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10/12/2008

impôts/paradis fiscaux

Les impôts étant indispensables au fonctionnement de la société, échapper à l'impôt est-il tolérable ?
À lire et garder en mémoire pour les prochaines échéances électorales.
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lu sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/archives/article/2008/11/22/en-finir-avec-l-enfer-des-paradis-fiscaux_1121861_0.html

Olivier Pastré et Renaud Van Ruymbeke sont respectivement économiste dirigeant d'IM Bank et juge financier

En finir avec l'enfer des paradis fiscaux
LE MONDE | 22.11.08 | 13h39 • Mis à jour le 24.11.08 | 19h10

-nbsp;La crise a relancé le débat sur les paradis fiscaux, qui abritent les deux tiers des fonds spéculatifs (hedge funds). Peut-on réguler sans s'attaquer aux centres offshore ?

Renaud Van Ruymbeke : Non. On ne peut être que surpris que des responsables politiques réalisent subitement qu'il existe des places offshore ! Nous l'avions dénoncé avec d'autres juges en 1996, en lançant l'appel de Genève contre ces zones de non-droit, car les paradis fiscaux sont aussi des "paradis" judiciaires. Les juges travaillent sur l'argent criminel mais il ne transite pas que de l'argent criminel par ces centres offshore. Pourquoi a-t-on tant attendu ? Politiquement, il est envisageable de leur enlever toute capacité de nuisance.

Olivier Pastré : Nous sommes d'accord sur le diagnostic, pas forcément sur les solutions. En 1999-2000, le rôle des paradis fiscaux avait déjà été mis en évidence avec le scandale Enron, entreprise qui s'était livrée à des turpitudes financières et comptables dont on n'avait pas idée jusqu'alors. L'entreprise avait créé 3 000 "special purpose vehicles" pour dissimuler son endettement, dont 1 000 étaient basées dans les îles Caïman... On a alors découvert que des pays vendaient de l'opacité, à deux types de clientèle : des criminels, mais aussi des sociétés cotées à la Bourse de New York, a priori respectables. Et rien n'a été fait... Notre divergence porte sur les modalités et le calendrier. Il ne faut pas être candide : on ne fera pas disparaître les paradis fiscaux d'un coup de baguette magique.

R. V. R. : Et pourquoi ?

O. P. : Il faudrait que l'humanité entière soit d'accord pour le décider. La question est celle de la concurrence fiscale. Je ne crois pas qu'une gouvernance mondiale parfaite soit vraisemblable. Soyons donc modestes et néanmoins volontaristes.

R. V. R. : De plus en plus d'argent transite par les paradis fiscaux : 50 % des flux financiers mondiaux. Je ne dis pas qu'il faut les supprimer du jour au lendemain, mais ce doit être un objectif. On reproche au Luxembourg d'abriter des avoirs non fiscalisés. En France, le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) centralise tous les comptes bancaires à la direction générale des impôts (DGI). Pourquoi le Luxembourg ne fait-il pas de même ? Les renseignements de cet organisme seraient transmis aux pays concernés. Ce pourrait être une règle simple au sein de l'Union européenne. Faisons déjà le ménage chez nous !

O. P. : Si l'on applique cette proposition, cela n'aura qu'un effet : appauvrir le Luxembourg tandis que le Liechtenstein ou les îles Caïman s'enrichiront...

R. V. R. : On nous a soutenu le même raisonnement pour la corruption : "Si vous sanctionnez les entreprises françaises qui corrompent des dirigeants africains, ce sont les entreprises américaines qui prendront le marché." Pour sortir de ce système, il faut une autorité publique qui défende l'intérêt collectif. La mondialisation est économique et financière. Sur un plan politique, elle est en retrait : les Etats veulent conserver leurs privilèges. La régulation signifie qu'ils acceptent de déléguer une part de leur souveraineté à un organisme qui puisse leur taper sur les doigts, à partir de règles de transparence communes à tous.
-Une sorte d'ONU de la finance ?

R. V. R. : Oui, mais pas une ONU qui regarde deux armées se tirer dessus !

O. P. : L'économie de marché, c'est comme un combat de boxe. On se tape dessus, mais sous les yeux d'un arbitre et sur un ring entouré par des cordes. Ces cordes ont été relâchées. Il faut les retendre. A l'occasion de la crise, on découvre que les règles peuvent être utiles : même les plus libéraux le reconnaissent.

