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12/05/2009

Comment obtenir des informations des ministères en France

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/05/12/rene-dosiere-nos-administrations-ne-sont-pas-habituees-a-la-transparence_1191963_823448.html#ens_id=1192066

 

René Dosière : "Nos administrations ne sont pas habituées à la transparence"

LE MONDE | 12.05.09 | 16h11  •  Mis à jour le 12.05.09 | 16h11

 

- Vous êtes député, apparenté PS, de l'Aisne. Pouvez-vous expliquer votre méthode pour obtenir des informations sur les dépenses publiques ?

J'ai pratiquement inventé une autre manière d'utiliser les questions écrites, en ciblant un sujet - hier le budget de l'Elysée, aujourd'hui le train de vie des ministères - et en multipliant les questions pour croiser les réponses. Ces questions, très précises, sont nourries par la lecture de documents officiels ou d'informations de presse. Si je n'obtiens pas les réponses suffisantes, je relance les destinataires en utilisant alors la procédure dite des "questions signalées", qui fait obligation de répondre dans les dix jours suivant la question. Comment expliquez-vous qu'il faille parfois attendre si longtemps et effectuer des démarches répétées pour qu'un parlementaire puisse obtenir des réponses ?

D'abord, la culture du contrôle de la dépense publique n'est pas très développée chez nous. En tout cas, pas très bien perçue dans les ministères. Il y a des réticences. J'ai posé ces questions au mois d'août 2008. J'ai reçu le 5 décembre une lettre du ministre du budget, m'adressant le projet de réponse qu'il transmettait au secrétariat général du gouvernement (SGG). Dans les réponses que je viens d'obtenir, il y a naturellement celle du ministre du budget : elle n'a pas été modifiée d'un iota par rapport au projet de réponse. C'est-à-dire que le SGG l'a gardée pendant plusieurs mois. Quand j'ai posé ces questions, le cabinet du premier ministre a fait savoir à tous les ministres qu'il ne fallait pas me répondre directement mais passer par le SGG pour que les réponses puissent être "harmonisées". Je ne sais pas s'il y a une crainte de l'usage qui pourrait en être fait. Nos administrations ne sont pas encore habituées à la transparence. En principe, un ministre ne peut pas mentir à un parlementaire. Peut-être par omission, mais donner des informations fausses serait grave. J'utilise, en quelque sorte, ce privilège de la fonction.

- Ailleurs, il est plus facile pour des parlementaires d'obtenir ce genre d'information ?

Incontestablement. En particulier dans les pays nordiques, qui n'ont pas le même rapport à l'argent que dans les pays latins, et dans les pays anglo-saxons, où le rôle du Parlement est beaucoup plus fort. Cela dit, on verra bientôt, avec le premier compte rendu d'activité du budget de l'Elysée "nouvelle formule", si les engagements de transparence sont tenus. J'ai l'impression qu'on avance.

 - Pouvez-vous déjà tirer des leçons de ce premier recensement ?

Il y a beaucoup de disparités entre les ministères, pas toujours justifiées par l'activité des ministères. Je me suis en revanche aperçu qu'il y avait beaucoup moins de logements de fonction que l'on ne pouvait l'imaginer. J'entends, à partir des réponses, ou des non-réponses, établir une grille de questions permettant de relancer périodiquement les ministères.

- L'objectif, c'est d'arriver à une moralisation du fonctionnement de l'Etat ?

Quand il s'agit d'argent public, je crois qu'on doit être le plus transparent possible. Et, s'il y a des excès, l'opinion est capable de les sanctionner.

 

Propos recueillis par Patrick Roger

Article paru dans l'édition du 13.05.09

20/01/2009

Banques: l'argent de l'Etat servira-t-il les actionnaires?

à lire sur MÉDIAPART (lien ci-contre ; abonnez-vous !)

Banques: l'argent de l'Etat servira-t-il les actionnaires?

17 jan 2009
Par Martine Orange

Le président de la République a demandé jeudi aux banques de «prendre des engagements sur les dividendes à verser et sur les rémunérations des dirigeants». En réponse, le secteur bancaire rappelle le droit des sociétés: la politique des dividendes et des rémunérations est du ressort du conseil et des actionnaires. En langage décodé, cela ressemble à une fin de non-recevoir. A l'inverse de tous les autres gouvernements, l'Etat français a renoncé à demander la moindre contrepartie dans son plan de sauvetage bancaire. Il touche aujourd'hui les dividendes de ce choix politique.

