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02/04/2015

Grèce : l'Europe facilite la fraude fiscale

à lire sur MEDIAPART :

Mediapart -

31 MARS 2015 |  PAR DAN ISRAEL

extrait :

Eldorado Gold, l'entreprise qui veut mener à terme un projet très controversé de mine d'or en Grèce, esquive des centaines de milliers d'euros d'impôts qu'elle devrait payer à la Grèce. En toute légalité, et en passant par les Pays-Bas. 

C’est une grosse pierre dans le jardin de l’Eurogroupe, cette instance qui regroupe tous les pays de la zone euro et qui est présidée par Jeroen Dijsselbloem, le ministre des finances néerlandais. Il y a quelques jours, le responsable européen sermonnait le gouvernement grec d’Alexis Tsipras, l’appelant à reconnaître ses responsabilités dans les relations plus que difficiles qu’entretient son dirigeant avec les autres dirigeants de l’Union européenne. « En Grèce, la responsabilité des problèmes est trop souvent rejetée en dehors de la Grèce et l'Allemagne en est devenue la victime principale », avait déclaré Dijsselbloem.

Dans un rapport, publié ce lundi, l’ONG néerlandaise Somo attribue pourtant une partie des responsabilités quant à l’état des finances publiques grecques directement aux Pays-Bas de Jeroen Dijsselbloem. Spécialisé dans l’analyse des pratiques des entreprises mondialisées, Somo, le « centre de recherche sur les multinationales », est une organisation réputée pour son sérieux, qui a par exemple dénoncé récemment le rôle de la Suisse dans l’organisation de l’évasion fiscale de Shell. Cette fois, l’ONG s’est concentrée sur les pratiques fiscales très contestables d’Eldorado Gold, une entreprise minière canadienne implantée en Grèce, qui s’est vu attribuer par le précédent gouvernement l’immense projet d’exploitation des mines d'or de Skouriès, dans le nord-est du pays. Selon ses conclusions, en passant par les Pays-Bas et en exploitant sa législation fiscale laxiste, l’entreprise minière est parvenue à économiser au minimum 1,7 million d’euros sur les impôts qu’elle est censée verser à la Grèce.

22/01/2015

Évasion fiscale, agriculture, libre-échange ...

à lire sur BASTAMAG :

EVASION FISCALE

Comment les géants de l’audit ont pris le pouvoir

20/01/2015 ALEXIS MOREAU

Quel est le point commun entre le Vatican, le géant français Total et la métropole rennaise ? Tous ont fait appel au cabinet KPMG pour expertiser leurs comptes ou réformer leurs méthodes de gestion. (...) 

19/01/2015 AGRICULTURE

Berlin : des milliers de manifestants défilent contre les « usines à animaux » et les OGM

25 000 personnes selon la police – deux fois plus selon les organisateurs – (...)

 

14/01/2015 LIBRE-ÉCHANGE

Traité commercial Tafta : Bruxelles consulte mais n’écoute pas

C’est une consultation au succès inespéré. Mais son résultat est qualifié (...)

 

01/01/2015

Les aides à la presse "grand public": surtout ne pas inciter à réfléchir !

lu sur :

L'Etat souhaite une bonne année au « Monde diplomatique »

Quelques jours avant Noël, l’Etat a décidé que notre journal ne bénéficierait pas du fonds stratégique pour le développement de la presse pour l’année 2014. Cette aide, qui avait atteint l’année précédente le montant faramineux de… 18 611 euros, entend favoriser le rayonnement des publications françaises à l’international. Un tel objet semblait pourtant taillé sur mesure pour Le Monde diplomatique, qui réalise près d’un cinquième de ses ventes à l’étranger et diffuse à travers le monde quarante-sept éditions en vingt-huit langues.

Il faut croire que le ministère de la culture et de la communication couvre notre journal d’une tendresse particulière. En 2012, Le Monde diplomatique trônait à la 178e position des deux cents titres les plus aidés. Loin derrière Télécâble Sat Hebdo (27e), Closer (91e) ou Le Journal de Mickey (93e), alors que les aides à la presse prétendent encourager la « libre communication des pensées et des opinions » et « éclairer le citoyen ». En 2013, nous avons disparu de la liste, tandis que LOpinion, le quotidien semi-officiel du Mouvement des entreprises de France (Medef), lancé avec l’argent de M. Bernard Arnault, première fortune nationale, y entrait. En 2014, l’Etat aura ainsi trouvé le moyen d’amputer le reliquat maigrichon des subsides dont profitait encore notre publication.

Parmi eux, les tarifs postaux spécifiques à la presse. Là encore, tout semble fait pour que nous restions insoupçonnables d’abus d’aides publiques. En effet, l’Etat compense avec la plus grande générosité l’expédition par courrier des titres d’information politique et générale, à condition qu’ils soient quotidiens ou tout au plus... hebdomadaires. Dommage pour notre mensuel. En décembre dernier, les abonnés au Point et aux Echos ont pu apprécier la pertinence de ce critère de périodicité en découvrant dans leurs boîtes aux lettres, avec leurs journaux favoris, les lourds suppléments publicitaires qui prolifèrent en période de fêtes. Dans le film enveloppant Les Echos, le cahier géant Série limitée d’un peu plus d’une livre (525 grammes exactement) exhibait ses pages promotionnelles serties de quelques articles, le tout convoyé par La Poste à un tarif sacrifié mais compensé par l’Etat. Côté Le Point, un supplément papier glacé « spécial cadeaux », Couleurs de fêtes, de 372 grammes, comportant un éditorial indigent pour 155 pages de publicité, parvenait dans les boîtes aux lettres aux frais du contribuable, toujours au nom de la « libre communication des pensées et des opinions ».

