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30/11/2014

Les juridictions sociales, parent le plus pauvre du système judiciaire français

lu sur :

Pierre Joxe : « J'ai visitétel un anthropologueune quinzaine de ...

www.regards.fr/web/article/pierre-joxe-la-france-souffre-d

Auteur d’un livre remarqué sur les juridictions sociales, parent le plus pauvre du système judiciaire français, l’ancien ministre de l’Intérieur s’explique, pour Regards, sur son sens de la justice sociale, des libertés publiques et de la démocratie.

Pierre Joxe vient tout juste de recevoir le premier Prix du Livre politique du Barreau de Paris pour Soif de justice, Au secours des juridictions sociales, qui s’intéresse « à une justice au plus proche des citoyens, mais la plus éloignée des regards des observateurs. Une justice sociale que souvent on méprise ou qui indiffère » [1].

Regards. Comment en êtes-vous venu à vous intéresser aux juridictions sociales ?

Pierre Joxe. C’est en fréquentant les juridictions pour mineurs que j’ai rencontré, dans les couloirs des tribunaux pour enfants, des femmes, des mères en particulier – toujours les mères ! – de jeunes garçons ayant commis des délits, ou suspectés de l’avoir fait, et qui, me voyant attendre (on attend beaucoup dans la justice, qu’on soit avocat, magistrat, policier ou justiciable), ont commencé à me montrer des papiers auxquels elles ne comprenaient strictement rien. Et parmi ces papiers, il y avait justement des papiers provenant des juridictions sociales : du tribunal des affaires de la sécurité sociale notamment, et rédigées dans un langage tel, qu’il était de fait inintelligible pour ces femmes. Mais aussi des papiers provenant aussi de commissions de surendettement ; de commissions de discipline d’un lycée (parce que le garçon avait fait des bêtises) ; ou encore, bien sûr, du conseil des prud’hommes. Bref, des papiers de ces juridictions peu connues et qui pourtant jouent un rôle très important puisqu’elles règlent les problèmes, bien ou mal, vite ou lentement, qui concernent le plus souvent les gens pauvres, sinon même très pauvres.

« À elles seules, les juridictions sociales rendent autant de décisions que tout le système pénal »

« Pauvre justice, justice des pauvres » disait le professeur Imbert...

C’est en effet une formule que j’aime à citer dans mon livre. Il suffit de consulter l’annuaire des statistiques du ministère de la Justice ; il se prend des millions de décisions chaque année. Si l’on prend les chiffres (approximativement trois millions de décisions au total) 500.000 concernent les juridictions sociales. À elles seules, les juridictions sociales rendent donc autant de décisions que tout le système pénal, c’est-à-dire à peu près 2.000 décisions par jour : c’est évidemment colossal ! Or ces décisions, qu’elles concernent un remboursement ou une pension, la reconnaissance d’une incapacité pour un handicapé, un accident du travail, portent sur des sommes qui peuvent sembler dérisoires, mais sont en fait vitales pour des gens pour qui 40 euros – ou a fortiori un remboursement de 2.000 euros – représentent des sommes considérables, voire fondamentales pour qu’ils puissent tout simplement continuer à vivre. Et c’est tout sauf du misérabilisme que rendre compte de cette réalité, qui concerne souvent des femmes mères célibataires, et dont on sait que leur position sociale concentre toutes les difficultés de la vie, souvent toute la misère du monde. J’ai donc décidé de mener une enquête à travers la France : au fond, mon livre est un reportage intellectuel qui remet, dans un second temps, ces récits de vie dans une perspective historique.

Quelle est l’histoire de ses tribunaux ?

Ces tribunaux sont en vérité des tribunaux récents. C’est très simple : quand il n’y avait pas de droit social, a fortiori pas de sécurité sociale, il n’y avait pas de juridiction sociale. C’est donc une réalité très récente, qui date d’il y a à peine un siècle, parfois cinquante ans. Quand, au contraire, les tribunaux correctionnels, ou pénaux, ou civils, nous feraient remonter non pas seulement jusqu’à l’Ancien régime, mais jusqu’à l’Antiquité grecque ou romaine. C’est donc une institution contemporaine, encore fragile et précaire. Il y avait certes des commissions sociales ou administratives devant lesquelles les gens pouvaient porter des réclamations, mais il a fallu attendre que ces commissions soient autorisées à aller en appel devant le tribunal administratif ; elle se sont alors judiciarisées, mais ont gardé ce côté de parent pauvre du système judiciaire. Et c’est tellement vrai, qu’elles ne jouissent pas des mêmes procédures, des mêmes moyens surtout que d’autres juridictions : on y rend 500.000 décisions pour moins de 300 tribunaux ! D’autre part, la plupart des avocats et beaucoup de magistrats en ignorent l’existence, qui n’est pas même enseignée dans les écoles de formation. Du reste, les gens que ces juridictions pourraient concerner au premier chef, parce qu’ils sont aussi, le plus souvent, les plus démunis en terme d’informations ou tout simplement d’un point de vue financier, n’ont même pas l’idée de se retourner vers un avocat pour y accéder.

« Certains ont été très choqués que j’écrive que le premier code du travail en France ait été le Code noir, mais c’est la réalité ! »

Peut-on parler de "continent noir" de la justice en ce domaine ?

Les magistrats qui siègent dans ces juridictions font évidemment leur travail avec une grande conscience, mais ils manquent bien sûr de moyens et de temps. Quand on compare le système français à ce qui se passe dans des pays voisins ou proches, comme l’Allemagne, la Belgique, la Suisse, la rapidité avec laquelle est rendue une décision est stupéfiante. La France est à l’évidence très en retard. Il faut, je crois, réinscrire ce retard structurel dans une perspective historique, au sens où certaines pratiques patronales qui profitent du travail au noir, des positions fragiles des immigrés, prolongent sans doute la tradition du Code noir. Certains ont été très choqués que j’écrive que le premier code du travail en France ait été le Code noir. Mais c’est la réalité ! Le premier code qui concerne le travail n’a pas concerné le travail salarié, mais les esclaves. C’est un rapprochement qu’on peut juger excessif, mais un fait historique : d’autant plus que, si le Code noir a été aboli avec l’esclavage, le Code de l’indigénat (qui s’appliquait en Algérie avant d’être étendu à l’Afrique noire) est un héritage de Jules Ferry et de la IIIe République, héritage qui perdurera jusqu’en 1946. Et c’est sans doute pour cette raison que la France souffre d’une tradition de retard concernant le droit du travail.

Pourquoi la justice des mineurs avait-elle retenu, auparavant, votre attention ?

Si je suis magistrat de formation, je ne suis pour ainsi dire entré dans le domaine de la justice pour mineurs, que je connaissais mal, qu’après avoir siégé au Conseil constitutionnel où j’ai assisté à la multiplication de lois (notamment les lois Perben) qui portaient atteinte à l’ordonnance de février 1945 portant sur la justice des mineurs, et dont l’esprit fondamental voulait éduquer, "récupérer" des mineurs, dont on constatait que pour leur grande majorité, une fois passés devant la justice pour enfants, il n’y retournaient jamais. Et c’est en quittant le Conseil constitutionnel, en 2010, que j’ai découvert que, comme magistrat en retraite, devenu membre du Barreau, j’avais le droit d’assister au déroulement des séances sans même être avocat des parties ; je me suis donc tout simplement payé une robe, puis j’ai visité, tel un anthropologue, une quinzaine de tribunaux : Bobigny bien sûr, mais aussi bien Rennes, Bastia, Montpellier, etc., ainsi que les juridictions suisses, espagnoles, autrichiennes ou new-yorkaises. Bref, là aussi, j’ai mené une véritable enquête que je me suis décidé à publier [2], comme je l’avais plus ou moins annoncée dans Cas de conscience [3].

