions occultes pour expliquer l’attentat et aurait par ailleurs établi l’existence de retro-commissions. Outre cette affaire également marquée par un usage abusif et répété du secret défense dans une affaire de corruption, le projet de suppression du juge d’instruction et la nomination contestée d’un certain nombre de procureurs conduisent les observateurs internationaux à s’interroger sur l’indépendance et les moyens d’action de la justice française pour mener à bien des enquêtes dans des dossiers politico-financiers sensibles.

De plus, dix ans après la ratification par la France de la Convention OCDE, la justice française n’a conduit à son terme presque aucune des procédures engagées pour corruption d’agent public étranger, ni prononcé de condamnation. « La volonté de la France de mettre en œuvre les engagements pris au titre de la Convention OCDE, du Conseil de l’Europe et de la Convention des Nations Unies contre la corruption  est de plus en plus mise en doute par la communauté internationale », souligne Daniel Lebègue, président de TI France.

Plus récemment, la controverse sur les conflits d’intérêts suscitée par l’affaire Woerth-Bettencourt qui a éclaté à l’été 2010, a jeté un peu plus le doute sur les pratiques de la classe politique française.

TRANSPARENCY souhaite que cette classe politique évolue   »vers plus de transparence et mieux garantir la primauté de l’intérêt général sur les intérêts particuliers. C’est une condition indispensable pour que la classe politique française retrouve la confiance des observateurs internationaux mais, aussi et surtout, celle de nos concitoyens. »

http://www.transparence-france.org/e_upload/pdf/cp_ipc_20...

16/11/2010

Compiègne : retour sur la vente d'une parcelle de forêt domaniale

et autres agissements douteux.

lu sur :

http://www.lepoint.fr/societe/enquete-woerth-rattrape-par-le-tourbillon-judiciaire-16-11-2010-1262808_23.php?xtor=EPR-6-[Newsletter-Quotidienne]-20101116

COMPIÈGNE

Éric Woerth rattrapé par le tourbillon judiciaire

Publié le 16/11/2010 à 10:43 - Modifié le 16/11/2010 à 17:21

Une enquête pour "favoritisme et prise illégale d'intérêts" visant l'ancien ministre du Travail Éric Woerth a été demandée mardi à la Cour de justice de la République (CJR) à propos de la vente d'un terrain. Pour Éric Woerth, qui a quitté le ministère du Travail lundi après le remaniement gouvernemental intervenu dimanche, c'est le début d'un long parcours judiciaire qui passera aussi prochainement par une nouvelle audition dans l'affaire concernant l'héritière de L'Oréal, Liliane Bettencourt.

Le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, un des plus hauts magistrats du pays, a déclenché la procédure qui devrait conduire à une instruction en saisissant une "commission des requêtes", a dit son cabinet à la presse. La commission des requêtes examinera la validité juridique de la demande, étape formelle. Si elle donne son feu vert, une instruction sera menée par trois magistrats indépendants de la CJR, seule juridiction habilitée à traiter les délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions.

Milieu des courses

Éric Woerth est intervenu en qualité de ministre du Budget, début 2010, pour que l'État vende de gré à gré, pour 2,5 millions d'euros, à une société de courses hippiques dont il était proche une parcelle de 57 hectares de la forêt de Compiègne comprenant un golf et un hippodrome. La vente de ce terrain appelé Hippodrome du Putois avait pourtant été refusée par Hervé Gaymard, ministre de l'Agriculture, en 2003. En principe, la vente d'une parcelle de forêt domaniale de ce type n'est pas possible légalement. Seul un échange serait autorisé, ou il faut passer par une loi. Il n'y a pas eu, de surcroît, d'appel d'offre, d'où le soupçon de favoritisme. Par ailleurs, Éric Woerth, maire de Chantilly depuis 1995, est proche du milieu des courses, son épouse Florence Woerth possédant, avec d'autres, une écurie, ce qui alimente les soupçons de prise illégale d'intérêts.

Lorsque cette affaire a été révélée le 13 juillet, Éric Woerth a déclaré que les terrains n'étaient pas constructibles, et que le prix était donc normal. Son avocat Jean-Yves Leborgne a dit à la presse mardi qu'il contestait toute malversation. "Il faut que l'opinion sache qu'il ne s'agit pas de soupçons, mais d'une volonté d'approfondissement sur les conditions de la vente", a-t-il déclaré.

Une lettre de Lepage

Jean-Louis Nadal a été saisi de cette affaire par une lettre du député européen Corinne Lepage en août, et une autre du député socialiste Christian Bataille en septembre. Le procureur général de la Cour de cassation a obtenu le 21 octobre du ministre du Budget François Baroin la transmission du dossier intégral de la vente de l'hippodrome. Jean-Yves Leborgne a ensuite remis le 9 novembre un mémoire présentant les arguments de défense d'Éric Woerth, ce qui a reporté la décision de Jean-Louis Nadal après le remaniement, avec lequel il n'a pas souhaité interférer, a dit le cabinet du magistrat. L'ancien ministre du Travail doit en effet être à nouveau entendu dans les dossiers concernant Liliane Bettencourt. La Cour de cassation examine mercredi leur éventuel transfert de Nanterre (Hauts-de-Seine) à une autre juridiction.

Les qualifications de trafic d'influence et financement illégal de parti politique et de campagne électorale ont été retenues dans cette affaire, qui sera confiée à un ou plusieurs juges d'instruction indépendants. La police a découvert qu'Éric Woerth, alors trésorier de l'UMP, est intervenu en 2007 pour que Patrice de Maistre, gestionnaire de fortune de la milliardaire, obtienne la Légion d'honneur en 2008. Florence Woerth a également été embauchée par Patrice de Maistre fin 2007.
L'ex-comptable de Liliane Bettencourt affirme par ailleurs qu'Éric Woerth a reçu 150.000 euros en espèces de Patrice de Maistre en 2007 pour la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy.

15/11/2010

Les écoutes téléphoniques en France (suite)

lu sur :

http://www.liberation.fr/societe/01012302166-matignon-connaissait-depuis-un-an-l-existence-d-ecoutes-telephoniques-illegales

Matignon connaissait depuis un an l'existence d'écoutes téléphoniques illégales

14/11/2010 à 16h47

L'ancien patron de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) avait alerté les services de François Fillon fin 2009.

Jean-Louis Dewost, ancien patron de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), avait alerté les services de François Fillon fin 2009 sur l’irrégularité des demandes d’accès aux factures téléphoniques détaillées, a-t-il dit au Journal du dimanche.

«Nous nous sommes rendu compte en 2009, à l’occasion d’un contrôle chez un opérateur de téléphone, que des demandes de +fadettes+, puis d’écoutes téléphoniques, étaient faites directement, via l’article 20 de la loi de 1991, sans passer par la commission que je présidais», a déclaré M. Dewost, haut fonctionnaire du Conseil d‘Etat, qui a présidé pendant six ans la CNIS.

«Fin 2009, avant de quitter mes fonctions, j’avais écrit aux opérateurs pour leur préciser que toutes les demandes effectuées directement, fadettes comprises, étaient hors la loi, et j’avais aussi averti les services du Premier ministre», poursuit-il.

«Tout le monde était d’accord là-dessus, sur ce point, la position de la commission, y compris aujourd’hui avec mon successeur, n’a jamais changé» assure M. Dewost.

Dans une note adressée en octobre au ministère de l’Intérieur et révélée mercredi par France Info, le directeur de cabinet de François Fillon, Jean-Paul Faugère, rappelait «que la loi interdit aux services de renseignement de se procurer directement les factures détaillées auprès des opérateurs de téléphone».

Ces principes de droit avaient déjà été précisés fin septembre par la CNIS, avait dit à l’AFP Rémi Recio, l’actuel magistrat délégué auprès de la CNCIS. Le recours aux fadettes est soumis à un contrôle hebdomadaire a posteriori par la CNCIS, les demandes étant centralisées au niveau de Matignon.

Le Monde, le Canard enchaîné et Mediapart accusent la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur), dépendant du ministère de l’Intérieur, et l’Elysée d’avoir organisé la surveillance des journalistes couvrant l’affaire Woerth-Bettencourt. Le Monde a déposé plainte contre X et accuse l’Elysée d’avoir violé le secret des sources.

(Source AFP)

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voir aussi sur ce blog :

Les écoutes téléphoniques en France

L'Etat soupçonné d'avoir facilité les études de données téléphoniques

04/11/2010

Le favoritisme dans l’attribution des sondages de l’Elysée

lu sur :
http://anticor.org/2010/11/03/la-republique-irresponsable/
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3 novembre, 2010
par équipe anticor

La plainte d’Anticor pour favoritisme dans l’attribution des sondages de l’Elysée classée sans suite…

Suite à la plainte d’Anticor contre « X », déposée par l’avocat de l’association, Jérôme Karsenti, pour favoritisme dans “l’affaire des sondages de l’Elysée” et en référence au rapport de la cour des comptes, le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Paris, vient de la classer sans suite au motif que le Directeur de cabinet de la Présidence qui a signé la Convention passée entre le cabinet d’études Publifact et la Présidence n’a juridiquement aucun pouvoir en propre.

En conséquence de quoi, seul le Président pourrait avoir à répondre devant la justice. Or, il résulte de l’article 67 de la Constitution que le Président de la République bénéficie d’une irresponsabilité pour les actes accomplis en cette qualité durant son mandat.

Clairement, cette décision rappelle le cas Chirac, mais en pire : ici la justice n’ouvre même pas une instruction et en plus elle étend aux collaborateurs du Président de la République l’immunité présidentielle…

Cela illustre par l’absurde que la France a besoin de beaucoup plus d’Anticor pour restaurer la République. C’est-à-dire, un vrai régime de séparation des pouvoirs dans le cadre duquel TOUS les contre-pouvoirs seront tenus de rendre des comptes au citoyen et d’agir face au fléau de la délinquance politico économique.

