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28/12/2014

Recours pour excès de pouvoir contre la privatisation de l’aéroport de Toulouse

à lire sur MEDIAPART :

Recours pour excès de pouvoir contre la privatisation de l'aéroport de Toulouse

Mediapart -

(je vous offre l'article si vous n'êtes pas abonné)

22/12/2014

Le scandale des autoroutes en France

 Un article à lire sur MEDIAPART (je vous l'offre si vous n'êtes pas abonné) :

Pourquoi l'Etat doit reprendre la main sur les autoroutes - ...

www.mediapart.fr/.../pourquoi-letat-doit-reprendre-la-main-sur-les- autoroutes

29/11/2014

Biens publics et corruption : enquête sur la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac

à lire sur MEDIAPART :

Pour la première vraie privatisation du quinquennat Hollande, Emmanuel Macron veut céder l'aéroport de Toulouse-Blagnac à un groupe chinois implanté dans des paradis fiscaux et à un groupe canadien radié pour dix ans par la Banque mondiale, pour des faits graves de corruption. Enquête sur une cession qui a tout de l'affaire d’État.

La scandaleuse privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.pdf

Lire aussi :

Privatisation de l'aéroport de Blagnac : décision imminente de Bercy ...

www.ladepeche.fr/.../1999257-privatisation-de-l-aeroport-de-blagnac-decision-imminente-de-bercy.html
 

L'aéroport de Toulouse-Blagnac bientôt chinois

L'Obs 

Aéroport de Toulouse : l'offre chinoise tient la corde - Le Figaro

www.lefigaro.fr/.../97002-20141114FILWWW00396-l-aeroport-de-toulouse-bientot-100-chinois.php

01/03/2014

L'Ukraine aujourd'hui

lu sur : newsletter@letemps.ch

«Une véritable mafia qui a pillé l’Ukraine» 

Le peuple ukrainien découvre l’ampleur de la corruption qui a gangrené le régime de Viktor Ianoukovitch et de ses complices oligarques. Aujourd’hui, les Ukrainiens lancent la traque aux corrompus. Avec un mot d’ordre: faire table rase de l’ancien système. Reportage.

LeTemps.ch | «Une véritable mafia qui a pillé l’Ukraine».pdf

31/01/2014

Les HLM et le plus grand bailleur social de France : népotisme et affairisme

lu sur :

Les étranges affaires du plus gros bailleur social de France

Le Monde -

LE MONDE | 30.01.2014 à 12h20 • Mis à jour le 30.01.2014 à 15h55 |Par Bertrand Bissuel et Denis Cosnard

Un vent mauvais souffle sur la Société nationale immobilière (SNI), le plus important bailleur de France. Taxée, il y a quelques jours, de népotisme pour avoir fait entrer dans son comité exécutif le fils du ministre de la défense, Thomas Le Drian, cette société d'économie mixte (SEM) est également pointée du doigt dans un « rapport particulier » de la Cour des comptes, resté confidentiel jusqu'à présent et dont Le Monde a pris connaissance.

Remis en 2013, ce document critique le rôle joué par la SNI dans une transaction probablement sans précédent : la vente en 2009 par Icade de son patrimoine locatif, soit un peu plus de 30 000 habitations. Dans cette affaire, considère la Cour, la SNI s'est retrouvée en situation de « conflit d'intérêts » et a lésé les organismes HLM qu'elle était censée épauler. La haute juridiction laisse aussi entendre que la Caisse des dépôts a une part de responsabilité dans ces dysfonctionnements.

L'opération a été baptisée « projet Twist » chez Icade. Fin 2008, cette société foncière, filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), décide de se délester de son parc résidentiel, dont une partie a le « label » HLM pour une durée déterminée. Un consortium de 26 bailleurs sociaux, emmené par la SNI – elle aussi filiale de la CDC –, se porte alors candidat pour racheter ces immeubles, situés en Ile-de-France.

Quelques mois plus tard, l'acte de cession est signé. Le groupement d'organismes piloté par la SNI acquiert, pour 1,7 milliard d'euros, environ 26 000 logements (les quelque 5 000 restants étant cédés à d'autres bailleurs ou conservés par Icade).

JOLIS DIVIDENDES

A l'époque, la transaction mécontente plusieurs élus locaux, notamment parce qu'elle conduit le monde HLM à payer « une deuxième fois » des immeubles qui avaient été construits avec des « fonds publics ». Dans certaines communes, comme à Sceaux (Hauts-de-Seine), le prix réclamé est jugé « plus élevé que de raison », selon le maire (centriste) Philippe Laurent. Grâce à cette gigantesque partie de Monopoly, des dirigeants d'Icade, titulaires de stock-options, et les actionnaires de la société vont empocher de jolis dividendes, s'indigne Stéphane Peu, adjoint au maire (PCF) de Saint-Denis.

Quatre ans plus tard, certaines de ces critiques figurent dans le rapport de la Cour des comptes. Pour elle, le projet Twist s'est mis en place dans un entre-soi très discutable. Pourquoi ? Parce que la Caisse des dépôts avait un pouvoir d'influence sur le vendeur et sur l'acheteur. Actionnaire principale d'Icade, elle avait un intérêt « évidemment identique » à celui de sa filiale : vendre au prix le plus élevé possible de manière à augmenter les bénéfices donc les dividendes accordés aux détenteurs de parts d'Icade.

