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29/02/2016

Communiqué du collectif contre la gare TGV de Montpellier la Mogère

communiqué :

Collectif contre la gare TGV de Montpellier la Mogère - Communiqué du 26 février 2016

Le lundi 22 février 2016 a eu lieu une rencontre entre le « Collectif gare de la Mogère » et la Région Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées, représentée M. Jean-Luc Gibelin, vice-président aux Transports, et un membre du cabinet de Mme Carole Delga.


Le Collectif a rappelé l’historique du projet de gare de la Mogère et les raisons de son opposition, et a appelé la Région à suspendre immédiatement les travaux afin d’éviter les conséquences désastreuses (pour les usagers comme pour la réputation des élus) qu’aurait l’achèvement de la construction d’une deuxième gare TGV sans correspondances ferroviaires.

M. Gibelin a assuré le Collectif que la Région applique d’ores et déjà un moratoire sur ses versements au titre de la deuxième gare TGV, et que cela sera réaffirmé lors de la prochaine ouverture des États Généraux du Rail. Il a invité le Collectif à participer à ces États Généraux.

Il faut accompagner le moratoire initié par la Région.  Alors que la presse rappelle que les travaux se poursuivent, il est urgent que toutes les parties prenantes au projet de nouvelle gare TGV de Montpellier s’associent au moratoire initié par la Région.

D’une part, les « États Généraux du Rail » devraient aboutir à la conclusion que le contournement ferroviaire en construction entre Nîmes et Montpellier (CNM) n’a aucun besoin d’une nouvelle gare à Montpellier pour remplir ses fonctions. Laisser se poursuivre le chantier sans demander sa suspension effective revient à choisir le passage en force contre le respect de cette consultation, et à refuser d’attendre la réponse de la Justice aux recours déposés.

D’autre part, le moment est venu pour chaque partie de tenir compte de la nouvelle situation :

– La Métropole de Montpellier a déjà indiqué qu’elle ne financerait plus cette gare si la Région cessait ses versements, et que cette gare n’avait aucune justification si la gare de Manduel risquait de ne pas se faire. Ces deux conditions sont aujourd’hui réunies. À elle de confirmer publiquement qu’elle a mis en œuvre ce qu’elle a annoncé.
– La SNCF, maître d’ouvrage du projet (via SNCF Réseau), doit tourner la page des circonstances qui ont conduit à lancer simultanément la reconstruction de la gare Montpellier St-Roch et le projet de construction d’une nouvelle gare TGV sans correspondances.
– Le Préfet de l’Hérault doit tenir compte de cette nouvelle situation, alors que les perspectives de trafic voyageur grande vitesse sont actuellement revues à la baisse.

En arrêtant les travaux au plus tard à l’achèvement de la dalle de la gare, chaque partie pourra trouver une issue honorable. En premier lieu, la Métropole de Montpellier, dont le président a proposé publiquement dès septembre 2015 que la construction s’arrête à la dalle. Le budget économisé, sur la gare et son raccordement au tramway et à l’autoroute, permettrait à la Métropole de relancer des projets ajournés pour raisons budgétaires, comme la ligne 5 du tramway.

Quant à l’aiguillage de St-Brès, permettant de raccorder le contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier (CNM) à la gare St-Roch sans nécessité d’une nouvelle gare, il peut être immédiatement aménagé : les autorisations et le foncier sont déjà disponibles.

22/06/2015

Action en justice contre la construction d'une gare TGV à La Mogère

communiqué :

Une action en justice va être lancée par deux associations du "collectif contre une deuxième gare à Montpellier" contre le décret gouvernemental autorisant un partenariat public privé (PPP) entre la SNCF et le promoteur immobilier Icade pour la construction d'une gare TGV à La Mogère (dossier complet sur le site : 

http://garetgv.free.fr/ppp)

Une souscription est organisée pour payer un cabinet d'avocats. La demande de financement participatif est de 6000 €

(http://citizencase.org/).


La plainte ne sera pas suspensive mais compte tenus de plusieurs jugements récents cassants des PPP injustifiés et de l'ambiance actuelle dans le transport ferroviaire (concurrence de l'avion, de l'autobus etc.), elle devrait faire réfléchir la SNCF. 
 
Il est d'ailleurs prévu dans le contrat PPP une possibilité d'arrêter les frais. Le plus tôt serait le mieux.

04/04/2015

Soutenir le conflit à Radio France pour préserver la part du public dans le secteur de la radio

à lire sur MEDIAPART :

 extrait 

... " L'objectif ultime de la séquence n'est donc pas de nature économique mais de nature politique. Il s'agit de réduire la part du public dans le secteur de la radio, " ...

Mediapart -

 

extraits :

... " En octobre 2013, était votée la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, par laquelle l’exécutif laissait les clés au CSA. Il s’agissait de rompre avec la pratique instituée par Nicolas Sarkozy, qui nommait les dirigeants des médias publics." ...

... " Le nouveau patron aura la lourde tâche de surveiller la télé publique pendant la campagne présidentielle de 2017 et il n’est pas certain que le pouvoir laisse passer l’occasion de faire nommer un ami. " ...

28/03/2015

Grève à Radio France : pétition contre le désengagement de l'État dans ce service public

communiqué :

Soutien au mouvement social à Radio France
Les signataires partagent les craintes des personnels en grève et approuvent leur lutte

Bonjour,

 

 

Vous savez sans doute qu'un grand mouvement social pour la défense du service public de la radio et la défense de l'emploi contre les politiques d'austérité a commencé le 19 mars à Radio France.

Si vous avez déjà signé l'appel à soutenir ce mouvement, comme plus de 4000 autres personnesvous pouvez continuer à aider en diffusant ce mail à vos contacts.

La lutte continue.

Si ce n'est pas le cas vous pouvez maintenant manifester votre solidarité avec ce mouvement social contre l'application des politiques d'austérité...

Pour la diffusion de cet appel, vous pouvez utiliser l'adresse www.radiofrancelutte.fr


Je soussigné, auditrice ou auditeur de 
Radio France, affirme comprendre et soutenir l'appel à la grève illimitée lancé le 19 mars 2015 par plusieurs organisations syndicales portant sur les difficultés budgétaires et la défense de l’emploi dans l'entreprise.
Je dénonce, comme les personnels en lutte, le désengagement de l'État, l’étranglement budgétaire et le manque de transparence des projets de restructuration de la direction de 
Radio France, qui menacent l'emploi dans tout le réseau et nuisent à la mission de service public de la radio.
Je refuse que 
Radio France soit abîmée par la nouvelle vague de mesures d'austérité qui s'annonce. Solidarité !
Je demande que les revendications de l'intersyndicale soient satisfaites.

******************

Secrétariat signatures : contact@radiofrancelutte.fr

Caisse de Grève: Chèques de soutien aux grévistes à l'ordre de "CCE radiofrance dons". Adresse postale : CCE de Radio France 116 av du Pdt Kennedy 75220 paris cedex 16

 

Signer la pétition - Voir les signataires

 

pétition réalisée avec le logiciel libre phpPetitions

 

02/03/2015

Les sénateurs UMP votent la réintroduction des coupures d’eau

Lu sur 

France Libertés

www.france-libertes.org/
 

L’amendement présenté par M. Christian CAMBON dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour modifier la loi Brottes et autoriser de nouveau les coupures d’eau en France a été adopté au Sénat le 19 février par 196 voix pour et 138 contre.

LIRE LA SUITE

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L’amendement présenté par M. Christian CAMBON dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour modifier la loi Brottes et autoriser de nouveau les coupures d’eau en France a été adopté au Sénat le 19 février par 196 voix pour et 138 contre.
Les coupures d’eau pour impayé sont illégales toute l’année depuis le décret d’application de la loi Brottes en février 2014. Depuis près d'un an, la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile de France appuient les personnes démunies victimes de coupures d'eau illégales. Dans ce combat, nous avons gagné à 4 reprises devant les tribunaux. Les ordonnances de jugement confirment notre interprétation de la loi Brottes et sa lecture doit être définitivement éclairée en mars 2015 par la Cour de Cassation dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par la Saur.
 
En parallèle, le Sénateur Cambon a déposé un amendement pour modifier la loi Brottes et notamment l'article L115-3 du code social et des familles afin de ré-autoriser les coupures d'eau en France. Or le sénateur Cambon est un émissaire influent des multinationales de l'eau au Sénat. Il est Vice-Président du Sedif, dont le délégataire est Veolia, et Gouverneur du Conseil Mondial de l'Eau, dont l'ancien président est Loïc Fauchon, PDG de Veolia Marseille. Le Sénateur est aussi Maire de Saint Maurice dans le Val-de-Marne et son second adjoint, Monsieur Igor Semo est lobbyiste en chef de la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement
L’amendement était soutenu par les députés UMP et critiqué par le groupe PS et l’ensemble des partis de gauche. Cependant, la Ministre Ségolène Royal s’est déclaré favorable à ce changement législatif qui va pourtant permettre de continuer les abus dont sont victimes les plus démunis. Le gouvernement défend des pratiques immorales et inhumaines, une position au profit des distributeurs d’eau.
Le sénateur Cambon a argumenté l’amendement avec de multiples approximations et erreurs (voir notre analyse détaillée du débat), oubliant l’essentiel du service public : l’accès à l’eau pour tous.
France Libertés continue son combat avec le soutien de nombreux députés au sein de l’Assemblée nationale pour le rejet de cet amendement, quel que soit l’avis du gouvernement, avec l'espoir qu'une loi votée au profit de tous soit respectée et non réécrite au profit de quelques-uns.

04/01/2015

La première association professionnelle de gendarmes

lu sur :

Gend XXI. Un embryon de syndicat pour les gendarmes

Le Télégramme -

Gend XXI, la première association professionnelle de gendarmes, a été officiellement déclarée en préfecture de Paris ce vendredi. Treize gendarmes de tous grades et issus des différents corps – gendarmerie mobile, gendarmerie départementale, brigade motorisée, garde républicaine, gendarmerie de l’air composent le conseil d’administration de ce « syndicat » un peu particulier : il ne pourra organiser ni appel à la grève ni manifestations et verra sa prise de parole strictement encadrée. Cette avancée a été permise par deux arrêts du 2 octobre 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui avaient condamné la France pour son interdiction absolue des syndicats dans la gendarmerie et l’armée. Le lieutenant-colonel Jean-Hugues Matelly, qui contestait la décision de sa hiérarchie de lui interdire d’adhérer à une association attachée à « la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes », est à l’origine de cette jurisprudence rappelle Le Monde. > Une brèche s'ouvre dans l'armée française

© Le Télégramme - Plus d’information sur http://www.letelegramme.fr/debats/gend-xxi-un-embryon-de-syndicat-pour-les-gendarmes-04-01-2015-10481191.php

sur le même sujet :

Droit de se syndiquer : une brèche s'ouvre pour l'armée française ...

www.lepoint.fr/.../droit-de-se-syndiquer-une-breche-s-ouvre-pour-l-armee-francaise-02-10-2014-1868723_23.php
 

25/11/2014

Confrontations entre "Forces de l'ordre" et Citoyens : ce qu'il faut savoir dans notre Démocratie actuelle

Quelques liens :

  1. Code de la sécurité intérieure | Legifrance
  2. www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte...dateTexte...
  3. 18 juin 2012 ... Code de la sécurité intérieure. Partie législative. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE.
  4. Code de la sécurité intérieure - ‎LIVRE Ier - ‎Interceptions de sécurité - ‎Section 4
  5. Code de la sécurité intérieure / Tables de concordance ... - Legifrance
  6. www.legifrance.gouv.fr/Droit...de.../Code-de-la-securite-interieure
  7. Partie réglementaire au JO du 6/12/2013 : décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets ...
  8. [PDF] 
  9. Code de la sécurité intérieure - Droit.org
  10. codes.droit.org/cod/securite_interieure.pdf
  11. Code de la sécurité intérieure. Version consolidée du code au 15 novembre 2014. Edition : 2014-11-16. Production de droit.org. Dans la même collection, ...
  12. Code de la sécurité intérieure — Wikipédia
  13. fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_la_sécurité_intérieure
  14. Le Code de la sécurité intérieure est, en droit français, un code juridique créé en 2012 pour regrouper l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ...
  15. Code de la sécurité intérieure 2014 - LexisNexis
  16. boutique.lexisnexis.fr/.../Code_de_la_securite_interieure_2014.htm
  17. Le Code de la sécurité intérieure commente la nouvelle partie législative, codifiée par l'ordonnance du 12 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012.
  18. Naissance du Code de la sécurité intérieure | Net-iris 2012
  19. www.net-iris.fr/veille.../naissance-du-code-de-la-securite-interieure.php
  20. 13 mars 2012 ... La partie législative du Code de la sécurité intérieure, codifiée à droit constant, entrera en vigueur le 1er mai 2012 (article de mars 2012)
  21. [PDF] 
  22. CODE DE LA SECURITE INTERIEURE - SMART PS
  23. www.smartps.fr/images/code_securite_interieure.pdf
  24. 14 mars 2012 ... relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. CODE DE ... publics chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile un.
  25. Le Code de la sécurité intérieure n'existe pas | Jus et natura nihil ...
  26. www.evematringe.fr/.../le-code-de-la-securite-interieure-nexiste-pas-2/
  27. 6 janv. 2014 ... Le Code de la sécurité intérieure, (ci-après CSI) résulte d'une codification ... En l' état, le Code de la sécurité intérieur n'a pas valeur législative, ...
  28. Code de la sécurité intérieure : publication du décret créant la partie ...
  29. www.lagazettedescommunes.com/.../code-de-la-securite-interieure- publication-du-decret-creant-la-partie-reglementaire/
  30. 6 déc. 2013 ... Le texte codifie une série de décrets relatifs à la police municipale (armement, tenue, code de déontologie, signalisation des véhicules, ...
  31. Télécharger le "Code de la sécurité intérieure livre VI" [dernière ...
  32. www.83-629.fr/article-telecharger-le-code-de-la-securite-interieure-livre-vi- dernere-version-a-jour-avec-la-protection-124081325.html
  33. 5 juil. 2014 ... Vous verrez en " rouge " toutes les modifications et rajouts issus de la loi 2014- 742 du 1er juillet 2014, sur le livre VI du code de la sécurité ...