Ce critère de périodicité accentuera ses effets en 2015. Pour Les Echos, Le Point et leurs annonceurs, l’augmentation des tarifs postaux se limitera à 4,9 %. Pour Le Monde diplomatique, ce sera 8,8 %.

Notre journal ne puise sa force qu’à deux sources : son projet éditorial et ses lecteurs. C’est donc vers ces derniers que nous nous tournons. Le don défiscalisé reste leur meilleur moyen d’obliger l’Etat à corriger, contre son gré, l’iniquité caricaturale de son système d’aide à la presse.

15/11/2014

Information du jour (2): les lois internationales sont conformes aux règles fiscales ...

lu sur Le Monde :

Optimisation fiscale : les pratiques de Starbucks et des Pays-Bas ...

www.lemonde.fr/.../optimisation-fiscale-les-pratiques-de-starbucks-et-des- pays-bas-decortiquees_4523935_3234.html

Optimisation fiscale : les pratiques de Starbucks et des Pays-Bas décortiquées

Le Monde.fr | 14.11.2014 à 17h26 • Mis à jour le 14.11.2014 à 17h47 | Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen)

La Commission européenne a rendu publique, vendredi 14 novembre, sa lettre officielle aux Pays-Bas, informant le pays qu’elle enquêtait de manière formelle sur des aides d’État, qu’elle soupçonne illégales, au profit de la chaîne de cafés américaine Starbucks. Elle s’était livrée au même exercice, au début de l’automne, avec les cas Apple en Irlande et Fiat au Luxembourg.

Riche de 50 pages, ce courrier très argumenté date du 11 juin 2014, mais n’a été divulgué que cinq mois plus tard, le temps de laisser aux parties prenantes (Starbucks, l’Etat néerlandais), de l’expurger des données jugées confidentielles.

Cette procédure est habituelle pour la Commission. Mais elle arrive aussi à point nommé, c’est-à-dire une semaine après les « Luxleaks », qui ont révélé les pratiques plus qu’accommodantes du Luxembourg à l’égard des multinationales.

Cela permet de montrer que le Grand-Duché - dont Jean-Claude Juncker, actuel président de la Commission, a été le premier ministre pendant dix-neuf ans - n’est pas le seul paradis fiscal pour le grand capital.

BOÎTE AUX LETTRES

De fait, les Pays-Bas sont aussi un havre pour les grandes entreprises cherchant à minimiser leur imposition. À ce titre, le « cas » Starbucks est éclairant.

La Commission a concentré son enquête sur deux entités néerlandaises du groupe américain, Starbucks Manufacturing BV, qui est censée être une grillerie géante de café, et Starbucks Coffee BV, siège social du groupe pour l’Europe et le Moyen-Orient.

Starbucks Manufacturing achète des grains de café à une entité suisse, puis les revend aux magasins Starbucks partout en Europe. Cette entité et le siège social payent des royalties, au titre de l’usage de la marque Starbucks, mais aussi pour rétribuer l’acheminement du café aux magasins, à une entité britannique, Alki, qui n’est qu’une boîte aux lettres, et ne paie pas d’impôts au Royaume-Uni.

Bruxelles s’est penchée sur les « tax rulings », ces accords fiscaux que le groupe américain a signés avec l’administration des impôts néerlandaise, en 2008. Plus précisément sur des « arrangements sur des prix de transferts à venir » (les échanges financiers entre entités d’un même groupe).

LE RÔLE CLÉ DES PRIX DE TRANSFERT

Il ressort des observations de la Commission que les prix de transfert entre les deux entités et d’une part la société suisse qui leur vend les grains, et d’autre part les magasins qui les leur achètent torréfiés, ne reflètent pas les prix du marché.

Or, c’est grâce à un accord sur la détermination de ces prix de transfert que la base taxable aux Pays-Bas de Starbucks Manufacturing BV a pu être réduite, et aussi, grâce aux royalties versées à la « boîte aux lettres » britannique Alki.

La charge d’imposition de Starbucks Manufacturing aux Pays-Bas aurait dû augmenter de 36 % à 66 %, sans la signature des « rulings », précise la Commission.

Le cas d’Amazon, au Luxembourg, sur lequel Bruxelles enquête aussi de manière formelle depuis cet automne, se rapprocherait de ce cas de figure : des prix de transferts entre filiales et beaucoup d’argent qui s’en va vers une « transparent company », une boîte aux lettres non imposée.

À ce jour, cependant, la Commission n’a pas conclu à l’existence ou non d’aides d’États illégales entre la chaîne américaine Starbucks et l’Etat néerlandais. Une décision, sur ce cas et sur ceux d’Apple en Irlande et de Fiat aux Pays-Bas, pourrait être prise au printemps 2015, a récemment précisé Margrethe Vestager, la toute nouvelle commissaire à la concurrence.