La SNI, elle, poursuivait l'objectif inverse, en principe, mais son action pouvait être infléchie par la Caisse des dépôts « dans un sens favorable », puisqu'elle détient la quasi-totalité du capital social de la SNI. Cette dernière était donc « de manière patente, en situation, sinon de conflit d'intérêts, du moins de conflit de mission ».

La Cour s'étonne également que le « conseil » de la SNI dans cette transaction ait, « de fait », été désigné par la Caisse des dépôts, alors même que celle-ci avait recours à lui. « Le conflit d'intérêts du côté du conseil était patent », estiment les auteurs du rapport, sans divulguer son nom.

« REFUS D'ACHETER »

En tant que patron du consortium, la SNI « aurait dû s'attacher » à défendre en priorité les intérêts de ses mandants, qui lui ont d'ailleurs versé des « honoraires » pour cela : 6,7 millions d'euros TTC, précise le rapport. Mais en réalité, elle a fait en sorte qu'Icade obtienne « un prix conforme à ses attentes ». Le niveau « plutôt soutenu » des prétentions du vendeur est, du reste, attesté « par le refus d'acheter de certaines communes » – celle de Sceaux, notamment.

Le contexte était pourtant très favorable aux candidats à l'achat. A l'époque, sous l'effet de la crise financière, les cours de l'immobilier s'étaient affaissés, ce « qui aurait dû renforcer la main du consortium face à Icade », pointe la Cour. Et d'ajouter : « La SNI aurait dû (…) insister pour l'adoption de prix de référence plus bas ». Une observation qui sous-entend qu'elle ne l'a pas fait, aux yeux des magistrats de la rue Cambon.

Le rapport reconnaît que ses conclusions ne sont pas partagées par France Domaine : chargé de vérifier si l'addition n'était pas trop salée, ce service de l'Etat a jugé qu'à quelques exceptions près, aucun acheteur n'avait payé « de prix excessif pour ses acquisitions prises globalement ». Cependant, pondère la Cour, ces avis « ont été rendus sur dossiers, évidemment fournis par Icade », ce qui relativise, selon elle, leur justesse.

Enfin, le groupe SNI a su mieux tirer son épingle du jeu que les autres organismes : sur les biens qu'il a acquis, il a bénéficié d'« une décote supérieure à celle consentie en moyenne au consortium ».

« NOUS N'AVONS PAS GAGNÉ D'ARGENT »

Affirmation infondée, rétorque Yves Chazelle, le directeur général du groupe. D'après lui, les patrimoines mis en vente ne sont pas comparables entre eux car il faut tenir compte de leur localisation, de leur état général, etc. De même, il est faux selon lui de soutenir que les 26 bailleurs affiliés au consortium ont réalisé une mauvaise affaire : « Le prix auquel les 26 000 logements ont été cédés était inférieur en moyenne de 15 % à l'actif net réévalué , une notion que les experts utilisent pour déterminer la valeur d'un bien, explique M. Chazelle. En revanche, les quelques bailleurs extérieurs au consortium qui ont acheté des habitations à Icade ont déboursé des montants supérieurs de 10 % à l'ANR. »

S'agissant des 6,7 millions d'euros payés par les organismes HLM à la SNI, une partie de la somme a servi à rétribuer les banquiers d'affaires et les avocats qui sont intervenus dans le dossier, indique M. Chazelle. Le solde a « couvert les frais engagés par le groupe »« Nous n'avons pas gagné d'argent », assure le directeur général.

Quant au soupçon de conflit d'intérêts, il ne repose sur rien de tangible, déclare M. Chazelle : « La Caisse des dépôts est restée en dehors de la négociation avec Icade et nous n'avons pas agi sur ordre de notre actionnaire. La seule instruction que nous ayons reçue visait à plafonner le nombre de logements que nous pouvions acquérir à l'occasion de cette opération. »

Le directeur général conteste aussi l'idée selon laquelle le conseil que la SNI a pris dans les tractations avec Icade avait déjà été sollicité par la CDC.

Sollicitée par Le Monde, la direction de la Caisse des dépôts réfute, elle aussi, l'existence d'un conflit d'intérêts. Un porte-parole fait valoir qu'elle « n'a joué qu'un rôle de supervision d'ensemble » et qu'elle ne s'est jamais immiscée dans les pourparlers entre le vendeur et l'acquéreur : « Elle s'est abstenue lors des réunions du conseil d'administration d'Icade et du conseil de surveillance de la SNI. » En outre, poursuit-il, les bailleurs membres du consortium se sont déclarés « très satisfaits de l'opération ».

  • Bertrand Bissuel 
    Journaliste au Monde
  • Denis Cosnard 
    Journaliste au Monde
    La SNI, 275 000 logements, 1 million de locataires
     
    Créée en 1961 pour loger les militaires, la Société nationale immobilière (SNI) est aujourd’hui le premier bailleur de France. Elle loge environ 1 million de personnes, dans près de 275 000 logements, en particulier des HLM.
    Depuis 2004, la SNI a quitté la tutelle de l’Etat pour devenir une filiale de la Caisse des dépôts. Elle emploie 4 200 personnes.
    Pour André Yché, son patron depuis 1999, la SNI est avant tout un « outil » de la politique du logement et de la relance de la construction souhaitée par François Hollande. Elle a récemment lancé deux appels à projets pour construire un total de 20 000 logements.

29/11/2013

Patrimoine et politique : scandale à Poitiers

à lire sur MEDIAPART :

Poitiers : le maire, le théâtre et le promoteur
PAR MARTINE ORANGE

Le maire socialiste de la ville, Alain Claeys, a accepté la cession de l’ancien théâtre municipal au prix de 510 000 euros, soit moins de 200 euros le mètre carré. La vente réalisée de gré à gré se fait au bénéfice d’un promoteur local, avec de confortables plus-values à la clé. Une association demande l’annulation de la vente.