08/11/2014

Europe à 27 et privatisation de l'énergie (concurrence libre et non faussée ?)

Il faut quitter l'Europe de la "concurrence libre et non faussée" qui a été refusée par le Peuple Français en 2005 !

Référendum français sur le traité établissant une constitution pour l ...

fr.wikipedia.org/.../Référendum_français_sur_le_traité_établissant_une_ constitution_pour_l'Europe

Ne renouvelons pas l'erreur de la privatisation des autoroutes !

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communiqué :

Sud-Energie soutient les mouvements sociaux en cours | SUD Energie

www.sudenergie.org/.../sud-energie-soutient-les-mouvements-sociaux-en- cours/

Sud-Energie soutient les mouvements sociaux en cours

Des mouvements sociaux sont en cours dans l’hydraulique et dans d’autres secteurs de l’Entreprise EDF, contre certaines dispositions du projet de loi « relatif à la transition énergétique pour la croissance verte », adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 14 octobre dernier.
Indépendamment des autres aspects de ce projet de loi,  il est indiscutable que l’article 29 qui modifie les « dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique » du Code de l’Energie en vigueur est inacceptable, car lourd de menaces sur l’avenir de Service Public de l’Energie dans ce secteur.

Cet article stipule en effet que : «Pour assurer l’exécution dune concession [hydraulique] […], l’Etat peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d’actionnaire opérateur, […], une société d’économie mixte hydroélectrique ».

En pratique, cela signifie que la France se plie une nouvelle fois aux exigences de Bruxelles qui demande une nouvelle mise en concurrence de 25% des capacités hydrauliques Française par appel d’offre lors du renouvellement des concessions. Après la cession de la Compagnie Nationale du Rhône en 2002 à Electrabel (groupe Gdf-Suez, qui en détient aujourd’hui 50%), représentant un quart des capacités hydrauliques en France, la privatisation et « mise en concurrence » du secteur électrique se poursuit. L’exécution des concessions hydrauliques pourra dorénavant être cédée à des Sociétés Anonymes de droit privé, détenues seulement en partie par l’Etat et des « partenaires publics » (collectivités territoriales, typiquement). La seule garantie fournie par la loi étant que la part de capital détenue par l’Etat et par ces « partenaires publics » dans ces Sociétés d’Economie Mixte ne pourra descendre en dessous de 34%, les actionnaires des opérateurs privés bénéficiant au passage de la même garantie.

En clair, cela signe une nouvelle mise en concurrence de Société Anonymes à capitaux privés pour l’exécution des concessions hydrauliques, cela même alors que l’électricité hydraulique, seule énergie renouvelable stockable à cette étape, joue un rôle majeur dans l’optimisation de l’équilibre production-consommation.

Ainsi, plutôt que de revenir sur l’ouverture à la concurrence du secteur électrique et gazier,

l’Etat fait un nouveau pas sur la voie dune privatisation du Service Public de l’Energie.

A cela s’ajoutent les informations diffusées dans les médias dans le sillage du remplacement de M. Proglio par M. Levy à la tête de l’Entreprise, faisant état de projets dune nouvelle ouverture du capital d’EDF et/ou d’ouverture de celui de RTE.

Pour Sud-Energie, ces nouvelles avancées sur la voie de la privatisation et de la mise en concurrence, actées par la loi ou encore au stade de projets, sont inacceptables.

Faire intervenir des opérateurs privés, à quelque niveau que cela soit, dans l’exécution des missions du Service Public de l’Energie, c’est soumettre sa stratégie aux intérêts court-termistes d’acteurs guidés par des intérêts particuliers et le retour immédiat sur investissement, en contradiction avec les intérêts de ses usagers, de ses salariés, et de sa recherche.

C’est pourquoi Sud-Energie soutient les mouvements en cours contre l’ouverture à la concurrence de l’exécution des concessions hydrauliques, et pour le maintien du service public, et appelle le personnel à la plus grande vigilance et à la mobilisation contre tout projet d’ouverture du capital du Groupe ou de l’une de ses filiales.

18/09/2014

Il faut re-nationaliser les autoroutes

lu sur :

Boursier.com 

Comme l'annonçait le quotidien 'Les Echos' ce matin, les sociétés d'autoroutes sont sévèrement critiquées dans un avis de l'Autorité de la concurrence publié ce jeudi midi.

Saisie en novembre dernier par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, l'institution dénonce "la rente autoroutière" dont bénéficient les sept principales sociétés concessionnaires (Asf/Escota et Cofiroute, propriété du groupe Vinci; APRR/AREA, où le groupe Eiffage est majoritaire et Sanef/SAPN).

Des arguments qui ne tiennent pas

Dans ce document, l'Autorité note que ces sociétés enregistrent une rentabilité nette comprise entre 20% et 24%, du fait de l'augmentation constante des péages. "En d'autres termes, pour 100 euros de péages payés par l'usager, entre 20 et 24 euros sont du bénéfice net pour les concessionnaires d'autoroutes", fait-elle valoir. Or, cette hausse ne se justifie pas "par le risque de leur activité", relève l'Autorité soulignant que l'argument du risque de "baisse de trafic" souvent évoqué par ces sociétés ne tient pas. Pour preuve : ce fût le cas lors de la crise financière en 2008-2009 et pourtant "le chiffre d'affaires des SCA "historiques" comme leur rentabilité nette ont, d'une manière générale, continué à croître, par le seul effet de l'augmentation du tarif des péages"...

De précédentes mises en garde

L'an dernier, une étude réalisée par '40 millions d'automobilistes' dénonçait déjà la "déconnexion" entre la hausse des tarifs de péages et les coûts supportés par ces sociétés d'autoroutes. L'association prenait l'exemple d'APRR dont les recettes au kilomètre parcouru avaient grimpé de 19,65% entre 2005 et 2011, tandis que les charges n'avaient progressé que de 0,46% sur la même période. A l'été 2013, la Cour des Comptes enfonçait le clou : "il apparaît que le cadre juridique actuel n'est plus à même de protéger les intérêts du concédant et des usagers. Les hausses de tarifs annuelles dont bénéficient les concessionnaires historiques ne sont pas suffisamment régulées", prévenaient les Sages de la rue Cambon.

13 recommandations

Pour pallier ces dysfonctionnements, l'Autorité de la concurrence émet pas moins de 13 recommandations, dont celle de "revoir le mécanisme actuel d'indexation des péages sur l'inflation", préférant une autre variable comme "les coûts ou l'évolution du trafic". Elle suggère également de confier à "une autorité de régulation indépendante compétente sur l'ensemble des transports terrestres des missions d'expertise, de contrôle et de sanction". Il faudrait également améliorer la concurrence dans les appels d'offres.

Marianne Davril — ©2014, Boursier.com

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sur le même sujet :

Autorité de la concurrence.pdf

Faut-il nationaliser les autoroutes .pdf

L'Autorité de la concurrence dénonce la rente des sociétés d'autoroutes.pdf

Le rapport qui dénonce la « rente autoroutière », Industrie & Services.pdf

Les sociétés d'autoroute épinglées par la Cour des comptes.pdf

07/08/2014

Politique : contre les élus professionnels (un exemple)

lu sur le Point :

Les usagers du RER A entrent en politique

Le Point.fr - Publié le 06/08/2014 à 22:29 - Modifié le 07/08/2014 à 06:26

Puisque personne ne semble répondre à leurs griefs, des usagers de la région parisienne ont décidé de se présenter aux élections régionales.

Les banlieusards sont en colère. Puisque personne ne semble répondre à leurs griefs concernant le RER A, ils ont décidé de se présenter aux élections régionales de décembre 2015. La "liste des usagers" - nom provisoire - est notamment menée par Jean-Louis Roura, à la tête d'un collectif d'usagers. Pourquoi investir ainsi ce scrutin ? Peut-être parce que le président PS de la région Ile-de-France n'est autre que Jean-Paul Huchon... également à la tête du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif), l'organisme qui gère les transports en Ile-de-France. Or, Jean-Louis Roura vient d'envoyer une pétition de près de 3 600 signatures au STIF. Cela fait deux ans qu'il se bat pour l'amélioration du RER A, "en particulier la branche de Poissy qu'il utilise quotidiennement", a-t-il indiqué à France Bleu. "Un homme comme moi qui est apolitique - et la démarche est purement citoyenne - peut dire certaines choses au Stif et aux ministres qu'un homme politique ne peut peut-être pas dire", assure-t-il.

La ligne de RER A, plus grosse ligne ferroviaire urbaine d'Europe, compte plus d'un million de voyageurs par jour ouvrable, et se trouve très régulièrement saturée. Mais si, à l'origine, la colère portait principalement sur cette ligne, la "liste des usagers" s'étend désormais aux voyageurs de tout le réseau francilien, et pourrait bien faire encore parler d'elle.

lire aussi sur ce blog la note :

Renouveler la Démocratie...

30/04/2014

Les référendums nationaux sur la Constitution Européenne et la possibilité de sortir de l'Union européenne

voir WIKIPEDIA

fr.wikipedia.org/wiki/Référendum_sur_la_constitution... 

Image 1.png

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comment sortir de l'union européenne :

Retrait de l'Union européenne — Wikipédia

fr.wikipedia.org/wiki/Retrait_de_l'Union_européenne
 

Clause de retrait[modifier le code]

Le traité de Lisbonne prévoit un mécanisme de retrait volontaire et unilatéral de l’Union européenne :

« Tout État membre peut décider conformément à ses règles constitutionnelles de se retirer de l’Union. »

— Article 50 du Traité de Lisbonne.

L’État membre qui souhaite se retirer notifie son intention au Conseil européen, qui présente des orientations pour la conclusion d’un accord fixant les modalités du retrait1.

Cet accord est conclu à la majorité qualifiée par le Conseil au nom de l’Union européenne (UE), après approbation du Parlement européen.

Les traités cessent de s’appliquer à l’État qui en fait la demande, dès l’entrée en vigueur de l’accord, ou au plus tard deux ans après la notification du retrait. Le Conseil peut décider de prolonger cette période.

Tout État, sorti de l’UE, pourra demander à être réintégré, en se soumettant à nouveau à la procédure d’adhésion.

Cet article a été rédigé par le député européen Alain Lamassoure2.

02/04/2014

Les lanceurs d'alerte

à lire sur :

La ligue des lanceurs d'alerte

Le Monde -

LE MONDE | 01.04.2014 à 08h09 • Mis à jour le 01.04.2014 à 21h01 |Par Yves Eudes (Oxford (Royaume-Uni), envoyé spécial)

Une fondation pour soutenir les lanceurs d'alerte.pdf

14/12/2013

Défense : le lobbying de Microsoft en France

À lire sur MEDIAPART :

www.mediapart.fr/journal/france/121213/ministere-de-la...

Le ministère de la défense a renouvelé le contrat équipant ses ordinateurs, au grand dam des défenseurs du logiciel libre. Sa signature initiale, contre l'avis d ...

extrait :

..."Selon plusieurs connaisseurs du dossier interrogés par Mediapart, l’une des raisons du traitement de faveur réservé à Microsoft s’expliquerait par la puissance de lobbying du géant américain. Microsoft dispose en effet, pour les différentes administrations, de correspondants chargés de défendre ses intérêts. Dans ce dossier, c’est Bernard Marty, chargé des ministères de la défense, de l’intérieur et de la justice et par ailleurs administrateur au Haut comité français pour la défense civile (une association 1901 qui « participe à la réflexion sur la doctrine, l'organisation et les techniques de notre pays en matière de sécurité sociétale »), qui s’est chargé d’assurer un lobbying. Un lobbying jugé agressif par certains des intervenants. « C’était l’homme chargé du lobby de Microsoft au sein du ministère », témoigne un des membres du groupe d’experts, « et il nous a mené une vie terrible durant cette période. Il n’a cessé de nous mettre des bâtons dans les roues ». Contacté à plusieurs reprises par mail, Bernard Marty n'a pas répondu à nos sollicitations."...