Lire aussi : Un G20 décisif pour la lutte contre la fraude fiscale

Le secret bancaire et l'évasion fiscale
Édition abonnés Contenu exclusif

06/11/2014

Information du jour : les lois internationales sont conformes aux règles fiscales du Luxembourg

les surlignages sont de moi

RappelJean-Claude Juncker — (voir Wikipédia) est président de la Commission européenne depuis novembre 2014, et pour une durée de cinq ans.

lu sur :

Le HuffPost  | Par Grégory Raymond

Publication: 06/11/2014 12h30 CET  

LUXEMBOURG - Bien inconfortable doit être la position de Jean-Claude Juncker, en découvrant jeudi 6 novembre au matin l'ampleur des révélations des #LuxLeaks. Le nouveau président de la Commission européenne a été à la tête du Luxembourg pendant 18 ans. Un pays à qui sont reprochés des accords fiscaux secrets signés avec 340 multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea ou Pepsi, afin de minimiser leurs impôts.

L'ancien Premier ministre luxembourgeois a assuré qu'il resterait impartial après le lancement d'une enquête par l'institution qu'il dirige depuis le 1er novembre. "La Commission a parfaitement le droit de lancer des enquêtes de ce type, qui ne concernent d'ailleurs pas le seul Luxembourg", estime-t-il. "La Commission fera son travail, moi je m'abstiendrai d'intervenir, puisque c'est un dossier qui concerne la commissaire chargée de la concurrence, qui doit avoir une grande liberté d'action et de propos. Je ne la freinerai pas, parce que je trouverais ça indécent. J'ai une idée sur le sujet, mais je la garderai pour moi."

Les accords passés entre 2002 et 2010 entre le Luxembourg et les grandes entreprises représenteraient des milliards d'euros de recettes fiscales perdues pour les Etats où ces multinationales réalisent des bénéfices, avancent l'ICIJ (Consortium international des journalistes d'investigation), qui révèle l'information, et ses médias partenaires, dont Le Monde en France, The Guardian au Royaume-Uni, le Süddeutsche Zeitung en Allemagne, ou l'Asahi Shimbun au Japon.

Dans son enquête de six mois baptisée "Luxembourg Leaks" ou "LuxLeaks", l'ICIJ a eu accès à 28.000 pages de documents de "tax ruling" montrant comment de grandes entreprises s'appuient sur le Luxembourg et ses règles fiscales souples, mais aussi sur les déficiences de la réglementation internationale, pour y transférer des profits afin qu'ils n'y soient pas taxés, ou très faiblement.

Quel intérêt pour le Luxembourg dans cette affaire ?

Ancien centre sidérurgique reconverti à marche forcée depuis trente ans dans la finance et le "business fiscal" (avocats, sociétés d'audit, de domiciliation d'entreprises etc.), le Grand-Duché est très dépendant de ces activités financières. Une reconversion radicale serait compliquée, ce qu'illustre bien le manque de volonté du pays depuis ces dernières années. L'OCDE place actuellement le Luxembourg dans la "liste noire" des paradis fiscaux. Il faudra attendre 2017 pour que le pays se mette au diapason en mettant fin au secret bancaire.

Des décennies de secret ont permis au Luxembourg de devenir l'un des premiers centres financiers de l'Europe et à ses citoyens de devenir les plus riches de l'Union européenne en termes de revenu par habitant. Ses banques abritent des dépôts représentant plus de 10 fois son PIB, sans parler de la taille globale de son secteur financier (chiffres fin 2012)...

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L'Etat luxembourgeois a annoncé qu'il adopterait dans les trois ans une norme internationale d'échange automatique de données bancaires, cédant ainsi aux pressions de l'Allemagne et des Etats-Unis et participant à sa manière à la lutte contre l'évasion fiscale. Le sujet est extrêmement délicat dans le pays: environ 15 milliards d'euros d'actifs sous gestion pourraient quitter la place, soit 5% du total, estime le Statec, le service luxembourgeois de la statistique.

Selon le même institut, il faut s'attendre à une baisse d'un millier d'emplois dans le secteur financier, qui comptait fin mars 44.222 personnes au Luxembourg. Il faut y ajouter, par effets induits, une baisse d'emplois dans le reste de l'économie représentant entre 500 et 1000 personnes. Des chiffres conséquents pour une population de 550.000 personnes.

Quel rôle a joué Jean-Claude Juncker ?

Premier ministre entre 1995 et 2013, ministre des Finances entre 1989 et 2009, président de L'Eurogroupe (représentation des ministres des finances de la zone euro) entre 2005 et 2013, Jean-Claude Juncker a toujours défendu la place financière de son pays. Après un reportage de France 2 jugé à charge, il avait violemment pris à partie David Pujadas après l'évocation du terme de "paradis fiscal".

Mais il n'est plus à la tête de son pays depuis sa défaite en octobre 2013. L'ouverture a été engagée par le nouveau ministre des finances, Pierre Gramegna, et par le gouvernement de grande coalition issu des élections (libéraux, socialistes, écologistes). C'est ce dernier qui, sitôt élu, reniant l'héritage politique laissé par Jean-Claude Juncker et la stratégie d'isolement du Grand-Duché, a rétabli le dialogue avec l'OCDE. L'administration a été remaniée. Les représentants de la "vieille garde" remerciés. Objectif: "jouer la carte de la coopération et de la transparence", expliquait Le Monde en juin.

Depuis sa défaite, Jean-Claude Juncker est resté très amer d'avoir lâché les rênes d'un pays qu'il incarne depuis plus de 20 ans. "Mon état d'esprit n'est pas celui de quelqu'un qui se retire de la politique luxembourgeoise, bien au contraire", avait-il déclaré à la fin de la campagne... Ceux qui s'intéressent de près au Grand-Duché sont prévenus.