R. V. R. : Mais il n'y a pas d'arbitre.

O. P. : Disons qu'il y a un arbitre myope... Un énorme pas serait déjà franchi si les principaux établissements financiers mondiaux s'interdisaient d'opérer dans certains paradis fiscaux. Il faut être ambitieux mais réaliste.

-L'OCDE a établi une liste des paradis fiscaux non coopératifs. Seuls trois d'entre eux - Andorre, Monaco et le Liechtenstein - y figurent alors que trente-cinq se sont engagés à coopérer. Est-ce vraiment la réalité ?

R. V. R. : Le fait de ne plus avoir que trois paradis fiscaux reconnus, alors qu'il y en a beaucoup plus, montre toute l'hypocrisie du système. Il est vrai que, techniquement, le problème n'est pas simple à régler. Mais, par exemple, la volonté politique de l'Allemagne vis-à-vis du Liechtenstein me paraît réelle (L'Allemagne a infiltré le système bancaire de la principauté alpine pour connaître les avoirs dissimulés par ses ressortissants). C'est le premier cas d'un Etat qui tape du poing sur la table d'un micro-Etat voisin. J'aimerais que l'on m'explique pourquoi on peut aller faire la guerre en Irak mais qu'on est incapable de fixer un minimum de règles applicables à de petits Etats sans poids politique ou militaire.

O. P. : On a fait quelques pas de fourmi en matière de coopération. Je ne vois pas les paradis fiscaux disparaître à court terme, car il n'y a pas de volonté américaine de coopérer, Barack Obama compris. Cependant, l'occasion est historique de poser le problème. Les dirigeants politiques ont découvert que la crise avait pour origine la difficulté de repérer les risques bancaires, pour des raisons techniques, et à cause de leur localisation dans les paradis fiscaux. Les autorités de régulation vont, au moins peut-on l'espérer, se pencher sur ce sujet. Personne ne pouvait dire en février que Gordon Brown et Georges W. Bush nationaliseraient les banques. Il n'est pas impossible non plus que les Etats conditionnent leur aide au fait qu'elles fassent des progrès dans ces domaines. L'autorégulation peut aussi jouer : je n'exclus pas que les plus grandes banques mondiales se mettent d'accord pour ne pas se concurrencer là-dessus.

R. V. R. : Je ne suis pas le seul Candide... Mais ce serait le minimum. Car il est choquant de voir que les banques qui ont profité du système sont secourues, non par le Liechtenstein, mais par les contribuables de leur pays. Il y a un paradoxe : on méprise les Etats, on les contourne, et le jour où tout éclate, on se retourne vers eux.

-Les obstacles que rencontrent les juges financiers ne vous inclinent pas à croire en l'autorégulation...

R. V. R. : Quand on fait une enquête sur des affaires de corruption, on se heurte toujours à des obstacles infranchissables. En vingt-quatre heures, l'argent peut tourner de Singapour à Gibraltar, en passant par le Delaware, Monaco et le Liechtenstein. Nos enquêtes finissent au bout de plusieurs années par buter sur un coupe-circuit : des valises de billets sont sorties d'un compte offshore et reversées sur un autre compte. C'est un constat d'échec.
Les solutions passent par de la transparence : pouvoir identifier les vrais titulaires d'un compte et les véritables porteurs de sociétés offshore. Une société devrait avoir une activité, un conseil d'administration, des responsables. Aujourd'hui, je peux aller en Suisse, pour 5 000 euros, acheter clés en main une société des îles Caïman et piloter des grands navires pétroliers qui font le tour de la planète ! La transparence existe au sein de chaque Etat. Le contrôle existe aux Etats-Unis, hormis au Delaware qui est considéré par les Américains comme un paradis fiscal. Mais à l'échelle supranationale, c'est la loi de la jungle.

O. P. : Les Etats sont intéressés à la disparition des paradis fiscaux puisque c'est une perte en matière fiscale. Mais aucune réforme n'a de sens si elle n'est pas intégrée à de nouvelles règles du jeu : mieux contrôler les agences de notation, redéfinir les normes comptables et prudentielles, réduire le poids des marchés de gré à gré, introduire une forme de régulation des fonds spéculatifs, etc. Cela ne veut pas dire réguler plus, mais réguler mieux.

R. V. R. : Je crains qu'une fois l'économie repartie, la régulation ne semble plus nécessaire. Le choc est-il assez fort pour qu'il y ait une volonté de contrôle ?