Ce constat valide notre appel à engager une véritable campagne publique contre la corruption : aidez nous à créer un Conseil de Surveillance Citoyenne pour lutter contre les conflits d’intérêts et restaurer la République aujourd’hui délabrée et loin d’être ” irréprochable” et exemplaire ainsi qu’on nous l’avait pourtant promis ...

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Mon commentaire :

Il devient de plus en plus nécessaire de réagir AVANT 2012 !

07/10/2010

ATTENTAT DE KARACHI - Ouverture d'une enquête pour "corruption"

lu sur :

http://www.lepoint.fr/politique/attentat-de-karachi-ouverture-d-une-enquete-pour-corruption-07-10-2010-1246041_20.php

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ATTENTAT DE KARACHI - Ouverture d'une enquête pour "corruption"

Source Reuters

Un juge d'instruction va mener une enquête sur des soupçons de corruption dans le dossier visant le paiement de commissions occultes en marge d'une vente de sous-marins français au Pakistan en 1994, a-t-on appris, jeudi, de source judiciaire. Contre l'avis du procureur, qui jugeait ces faits prescrits, le juge Renaud Van Ruymbeke a décidé de se saisir des investigations sur le versement de quelque 84 millions d'euros de commissions destinées à des officiels pakistanais. Cet argent pourrait être revenu pour partie en France et avoir servi à financer la campagne présidentielle d'Édouard Balladur en 1995, selon les éléments recueillis lors d'une enquête préliminaire de police.

Le nom du trésorier de cette campagne, Nicolas Sarkozy, ministre du Budget du gouvernement Édouard Balladur en 1993-1995, figure dans des documents saisis par des policiers luxembourgeois lors de leur enquête au Grand-Duché avant l'été. Les policiers français ont aussi saisi des pièces au Conseil constitutionnel montrant que des rapporteurs avaient recommandé le rejet des comptes de campagne d'Édouard Balladur, en raison de paiements en espèces de 2 millions d'euros, a-t-on appris, jeudi, auprès de la même source judiciaire.

84 millions d'euros suspects

Une mission d'information parlementaire a conclu qu'un montant de 10 % du contrat en versement de commissions, soit 84 millions d'euros, avait été convenu en marge de la livraison de sous-marins Agosta par la Direction des constructions navales (DCN) au Pakistan. Selon les documents saisis au Luxembourg, Nicolas Sarkozy serait à l'origine de la création de deux sociétés créées pour recevoir les commissions litigieuses. Le président français a contesté toute implication dans l'affaire et a parlé publiquement de "fable".

L'affaire est partie de l'enquête menée par un juge antiterroriste sur l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi, où furent tuées 15 personnes, dont 11 ingénieurs et techniciens français de la DCN travaillant à la construction des sous-marins Agosta. La piste islamiste évoquée initialement a été abandonnée, les suspects ayant été blanchis au Pakistan. Divers renseignements, mais aucune preuve, laissent penser que l'armée pakistanaise aurait commandité l'attentat en représailles du non-versement de pots-de-vin.

06/10/2010

La Commission pour la transparence financière de la vie politique

À lire sur MEDIAPART :

L'argent et les politiques: enquête sur une commission alibi

Patrimoine des élus: enquête sur une commission alibi

Extraits :

"Qui connaissait, hier encore, la Commission pour la transparence financière de la vie politique? Cette institution créée en 1988 pour traquer l'enrichissement anormal des élus, qui compare leurs déclarations de patrimoine en début et fin de mandat, se retrouve aujourd'hui au cœur de la polémique opposant Martin Hirsch à une brochette de ténors UMP, outrés par son dernier livre (Pour en finir avec les conflits d'intérêts)."...

 

..."«Elle ne contrôle rien. Elle ne détecte rien. Et ne sanctionne rien. Donc pratiquement, elle ne sert à rien», résume Christian Pierre, l'un de ses anciens membres, qui a claqué la porte en 2009. Dans son «testament» (une note de trois pages adressée à ses collègues), il écrivait: «A quatre ou cinq exceptions près, la commission s'est avérée incapable de remplir sa vraie mission, celle de pourchasser les corrompus et de les éliminer de la vie publique». Un autre «ex», interrogé par Mediapart, dresse le même constat, sous couvert d'anonymat: «C'est devenu un alibi pour les politiques, qui prétendent à la télé qu'ils sont contrôlés. Mais l'organisme qu'ils ont créé, ils se sont arrangés pour l'émasculer.» ...

01/10/2010

L'indépendance de la Justice en France (2)

lu sur :

http://www.marianne2.fr/L-affaire-Woerth-Bettencourt-devient-une-affaire-Courroye-Nadal_a197945.html

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L'affaire Woerth-Bettencourt devient une affaire Courroye-Nadal

Jack Dion - Marianne | Mardi 28 Septembre 2010 à 17:01

Le bureau du procureur de Nanterre? C'est Fort Alamo. Surtout depuis que son supérieur, Jean-Louis Nadal est intervenu en faveur de l'ouverture d'une information judiciaire. Mais au-delà de l'affaire Woerth-Bettencourt, c'est l'avenir des juges d'instruction, que l'Etat envisage de supprimer, qui se joue.

Pour ceux qui rêvent d’étouffer l’affaire Woerth-Bettencourt, c’est un coup de massue. Il a été asséné par Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, sous forme d’un rappel à l’ordre juridique qui va laisser des traces.

En effet, Jean-Louis Nadal s’est permis d’envoyer une « recommandation » qui prend totalement à contre-pied Philippe Courroye, procureur de Nanterre (Hauts-de-Seine), en charge du volet Woerth de l’affaire Bettencourt. Dans un courrier adressé à Philippe Ingall-Montagnier, procureur général de Versailles, et donc supérieur hiérarchique de Philippe Courroye, Jean-Louis Nadal suggère qu’un juge d’instruction soit (enfin) saisi du dossier, mais aussi qu’Éric Woerth, ministre du Travail, soit une nouvelle fois entendu.

Le procureur général se prononce ainsi en faveur d’une procédure logique, la seule susceptible de permettre à la justice de faire son travail. Philippe Courroye, lui, ne peut prétendre remplir une telle mission puisqu’il est sous la tutelle directe du pouvoir exécutif, autrement dit des amis d’Eric Woerth, de Liliane Bettencourt, et de toute leur joyeuse bande.

Pour Philippe Courroye, qui appartient au premier cercle des Sarkozystes bon teint, la pilule est dure à avaler. Certes juridiquement parlant, le procureur de Nanterre n’est pas obligé de suivre les recommandations de Jean-Louis Nadal. Il a d’ailleurs aussitôt fait savoir qu’il allait « continuer ses investigations », suggérant du même coup qu’il n’entendait aucunement passer la main. Mais son argumentation a pris un sérieux coup derrière la tête, surtout venant de la part d’un personnage que l’on ne peut traiter comme un vulgum pecus.

En fait, l’intervention de Jean-Louis Nadal témoigne du malaise ressenti par l’ensemble du corps judiciaire. Au-delà de leurs différences de sensibilité, la plupart des magistrats sont vent debout contre la suppression annoncée des juges d’instruction et la réforme du conseil supérieur de la magistrature. Pour eux, il est clair qu’il s’agit d’une tentative de remise au pas politique qui viole les principes éthiques de leur profession et les valeurs de base de la République.

L’affaire Woerth-Bettencourt en est d’ailleurs la parfaite illustration. S'il existe la moindre chance de faire la lumière dans un dossier où s’accumulent toutes les pièces du scandale d’État (financement occulte de partis, conflits d’intérêt, fraude fiscale, corruption et petits arrangements entre amis), c’est en nommant un juge d’instruction.

En effet, quand bien même serait-il totalement indépendant (ce dont on peut douter), Philippe Courroye officie dans un cadre procédural très contraignant. Pour entendre Patrice de Maistre, gestionnaire de la fortune de Liliane Bettencourt, ou un quelconque autre personnage clé de cette ténébreuse affaire, il lui faut pratiquement leur en demander la permission. Seul un juge d’instruction peut procéder à une perquisition digne de ce nom, ou envoyer une commission rogatoire dans l’un des paradis fiscaux où Liliane Bettencourt aime à laisser son magot dormir à l’abri des regards indiscrets. Faute de posséder de telles prérogatives, Philippe Courroye est revenu bredouille de son dernier voyage en Suisse, d’où il s’est contenté de ramener quelques carrés de chocolat qui ne nourriront guère un dossier destiné à être refermé avant même d’avoir été ouvert.

L’intrusion inopinée de Jean-Louis Nadal sur la scène judiciaire change donc totalement la donne. Tant que le débat se situait entre politiques, le pouvoir pouvait espérer gagner du temps, en spéculant sur la capacité d’oubli des uns et des autres. Maintenant que le sujet rebondit à l’intérieur même du corps judiciaire, à l’initiative de l’un de ses représentants les plus prestigieux, il va devenir délicat de maintenir le couvercle sur une marmite en ébullition.

Interrogé sur le sujet, l’ineffable Éric Woerth a déclaré : « C’est à la justice de s’organiser comme elle le souhaite ». Si c’était aussi simple, le bureau de Philippe Courroye ne serait pas transformé en Fort Alamo judiciaire.
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voir aussi la note du 7/1/2009 sur ce blog :
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10:12 Publié dans Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, société

30/09/2010

Les écoutes téléphoniques en France

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/09/30/ecoutes-une-lettre-de-matignon-a-bel-et-bien-autorise-la-police-a-deroger-a-la-loi_1418136_823448.html

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"Ecoutes" : une lettre de Matignon a bel et bien autorisé la police à déroger à la loi

LEMONDE pour Le Monde.fr | 30.09.10 | 12h17

Matignon a-t-il autorisé ou non le contournement de la loi sur les écoutes ? La révélation, par Le Canard enchaîné,  d’un courrier du cabinet de François Fillon embarrasse les services du premier ministre.