« La démocratie n’est pas seulement la loi de la majorité »

Ce livre a suscité un vif débat en son temps, vous a valu des attaques...

Ce livre développait en effet trois divergences rédigées et déposées devant le Conseil constitutionnel lui-même, mais que l’on m’avait alors refusé de retenir. J’ai donc décidé de les livrer au public, sous la forme d’« opinions dissidentes », concernant notamment la justice des mineurs, et plus spécialement encore l’extension de la garde à vue aux mineurs, qui m’apparaissait comme scandaleuse. Certains ont voulu y voir une violation du secret du délibéré, mais c’est tout à fait inexact ; cette publication, en effet, ne divulgue pas le sens du vote des autres membres du Conseil. J’ai simplement appliqué une règle couramment mise en œuvre depuis plus deux siècles aux États-Unis par la Cour suprême, appliquée par la Cour européenne des droits de l’homme depuis qu’elle existe, appliquée depuis cinquante ans en Allemagne, en Espagne et au Portugal depuis leur sortie des régimes dictatoriaux ...

En quoi consiste cette règle ?

Elle veut que l’on puisse, que l’on doive même publier une "opinion dissidente" en cas de désaccord profond, puisqu’il s’agit rien moins que de prendre, en conscience, une responsabilité publique en vue d’ouvrir un débat et d’éclairer l’opinion. C’était sans doute un acte de dissidence, mais un acte que j’espère fondateur. Et en effet, si comme pouvait le dire Hannah Arendt, la démocratie n’est pas seulement la loi de la majorité, mais aussi le respect des minorités, des voix et des opinions dissidentes, la publication des opinions dissidentes s’inscrit rien moins que dans l’esprit même des Lumières. Là aussi, la France a encore à inventer des formes de débat démocratique plus élevées.

Notes

[1] Louis Degos, président du jury, sur le site de l’ordre des avocats de Paris

[2Pas de quartier ? Délinquance juvénile et justice des mineurs, de Pierre Joxe, Fayard, 2010.

[3Cas de conscience, de Pierre Joxe, Labor et Fides, 2012.

29/11/2014

Biens publics et corruption : enquête sur la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac

à lire sur MEDIAPART :

Pour la première vraie privatisation du quinquennat Hollande, Emmanuel Macron veut céder l'aéroport de Toulouse-Blagnac à un groupe chinois implanté dans des paradis fiscaux et à un groupe canadien radié pour dix ans par la Banque mondiale, pour des faits graves de corruption. Enquête sur une cession qui a tout de l'affaire d’État.

La scandaleuse privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.pdf

Lire aussi :

Privatisation de l'aéroport de Blagnac : décision imminente de Bercy ...

www.ladepeche.fr/.../1999257-privatisation-de-l-aeroport-de-blagnac-decision-imminente-de-bercy.html
 

L'aéroport de Toulouse-Blagnac bientôt chinois

L'Obs 

Aéroport de Toulouse : l'offre chinoise tient la corde - Le Figaro

www.lefigaro.fr/.../97002-20141114FILWWW00396-l-aeroport-de-toulouse-bientot-100-chinois.php

Chine : élections à Taïwan

lu sur :

Journal International -

EMILIE DUHAMEL, CORRESPONDANTE À TAÏWAN
27 Novembre 2014
 
Ce samedi, les citoyens taïwanais vont se rendre aux urnes pour désigner leurs élus locaux. A Kaohsiung, la popularité de la candidate du Parti Démocrate Progressiste, Chen Chu, confirmerait le poids du parti d'opposition dans le sud tandis qu'à Taipei, le Kuomintang se verrait détrôné par un candidat sans étiquette, Ko Wen-jo. Double regard sur une jeune démocratie où le KMT, parti historique est mis à mal par une concurrence sans cesse plus légitime.
Bientôt le 29 novembre, Jour-J des élections municipales à Taïwan. La lutte entre les deux favoris à l’élection pour le maire Taipei, Sean Lien (KMT) et Ko Wen-Je (Sans étiquette) pourrait laisser ce dernier gagnant grâce à une campagne menée sur le ton de la bonne humeur et de la critique du parti Kuomintang au pouvoir 
 
A Taiwan (ROC), le paysage politique oppose deux forces politiques majeures : le Kuomintang (KMT), le plus ancien parti du pays, actuellement au pouvoir, se positionne en faveur du renforcement des relations diplomatiques et économiques avec la République Populaire de Chine  (RPC) de Xi Jinping. A l’inverse, le Parti Démocrate Progressiste (DPP), premier parti d’opposition fondé en 1986, s’oppose à tout compromis dans les relations inter-détroit et plaide pour un état taïwanais indépendant. Chacun rassemble autour de lui plusieurs partis satellites, créant une coalition pan-bleu autour du KMT, et une coalition pan-verte autour du DPP. 
 
Au niveau local, d’autant plus dans la capitale, le clivage politique reste le même. Même si ce sont sept candidats qui concourent officiellement pour l’élection du maire de Taipei, l’attention se concentre sur deux compétiteurs, potentiels vainqueurs de la campagne. Mais, les prochaines élections qui se déroule ce samedi 29 novembre promette de rester singulière, notamment puisqu’un des deux compétiteurs majeurs de la campagne ne représente aucun parti politique.
 
UNE ÉLECTION SINGULIÈRE
Ko Wen-Je (柯文哲) est à 55 ans, est le candidat favori dans cette élection. Il est dans le « civil » docteur spécialisé en traumatologie et en transplantation d’organes. Il exerce à l’hôpital universitaire national de Taiwan et enseigne au « National Taiwan University College of Medicine », d’où lui vient son surnom Ko-P (comme Professeur Ko). Sans aucune expérience sur la scène politique, Ko est souvent critiqué pour son amateurisme et son manque d’engagement idéologique. Candidat sans étiquette, ne représentant aucun parti, son label anti-partisan est surement son plus grand avantage dans la compétition. Supporté par le DPP dans cette élection, Ko Wen-Je mène la part belle au KMT en se glissant à la tête des sondages depuis plusieurs semaines, rompant la traditionnelle acquisition de la capitale à la coalition pan-bleue.
 
Face à lui, « l’enfant de la balle » Sean Lien (連勝文), candidat KMT de 44 ans, est le fils de Lien Chan, ancien vice-président de Taïwan et ancien Secrétaire général du Kuomintang. Puissante et riche, la famille Lien détiendrait un patrimoine estimé à une valeur de 10 millions de dollars taïwanais, et entretiennent de très bonnes relations avec les membres du Parti communiste de la RPC. Essayant de se détacher de ce lourd contexte familial, Lien se présente comme le candidat d’une nouvelle génération au sein du parti. Stratégie efficace, puisqu’il fut désigné comme candidat par 67% des membres du KMT à la primaire du parti le 19 avril dernier.
 