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27/11/2013

Acheter français pour l'État et les collectivités locales, une évidence, mais pas pour tout le monde !

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/11/27/arnaud-montebourg-somme-l-ugap-de-favoriser-le-made-in-france_3520949_3234.html

Arnaud Montebourg somme l'UGAP de favoriser le « made in France »

 LE MONDE | 27.11.2013 à 12h04 |

Par Denis Cosnard

Arnaud Montebourg a une nouvelle cible dans son viseur : l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), la principale centrale d'achat par laquelle passent l'Etat et les collectivités locales. Cet organisme public ne soutient pas assez les entreprises françaises aux yeux du ministre du redressement productif. Au point que celui-ci menace de demander sa dissolution au président de la République.

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« Je considère qu'il y a un grave problème patriotique avec l'UGAP », a tonné le ministre, mardi 26 novembre, devant les présidents des régions qu'il recevait à Bercy. « J'ai des remontées de partout. C'est le carnet de commandes du monde entier, sauf de la France, que l'UGAP favorise », a-t-il affirmé.

« ILS SONT HERMÉTIQUES »

Son président depuis 2001, Alain Borowski, un haut fonctionnaire qui a notamment dirigé le cabinet de Jacques Mellick quand celui-ci était ministre délégué à la mer durant le second septennat de François Mitterrand, a déjà été « convoqué » à Bercy. Il va l'être à nouveau, a précisé M. Montebourg, pilonnant soudain comme dans Les Tontons flingueurs : « Ça fait maintenant un an et demi que ça dure, (…) ils sont hermétiques et s'ils restent hermétiques, on va dissoudre ! »

Peu de chance, en vérité, que l'Etat dissolve un organisme public, créé en 1968, qui compte plus de 1 000 salariés et a acheté l'an dernier pour 1,7 milliard d'euros de voitures, de meubles ou encore d'ordinateurs.

Mais les attaques du ministre souligne une réalité banale : l'Etat et les collectivités, qui achètent chaque année pour plus de 100 milliards d'euros, se fournissent en partie à l'étranger, notamment par l'intermédiaire de l'UGAP.

« CHEVAL DE TROIE »

La mission première de cet organisme n'est pas de jouer les patriotes, mais de permettre à ses clients publics de gagner du temps et de l'argent, en profitant des prix obtenus grâce à ses appels d'offres massifs. Qui plus est, le cadre juridique européen des marchés publics interdit un achat en fonction de l'origine géographique. Si, pour une même prestation, le fournisseur le moins disant est étranger, l'UGAP doit lui passer commande.

Une situation qui fait évidemment des mécontents. Parmi eux, Pierre Lahutte, l'un des dirigeants d'Iveco. Depuis 2004, cette filiale de Fiat fournissait régulièrement les bus de Châtellerault (Vienne). Mais cette année, la ville a choisi de passer par l'UGAP, et c'est Mercedes-Benz qui l'a emporté.

Pour Iveco, il y a maldonne. Les deux rivaux sont certes l'un italien, l'autre allemand. « Mais les usines d'Iveco sont en France, alors que les bus Mercedes sont juste finis dans la Meuse et que ses autocars présentés comme français viennent de Turquie ! », peste M. Lahutte. Selon lui, « l'UGAP fait office de cheval de Troie pour des fabricants étrangers, et fragilise le tissu industriel français ».

« RÉFORMER EN PROFONDEUR »

Jean-Lou Blachier, vice-président de la CGPME et médiateur de marchés publics depuis bientôt un an, confirme le souci. « Dans mes visites de terrain, on me rapporte presque à chaque fois des problèmes avec l'UGAP, assure-t-il. Il faut la réformer en profondeur. »

M. Montebourg, lui, aimerait simplement que l'UGAP « joue le rôle qu'on lui demande de jouer ». C'est-à-dire qu'elle sorte d'une logique trop étroitement comptable et favorise le « made in France ».

Bien sûr, la France n'a pas l'équivalent du « Buy American Act », une loi qui, depuis 1933, impose au gouvernement l'achat de biens produits sur le territoire américain. Mais « l'acheteur public peut calibrer le cahier des charges de telle sorte que des considérations techniques, environnementales ou sociales deviennent des critères de sélection du marché public », plaidait, il y a peu, M. Montebourg dans son livre La Bataille du made in France (Flammarion, 2013). Une feuille de route claire pour M. Borowski.

06/03/2013

Critique des partenariats public-privé

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/03/05/bercy-face-a-la-bombe-a-retardement-des-partenariats-public-prive_1842821_823448.html

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Bercy face à "la bombe à retardement" des partenariats public-privé

LE MONDE | 05.03.2013 à 11h21 • Mis à jour le 05.03.2013 à 12h09 Par Bertrand Bissuel

Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, de nombreuses personnalités de gauche avaient pris position contre les contrats de partenariats publics-privés (PPP). Au motif que ces dispositifs, qui délèguent à des entreprises la construction et l'exploitation d'infrastructures, sont trop onéreux et trop favorables aux majors du BTP.

Certains avaient même alors parlé de "bombe à retardement" budgétaire menaçant d'exploser au visage des générations futures. Depuis l'élection de François Hollande, les critiques subsistent mais le gouvernement ne parle pas d'abandonner ces outils. Il a commencé à esquisser une nouvelle doctrine, moins coûteuse pour les finances publiques. L'idée sous-jacente est de lever le pied sur ce type d'opérations.