Les services de renseignement ont en effet obtenu l’autorisation de se procurer des "données techniques" téléphoniques (facturations détaillées) sans avoir l’aval de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Contrairement à un premier démenti de Matignon, le directeur de cabinet de François Fillon, Jean-Paul Fauguère a bel et bien adressé aux ministères de l'intérieur et de la défense une lettre classée "confidentiel-défense" le 17 février 2010, qui autorise une dérogation à  la loi de 1991 sur les écoutes téléphoniques. Cette dérogation permet aux deux ministères un accès direct aux opérateurs téléphoniques.

Le Monde a pu consulter cette note succincte de deux pages.

Matignon a fait état, dans un communiqué diffusé mardi 29 septembre dans la soirée, d'"ambigüités" dans l'interprétation de cette lettre, sous-entendant que la note pourrait avoir été mal interprétée par les services de l'intérieur et de la défense.

27/09/2010

Boycott d'Israël : campagne pour le Boycott, le Désinvestissement et des Sanctions (BDS)

lu sur :

http://www.protection-palestine.org/spip.php?article9385

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[Protection Palestine]- Pourquoi le boycott ?

jeudi 23 septembre 2010,

Au cœur du contentieux palestino-israélien, se trouve l’impunité de l’État hébreu, qui depuis des décennies viole le droit international, ignore des centaines de résolutions des Nations unies, agresse militairement ses voisins, refuse d’appliquer les accords qu’il a lui même signés et continue pourtant à être traité comme si de rien n’était, voire à être considéré comme « la seule démocratie au Moyen-Orient ». Un des effets pervers de cette impunité est le développement, limité mais réel, de propos antisémites sur « les Juifs qui tiennent le monde et se trouvent au-dessus des lois ». Certes, Israël n’est pas le seul État du monde à violer le droit international et les résolutions de l’ONU, mais le fait qu’il s’agisse d’un État dont la création est le fruit d’une décision de ces mêmes Nations unies, au détriment des droits de la population indigène, semble renforcer encore le sentiment d’exceptionnalité qui n’est jamais bon.

Mettre fin à l’impunité d’Israël est tout d’abord une question d’hygiène dans les relations internationales : nous œuvrons à un monde qui ne soit pas géré par la force mais par le droit, et avons considéré le traité de Rome et la constitution d’une Cour pénale internationale comme des pas en avant dans la longue marche vers la régularisation des relations internationales, et la pénalisation des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Ladite communauté internationale n’a pas hésité à prendre des sanctions contre d’autres États, de l’Afrique du Sud à la Yougoslavie, et à faire parfois usage de la force militaire. Face à l’oppression coloniale en Palestine, elle reste pourtant complaisante envers l’État d’Israël, se contentant, de temps à autre, d’exprimer son espoir que les choses évoluent, un jour, dans le bon sens.

C’est cette complaisance des États et des institutions internationales qui a poussé la société civile palestinienne à lancer, en 2005, un appel à une campagne internationale pour le boycott, le désinvestissement et des sanctions (BDS) contre Israël. Si cette campagne a eu de la peine à démarrer, l’agression contre le Liban en 2006 et le massacre de Gaza en 2009 ont mis en évidence qu’il était impératif de mettre fin à l’impunité de l’État hébreu. Aujourd’hui, la campagne BDS est une réalité que même les dirigeants israéliens ne peuvent plus ignorer, eux qui viennent de soumettre à la Knesset un projet de loi visant à criminaliser ceux qui participent au BDS, en Israël ou à l’étranger.

Quelques pays, le Venezuela en particulier, ont rappelé leurs ambassadeurs, des syndicats scandinaves ont décidé de désinvestir leurs fonds de pension, et des groupes de citoyens dans des dizaines de pays organisent des campagnes de boycott des produits israéliens. Cette campagne s’inspire de l’expérience de la lutte contre l’apartheid en Afrique du Sud, mais ses effets se font sentir bien plus rapidement, et ce malgré la complicité de nombreux États dont certains, comme la France, ont décidé de traduire en justice les militants qui s’y impliquent. La ministre française de l’Intérieur n’a d’ailleurs pas hésité à user sciemment du mensonge, en amalgamant boycott des produits israéliens et boycott des magasins juifs (casher). La campagne BDS n’est évidemment pas antisémite et se démarque clairement des quelques dérapages qu’il y a eus dans ce sens.

La force de la campagne BDS réside dans sa flexibilité, car elle laisse chacun exprimer sa volonté de sanctionner l’État voyou qu’est Israël à sa manière : boycott des produits israéliens ou boycott des produits des colonies, boycott culturel ou non, campagne contre le rehaussement du statut de l’État d’Israël dans l’Union européenne – les tâches ne manquent pas et il serait futile et contre-productif d’uniformiser les cibles de cette campagne. C’est leur effet cumulatif qui lui donne son efficacité, et l’efficacité doit être notre objectif à tous. Quant à nous, militants anticolonialistes israéliens, nous soutenons pleinement cette campagne à travers le « Boycott de l’intérieur », dont le message peut se résumer ainsi : en boycottant Israël, vous apportez une aide précieuse à notre combat pour sensibiliser notre opinion publique et lui faire comprendre que, plus la guerre coloniale se poursuivra, plus Israël sera traité par l’opinion internationale comme un État voyou, mis de plus en plus au ban de la communauté des Nations.

http://www.politis.fr/

 

par Michel Warschawski (Militant pacifiste israélien, président du Centre d'information alternative (AIC), Politis)

24/09/2010

La Suisse et les avoirs des dictateurs

lu sur :

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/90598432-c752-11df-859f-126804e4afe5|0

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«La loi sur la restitution des avoirs illicites des dictateurs aura une portée quasi nulle»

Les Chambres fédérales ont approuvé un texte qui permet le blocage, la confiscation et la restitution des fonds détournés par des potentats. L’ancien procureur général genevois Bernard Bertossa critique une loi trop restrictive qui ne trouvera pas application

La loi sur la restitution des avoirs illicites – dite aussi Lex Duvalier – a été adoptée le 13 septembre dernier par le Conseil national. Les Etats avaient déjà donné leur aval en juin. Celle-ci vise à permettre le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs de dictateurs et autres politiques corrompus lorsque la procédure d’entraide ne peut aboutir – comme cela a été le cas avec Haïti – en raison de la défaillance du système judiciaire de l’Etat demandeur. Résolument engagé sur le terrain de la lutte contre la corruption internationale, l’ancien procureur général genevois et juge au Tribunal pénal fédéral Bernard Bertossa porte un regard critique sur ces nouvelles dispositions.

Le Temps: Quelle sera la portée concrète de cette nouvelle loi?

Bernard Bertossa: Sa portée concrète sera quasi nulle. Les conditions prévues sont bien trop restrictives pour que cette loi – dont les objectifs sont justes – puisse s’appliquer à d’autres affaires que le cas Duvalier pour lequel elle a été conçue sur mesure mais qui est et restera un cas exceptionnel.

– Quels sont les critères les plus problématiques?

– D’une part, il faut l’existence d’une demande d’entraide de l’Etat d’origine qui débouche sur une saisie des fonds en Suisse. Pour ce faire, cette requête doit être recevable et donc émaner d’une autorité judiciaire étrangère qui fonctionne. Or, la loi ne pourra entrer en ligne de compte que si ce même Etat devient soudain défaillant en cours de route. Il y a une contradiction de base dans ce raisonnement.

L’exigence d’une procédure d’entraide préalable fait aussi – et c’est là le principal grief – que cette loi ne s’appliquera jamais aux dictateurs encore au pouvoir et qui tiennent le système judiciaire de leur pays sous leur coupe.

– La loi contient-elle tout de même des aspects positifs?

– L’aspect le plus intéressant consiste à prévoir la présomption d’illicéité dans les cas où la personne exposée s’est enrichie de manière exorbitante ou que le degré de corruption de l’Etat d’origine était notoirement élevé. En d’autres termes, ce sera au dictateur déchu ou à ses proches de prouver que l’argent a été acquis de manière légale. En réservant ce progrès au cadre étroit de la nouvelle loi, on va créer un paradoxe consistant à offrir une sorte de prime à l’Etat défaillant qui n’aura plus rien à démontrer, alors que l’Etat qui aura fait un effort pour reconstituer ses institutions sera soumis à des règles de preuve beaucoup plus strictes pour obtenir le retour des fonds de la corruption.

– Comment légiférer de manière plus utile?

– Ce renversement du fardeau de la preuve existe déjà, mais seulement dans le cas des organisations criminelles. Il faudrait étendre ce progrès manifeste au Code pénal pour les affaires de corruption d’agents publics et non pas dans une loi distincte qui s’applique uniquement à des situations exceptionnelles. Cela permettrait d’aboutir dans les procédures lancées en Suisse et pour lesquelles le juge a souvent beaucoup de peine à obtenir des preuves de l’étranger, par exemple lorsqu’elles ont été détruites ou que l’Etat concerné est peu coopératif.

– La sauvegarde des intérêts de la Suisse est une des conditions du blocage. Un critère pour le moins original?

– La nouvelle loi réserve l’initiative du blocage à l’autorité exécutive et donc au Conseil fédéral. Une initiative qui risque bien de dépendre de critères plus diplomatiques que juridiques. L’une des conditions prévues se réfère précisément à cette sauvegarde des intérêts de la Suisse. Une notion totalement imprécise qui peut être interprétée de différentes manières en fonction de la situation du potentat visé. Pour l’instant, cet intérêt a été compris dans le bon sens et l’image de propreté de la place financière a primé sur le reste. Mais les choses peuvent changer.

