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04/12/2008

La Grande-Bretagne condamnée à Strasbourg pour la conservation des échantillons ADN

Lu sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/europe/article/2008/12/04/la-grande-bretagne-condamnee-pour-la-conservation-des-echantillons-adn_1126741_3214.html

La Grande-Bretagne condamnée à Strasbourg pour la conservation des échantillons ADN
LEMONDE.FR avec AFP | 04.12.08 | 12h56 • Mis à jour le 04.12.08 | 13h07

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande-Bretagne, jeudi 4 décembre, pour sa législation qui autorise la conservation illimitée des échantillons et profils ADN des individus. Dans son arrêt rendu par la Grande Chambre, saisie dans les affaires particulièrement graves, la Cour a estimé, à l'unanimité, que le droit au respect de la vie privée et familiale de deux plaignants avait été violé.
L'affaire avait été portée devant la Cour par deux personnes dont le profil ADN avait été conservé dans les fichiers britanniques après leur mise hors de cause : un enfant de 11 ans soupçonné de vol et ensuite acquitté et un homme de 38 ans dont l'affaire avait été classée sans suites trois mois après son inculpation pour harcèlement.

La Cour a jugé "particulièrement préoccupant le risque de stigmatisation" qui découle du fait que des personnes innocentes sont traitées de la même manière que des condamnés.

18:33 Publié dans démocratie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : fichiers, adn