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25/10/2010

Les paradis fiscaux en Europe

lu sur :

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/9dbf14f4-dfb0-11df-945d-f8381de1788c|0

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Tergiversations luxembourgeoises sur l’échange automatique


Le Grand-Duché a commencé à lâcher du lest sur le secret bancaire lors du dernier Conseil des ministres des finances de l’Union européenne. Prochain round le 17 novembre

A l’ombre de leurs discussions sur les futures sanctions qui seront infligées aux Etats membres de la zone euro en cas de déficits excessifs, les ministres des finances des Vingt-sept ont fait un pas notable, mardi 19 octobre, dans un dossier crucial pour la Suisse: celui de l’échange automatique d’informations fiscales sur les revenus des non-résidents au sein de l’UE.

Fait symbolique, le ministre des finances Luxembourgeois Luc Frieden y a, sous la pression communautaire, commencé à «déficeler» le paquet législatif de la Commission Européenne. Preuve que le Grand-Duché et l’Autriche, toujours arc-boutés sur leur secret bancaire, se préparent peut être à battre en retraite.

La digue a craqué

La Commission, rappelons-le, sollicite depuis fin 2008 l’accord unanime du Conseil (représentant les Etats membres) sur quatre textes destinés à «combattre l’évasion fiscale». Le premier vise à élargir le champ d’application de la directive de 2003 sur la fiscalité des revenus de l’épargne (qui entraînera une renégociation de l’accord bilatéral avec la Confédération – voir ci-dessous).

Le second porte sur l’entraide administrative fiscale entre Etats membres – soit les modalités de l’échange d’informations – pour les autres revenus. Le troisième concerne le projet d’accord anti- fraude avec le Liechtenstein, finalisé mais toujours pas approuvé. Le dernier vise à négocier un accord similaire avec San-Marin, Andorre, Monaco… et la Suisse.

Données «disponibles»

Jusque-là, le Luxembourg – passé, tout comme la Suisse, à l’échange d’informations à la demande régi par des conventions bilatérales aux standards OCDE – exigeait une négociation d’ensemble, pour gagner du temps. Or cette première digue a craqué. En matière d’entraide administrative, le Grand Duché a, pour la première fois, reconnu qu’il pourrait accepter le compromis de la présidence belge de l’UE. Lequel prévoit… une généralisation de l’échange automatique d’informations fiscales sur sept catégories de revenus (salaires, jetons de présence, dividendes, plus-values immobilières, redevances, produits d’assurance vie).

Le Luxembourg tout comme l’Autriche justifient leur concession par le fait qu’une limitation notable a été apportée au texte. Sur proposition britannique, les Belges ont accepté que cet échange soit limité aux informations administratives «disponibles», ce qui exclut a priori celles couvertes par le secret bancaire.

Luc Frieden, fin négociateur, a de surcroît demandé aux Belges d’exclure dans le texte qu’ils soumettront à l’Ecofin du 17 novembre, les demandes intrusives d’informations (les fameuses «fishing expéditions»), et de ne pas prendre en compte les produits d’assurance vie, traitées dans le cadre de la fiscalité de l’épargne.

Un cap crucial pour la Suisse

Une autre hypothèque porte enfin sur l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, qui pourrait être retardé à 2017, après un rapport sur l’échange automatique au sein de l’UE. L’Ecofin de novembre à Bruxelles sera donc un baromètre crucial pour la Confédération, qui y sera conviée comme chaque année aux côtés des autres pays de l’AELE. Le Luxembourg, dans le passé, a en effet toujours lié son sort fiscal à celui de la Suisse.

11/08/2010

Une bonne idée venues des États Unis

lu sur :

http://www.lepoint.fr/economie/lutte-contre-l-evasion-fiscale-l-etrange-publicite-de-l-administration-americaine-10-08-2010-1223837_28.php

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Publié le 10/08/2010 à 17:49 - Modifié le 10/08/2010 à 19:08 Le Point.fr

ÉVASION FISCALE

L'étrange publicité de l'administration américaine

Par Pauline de Saint Remy

Depuis le début du mois d'août, l'administration fiscale américaine (IRS) fait une étrange publicité, sur son propre site, à dix-sept de ses contribuables. Et non des moindres : tous ont écopé de peines lourdes pour fraude fiscale - de 1 million de dollars d'amende à des peines de prison ferme. Ils figuraient sur la liste des 4.450 clients de l'Union de banques suisses (UBS) communiquée par la banque elle-même à l'IRS en août 2009, conformément à un accord conclu au prix d'âpres négociations.