– Faudrait-il permettre à des acteurs – des représentants de la société civile par exemple – de demander un blocage ou de recourir contre l’inaction des autorités suisses?

– La corruption a la particularité d’être une infraction où il est rarement possible pour une victime d’être considérée comme directement lésée au sens de la loi. Il n’y a donc pas – à l’exception de rares situations – de moyen d’intervenir contre l’inaction des autorités. Pour pallier cette lacune, il faudrait ouvrir, dans cette nouvelle loi mais aussi dans le droit pénal ordinaire, des possibilités de recours à des associations qui militent contre la corruption.

– La restitution des fonds issus de la corruption a toujours été une démarche délicate. La nouvelle loi prévoit un objectif et des modalités plus claires. C’est un progrès?

– Jusqu’ici, la Suisse pouvait choisir de garder ou de se séparer de l’argent confisqué. Sa politique a été, et c’est tout à son honneur, de restituer les fonds de la corruption aux pays étrangers. Cela n’a pas posé de problème particulier lorsqu’il s’est agi de rendre des avoirs à des Etats de droit comme la France, l’Italie ou l’Espagne. C’est devenu beaucoup plus difficile lorsque les autorités du pays concerné ne fonctionnent pas correctement ou que son système est toujours gangrené. Ces règles – ce qu’on a déjà entrepris de manière pragmatique par le passé – permettront de restituer l’argent en l’affectant à des programmes destinés à aider la population. C’est mieux que rien, même si la recette idéale n’existe pas en ce domaine. Il y a quelques années, la Suisse a ainsi rendu au Kazakhstan les quelque 80 millions que son président toujours en exercice avait amassés sur des comptes. Un accord a été conclu pour que cet argent serve à des programmes précis. Dans le même temps, on apprenait que la fille du même président achetait une maison pour 74 millions à Genève. Le paradoxe n’échappera à personne.

 


19/09/2010

Actualité BDS : Boycott Désinvestissement Sanctions

contre les agissements des israéliens en Palestine

communiqué de BDS :

 

Nous venons de recevoir une (nouvelle) citation à comparaître le 29 octobre au Tribunal de Paris, pour la  publication sur site europalestine.com, d'une Action BDS à Carrefour Evry, le 4 juillet 2009, considérée comme un "délit de provocation à la discrimination, la haine ou la violence envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à la nation israélienne"

Il se trouve que cette vidéo que vous pouvez voir ou revoir sur notre site ou bien sur

http://www.youtube.com/watch?v=dWFlRDfcxYQ

est, comme c'est écrit en toutes lettres à la fin de cette vidéo, une action collective, organisée par la Campagne BDS France. Elle est signée par une série d'organisations : Génération Palestine, CCIPPP, NPA, IJAN, Comité Palestine Montreuil, CAPJPO- EuroPalestine, Collective Villeneuve, Respaix...

Les T.Shirts bleus que l'on voit sur la vidéo "sont ceux de la campagne BDS France",  relève la citation à comparaître, et les propos qui sont cités comme "délictueux", selon le plaignant (toujours le fameux Sammy Ghozlan du Bureau National de Vigilance Contre l'antisémitisme) sont prononcés par des personnes qui ne sont pas membres de notre association,  l'une d'entre elles étant le maire du Village de Masaara en Cisjordanie, qui s'était joint à cette action, alors qu'il était de passage en France (son identité est indiquée dans la vidéo).

Il nous semble que cette nouvelle attaque vient à point nommé pour organiser une riposte unitaire d'envergure. Tout d'abord parce que l'action visée est une action emblématique de la Campagne BDS en France, et qu'elle se présente comme telle, puisqu'il est indiqué dans cette vidéo que ce magasin Carrefour n'a pas été choisi par hasard mais parce qu'il se trouve à Evry, tout comme le siège de cette enseigne qui met en vente des produits sans traçabilité, qui triche sur les provenance des produits (nous avons les preuves), qui encourage la colonisation en vendant des machines Soda-Cub, produites dans la colonie de Maale Adounim dans les territoires palestiniens et qui se permet d'attaquer en justice des militant(e)s qui, eux, défendent le droit (Bordeaux, Mulhouse)

Et d'autre part parce qu'il est grand temps de se regrouper pour mettre un terme à ces attaques, qui sont un détournement de la loi sur la discrimination en faveur de criminels de guerre, une atteinte grave à la liberté d'expression et un scandale quand on ose venir nous accuser de "discrimination", alors qu'il n'y a pas pire discrimination que celle imposée au peuple palestinien, et ce depuis des décennies !

Nous demandons donc à l'ensemble des organisations parties prenantes de la campagne internationale BDS de

Mettre cette vidéo unitaire sur leur site. C'est simple, voici les codes pour ce faire :

Demander à Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Paris : Palais de Justice 14, quai des Orfèvres. 75001 Paris,  à être jugés solidairement pour cette action et pour sa publication sur les sites de chaque association ou parti concernés, parce que nous en sommes tous fiers et que nous la revendiquons

D'organiser sans plus attendre une vaste mobilisation pour protester contre ces mesures de répression intolérables contre des personnes qui, dans toute le pays, se lèvent pour dire NON à l'étranglement d'un peuple, NON à la privation de liberté, NON aux crimes de guerre, NON au blocus de Gaza.

Non seulement, cette répression ne nous fera pas taire, mais elle engendrera une mobilisation exemplaire, pour faire honte à un gouvernement qui tente de baillonner ceux qui n'ont pas une conception à géométrie variable des droits de l'homme et du droit international.

Nous vous signalons que, outre le procès de Sakina Arnaud, militante de la Ligue des Droits de l'Hmme, qui viendra en appel le 24 septembre à Bordeaux, ont été annoncés ceux de trois militants à Perpigan le 11 octobre prochain (cf notre site), celui de Alima Boumedien-Thiery (sénatrice Verts) et d'Omar Slaouti (dirigeant NPA) le 14 octobre à Pontoise, celui indiqué plus haut à Paris le 29 octobre et d'autres. Samy Ghozlan se vante, n'est-ce pas, d'avoir déposé plus de quatre vingt plaintes.

Unis, nous avons les moyens de faire regretter à nos dirigeants d'avoir choisi le camp de l'occupant !

Olivia Zemor

http://www.fischer02003.over-blog.com/article-quatre-ving...

http://www.convergencedesluttes.fr/index.php?post/2010/09...

14/09/2010

Karachi et financement des partis politiques

lu sur :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/09/14/attentat-de-karachi-enquete-pour-entrave-a-la-justice_1410796_3224.html
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Attentat de Karachi : enquête pour "entrave à la justice"

LEMONDE.FR avec AFP, Reuters | 14.09.10 | 11h11  •  Mis à jour le 14.09.10 | 13h14

Le parquet de Paris n'ouvrira pas d'information judiciaire pour corruption ou abus de biens sociaux dans le dossier concernant le paiement de commissions occultes en marge d'une vente de sous-marins français au Pakistan, a-t-on appris mardi de source judiciaire. Le procureur Jean-Claude Marin juge que ces faits sont prescrits ou que les plaignants, les familles des victimes d'un attentat antifrançais à Karachi en 2002, supposé être lié à l'affaire, n'ont pas qualité pour agir sur le volet corruption.

Une information judiciaire a cependant été ouverte fin août, mais sur des aspects périphériques de l'affaire, avec les chefs de "faux témoignage" et "entrave à la justice". Elle a été confiée au juge Renaud van Ruymbeke. Cette enquête fait suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée en juin 2010 par des familles de l'attentat de Karachi qui avait fait quinze morts le 8 mai 2002, dont onze salariés de la Direction des constructions navales (DCN) qui travaillaient à la construction de sous-marins vendus par la France au Pakistan en 1994.

SOUPÇONS D'ENTRAVE À LA JUSTICE

Les familles accusent notamment Jean-Marie Boivin, ancien administrateur d'une société off-shore, Heine, par laquelle auraient transité des commissions sur le contrat d'armement, d'avoir menti au cours d'une audition par le juge antiterroriste chargé de l'enquête. Elles soupçonnent également les dirigeants de la DCN de s'être rendus coupables d'entrave à la justice en cachant l'existence de documents internes évoquant la piste financière pour expliquer l'attentat.

Divers renseignements, mais aucune preuve, laissent penser que l'armée pakistanaise aurait commandité l'attentat en représailles du non-versement de pots-de-vin. La piste islamiste évoquée initialement a été abandonnée, les suspects ayant été blanchis au Pakistan.

Le versement, déjà établi par une mission d'information parlementaire française, de 84 millions d'euros de commissions destinées à des officiels pakistanais, soit 10 % du contrat, avait été convenu en marge de la livraison de sous-marins Agosta par la Direction des constructions navales au Pakistan. Sur cette somme, 33 millions d'euros ont été demandés au dernier moment par un intermédiaire libanais, Ziad Takieddine, envoyé par le ministre de la défense de l'époque, François Léotard. Un financement de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur en 1995 est soupçonné par les enquêteurs.

FINANCEMENT OCCULTE POUR LA CAMPAGNE DE BALLADUR ?

Le nom de Nicolas Sarkozy, alors ministre du budget du gouvernement Edouard Balladur en 1993-1995 et trésorier de la campagne, figure dans des documents saisis par des policiers luxembourgeois lors de leur enquête au grand-duché avant l'été. Il serait à l'origine de la création de deux sociétés créées pour recevoir les commissions litigieuses.