Pour autant, si l'administration actuelle semble prête à ouvrir ses coffres lorsqu'il s'agit de clients fortunés, elle le serait beaucoup moins pour les grandes entreprises... Au cours d'une conférence de presse jeudi, le nouveau Premier ministre, Xavier Bettel a réaffirmé que les pratiques fiscales de son pays étaient "conformes aux lois internationales". Le "tax ruling" n'est "pas une spécialité du Luxembourg, beaucoup de pays européens la pratiquent", a rajouté de son côté Pierre Gramegna. Des propos qui conviennent à la situation, mais le discours s'est légèrement modifié depuis la publication des documents.

Dans Le Monde du 29 octobre, Pierre Gramegna paraissait davantage confiant sur le sujet. "La pratique des tax rulings fait partie de notre patrimoine et nous voulons la perpétuer dans le respect des règles", déclarait-il. "Le maintien d'une certaine compétitivité, loyale, entre les Etats dans le domaine fiscal est indispensable."

Ce qui est illégal et ce qui ne l'est pas

La pratique du "tax ruling" (qui n'est pas illégale) permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays, et d'obtenir certaines garanties juridiques. Les groupes concernés -notamment Apple, Amazon, Verizon, AIG, Heinz, Pepsi, Ikea- réalisent ainsi des milliards d'euros d'économies chaque année grâce à la création d'une filiale, d'une holding ou au déplacement d'un siège social sur le territoire du Grand-Duché. Avec pour but de payer le moins d'impôt possible.

La Commission européenne, dirigée par Jean-Claude Juncker (élu après les élections de mai), a ouvert des enquêtes en juin, ciblant Apple en Irlande, la chaîne de cafés Starbucks aux Pays-Bas et le groupe automobile italien Fiat au Luxembourg. Un nouveau front a récemment été ouvert avec la gestion fiscale d'Amazon par le Grand-Duché.

Ces enquêtes devraient faire le jour sur les pratiques de "tax rulling", afin de savoir si elles équivalent à des subventions d'Etat déguisées. Dans le cas où les investigations aboutiraient, la Commission pourrait prouver qu'il y a une concurrence déloyale au sein de l'Union européenne. Mais il faut être bien clair sur un point: aucun de ces pays ou de ces entreprises ne seront condamnés pour "évasion fiscale". C'est surtout une histoire d'aides publiques légales ou non.

Néanmoins, "si la décision est négative, la Commission tapera", a souligné jeudi Margaritis Schinas, le porte-parole de la nouvelle Commission dirigée par Jean-Claude Juncker. "C'est à ça que sert le droit communautaire", a-t-il ajouté.

Cette affaire "est le reflet du passé", a quant à lui rajouté Michel Sapin. "Je souhaite qu'on regarde l'avenir, on est en train de travailler à grande vitesse" sur la question, a-t-il précisé. "Je parle du travail que nous faisons avec la Commission européenne, qui est aussi très efficace dans ce domaine".

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mon commentaire :

Béatitudes — Wikipédia

fr.wikipedia.org/wiki/Béatitudes
 
Heureux les simples d'esprit, Vitrail de Trittenheim, St. Clemens. Les Béatitudes ...Heureux les pauvres en esprit, car le Royaume des Cieux est à eux. 4. Heureux les ...Heureux les miséricordieux : ils leur sera fait miséricorde. 8. Heureux les ...

30/05/2014

Renouveler la Démocratie : mettre fin aux avantages fiscaux des partis politique

à lire sur le Point :

Le Point.fr - Publié le 28/05/2014 à 15:38 - Modifié le 28/05/2014 à 23:06

Affaire Bygmalion : une sénatrice met en cause la niche fiscale du sarkothon

Par 

Nathalie Goulet, la vice-présidente de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale, propose d'abolir la niche fiscale du sarkothon. 

Les fausses factures présumées des comptes de campagne deNicolas Sarkozy provoquent des réactions en chaîne. Parmi celles-ci, notons la proposition de la sénatrice Nathalie Goulet, vice-présidente de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale : "Devant de telles malversations et après le rejet des comptes de campagne du candidat Sarkozy, il semblerait naturel et juste que les donateurs de l'UMP ne puissent pas voir leurs dons défiscalisés."

Nathalie Goulet, sénatrice UDI de l'Orne, évoque le sarkothon qui avait permis de réunir les 11 millions d'euros nécessaires à partir des dons des particuliers. "L'État et le contribuable ne peuvent à aucun prix être pénalisés, reprend-elle. La défiscalisation des contributions aux partis politiques est une niche fiscale inacceptable dans les circonstances actuelles."