Ko mène une campagne centré sur le mécontentement du KMT, rassemblant tous les déçus de la politique du parti nationaliste, notamment celle de l’actuel Président du pays, Ma Ying-Jeou (馬英九) du parti Kuomintang. Directement menacé, Lien joue la carte de l’identité nationale et essaie de ramener le débat sur le clivage traditionnel pro-indépendance contre pro-unification. Un débat que Ko tente d’éviter à tout prix n’ayant fait aucune déclaration sur sa position concernant les relations inter-détroit.
 
LE STATUT ÉCONOMIQUE DE TAÏWAN, UN ENJEU POUR LIEN
Durant la campagne électorale, le candidat KMT Lien a fait de son cursus professionnel dans le management financier un argument de taille. Son expérience lui servirait d’atout pour aider à améliorer les finances de la ville et promouvoir son développement économique dans l’espoir de restaurer le statut de Taïwan au rang d’économie de premier plan.
 
En effet, le déclin de Taïwan comme puissance économique de premier plan fait partie des inquiétudes. Afin d’y remédier, la politique actuelle du Kuomintang est basé sur le renforcement des liens économiques avec la puissante Chine voisine, aujourd’hui son premier partenaire, afin de favoriser le développement économique du pays. C’est en tout cas ce qu’avait promis Ma Ying-Jeou (KMT), Président de la R.O.C. depuis sa première élection en 2008.  Hors beaucoup d’électeurs montrent leur mécontent : malgré un nombre important d’accords signés entre Beijing et Taipei, les résultats sont décevants et il semblerait qu’encore une fois, « les riches deviennent plus riches, et les pauvres encore plus pauvres ».
 
De plus, l’accord de libre-échange conclu il y a peu entre la République populaire de Chine et la Corée du Sud met en péril cette stratégie. Le propre accord de libre-échange entre la Chine et Taïwan étant mis en suspens depuis le mouvement de protestation étudiant SunFlower. (Lien vers le précédent article sur le sujet ?). Lien reprend tout même cette ligne conductrice, en défendant son habileté à représenter son pays sur la scène internationale, face à un candidat mal préparé et jugé quelque peu « amateur ».
 
LA CAMPAGNE « JOYEUSE » DE KO-P HORS DU CLIVAGE POLITIQUE CLASSIQUE
Des danseurs de sambas, des supporters déguisés  en personnage de dessins animés, des énormes ballons en formes de dragons et des chars décorés, voilà ce qu’on pouvait observer dans les rues de Taipei dimanche dernier. Dans le dernier sprint de l’élection, une semaine avant le jour J , cette grande parade sur le thème du carnaval fut organisé par les supporters de Ko Wen-Je, le candidat indépendant. Avec pour slogan « A Hug for Taipei », Ko tente de contraster avec la campagne offensive de Lien en favorisant la gaieté et la créativité pour redonner de l’espoir aux électeurs.
 
Sa ligne conductrice de campagne se base sur une vive critique du KMT comme parti au pouvoir ne tenant pas ses promesses. Et encore une fois, les enjeux nationaux et locaux se croisent dans l’élection pour le maire de la capitale : Les retombées économiques promises par le Président Ma Ying-Jeou grâce au renforcement des échanges économiques avec la Chine continentale se font attendre. Les déçus de sa politique et du Kuomintang se tourne alors vers Ko, représentant du changement.
 
Plus que sa « joie de vivre », c’est bien son label non-partisan qui va jouer en la faveur de Ko Wen-Je ce 29 Novembre. Sa stratégie anti-KMT, sans être trop marqué pro-unification ou pro-indépendance lui permet de rassembler des électeurs parfois même historiquement acquis à la coalition pan-bleu. Si Ko Wen-Je arrive à rallier ne serait que 10% des électeurs « bleus », il se pourrait que Sean Lien voit son parti bouté hors de la capitale taïwanaise.

25/11/2014

Confrontations entre "Forces de l'ordre" et Citoyens : ce qu'il faut savoir dans notre Démocratie actuelle

Quelques liens :

  1. Code de la sécurité intérieure | Legifrance
  2. www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte...dateTexte...
  3. 18 juin 2012 ... Code de la sécurité intérieure. Partie législative. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE.
  4. Code de la sécurité intérieure - ‎LIVRE Ier - ‎Interceptions de sécurité - ‎Section 4
  5. Code de la sécurité intérieure / Tables de concordance ... - Legifrance
  6. www.legifrance.gouv.fr/Droit...de.../Code-de-la-securite-interieure
  7. Partie réglementaire au JO du 6/12/2013 : décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets ...
  8. [PDF] 
  9. Code de la sécurité intérieure - Droit.org
  10. codes.droit.org/cod/securite_interieure.pdf
  11. Code de la sécurité intérieure. Version consolidée du code au 15 novembre 2014. Edition : 2014-11-16. Production de droit.org. Dans la même collection, ...
  12. Code de la sécurité intérieure — Wikipédia
  13. fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_la_sécurité_intérieure
  14. Le Code de la sécurité intérieure est, en droit français, un code juridique créé en 2012 pour regrouper l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ...
  15. Code de la sécurité intérieure 2014 - LexisNexis
  16. boutique.lexisnexis.fr/.../Code_de_la_securite_interieure_2014.htm
  17. Le Code de la sécurité intérieure commente la nouvelle partie législative, codifiée par l'ordonnance du 12 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012.
  18. Naissance du Code de la sécurité intérieure | Net-iris 2012
  19. www.net-iris.fr/veille.../naissance-du-code-de-la-securite-interieure.php
  20. 13 mars 2012 ... La partie législative du Code de la sécurité intérieure, codifiée à droit constant, entrera en vigueur le 1er mai 2012 (article de mars 2012)
  21. [PDF] 
  22. CODE DE LA SECURITE INTERIEURE - SMART PS
  23. www.smartps.fr/images/code_securite_interieure.pdf
  24. 14 mars 2012 ... relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. CODE DE ... publics chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile un.
  25. Le Code de la sécurité intérieure n'existe pas | Jus et natura nihil ...
  26. www.evematringe.fr/.../le-code-de-la-securite-interieure-nexiste-pas-2/
  27. 6 janv. 2014 ... Le Code de la sécurité intérieure, (ci-après CSI) résulte d'une codification ... En l' état, le Code de la sécurité intérieur n'a pas valeur législative, ...
  28. Code de la sécurité intérieure : publication du décret créant la partie ...
  29. www.lagazettedescommunes.com/.../code-de-la-securite-interieure- publication-du-decret-creant-la-partie-reglementaire/
  30. 6 déc. 2013 ... Le texte codifie une série de décrets relatifs à la police municipale (armement, tenue, code de déontologie, signalisation des véhicules, ...
  31. Télécharger le "Code de la sécurité intérieure livre VI" [dernière ...
  32. www.83-629.fr/article-telecharger-le-code-de-la-securite-interieure-livre-vi- dernere-version-a-jour-avec-la-protection-124081325.html
  33. 5 juil. 2014 ... Vous verrez en " rouge " toutes les modifications et rajouts issus de la loi 2014- 742 du 1er juillet 2014, sur le livre VI du code de la sécurité ...