"Un document fait état de l'historique et du fonctionnement des sociétés Heine et Eurolux. Selon ce document, les accords sur la création des sociétés semblaient venir directement de Monsieur le premier ministre Balladur et de Monsieur le ministre des finances [en fait ministre du budget – NDLR] Nicolas Sarkozy", écrivent les policiers dans leur rapport publié par la presse. Nicolas Sarkozy conteste toute implication dans l'affaire et a parlé de "fable" concernant le scénario d'un lien entre l'attentat et la corruption.

Edouard Balladur a déclaré publiquement ne rien savoir de cette affaire. Il a reconnu devant la mission d'information parlementaire que 13 millions de francs en espèces (2 millions d'euros) avaient été versés sur ses comptes de campagne en 1995, mais a assuré qu'ils provenaient de dons de militants dans les meetings.

13/09/2010

Les rapporteurs spéciaux de l'ONU

lu sur :

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/669093d2-bead-11df-800e-054c640a6549|0

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L’œil et la conscience de l’ONU menacés d’extinction

Durant trente-quatre ans, Louis Joinet a défendu bec et ongles l’indépendance des rapporteurs spéciaux de l’ONU. Invité à Genève à la veille de la 15e session du Conseil des droits de l’homme, il livre son expérience

 

Traités de menteur un jour, ils peuvent être reconnus comme gardiens de la vérité historique le lendemain. C’est l’ironique sort des rapporteurs spéciaux de l’ONU. Ces enquêteurs bénévoles et farouchement jaloux de leur indépendance – plus que jamais menacée aujour­d’hui – ont traversé depuis des décennies la Commission, puis le Conseil des droits de l’homme (CDH), dénonçant sans relâche les violations des libertés dans le monde.

174 lieux de détention

Le magistrat français Louis Joinet a longtemps été le doyen de ces experts. En trente-quatre années, dans les bras de fer autour des droits de l’homme, il est resté comme un roc, n’écoutant que son intime conviction même si les puissants essayaient de le faire fléchir. Il a parcouru 174 lieux de détention, faisant face à des situations terribles. Et il a témoigné de ce qu’il a vu contre vents et marées. Il a aussi été l’un des artisans de la Convention contre les disparitions forcées. Retiré depuis 2008, il n’hésite pourtant jamais à partager ses inépuisables récits, cela afin de préserver l’intégrité de ces enquêteurs, parmi les agents les plus crédibles du système onusien. A la veille de la 15e session du CDH, il était à Genève dans le cadre d’un séminaire sur le droit humanitaire organisé par l’association Genève pour les droits de l’homme.

Intense espoir du détenu

Une extrême douceur combinée à l’œil rieur, Louis Joinet est capable d’entraîner ses interlocuteurs dans les plus sinistres geôles du monde et de leur fait vivre l’intense espoir du détenu lors de la visite d’un rapporteur spécial. «Le pire, c’est celui qui est au fond d’un cachot et qui ignore qu’on le sait. Notre présence aide les gens à tenir le coup, cela peut aussi parfois permettre d’obtenir un procès équitable.»

Sa délégation a été la seule de l’histoire de l’ONU à avoir pénétré dans les geôles iraniennes. C’est d’ailleurs lors de cette visite, en 2003, qu’a été découverte la sinistre section secrète 209 à la prison d’Evin, près de Téhéran.

«On reproche à certains rapporteurs d’être partiaux, d’abuser de leur position. On ne se pose pas la question pour les Etats», poursuit-il. Et de revenir sur un épisode survenu lors d’une session du Conseil en mars 2007: «Un ambassadeur accusait les experts de l’ONU de mentir. Le délégué argentin est alors intervenu: du temps de la dictature argentine, a-t-il dit, dans cette même salle, l’ambassadeur argentin a publiquement traité Louis Joinet de menteur. Quatre ans après, celui-ci était cité comme témoin dans le procès des tortionnaires à Buenos Aires. Ces derniers ont été condamnés. Qui était le menteur alors, le pays ou le rapporteur?»

Très inquiet de l’offensive de certains pays du Sud pour imposer un code de conduite restrictif aux enquêteurs de l’ONU, Louis Joinet relève toutefois une certaine ambiguïté des pays riches.

«Quand je présidais le groupe sur la détention arbitraire, nous étions très critiqués par les pays du Sud et plutôt appuyés par ceux «du Nord», selon la terminologie de l’époque, raconte-t-il. Or il y a sept ans, nous avons obtenu que notre mandat soit étendu non seulement à la détention des prisonniers politiques, mais aussi à la rétention des étrangers en voie d’expulsion. Depuis, nous avons aussi enquêté dans les pays occidentaux et, du coup, le soutien que nous avions de ces pays est devenu moins ferme.»

«Le problème, c’est que celui qui se dit «démocratique» un jour ne l’est pas forcément le lendemain et vice versa. Moi qui appartiens à la génération de la guerre d’Algérie, quand j’entends dire que la France est la patrie des droits de l’homme, j’éprouve plus que de la gêne.»

10/09/2010

Qui jugera les crimes du franquisme ?

lu sur :

http://justice-inter.blog.lemonde.fr/2010/09/10/qui-jugera-les-crimes-du-franquisme/

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10 septembre 2010

Surgis tels des diables de leur boîte, les fantômes de l’histoire espagnole ne sont pas prêts d’y retourner. Deux événements récents, survenus à quelques jours d’intervalle, devraient relancer la vive polémique qui ne cesse de diviser le pays autour de cette lancinante question : l’Espagne finira-t-elle un jour par répondre des crimes commis sous la dictature franquiste ?

La Chambre criminelle de la Cour suprême espagnole a en effet confirmé à l’unanimité, mardi 7 septembre, les accusations d’abus de pouvoir portés en avril dernier à l’encontre du juge Baltasar Garzon, suspendu le 14 mai par le Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) pour avoir voulu enquêter sur les crimes perpétrés sous le régime du général Franco.

Les juges ont conclu que les experts, présentés par Garzon dans le cadre de l’appel qu’il avait interjeté contre une décision qu’il estime politiquement motivée et entachée d’irrégularités, ne faisaient qu’exprimer des opinions personnelles et que l’ouverture de dix-neuf fosses communes qu’il avait ordonnée en 2008 (voir le reportage photo) contrevenait aux dispositions de la loi d’amnistie espagnole votée en 1977. Si quatre autres procédures d’appel sont encore en cours, la perspective d’un procès pour le plus célèbre magistrat espagnol, qui risque une peine de vingt ans d’interdiction d’exercice de sa fonction, se précise de plus en plus.

Cette décision intervient quatre jours après qu’un tribunal fédéral argentin, statuant en appel, ait déclaré recevable la plainte pour crimes contre l’humanité déposée en mars dernier par les descendants de victimes du franquisme, initialement rejetée par une autre instance judiciaire au motif de l’existence d’une procédure identique en Espagne. Les juges argentins, estimant ce motif discutable, ont donc ordonné qu’il soit demandé à l’Espagne par voie diplomatique des éléments d’enquête sur une entreprise “systématique” et “délibérée” d’intimidation ou de meurtres de défenseurs de la démocratie entre 1936 et 1977, des crimes considérés par la justice argentine comme imprescriptibles.

Belle ironie de l’histoire : l’Espagne se voit ainsi rattrapée par son passé dans un pays qui a abrogé, conformément au droit international et entre autres grâce à l’action de juges comme Baltasar Garzon, ses propres lois d’amnistie. Et c’est en se fondant sur le principe de compétence universelle, celui-là même qui permit au juge Garzon d’instruire des procès en Espagne contre les dictatures argentine et chilienne, que les magistrats argentins ont décidé de rouvrir une enquête sur la période la plus sombre de l’histoire récente du pays. Une enquête qui ouvre désormais la voie à d’éventuelles poursuites contre d’anciens notables de la dictature franquiste encore en vie.

05/09/2010

Un élu PS saisit la justice sur la vente de Compiègne sous Woerth

lu sur :
http://www.marianne2.fr/Exclusif-un-elu-PS-saisit-la-justice-sur-la-vente-de-Compiegne-sous-Woerth_a196981.html
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Christian Bataille, député socialiste du Nord, entend faire toute la lumière sur la vente de l’Hippodrome du Putois, à Compiègne. Décidée par Eric Woerth contre l’avis du ministère de l’agriculture, cette cession légalement hasardeuse pourrait être annulée. Dans ce but, Christian Bataille annonce qu’il a saisi le procureur général de Paris afin de diligenter une enquête judiciaire.