Selon cette niche fiscale, les versements aux partis ou groupements politiques peuvent être déduits de la feuille d'impôt. Les dons ne peuvent dépasser 7 500 euros par parti dans la limite d'un total de 15 000 euros par an et par foyer fiscal. De la même façon, les dons à un ou plusieurs candidats ne peuvent dépasser 4 600 euros par élection, selon l'article L 52-8 du Code électoral. La réduction fiscale est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

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sur le même sujeit, lire sur MEDIAPART :

Les finances des partis, ce trou noir de la République

Les finances des partis, ce trou noir de la République.pdf

27/01/2014

Les paradis fiscaux dépendants de la "city" de Londres

lu sur :

www.lemonde.fr/.../un-syndicat-aux-paradis_4353396_3210.html

LE MONDE | 23.01.2014 à 20h35 • Mis à jour le 24.01.2014 à 09h04 |Anne Michel

Ils ont un plan pour combattre les pays du G20 : créer le « syndicat » des petits paradis fiscaux injustement attaqués par les grandes puissances au prétexte fallacieux de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

C’est sur la petite île paradisiaque de Scrub Island, à quelques milles nautiques de Road Town, la capitale des îles Vierges, qu’ils en parlent, ce 15 janvier. Une conférence sur l’avenir des places offshore s’y tient pour la journée, dans un cadre de rêve, mer cristalline et yachts opulents qui se succèdent au ponton pour laisser descendre leurs illustres occupants.

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« Ils », ce sont Orlando Smith, Craig Cannonier et Fabian Picardo, respectivement premiers ministres des îles Vierges britanniques, des Bermudes et de Gibraltar. A eux trois, ces microterritoires battant pavillon britannique représentent un poids économique considérable. De quoi, estiment-ils, tenir la dragée haute aux grands pays développés.

« Lequel d’entre eux pourrait se vanter d’être le numéro un pour les activités d’assurance et de réassurance [le cas des Bermudes] ? Le premier pays au monde par le nombre de sociétés [îles Vierges] ? Ou le premier acteur sur le marché des paris en ligne, avec des sociétés cotées à la Bourse de Londres [Gibraltar] ? », lance M. Picardo.

« La fête est finie ! »

Si d’aventure les îles Caïmans mais aussi Jersey, Guernesey, l’île de Man et tous les territoires et dépendances de la Couronne britannique se joignaient au trio formé à Scrub Island, alors la flottille deviendrait armada.

L’idée d’un « syndicat » mûrissait depuis quelques mois. Car la pression de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mandatée par le G20 pour faire progresser la lutte contre l’évasion fiscale sur les centres financiers offshore ne cesse de croître. Jusqu’à menacer directement, désormais, le modèle économique qui a fait leur prospérité depuis vingt ans.

Dans un monde sans secret bancaire ni compétition fiscale, quel serait, en effet, l’intérêt de monter une société offshore ? Un consultant venu de Hongkong prévient : « Si demain tous les pays passent à l’échange automatique de données sur les contribuables, comme le veut l’OCDE, la fête est finie ! »

D’accord, pour la plupart, pour se doter d’un cadre de régulation renforcé contre le blanchiment, les paradis fiscaux refusent cependant la notion de transparence. « La confidentialité est un principe de base pour nous. Sinon, toute la confiance dans notre économie s’en va », martèle ainsi le secrétaire d’Etat aux finances des îles Vierges, Neil Smith. Lui ne parle pas de « paradis fiscaux », terme péjoratif, mais de « territoires pratiquant la neutralité fiscale ».

« Notre intérêt commun, c’est de nous mettre autour de la table pour réfléchir à ce que nous pourrions faire ensemble. Il faut bâtir de nouvelles stratégies face au monde qui arrive, pour maintenir notre avantage compétitif », confirme le premier ministre des îles Vierges, Orlando Smith.

Rien n’est cependant arbitré. Juste des pistes à l’étude, comme de proposer des offres communes dans les services financiers ou le tourisme (croisières, etc.) aux riches investisseurs. Ou explorer conjointement de nouveaux marchés comme la Chine, où les îles Vierges ont de quoi capitaliser sur leur notoriété et le Brésil, où explose le nombre de multimillionnaires. « Nous serons plus forts ensemble », approuve le numéro un des Bermudes, prêt lui aussi à resserrer les liens entre centres offshore et acteurs publics ou privés.

D’autant qu’il ne serait pas nécessaire de partir de zéro. Des structures de coopération existantes pourraient être renforcées ou transformées, et dotées d’une gouvernance commune. L’OCDE est prévenue…

07/01/2014

Le postulat des "dividendes et profits"...

lu sur :

www.lemonde.fr/.../la-lecon-du-vrai-keynes_4343208_3234.html

LE MONDE | 05.01.2014 à 19h24 • Mis à jour le 07.01.2014 à 10h16 |Par Paul Jorion (économiste et anthropologue)

Que dirait Keynes revenu parmi nous des politiques économique et financière qui sont les nôtres ? Je parle ici du véritable John Maynard Keynes (1883-1946), et non des économistes contemporains que l'on appelle, par facilité de langage, « keynésiens », et dont la pensée est très éloignée, pour la plupart, de celle du Keynes historique. Il serait consterné, comme il le fut toujours, devant les politiques d'austérité et rejetterait avec horreur notre invocation sentencieuse d'un impératif de « compétitivité », l'aimable euphémisme auquel nous recourons pour désigner la politique cynique du « moins-disant » salarial.

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UNE RAISON « D'ORDRE MORAL »

Le niveau atteint par les salaires était jugé par Keynes non révisable à la baisse, et cela pour deux raisons, l'une purement économique, l'autre « d'ordre moral », selon ses termes – mais nous pourrions dire tout aussi bien d'ordre sociologique ou politique.

La raison d'ordre économique est que l'appel à une baisse des salaires est révélateur d'un contexte déflationniste, où l'exigence d'une réduction des coûts du travail est l'un des symptômes du problème qui se pose. Or la déflation doit être traitée en tant que telle par une politique monétaire et fiscale, et non en s'attaquant à l'un de ses symptômes, stratégie vouée à l'échec car se contentant d'effleurer la surface des choses en ignorant leurs causes profondes.