L'EMBALLEMENT DU RECOURS AUX PPP

Instaurés par une ordonnance de juin 2004, les contrats de PPP permettent à une collectivité publique de confier à un opérateur privé le financement, la construction, l'entretien et l'exploitation d'équipements collectifs (collège, éclairage, etc.). En contrepartie de la réalisation du projet, le donneur d'ordres public verse un loyer sur plusieurs décennies – jusqu'à 40 à 50 ans pour les infrastructures de transports. Lorsque le contrat arrive à échéance, la personne publique devient propriétaire de l'ouvrage.

En à peine neuf ans d'existence, les PPP ont connu un emballement spectaculaire : de 146 millions d'euros en 2007, le montant des investissements programmé dans ce cadre a atteint près de 5,6 milliards en 2011, plaçant la France au premier rang européen.

Un peu plus des trois quarts des chantiers ont été attribués par des collectivités locales, le solde relevant d'initiatives de l'Etat. "Les banques et les industriels les ont promus en mettant en avant deux arguments : c'est plus rapide et ça ne coûte pas plus cher que les autres modalités d'investissements publics", explique Didier Guidoni, du cabinet de consultants Kurt Salmon.

UN DISPOSITIF CRITIQUÉ

Mais ces dispositifs ont mauvaise presse. Au Royaume-Uni, ils ont tourné au fiasco dans une soixantaine d'hôpitaux, à cause de remboursements trop lourd. En France, plusieurs opérations sèment la controverse. L'exemple sans doute le plus emblématique est celui du Centre hospitalier sud-francilien, réalisé par le groupe Eiffage. Le loyer à payer représente "une somme énorme" qui "a mis en faillite" l'établissement, dénonce l'ancien directeur, Alain Verret, dans un entretien au Journal du dimanche du 3 mars. Les syndicats de l'hôpital, eux, fustigent cette charge financière qui oblige la direction à faire des économies et à supprimer des postes.

Plusieurs rapports ont épinglé ces dérives, le dernier en date (décembre 2012) émanant de l'Inspection générale des finances (IGF). Ce document, révélé par Le Canard enchaîné et que Le Monde s'est procuré, constate de "graves défaillances dans l'utilisation des PPP". Les donneurs d'ordre publics y ont recours "pour s'affranchir des contraintes budgétaires", déplore l'IGF : la dépense est étalée dans le temps et, jusqu'à une période récente, n'était pas comptabilisée comme une dette dans le bilan de l'acheteur public. "Or, poursuit l'IGF, un PPP initié pour des raisons budgétaires est risqué : il incite l'acheteur public à investir au-delà de ce que ses ressources lui permettraient d'envisager avec raison." Dès lors, le risque est grand "de surpayer un investissement" ou de lancer "des projets manifestement surcalibrés".

L'IGF souligne aussi le problème des "clauses léonines" qui peut se poser en particulier pour les collectivités locales : celles-ci n'ont "pas toujours de ressources internes suffisantes pour négocier avec des entreprises disposant de nombreux conseils".

Ce n'est pas le dispositif en lui-même qui est en cause, mais les conditions de sa mise en place, objecte, sous le sceau de l'anonymat, un consultant. "Les PPP peuvent être tout à fait adaptées à certaines opérations, renchérit M. Guidoni. Il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, les dérives ne sont pas systématiques." Selon une étude diffusée en octobre 2012 par l'Institut d'administration des entreprises de Paris-Sorbonne, "la personne publique se déclare satisfaite ou très satisfaite du respect du coût des travaux" dans 90 % des projets.

LE PRAGMATISME DU GOUVERNEMENT

Plusieurs membres du gouvernement n'en restent pas moins très réservés. Dans un entretien au journal Acteurs publics, le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, a déclaré, fin octobre 2012, que les contrats de PPP "coûtent trop cher sur le long terme""Cette façon de masquer l'impécuniosité de l'Etat est dangereuse (...)", a-t-il conclu. M. Hollande, lui, est plus mesuré. Lors d'un déplacement à Bordeaux, le 10 janvier, le président de la République a regretté "de mauvaises surprises avec ces partenariats". Mais il ne veut pas les "jeter aux gémonies".

A Matignon, on précise que le sujet est abordé "sans tabou""Les mauvais PPP sont ceux qui transfèrent de la dette", déclare un conseiller mais il existe aussi des partenariats "de type péage qui ont du sens". Cette réflexion laisse entendre que le gouvernement a désormais une préférence pour les "dispositifs concessifs" financés par l'usager et non pas par le contribuable, observe un bon connaisseur du sujet. Avantage : les collectivités publiques sont moins sollicitées, sur le plan financier.

Dans ce contexte, le nombre de projets pourrait reculer, même si l'exécutif ne le dit pas officiellement. "Le cadre reste encore à définir", indique-t-on dans l'entourage du premier ministre. Des annonces pourraient être faites au début du printemps.

Prisons : Taubira s'est résolue à utiliser ce mode de financement

Christiane Taubira, la garde des sceaux, s'est toujours dite résolument hostile aux partenariats public-privé (PPP), un mode de financement "qui n'est pas acceptable" et revient à "engager l'Etat sur au moins deux générations pour échapper à des crédits aujourd'hui". Le précédent gouvernement s'était engagé, sans un sou d'avance, dans un vaste chantier de construction de nouveaux établissements pénitentiaires, évalué à la veille de l'élection présidentielle à 2,2 milliards d'euros.

