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14/10/2010

La France, État de Droit ?

Lu sur :

http://www.lepoint.fr/societe/fuites-bettencourt-le-parquet-sollicite-la-declassification-de-l-enquete-du-contre-espionnage-14-10-2010-1249398_23.php

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Publié le 14/10/2010 à 13:42 AFP

Fuites Bettencourt: le parquet sollicite la déclassification de l'enquête du contre-espionnage

Le procureur de la République, Jean-Claude Marin, a demandé à Brice Hortefeux la déclassification des vérifications réalisées par la DCRI (contre-espionnage) pour identifier la source du Monde dans l'affaire Bettencourt, a-t-on appris jeudi de sources proches de l'enquête.

Saisi d'une plainte du quotidien Le Monde, le procureur de Paris avait demandé le 10 septembre à la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) qu'elle lui communique le contenu des "vérifications techniques" qui ont abouti à la mise en cause d'un membre du cabinet de Michèle Alliot-Marie, David Sénat.

Mais la DCRI avait opposé que le contenu de ces vérifications (un examen des factures téléphoniques détaillées) était classifié.

M. Marin a donc sollicité dans une lettre récemment adressée au ministre de l'Intérieur la déclassification de cette enquête, selon plusieurs sources proches de l'enquête, confirmant une information du Canard Enchaîné.

Il revient désormais à M. Hortefeux de saisir pour avis la Commission consultative du secret de la Défense nationale (CCSDN), avant de donner éventuellement son feu vert à la déclassification de la totalité ou d'une partie des vérifications de la DCRI.

"Il est complètement normal que le procureur Marin fasse cette demande auprès du ministre", a déclaré à l'AFP l'avocat du Monde, Me Yves Baudelot. "Le secret-défense ou le confidentiel-défense opposés par la DCRI ne sont qu'un rideau de fumée", a-t-il ajouté.

La Direction générale de la police nationale (DGPN) avait assuré avoir "légitimement" chargé la DCRI de découvrir l'origine des fuites dans Le Monde "dans le cadre de sa mission de protection de la sécurité des institutions".

Mais la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), l'autorité indépendante chargée d'émettre des avis sur des demandes d'écoutes administratives, avait en retour laissé entendre que la procédure invoquée n'était pas valable.

02/08/2010

L'eau potable: l'un des droits de l'Homme

lu sur :

http://www.maxisciences.com/eau-potable/acces-a-l-039-eau-potable-un-droit-humain-reconnu-par-l-039-onu_art8573.html

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Monde - Après plus de quinze ans de débats, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution par laquelle elle fait de l'accès à l'eau potable l'un des droits de l'Homme. "Une avancée historique" saluée par Chantal Jouanno, la secrétaire d'État française à l'Écologie.

Présentée par la Bolivie, cette résolution a été adoptée par 122 voix pour, aucune voix contre et 41 abstentions, dont celles du Canada et des États-Unis.

Rappelant que 884 millions de personnes dans le monde n'ont pas accès à une eau potable de qualité, le texte adopté déclare que "le droit à une eau potable propre et de qualité, et des installations sanitaires est un droit de l'Homme, indispensable à la pleine jouissance du droit à la vie". Saluant cette "avancée historique", la secrétaire d'État à l'Écologie Chantal Jouanno souligne que cette résolution implique "que tous les pays qui ont une ambition démocratique doivent maintenant essayer de se donner les moyens ou structurer leur organisation pour répondre à cette attente".

Quelque 2,6 milliards de personnes ne disposent toujours pas d'installations sanitaires de base, tandis que 2 millions de personnes environ, en grande majorité des jeunes enfants, meurent chaque année de maladies causées par une eau impropre à la consommation et par l'absence de sanitaires. La résolution rappelle l'engagement pris en 2000 par les dirigeants mondiaux dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement. Les États avaient promis de réduire de moitié, à l'horizon 2015, le pourcentage de personnes n'ayant pas accès à l'eau potable et à des installations sanitaires.

"Le combat suivant, c'est, au sein des Objectifs du millénaire pour le développement, de replacer le droit de l'accès à l'eau et à l'assainissement en tête des objectifs. Actuellement, c'est un sous-objectif", a déploré Chantal Jouanno.

26/06/2010

Dépôt d'une plainte contre des dirigeants politiques et militaires israéliens

lu sur :

http://www.lemonde.fr/europe/article/2010/06/23/en-belgique-une-plainte-deposee-a-l-encontre-de-14-dirigeants-israeliens_1377246_3214.html

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En Belgique, une plainte déposée à l'encontre de 14 dirigeants israéliens
LE MONDE pour Le Monde.fr | 23.06.10 | 10h16  •  Mis à jour le 23.06.10 | 10h43
Bruxelles, correspondant


eux avocats belges, Me Georges-Henri Beauthier et Alexis Deswaef, ont annoncé, mercredi 23 juin, à Bruxelles, le dépôt d'une plainte pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre à l'encontre de 14 dirigeants politiques et militaires israéliens. Elle vise des actes commis à la fin 2008 et au début 2009 à Gaza, lors de l'opération militaire "Plomb durci". La plainte cite, entre autres, Ehoud Olmert, Tzipi Livni et Ehoud Barak, respectivement premier ministre, ministre des affaires étrangères et ministre de la défense à l'époque des faits. Le vice-ministre de la défense et ancien général de Tsahal, Matan Vilnaï, est également cité, ainsi que divers hauts responsables de l'armée et des services de renseignement.