24/11/2014

Espace public et publicité : un exemple à suivre

lu sur :

Inédit en Europe, Grenoble va bannir la publicité de ses rues

20minutes.fr - 

En saisissant l'opportunité de ne pas reconduire son contrat avec le groupe d'affichage et de mobilier urbain JCDecaux, Grenoble a décidé de bannir les panneaux publicitaires dans ses rues, pour les remplacer notamment par des arbres.

C'est là une promesse de campagne et une première en Europe mise en place par le nouveau maire écologiste Eric Piolle.

«La municipalité fait le choix de libérer l'espace public grenoblois de la publicité en développant les espaces d’expression publique et ne lance pas de nouvel appel d’offre pour de l’affichage publicitaire», indique la mairie dans un dossier de presse publié dimanche.

Entre janvier et avril 2015, 326 panneaux publicitaires seront ainsi déboulonnés par le groupe JCDecaux, dont 227 «sucettes» (de moins de 2 mètres de haut), 20 colonnes, et 64 grands panneaux de 8 mètres carrés.

Au total, 2.051 mètres carrés de panneaux publicitaires disparaîtront définitivement de l'espace public grenoblois. Les espaces sur les abribus ne sont en revanche pas concernés dans l'immédiat, le contrat signé entre JCDecaux et le syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de l'agglomération grenobloise ne prenant fin qu'en 2019.

A la place des panneaux démontés, la métropole rhône-alpine de 160.000 habitants promet de planter «une cinquantaine de jeunes arbres avant le printemps».

- Promesse de campagne -

Et à partir de janvier, la municipalité devrait également rencontrer les acteurs locaux (associations, acteurs culturels) pour «convenir avec eux des meilleurs lieux d'implantation du futur dispositif» qui sera consacré à l'affichage libre, culturel et municipal. Ces nouveaux affichages seront de dimension plus petites «non plus à la seule attention des automobilistes, mais aussi à celle des piétons», indique à l'AFP Lucille Lheureux, adjointe en charge des espaces publics de Grenoble

«Les premiers panneaux sont arrivés à Grenoble en 1976! C'est un modèle obsolète et en bout de course qui ne correspond plus aux attentes des habitants, qui souhaitent se réapproprier l'espace public», estime Lucille Lheureux.

Autre avantage, la pression publicitaire des «grands groupes», qui eux-seuls peuvent s'offrir ces coûteuses campagnes d'affichage, disparaîtra au profit des commerces de proximité, qui auront ainsi plus de visibilité, selon elle.

Avec la fin de ce contrat, «la ville se prive de 6 millions de redevance sur 10 ans», soit 600.000 euros par an. «Et elle prive aussi ses habitants d’un service d’information, puisque la moitié des panneaux servait à de l'affichage de la municipalité», a pour sa part déclaré dimanche à l'AFP le directeur Stratégie, Études et marketing de JCDecaux, Albert Asseraf.

Des chiffres toutefois contestés par la mairie de Grenoble: «en raison de l'effondrement des recettes publicitaires traditionnelles, avec la concurrence notamment d'internet, la redevance à laquelle on pouvait s'attendre, en cas de nouveau contrat, n'était que 150.000 euros et non plus de 600.000 euros comme c'était le cas entre 2004 et 2014», assure Lucille Lheureux.

Un montant que la mairie a «déjà économisé sur les frais de protocole et la baisse des indemnités des élus. Le pas était donc bien facile à franchir!», ajoute cette dernière.

(le surlignage est de moi)

Cette annonce, qui était une promesse de campagne de l'élu EELV Eric Piolle lors des dernières municipales, est «une première européenne pour une grande ville», selon la mairie.

«Le maire de Grenoble reprend l'une des propositions phares de Paysages de France», s'est félicitée l'association grenobloise de lutte contre la pollution visuelle, notant «une victoire symbolique impotante».

Dans son communiqué, elle a rappelé qu'Eric Piolle avait appelé en février dernier, à soutenir son opération «Pas de pub, des arbres», durant la campagne des élections municipales.

Seul précédent connu à ce jour, la ville de Sao Paulo au Brésil, qui en 2007 avait décidé d'interdire la publicité omniprésente et intempestive sur ses murs, avant de faire machine arrière.

Ironie de l'histoire, la capitale économique du Brésil a depuis réintroduit l'affichage en signant en 2012 un contrat avec JCDecaux pour la mise en place de 1.000 horloges qui doivent donner aux citadins l'heure, la température, la qualité de l'air et des informations municipales.

 

Sur BASTAMAG :24/11/2014 ESPACE PUBLIC

Grenoble, première ville française sans publicité

Halte aux panneaux publicitaires ! La ville de Grenoble a décidé de sauter le (...)

- Voir le dossier de presse détaillé. 

 Tous nos articles sur la publicité.

  1. Grenoble commence à bannir la publicité de ses rues | Afficher la ...

    https://fr.news.yahoo.com/.../grenoble-commence-à-bannir-publicité-rues- photo-070840108.html
  2. Grenoble, première ville d'Europe à bannir la pub de ses rues ! - Le ...

    www.lepoint.fr/.../grenoble-premiere-ville-d-europe-a-bannir-la-pub-23-11- 2014-1883770_23.php

     Grenoble, première ville d'Europe à bannir la pub de ses rues ! - Le Point.pdf

    Grenoble commence à bannir la publicité de ses rues

    Boursorama - 

    La mairie va enlever 326 panneaux de l'espace public pour les remplacer par des arbres, « une première européenne pour une grande ville ».

    La municipalité écologiste de Grenoble a décidé de ne pas renouveler son contrat avec la groupe d'affichage et de mobilier urbain JCDecaux. Cette annonce, qui était une promesse de campagne du maire Eric Piolle, est « une première européenne pour une grande ville », explique la mairie.

    « La municipalité fait le choix de libérer l'espace public grenoblois de la publicité en développant les espaces d'expression publique et ne lance pas de nouvel appel d'offre pour de l'affichage publicitaire ». Le démontage durera quatre mois. Au total 326 panneaux vont ainsi disparaître de l'espace public, dont 227 « sucettes », 20 colonnes, et 64 grands panneaux de 8 mètres carrés, soit 2 051 mètres carré d'espaces publicitaire. Les espaces sur les abribus ne sont en revanche pas concernés dans l'immédiat, le contrat signé entre JCDecaux et le syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de l'agglomération grenobloise ne prenant fin qu'en 2019.

    A la place des panneaux démontés, la métropole rhône-alpine promet de planter « une cinquantaine de jeunes arbres avant le printemps ».

    >> Lire le portrait (édition abonnés) Eric Piolle, l'écologiste iconoclaste qui a ravi Grenoble

    DES NIVEAUX DE REVENUS CONTESTÉS

    A partir de janvier, la municipalité devrait également rencontrer les acteurs locaux pour « convenir avec eux des meilleurs lieux d'implantation du futur dispositif » qui sera consacré à l'affichage libre, culturel et municipal.

    Ces nouveaux affichages seront de dimension plus petit...