La ministre s'est contentée de confirmer 10 PPP déjà engagés, pour de nouvelles prisons (Béziers, LeHavre, Le Mans-Croisettes, Lille-Annoeullin, Lyon-Corbas, Nancy, Nantes, Poitiers-Vivonne, Roanne et le centre pénitentiaire Sud-francilien en Seine-et-Marne). Le montant des loyers de ces PPP représente 122,8 millions d'euros en 2013 et aura coûté en fin de programme 4 milliards d'euros.

La ministre a signé trois autres PPP, à Riom (Puy-de-Dôme), Valence (Drôme) et Beauvais (Oise), pour remplacer des établissements qui menaçaient ruine –une renégociation des programmes aurait retardé les travaux de trois ans, a calculé la chancellerie, et 12 millions d'euros de crédits de paiement ont été engagés.

Outre les prisons, deux tribunaux seront financés par le privé. Celui de Caen, où il y avait "un vrai problème de sécurité", avec une partie du bâtiment qui risquait de s'effondrer – le PPP du tribunal de Perpignan en revanche a été abandonné. Mais le plus gros chantier de la Place Vendôme reste évidemment la cité judiciaire des Batignolles, à Paris. "Aux termes de ce contrat de vingt-sept ans, en 2043, a indiqué la garde des sceaux en octobre 2012, l'Etat, deux générations après nous, aura payé 2,7 milliards d'euros pour un investissement de 679 millions. Comme démonstration de bonne gestion, je crois qu'on a déjà fait mieux."

A titre de comparaison, le projet Tolbiac, pour ce même tribunal mais en maîtrise d'ouvrage publique, était évalué à 575 millions d'euros. Les indemnités de dédit étaient estimées à 80 millions d'euros, avec un risque contentieux de 100 millions d'euros. Le maire de Paris a pesé de tout son poids en faveur de ce projet et le premier ministre a finalement accepté. L'Etat va ainsi verser en moyenne 90 millions de loyer jusqu'en 2043 au consortium Arelia, mené par Bouygues.

Franck Johannès

Lire aussi Des contrats juteux pour les groupes de BTP

Partenariats public-privé _ des contrats juteux pour les groupes de BTP.pdf

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Sur les PPP,  lire : 

 

Partenariats Public Privé : pillage et gaspillage

(http://www.graffic.fr/politique-a-gauche/158-partenariats...)

 

09/02/2013

Les curieuses pratiques de la classe politique en France

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/02/09/eric-woerth-epingle-dans-le-transfert-de-la-parcelle-de-l-an-iv_1829526_3224.html#xtor=AL-32280308

LE MONDE | 09.02.2013 à 10h06 • Mis à jour le 09.02.2013 à 10h18 

Par Gérard Davet et Fabrice Lhomme

Nicolas Sarkozy, et surtout son ex-ministre du budget Eric Woerth (2007-2010), n'en auront donc jamais fini avec le scandale Bettencourt. Après le volet "abus de faiblesse", toujours instruit à Bordeaux, dans lequel tous deux sont impliqués, voici le maire de Chantilly et l'ex-président de la République implicitement mis en cause par la Cour des comptes, sur un autre aspect de l'affaire, révélé en juin 2010 dans les enregistrements clandestins réalisés au domicile de l'héritière de l'Oréal.

FAVORISER LA CRÉATION D'UN AUDITORIUM "ANDRÉ BETTENCOURT"

Dans son rapport annuel à paraître, dont Le Monde a pu prendre connaissance, la Cour des comptes stigmatise en effet le transfert, en janvier 2009, à l'Institut de France, d'une parcelle, dite de "l'An IV". Elle juge la décision "non motivée", prise "sans concertation". Un processus entamé dès juin 2004, alors que M. Sarkozy était ministre de l'économie, et conclu en 2009. Or ces 1 500 m2 au cœur de Paris, estimés par les Domaines à 15 millions d'euros, avaient été attribués en 1796 à l'Hôtel de la Monnaie. Pourquoi les lui retirer, même si l'Institut n'a eu de cesse, depuis des années, d'obtenir ce transfert ?

Cette faveur ministérielle semble intéressée: il faut favoriser la création d'un auditorium "André Bettencourt", du nom de l'époux de Liliane Bettencourt, décédé en novembre 2007. La milliardaire est prête à signer un chèque de 10millions d'euros.

Il faut rappeler le contexte: entre 2007 et 2010, Florence Woerth, épouse du ministre du budget Eric Woerth, était salariée chez Clymène, la société gérant la fortune de Mme Bettencourt. Or, la Monnaie de Paris est un établissement public dépendant de Bercy. Autre élément gênant pour M. Woerth: l'Institut de France est son principal administré, puisqu'il possède une grande partie de la surface de la commune Chantilly.

Tout commence donc le 25 juin 2004 lorsque, selon la Cour des comptes, "revenant sur plusieurs refus successifs de ses prédécesseurs, le ministre de l'économie s'est engagé par courrier au transfert de la parcelle". Ce ministre, c'est Nicolas Sarkozy. Pour les magistrats, il s'agit d'une "décision non motivée, intervenue sans concertation". Pis, "elle n'a été précédée d'aucune étude de faisabilité technique ni estimation de coût (...) Les différentes administrations concernées n'ont pas été associées à la décision".