Les salaires ne baissent jamais parce que les salariés y consentent, souligne Keynes, ils baissent parce que la déflation cause du chômage, lequel modifie le rapport de forces entre employeurs et employés, obligeant ces derniers à consentir à une baisse des salaires, contraints et forcés. Cette situation est intolérable du fait que, dans le partage de la nouvelle richesse créée entre ce que Keynes appelle la « classe des investisseurs », la « classe des affaires » et la « classe de ceux qui gagnent leur vie » (« earning class »), le rapport de forces est, même dans un contexte économique optimal, défavorable à ces derniers : les salariés.

Le niveau des salaires est, dans les termes de Keynes, « poisseux » (« sticky »). Identique en cela au niveau des profits ou des loyers, il réagit aux pressions économiques dont il est l'objet : il résiste à la baisse – c'est bien entendu le résultat de la résistance collective des intéressés, qu'ils soient selon ces trois cas travailleurs, commerçants ou propriétaires d'immeubles.

LE TAUX DE CHANGE ET LES PRIX DOIVENT S'ADAPTER

Pour Keynes, les salaires ne peuvent constituer une variable d'ajustement : ce sont les autres variables, en particulier le taux de change et le niveau des prix, qui doivent s'adapter au niveau des salaires et non l'inverse.

La raison de cela, il l'expliqua dans un pamphlet publié en 1925, The Economic Consequences of Mr. Churchill, qui mérite d'être longuement cité : « Nous nous situons à mi-chemin entre deux théories du tissu économique. Selon l'une d'elles, le niveau des salaires devrait se fixer en fonction de ce qui est “juste” et “raisonnable” dans le rapport entre les classes. Selon l'autre théorie – la théorie du rouleau compresseur (“juggernaut”) économique – le niveau des salaires sera déterminé par la pression économique, encore appelée la “dure réalité”, et notre grosse machine devrait progresser imperturbablement, sans autre considération que son équilibre comme un tout, et sans accorder une attention quelconque aux conséquences hasardeuses du voyage pour l'un ou l'autre groupe de la population. »

La contrainte « sociologique », selon Keynes, est le maintien d'un consensus sociétal : si des équilibres économiques peuvent apparaître dans différents types de configuration, le critère pour en viser l'un plutôt qu'un autre est ce que cet équilibre signifie en termes de consensus global. L'objectif est une minimisation du « dissensus » produit par le ressentiment accumulé entre classes sociales. Aussi hétérogène que puisse être l'ordre social existant, il est impératif qu'aucune composante de la société n'en vienne à juger la situation comme désormais intolérable – une considération devenue étrangère à nos dirigeants, obnubilés qu'ils sont aujourd'hui par les caprices du marché des capitaux.

PROTÉGER LES PROFITS, UN POSTULAT INIQUE

Keynes s'irritait du fait que quand une conjoncture économique difficile oblige à se tourner vers la nation pour lui réclamer des sacrifices, il va de soi que seule « la classe de ceux qui gagnent leur vie » soit mise à contribution, alors que la « classe des investisseurs » et celle « des affaires » sont épargnées.

Cette constatation l'avait conduit en 1925, dans son pamphlet visant Winston Churchill (1874-1965), alors chancelier de l'Echiquier, à proposer malicieusement – sachant pertinemment qui, dans l'édifice social, pousserait aussitôt des cris d'orfraie – une baisse des salaires, à condition que la mesure s'accompagne d'« un impôt additionnel de 1 shilling par livre sur l'ensemble des revenus autres que les salaires, impôt à maintenir jusqu'à ce que les salaires effectifs aient retrouvé leur niveau antérieur ».

Par cette provocation à l'égard des nantis, Keynes attirait l'attention sur le fait que, dans notre représentation des processus économiques, les revenus de la « classe de ceux qui gagnent leur vie » sont considérés comme compressibles et à tout moment négociables, alors que ceux de la « classe des investisseurs » et de la « classe des affaires » sont spontanément jugés comme non négociables et non compressibles : si le « moins-disant salarial » s'est vu conférer, sous le nom pompeux de « compétitivité », le statut de dogme, les dividendes et le profit sont, eux, protégés d'un tabou (décrété autrefois, on le suppose, par le fameux veau d'or !). Le moment est venu de remettre en question ce postulat inique.

18/12/2013

France : l'État s'attaque à la presse indépendante

lu sur :

www.lemonde.fr/.../12/17/controle-fiscal-pour-mediapart... 

Le Monde.fr | 17.12.2013 à 21h25 • Mis à jour le 18.12.2013 à 07h17 

« L'Etat s'attaque à la presse en ligne », accuse Edwy Plenel, le fondateur du site d'information Mediapart, dans une tribune publiée mardi 17 décembre. Le texte dévoilequ'un « avis de contrôle fiscal portant explicitement sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) »appliquée aux « abonnements des lecteurs » de Mediapart a été reçu dans la journée par les équipes du site.

Selon Edwy Plenel, son rédacteur en chef, qui se demande si Bercy a voulu se « venger à froid d'une presse trop indépendante (...) un an après le déclenchement de l'affaire Cahuzac, qui a conduit à la démission d'un ministre du budget fraudeur »« ce contrôle est déclenché en urgence sur ordre de la hiérarchie des inspecteurs concernés ». 