-Monaco s'est engagé à faire des efforts en matière de coopération. Où en est-on dans cet Etat, mais aussi en Suisse, ou à Londres ?
R. V. R. : Monaco affiche une transparence. Mais, là comme ailleurs, les enquêtes s'enlisent dès lors que l'argent circule d'un paradis fiscal à l'autre. Au bout du compte, il nous est impossible de déterminer l'ensemble des avoirs qui y sont cachés. Monaco reste un trou noir de la mondialisation. Il y a toujours du blanchiment. A Londres, le secret bancaire est très fort. Il est presque plus difficile d'obtenir des informations de la City que de Jersey. La Suisse, comme le Luxembourg, ont des sociétés fiduciaires qui fournissent l'ingénierie financière et organisent la circulation des capitaux de façon qu'on ne puisse pas les retrouver.
O. P. : Je corrigerais : Monaco est plutôt un trou "gris". Je tire de mon expérience bancaire la certitude qu'il y a moins de capitaux contestables à Monaco. Quant à la Suisse, si un paradis fiscal est un lieu où existe une forte opacité comptable et financière, il est clair que c'en est un.

-Faut-il supprimer le secret bancaire ?
O. P. : Je suis, sur le principe, pour le secret bancaire, c'est un droit de la personne, un garant de la démocratie. Il ne faut y toucher qu'avec la plus extrême prudence.
R. V. R. : Je ne peux pas laisser dire ça. Si c'est un droit de la personne, alors seuls trois pays en Europe assurent ces droits : le Liechtenstein, le Luxembourg et la Suisse, car ils permettent à ceux qui font l'objet d'investigations bancaires de les contester ! Au regard de l'intérêt public, il ne doit pas y avoir de secret bancaire.

-La régulation est-elle une question de morale ou d'efficacité ?
O. P. : Si ce n'était qu'une question de morale, on pourrait être beaucoup plus pessimiste...
R. V. R. : Sur ce point, nous sommes entièrement d'accord !

Olivier Pastré et Renaud Van Ruymbeke sont respectivement économiste dirigeant d'IM Bank et juge financier

Propos recueillis par Nathalie Guibert, Pascale Robert-Diard et Adrien de Tricornot
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Albert de Monaco dénonce les propos du juge Van Ruymbeke

"J'ai lu avec beaucoup d'étonnement, dans un grand quotidien, des déclarations inacceptables selon lesquelles, à Monaco, 'les enquêtes s'enlisent' et qu''il y a toujours du blanchiment'", a réagi, lundi 24 novembre, le prince Albert de Monaco à l'occasion de l'ouverture d'une réunion conjointe du GAFI et de Moneyval – deux organismes spécialisés dans la lutte contre le blanchiment. "Comme cela a été maintes fois répété, Monaco n'est en rien un paradis judiciaire", a-t-il ajouté. Le prince a également rappelé que l'évolution du cadre législatif monégasque dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme avait reçu l'aval des organismes compétents, dont Moneyval. – (avec AFP)

Article paru dans l'édition du 23.11.08

14/11/2008

L'argent, qu'est-ce ?

Un petit film très instructif.
Mais attention, il y a une erreur dans le commentaire en français :
Quand une banque reçois un chèque de 10000$, elle peut prêter les 9/10 de cette somme, soit 9000$
De même, quand elle reçois un chèque de 9000$, elle peut prêter 8100$ , etc
Ceci car elle doit garder en réserve un dixième de ce qu'elle reçoit.



L'Argent Dette de Paul Grignon (Money as Debt FR) from Bankster on Vimeo.

18/10/2008

Prendre aux pauvres pour donner aux riches

lu sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/la-crise-financiere/article/2008/10/17/le-bouclier-fiscal-mauvaise-conscience-de-la-majorite_1108092_1101386.html

Le bouclier fiscal, mauvaise conscience de la majorité
LE MONDE | 17.10.08 | 14h40 • Mis à jour le 17.10.08 | 15h38

La crise a ébranlé bien des certitudes. Le calendrier des réformes doit s'"ajuster", même si le gouvernement assure qu'il n'y aura "pas de pause". Quant aux marges de manoeuvre budgétaires, elles sont de plus en plus contraintes. Certains en viennent même, dans les rangs de la majorité, à maudire - à mots couverts, tant le sujet est tabou - ce "bouclier fiscal" adopté en début de quinquennat qu'ils vont devoir traîner comme un "boulet" jusqu'à la fin de la législature, craignant que le prix politique ne se règle avec les intérêts.