Agissant notamment pour le compte d'un médecin belge d'origine palestinienne, Anouar Rashid Saïd El-Okka et ses deux frères, dont les champs de fruits et d'oliviers ont été intentionnellement détruits et brûlés au phosphore, les deux avocats s'appuient sur les dispositions de loi belge en matière de compétence universelle.

Leur plainte vise aussi le bombardement de la mosquée Al-Maqadmah, à proximité du camp de réfugiés de Jabaliya. Seize civils, dont des enfants, avaient été tués lors d'une attaque censée viser des militants du Hamas. Les avocats belges représentent 13 victimes, blessées ou qui ont perdu un proche.

CRITÈRE DE "RATTACHEMENT"

Me Beauthier et Deswaef déposent au parquet fédéral belge un document très fouillé de 70 pages, reprenant, entre autres, les conclusions d'un rapport des Nations unies (la "mission Goldstone") sur les violences commises à Gaza. Il invite la justice belge à se saisir de leur plainte étant donné que "la Palestine n'étant pas reconnue comme Etat, son appareil judiciaire ne permet pas de telles poursuites".

Quant aux juridictions israéliennes, "elles ne présentent pas les qualités d'indépendance, d'impartialité et d'équité, telles qu'exigées par le droit international des droits de l'homme", note le texte.

Ce n'est pas la première fois que la justice belge est confrontée à une plainte concernant Israël. En 2001, des Palestiniens et des Libanais avaient tenté de faire juger l'ancien premier ministre Ariel Sharon pour les massacres des camps de Sabra et Chatila, en 1982. L'affaire avait tourné à l'incident diplomatique et la Belgique avait, dans la foulée, décidé de restreindre la portée de sa loi de compétence universelle. Celle-ci prévoit désormais un critère de "rattachement", à savoir l'implication directe d'un citoyen belge. Ce critère est rempli dans le cas présent, le docteur El-Okka possédant la nationalité belge.

Les biens que ce dernier possédait avec ses deux frères ont été entièrement dévastés, et son puits d'eau rendu inutilisable, alors que les cultures visées constituaient les seules ressources de sa famille, dans la région d'El-Zeytoun au sud-est de Gaza. Selon ses avocats, la région ne comportait aucun combattant palestinien et aucune arme n'y était stockée.

 

Jean-Pierre Stroobants

28/05/2010

Le Rapport 2010 d'Amnesty International rend compte de la situation des droits humains en 2009 dans 159 pays et territoires.

Le Rapport 2010 d'Amnesty International rend compte de la situation des droits humains en 2009 dans 159 pays et territoires.

Voir son rapport annuel

Télécharger la situation pays par pays en format pdf.

26/03/2010

Fichier Base élèves : deux directeurs d'école menacés de sanction

lu sur :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/03/26/fichier-base-eleves-deux-directeurs-d-ecole-menaces-de-sanction_1324651_3224.html
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Fichier Base élèves : deux directeurs d'école menacés de sanction
LE MONDE.FR | 26.03.10 | 13h34  •  Mis à jour le 26.03.10 | 15h56


ase élèves 1er degré, le fichier informatisé qui stocke et centralise les informations recueillies lors de l'inscription de chaque enfant dès 3 ans, rencontre une opposition farouche au sein du Collectif national de résistance à Base élèves, composé de parents d'élèves et d'enseignants, relayés par la Ligue des droits de l'homme. Selon le collectif, le retrait de fonction dans l'Isère de deux directeurs, qui refusent de ficher les enfants de leurs écoles dans Base élèves, a été inscrit à l'ordre du jour de la commission administrative paritaire, qui doit avoir lieu vendredi, par l'inspectrice de l'académie de l'Isère.
Le collectif rappelle qu'après les recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations unies de juin, un récent rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (lire page 129) a donné raison aux directeurs qui refusent de remplir Base élèves (lire l'enquête du Monde "'Base élèves' traîné devant l'ONU"). Ce rapport confère le statut de défenseurs des droits de l'homme aux cinq directeurs d'école isérois qui refusent de remplir ce fichier.

Le 3 février 2009, un directeur d'une école primaire de l'Isère qui refusait d'enregistrer des informations dans Base élèves avait été démis par l'inspection académique de ce département, une première du genre en France.  Jean-Yves Le Gall, démis de son titre de directeur de l'école primaire de Notre-Dame-de-Vaulx, en Isère, a conservé toutefois sa fonction d'instituteur. Selon l'inspectrice d'académie, "il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure administrative de retrait d'emploi".

Le fichier Base élèves, destiné à la gestion et au suivi du parcours scolaire des enfants, est expérimenté depuis 2005 et a été généralisé à partir de 2009. Selon la Ligue des droits de l'homme, près de deux cents directeurs d'école se sont déclarés opposés à ce logiciel.

Le Monde.fr

En savoir plus :

– Base élèves 1er degré mode d'emploi, selon la CNIL.

– Sur le site de l'inspection académique de l'Isère, la fiche de renseignement pour remplir Base élèves 1er degré.