27/11/2013

Acheter français pour l'État et les collectivités locales, une évidence, mais pas pour tout le monde !

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/11/27/arnaud-montebourg-somme-l-ugap-de-favoriser-le-made-in-france_3520949_3234.html

Arnaud Montebourg somme l'UGAP de favoriser le « made in France »

 LE MONDE | 27.11.2013 à 12h04 |

Par Denis Cosnard

Arnaud Montebourg a une nouvelle cible dans son viseur : l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), la principale centrale d'achat par laquelle passent l'Etat et les collectivités locales. Cet organisme public ne soutient pas assez les entreprises françaises aux yeux du ministre du redressement productif. Au point que celui-ci menace de demander sa dissolution au président de la République.

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« Je considère qu'il y a un grave problème patriotique avec l'UGAP », a tonné le ministre, mardi 26 novembre, devant les présidents des régions qu'il recevait à Bercy. « J'ai des remontées de partout. C'est le carnet de commandes du monde entier, sauf de la France, que l'UGAP favorise », a-t-il affirmé.

« ILS SONT HERMÉTIQUES »

Son président depuis 2001, Alain Borowski, un haut fonctionnaire qui a notamment dirigé le cabinet de Jacques Mellick quand celui-ci était ministre délégué à la mer durant le second septennat de François Mitterrand, a déjà été « convoqué » à Bercy. Il va l'être à nouveau, a précisé M. Montebourg, pilonnant soudain comme dans Les Tontons flingueurs : « Ça fait maintenant un an et demi que ça dure, (…) ils sont hermétiques et s'ils restent hermétiques, on va dissoudre ! »

Peu de chance, en vérité, que l'Etat dissolve un organisme public, créé en 1968, qui compte plus de 1 000 salariés et a acheté l'an dernier pour 1,7 milliard d'euros de voitures, de meubles ou encore d'ordinateurs.

Mais les attaques du ministre souligne une réalité banale : l'Etat et les collectivités, qui achètent chaque année pour plus de 100 milliards d'euros, se fournissent en partie à l'étranger, notamment par l'intermédiaire de l'UGAP.

« CHEVAL DE TROIE »

La mission première de cet organisme n'est pas de jouer les patriotes, mais de permettre à ses clients publics de gagner du temps et de l'argent, en profitant des prix obtenus grâce à ses appels d'offres massifs. Qui plus est, le cadre juridique européen des marchés publics interdit un achat en fonction de l'origine géographique. Si, pour une même prestation, le fournisseur le moins disant est étranger, l'UGAP doit lui passer commande.

Une situation qui fait évidemment des mécontents. Parmi eux, Pierre Lahutte, l'un des dirigeants d'Iveco. Depuis 2004, cette filiale de Fiat fournissait régulièrement les bus de Châtellerault (Vienne). Mais cette année, la ville a choisi de passer par l'UGAP, et c'est Mercedes-Benz qui l'a emporté.

Pour Iveco, il y a maldonne. Les deux rivaux sont certes l'un italien, l'autre allemand. « Mais les usines d'Iveco sont en France, alors que les bus Mercedes sont juste finis dans la Meuse et que ses autocars présentés comme français viennent de Turquie ! », peste M. Lahutte. Selon lui, « l'UGAP fait office de cheval de Troie pour des fabricants étrangers, et fragilise le tissu industriel français ».

« RÉFORMER EN PROFONDEUR »

Jean-Lou Blachier, vice-président de la CGPME et médiateur de marchés publics depuis bientôt un an, confirme le souci. « Dans mes visites de terrain, on me rapporte presque à chaque fois des problèmes avec l'UGAP, assure-t-il. Il faut la réformer en profondeur. »

M. Montebourg, lui, aimerait simplement que l'UGAP « joue le rôle qu'on lui demande de jouer ». C'est-à-dire qu'elle sorte d'une logique trop étroitement comptable et favorise le « made in France ».

Bien sûr, la France n'a pas l'équivalent du « Buy American Act », une loi qui, depuis 1933, impose au gouvernement l'achat de biens produits sur le territoire américain. Mais « l'acheteur public peut calibrer le cahier des charges de telle sorte que des considérations techniques, environnementales ou sociales deviennent des critères de sélection du marché public », plaidait, il y a peu, M. Montebourg dans son livre La Bataille du made in France (Flammarion, 2013). Une feuille de route claire pour M. Borowski.

11/11/2013

Les PPP, un bon moyen pour détourner l'argent public vers le privé

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/03/05/bercy-face-a-la-bombe-a-retardement-des-partenariats-public-prive_1842821_823448.html

Bercy face à "la bombe à retardement" des partenariats public-privé

LE MONDE | 05.03.2013 à 11h21 • Mis à jour le 05.03.2013 à 12h09 |Par Bertrand Bissuel

Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, de nombreuses personnalités de gauche avaient pris position contre les contrats de partenariats publics-privés (PPP). Au motif que ces dispositifs, qui délèguent à des entreprises la construction et l'exploitation d'infrastructures, sont trop onéreux et trop favorables aux majors du BTP.

Lire aussi Des contrats juteux pour les groupes de BTP

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Certains avaient même alors parlé de "bombe à retardement" budgétaire menaçant d'exploser au visage des générations futures. Depuis l'élection de François Hollande, les critiques subsistent mais le gouvernement ne parle pas d'abandonner ces outils. Il a commencé à esquisser une nouvelle doctrine, moins coûteuse pour les finances publiques. L'idée sous-jacente est de lever le pied sur ce type d'opérations.

L'EMBALLEMENT DU RECOURS AUX PPP

Instaurés par une ordonnance de juin 2004, les contrats de PPP permettent à une collectivité publique de confier à un opérateur privé le financement, la construction, l'entretien et l'exploitation d'équipements collectifs (collège, éclairage, etc.). En contrepartie de la réalisation du projet, le donneur d'ordres public verse un loyer sur plusieurs décennies – jusqu'à 40 à 50 ans pour les infrastructures de transports. Lorsque le contrat arrive à échéance, la personne publique devient propriétaire de l'ouvrage.

En à peine neuf ans d'existence, les PPP ont connu un emballement spectaculaire : de 146 millions d'euros en 2007, le montant des investissements programmé dans ce cadre a atteint près de 5,6 milliards en 2011, plaçant la France au premier rang européen.

Un peu plus des trois quarts des chantiers ont été attribués par des collectivités locales, le solde relevant d'initiatives de l'Etat. "Les banques et les industriels les ont promus en mettant en avant deux arguments : c'est plus rapide et ça ne coûte pas plus cher que les autres modalités d'investissements publics", explique Didier Guidoni, du cabinet de consultants Kurt Salmon.

UN DISPOSITIF CRITIQUÉ
 

Mais ces dispositifs ont mauvaise presse. Au Royaume-Uni, ils ont tourné au fiasco dans une soixantaine d'hôpitaux, à cause de remboursements trop lourd. En France, plusieurs opérations sèment la controverse. L'exemple sans doute le plus emblématique est celui du Centre hospitalier sud-francilien, réalisé par le groupe Eiffage. Le loyer à payer représente "une somme énorme" qui "a mis en faillite" l'établissement, dénonce l'ancien directeur, Alain Verret, dans un entretien au Journal du dimanche du 3 mars. Les syndicats de l'hôpital, eux, fustigent cette charge financière qui oblige la direction à faire des économies et à supprimer des postes.

Plusieurs rapports ont épinglé ces dérives, le dernier en date (décembre 2012) émanant de l'Inspection générale des finances (IGF). Ce document, révélé par Le Canard enchaîné et que Le Monde s'est procuré, constate de "graves défaillances dans l'utilisation des PPP". Les donneurs d'ordre publics y ont recours "pour s'affranchir des contraintes budgétaires", déplore l'IGF : la dépense est étalée dans le temps et, jusqu'à une période récente, n'était pas comptabilisée comme une dette dans le bilan de l'acheteur public. "Or, poursuit l'IGF, un PPP initié pour des raisons budgétaires est risqué : il incite l'acheteur public à investir au-delà de ce que ses ressources lui permettraient d'envisager avec raison." Dès lors, le risque est grand "de surpayer un investissement" ou de lancer "des projets manifestement surcalibrés".

L'IGF souligne aussi le problème des "clauses léonines" qui peut se poser en particulier pour les collectivités locales : celles-ci n'ont "pas toujours de ressources internes suffisantes pour négocier avec des entreprises disposant de nombreux conseils".

Ce n'est pas le dispositif en lui-même qui est en cause, mais les conditions de sa mise en place, objecte, sous le sceau de l'anonymat, un consultant. "Les PPP peuvent être tout à fait adaptées à certaines opérations, renchérit M. Guidoni. Il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, les dérives ne sont pas systématiques." Selon une étude diffusée en octobre 2012 par l'Institut d'administration des entreprises de Paris-Sorbonne, "la personne publique se déclare satisfaite ou très satisfaite du respect du coût des travaux" dans 90 % des projets.

LE PRAGMATISME DU GOUVERNEMENT

Plusieurs membres du gouvernement n'en restent pas moins très réservés. Dans un entretien au journal Acteurs publics, le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, a déclaré, fin octobre 2012, que les contrats de PPP "coûtent trop cher sur le long terme""Cette façon de masquer l'impécuniosité de l'Etat est dangereuse (...)", a-t-il conclu. M. Hollande, lui, est plus mesuré. Lors d'un déplacement à Bordeaux, le 10 janvier, le président de la République a regretté "de mauvaises surprises avec ces partenariats". Mais il ne veut pas les "jeter aux gémonies".

A Matignon, on précise que le sujet est abordé "sans tabou""Les mauvais PPP sont ceux qui transfèrent de la dette", déclare un conseiller mais il existe aussi des partenariats "de type péage qui ont du sens". Cette réflexion laisse entendre que le gouvernement a désormais une préférence pour les "dispositifs concessifs" financés par l'usager et non pas par le contribuable, observe un bon connaisseur du sujet. Avantage : les collectivités publiques sont moins sollicitées, sur le plan financier.

Dans ce contexte, le nombre de projets pourrait reculer, même si l'exécutif ne le dit pas officiellement. "Le cadre reste encore à définir", indique-t-on dans l'entourage du premier ministre. Des annonces pourraient être faites au début du printemps.

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Sur les PPP,  lire : 

Partenariats Public Privé : pillage et gaspillage

(http://www.graffic.fr/politique-a-gauche/158-partenariats...)

extrait ;

Extrait livre - PPP pillage et gaspillage.pdf

12/10/2013

Le harcèlement sexuel dans l'enseignement supérieur est un phénomène connu

... et occulté !

lu sur :

http://www.lemonde.fr/enseignement-superieur/article/2013/10/12/a-la-fac-briser-l-impunite-du-harcelement-sexuel_3494665_1473692.html

A la fac, briser l'impunité du harcèlement sexuel

LE MONDE | 12.10.2013 à 10h08 • Mis à jour le 12.10.2013 à 11h29 |Par Nathalie Brafman

Appelons-la Juliette. Cette jeune femme est l'une des rares à avoir accepté detémoigner et il fallait respecter plusieurs conditions : bien sûr ne pas mentionnerson nom, ni même son prénom, ne pas faire état de ses études, ni de l'université où elle les a menées.

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"Lorsque j'ai passé mon master, mes relations avec mon directeur de mémoire se sont progressivement dégradées. Au début, elles étaient plutôt cordiales, même sympathiques. Et puis au fil des mois, il s'est mis à me poser des questions intimes, me disait que je serais plus jolie si je mettais des décolletés. Il me faisait la bise et une fois s'est approché trop près de mes lèvres, se souvient-elle. J'en ai parlé à mes parents et j'ai envoyé des signaux extrêmement fermes, quitte à avoirde mauvaises appréciations." Ce professeur était réputé pour ces agissements. L'administration a fermé les yeux.

Quand on évoque le harcèlement sexuel dans l'enseignement supérieur, on se heurte à deux obstacles. D'abord le tabou, ensuite l'impunité, accrue par des procédures d'instruction, de jugement et de sanction propres à l'enseignement supérieur qui compliquent la reconnaissance des faits et la condamnation des auteurs. Le Centre d'enseignement, de documentation et de recherche pour les études féministes (Cedref) organisait, le 11 octobre, une journée d'étude sur le sujet à l'université Paris-Diderot.