"La polémique ne pouvait qu'advenir. De plus en plus de voix à gauche mais aussi dans la majorité s'étonnent de l'étrange mansuétude dont fait preuve l'Etat à l'égard des banques qu'il secourt. Les conditions devraient être un peu durcies dans le deuxième volet du plan de sauvetage bancaire, en cours de discussion. Mais pour beaucoup, les contreparties demandées par l'Etat sont encore très loin de ce qu'il serait en droit d'exiger contre 21 milliards d'euros d'aides. "...
pour lire la suite, aller sur : http://www.mediapart.fr/

Lire Aussi sur MEDIAPART :
360 milliards pour les banques: mais qui va payer?
Crise: la France est très généreuse avec ses banques
Pour éviter la catastrophe, l'Etat est prêt à entrer au capital des banques

10/12/2008

A Paris, l'hôpital public dénonce un "étranglement financier délibéré"

En FRANCE actuellement, démantèlement de l'infrastructure sociale :

lu sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/11/15/a-paris-l-hopital-public-denonce-un-etranglement-financier-delibere_1119081_3224.html

A Paris, l'hôpital public dénonce un "étranglement financier délibéré"
LE MONDE | 15.11.08 | 14h48 • Mis à jour le 15.11.08 | 14h49

C'est une première dans l'histoire de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) : l'ensemble des présidents des comités consultatifs médicaux (CCM) des 40 hôpitaux de l'AP-HP ont adressé une lettre ouverte à la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, pour dénoncer "l'étranglement financier délibéré" de leurs établissements. Représentant les 15 000 médecins de l'AP-HP, ces élus s'alarment des "restrictions budgétaires sans objectifs médicaux" qui aboutissent "à une paupérisation de nos hôpitaux et un découragement de l'ensemble des personnels qui y travaillent". La ministre de la santé les a rencontrés, vendredi 14 novembre, ainsi que l'ensemble du personnel de direction de l'AP-HP.

L'initiative des présidents des CCM est d'autant plus notable qu'elle provient de médecins ayant tous accepté le principe de la gestion médico-économique qui s'impose désormais à l'hôpital : ils sont pour la plupart à la tête des nouveaux pôles (réunion de services pour mutualiser les moyens) et mettent en oeuvre la tarification à l'activité (T2A, qui conditionne le financement des hôpitaux au nombre d'actes cliniques effectués). Mais l'enthousiasme des débuts a fait place au désenchantement. "On se sent mal, explique Laurent Brochard, président du CCM du CHU Henri Mondor, à Créteil (Val-de-Marne). On ne voudrait pas être victimes d'un marché de dupes, en ne gérant que la pénurie."

Bénéficiant d'un budget de 6 milliards d'euros, l'AP-HP est sous tension budgétaire permanente : d'ici à 2012, 300 millions d'euros devront être économisés au titre des "efforts de convergence" (réduction des coûts structurels). Dans les services, cette contrainte est vécue comme une logique de rationnement. "D'année en année, on nous oppose des plans de redressement de plus en plus drastiques, explique le Pr Denis Devictor, président de la collégiale des présidents de CCM. On nous rogne du personnel médical et paramédical en permanence. On ne peut plus travailler, les files d'attente de malades s'allongent."

Au ministère de la santé, on récuse l'idée d'un "étranglement financier des hôpitaux". En 2009, leur dotation budgétaire augmentera de 2,3 milliards d'euros pour la France entière. La spécificité de l'AP-HP, qui accueille un nombre croissant de personnes précaires et âgées, sera prise en compte par la réforme "Hôpital, patients, santé, territoire", fait valoir l'entourage de Mme Bachelot. La T2A sera majorée en fonction d'un critère de précarité et de la sévérité des pathologies prises en charge.

