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11/10/2010

La privatisation des autoroutes en France (2)

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/10/11/arnaud-montebourg-resiste-a-eiffage-pour-le-controle-d-autoroutes-paris-rhin-rhone_1423370_3234.html

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Arnaud Montebourg résiste à Eiffage pour le contrôle d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

Le président du conseil général de Saône-et-Loire entend "protéger l’intérêt général et s’opposer aux hausses inconsidérées des péages".

C’est une petite mais symbolique victoire pour Arnaud Montebourg, député et président (PS) du conseil général de Saône-et-Loire.

Le 7 octobre, la cour d’appel de Paris a suspendu l’offre de retrait obligatoire lancée par la société Eiffarie, propriétaire des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), sur le solde des actions qu’elle ne détient pas encore.

Le conseil général de Saône-et-Loire possède en effet, pour des raisons historiques qui remontent à 1963 et la création de l’autoroute du Sud, 30 000 actions d’APRR, soit 0,025 % de son capital. Au dernier cours, de 56,14 euros, cette participation représente tout de même, pour ledit département, 1,624 million d’euros. Un patrimoine dont M. Montebourg n’entend pas se défaire pour, en tant que seul actionnaire public, "protéger l’intérêt général et s’opposer aux hausses inconsidérées des péages au détriment des investissements de modernisation et de renforcement du réseau routier", argue-t-il dans sa requête.

PRIVATISATION DU RÉSEAU FIN 2005

M. Montebourg siège au conseil d’administration d’APRR, où il peut faire valoir ses vues, opposées depuis toujours à la privatisation des autoroutes. "Sa nomination n’a été possible qu’avec notre appui", tient à préciser Jean-François Roverato, président d’Eiffage et de sa filiale APRR, qui regrette, peut-être, un peu, aujourd’hui, cette générosité...

APRR n’est plus propriété de l’Etat depuis le 14 décembre 2005, lorsque Dominique de Villepin, alors premier ministre, décidait de privatiser les sociétés d’autoroutes et d’attribuer ce réseau au consortium Eiffarie, formé du groupe de BTP Eiffage (50 % plus une action) et de la banque australienne Macquarie, qui gère des fonds de pension.

L’Etat cédait les 70 % du capital d’APRR qu’il possédait au prix de 61 euros l’action, les 30 % restants étant alors cotés. Dès le départ, l’objectif d’Eiffarie était d’obtenir 100 % d’APRR et de retirer ce groupe de la Bourse, mais elle s’est d’abord heurtée à la résistance de deux hedge-funds actionnaires, Elliott et Castlerigg Master Investment, qui s’étaient invités au capital peu avant la privatisation, escomptant de bonnes plus-values.

Le président d'Eiffage campait sur la position de ne pas leur payer plus que ce que l’Etat avait perçu, soit 61 euros l’action, quel que soit le temps que la négociation prendrait. Et elle a pris presque cinq ans, puisque ce n’est qu’en juin 2010 qu’un accord a finalement été signé avec les deux hedge funds qui en sont d’ailleurs pour leurs frais, le prix de rachat étant descendu à 54,16 euros l’action sur 13,73 % du capital, soit plus de 850 millions d’euros.

DROIT BOURSIER ET INTÉRÊT GÉNÉRAL

Fort de ses 96,4 % du capital, Eiffarie peut d’abord récupérer, grâce au principe de l’intégration fiscale, les impôts qu’elle a payés sur les profits d’APRR, soit 348 millions d’euros, et est aussi en droit de demander le retrait de la cote, par le biais d’une offre obligatoire agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF), et de forcer le rachat de leurs parts aux actionnaires minoritaires au prix de la dernière transaction, soit 54,16 euros le titre.

L’opération est aujourd’hui contrariée par l’action d’Arnaud Montebourg qui fait valoir que sa participation étant un bien public inaliénable, une telle expropriation serait irrégulière. Les magistrats de la cour d’appel n’ont fait que suspendre l’exécution du retrait obligatoire, dont les conséquences auraient été irréversibles, pour se donner le temps de rendre leur jugement sur le fond, d’ici à décembre 2010.

La procédure engagée par M. Montebourg, même si son enjeu est symbolique, a le mérite de poser une vraie question : le droit boursier s’applique-t-il aux collectivités publiques, en principe garantes de l’intérêt général ? Réponse dans deux mois.

Isabelle Rey-Lefebvre