    Retrouvez cet article sur LeMonde.fr

23/11/2014

Le procès de l'amiante en Italie : l’industriel suisse milliardaire Stephan Schmidheiny acquitté pour cause de prescription !

lu sur :

Amiante : la catastrophe d'Eternit jugée prescrite

Libération -
SERVICE ETRANGER 20 NOVEMBRE 2014
Italie. La Cour de cassation a acquitté l’ex-propriétaire des usines, condamné à 18 ans de prison en appel.
 
Des années de procédure pour rendre justice à près de 3 000 victimes des usines d’amiante en Italie ont été balayées mercredi soir pour prescription, provoquant la colère des familles des victimes. Elles espèrent toutefois une relance des poursuites. De 1966 à 1986, la société Eternit a employé des milliers de personnes dans ses quatre usines d’amiante à Casale Monferrato, Cavagnolo et Rubiera dans le nord, ainsi qu’à Bagnoli, près de Naples. Depuis, quelque 3 000 personnes, anciens employés ou riverains des usines, ont succombé à un cancer de la plèvre, et les décès se comptent encore par dizaine chaque année.

Faillite. Un procès s’est ouvert en 2009 contre l’industriel suisse milliardaire Stephan Schmidheiny, ex-propriétaire d’Eternit Suisse et ancien gros actionnaire d’Eternit Italie, mise en faillite en 1986. Il a été condamné en 2012 à seize ans de prison, et la peine a été alourdie à dix-huit ans en appel en 2013, assortie de 89 millions d’euros de dommages à verser aux victimes. Mais, poursuivi pour «catastrophe sanitaire et environnementale permanente et intentionnelle», un délit prescrit au bout de douze ans, il a finalement été acquitté mercredi soir par la Cour de cassation.

Le procureur de la Cour suprême a en effet demandé l’annulation de la procédure, estimant qu’en l’absence de normes juridiques spécifiques, la prescription était acquise depuis 1998, alors que l’enquête du parquet de Turin n’a débuté qu’en 2004. «Il arrive que le droit et la justice prennent des directions opposées mais les magistrats n’ont pas d’alternative : ils doivent suivre le droit», a-t-il argumenté.

Les juges de première instance et d’appel avaient rejeté la prescription au motif que la «catastrophe» était toujours en cours. Mais la Cour de cassation s’est rangée derrière l’avis de son procureur, provoquant la fureur des proches de victimes et des délégations des usines d’amiante qu’Eternit avait en France, en Suisse, au Royaume-Uni et au Brésil.

Echiquier.«Nous n’abandonnerons pas», a assuré le procureur turinois chargé de l’enquête, Raffaele Guariniello qui a ouvert de nouvelles procédures. Les réactions indignées se sont également succédé de part et d’autre de l’échiquier politique. «Nous changerons le système des procès et les règles du jeu de la prescription», a même assuré à la radio le chef du gouvernement italien, Matteo Renzi, qui promet une réforme de la justice dont les contours ne sont pas encore précis.

CHINE et Droits de l'Homme : actualité

lu sur :

RFI 

Publié le 20-11-2014 Modifié le 21-11-2014 à 08:52

Chine: ouverture ce vendredi du procès de la journaliste Gao Yu

Par RFI

En Chine s’ouvre ce vendredi 21 novembre le procès sous haute surveillance de Gao Yu, la journaliste nommée « héroïne de la liberté de la presse » en 2000. Elle doit comparaître au tribunal de Pékin. Disparue le 24 avril dernier, quelques semaines avant le 25ème anniversaire du massacre de Tiananmen, elle était réapparue en public un mois plus tard pour une confession humiliante devant les caméras. Elle revient aujourd'hui sur cette confession.

Avec notre correspondante à Pékin, Heike Schmidt

En tenue de prisonnière, Gao Yu a été exhibée devant les caméras de la télévision d’Etat en mai dernier. Dans une mise en scène destinée au grand public, la journaliste connue pour son combat en faveur des droits de l’homme confesse avoir violé la loi et menacé les intérêts nationaux. Mais aujourd’hui, la journaliste revient sur ses aveux et veut plaider non coupable, comme l’explique son avocat, Mo Shaoping :

« Gao Yu dit clairement que la police a fait pression sur elle en menaçant son fils. La confession a été enregistrée contre son gré. Par conséquent, ses aveux devraient être exclus du procès ; il s’agit d’une preuve illégale. Deuxièmement, Gao Yu nie avoir livré des secrets d’Etat à l’étranger, fait dont la justice l’accuse. Troisièmement, la santé de Gao Yu. C’est une dame de 70 ans. Elle a plusieurs maladies et doit prendre des médicaments. Elle m’a dit qu’elle avait perdu conscience à plusieurs reprises au centre de détention. »

Si elle est reconnue coupable, Gao Yu risque 15 ans de prison. Dans le passé, son engagement politique lui a déjà valu sept années derrière les barreaux.

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Lu sur Le Temps (Suisse)

 

Monde 

Vingt-cinq ans après Tiananmen, «la répression est plus intense»

Emprisonnée à plusieurs reprises, la journaliste Gao Yu est poursuivie pour «divulgation de secrets d’Etat». Peine de prison à vie confirmée pour l’intellectuel ouïgour Ilham Tohti

Vingt-cinq ans après Tiananmen, «la répression est plus intense» - LeTemps.ch.pdf

voir aussi :

Gao Yu — Wikipédia

fr.wikipedia.org/wiki/Gao_Yu
 

17/11/2014

WIKIPEDIA et sa campagne de don

le surlignage est de moi

communiqué :

COURRIER 1 À WIKIPEDIA :


XXXX, 16 Nov 06:00 AM:
Bonjour,

Je ferais volontiers un don à WIKIPEDIA, mais je me pose une question sur l'impartialité, donc la fiabilité

de cette fondation.

It would be a pleasure for me to make a donation but ...
... is WIKIPEDIA really impartial and can it be trusted ?

En effet, j'ai cherché il y a quelques mois des informations sur un parti politique français présentant des

candidats aux élections européennes, à savoir l'UPR et son fondateur, François Asselineau.

I have some doubts since the last european elections, as I could not find informations on François Asselineau

and the french political party UPR in the french WIKIPEDIA, but only in the english one.

J'ai trouvé des informations sur WIKIEDIA en anglais, mais pas en français. (voir ci-dessous *) 

Pour quelle raison ?

Why ?

Si vous répondez de façon satisfaisante à cette question et si vous comblez la lacune que je signale

sur le site de WIKIPEDIA en français, je ferai volontiers un don.

Cordialement,
XXXX
France
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(*) François Asselineau (born 1957), French politician and civil servant
Popular Republican Union

(*) UPR may refer to:

From Wikipedia, the free encyclopedia
(French: Union populaire républicaine, UPR) is a French political movement created by François Asselineau

in 2007 and known for its patriotism and Euroscepticism.

This email is a service from Wikimedia Foundation.