Cécile Prieur
Article paru dans l'édition du 16.11.08

Les niches fiscales

lu sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/11/17/les-chiens-de-garde-des-niches-fiscales_1119471_823448.html

Les chiens de garde des niches fiscales
LE MONDE | 17.11.08 | 11h29 • Mis à jour le 17.11.08 | 12h35

Dans chaque niche, il y a un chien qui mord", aime à rappeler Gilles Carrez, rapporteur général (UMP) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, pour souligner la difficulté de s'attaquer aux niches fiscales. Aussi, leur plafonnement envisagé dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2009 a-t-il mis sens dessus dessous la planète fiscale. Fiscalistes, groupements d'intérêts, cabinets de conseils ont uni leurs efforts pour défendre les avantages "menacés". Ce travail de lobbying, mené tant auprès des ministères que des parlementaires, vise à "miner" le dispositif de plafonnement qui devait être examiné lundi 17 novembre en séance. Avant de recevoir l'aval du gouvernement, celui-ci avait déjà été soigneusement borné, quitte à le rendre quasi inoffensif. Qu'en restera-t-il à l'arrivée ? Le Monde retrace le cheminement de ces amendements pas surgis de nulle part qui devraient être défendus au cours de la discussion dans l'Hémicycle.

Emploi d'un salarié à domicile. Plus de 2,7millions de contribuables en bénéficient, pour un montant global de 2,1 milliards d'euros. L'article 81 du PLF prévoyait de faire passer de 15 à 10 points les allégements de cotisations de Sécurité sociale applicables aux particuliers employeurs. Par ailleurs, un amendement déposé par Charles de Courson (Nouveau Centre, Marne) proposait de ramener de 12 000 – auxquels s'ajoutent 1 500 euros par enfant à charge – à 110 00euros le plafond de la réduction d'impôt accordée sur les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile.

La Fédération des particuliers employeurs (Fepem) est montée au créneau. Le cabinet Fairvalue Corporate & Public Affairs s'est occupé du dossier. Un argumentaire a été adressé aux élus, mettant en avant la "destruction massive d'emplois familiaux" que ces mesures allaient entraîner. "Depuis quelques années, nous avons compris qu'une démarche de lobbying était le seul moyen de nous faire entendre", reconnaît la présidente de la Fepem, Marie-Béatrice Levaux.

Début octobre, la Fepem est reçue à Bercy. "Il fallait au moins maintenir le dispositif, arrêter de jouer au yo-yo. Nous voulions le retrait de l'article81", indique Mme Levaux. C'est au niveau du Parlement que les choses vont se jouer. "Nous avons rencontré un certain nombre de parlementaires pour leur suggérer de déposer un amendement de suppression. Face à l'amendement de Charles de Courson, Frédéric Lefebvre [député UMP des Hauts-de-Seine] a déposé un contre-amendement proposant de porter le plafond à 15000 euros", précise Anne-Adélaïde Séguy-Govin, consultante chez Fairvalue. Les choses n'ont pas traîné. L'amendement de suppression porté par M. Lefebvre, Hervé Mariton (UMP, Drôme) et Marie-Anne Montchamp (UMP, Val-de-Marne), a été examiné le 13 novembre en séance. "Le gouvernement est prêt à renoncer à baisser le seuil d'abattement", a indiqué M. Woerth. L'article 81 est supprimé.

Investissement dans la restauration immobilière en secteur sauvegardé ou protégé : le "régime Malraux". Réservé aux propriétaires bailleurs, ce dispositif permet de déduire de l'impôt sur le revenu des dépenses spécifiques. Il concernerait, sur les revenus de 2006, 3 540 foyers fiscaux pour un coût global évalué à 55 millions d'euros, soit une déduction moyenne de 15 500 euros par contribuable. Non limité jusqu'à présent, cet avantage serait désormais plafonné à 140 000 euros.

Président de l'Association des professionnels de la restauration du patrimoine locatif à sauvegarder, Bertrand Perret redoute les effets du plafonnement : "L'investissement Malraux sera mort, s'exclame-t-il. Il faut une réduction d'impôt significative pour que les gens continuent à investir dans le Malraux." Dès juillet, les professionnels de la restauration ont mobilisé les élus locaux, mettant en avant le danger de "dégradation du patrimoine". Ils ont consulté une société juridique et fiscale, Moyaert, Dufourque, Barale et associés, sur les dispositions du projet de loi de finances.

Dans sa réponse, le cabinet d'avocats a joint à son analyse une liasse de sept amendements "en blanc", où ne reste à ajouter que le nom de leurs "auteurs". Insérés à l'article 42 du PLF, ils comprennent chacun un exposé sommaire des motifs. Plusieurs d'entre eux ont été enregistrés le 10 novembre à l'Assemblée, sous les signatures de Nicolas Perruchot (Nouveau Centre, Loir-et-Cher) et de Jean-Marc Roubaud (UMP, Gard). Tous deux proposent notamment de relever de 140 000 à 200 000 euros le plafond de déduction.