"UNE SOLUTION JURIDIQUEMENT CONTESTABLE"

Reste que le ministre Sarkozy éprouve le plus grand mal à faire appliquer sa volonté. En effet, tant France Domaine que l'Agence des participations de l'Etat soulignent "que l'exercice des missions de la Monnaie de Paris justifie le maintien de la parcelle" dans ses attributions initiales. Dès lors, comme l'écrit la Cour des comptes, "une solution juridique a donc été imaginée pour tenter de contourner la difficulté". Tout se passe comme s'il fallait impérativement contenter les Bettencourt. Entre-temps, mi-2007, M. Sarkozy est devenu président et M. Woerth ministre du budget. Quatre parcelles cadastrales sont délimitées. Et en décembre 2008, via un amendement caché au cœur de la loi de finances rectificative, deux parcelles, correspondant précisément à la surface de celle de "l'An IV", sont mises à disposition de l'Institut, par un arrêté du ministère du budget du 29 janvier 2009.

"Une solution juridiquement contestable", assurent les magistrats. Et contestée. Christophe Beaux, nommé en 2007 à la tête de la Monnaie de Paris, fait de la résistance. Au point de fâcher Eric Woerth, qui réclame par deux fois sa tête à Christine Lagarde, alors ministre des finances. Le cabinet du ministre du budget est très insistant, comme dans l'affaire de l'hippodrome de Compiègne.

Au final, une convention est signée en février 2009 entre l'Institut et la Monnaie de Paris. Mais Christophe Beaux prend soin d'ajouter une mention manuscrite, au-dessus de son paraphe, provoquant l'ire du pouvoir. Il écrit, en toutes lettres: "Sur instruction de l'Etat". La décision, dénoncent les magistrats, "a causé un préjudice financier à l'établissement public ainsi qu'à l'Etat actionnaire". A l'époque, la Monnaie de Paris est lourdement déficitaire, et la rétrocession de la parcelle contraint l'établissement à un réaménagement interne, soit un préjudice de 28,4 millions d'euros.

Avant les magistrats de la Cour des comptes, la brigade financière avait effleuré l'affaire, dans le cadre de l'enquête préliminaire gérée à Nanterre par Philippe Courroye, magistrat proche de M. Sarkozy. Le 29 juillet 2010, devant la police, Eric Woerth s'était défendu de tout favoritisme: "L'Etat avait depuis plusieurs années arbitré l'opposition entre la Monnaie de Paris et l'Institut à propos de la disposition de cette parcelle. Des décisions avaient été prises par les précédents ministres de l'économie (MM. Sarkozy et Breton). Mon rôle a été de mettre en œuvre ces décisions." Il avait assuré: "Ma préoccupation était de ne pas engager d'argent public dans cette affaire." La Cour des comptes ne partage pas son point de vue. Et la Monnaie de Paris va maintenant, sur la foi du rapport de la Cour des comptes, réclamer un dédommagement substantiel.

LE CADEAU DE L'AGA KHAN

Un autre élément de contexte permet d'éclairer l'affaire, et de mieux comprendre l'attention particulière accordée par MM. Sarkozy et Woerth aux desiderata de l'Institut. En 2004, le richissime Aga Khan a offert 40 millions d'euros à l'Institut pour restaurer le domaine de Chantilly. Or, comme le révéla Mediapart, en avril 2008, afin de remercier le milliardaire de sa générosité, le président Sarkozy l'a exonéré de tout impôt, au nom de "la haute courtoisie internationale". A l'époque, le ministre du budget n'est autre qu'Eric Woerth. Et, redevenu avocat depuis sa défaite à la présidentielle de mai 2012, M. Sarkozy vient d'accepter de défendre l'Aga Khan, menacé par un coûteux divorce...

Gérard Davet et Fabrice Lhomme

"Eric Woerth est un ami. Il est très sympathique"

 

Le 27 octobre 2009, dans une conversation captée chez Liliane Bettencourt par son majordomme, Patrice de Maistre, son gestionnaire de fortune lui annonce, à propos de l'hôtel de la Monnaie:

"Et ça, c'est mon ami Eric Woerth, dont la femme travaille pour nous, qui s'en est occupé. Et maintenant, il faut faire des travaux pour faire un auditorium. (...) Eric Woerth (...) est un ami (...), parce que c'est grâce à lui qu'il y a eu l'hôtel de la Monnaie. Et c'est lui qui a permis à l'Institut de récupérer le bâtiment dans lequel on va faire l'auditorium. Il est très sympathique, et en plus, c'est lui qui s'occupe de vos impôts, donc je trouve que ce n'était pas idiot."

04/01/2013

Cahuzac, Woerth et l'Hippodrome de Compiègne

à lire sur MEDIAPART :

Hippodrome de Compiègne : l’étonnant cadeau de Cahuzac PAR MICHEL DELÉAN

Le ministre (PS) du budget a fait déposer le 24 décembre au tribunal administratif de Paris un mémoire qui vole au secours de son prédécesseur (UMP) Eric Woerth, en grande difficulté dans ce dossier. Parallèlement, deux enquêtes judiciaires sur la vente de l'hippodrome se poursuivent.

Lire la suite

 

extraits :

..."Daté du 14 décembre, ce mémoire de neuf pages – dont Mediapart a pu prendre connaissance – est signé pour le ministre du budget Jérôme Cahuzac par le sous-directeur du droit public et du droit européen et international de Bercy, François Schoeffler."...

..."dès sa prise de fonctions à Bercy, Jérôme Cahuzac avait botté en touche, en demandant une consultation juridique à l’une de ses connaissances, le professeur de droit Philippe Terneyre. Résultat : une courte étude juridique qui, à la surprise générale, conclut que la cession des parcelles était licite.