Le rapport spécifique qui se noue entre enseignants et étudiants distingue les cas de harcèlement à l'université de ceux qui peuvent survenir dans des entreprisesou des administrations. "Il y a une relation caractéristique entre un mandarin, dont la position est incontestable et incontestée dans son université, et une doctorante ou une élève en master, faite de complicité et de séduction intellectuelle", dit-on au ministère de l'enseignement supérieur.

"DUO À RISQUE"

A cette proximité intellectuelle, s'ajoutent des rencontres dans des cafés pourparler de l'avancée des travaux de recherche, faute d'espaces personnels dans les universités. Pour certains professeurs, il faudrait peut-être interdire cette pratique. D'autres balaient cette considération d'un revers de main, estimant que la vraie question est : existe-t-il ou non une ambiguïté dans la relation ?

Vincent Berger, président de l'université Paris-Diderot, est radical : "Le duo étudiant-professeur est un duo à risque. A l'intimité intellectuelle s'ajoutent les conditions psychiques d'une emprise intellectuelle du professeur, qui est le sachant, ce qui le met en position d'hégémonie intellectuelle." Le doctorant dépend entièrement de son directeur de thèse pour obtenir une bourse, un poste d'attaché d'enseignement, "et cette dépendance peut durer très longtemps".

Le harcèlement sexuel dans l'enseignement supérieur est un phénomène connu ; les établissements semblent pourtant l'ignorer, au prétexte du postulat, communément admis, que ce genre de pratiques ne peut pas exister. D'un côté, personne ne peut imaginer qu'un enseignant chargé de transmettre les savoirs, reconnu par ses pairs, puisse se livrer à des comportements répréhensibles. De l'autre, comment des femmes (principales victimes de ces agissements) engagées dans des études supérieures, au fait de leurs droits, peuvent-elles selaisser faire ?

Le sujet a émergé en 2002 avec la création par de jeunes doctorantes du Clasches – Collectif de lutte antisexiste contre le harcèlement sexuel dans l'enseignement supérieur. Dix ans plus tard, en novembre 2012, une circulaire du ministère appelle l'attention des responsables d'établissements sur les mesures de prévention et les dispositions à mettre en œuvre lorsqu'ils ont connaissance de faits relevant du harcèlement sexuel. Peu d'universités ont pris des initiatives.

"INJONCTIONS À ÊTRE SEXY"

Or les faits sont là. "Violences verbales, commentaires sur la vie privée, remarques sur le corps, injonctions à être sexy (...), propositions sexuelles voilées ou explicites", résume l'Association nationale des études féministes (ANEF) dans un Livre blanc, Le Genre dans l'enseignement supérieur et la recherche (éditions La Dispute, à paraître).

Mais en l'absence d'enquêtes quantitatives, difficile d'appréhender l'ampleur du phénomène. "Il n'y a pas de décomptes des plaintes déposées auprès des présidents d'université, pas de décomptes non plus des procédures lancées et encore moins des sanctions", indique Christelle Hamel, chargée de recherche à l'Institut national des études démographiques dans l'unité sur le genre.

"Par peur des représailles – risque de non-publication d'une thèse, menace de ralentissement de la carrière professionnelle, lenteur pour faire une demande de renouvellement de visa pour les étudiantes étrangères –, une sorte d'omerta s'installe au profit des harceleurs", selon Clara, membre du Clasches.

Le risque est d'autant plus grand pour les victimes que les procédures internes à l'université restent inéquitables. Il est impossible pour la victime de saisirdirectement la section disciplinaire universitaire. "Sa requête doit être déposée auprès du président qui lui seul peut décider de la convocation de la section disciplinaire. Il y a là un filtre dans la réception des plaintes que les salariés du privé n'ont pas à affronter", s'indigne Sylvie Cromer, sociologue à l'université de Lille-II et présidente de l'ANEF.

LE HARCELEUR PRÉSUMÉ JUGÉ PAR SES PAIRS

Autre incongruité : le harceleur présumé n'est jugé que par ses pairs, ses collègues de travail. Dans ce petit monde où tous se connaissent, difficile degarantir la neutralité et l'impartialité. Plus grave, l'instruction et le jugement ne sont pas dissociés. "Ceux qui instruisent le dossier, qui procèdent à l'enquête, sont aussi ceux qui jugent", poursuit Sylvie Cromer.

Enfin, en cas de sanction, seul le mis en cause peut faire appel de la décision auprès du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser). La victime n'en a pas la possibilité. Et cette instance ne peut pasdécider d'une sanction plus élevée que celle déjà prononcée.

Un début de réforme se profile. Lors du vote au Sénat de la loi "Egalité femmes-hommes", un amendement porté par Françoise Laborde (PRG, Haute-Garonne) a été adopté. Il prévoit qu'en cas de suspicion légitime sur l'impartialité de la section disciplinaire, la victime puisse demander le dépaysement de l'affaire dans un autre établissement. Le décret d'application pour définir une méthode simple de cette nouvelle procédure est en cours d'écriture au ministère de l'enseignement supérieur.

Lire aussi l'entretien avec la maître de conférences Nathalie Coulon (abonnés) : "Il faut du courage pour faire remonter les faits de harcèlement sexuel"

"Il faut du courage pour faire remonter les faits de harcèlement sexuel à l'université".pdf

29/08/2013

Les dirigeants des agences régionales de santé (ARS), « tout-puissants »

lu sur :

http://presse-inserm.fr/dans-lactualite/synthese-de-presse/

Nicole Delépine, responsable de l’unité d’oncologie pédiatrique de l’hôpital universitaire Raymond-Poincaré à Garches, évoque, dans Humanité Dimanche, les agences sanitaires développées depuis 1995, considérant que leur indépendance sans contrôle a conduit « à toutes les dérives ».
Selon elle, en « toute impunité, elles décident à la place du ministère et des représentants élus, de la politique de santé ».
Les dirigeants des agences régionales de santé (ARS), « tout-puissants », « ont contribué à casser le système de santé français ». « Comme elles, plus de 1 400 agences de toutes sortes (…) exercent des pouvoirs régaliens sans contrôle » et « près de 20 d’entre elles dirigent la politique sanitaire en lieu et place du ministère (…) au mépris (…) souvent des données scientifiques », estime-t-elle.Humanité Dimanche, 29/08

18/06/2013

Le libre accès aux documents administratifs : parcours du combattant

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/06/18/le-culte-du-secret-reste-fort-dans-l-administration_3431987_823448.html

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Le culte du secret reste fort dans l'administration

LE MONDE | 18.06.2013 à 11h36 • Mis à jour le 18.06.2013 à 14h40 |Par Bertrand Bissuel

Jacques-Olivier Teyssier est du genre taquin avec l'administration. Fondateur deMontpellier journal, un site d'informations locales "poil à gratter", il s'adresse régulièrement aux collectivités locales et aux services déconcentrés de l'Etat pour leur demander des comptes. Tantôt, ses requêtes portent sur les dépenses de communication d'une intercommunalité ; tantôt, il réclame le montant des aides publiques accordées à des clubs sportifs. Dans certains cas, les informations lui sont communiquées – avec plus ou moins de bonne volonté. Dans d'autres, il se heurte à un "non" catégorique ou – ce qui revient au même – au silence.

Courant mars, M. Teyssier a souhaité obtenir la liste des communes de l'Hérault qui sont surveillées de près par l'Etat à cause de leurs difficultés financières. La direction générale des finances publiques (DGFIP) n'a pas voulu la lui fournir. Il s'est alors tourné vers la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), une instance qui peut être saisie par toute personne à laquelle l'administration a refusé de remettre des pièces. Le 11 avril, la CADA a rendu un"avis favorable" à la demande du journaliste.

Mais la DGFIP, qui n'est pas tenue de s'y conformer, n'a rien transmis à M. Teyssier. "Il s'agit d'éléments d'un système d'alerte qui ont un caractère préparatoire et non pas décisionnel, justifie-t-on à Bercy. Leur vocation est d'apporter des conseils aux collectivités territoriales. Ils ne sont donc pas communicables au public."

UNE OPACITÉ CONCERNANT LE SUIVI DES AVIS

Est-ce que ce cas de figure est fréquent ? Non, d'après les statistiques de la CADA : en 2012, moins de 20 % de ses "avis favorables" n'ont officiellement pas été suivis par l'administration, soit parce que le service concerné s'y est opposé, soit parce qu'il était dans l'incapacité de le faire (document perdu, détruit, etc.).

Cet indicateur, qui a peu varié au cours des cinq dernières années, pourrait laisserpenser que la transparence est la règle et l'opacité l'exception. Mais la réalité s'avère difficile à cerner car il y a beaucoup d'"avis favorables" dont le sort n'est pas connu : 36,5 % l'an passé contre 21,5 % en 2008, ce qui montre, au passage, que le phénomène s'aggrave, alors même que l'administration est obligée d'indiquer à la CADA ce qu'elle fait. Quant aux "avis favorables" dont on est sûr qu'ils sont suivis, leur part n'a cessé de baisser : elle atteignait 65,5 % en 2008 avant de passer sous la barre des 50 % en 2012.

LA NÉCESSITÉ D'UN SURCROÎT DE PÉDAGOGIE

Cette situation est gênante pour évaluer l'efficacité de la CADA. Son président, Serge Daël, dit en avoir conscience. Pour améliorer son niveau de connaissances sur le traitement réservé à ses avis, la Commission mise sur un surcroît de"pédagogie" à l'égard des fonctionnaires. Elle envisage aussi de leur envoyer des lettres de relance plus fermes.

Restent les dossiers où l'administration, en désaccord avec un "avis favorable" de la CADA, choisit de ne pas s'y soumettre. Ces divergences prouvent que les usagers des services publics "se heurtent encore souvent au culte du secret, trop présent chez les agents publics", commente un responsable d'administration centrale. Cette attitude, ajoute-t-il, existe y compris chez "les plus jeunes, qui n'ont pas intégré les lois sur la motivation des actes administratifs et sur la communication de ces actes".

DES SUJETS SENSIBLES

L'administration est d'autant plus rétive à se plier à la CADA que le sujet est sensible. Exemple relativement récent : la décision de la Commission nationale des comptes de campagne (CNCC) qui a rejeté, en décembre 2012, ceux deNicolas Sarkozy, estimant qu'il avait dépassé le plafond des dépenses autorisées lors du dernier scrutin présidentiel. Une journaliste du site Mediapart a demandé à la CNCC de lui transmettre sa décision. Sans succès. Elle s'est ensuite tournée vers la CADA, qui a émis un "avis favorable" à sa requête.

Mais la CNCC a maintenu sa position initiale de refus en invoquant le fait que M. Sarkozy avait saisi le Conseil constitutionnel pour contester le rejet de ses comptes de campagne. Avant de répondre par la négative à la journaliste deMediapart, elle a consulté Jean-Louis Debré, le président du Conseil constitutionnel. La CADA avait, pour sa part, développé une analyse juridique très différente : pour elle, l'existence d'un recours à l'initiative de M. Sarkozy ne faisait pas obstacle à la communication de la pièce réclamée. Le comportement de la CNCC "risque de nourrir l'idée – peut-être à tort – qu'elle a quelque chose à cacher", déplore Corinne Bouchoux, membre de la CADA et sénatrice (écologiste) de Maine-et-Loire.

LE RECOURS AU JUGE ADMINISTRATIF

Lorsqu'un "avis favorable" de la CADA n'est pas pris en compte, la personne "victime" du refus peut saisir le juge administratif afin d'obtenir satisfaction. En 2011, 575 recours de ce type ont été enregistrés en première instance, soit un peu plus d'un dixième des affaires traitées par la CADA. En règle générale, le tribunal administratif confirme une large majorité des avis de la Commission (près de 60 %, d'après une étude réalisée sur 140 jugements). Dans ce cas, l'administration doit remettre le document – parfois dans un délai précis et sous peine de verserune astreinte si elle ne s'exécute pas.

Y a-t-il des matières sur lesquelles les contentieux sont particulièrement fréquents ? Difficile à dire, affirme-t-on au Conseil d'Etat, dans la mesure où les sujets sont"variés". Peuvent cependant être mentionnées les demandes auprès de l'administration fiscale, celles relatives à la transmission de dossiers médicaux ou de documents liés à la défense nationale.