Il s'agit selon M. Plenel d'une « attaque illégitime et discriminatoire » contre la « recette unique » de Médiapart (dont le modèle économique est fondé sur les abonnements des lecteurs, et refuse la publicité), et s'attaquant à « une aide indirecte à la presse [et] aux lecteurs ».

LA DÉFENSE D'UNE TVA RÉDUITE

Cette démarche survient alors que plusieurs pure players, des sites d'information dont la marque a une existence exclusivement numérique et non liée à d'autres supports – presse, radio, télévision –, appliquent depuis 2011 ce régime de la TVA à 2,1 %, qui ne vaut, normalement, que pour les éditions papier des publications. La version numérique des sites d'information doit normalement supporter une TVA de 19,6 %, expliquent Les Echos.fr.

Ces pure players, comme Mediapart, Slate.fr ou Arrêt sur images, sont réunis en un Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL), qui défend l'application d'un taux de TVA réduit.

« La presse papier bénéficie d'un taux de TVA super réduit, à 2,1 %, alors que la presse en ligne doit appliquer le taux normal de 19,6 %. Le Spiil entend faire appliquer le principe de neutralité des supports : un même taux, quel que soit le support », peut-on lire sur le site du syndicat.

En plus de Mediapart, Indigo Publications, éditeur de La Lettre A, une lettre d'information confidentielle consacrée à l'actualité politique, économique et médiatique en France, a lui aussi reçu un « avis de vérification de comptabilité », indique le texte d'Edwy Plenel.

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voir aussi :

www.liberation.fr/medias/2013/12/17/mediapart-vise-par... 

15/10/2013

Caractère faiblement redistributif du système fiscal français

les surlignages sont de moi

lu sur 

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/03/14/le-systeme-fiscal-francais-est-faiblement-redistributif_1847949_3234.html

"Le système fiscal français est faiblement redistributif" 

LE MONDE CULTURE ET IDEES | 14.03.2013 à 16h31 • Mis à jour le 16.03.2013 à 10h13 |Propos recueillis par Claire Guélaud

Agrégé d'histoire, chargé de recherche au Centre d'histoire de Sciences Po, Nicolas Delalande est un spécialiste de l'Etat. Dans son dernier livre Les Batailles de l'impôt, il explore la manière dont les individus et les groupes sociaux, de 1789 à nos jours, acceptent ou non de payer l'impôt. Un sujet d'actualité, puisque la taxation des plus riches en France fait débat.

Qui proteste aujourd'hui contre les hausses d'impôt ?

Essentiellement les plus riches, ceux qui ont les capacités d'expression de leurs intérêts et de mobilisation les plus fortes. Cela passe le plus souvent par des modes de contournement, des comportements d'évasion et, de temps en temps, comme avec les "pigeons" [mouvement d'entrepreneurs qui s'opposaient au projet de taxation à 75 % des plus hauts revenus], par la mobilisation d'un groupe d'acteurs peu nombreux, mais très unis pour la défense de leurs intérêts.

Comment concilier le discours de François Hollande sur la nécessité du patriotisme fiscal des hauts revenus en période de crise avec l'idée que l'impôt ne doit pas être confiscatoire ?

Les appels au patriotisme fiscal des plus riches s'inscrivent dans la longue durée. C'est un trait caractéristique du rapport des Français à l'impôt depuis la fin du XVIIIe siècle : on refuse le plus longtemps possible les réformes pour mieux en appeler au sens du sacrifice lorsque la crise, militaire ou économique, fait rage. Parce que la France est une république, et pas seulement une démocratie libérale, les citoyens sont invités à remplir un certain nombre d'obligations pour témoigner de leur appartenance à la collectivité. Par ailleurs, l'idée que l'impôt est confiscatoire apparaît toujours en temps de crise. En 1914, lorsque l'on crée l'impôt sur le revenu, le taux de prélèvement tourne autour de 10 %, mais beaucoup estimaient à l'époque que la propriété privée était menacée... Les riches n'ont jamais répondu de bon coeur à l'appel au civisme fiscal !

Est-ce vrai partout ?

La France sort d'un cycle de dix années au cours duquel on a dit que les plus fortunés étaient trop imposés. Faire machine arrière est difficile, même si c'est juste. Au-delà du cas français, la crise des dettes souveraines a montré qu'un Etat qui prélève peu a des problèmes majeurs lorsqu'en situation de crise il ne peut pas réduire ses dépenses ou ses investissements. Les pays qui avaient joué la carte du moins-disant fiscal, comme l'Irlande, n'ont pas été épargnés par la crise. Il y a eu le même revirement aux Etats-Unis, où la légitimité des baisses d'impôts pour les plus riches n'est plus universellement acceptée. Au moins la crise a-t-elle eu pour mérite de rappeler qu'un système fiscal bien accepté n'est pas qu'un handicap, bien au contraire.

Les plus modestes rejettent-ils aussi l'impôt ?

Il n'y a plus de révolte populaire comme il y en a eu dans les années 1950 ou 1960-1970, portée par le papetier et homme politique Pierre Poujade ou le syndicaliste Gérard Nicoud, ou dans les années 1980 avec la résurgence de ligues de contribuables. Les mouvements collectifs d'opposition à l'Etat, caractéristiques du XIXe siècle et d'une bonne partie du XXe siècle, ont disparu.

Pourquoi ?