Comme le révélait l'hebdomadaire suisse NZZ am Sonntag, le pedigree des fraudeurs est détaillé par l'IRS : leur nom, la date du jugement, la peine infligée et de nombreux détails sur les motifs de leur condamnation. L'internaute est même invité à cliquer sur le nom des contribuables concernés afin d'accéder à un article plus complet sur le site du ministère de la Justice américain. Aucune explication n'est fournie en revanche sur la façon dont ces dix-sept contribuables ont été choisis. Ni même sur la suite de l'affaire : impossible de savoir si la liste va s'allonger ou si cette pratique de l'administration fiscale va se pérenniser. D'un point de vue juridique, l'IRS n'a a priori rien à se reprocher : "Les personnes coupables d'un crime ou d'un délit n'ont aucun droit à la discrétion", rappelle Daniel Lebègue, président de Transparency International France. Mais la pratique surprend. "C'est peut-être une liste emblématique, pour l'exemple...", commente-t-il.

"Nuire à la réputation des personnes, la pire sanction qui soit" (ONG)

L'administration américaine a en effet clairement fait le choix d'une procédure publique. "On aurait très bien pu imaginer des arrangements à l'amiable avec le fisc, comme cela se passe le plus souvent. Mais les États-Unis ont décidé de passer par une procédure officielle, et donc de rendre les affaires publiques", explique Daniel Lebègue. Même réaction chez Jean Merckaert, spécialiste des paradis fiscaux pour l'ONG Terre solidaire : "Ils veulent peut-être faire peur. Paradoxalement, l'évasion fiscale est un délit qui est parfois perçu de façon trop positive. C'est presque un sport. Et les fraudeurs craignent bien plus pour leur réputation que pour leur argent. Alors peut-être que le fait de nuire à la réputation des personnes - physiques ou morales - est la sanction la plus dissuasive qui soit. Mais de là à jeter les noms en pâture... ?" s'interroge-t-il. La méthode pourrait toutefois se révéler valable pour lutter plus efficacement contre les paradis fiscaux : "Quand on voit que près de 15.000 contribuables américains se sont dénoncés spontanément lorsque l'administration fiscale a seulement menacé de révéler des identités, alors que l'UBS ne lui avait transmis que 4.450 noms, on se dit que cela vaut plus que tous les accords internationaux...", explique Jean Merckaert.

En France, tandis que le gouvernement a fait de l'évasion fiscale une priorité, une telle mesure semble inenvisageable. "Pour des peines si lourdes, les fraudeurs auraient sans doute écopé d'une condamnation pénale, et donc par nature publique. Mais Bercy ne publie pas ce genre d'informations sur son site", avance Jean Merckaert. Une publicité plus grande faite aux fraudeurs aiderait-elle à lutter contre l'évasion fiscale en France ? "Oui, sans doute", pour Jean Merckaert. Mais il tempère : "Ces procédés rappellent tout de même les heures les plus sombres de notre histoire." Fin 2009, la cellule de dégrisement fiscal ouverte par Bercy aux repentis français a rapporté 700 millions d'euros à l'État français. La somme d'euros détenus par les évadés fiscaux se compte en milliards.

21/03/2009

France : les députés ont rejeté, jeudi 19 mars, les amendements proposant de taxer les plus hauts revenus

lu sur :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/03/20/a-l-assemblee-debat-tendu-a-droite-sur-le-bouclier-fiscal_1170538_823448.html#ens_id=1165736

Compte rendu
A l'Assemblée, débat tendu à droite sur le bouclier fiscal
LE MONDE | 20.03.09 | 15h46 • Mis à jour le 20.03.09 | 15h46

Les députés ont rejeté, jeudi 19 mars, les amendements proposant de taxer les plus hauts revenus par mesure de solidarité en temps de crise. Ils se sont offert un long débat, à la fois riche et tendu, sur le principe du bouclier fiscal, et sur ses modalités d'application.

Les chiffres du ministère du budget, montrant notamment que 834 personnes, disposant d'un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros, se verront restituer 368 000 euros en moyenne par le fisc, ont été longuement commentés et pas seulement à gauche. "Les circonstances de 2009 ne sont pas celles de 2007. L'intelligence, c'est l'adaptation. Nous sommes confrontés à une crise grave à la fois financière, économique, sociale et morale. Il nous faut donner un signal à l'opinion", a fait valoir René Couanau (UMP, Ille-et-Vilaine), partisan d'une suspension du bouclier fiscal. "Si nous ne donnons pas ce signe, nous commettons une erreur politique majeure", a renchéri François Goulard (UMP, Morbihan). "Bien sûr, lui a répondu Eric Woerth, le gouvernement doit s'adapter mais sans changer d'avis tous les quatre matins en matière fiscale." "Ne nous leurrons pas, a ajouté le ministre du budget, la suspension du bouclier signifierait sa suppression."