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sur le même sujet :

Administration muette .pdf

http://www.rue89.com/2013/06/18/administration-muette-fais-comme-journaliste-saisis-cada-243415

Administration muette ? Fais comme les journalistes, saisis la Cada


ALLER PLUS LOIN

21/04/2013

Le fisc et le "mur de l'argent"

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/04/04/offshore-leaks-le-fisc-face-au-mur-de-l-argent_3154461_3234.html

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Offshore Leaks : le fisc face au "mur de l'argent"

Le Monde.fr | 04.04.2013 à 19h38 • Mis à jour le 05.04.2013 à 07h27

Par Anne Michel

Les grandes affaires d'évasion ou de fraude fiscale sont toujours le fruit de dénonciations. Elles éclatent à l'initiative d'anciens salariés d'institutions financières en conflit avec leur employeur, ou désirant monnayer leurs informations, ou encore à l'occasion de conflits familiaux, comme ce fut le cas pour l'affaire Liliane Bettencourt. En 2011, la guerre ouverte avec sa fille a contraint l'héritière de L'Oréal à révéler au fisc l'existence de 100 millions d'euros dissimulés sur douze comptes bancaires non déclarés, en Suisse et à Singapour, et celle de propriétés luxueuses.

Face à l'opacité des paradis fiscaux, et à la difficulté de tracer les flux financiers dans un monde globalisé où l'argent circule librement, vite et loin, l'administration fiscale paraît démunie. Notamment pour suivre la piste des montages offshore.

Les chiffres sont éloquents : l'évasion fiscale est estimée à 50 milliards d'euros par an en France ; les redressements effectués par l'administration plafonnent à 15 milliards d'euros.

AUCUNE OBLIGATION COMPTABLE

Alors qu'il n'existe aucune obligation, pour un particulier ou une entreprise, de déclarer la création d'une société offshore – seuls doivent l'être les comptes en banque ouverts à l'étranger –, il est rare que les inspecteurs du fisc découvrent l'existence d'un trust (une société fiduciaire) ou d'une international business company (IBC), ce statut ultraprotégé offert par les îles Vierges britanniques aux investisseurs étrangers.

Quand, par extraordinaire, ils en repèrent la trace, et qu'ils parviennent à obtenir confirmation de leur existence, ils peinent à caractériser la fraude.
En effet, de par leur statut, ces IBC ne sont tenues à aucune obligation comptable, si ce n'est, depuis peu, à une comptabilité encore très opaque des flux entrants et sortants. Tout est fait pour que rien ne se voie sur les comptes de ces sociétés spécialement conçues à des fins de dissimulation.

"Qu'il s'agisse du produit de la vente d'actifs, de plus-values sur titres ou de commissions à l'export, on ne voit jamais aucun flux, il n'y a jamais de lien entre la société et la matière réalisée", confie un expert de la lutte contre la fraude fiscale.

Les fichiers d'ICIJ nous en ont fourni l'illustration : parmi la masse des documents confidentiels obtenus, nul état comptable, nul transfert de fonds, mais des milliers de factures de petits montants destinées à régler des intermédiaires financiers. Des documents anodins. L'essentiel est tenu secret sur des comptes non déclarés, souvent ouverts en Suisse...

Dans le cas de conflits familiaux, même devant les chambres civiles et la Cour de cassation, il est difficile pour l'administration fiscale d'obtenir des informations sur les biens.

LA MOITIÉ DES PARADIS FISCAUX SOUS PAVILLON BRITANNIQUE

Résultat, résume un spécialiste: "Si les gens refusent de coopérer, le fisc ne peut rien!" Tout juste l'administration peut-elle se tourner en dernier recours vers des tiers, notamment des cabinets de conseil privés, mais sans être dotée à cet effet de procédures administratives contraignantes, assorties de sanctions en cas de refus de communication des renseignements demandés.

"Le mur de l'argent, voilà ce à quoi vous allez vous heurter!", nous avait prévenus un haut fonctionnaire international, alors que nous évoquions avec lui les débuts de notre enquête... Un mur qu'ont érigé ensemble les institutions financières, les avocats d'affaires et les juristes, sous le regard longtemps indifférent, voire bienveillant, des grandes puissances internationales, pendant de longues années de dérégulation financière et de démantèlement des contrôles des flux de capitaux.

La moitié des paradis fiscaux sont sous pavillon britannique. Adeptes de l'optimisation fiscale, de nombreuses multinationales se sont fait une spécialité de tester le droit aux endroits de la planète les moins régulés.

Depuis 2009 pourtant, et ce fameux G20 de Londres où Barack Obama, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy se sont accordés pour dénoncer l'évasion fiscale, les choses commencent à changer. Placés sous le feu des projecteurs, les paradis fiscaux sont contraints d'entrouvrir leurs portes, de faire évoluer leurs règles et d'établir des conventions fiscales aux normes internationales avec les autres pays, par lesquelles ils s'engagent à lever leur secret bancaire en cas d'enquête de la justice ou du fisc de pays tiers.

Mais certains territoires, comme Jersey, ont une application restrictive de ces accords, limitée à certains impôts. D'autres, comme les îles Caïmans, la Suisse ou Singapour, informent les tiers détenteurs des renseignements demandés, afin d'en permettre la contestation. Cela peut restreindre les échanges ou les retarder, et porter atteinte au secret des procédures françaises.

DEUX AVANCÉES EN FRANCE

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a promis d'établir une nouvelle liste noire des juridictions non coopératives, si ces conventions n'étaient pas appliquées dans les faits. Un exercice d'évaluation international est en cours...

Par ailleurs, en France, le travail du fisc a bénéficié d'au moins deux avancées ces dernières années : la création, en 2010, d'une police fiscale dont l'efficacité repose sur le recours possible à la garde à vue ; l'adoption, fin 2012, dans le troisième collectif budgétaire, d'une disposition autorisant l'administration à taxer à 60 % les sommes non déclarées placées à l'étranger, dont un contribuable refuserait de révéler l'origine.

Ainsi, c'est incontestable, le travail conjointement mené par l'OCDE et Bercy aura fait sortir du bois une frange non négligeable de fraudeurs... Mais le véritable coup de balai dans les paradis fiscaux ne pourra être que politique et global.

 

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Offshore Leaks _ le vrai visage de l'évasion fiscale.pdf

extrait : 

..."L'univers opaque des paradis fiscaux n'abrite pas seulement des multinationales, des milliardaires ou des oligarques russes, mais aussi de gros entrepreneurs et des hommes d'affaires, des notables de province et des professions libérales. Ceux-ci ont en commun un goût prononcé pour le secret et, très souvent, une profonde aversion à l'impôt..." 

L'empire offshore du baron Elie de Rothschild dans les îles Cook.pdf

extrait :

..." les recherches aboutissent donc à ce spectaculaire résultat : pas moins de dix-huit trusts (ces fameuses sociétés de fiducie destinées à masquer le nom de leur vrai propriétaire) ont été mis sur pied dans les îles Cook, ce territoire indépendant étroitement lié à la Nouvelle-Zélande, par l'ancien président du conseil d'administration de la banque suisse Rothschild AG de Zurich. Ils portent les noms d'Agate Trust, Anon Trust, Ava Trust, Bakalel Trust, Cegate Trust, Corso Trust, Eva Ariel Trust... "

20/03/2013

Une première : mise en examen d'une Agence nationale

lu sur :

http://presse-inserm.fr/dans-lactualite/synthese-de-presse/

L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a été mise en examen, hier, « pour homicides et blessures involontaires » par les juges d’instruction en charge de l’enquête sur l’affaire du Mediator, rapporte Libération.
L’ex-Afssaps est poursuivie pour des « fautes de négligence commises entre 1995 et 2009 », a-t-elle expliqué dans un communiqué. Elle est soupçonnée « d’avoir contribué à créer la situation qui a engendré le dommage des victimes et de n’avoir pas pris les mesures permettant de l’éviter ».


http://www.liberation.fr/societe/2013/03/19/affaire-mediator-l-agence-du-medicament-menacee-par-une-mise-en-examen-ansm_889694

Mediator: l’Agence du médicament mise en examen pour homicides involontaires

19 mars 2013 à 21:41
Par AFP

L’Agence du médicament a été mise en examen mardi pour homicides et blessures involontaires dans l’enquête sur le Mediator, les juges soupçonnant l’autorité de contrôle du médicament d’avoir négligé les alertes sur la dangerosité du médicament de Servier de 1995 à 2009.

 

Cette mise en examen a été notifiée mardi à Dominique Maraninchi, directeur général de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) par les juges d’instruction parisiens chargés du volet «homicides et blessures involontaires» de l’enquête, a-t-on indiqué de source judiciaire.

L’agence du médicament, qui devra verser un cautionnement de 100.000 euros, avait annoncé sa convocation en vue d’une mise en examen, la justice la soupçonnant de «fautes de négligence commises entre 1995 et 2009», selon le communiqué de l’ANSM.

Il est reproché à l’Agence «d’avoir contribué à créer la situation qui a engendré le dommage des victimes et de n’avoir pas pris les mesures permettant de l’éviter».

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) publié en janvier 2011 sur le scandale du Mediator avait mis en avant de «graves défaillances de pharmacovigilance» dans la surveillance de la dangerosité potentielle du benfluorex, la molécule incluse dans le médicament, à partir de mai 1995 et jusqu’à son retrait du marché en 2009.

«Le benfluorex était sous enquête officieuse depuis mai 1995 puis officielle en mai 1998, compte tenu de sa dangerosité potentielle», écrivait l’Igas.

Le benfluorex fera l’objet de nombreuses réunions de pharmacovigilance au niveau européen à partir de septembre 1998 mais «les alertes répétées sur le mésusage du benfluorex ne seront pas prises en compte», ajoutait l’Igas.

Elle estimait également qu’aucun des directeurs généraux qui se sont succédé à la tête de l’Agence du médicament «n’a été informé de manière correcte sur le sujet du Mediator, ni sur ses caractéristiques pharmacologiques, ni sur la réalité des effets indésirables, et ce jusqu’à la fin de l’année 2010».

Prise illégale d’intérêt

Deux informations judiciaires principales sont ouvertes dans ce dossier: l’une pour «homicides et blessures involontaires» dans laquelle le fondateur du laboratoire fabriquant le Mediator, Jacques Servier, a été mis en examen le 11 décembre, l’autre pour tromperie et escroquerie dans laquelle M. Servier a été mis en examen avec ses sociétés en septembre 2011.

L’enquête pour homicide et blessures involontaires devrait durer plus longtemps que celle pour tromperie, puisqu’il faut établir un lien entre la prise du médicament et les dommages infligés aux malades.

L’ANSM est née en mai 2012 à la suite d’une réforme votée fin 2011, précisément pour répondre à ce scandale sanitaire. A l’époque des faits, l’agence en charge de la sécurité sanitaire s’appelait Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).

L’ANSM «s’inscrit en tant que personne morale dans la continuité des droits et devoirs de l’Afssaps» et «apportera sa pleine et entière contribution à la justice», assure-t-elle.

Depuis la réforme de décembre 2011, les relations avec les industriels ont été «profondément modifiées» avec un dispositif renforcé de prévention des conflits d’intérêts. En particulier, «les industriels ne siègent plus à l’Agence», indique-t-elle.

A la mi-février, dans l’autre volet de l’enquête, les juges d’instruction avaient mis en examen deux anciens responsables de l’Afssaps, Jean-Michel Alexandre et Eric Abadie, respectivement pour «participation illégale d’un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée» et prise illégale d’intérêt.

Le Mediator, qui contient une molécule coupe-faim, le benfluorex, a été prescrit pendant trente ans, d’abord contre l’excès de graisses dans le sang, puis comme traitement adjuvant chez les diabétiques en surpoids, avant d’être retiré du marché le 30 novembre 2009.

Ce médicament pouvait provoquer de graves problèmes cardiaques (des valvulopathies) et a causé entre 500 et 2.000 décès en France, selon différentes études.

02/02/2013

La politique de l'eau en France

lu sur :

http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/02/02/la-politique-de-l-eau-dans-la-tempete_1826214_3244.html

LE MONDE | 02.02.2013 à 12h01 • Mis à jour le 02.02.2013 à 12h09

Par Marie-Béatrice Baudet et Martine Valo

La politique de l'eau dans la tempête.pdf

Le ménage a été fait discrètement. Mais cela ne devrait pas suffire à étouffer le scandale qui frappe l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), un établissement public sous la tutelle du ministère de l'écologie, bras armé de la politique publique de l'eau en France. L'agence en gère les données statistiques, cruciales pour juger de la qualité de notre ressource hydrique.

L'Onema est sous le feu de vives critiques dans le rapport annuel de la Cour des comptes, qui sera rendu public le 12 février. Les conclusions des sages de la Rue Cambon s'appuient largement sur un "Relevé d'observations provisoires" daté de juillet 2012 dont Le Monde a pu prendre connaissance.

Lancé le 8 septembre 2011, le contrôle de la Cour met en évidence de lourds dysfonctionnements internes : "absence de fiabilité des comptes", "un budget mal maîtrisé sans procédure formalisée d'engagement de la dépense", "une gestion des systèmes d'information défaillante", "des sous-traitances non déclarées", etc.