 
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RÉPONSE DE WIKIPEDIA

Andrey Valkov, 16 Nov 09:06 AM:
Bonjour XXXX,
Nous vous remercions pour votre courriel.
Wikipedia est un projet mondial qui est géré par plusieurs dizaines de milliers bénévoles de partout dans le monde. Beaucoup de personnes ne le savent pas, mais la Fondation Wikimedia ne contrôle, ni modifie pas de contenu de Wikipedia. Il n'y a pas de comité de rédaction; toutes les éditions sont faites par des utilisateurs individuels de la communauté Wikipedia. Les bénévoles qui modifient et contribuent à nos projets se félicitent entendre des points de vue différents sur notre contenu, et ils placent le valeur sur les suggestions des lecteurs qui peuvent aider sur l'amélioration de la qualité d'information. Si vous avez des corrections spécifiques pour nous offrir, s'il vous plaît noter que les bénévoles nécessitent citations ou références des sources fiables pour revoir et améliorer l'information.
De plus, les bénévoles apprécient d'entendre des critiques sur articles ou le contenu de Wikipedia en général. Les rédacteurs de Wikipedia se concentrent sur les valeurs éditoriales de la neutralité, la vérifiabilité, la manque de la censure, et ce que nous appelons "aucune recherche originale." Les bénévoles viennent de presque tous les horizons de la vie et ils reflètent un grand nombre de points de vue. Tous le bénévoles investis dans la qualité de Wikipedia travaillent collectivement pour construire des articles balancés et neutres qui reflètent une variété de points de vue, et ils le font sur des sujets complexes et de grande envergure. Le contenue et l'information peut changer rapidement pour refléter les actualités et les nouveaux faits. Vous pouvez contribuer aussi à ce processus en modifiant les articles directement, ou en participant dans le page « Discussion » d'un article.
Pour trouver plus d'information concernant la participation sur Wikipedia, ou pour plus d'information sur la façon dont fonctionne Wikipedia, s'il vous plaît visiter: http://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:Sommaire. Pour chaque autre question sur Wikipedia spécifiquement, s'il vous plaît contacter info@wikimedia.org, une adresse email répondue par des bénévoles de longue date.
Nous vous remercions encore pour la contribution de vos vues, et n'hésitez pas à contacter l'équipe Info avec toute question sur Wikipedia.
Cordialement,
Andrey Valkov
Donor Services Associate
Wikimedia Foundation, Inc.
wikimediafoundation.org
Support us! 
https://donate.wikimedia.org
 
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COURRIER 2 À WIKIPEDIA :
 
Bonjour Andrey Valkov,
 
Je vous remercie pour votre réponse rapide et circonstanciée. 
La longueur du texte et sa généralité dans son argumentation me font suspecter une "réponse bateau", envoyée automatiquement. Si ce n'est pas le cas, je serai heureux d'avoir une réponse à la question suivante :
 
- comment fait WIKIPEDIA pour éviter que "Tous les bénévoles investis dans la qualité de Wikipedia qui travaillent collectivement " ne soient en fait contrôlés par des groupes de pression imposant leur propre point de vue ?
 
Comme je vous l'ai écrit, le cas Asselineau me paraît exemplaire à ce point de vue sur l'absence de neutralité éditoriale dans le WIKIPEDIA en français.
D'où ma vision critique des informations de ce site, que je recoupe maintenant avec ce que je peux lire dans les sites WIKIPEDIA étrangers;
 
Je pense que ce problème d'indépendance éditoriale devrait être envisagé SÉRIEUSEMENT par la fondation WIKIPEDIA, En attendant, je considère que le WIKIPEDIA en français n'est pas fiable sur certains sujets de société et mérite un contrôle plus transparent de sa ligne éditoriale, par exemple en mettant en ligne les noms et coordonnées des personnes qui assurent sa "censure" et en vérifiant précisément leur existence véritable.
 
Qu'en pensez-vous ? 
 
Je ne ferai un don à WIKIPEDIA et je n'encouragerai mon entourage à le faire que quand une réponse satisfaisante sera trouvée au problème que j'évoque.
 
Cordialement,
XXXX
France

15/11/2014

Information du jour (2): les lois internationales sont conformes aux règles fiscales ...

lu sur Le Monde :

Optimisation fiscale : les pratiques de Starbucks et des Pays-Bas ...

www.lemonde.fr/.../optimisation-fiscale-les-pratiques-de-starbucks-et-des- pays-bas-decortiquees_4523935_3234.html

Optimisation fiscale : les pratiques de Starbucks et des Pays-Bas décortiquées

Le Monde.fr | 14.11.2014 à 17h26 • Mis à jour le 14.11.2014 à 17h47 | Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen)

La Commission européenne a rendu publique, vendredi 14 novembre, sa lettre officielle aux Pays-Bas, informant le pays qu’elle enquêtait de manière formelle sur des aides d’État, qu’elle soupçonne illégales, au profit de la chaîne de cafés américaine Starbucks. Elle s’était livrée au même exercice, au début de l’automne, avec les cas Apple en Irlande et Fiat au Luxembourg.

Riche de 50 pages, ce courrier très argumenté date du 11 juin 2014, mais n’a été divulgué que cinq mois plus tard, le temps de laisser aux parties prenantes (Starbucks, l’Etat néerlandais), de l’expurger des données jugées confidentielles.

Cette procédure est habituelle pour la Commission. Mais elle arrive aussi à point nommé, c’est-à-dire une semaine après les « Luxleaks », qui ont révélé les pratiques plus qu’accommodantes du Luxembourg à l’égard des multinationales.

Cela permet de montrer que le Grand-Duché - dont Jean-Claude Juncker, actuel président de la Commission, a été le premier ministre pendant dix-neuf ans - n’est pas le seul paradis fiscal pour le grand capital.

BOÎTE AUX LETTRES

De fait, les Pays-Bas sont aussi un havre pour les grandes entreprises cherchant à minimiser leur imposition. À ce titre, le « cas » Starbucks est éclairant.

La Commission a concentré son enquête sur deux entités néerlandaises du groupe américain, Starbucks Manufacturing BV, qui est censée être une grillerie géante de café, et Starbucks Coffee BV, siège social du groupe pour l’Europe et le Moyen-Orient.

Starbucks Manufacturing achète des grains de café à une entité suisse, puis les revend aux magasins Starbucks partout en Europe. Cette entité et le siège social payent des royalties, au titre de l’usage de la marque Starbucks, mais aussi pour rétribuer l’acheminement du café aux magasins, à une entité britannique, Alki, qui n’est qu’une boîte aux lettres, et ne paie pas d’impôts au Royaume-Uni.

Bruxelles s’est penchée sur les « tax rulings », ces accords fiscaux que le groupe américain a signés avec l’administration des impôts néerlandaise, en 2008. Plus précisément sur des « arrangements sur des prix de transferts à venir » (les échanges financiers entre entités d’un même groupe).

LE RÔLE CLÉ DES PRIX DE TRANSFERT

Il ressort des observations de la Commission que les prix de transfert entre les deux entités et d’une part la société suisse qui leur vend les grains, et d’autre part les magasins qui les leur achètent torréfiés, ne reflètent pas les prix du marché.

Or, c’est grâce à un accord sur la détermination de ces prix de transfert que la base taxable aux Pays-Bas de Starbucks Manufacturing BV a pu être réduite, et aussi, grâce aux royalties versées à la « boîte aux lettres » britannique Alki.

La charge d’imposition de Starbucks Manufacturing aux Pays-Bas aurait dû augmenter de 36 % à 66 %, sans la signature des « rulings », précise la Commission.