Parce que la plupart des prélèvements sont masqués et disséminés, ce qui ne crée pas les possibilités d'une politisation du mécontentement. Pourtant les injustices sont indéniables...

Par exemple ?

Depuis trente ans, la hausse de la pression fiscale a accentué le caractère faiblement redistributif du système fiscal français. Les impôts progressifs, créés au XXe siècle, dont le principe est que plus on est riche et plus on gagne, plus on est taxé (droits de succession en 1901, impôt sur le revenu en 1914, impôt sur la fortune dans les années 1980), ont été affaiblis. Au contraire, les réformes les plus marquantes, qui visent à alimenter les caisses de l'Etat, s'appliquent invariablement à tous les Français, quels que soient leurs revenus (CSG, TVA ou TIPP).

C'est comme cela que l'impôt sur le revenu, pourtant le plus juste, est resté faible. Mais cette faiblesse a protégé l'Etat contre le mouvement de désaffection vis-à-vis de l'impôt : les critiques qui lui ont été adressées n'ont pas atteint le système dans son ensemble. En revanche, les Etats dont le financement reposait plus largement sur de grands impôts progressifs ont été plus vulnérables politiquement avec la remise en cause de la redistribution par l'impôt, comme ce fut le cas aux Etats-Unis dans les années 1980.

Autrement dit, l'illisibilité du système fiscal est une chance pour les gouvernants ?

Sans doute, et cela pourrait expliquer pourquoi la critique de l'illisibilité n'a jamais eu de véritables conséquences sur la politique fiscale. En France, c'est avec l'accroissement de l'opacité et de la dissimulation, avec la multiplication des différentes formes de prélèvements que les régimes successifs ont maintenu le consentement à l'impôt depuis le XIXe siècle.

C'est pour cette raison que la grande réforme fiscale, toujours annoncée, est sans cesse différée. Elle impliquerait de toucher à plusieurs paramètres en même temps, de modifier les équilibres sociopolitiques et de mettre à plat le système. La grande crainte des fonctionnaires des finances et des dirigeants politiques a toujours été qu'à l'occasion d'une telle remise à plat resurgissent des formes de protestation beaucoup plus dangereuses pour la légitimité de l'impôt.

Pourtant, un impôt sur le revenu accentué devrait être accepté par les Français puisqu'il repose sur la justice ?

Oui, mais les inégalités d'application de cet impôt ont aussi pu nourrir la défiance en certaines occasions. Et cela dès les années 1920, juste après sa création. Un tel système supposait que l'Etat puisse contrôler la sincérité des déclarations faites par les contribuables. Or, cela a pris un demi-siècle. Il y a eu encore les premières formes d'évasion fiscale internationales, qui datent de l'entre-deux-guerres, favorisées par le secret bancaire suisse (1934). Rappelons enfin la difficulté qu'il y avait en France à taxer une population largement composée de travailleurs indépendants (paysans, commerçants, artisans) qui échappaient au contrôle du fisc.

Tout cela a alimenté le sentiment des Français que les groupes sociaux ne sont pas égaux devant l'impôt sur le revenu. Ce qui fragilise le consentement. Avant même son adoption en 1914, l'un des principaux arguments utilisés contre l'idée d'un impôt sur le revenu progressif était qu'il pourrait susciter des résistances. Les coûts, politiques et financiers, d'une réforme sont tels que la prudence l'emporte souvent sur la quête de justice.

Comment caractériseriez-vous ce consentement à l'impôt dans la France actuelle ?

Le paradoxe de la situation, héritée du passé, réside dans le fait que la France tolère un haut niveau de prélèvements obligatoires sans présenter pour autant un rapport pacifié à l'impôt, comme c'est le cas dans les pays nordiques. Depuis une vingtaine d'années, selon le classement de l'OCDE, la France figure parmi les pays où ces prélèvements obligatoires sont les plus élevés, avec un taux autour de 43-45 %. Cette stabilité, remarquable à l'échelle mondiale, s'accompagne régulièrement de protestations et de récriminations, mais qui ne débouchent pas sur une remise en cause.

La France n'a pas connu de mouvements forts d'antifiscalisme comme ceux auxquels ont été confrontés, dans les années 1970 et 1980, les Etats-Unis et le Royaume-Uni, et qui ont eu pour traduction politique les expériences Reagan et Thatcher.

Pourtant, 60 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires en 2011 et 2012, les Français le ressentent... N'est-il pas étonnant qu'il n'y ait pas eu d'autre fronde que celle des "pigeons" ?

On en revient à l'origine du consentement à l'impôt, un processus de long terme qui conduit les citoyens à faire confiance à l'Etat et à l'administration. Cela fait plusieurs décennies que les contribuables ont pris l'habitude de payer l'impôt sans craindre que l'argent récolté soit détourné à des fins privées. (*)

La charge fiscale a des contreparties visibles sous la forme de services publics et sociaux dont la qualité peut parfois être critiquée, mais dont la légitimité n'est pas contestée. On ne peut en dire autant de tous les pays. Quand les citoyens ne font pas confiance à l'Etat et doutent de l'intégrité de l'agent du fisc qui vient leur réclamer de l'argent, la défiance s'installe et se transmet à tous les groupes sociaux. C'est ce que l'on a observé en Grèce.

(*) mon commentaire : est-ce toujours le cas ? On peut légitimement en douter. Voir l'affaire Tapie, par exemple.