Etablissement public administratif national, l'Onema relève du champ d'application du code des marchés publics "mais, lit-on dans le rapport provisoire de la Cour, les carences de l'archivage des dossiers de marchés ne permettent pas un bon suivi. (...) Il en est résulté que les dossiers étaient très incomplets et divers documents n'ont pu être produits (bons de commande)". En 2012, l'Onema comptait 900 agents et disposait d'un budget de 110 millions d'euros.

L'établissement, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), est aussi visé par une plainte contre X déposée le 4 juillet 2012 au parquet de Créteil par le Syndicat national de l'environnement (SNE-FSU), représenté au sein de l'Onema.

"IRRÉGULARITÉS CONSTITUTIVES D'INFRACTIONS PÉNALES"

Les accusations portées et signées par Jean-Luc Ciulkiewicz, secrétaire général du SNE-FSU, sont lourdes : "Le SNE-FSU a été alerté par des agents de l'Onema de l'existence de graves irrégularités dans le fonctionnement de cet établissement public, constitutives d'infractions pénales. Ces agents ont remis des documents établissant de manière précise des fraudes dans la passation et l'exécution des marchés publics, notamment des fausses facturations, conflits d'intérêts, délits de favoritisme, sous-traitances non déclarées, faux et usages de faux." "En outre, écrit M. Ciulkiewicz, des agents nous ont alertés de l'urgence de la situation en raison de la disparition de pièces de procédure de marchés publics demandées par la Cour des comptes dans le cadre du contrôle qu'elle exerce au sein de l'établissement."

Le procureur de Créteil a lancé une enquête préliminaire, confiée aux policiers de la brigade de répression de la délinquance économique.

Le 11 octobre 2012, la ministre de l'écologie, Delphine Batho, informée quelques jours plus tôt de la gravité de la situation dans l'établissement public, reçoit une dizaine de salariés de l'Onema – non syndiqués pour la majorité –, ainsi que le secrétaire général du SNE-FSU. Ils lui remettent une lettre signée de quinze agents du siège, certains toujours en poste, d'autres ayant récemment quitté l'établissement, mais tous dans des services clés (exécution budgétaire et des marchés publics, achats, développement informatique, etc.).

Les signataires alertent sur les pressions – "pratiques managériales brutales", "climat de terreur" – dont le personnel fait l'objet : "Il est demandé aux agents, de plus en plus fréquemment, de faire des actes ou des contrats illégaux. (...) Ils sont perdus et ne savent plus comment réagir."

Quinze jours plus tard, par arrêté du ministère de l'écologie, Patrick Lavarde, directeur général de l'Onema depuis sa création, en 2007, est remplacé par Elisabeth Dupont-Kerlan, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts. M. Lavarde est nommé chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), organisme sous l'autorité du ministère de l'écologie. Il n'a pas répondu à nos sollicitations.

Le 21 novembre 2012, en conseil des ministres, il est aussi mis fin aux fonctions d'Odile Gauthier, directrice de l'eau et de la biodiversité (DEB), présidente du conseil d'administration de l'Onema, où elle n'a toujours pas été remplacée. Nommée à la direction générale du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Mme Gauthier ne souhaite pas s'exprimer sur ses fonctions antérieures. Et d'autres mutations sont en cours.

Comment expliquer tous ces dysfonctionnements ? Au-delà des responsabilités individuelles de tel ou tel acteur, que la justice pointera peut-être, l'affaire de l'Onema traduit, pour reprendre les termes d'un haut fonctionnaire, "un bordel incroyable" au sein de l'Etat. "Ce qui frappe, réagit Delphine Batho, c'est le caractère récurrent des dérives constatées, cette situation incroyable qui a perduré."

"ASSEZ DE PIÈCES AU DOSSIER POUR SAISIR UN JUGE D'INSTRUCTION"

La genèse de l'Onema n'est certainement pas étrangère à toute l'histoire. L'organisme est créé par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, pour succéder au Conseil supérieur de la pêche, usé et en difficulté financière. En réalité, il s'agit de mettre la France à l'heure de la gestion durable de l'eau, comme l'y engage la directive-cadre européenne du 23 octobre 2000. Mais le décret d'application du 25 mars 2007 – signé par Nelly Olin, ministre de l'écologie du gouvernement Villepin – qui entérine la création de l'Onema, définit mal les rôles entre la direction de l'eau du ministère de l'écologie et son agence sous tutelle. La présidence du conseil d'administration revient ainsi... au directeur de l'eau, donc à la tutelle !

Cette gouvernance "consanguine" a-t-elle pesé ? La solidarité entre membres d'une même famille, celle de l'eau, a-t-elle incité certains à se taire ? Comment expliquer, par exemple, que, comme l'affirme un ancien membre du cabinet de Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie de Nicolas Sarkozy, "aucun message d'alerte sur l'Onema n'ait été transmis" à celle-ci ? Pourtant coups de semonce il y eut. Le 31 mai 2010, une note interne – signée de Sophie Vacher, responsable de la mission juridique de l'Onema, et de Séverin Dodo, responsable du service des marchés publics – à l'attention de M. Lavarde recense les "irrégularités constitutives d'infractions pénales concernant la passation et l'exécution des marchés informatiques" de l'établissement public. Edifiant.

De même, pourquoi les avis du contrôle financier et budgétaire exercé par le ministère de l'économie – ce qui est la règle dans le cadre d'un établissement public – n'ont-ils pas été suivis d'effet ?

Et maintenant ? Un décret du ministère de l'écologie est en préparation pour que la présidence du conseil d'administration de l'Onema ne soit plus assurée par la tutelle. L'agence va aussi recevoir son nouveau contrat d'objectifs 2013-2018, "qui prendra évidemment en compte les recommandations formulées par la Cour des comptes", insiste la nouvelle directrice de l'organisme, Elisabeth Dupont-Kerlan.

Dans son rapport final, la Cour ne demanderait pas de poursuites disciplinaires. Mais, pour Jérôme Karsenti, avocat du SNE-FSU, pas question que l'affaire s'arrête là : "Si le parquet de Créteil ne stimule pas l'enquête de la BRDE, j'ai assez de pièces au dossier pour saisir un juge d'instruction."

En tout état de cause, la Commission européenne, qui estime les efforts de la France en matière de qualité de l'eau assez insuffisants pour la condamner d'ici quelques semaines, ne devrait pas perdre une miette de ce scandale. Bruxelles pourrait en effet s'interroger sur la pertinence des informations transmises par la France.

26/01/2013

Vers une privatisation du patrimoine public des bibliothèques

lu sur :

http://www.liberation.fr/medias/2013/01/24/bientot-expropries-du-patrimoine-commun_876517

Bientôt expropriés du patrimoine commun ? - Libération

24 janvier 2013 à 19:26
Par Philippe Aigrain cofondateur de La Quadrature du Net, Mélanie Dulong de Rosnay chercheuse à l’ISCC-CNRS et membre du CA de l’association internationale COMMUNIA et Daniel Bourrion conservateur des bibliothèques, Lionel Maurel bibliothécaire, qui a rédigé une proposition de loi sur le domaine public
Libération

Les œuvres du domaine public ne sont pas un rebut, laissé pour compte dans les réserves des bibliothèques : il s’agit d’un patrimoine qui appartient à la communauté humaine universelle. Les bibliothèques, et en particulier les bibliothèques nationales, n’en sont pas les propriétaires, elles en sont les gardiennes. La numérisation porte la promesse de rendre ce patrimoine commun utilisable par tous, sans aucune contrainte portant sur son accès et son usage.

 
 

Or voici que la vogue des partenariats public-privé, dont l’inspection des finances vient de dénoncer l’inefficacité économique et le mauvais usage de l’argent public pour les hôpitaux ou palais de justice, s’empare de la numérisation du domaine public. Au lieu d’utiliser la part numérisation du grand emprunt pour enrichir le domaine public numérisé librement accessible et utilisable, l’ancien gouvernement avait alors fait le choix d’un usage systématique des partenariats public privé. Dès septembre 2011, l’un des signataires de cette tribune avait fait valoir à Bruno Racine, président de la Bibliothèque nationale de France que des partenariats incluant des clauses d’exploitation exclusive constitueraient une privatisation du domaine public. Robert Darnton, qui dirige la bibliothèque de Harvard et la Digital Public Library of America a exprimé également un rejet constant de l’idée de créer des droits de distribution exclusive sur les œuvres numérisées du domaine public. Tout le monde s’attendait à ce qu’une telle absurdité soit écartée par le nouveau gouvernement. De nombreux projets de mise à disposition libre des œuvres du domaine public soit par les bibliothèques, soit par des projets sociétaux comme l’Internet Archive, démontrent leur supériorité du point de vue culturel et économique. La charte Europeana du domaine public, élaborée par la bibliothèque numérique européenne dont Bruno Racine préside la fondation, exclut tout accord qui ne permettrait pas la mise à disposition libre et gratuite sur internet des œuvres.

Cela n’a pas empêché la BNF, le ministère de la culture et le Commissariat à l’investissement de signer le 15 janvier deux accords qui concèdent des droits d’exploitation commerciale exclusifs pour 10 ans à des acteurs privés. La signature de ces accords porte sur 200 000 livres anciens (jusqu’à 1700) et 70000 disques 78 et 33 tours. Ces collections font partie du cœur patrimonial de la Bibliothèque en matière d’imprimés et d’enregistrements sonores. Si le contenu détaillé des accords n’est pas public, deux choses sont certaines : sauf pour 5 % des livres anciens, le public sera privé de l’accès par internet aux documents numérisés de la bibliothèque jusqu’au terme de l’exclusivité, et les «clients» de l’exploitation commerciale seront des bibliothèques financées par l’argent public.

L’association de la BNF aux profits de cette expropriation de chacun ne nous rassure pas plus. Expropriation, c’est bien de cela qu’il s’agit : au nom d’économies illusoires et d’une idéologie selon laquelle seule l’appropriation permettrait le développement de l’économie culturelle, on dépossède (pour dix ans) chacun d’un patrimoine qui appartient à tous. Même la mission Lescure, peu suspecte d’opposition à l’exploitation privée, en conteste le principe dans son rapport d’étape.

Les associations de bibliothécaires et documentalistes en demandent avec nous l’annulation. L’enjeu symbolique est immense, mais l’enjeu pratique ne l’est pas moins. Dans un autre domaine d’importance stratégique, l’information géographique, alors que l’IGN vend ses informations pourtant financées par le public et tente de concurrencer Google avec son propre système, le projet libre OpenStreetMap fait la preuve de la supériorité de la collaboration sur la base des communs. Si le numérique compte pour un tiers de la croissance, c’est qu’on n’a pas laissé faire les doctrinaires de l’appropriation lorsqu’il s’est agi de définir les conditions d’usage du Web. Le privé en a profité autant que le public et le commun. Les deux accords de partenariat portant sur des œuvres de domaine public doivent être dénoncés. Sinon, nous les contesterons juridiquement, politiquement et par la construction d’alternatives concrètes préservant l’accès et l’usage libres par tous

09/01/2013

Education : si vous avez des enfants, lisez cet article

communiqué:

Une analyse du projet de loi sur la “refondation” dans LE CAFE PEDAGOGIQUE : 

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2013/01/08012013Article634932191090171137.aspx

 Aussi ici, avec des compléments : 

http://www.meirieu.com/nouveautesblocnotes_dernier_01_2013.htm

refondation_meirieu_2_2013.pdf

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extraits :  

Le contexte socio-culturel (néo-libéralisme)

La « réparation » ou, plutôt, les « réparations » l’emportent, en effet, sur la « refondation » : réparations, certes éminemment nécessaires après les dégâts subis par notre système éducatif depuis dix ans, mais qui, ajoutées les unes aux autres, ne constituent pas vraiment un « projet éducatif alternatif » (2). Pour élaborer un tel projet, il eût fallu l’arrimer à une analyse des besoins de notre société et de son avenir, l’articuler au statut de l’enfance et de la jeunesse dans la modernité, le construire à partir de l’affirmation délibérée de la place de la culture face au triomphe de la marchandisation, y introduire clairement l’importance de la formation de l’attention et de la volonté chez nos élèves, condition même de tout enseignement face à la déferlante du « capitalisme pulsionnel » (3).

(...)