Rendue publique par Le Monde pendant la torpeur du mois de juillet, l’étude du professeur Terneyre avait été qualifiée de « grotesque » par le député (PS) Christian Bataille, à l’origine des poursuites judiciaires dans le dossier de Compiègne avec d’autres élus de Picardie. Éric Woerth, pour sa part, s’était aussitôt déclaré « soulagé », comme s’il venait de bénéficier d’un non-lieu."...

..."Bien que le rapport sénatorial du 2 mars 2011 de Nicole Bricq – aujourd'hui dans le même gouvernement que Jérôme Cahuzac – ait déjà montré le caractère précipité et dérogatoire de la vente des terrains de Compiègne, que deux procédures judiciaires soient en cours, et que l’alternance ait eu lieu depuis lors, Bercy campe donc toujours sur la position acrobatique d’Éric Woerth.

Alors que l’État a toujours la possibilité de faire procéder à l’annulation de la vente de ces terrains forestiers, et de faire revenir les forêts dans le domaine public, c’est le petit Snupfen qui a dû porter l’affaire lui-même devant le tribunal administratif de Paris, au moyen d‘une requête en « excès de pouvoir » déposée au mois d’août dernier, et à laquelle viennent donc de répondre les services de Jérôme Cahuzac."...

La Cour de justice poursuit son enquête

..."Dans un rapport de 152 pages remis à la CJR après neuf mois de travail, trois experts agréés ont conclu que la vente de l’hippodrome et des terrains avait été bradée à moins du tiers de sa valeur. Révélé par Mediapart le 7 février 2012, ce rapport d’expertise fixait à 8,3 millions d’euros (après abattement) la valeur des terrains et des installations."...

24/07/2012

Cession de l'hippodrome de Compiègne : à suivre

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/07/24/eric-woerth-reste-sous-la-menace-de-la-cour-de-justice-de-la-republique_1737534_3224.html#xtor=AL-32280308

Eric Woerth reste sous la menace de la Cour de justice de la République

S'il lui est à l'évidence extrêmement favorable, le rapport d'expertise remis le 12 juillet à Jérôme Cahuzac, le ministre du budget, ne dissipe pas pour autant la menace judiciaire qui plane sur Eric Woerth. En effet, l'ancien ministre du budget (2007-2010) de Nicolas Sarkozy reste visé par l'enquête de la Cour de justice de la République, seule instance habilitée à juger d'éventuels crimes et délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions. Elle avait été saisie en novembre 2010 par sept députés socialistes. Depuis mai 2011, M. Woerth est témoin assisté.

"PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊTS"

Saisie à la fin de l'année 2010 par Jean-Louis Nadal, alors procureur général de la Cour de cassation, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République avait déclenché en janvier 2011 l'ouverture d'une procédure pour "prise illégale d'intérêts". Cette incrimination suggère que M. Woerth aurait agi dans cette affaire pour faire plaisir à son collègue de l'UMP, le sénateur et maire de Compiègne, Philippe Marini. Les enquêteurs ont saisi une lettre de l'ancien directeur du cabinet de M. Woerth à Bercy, qui avertissait son homologue de l'agriculture, en novembre 2009, que refuser de céder le terrain à la Société des courses de Compiègne (SCC) "provoquerait (...) une forte réaction du sénateur et maire de Compiègne, qui soutient ce projet".

Les enquêteurs sont également intrigués par la précipitation avec laquelle les services de M. Woerth signèrent la vente du terrain au printemps 2010 (Le Monde du 6 mars). Un arrêté du ministère du budget, le 16 mars 2010, autorisait la cession avant même que la commission de transparence et de qualité du ministère de l'agriculture puisse se réunir, et que la ville de Compiègne se prononce. La vente a été réalisée le lendemain, et, le 18 mars 2010, Eric Woerth annonçait à son homologue à l'agriculture que la cession avait été effectuée. Quatre jours plus tard, il quittait Bercy pour devenir ministre du travail.

"UN DÉLAI PARFAITEMENT RAISONNABLE"

Lors de son audition, le 4 mai 2011, M. Woerth avait déclaré qu'il était "complètement faux d'imaginer que j'aurais voulu que la cession de l'hippodrome soit accomplie avant mon départ du ministèreJe n'avais aucune idée que je deviendrais ministre du travail le 22 mars". Il avait aussi assuré, s'agissant de son implication dans la vente : "M. Marini n'est jamais intervenu auprès de moi à propos de la cession (...). Je n'avais aucun intérêt à favoriser l'hippodrome de Compiègne. Les choses se sont faites en neuf mois, ce qui constitue un délai parfaitement raisonnable. Je n'ai et n'ai eu aucun intérêt personnel dans la SCC ou dans l'opération de cession et n'ai voulu faire plaisir à qui que ce soit. "

Par ailleurs, deux juges du pôle financier parisien, Roger Le Loire et René Grouman, qui instruisent quant à eux le volet non ministériel de l'affaire, poursuivent leurs investigations. Tout comme leurs collègues de la Cour de justice de la République, ils devraienprendre connaissance avec intérêt des conclusions de l'expert mandaté par Jérôme Cahuzac.

15/06/2012

Sauver le domaine public de Rambouillet

Communiqué de Presse – Rambouillet, 9 Juin 2012 

 

" Lettre ouverte aux rambolitains en particulier et aux français en général." 