Marianne 2 : En quoi la vente d’un hippodrome à Compiègne, révélée par Marianne 2, peut-il concerner un député du Nord ?
Christian Bataille : « Le rôle d’un parlementaire n’est pas seulement de faire la loi, mais aussi de contrôler l’action du gouvernement. En l’espèce, la vente d’une parcelle de la forêt domaniale de Compiègne sur décision personnelle d’Eric Woerth, dans ses fonctions de ministre du Budget, parait enfreindre la loi. J’ai donc l’intention de saisir dès aujourd’hui le procureur général de Paris Jean-Louis Nadal, afin que la justice examine la légalité de cette cession. »

M2 : Vous souhaitez faire annuler la vente ?
C.B.
: « L’inaliénabilité de la forêt domaniale est inscrite dans le droit français depuis Dioclétien. Cette règle a été codifiée sous l’Ancien régime dans l’édit des moulins de 1566, puis confirmée par la République, en 1790. Depuis, la forme de cette interdiction n’a quasiment pas varié. Il ressort de l’article L-62 du code du domaine de l’Etat que : « Les bois et forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi». Je doute que les fonctionnaires de Bercy aient laissé leur ministre dans l’ignorance de ce texte. Au moment de prendre la décision d’une telle cession, Eric Woerth pouvait d’autant moins ignorer le droit que le ministère de l’agriculture, dans une lettre signée quelques mois plus tôt par le ministre de l’époque Hervé Gaymard, avait explicitement justifié son refus de vendre par cette impossibilité légale. Pourquoi Eric Woerth a-t-il tenu, dans les jours précédant son transfert vers un autre ministère, à satisfaire le locataire de cet hippodrome ? A-t-il seulement sollicité le service des Domaines pour obtenir la juste évaluation du bien ? A ce propos, dès la rentrée parlementaire, je demanderai également des explications à François Baroin, le ministre de tutelle de France domaines. »

M2 : Corinne Lepage, en tant que député européen Europe écologie, a engagé une procédure voisine de la vôtre, mais elle souhaite traduire Eric Woerth devant la cour de justice de la République. Est-ce également votre objectif ?
Christian Bataille : « A ce stade, je ne veux pas me prononcer sur l’identité du bénéficiaire de cette vente et sur ses liens éventuels avec Eric Woerth. Ni même sur le prix de cession, apparemment sous évalué. Avant de suspecter un éventuel délit de favoritisme, il m’importe simplement de savoir si le caractère illégal de la vente est confirmé par la Justice. Dans ce cas, le gouvernement devra proposer une loi particulière pour valider cette cession. A défaut, l’hippodrome redeviendra un bien public, propriété de l’Etat. »

13/08/2010

La séparation des pouvoirs en France (existe-t-elle ?)

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/08/13/mais-ou-est-donc-passee-la-ministre-de-la-justice_1398527_3224.html#ens_id=1390910

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Point de vue

Mais où est donc passée la ministre de la justice ? par Matthieu Bonduelle

Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature commente une ancienne tribune sur l'honneur de la justice publiée dans Le Monde et écrite par Michèle Alliot-Marie, en relevant les derniers impairs gouvernementaux en la matière.

Le 29 juillet, en ce temps bientôt (déjà?) ancien où une certaine "affaire Woerth-Bettencourt" défrayait la chronique, Michèle Alliot-Marie publiait dans Le Monde une tribune gravement intitulée "Pour l'honneur de la justice".

Se posant en gardienne intransigeante d'une institution judiciaire "sereine, impartiale, indépendante", la ministre d'Etat s'en prenait violemment à ceux qui dénonçaient une justice "aux ordres" face à ce scandale impliquant des responsables politiques, économiques et judiciaires.

Plus solennelle que jamais, la garde des sceaux affirmait: "Il est de mon devoir de préserver la justice de toute pression, qu'elle soit hiérarchique, politique ou médiatique (…). La justice n'appartient ni au gouvernement ni à une poignée de spécialistes du bruit médiatique. Indépendance et impartialité en sont les vertus premières. Les remettre en cause pour des motifs de basse politique est préjudiciable à la confiance des Français en leur justice, et donc à la société tout entière." Depuis, silence radio.

Pourtant, les occasions n'ont pas manqué, ces derniers temps, pour de telles déclamations. Un nouveau record de "pression" exercée sur la justice par certains "spécialistes du bruit médiatique" pour "des motifs de basse politique" a même été enregistré. Outre que le chef de l'Etat et plusieurs de ses porte-parole ont encore court-circuité la Place Vendôme en annonçant avec fracas une kyrielle de mesures juridiquement (et démocratiquement) aberrantes, ils ont souvent manifesté un goût prononcé pour l'intrusion dans ce "cours de la justice" si cher à Michèle Alliot-Marie.

Ainsi Nicolas Sarkozy n'a-t-il pas hésité à déclarer à Grenoble, alors que plusieurs enquêtes sont en cours : "Les forces de l'ordre ont été prises à partie par des assaillants qui se sont permis de leur tirer dessus à balles réelles avec l'intention de tuer. Ce sont des tentatives de meurtre (…).

Des policiers ont fait l'objet de menaces de mort (…). Je veux leur dire que nous n'aurons aucune complaisance, aucune faiblesse vis-à-vis des délinquants et criminels qui seront mis hors d'état de nuire et dont la seule place est en prison (…). L'homme qui est tombé sous le tir d'un policier venait de commettre un braquage. [Les policiers] ont riposté en état de légitime défense."

"PRÉSUMÉ COUPABLE"

Autre juge autoproclamé, Eric Ciotti a écrit à propos des mêmes événements : "Un criminel multirécidiviste, armé d'un fusil automatique, muni d'un gilet pare-balles ne dissimule que peu ses intentions."

Quant à Brice Hortefeux, beaucoup plus attaché à la présomption de son innocence qu'à d'autres (rappelons qu'il a été récemment condamné en première instance pour injure raciale), il est allé jusqu'à qualifier un mis en examen de "présumé coupable", avant de préciser avec brio qu'il s'agissait seulement de son "opinion", au demeurant parfaitement "claire"

Mais où est donc notre ministre de la justice pour mettre celle-ci "à l'abri de l'intervention des individus et des tumultes de la conjoncture" ? Sans doute au même endroit que notre ministre des libertés qui, après la décision à effet retard du Conseil constitutionnel sur la garde à vue, n'a pas précisé aux magistrats comment faire respecter la Constitution jusqu'à la modification de la loi…

Mieux, la directrice des affaires criminelles et des grâces les a invités, le 30 juillet, à violer quotidiennement nos textes fondateurs en appliquant les "dispositions (anticonstitutionnelles) du code de procédure pénale en vigueur jusqu'au 1er juillet 2011" !

La chancellerie pouvait et devait tirer immédiatement les conséquences de cette décision – mais aussi d'une bonne quarantaine d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme – pour que, sans attendre, les personnes placées en garde à vue jouissent de leurs droits élémentaires.

Il en est ainsi de "l'honneur de la justice", selon Michèle Alliot-Marie : Philippe Courroye et Eric Woerth méritaient bien une tribune.

Mathieu Bonduelle est le secrétaire général du Syndicat de la magistrature.

12/08/2010

Inégalités salariales: la justice fait avancer la cause des femmes

lu sur :

http://www.liberation.fr/vous/0101651501-inegalites-salariales-la-justice-fait-avancer-la-cause-des-femmes

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11/08/2010 à 13h19

Inégalités salariales: la justice fait avancer la cause des femmes (lien)

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt favorable à une salariée jugée victime de discrimination salariale par rapport à ses collègues masculins, faisant évoluer la jurisprudence en faveur des femmes.

Dans un arrêt daté du 6 juillet, révélé par le journal Les Echos et consulté par l’AFP, la haute juridiction a décidé qu’une salariée s’estimant discriminée pouvait s’appuyer sur une comparaison avec des collègues masculins, même s’ils n’exerçaient pas exactement les mêmes fonctions.

Rejetant le pourvoi de l’employeur de cette salariée, la chambre sociale de la cour de cassation a ainsi confirmé un arrêt de la cour d’appel de Paris datant de novembre 2008.

Une responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux s’estimant victime de discrimination salariale en raison de son sexe avait comparé sa situation à celle des directeurs chargés de la politique commerciale et des finances de l’entreprise, membres comme elle du comité de direction.

Son employeur avait fait valoir que la discrimination salariale n’est reconnue que si le salarié s’estimant victime peut comparer sa rémunération avec «d’autres salariés placés dans une situation identique ou encore effectuant un travail de valeur égale». Il soutenait aussi que «n’effectuent pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes dans des domaines d’activité nettement distincts».

Mais la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel, qui avait relevé entre la salariée et ses collègues masculins «une identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilités, leur importance comparable dans le fonctionnement de l’entreprise, chacune d’elles exigeant en outre des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre».

La responsable des ressources humaines, qui avait «une ancienneté plus importante et un niveau d’études similaire», était moins payée que ses collègues masculins, sans que l’employeur ait apporté «la preuve d’éléments étrangers à toute discrimination justifiant cette inégalité» de traitement.

(Source AFP)

11/08/2010

Une bonne idée venues des États Unis

lu sur :

http://www.lepoint.fr/economie/lutte-contre-l-evasion-fiscale-l-etrange-publicite-de-l-administration-americaine-10-08-2010-1223837_28.php

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Publié le 10/08/2010 à 17:49 - Modifié le 10/08/2010 à 19:08 Le Point.fr

ÉVASION FISCALE

L'étrange publicité de l'administration américaine

Par Pauline de Saint Remy

Depuis le début du mois d'août, l'administration fiscale américaine (IRS) fait une étrange publicité, sur son propre site, à dix-sept de ses contribuables. Et non des moindres : tous ont écopé de peines lourdes pour fraude fiscale - de 1 million de dollars d'amende à des peines de prison ferme. Ils figuraient sur la liste des 4.450 clients de l'Union de banques suisses (UBS) communiquée par la banque elle-même à l'IRS en août 2009, conformément à un accord conclu au prix d'âpres négociations.

Comme le révélait l'hebdomadaire suisse NZZ am Sonntag, le pedigree des fraudeurs est détaillé par l'IRS : leur nom, la date du jugement, la peine infligée et de nombreux détails sur les motifs de leur condamnation. L'internaute est même invité à cliquer sur le nom des contribuables concernés afin d'accéder à un article plus complet sur le site du ministère de la Justice américain. Aucune explication n'est fournie en revanche sur la façon dont ces dix-sept contribuables ont été choisis. Ni même sur la suite de l'affaire : impossible de savoir si la liste va s'allonger ou si cette pratique de l'administration fiscale va se pérenniser. D'un point de vue juridique, l'IRS n'a a priori rien à se reprocher : "Les personnes coupables d'un crime ou d'un délit n'ont aucun droit à la discrétion", rappelle Daniel Lebègue, président de Transparency International France. Mais la pratique surprend. "C'est peut-être une liste emblématique, pour l'exemple...", commente-t-il.