La formation continue

On ne prend aucune disposition particulière pour la formation continue ! C’est un oubli préoccupant : les ESPE formeront 30 000 enseignants par an tout au plus, alors que c’est près d’un million d’enseignants et de personnels en activité qui doivent avoir droit à une formation continue de qualité ! D’autant plus qu’on sait aujourd’hui la plus-value indiscutable de cette formation dès lors qu’elle s’effectue en lien avec les problèmes professionnels rencontrés au cours de la carrière. Et l’on peut s’étonner que l’État qui a mis en place le « droit individuel à la formation » ainsi que le « crédit individuel de formation » - dispositifs certes insuffisants mais qui ont le mérite d’exister - ne les mette pas en œuvre de manière plus systématique et volontariste pour ses propres fonctionnaires, et ne les utilise pas pour des actions de formation proprement pédagogiques... Ceux qui comme moi – privilège de l’âge ! – ont vécu, en 1981, la mise en place des Missions académiques à la formation des personnels de l’Éducation nationale (MAFPEN) savent à quel point elles furent de formidables leviers de transformation et des creusets d’où naquirent des dynamiques très longtemps fécondes. Et, même si l’on peut entendre que la marge de manœuvre budgétaire du ministère est limitée et rend fort difficile le remplacement des enseignants pendant leur formation, pourquoi ne pas commencer, plus modestement, par les enseignants des « établissements difficiles » dont le « droit à la formation » devrait être garanti par la loi ? Et pourquoi, enfin, ne pas mettre en place un programme de formation pour les enseignants volontaires en dehors des temps de cours ? Je suis convaincu que la demande est importante et qu’il y aurait là un moyen de dynamiser, par ricochets, le système tout entier… En négligeant la relance de la formation continue, la loi se prive des moyens de ses ambitions ; en réalité, la « refondation » se coupe les ailes.
(...)
Les lycées

Et puis, comment accepter que la loi fasse quasiment le silence sur le domaine éminemment stratégique des lycées ? Certes, on doit se réjouir que l’État incite les Régions à mettre les locaux des lycées à disposition d’activités de formation non scolaires : il est scandaleux que certains bâtiments ne soient utilisés qu’un jour sur deux à l’échelle d’une année civile ! Mais il va falloir aussi mettre la législation en conformité avec cette exigence, car, aujourd’hui, les problèmes juridiques et administratifs sont, dans ce domaine, considérables ! Et il ne conviendrait pas de faire porter aux Régions la responsabilité de difficultés face auxquelles elles sont presque complètement désarmées ! Reste que, sur l’avenir même des lycées - leur place dans le système et leur fonctionnement - le projet de loi ne dit rien et l’annexe n’évoque cette question que de manière très générale, repoussant de mystérieuses « évolutions substantielles » à 2014. Mais peut-on « refonder » notre École en laissant ainsi un pan entier en jachère ?

(...)

La hiérarchie/démocratisation du système éducatif

Et enfin, dans la droite ligne de ces perspectives, il est absolument nécessaire aujourd’hui de revoir le pilotage du système. Nous sortons d’une période où la logorrhée managériale nous a épuisé et s’est épuisée : « Mobiliser les acteurs pour créer des synergies à partir d’un diagnostic partagé… Co-construire des évaluations objectives sur la base d’un partenariat efficace afin d’élaborer des plans stratégiques permettant de définir des orientations opérationnelles… Définir les indicateurs quantitatifs d’efficience afin d’optimiser les investissements des niveaux de responsabilité concernés… »  Tout ce verbiage – souvent manipulé avec les meilleures intentions du monde - n’est qu’un cache-sexe permettant à l’idéologie de la concurrence systématique et du contrôle technocratique de se diffuser tranquillement : on renonce à prendre au sérieux les « auteurs sociaux » et l’on tisse autour d’eux un réseau de contraintes qui paralyse toute initiative. Chacun fait de son mieux pour faire bonne figure dans les « concertations partenariales » qu’impose la hiérarchie, mais nul n’est dupe : au bout du compte, ce qui reste déterminant, c’est le « rapport qualité / prix » dans un système où le pouvoir reste aux mains des « contrôleurs-évaluateurs-inspecteurs » de tous poils…

Il est temps de revenir à l’essentiel : l’Éducation nationale ne deviendra un système adulte, construit au quotidien avec des professionnels adultes impliqués, que si l’on distingue nettement ce qui relève du « cahier des charges » imposé légitimement par la représentation nationale de ce qui relève de la liberté d’initiative et de la créativité collective des « auteurs locaux ». Il est normal, sain et facilitateur que l’autorité institutionnelle dise clairement quels sont les « passages obligés » qui s’imposent à tous… et, c’est parce qu’elle dira cela clairement qu’elles ouvrira, en même temps, de vrais espaces de liberté où les personnes pourront travailler sans avoir le sentiment d’être espionnées en permanence avec la peur panique d’être prises en faute.  ...

Et, pour concrétiser tout cela, la loi elle-même doit donner des signes plus tangibles que les affirmations trop générales de son annexe sur « l’utilisation raisonnée de l’autonomie » et la volonté du ministère de « repérer et diffuser les innovations les plus pertinentes ». Pourquoi ne pas transformer les « inspecteurs » en « formateurs » et les rattacher aux ESPE ? Pourquoi ne pas instaurer, là tout de suite, un droit à l’expérimentation ? Pourquoi ne pas s’inspirer du courage qu’avait eu, à l’époque, Alain Savary ? Rien n’empêche de permettre, au sein des établissements, la création de « micro-collèges » ou de « micro-lycées », réunissant l’équivalent de deux à quatre classes, et où des professeurs volontaires effectueraient la totalité de leur service, organisant leurs activités d’enseignement au plus près des besoins des élèves. Là encore, il conviendrait de leur imposer un cahier des charges précis, tout en leur laissant, corollairement, une grande liberté d’organisation.

21/12/2012

Services publics et compétitivité

lu sur : http://presse-inserm.fr/dans-lactualite/synthese-de-presse/

 

Jean-Philippe Thiellay, vice-président de Terra Nova, et Benoît Thirion, avocat, soulignent dans Libération que « les services publics constituent un volet essentiel de notre compétitivité et une des clés du redressement économique de notre pays dans la justice sociale ».

Ils ajoutent que les services publics « sont présents dans le rapport Gallois, au moins en filigrane, et dans le pacte de compétitivité du gouvernement : infrastructures, éducation, orientation, enseignement supérieur, recherche (…) sont identifiés comme des leviers de compétitivité ».

Selon eux, « ce volet doit devenir une priorité absolue ». « Il appartient aux politiques de fixer les priorités et d’assurer un pilotage effectif des services publics », estiment-ils.


Libération, 21/12

27/11/2012

Sarkozy, le RER A et la RATP

les surlignages sont de moi

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/11/27/la-cour-des-comptes-accable-la-ratp-pour-sa-gestion-du-marche-du-rer-a_1796339_3234.html

La Cour des comptes accable la RATP pour sa gestion du marché du RER A

LE MONDE | 27.11.2012 à 11h08 • Mis à jour le 27.11.2012 à 13h51 Par Béatrice Jérôme

Rutilantes dans leur robe d'acier grise et verte, elles traversent depuis près d'un an l'Ile-de-France d'est en ouest en passant par Paris. Inaugurées le 5 décembre 2011 par Nicolas Sarkozy, les nouvelles rames à deux étages du RER A devaient, selon le président de la République, à l'orée de sa campagne présidentielle, améliorer les transports de "millions" de voyageurs. Aujourd'hui, ces rames font l'objet d'un rapport critique de la Cour des comptes, resté confidentiel depuis juin 2012, et que Le Monde s'est procuré. Celui-ci dénonce la "pratique contestable" et "peu efficace" de la RATP pour lancer au meilleur prix ce marché de 2 milliards d'euros diligenté par l'Elysée.

La commande passée en avril 2009 par la Régie à Alstom-Bombardier de 65 trains n'a pas permis de faire jouer "ouvertement la concurrence", souligne le rapport. Pour respecter la promesse présidentielle de livrer en un temps record 65 trains, le PDG de la RATP, Pierre Mongin, a choisi de commander "un matériel aussi proche que possible" des trains déjà en service sur la ligne, construits par le groupement Alstom-Bombardier, explique la Cour. L'industriel a pu faire des propositions rapidement. Ce qui l'a "favorisé" au détriment de concurrents potentiels. Aucun n'a présenté d'offre alternative.

"COÛTS PRÉVISIONNELS TRÈS INFÉRIEURS À L'ESTIMATION RÉELLE"

La direction de la RATP a dissimulé la vérité des prix à son conseil d'administration en diffusant "des coûts prévisionnels très inférieurs à l'estimation réelle", et ce "en toute connaissance de cause". La direction de l'entreprise a justifié à la Cour cette démarche en expliquant qu'elle visait à "dissuader les industriels de présenter des offres trop chères", indique le rapport.

La Cour des comptes réfute cet argument en indiquant qu'"il est possible de se demander" si "le bas niveau de l'estimation" n'a pas simplement "contribué à dissuader les industriels autres qu'Alstom-Bombardier de déposer une offre".

Dans la lettre jointe au rapport, datée du 30 août et destinée à Gilles Carrez, président (UMP) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud, le premier président de la Cour, observe que "cette absence de concurrence largement prévisible n'a pas été propice à l'obtention de conditions financières favorables" à la RATP.

L'estimation "leurre" établissait le coût par train à 20 millions d'euros. Ce montant "ne reposait sur aucune analyse", indique la Cour. Il a été présenté au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). L'autorité organisatrice des transports, présidée par Jean-Paul Huchon (PS) – à la tête du conseil régional – a, "pour la première fois", souligne M. Migaud, accepté de "cofinancer un programme majeur d'acquisition de matériel". Mais le STIF s'est engagé à payer la moitié du marché sur la base du coût prévisionnel annoncé par la RATP en 2008, c'est-à-dire à verser 650 millions d'euros.

LA MAIN À LA POCHE

Lors de la signature du marché en 2009, l'offre réelle d'Alstom a atteint plus de 25,8 millions d'euros par train. La RATP a tenté d'obtenir une participation du STIF paritaire mais au prorata du coût réel. Elle a essuyé un refus net et clair de la part de M. Huchon. La Régie s'est vue contrainte de prendre à sa charge les 190 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce qu'elle aurait dû payer si elle avait fait la vérité des prix dès le départ. Au final, le STIF ne supporte que 37 % du coût réel total, au lieu de la moitié. "La stratégie" de la RATP "était peu efficace pour tirer les prix vers le bas", observe M. Migaud. Avec une seule entreprise sur les rangs, elle n'était pas en position de force pour négocier. Le bluff sur les prix "a privé la Régie d'une partie du financement qu'elle pouvait espérer du STIF", conclut la Cour.

En juin 2012, le marché des 65 trains a été réévalué à 2 milliards d'euros. Le STIF promet toujours de verser 650 millions d'euros. Reste 1,35 milliard d'euros à la charge de la RATP, soit plus des deux tiers du coût. Consolation : selon la Cour, la Régie devrait se voir compenser en "grande partie" ce manque à gagner après 2039. Ce sera aux collectivités qui financent le STIF de mettre la main à la poche pour payer au prix fort la facture présidentielle de 2011.

Béatrice Jérôme

18/10/2012

Sera-t-il possible d'identifier les policiers ?

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/10/17/le-grand-retour-du-matricule-dans-la-police_1776910_3224.html

Le grand retour du matricule dans la police

Le Monde.fr | 17.10.2012 à 20h24 • Mis à jour le 17.10.2012 à 20h24

Par François Béguin

Reprenant une proposition du Défenseur des droits, Dominique Baudis, le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a annoncé, mercredi 17 octobre, sur France Inter, que"les policiers porteront un élément d'identification, sur leur uniforme ou sur leur brassard", estimant qu'il s'agissait-là du "retour du matricule". 

Lire : Valls annonce un "élément d'identification" sur les uniformes des policiers

Depuis combien de temps ce matricule avait-il disparu des uniformes des policiers français ? La réponse à cette question ne fait pas l'unanimité chez les spécialistes.

Le matricule était tombé progressivement en désuétude avant de disparaître définitivement en 1984, "quand on a changé les uniformes", a déclaré Manuel Valls.

Sur son blog, l'ancien commissaire Georges Moréas raconte qu'"autrefois, les gardiens de la paix  portaient [leur matricule] sur un écusson accroché à la boutonnière : la pucelle". Il date également de 1984 sa disparition à l'occasion du changement d'uniforme mené dans le cadre du plan de modernisation de la police.

Interrogé par le site Rue89, Pierre Joxe, alors ministre de l'intérieur, ne reconnaît pas la paternité de cette disparition, et estime que 1984 est une date "que les journalistes (...) recopient entre eux sans réfléchir""Je n'ai pas supprimé le matricule, explique-t-il. Ça date de la guerre d'Algérie."

Jean-Marc Berlière, spécialiste de l'histoire de l'institution policière, date de 1943 la disparition du numéro d'identification, qui figurait sur le col des uniformes, le "collet".  "La disparition de ce numéro permettait notamment d'anonymiser ceux qui avaient arrêté les auteurs d'attentats et qui à ce titre devenaient des cibles légitimes."

L'historien estime que la mesure a pu être réactivée en 1961 pendant la guerre d'Algérie, au moment où a également été donnée la possibilité aux policiers dequitter leur travail en civil en fin de journée. "Je n'ai en tout cas jamais découvert de réclamation pour faire disparaître ce numéro avant 1942, ajoute-t-il. Les policiers n'avaient honte ni de leur uniforme ni de leur numéro de collet. Jusque dans les années 60, il y avait une osmose entre la police et la population. Certains étaient affectés dans leur quartier pendant des décennies."