Le cas d’Amazon, au Luxembourg, sur lequel Bruxelles enquête aussi de manière formelle depuis cet automne, se rapprocherait de ce cas de figure : des prix de transferts entre filiales et beaucoup d’argent qui s’en va vers une « transparent company », une boîte aux lettres non imposée.

À ce jour, cependant, la Commission n’a pas conclu à l’existence ou non d’aides d’États illégales entre la chaîne américaine Starbucks et l’Etat néerlandais. Une décision, sur ce cas et sur ceux d’Apple en Irlande et de Fiat aux Pays-Bas, pourrait être prise au printemps 2015, a récemment précisé Margrethe Vestager, la toute nouvelle commissaire à la concurrence.

Lire aussi : Un G20 décisif pour la lutte contre la fraude fiscale

Le secret bancaire et l'évasion fiscale
Édition abonnés Contenu exclusif

10/11/2014

Citoyens réveillez-vous ! L'État est à la botte de la FNSEA ! (et de l'agriculture intensive)

... entre autresFédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles - Wikipédia , Agriculture intensive — Wikipédia , Industrie chimique — Wikipédia , Imperial Chemical Industries — Wikipédia )

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lu sur :

Sivens, la double révolution

www.liberation.fr/terre/2014/11/03/sivens-la-double-revolution_1135307
TRIBUNE
On peut emmerder le monde, en France, mais avec des tracteurs. Couvrir la cité administrative d’Albi de lisier et de fumier. Et, à Morlaix, allumer le feu aux impôts et à la Mutualité sociale agricole. Les autorités avaient excusé ces débordements. Mais pas ceux des «jihadistes verts» de Sivens, pour reprendre le doux mot de Xavier Beulin, accessoirement président de la FNSEA et, surtout, président du groupe financier milliardaire Sofiprotéol. La comparaison vaut explication : il y a un «deux poids deux mesures» symptôme d’une société à l’agonie.
Sivens, c’est la révélation de l’abyssal déni par les élus de la nature profonde de leur fonction. La glaçante déclaration du président du conseil général du Tarn - «mourir pour des idées, c’est une chose, mais c’est quand même relativement stupide et bête» - en constitue l’éclatante démonstration. Certes, le seul fait qu’un notable professionnel puisse insulter en direct tous les combattants de la République, sans lesquels ce hiérarque n’aurait jamais été fait roitelet du Tarn, n’aurait pas dû surprendre. Car chez ces élus-là, presque tous vieux, mâles, socialistes, CSP + et multirécidivistes des mandats électifs fruits de tractations entre partis, seule la contestation de leur légitimité parvient encore à susciter une réponse nerveuse.
Quand on tance un mort à la façon de M. Carcenac, comme un oncle déplore, le dimanche midi en découpant le rôti, la chevelure trop longue du neveu qui n’a pas réussi son droit, en vérité on ne dit rien. On ne fait qu’avouer sa peur. Certes, le projet de Sivens a été approuvé et voté par les voies légales. Mais le vote, messieurs, n’a rien d’une onction. L’écharpe tricolore n’est pas le saint chrême, pas plus que la circonscription n’est un fief. Un vote n’offre que la légalité. La légitimité, c’est autre chose. Il s’agit de la mériter, par la justesse et l’équité de l’exercice du mandat. La légalité passe, la légitimité demeure : elles ne sauraient être synonymes.
C’est bien cela que reprochent les «anti» à ce genre de projet qui, ici et ailleurs, est décidé en vase clos, entre amis du même monde d’élus professionnels. Avant Sivens, le Tarn avait déjà eu le barrage surdimensionné de Fourogue. Un même organisme chargé de la «maîtrise d’ouvrage déléguée» et de la concession d’aménagement, la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), était déjà responsable de la construction, de l’exploitation et de l’étude d’impact ! Pas de mise en concurrence, on reste entre soi. On rejette les objections et on se dépêche de faire les travaux avant que la justice ne constate l’illégalité de la procédure. Un grand classique. Malheureusement, cela n’a pas fonctionné à Sivens : fort du fait déjà accompli de Fourogue, des citoyens ont contesté, légalement. Les élus leur ont répondu «légalité». Ils en ont perdu leur légitimité : ce barrage, pas plus que celui de Fourogue, n’est légitime.
L’autre grande révélation de Sivens est précisément là. Pour justifier que in fine, une vingtaine de céréaliculteurs - déjà largement bénéficiaires des aides publiques, les promoteurs de ce projet ont évoqué le «changement climatique». Certes, l’eau sera de moins en moins disponible en été alors que les besoins augmentent. En particulier ceux du maïs, qui ne boit pas plus que le blé, mais n’a soif qu’en juillet-août. Donc, la solution pour venir en aide aux maïsiculteurs nécessiteux - et, vernis social, afin que l’on ait encore à boire et de quoi se baigner - serait de creuser une grande retenue d’eau. Face à une question difficile, en France, l’élu convoque l’ingénieur qui pense toujours gros. Une multitude de petites retenues collinaires ? Non ! Il faut être plus ambitieux, bâtisseur, il faut donc un bon gros barrage. L’agronome, l’agriculteur pas trop perfusé par la PAC, le pédologue et, depuis peu l’Inra auraient pu suggérer une idée à ces élus soi-disant terriens, faussement ruraux : quid du sol !
Cet impensé français est pourtant la clé. La France est un pays dont la richesse vient de son agriculture et de ses paysages - forgés par l’agriculture - mais qui méprise tout autant ses agriculteurs (sauf ceux qui cassent) que sa terre. Or, un sol bien travaillé, bien couvert, pas trop gavé, est un sol qui absorbe beaucoup d’eau et la conserve longtemps. C’est un sol qui fabrique lui-même sa fertilité, ne tombe pas sur la route à la première pluie. Un sol pas ou délicatement labouré - pas trop profond. Un sol couvert de plantes en permanence, pour que l’eau s’évapore le moins possible, et qu’il ne reste pas, tout nu, en hiver, face aux intempéries. Un sol sans engrais, de manière à ce que les plantes puissent continuer leur fascinant dialogue avec les champignons, dont la présence multipliepar dix la surface d’absorption de l’eau par les racines. Mais le sol, tout le monde s’en moque. Il n’est que le réservoir de l’étalement urbain, nourri chaque année par la pathologie française de la propriété, l’absence de régulation et de planification foncière, doublée de ce pouvoir aristocratique de dire l’usage du sol conféré au maire par le permis de construire. Un terrain de foot perdu toutes les cinq minutes. Elus du Tarn, vous souhaitez économiser l’eau ? Alors soutenez les agriculteurs qui, tout conventionnels qu’ils sont, ont décidé de faire autrement par mesure d’économie, ont redécouvert que le sol n’est pas qu’un support de culture. Sans perdre de rendement en été. En augmentant leur niveau de vie.
Ainsi, le barrage de Sivens n’est-il que l’enfant ultime d’une féodalité élective et productiviste qui ne représente qu’elle-même. Il sera le dernier. Car une double révolution, sympathique et calme, est en cours, agricole et politique. Celle de la légitimité. Qu’a-t-on le droit de faire, en définitive ? Ce qui est juste pour demain.
 
Auteur de : «Cessons de ruiner notre sol !» Flammarion, 2014.