Adopté en tout début de législature comme une mesure emblématique de l'ère Sarkozy, destinée à "réhabiliter l'argent", le bouclier fiscal protège les contribuables de toute imposition excédant 50 % de leurs revenus. La ministre de l'économie, Christine Lagarde, avait alors eu des accents convaincus, à la tribune du Palais-Bourbon, pour justifier cette mesure de "justice fiscale".

C'était hier, le 10 juillet 2007, à l'ouverture de la discussion du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA). "Ceux parmi vous qui sont curieux peuvent se poster gare du Nord un vendredi soir, à l'arrivée de l'Eurostar ou du Thalys, interpellait-elle les députés. Ils comprendront que tous ces banquiers français partis travailler à la City, tous ces exilés fiscaux réfugiés en Belgique n'ont qu'une envie : rentrer vivre en France. A tous ceux-là, ainsi qu'à tous nos compatriotes qui cherchent les clés des paradis fiscaux, nous ouvrons nos portes. Nous avons besoin de vous."

C'était hier, et cela paraît déjà si lointain. Le héros est devenu suspect. Quand le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, pensant bien faire, suggère une "amnistie fiscale" pour les capitaux rapatriés en France, il provoque un tollé et s'attire un démenti immédiat du chef de l'Etat, qui juge l'idée "absurde".

L'examen en commission à l'Assemblée nationale, mercredi 15 octobre, du projet de loi de finances (PLF) pour 2009 a une nouvelle fois mis en évidence le malaise de la majorité. La gêne était évidente lorsque le président (PS) de la commission des finances, Didier Migaud, a souligné une "anomalie". Le bouclier à 50 % s'applique en effet non sur les revenus réels mais sur le revenu fiscal de référence déduit des bénéfices des "niches fiscales". Or les principaux bénéficiaires - en montants de remboursement - du bouclier sont aussi les premiers utilisateurs des multiples dispositifs de déduction. Ils sont donc doublement bénéficiaires.

C'est ce que mettaient en évidence les informations croisées demandées à Bercy par M. Migaud avant la discussion du projet de loi sur le revenu de solidarité active (RSA). Ainsi des patrimoines supérieurs à 15,5 millions d'euros peuvent-ils, par le jeu combiné des "niches" et du "bouclier", échapper à toute imposition. Le président de la commission des finances a défendu un amendement visant à ce que le bouclier fiscal s'applique "sur la base du revenu réel". "Je suis tout à fait favorable au principe de cet amendement", a indiqué le rapporteur général (UMP), Gilles Carrez, admettant que "ces dispositifs contribuent à créer un double avantage". Mais les corriger reviendrait à revenir sur le texte voté il y a un an. Et l'Elysée a clairement indiqué, à plusieurs reprises, convoquant à cet effet les parlementaires concernés, qu'il n'en était pas question. Comment faire ? M. Carrez a demandé du temps afin de tenter de trouver un accord avec Bercy et "éviter une rétroactivité sur les revenus de 2007".

L'épisode est symptomatique. Déjà, lors de la discussion du RSA, la majorité avait dû, dans l'urgence, promettre un plafonnement des niches fiscales afin de désamorcer la fronde naissante. Une partie des députés avait jugé "immoral" que la taxe de 1,1 % destinée à assurer le financement de ce dispositif de solidarité sociale soit incluse dans le bouclier fiscal, comme le sont également la CSG et la CRDS. Cela revenait en effet à exonérer les bénéficiaires de tout effort de solidarité. Même la majorité avait tiqué mais, pour l'exécutif, "lâcher" sur ce point aurait envoyé un "mauvais signal" en direction des fameux "voyageurs du vendredi soir" à qui la mesure était destinée. Pas question donc de bouger.

Ce faisant, le gouvernement prête le flanc aux critiques de l'opposition qui ne comprend pas comment, au nom de la solidarité, les riches contribuables peuvent s'exonérer des efforts demandés au reste de la société. En période de crise économique et financière, l'antienne sans cesse répétée finit par gagner les esprits. Et par troubler la majorité qui en mesure les effets sur les classes moyennes. Pour tenter de clore la polémique, Nicolas Sarkozy s'est engagé à ne plus augmenter "les impôts et les taxes".

Patrick Roger
Article paru dans l'édition du 18.10.08