Jeudi, le rapporteur général du budget, M. Carrez, a, à son tour, déposé un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 42 qui, s'il était adopté, ferait "tomber" les amendements de ses collègues, évitant ainsi qu'ils soient soumis au vote. "Le débat vient un peu vite à l'Assemblée, les amendements n'ont pas pu être tous débattus en commission, regrette M.Perret. Mais il viendra ensuite au Sénat, où nous pourrons disposer de plus de temps. Nous avons rencontré Philippe Richert [sénateur (UMP) du Bas-Rhin], qui est très sensible à ces questions."

Investissements dans les PME. L'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques (Ifrap) voue une franche hostilité au plafonnement global des niches. Ce club de réflexion libéral, introduit au Parlement et dans les ministères, dénonce un mécanisme qui "sacrifie à l'égalité plutôt qu'à l'efficience économique" et "prive le pays d'une politique fiscale innovante". "On n'arrive pas à faire des niches intelligentes, qui soient une arme budgétaire moderne", déplore Agnès Verdier-Molinié. "Plafonner les niches est une chose, poursuit la présidente de l'Ifrap, mais la concurrence doit jouer en faveur de celles qui vont créer les emplois de demain. Il faut les rebooster afin d'éviter le saupoudrage." Pour ce faire, deux moyens : augmenter l'avantage de certaines niches afin de les rendre plus attractives ou les "transformer". "Il s'agit d'éviter de devoir sortir du bouclier fiscal les niches d'assiette actives en les transformant en réductions ou en crédits d'impôts, explique Samuel-Frédéric Servière dans un article paru dans la revue de l'Ifrap. De la sorte, le contribuable éviterait un retraitement."

Une des priorités est ainsi de "rehausser l'avantage Madelin" qui permet au particulier investissant dans une société non cotée de déduire 25 % de cet investissement de son impôt sur le revenu. "Nicolas Forissier va déposer un amendement dans ce sens", annonce Mme Verdier-Molinié. L'amendement déposé par M.Forissier (UMP, Indre) a été accepté en commission des finances. "Il s'agit de renforcer le fléchage des réductions d'impôts vers un domaine, les business angels , qui en a très besoin en favorisant les investisseurs providentiels", explique ce dernier. "L'Ifrap informe régulièrement les parlementaires qui travaillent sur ces questions", confirme-t-il. Les avocats des niches – nombreux et puissants – ne sont pas prêts de lâcher le morceau. "Le plafonnement est un art difficile", soupire M.de Courson.

Patrick Roger

L'outre-mer, un juteux "palace fiscal"

Parmi les avantages fiscaux, l'investissement outre-mer, jusqu'à présent non plafonné, est un des plus rentables… et des mieux gardés. Au fil des décennies, les lois Pons ou les lois Girardin, pour ne citer qu'elles, ont contribué à faire de cette "niche" de véritables "palaces fiscaux".

Elle repose sur deux volets. L'investissement locatif bénéficie à 29 000 ménages, dont à peine 10 % se partagent la moitié des 230 millions d'euros de rendement. L'investissement productif profite à 9 870 ménages, pour un total de 550 millions d'euros.

Les 44 foyers qui actionnent le plus cette "niche" se partagent 80 millions d'euros, soit un avantage moyen de 1,8 million d'euros. Le projet de loi de finances limite la réduction d'impôt à 15 % du revenu imposable de l'année ou 40 000 euros "nets".

Le "lobby" de l'outre-mer, dont le fer de lance est le Medef local, s'est immédiatement mobilisé. Certaines grandes fortunes ultramarines échappent en effet, grâce à ces dispositifs, à toute imposition. Les cabinets de défiscalisation y ont aussi tout intérêt puisqu'il leur suffit d'un minimum de clients – à raison d'un prélèvement de 7 % sur les sommes investies – pour monter des projets.

La tête de pont du lobby outre-mer en métropole est la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom), installée à Paris. Difficile d'échapper à son président, le Réunionnais Guy Dupont. Il n'est pas un parlementaire ultramarin qui n'ait eu affaire à lui et à son réseau actif. "Je me suis aperçu que le lobby de l'argent était extrêmement puissant", lâche de manière sibylline Yves Jégo, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.

P. Rr