"Nuire à la réputation des personnes, la pire sanction qui soit" (ONG)

L'administration américaine a en effet clairement fait le choix d'une procédure publique. "On aurait très bien pu imaginer des arrangements à l'amiable avec le fisc, comme cela se passe le plus souvent. Mais les États-Unis ont décidé de passer par une procédure officielle, et donc de rendre les affaires publiques", explique Daniel Lebègue. Même réaction chez Jean Merckaert, spécialiste des paradis fiscaux pour l'ONG Terre solidaire : "Ils veulent peut-être faire peur. Paradoxalement, l'évasion fiscale est un délit qui est parfois perçu de façon trop positive. C'est presque un sport. Et les fraudeurs craignent bien plus pour leur réputation que pour leur argent. Alors peut-être que le fait de nuire à la réputation des personnes - physiques ou morales - est la sanction la plus dissuasive qui soit. Mais de là à jeter les noms en pâture... ?" s'interroge-t-il. La méthode pourrait toutefois se révéler valable pour lutter plus efficacement contre les paradis fiscaux : "Quand on voit que près de 15.000 contribuables américains se sont dénoncés spontanément lorsque l'administration fiscale a seulement menacé de révéler des identités, alors que l'UBS ne lui avait transmis que 4.450 noms, on se dit que cela vaut plus que tous les accords internationaux...", explique Jean Merckaert.

En France, tandis que le gouvernement a fait de l'évasion fiscale une priorité, une telle mesure semble inenvisageable. "Pour des peines si lourdes, les fraudeurs auraient sans doute écopé d'une condamnation pénale, et donc par nature publique. Mais Bercy ne publie pas ce genre d'informations sur son site", avance Jean Merckaert. Une publicité plus grande faite aux fraudeurs aiderait-elle à lutter contre l'évasion fiscale en France ? "Oui, sans doute", pour Jean Merckaert. Mais il tempère : "Ces procédés rappellent tout de même les heures les plus sombres de notre histoire." Fin 2009, la cellule de dégrisement fiscal ouverte par Bercy aux repentis français a rapporté 700 millions d'euros à l'État français. La somme d'euros détenus par les évadés fiscaux se compte en milliards.

31/07/2010

Appel pour une justice indépendante et impartiale

Par La rédaction de Mediapart

Mediapart accueille l'Appel du 14-Juillet pour une justice indépendante et impartiale dans les affaires Bettencourt. Vous pouvez le signer en ligne ci-dessous.

30/07/2010

Le Conseil constitutionnel confirme que les conditions de la garde à vue devront être revues

lu sur :

http://www.lepoint.fr/societe/le-conseil-constitutionnel-confirme-que-les-conditions-de-la-garde-a-vue-devront-etre-revues-30-07-2010-1220610_23.php

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Publié le 30/07/2010 à 14:58 - Modifié le 30/07/2010 à 16:48 Le Point.fr

Le Conseil constitutionnel confirme que les conditions de la garde à vue devront être revues

AFP

Le Conseil constitutionnel a décidé, vendredi, d'abroger à compter du 1er juillet 2011 tout le dispositif régissant les gardes à vue de droit commun, qui exclut les faits de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée.

Le gouvernement, qui prépare une réforme controversée de la procédure pénale, a donc un an pour faire voter un nouveau texte de loi. "La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, ne peut plus être regardée comme équilibrée", écrivent les Sages dans leur décision. "L'ensemble de la procédure de droit commun n'est plus adapté aux circonstances actuelles", explique-t-on au Conseil constitutionnel.

Saisi dans le cadre de la réforme qui permet, depuis le 1er mars, aux justiciables de contester une loi en vigueur, le Conseil constitutionnel n'a pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s'appliquant aux affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée, qu'il avait déjà jugées conformes en 2004.

Les avocats, avec des appuis dans le monde judiciaire, politique et l'opinion publique, se battaient depuis des mois pour accroître leur rôle lors de la garde à vue.

Le Conseil constitutionnel confirme que les conditions de la garde à vue devront être revues

lu sur :

http://www.lepoint.fr/societe/le-conseil-constitutionnel-confirme-que-les-conditions-de-la-garde-a-vue-devront-etre-revues-30-07-2010-1220610_23.php

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Publié le 30/07/2010 à 14:58 - Modifié le 30/07/2010 à 16:48 Le Point.fr

AFP

Le Conseil constitutionnel a décidé, vendredi, d'abroger à compter du 1er juillet 2011 tout le dispositif régissant les gardes à vue de droit commun, qui exclut les faits de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée.

Le gouvernement, qui prépare une réforme controversée de la procédure pénale, a donc un an pour faire voter un nouveau texte de loi. "La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, ne peut plus être regardée comme équilibrée", écrivent les Sages dans leur décision. "L'ensemble de la procédure de droit commun n'est plus adapté aux circonstances actuelles", explique-t-on au Conseil constitutionnel.

Saisi dans le cadre de la réforme qui permet, depuis le 1er mars, aux justiciables de contester une loi en vigueur, le Conseil constitutionnel n'a pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s'appliquant aux affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée, qu'il avait déjà jugées conformes en 2004.

Les avocats, avec des appuis dans le monde judiciaire, politique et l'opinion publique, se battaient depuis des mois pour accroître leur rôle lors de la garde à vue.

07/07/2010

MEDIAPART et le droit d'informer

«Halte au feu!», ont lancé Simone Veil et Michel Rocard, estimant que le débat autour de l'affaire Bettencourt «asservit la démocratie» et «porte un coup à la République». Nos dernières révélations montrent pourtant que l'incendie n'est pas près de s'éteindre. «Halte au renoncement!», leur répond donc Mediapart, estimant que, face à la gravité des faits révélés, leur position témoigne d'une indifférence démocratique et d'un aveuglement social qui affaiblissent la République.

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05/07/2010

Affaire Woerth-Bettencourt : les enquêtes en cours

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/07/05/affaire-woerth-bettencourt-les-enquetes-en-cours_1383595_823448.html

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Affaire Woerth-Bettencourt : les enquêtes en cours
LEMONDE.FR | 05.07.10 | 17h46  •  Mis à jour le 05.07.10 | 17h48


es démissions de deux secrétaires d'Etat, dimanche 4 juillet, suscitent des interrogations sur l'avenir politique d'Eric Woerth, mis en cause dans l'affaire Bettencourt. Si rien d'illégal n'est reproché au ministre du travail, les procédures en cours pourraient le viser à plusieurs égards.

1. Le procès Bettencourt-Banier

C'est l'affaire qui a fait démarrer toute l'histoire. Jeudi 1er juillet, le tribunal de Nanterre a renvoyé sine die le procès de François-Marie Banier, soupçonné d'abus de faiblesse sur Liliane Bettencourt, estimant nécessaire un supplément d'information sur des enregistrements clandestins versés au dossier par la fille de la milliardaire. Des écoutes téléphoniques pirates avaient en effet été réalisées par le maître d'hôtel de Liliane Bettencourt et révélées par le site Mediapart.

Ce complément d'enquête doit permettre de vérifier l'authenticité des documents audio remis au tribunal, sous forme de 28 CD-Roms, par Me Olivier Metzner, avocat de Françoise Bettencourt-Meyers. La présidente de la 15e chambre, Isabelle Prévost-Desprez, s'est autodésignée pour le conduire. Le parquet de Nanterre, dirigé par Philippe Courroye, a par ailleurs annoncé qu'il faisait appel, soulignant qu'une enquête était déjà en cours pour déterminer la façon dont ont été réalisés les enregistrements.

Mais ce supplément d'information pourrait bien ne pas voir le jour : comme l'explique sur son blog l'avocat Maître Eolas, Isabelle Prévost-Desprez n'a pas fixé de date pour une nouvelle audience. Or, dans ces conditions, la jurisprudence peut permettre de dessaisir le tribunal de Nanterre de la prcodéure qui relèverait de la cour d'appel de Versailles. Cet imbroglio juridique peut conduire à repousser encore le procès intenté pour abus de faiblesse à l'encontre de François-Marie Banier.

Calendrier : La cour d'appel de Versailles devrait examiner l'appel du parquet à l'automne 2010 ou au début 2011.

Lire : L'instruction du dossier Banier-Bettencourt pourrait échapper à Isabelle Prévost-Desprez (en zone abonnés)

2. L'enquête de l'administration fiscale sur Liliane Bettencourt

Autre conséquence des écoutes téléphoniques illégales : Mediapart a révélé que la milliardaire a touché un chèque de 30 millions d'euros au titre du bouclier fiscal, et ce malgré les soupçons d'évasion fiscale qui pèsent sur la gestion de son patrimoine. Le ministre du budget, François Baroin, a annoncé, le 30 juin, sa décision de saisir l'Inspection générale des finances. Il s'agit de "tout mettre sur la place publique", a expliqué M. Baroin, en précisant que le rapport devrait être disponible "dans une dizaine de jours".

Concrètement, le fisc est soupçonné d'avoir fermé les yeux sur des pratiques de fraude ou d'évasion fiscale massive à l'étranger. Le parquet de Nanterre avait pourtant transmis début 2009 des éléments sur Liliane Bettencourt.

Calendrier : le rapport devrait être rendu public avant le 10 juillet.

3. L'enquête du parquet de Nanterre sur la fraude fiscale

Le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, prépare une enquête sur la base notamment des enregistrements clandestins des conversations entre Lilianne Bettencourt et Patrice de Maistre, gestionnaire de sa fortune. La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, a assuré, dimanche 4 juillet, que le gouvernement ne fera pas obstacle à une telle enquête. "Ce qui s'est passé, semble-t-il, c'est que parmi les gens qui étaient autour d'elle, certains avaient organisé une fraude visiblement bien organisée puisqu'elle a échappé au contrôle normal qui est effectué par les services fiscaux", a-t-elle dit.