François Béguin

15/10/2012

Moderniser le rail

lu sur : 

http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/10/15/rff-prie-d-investir-sur-les-grands-axes-ferres-nationaux_1775667_3234.html

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RFF prié d'investir sur les grands axes ferrés nationaux

LE MONDE 15.10.2012 à 13h59

Par Philippe Jacqué

Le ministre délégué chargé des transports, Frédéric Cuvillier, devait demander, lundi 15 octobre, à Réseau ferré de France (RFF) de lui remettre, dans les six mois, un nouveau plan opérationnel de rénovation, centré en particulier sur les grands axes nationaux. Ce sera la base du prochain contrat de performance Etat-RFF 2013-2017.

"L'objectif n'est pas de seulement remplacer des rails et du ballast, mais également de moderniser le réseau pour fluidifier le trafic, améliorer sa régularité, sa sécurité, bref sa performance globale", fait valoir l'entourage du ministre. 

C'est que les lignes nationales restent en souffrance. "10 % à 20 % de ces lignes ont dépassé leur durée de vie économiquement raisonnable", relève un audit sur l'état du réseau ferroviaire français, rédigé par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), dévoilé lundi par M. Cuvillier et Hubert du Mesnil, le président de RFF.

"DOIT ENCORE FAIRE SES PREUVES"

Pourtant, de gros efforts ont été réalisés sur le réseau national depuis 2005 et un premier rapport de l'EPFL, qui avait marqué les esprits : celui-ci estimait que "si la situation actuelle devait perdurer, ne subsisterait à l'horizon 2025 qu'un tiers des 50 000 kilomètres du réseau ferré".

Sept ans plus tard, l'EPFL évoque un "mieux", tout en soulignant que RFF "doit encore faire ses preuves". "Les investissements ont doublé, constate Yves Putallaz, l'un des auditeurs. Ces efforts ont permis d'éviter la vision macabre de 2005. Les gros soucis sont en passe d'être maîtrisés."

Entre 2004 et 2010, le budget rénovation des voies est passé de 800 millions d'euros annuel à 1,5 milliard, permettant de rénover 1 000 kilomètres de voies, contre 500 kilomètres auparavant. En 2011, RFF a pu investir 2 milliards d'euros et devrait encore dépenser 2,3 milliards cette année. Le système ferroviaire a ralenti son vieillissement.

Selon RFF, l'âge moyen des lignes principales est passé de quinze ans, en 1990, à vingt ans, en 2005. A la mi-2020, il devrait revenir à dix-huit ans si les dépenses se maintiennent. Le réseau de lignes à grande vitesse - très jeune - vieillit normalement, tandis qu'une partie du réseau secondaire s'est fortement améliorée.

Quant aux lignes nationales, "deux circonstances expliquent [leur] dérive", relève M. Putallaz. La réalisation des chantiers de renouvellement sur ces voies a été longue à se dessiner, car très complexe. Avec la hausse du trafic passager, il est difficile d'immobiliser longtemps les voies pour des travaux sur de longues plages horaires. Par ailleurs, la mise à niveau de lignes régionales a capté une partie des ressources.

"NOUVELLES NORMES"

Sur les axes nationaux, RFF va poursuivre l'automatisation des aiguillages - seize centres remplaceront à termes les 1 500 postes existants -, mais aussi le déploiement de nouvelles normes de signalisation. "En passant du XIXe au XXIe siècle, nous allons sécuriser le réseau, faciliter sa gestion et réduire son coût de maintenance", affirme-t-on chez RFF. Pour mener à bien ces projets, le ministère souhaite dégager "1,7 milliard d'euros annuel, voire 2 milliards", soit peu ou prou le budget de ces dernières années.

Le nouvel audit de l'EPFL pose une autre question, déjà soulevée en 2005 : les moyens étant limités, faut-il conserver les milliers de kilomètres de lignes secondaires très peu empruntées, aujourd'hui obsolètes ? Selon l'audit, "leur maintien en exploitation exige des moyens importants au regard des enjeux socio-économiques, sans pour autant que l'effort consacré à leur maintien puisse en assurer la pérennisation".

Le gouvernement, qui a annoncé le gel de nouveaux projets de grande vitesse, ne s'exprime pas sur le sujet. Pour le moment.

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Transport terrestre

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04/10/2012

Désobéissance civique pour une Europe de gauche

À lire dans le Monde diplomatique de ce mois :

Pacte de stabilité, Marché commun, l’impossible réforme

 

Désobéissance civique pour une Europe de gauche

 

Après avoir ratifié le traité de Lisbonne — clone de la « Constitution européenne » rejetée lors d’un référendum en 2005 —, le Parlement français doit approuver, ce mois-ci, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). La fronde de députés issus de la majorité présidentielle — dont les Verts — et la protestation populaire ont peu de chances d’empêcher une opération qui met les finances publiques sous tutelle (lire l’article ci-dessous). Pourtant, les voies d’une Europe progressiste existent. Voici l’une d’entre elles.

par Bernard Cassen, octobre 2012
Aperçu

Une Europe de gauche — c’est-à-dire réellement démocratique, sociale, solidaire et écologique, rompant radicalement avec les politiques libérales — est-elle possible ? On a de bonnes raisons de penser que M. François Hollande ne l’a jamais cru. Le 6 mai 1992, alors simple député, ne déclarait-il pas à la tribune de l’Assemblée nationale : « C’est parce que nous avons accepté la mondialisation que nous sommes aujourd’hui soumis à des contraintes monétaires, budgétaires, financières. Dès lors, le seul débat qui compte, c’est de savoir si nous acceptons les règles du capitalisme international ou si nous ne les acceptons pas. Si nous entrons dans le jeu de la mondialisation, alors ces contraintes financières, monétaires et, subsidiairement, européennes s’imposent » En d’autres termes, la construction européenne ne saurait être qu’un sous-ensemble de la mondialisation libérale.

Quand, vingt ans plus tard, celui qui est devenu président de la République promet de « réorienter » cette construction, il sait que ce n’est pas possible, sauf à la marge... La moindre velléité de « réorientation » se heurte en effet à tout le dispositif idéologique et institutionnel de l’Union européenne. Il ne s’agit pas seulement des traités qui instaurent la « concurrence libre et non faussée » comme principe organisateur de toutes les politiques. Il s’agit aussi de leur traduction concrète dans les dizaines de milliers de pages de l’« acquis communautaire » : directives, règlements, décisions. Les libéraux n’en font d’ailleurs pas mystère. Comme le reconnaît l’un des plus loquaces d’entre eux, M. Elie Cohen, administrateur du groupe PagesJaunes, d’Electricité de France - Energies nouvelles et de Steria. « l’appareillage d’ensemble des politiques de marché représente la contrainte que se sont fabriquée les pays membres de l’Union européenne, et plus particulièrement les nations latines (France, Espagne, Italie) pour réformer leurs politiques dans les secteurs protégés où le syndicalisme restait fort et où le consensus politique interdisait, de (...)

Taille de l’article complet : 2 395 mots.
Retrouvez la version intégrale de cet article dans Le Monde diplomatique d’octobre 2012, actuellement en kiosques, et dans l’édition électronique.

Bernard Cassen

Professeur émérite de l’Institut d’études européennes de l’université Paris-VIII, secrétaire général de Mémoire des luttes.    

28/09/2012

LES DÉRIVES DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC : réunion pour les parisiens

communiqué:

LES DÉRIVES DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Réunion organisée par Anticor à la Fondation France Libertés

22 rue de Milan – Paris 9ème / Métro : Liège ou Saint-Lazare

(salle en entresol, couloir de gauche en entrant)

Le samedi 29 septembre 2012 de 9 h 30 à 12 h

De nombreux membres d'Anticor sont confrontés à des "dysfonctionnements" notoires concernant des Délégations de Service Public (DSP), que ce soit dans le domaine de la gestion de l'eau, des ordures ménagères ou des réseaux de chaleur. Cette réunion a pour objectif de partager les expériences et de réfléchir aux actions à entreprendre pour lutter contre la corruption dans ce domaine.

C. Chignardet de l'Association des Abonnés du Chauffage Urbain de Cergy-Pontoise et J.P. Daoudal, très au fait du scandale du SICTOM de Rambouillet (DSP Ordures ménagères) introduiront le débat en présentant  le combat qu'ils mènent depuis longtemps et les enseignements qu'ils en ont tirés. 

Venez échanger avec eux et apporter votre éventuel témoignage !

20/09/2012

La SNCF délocalise une partie de ses activités

Sans emploi, pas de salaire; sans salaire, pas d'économie viable.

lu sur :
http://www.leparisien.fr/economie/la-sncf-delocalise-en-europe-de-l-est-et-en-espagne-20-09-2012-2173035.php

La SNCF délocalise en Europe de l'Est et en Espagne

Le Parisien‎ 

«Comment est-il possible d’être aussi maladroit? » Ainsi aurait réagi François Hollande lorsqu’il apprit, fin juillet, que le Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif), présidé par le socialiste Jean-Paul Huchon, s’apprêtait à délocaliser son centre d’appel au Maroc.
A l’époque, le chef de l’Etat, qui fait de la lutte contre le chômage sa priorité numéro un, exhortait les responsables publics à être « très attentifs » à l’emploi en France. Le message n’a visiblement pas été entendu par les dirigeants de la SNCF…

Selon nos informations, l’entreprise publique, détenue à 100% par l’Etat, délocalise en effet — en toute discrétion — une partie de ses activités informatiques en Tchéquie, en Pologne et en Espagne. Jusqu’à présent, le pilotage des applications informatiques — en clair, la surveillance du fonctionnement des logiciels et des ordinateurs — était pour l’essentiel assuré par des prestataires privés de la SNCF. Les salariés de ces entreprises étaient détachés dans les locaux de la compagnie de chemins de fer et travaillaient aux côtés des cheminots informaticiens.

Mais, depuis le début de l’année, nombre de ces sous-traitants ont perdu le contrat qui les liait à la SNCF. Sur les sites de Lille — qui gère les applications voyageurs (billetterie, site Internet) — et de la Mulatière, à Lyon — qui traite les autres applications — les techniciens de Steria, une grosse société de services en ingénierie informatique, ont formé jusqu’à à la fin du mois d’août leurs remplaçants… tchèques et polonais.

Cette société, qui travaillait pour la SNCF depuis 1999, a en effet perdu il y a huit mois son contrat au profit d’IBM. Le géant américain a confié ces missions à ses filiales de l’Est. Et depuis quelques semaines, les plates-formes informatiques — baptisées « centres de service » en interne — ont été installées en Pologne et en Tchéquie, où les salaires sont nettement moins élevés. « A Lyon, les techniciens polonais ne parlent pas très bien français. Résultat, ils ont du mal à communiquer avec les cheminots français », constate Pascal Modeste, de SUD-Rail.

Le pilotage du service informatique des ressources humaines est lui en partance pour l’Espagne, dans une filiale de la société ibère Sopra. Quant à la surveillance informatique du fret, elle est basée au Maroc depuis, déjà une dizaine d’années.

« 260 emplois de sous-traitants vont être supprimés et 45 postes de cheminots non remplacés. D’ici à 2013, ce sont 500 emplois en tout qui vont disparaître », déplore Hervé Giudici, secrétaire national de l’Union fédérale des cadres et de maîtrise de la CGT-Cheminots.

Les syndicats sont d’autant plus remontés que ces délocalisations, combinées au retour en force d’IBM, ont comme un air de déjà-vu. En effet, en 2010, la SNCF et le géant américain avaient créé une entreprise commune — un projet baptisé Ulysse — pour piloter l’informatique de la SNCF. Fin 2011, cette coentreprise, qui avait suscité une levée de boucliers, était abandonnée avec fracas. « IBM est parti par la grande porte et est en train de revenir par la fenêtre », explique Pascal Modeste. Les organisations syndicales veulent à présent que la direction fasse machine arrière. Dès la fin du mois de septembre, la CGT-Cheminots va envoyer une lettre à tous les parlementaires afin de les alerter sur ces discrètes délocalisations.

sur le même sujet :
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communiqué:

À la suite de la décision de la Cours européenne de justice autorisant les OGM (*), il est temps de réagir contre cette Europe de la "concurrence libre et non faussée" !

Proposition pour une journée d'action tous les mois contre l'Europe néolibérale :

- tous les premiers mardis du mois, retirez de votre banque l'argent nécessaire à vos dépenses mensuelles et PAYEZ TOUT EN LIQUIDE.

Faites passer la proposition à vos amis, votre entourage, vos réseaux, etc ...

(*) voir :

Les OGM approuvés par l’UE ne sont pas soumis à...

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