 

La population doit savoir : 

Le domaine de Rambouillet, en vente depuis longtemps : 

Agissons ensemble ! 


Après un projet de privatisation des terres agricoles puis l’annonce de l’arrivée de l’IUT de 

Rambouillet et l’installation d’un campus nous sommes encore aujourd’hui confrontés à une nouvelle menace : la mise en vente du domaine de RambouilletDe récents propos tenus la semaine dernièreen réunion professionnelle, par des élus et responsables d’organisation, sur 

« la mise en vente du Domaine de Rambouillet » confirment clairement la concrétisation de la stratégie mise en place il y a de nombreux mois et que nous dénoncions déjà, en nous organisant en Comité de soutien. 

Le projet d’avenir de la Bergerie dérange parce qu’il contrarie quelques appétits particuliers insatiables. N’oublions pas que la Bergerie Nationale met en œuvre depuis 1994 un projet « d’agricultures, d’animation territoriale et développement durable» en lien avec la recherche et la formation. Ce projet vise à affiner, développer et diffuser des pratiques agricoles non polluantes (pour l’air, l’eau, les sols, la biodiversité) avec une bonne productivité, pour fournir à proximité des populations une alimentation de haute qualité nutritionnelle, dépourvue de pesticides. Cette orientation, portée par les politiques agricoles françaises et européennes, unanimement réaffirmée lors de la réunion de concertation des partenaires, à la préfecture de Versailles le 20 décembre 2011, est une nouvelle fois de plus remise en cause. Pourtant le rayonnement, local, national et international de la Bergerie Nationale porte le nom de Rambouillet bien au-delà des ses limites territoriales.  


Ca suffit maintenant ! Depuis des mois, voire des années, les autorités en place demandent aux équipes de la Bergerie de produire dossiers sur dossiers, toujours plus précis, soi disant pour affiner le projet. Faux prétexte ! La réalité est ailleurs ! Il faut se rendre à l’évidence !  

Certaines personnes influentes souhaitent voire disparaître la Bergerie et son orientation agricole qui entravent les plans immobiliers, secrètement décidés, comme l’atteste le dossier de « Projet de Pôle Technologique Universitaire » en date du 19/11/2010, réalisé par l’Université de Saint Quentin en Yvelines, avec plans à l’appui.  


Attention ! Ces signaux répétitifs ne sont pas de simples péripéties ! Ils mettent en évidence le travail de sape engagé depuis des mois, par des responsables qui intriguent secrètement pour décider seuls, en se soustrayant aux débats démocratiques contradictoires : débats qui régulièrement  démontrent l’attachement des populations, des partenaires, des agriculteurs, des acteurs territoriaux au maintien des activités agricoles et d’animation de la Bergerie Nationale de Rambouillet. De quel droit un responsable ou un élu pourrait-il décréter  la vente du Domaine, sans en référer aux citoyens et aux personnels directement concernés ? Quelle est cette conception de la démocratie et du respect humain ? La responsabilité citoyenne n’impose-t-elle pas de réagir avec force ? 

Si l’enjeu collectif est de répondre à l’intérêt généralpourquoi les citoyens devraient-ils, collectivement, renoncer à ce qui conditionne l’avenir des générations futures ? Il est clair qu’ils sont de plus en plus nombreux à s’intéresser aux questions d’alimentation, de santé, d’agriculture. Ils sont désireux de profiter de circuits courts près de chez eux, comme de la forêt de Rambouillet, mais en quoi les politiques proposées répondent réellement à leurs attentes ? Sans débat contradictoire, dans la transparence et la diversité des points de vue, peut-on respecter  l’intérêt général ? 

 

Le Comité de soutien refuse l’insupportable et informe ! Les citoyens doivent savoir que les discours de façade cachent une volonté plus cynique, régulièrement observée à travers de multiples propos erronés relayés par la presse locale, obligeant l’association « la BN for ever » à réagir. (ex : réactions aux articles de l’Echo Républicain du 3 février 2012 et des Nouvelles le 30 mai 3012 faisant assumer au groupe de concertation du 20 décembre 2011 des propos non tenus sur l’IUT de Rambouillet, entretenant de fait la confusion).  

Est-ce qu’un domaine démantelé pourra encore assurer un développement touristique et quel sera l’avenir de la cité d’Art et d’Histoire ? Aussi, comment ne pas voir que la remise en cause de l’orientation agricole du domaine de Rambouillet handicapera lourdement la politique de développement durable du territoire. 

 

Le Comité de soutien « la BN for Ever » 

Contact : Jean-Paul Teyssandier  

Bergerie Nationale de Rambouillet 

Parc du Château – CS 40609 

78514 Rambouillet Cedex 

Tél : 06 81 42 55 07 

Mél : jeanpaulteyssandier@gmail.com 

 

Pour en savoir plus, cliquez : 

-  Le blog du Comité de soutien “BN for ever” : Le collectif des personnels en colère de la BN (Bergerie Nationale) collectif-personnels.bergerie-nationale-rambouillet.over-blog.com/

 

-  Que défend le comité de soutien "BN for ever" : Que défend le comité de soutien "BN for ever" ? - Comité de soutien ...

 

-  Le Google+ du comité de soutien BN : Comité de soutien BnForEver - Google+

https://plus.google.com/106236614132381473666

-  Pétition en ligne Non A La Disparition De La BN : 

NON A LA DISPARITION DE LA BERGERIE... - Pétition En Ligne 

www.petitionenligne.fr/petition/non-a-la-disparition-de-la-bergerie-n...