Selon des informations du Monde, le procureur de Nanterre veut aller plus loin et ordonner de nouvelles investigations qui pourraient viser directement Eric Woerth et son épouse Florence. L'enquête pourrait notamment s'intéresser aux conditions d'embauche de Florence Woerth.

Lire : Affaire Woerth-Bettencourt : Philippe Courroye veut pousser plus loin l'enquête (en zone abonnés)

4 - La commission d'enquête parlementaire

Le Parti socialiste a annoncé, le 30 juin, son intention de demander la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Bettencourt. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), a jugé que cette demande était "recevable" et qu'elle était "tout à fait dans les prérogatives du Parlement". Toutefois, il a estimé qu'il y avait "dans l'exposé des motifs" de la proposition de résolution déposée mercredi par les députés PS "une présentation qui n'est pas acceptable" car elle comporte des "accusations ad hominem", avec des "noms propres" et non des fonctions. Il faudra donc réécrire l'exposé des motifs pour "s'en tenir à ce qui est convenu, c'est-à-dire membre du gouvernement, ministre du budget...".

Si la conférence des présidents, à majorité UMP, décidait de ne pas inscrire cette proposition de résolution à l'ordre du jour de l'Assemblée, "l'opposition dispose d'un droit de tirage", a rappelé Bernard Accoyer. Ce droit, issu de la révision constitutionnelle de 2008, lui permet de réclamer - et d'obtenir, dans la configuration actuelle de l'Assemblée - une commission d'enquête parlementaire par session.

Calendrier : Cette commission d'enquête ne pourra cependant pas voir le jour avant le mois d'octobre.

 

Nabil Wakim

01/07/2010

France: un "nouveau parti politique" , celui d'Eric Woerth

La vie politique actuelle en France est-elle digne de l'Histoire de notre pays ?

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un petit parti étonnant

lu sur :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017991635

JORF n°0022 du 26 janvier 2008 page
texte n° 96

DECISION
Décision du 14 janvier 2008 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique

"Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 janvier 2008, l'association de financement de l'Association de soutien à l'action d'Eric Woerth, dont le siège social est situé 2, rue Odent, 60300 Senlis, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association de soutien à l'action d'Eric Woerth pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Oise et de la région Picardie."

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Lire aussi, sur MEDIAPART :

http://www.mediapart.fr/journal/france/290610/dans-loise-le-mysterieux-parti-de-poche-deric-woerth

Dans l'Oise, le mystérieux parti de poche d'Eric Woerth

Par Mathilde Mathieu

" On ne connaît toujours pas la destination précise du chèque que Mme Bettencourt a signé en mars 2010 au bénéfice d'Eric Woerth, selon les enregistrements clandestins réalisés chez la milliardaire. Mediapart a découvert un petit parti politique, baptisé «Association de soutien à l'action d'Eric Woerth», qui collecte des dons de personnes physiques... Nous publions les comptes de ce parti, dont le ministre du travail ne parle jamais en public, et qui touche aussi de grosses subventions de l'UMP (dont il est trésorier...). "

EXTRAIT :

..."Mais d'ailleurs, à quoi lui sert précisément ce parti de poche? Dans la colonne «dépenses», on trouve d'abord une petite somme (4.000 euros) allouée en 2008 au financement d'une campagne électorale non spécifiée – qui pourrait être celle d'Eric Woerth lui-même, lors de sa candidature aux municipales de Chantilly.

On découvre aussi un loyer de 10.190 euros, peut-être pour "sa" permanence législative de Senlis (plutôt celle qu'il a laissée à son suppléant lors de son entrée au gouvernement), où est domicilié ce petit parti.

Mais on tombe surtout sur 2.870 euros d'honoraires versés à des «agences de communication» (alors que cette «Association» a pris soin de ne jamais faire parler d'elle). Enfin, plus de 15.000 euros ont été consacrés en 2008 aux seuls frais de «réceptions» !

Est-ce là l'activité qu'a financée Liliane Bettencourt?

Il devient, décidément, de plus en plus indispensable que le ministre du travail fasse toute la lumière sur ce «fameux» chèque. "

L'affaire Bettencourt-Woerth-Sarkozy vue de Suisse

lu sur :

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/274969e8-8487-11df-b6a6-b289ec170d0b/Accabl%C3%A9_par_les_affaires_lElys%C3%A9e__remaniera_son_gouvernement

Monde
Accablé par les affaires, l’Elysée remaniera son gouvernement

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france jeudi1 juillet 2010

Accablé par les affaires, l’Elysée remaniera son gouvernement

Par Caroline Stevan

Des changements de ministres devraient avoir lieu en octobre. La faute à Eric Woerth?

Dans l’Hexagone, les fuites sont légion. Certaines, cependant, semblent plus contrôlées que d’autres. Mercredi, après une réception de parlementaires à l’Elysée, un député de la majorité a fait savoir, via Twitter, que le président remanierait son gouvernement en octobre, entendant tirer «sévèrement les conséquences du comportement de ses ministres».

Depuis plusieurs semaines en effet, le pouvoir est ébranlé par une série de révélations nauséabondes sur les pratiques de ses représentants, des cigares de Christian Blanc au logement de fonction de Fadela Amara en passant par les arrangements fiscaux de «Madame» Baroin (LT du 24.06.2010). Mais plus que toutes, c’est l’affaire du ministre du Travail Eric Woerth qui éclabousse la Sarkozie.

L’histoire, en réalité, est constituée de multiples actes. D’abord, la femme du ministre est engagée en 2007 – date à laquelle son mari est nommé au budget – dans la société gérant la fortune de Liliane Bettencourt, la plus riche héritière de France, suspectée de cacher une partie de son magot à l’étranger – le notaire «Schtroumpf», à Vevey, en saurait quelque chose. Monsieur, donc, traque les fraudeurs du fisc, tandis que Madame œuvre pour l’une d’entre eux. Madame aurait d’ailleurs été engagée pour faire plaisir à Monsieur. Liliane Bettencourt, pendant ce temps, finance une partie des campagnes de l’UMP, à l’invitation de son gestionnaire de fortune Patrice de Maistre. Eric Woerth reçoit un chèque.

Ces liens ont été divulgués par Médiapart grâce aux enregistrements de conversations privées entre Patrice de Maistre et sa cliente, réalisés par le majordome de la milliardaire. D’autres révélations se sont ajoutées ensuite: en janvier 2008, Eric Woerth a lui-même décoré Patrice de Maistre de la Légion d’honneur. Plus récemment, il a dîné avec Robert Peugeot, après que celui-ci s’est fait cambrioler quelques lingots d’or. Selon le Journal du Dimanche, le montant du vol serait passé de 500 000 à 150 000 euros, par crainte d’un contrôle fiscal. Début juin, l’héritier du géant automobile a également reçu la Légion d’honneur des mains du ministre, passé au Ministère du tTravail.

Médiapart, en outre, épluchait hier les comptes de «l’Association de soutien à l’action d’Eric Woerth», basée en Picardie et dont les objectifs restent assez obscurs. Où l’on apprend que l’UMP a plusieurs fois versé des sommes importantes à cette petite structure. Eric Woerth, justement, est trésorier de l’UMP depuis 2002. Hier toujours, le Canard enchaîné consacrait une page à la carrière du ministre-comptable, revenant sur ses débuts à l’Agence de développement de l’Oise auprès d’Yvonne Casetta, la banquière du RPR plusieurs fois condamnée. Là, le trentenaire aurait largement profité des fonds publics à titre personnel. Le Canard rappelle encore la clémence de Bercy à l’égard de la famille Wildenstein, dont les milliards sont ingénieusement dispersés hors de France et dont le fils cadet est membre de l’UMP et ami d’Eric Woerth.

Tout cela commence à faire beaucoup. Les médias farfouillent, l’opposition dénonce et Sarkozy remanie? «Ce remaniement était prévu depuis les régionales afin d’avoir un gouvernement plus serré et plus efficace en vue des présidentielles. En revanche, cette annonce est sans doute liée au contexte et à la volonté de faire retomber la pression», relève Pascal Perrineau, directeur du Centre de recherche politique de Sciences Po. Pour l’heure, le chef de l’Etat et la majorité ont serré les rangs derrière leur ministre du Travail, indispensable VRP de la réforme des retraites. «Il n’est pas dit qu’Eric Woerth soit concerné par ce remaniement futur. La question se posera peut-être plutôt de changer de premier ministre, il est rare de garder le même pour un mandat entier», estime Pierre Bréchon, directeur de l’Institut d’études politiques de Grenoble. Dans tous les cas, l’ajournement à octobre du remaniement pourrait permettre d’avancer sur le dossier des retraites, d’autant que la mobilisation syndicale est prévue pour septembre.

Eric Woerth jure être la victime d’une volonté de nuire à la réforme. «Jusque-là, la France n’avait jamais été très regardante sur ces questions de conflit d’intérêts. Etre chargé de la récolte de fonds du parti majoritaire, en même temps que ministre du Budget et maire de Chantilly, où se côtoient nombre de grosses fortunes amatrices de courses hippiques, est malsain mais légal, analyse Pierre Bréchon. Cela dit, je ne crois pas que ces révélations soient liées aux retraites, mais plutôt à l’affaire initiale Bettencourt-Banier. Cela a donné du grain à moudre aux journalistes, qui sont ensuite tombés sur Woerth.» Ladite affaire est celle qui oppose la fille de la milliardaire au photographe François-Marie Banier, accusé d’«abus de faiblesse». Il aurait profité du grand âge de Liliane Bettencourt pour mettre la main sur sa fortune. Le procès est censé débuter ce jeudi.