"La décision du gouvernement revient à faire peser l'ensemble des efforts de solidarité sur la totalité des foyers fiscaux de la classe moyenne (...). Les seuls dans le pays qui soient mis à l'abri des efforts demandés à tous les autres, ce sont les plus privilégiés et les plus riches (...). Le moment va venir où vous ne pourrez pas maintenir une position aussi ouvertement injuste", s'est exclamé François Bayrou, le président du MoDem.

Pierre Méhaignerie (UMP, Ille-et-Vilaine), auteur avec Charles de Courson (NC, Marne) de l'amendement sur l'augmentation des impôts des plus hauts revenus, avait été très critiqué en réunion de groupe. Il a souhaité, en séance publique, "éviter les incompréhensions et les faux procès", et mis en garde le gouvernement contre le développement avec la crise d'un "vif sentiment d'injustice".

"J'ai le mauvais rôle, lui a répondu le président du groupe UMP, Jean-François Copé. C'est plus facile de dire "on va taper sur les riches" que de dire nous avons besoin de chaque Français (...), y compris des plus fortunés", a réaffirmé le "père" du bouclier fiscal de 2006. Le débat posé par les modalités d'application du dispositif sarkozien n'est pas clos pour autant. Il réapparaîtra lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.

Claire Guélaud
Article paru dans l'édition du 21.03.09

17/03/2009

Le bouclier fiscal est une mesure de justice fiscale (paraît-il )

lu sur :
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-38744057@7-37,0.html

Le bouclier fiscal sera maintenu, assure Eric Woerth
17.03.09 | 08h26

PARIS (Reuters) - Le gouvernement français maintiendra le bouclier fiscal malgré les voix qui s'élèvent au sein de la majorité pour mettre à contribution les hauts revenus en signe de solidarité face à la crise économique, déclare Eric Woerth.

"Il y a deux ans, on a arrêté le bouclier fiscal à 50%. On ne va pas changer d'avis tous les quatre matins (...) Bien sûr, on maintient le bouclier fiscal", a déclaré le ministre du Budget sur Europe 1.

"Le bouclier fiscal est une mesure de justice fiscale, tout simplement. Le bouclier fiscal, c'est dire à des Français qu'ils ne travailleront pas plus d'un jour sur deux pour l'Etat. Ce sont des Français qui paient déjà beaucoup d'impôts et il est logique que, dans l'impôt, il y ait un plafonnement", a-t-il ajouté.

Plusieurs personnalités de la majorité, dont le président de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, Pierre Méhaignerie, et le président du Sénat, Gérard Larcher, se sont prononcés ces derniers jours pour une réflexion sur la contribution des foyers les plus aisés.

Dans un entretien aux Echos, l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin préconise, lui, de ramener le bouclier fiscal "à 60% le temps de la crise".

458 MILLIONS D'EUROS EN 2008

"C'est une mesure juste sur le plan social qui permet de faire contribuer les plus favorisés d'entre nous à l'effort collectif", dit-il, tout en proposant d'augmenter "de manière transitoire" le taux de la plus haute tranche de l'impôt sur le revenu à 45%.

En revanche, suspendre totalement le bouclier fiscal n'a pas ses faveurs, "par souci d'équilibre entre l'exigence économique et l'exigence sociale". "Le travail doit être récompensé. Mais il faut trouver un juste équilibre", fait-il valoir.

Pour Eric Woerth, le bouclier fiscal est nécessaire pour éviter l'exode à l'étranger des Français les plus riches.

"Si vous ne plafonnez pas le taux de pression fiscale, les gens, ils s'en vont", a-t-il dit.

Selon des chiffres publiés en fin de semaine dernière par Bercy, le nombre d'expatriations fiscales a diminué de 15% en 2007 et celui des retours d'expatriés a augmenté de 9%.

Le Figaro et Les Echos révèlent mardi que le bouclier fiscal a coûté 458 millions d'euros en 2008. Au total, 13.998 contribuables ont bénéficié d'une restitution d'impôt l'an dernier pour un gain moyen de 33.000 euros, contre 16.000 euros en 2007, écrivent les deux quotidiens.

Ces chiffres sont consignés dans le bilan de la loi "Travail, emploi, pouvoir d'achat" envoyé par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, deux jours avant l'examen du collectif budgétaire à l'Assemblée.

Clément Dossin et Laure Bretton, édité par Guy Kerivel