Frédéric DENHEZ Chroniqueur pour CO2, mon amour (France Inter)

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Dans le même domaine :

Depuis plusieurs années maintenant, le journaliste Fabrice Nicolino tire des fils : comment et pourquoi ce que l'on mange est-il gavé de milliers de produits chimiques ? Qui est responsable ? Pourquoi les pouvoirs publics ne font-ils rien, ou presque ? Mais avec son dernier livre, Un empoisonnement universel, c'est l'ensemble du tableau qui se dessine sous les yeux du lecteur.

Pourquoi, entre 1980 et 2012, assiste-t-on à une augmentation de 110 % du nombre de cancers en France ? L'industrie chimique figure une excellente piste, explorée sous tous les angles dans le livre : l'impunité totale des industries de la chimie, l'action des lobbies industriels, l'« ignorance crasse », pour reprendre Nicolino, des pouvoirs publics.

Un exemple ? La dose journalière admissible, censée être la dose maximale qu’un homme normal peut ingérer chaque jour pendant toute sa vie. D'où vient-elle ? Mais des lobbies industriels évidemment. « Une mystification destinée à rassurer mais qui ne repose sur rien de scientifique, bricolée sur un coin de table », assène l'auteur. Le reste est à l'avenant.

09/11/2014

Barrage de Sivens : un témoignage de Toulouse ...

... que je mets tel quel. À méditer. 

Question : faites-vous confiance à l'État ? Au service de qui sont  les "forces de l'ordre" ?

J'écoute à l'instant les informations sur France-Musique : "... deux policiers blessés à Toulouse ...Manifestation interdite ..."

C'est tout ! De qui se moque-t-on ?

Des sanctions administratives des responsables de l'État s'imposent, à commencer par une mise à pied du Préfet de Haute-Garonne et un remaniement ministériel.

 

À diffuser largement !

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 À: carrefour-le-mai@googlegroups.com
> Envoyé: Dimanche 9 Novembre 2014 11:43:19
> Objet: manif Toulouse
> 
> J'étais à la manif de Toulouse hier, j'étais vachement motivée, je 
> m'étais bien préparée psychologiquement, je m’étais dit, si ils veulent 
> la guerre, ils vont l'avoir, je voulais prendre une bat de baseball , et 
> puis je me suis dit que c'était débile, j'ai préféré mettre les baskets 
> de ma fille , j'ai bien fait, on s'est fait chargé, gazé, j'avais pas 
> pensé à un truc, qu'on se serait retrouver dans un guet apens ,la 
> gestapo nous avait enfermé dans une avenue, aucun moyen de se barrer , 
> elle était partout, avait bouché toutes les issus de secours, elle 
> chargeait sur nous, balançait des lacrymos , arretait des personnes,on a 
> essayé de se barrer pour échapper au gaz, à la violence de l'état, 
> impossible de partir, tout le monde criait laissez nous passer, on leurs 
> a demandé où ils voulaient en venir, on avait bravé l'interdiction, 
> alors on devait payer? et puis, il s'est passé quelque chose, un homme 
> est venu nous aidé, il nous a fait traverser une résidence qui donnait 
> sur une avenue beaucoup plus calme, on est passé, mais d autres 
> personnes étaient toujours de l'autre coté, alors j'ai attendu qu'elles 
> sortent, quelque unes on pu passer, mais quand la gestapo c'est rendu 
> compte qu'on se barrait par là, elle est venue, a balancé des lacrymos 
> dans la residence pour empecher les gens de sortir, j'ai cru que 
> j'allais peter un cable,par la suite j'ai appris que des copains étaient 
> passés et qu'ils s étaient refugiés dans un appartement, une vielle dame 
> leur avait ouvert sa porte, la gestapo faisait tous les étages, frappée 
> à toutes les portes pour arreter les personnes qui avaient pu fuir. 
> Voilà, faudrait peut etre se lever le cul, maintenant il faut prendre la 
> rue!
> 

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sur le même sujet, voir sur un autre blog :

08/11/2014

Europe à 27 et privatisation de l'énergie (concurrence libre et non faussée ?)

Il faut quitter l'Europe de la "concurrence libre et non faussée" qui a été refusée par le Peuple Français en 2005 !

Référendum français sur le traité établissant une constitution pour l ...

fr.wikipedia.org/.../Référendum_français_sur_le_traité_établissant_une_ constitution_pour_l'Europe

Ne renouvelons pas l'erreur de la privatisation des autoroutes !

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communiqué :

Sud-Energie soutient les mouvements sociaux en cours | SUD Energie

www.sudenergie.org/.../sud-energie-soutient-les-mouvements-sociaux-en- cours/

Sud-Energie soutient les mouvements sociaux en cours

Des mouvements sociaux sont en cours dans l’hydraulique et dans d’autres secteurs de l’Entreprise EDF, contre certaines dispositions du projet de loi « relatif à la transition énergétique pour la croissance verte », adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 14 octobre dernier.
Indépendamment des autres aspects de ce projet de loi,  il est indiscutable que l’article 29 qui modifie les « dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique » du Code de l’Energie en vigueur est inacceptable, car lourd de menaces sur l’avenir de Service Public de l’Energie dans ce secteur.

Cet article stipule en effet que : «Pour assurer l’exécution dune concession [hydraulique] […], l’Etat peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d’actionnaire opérateur, […], une société d’économie mixte hydroélectrique ».

En pratique, cela signifie que la France se plie une nouvelle fois aux exigences de Bruxelles qui demande une nouvelle mise en concurrence de 25% des capacités hydrauliques Française par appel d’offre lors du renouvellement des concessions. Après la cession de la Compagnie Nationale du Rhône en 2002 à Electrabel (groupe Gdf-Suez, qui en détient aujourd’hui 50%), représentant un quart des capacités hydrauliques en France, la privatisation et « mise en concurrence » du secteur électrique se poursuit. L’exécution des concessions hydrauliques pourra dorénavant être cédée à des Sociétés Anonymes de droit privé, détenues seulement en partie par l’Etat et des « partenaires publics » (collectivités territoriales, typiquement). La seule garantie fournie par la loi étant que la part de capital détenue par l’Etat et par ces « partenaires publics » dans ces Sociétés d’Economie Mixte ne pourra descendre en dessous de 34%, les actionnaires des opérateurs privés bénéficiant au passage de la même garantie.

En clair, cela signe une nouvelle mise en concurrence de Société Anonymes à capitaux privés pour l’exécution des concessions hydrauliques, cela même alors que l’électricité hydraulique, seule énergie renouvelable stockable à cette étape, joue un rôle majeur dans l’optimisation de l’équilibre production-consommation.

Ainsi, plutôt que de revenir sur l’ouverture à la concurrence du secteur électrique et gazier,

l’Etat fait un nouveau pas sur la voie dune privatisation du Service Public de l’Energie.

A cela s’ajoutent les informations diffusées dans les médias dans le sillage du remplacement de M. Proglio par M. Levy à la tête de l’Entreprise, faisant état de projets dune nouvelle ouverture du capital d’EDF et/ou d’ouverture de celui de RTE.

Pour Sud-Energie, ces nouvelles avancées sur la voie de la privatisation et de la mise en concurrence, actées par la loi ou encore au stade de projets, sont inacceptables.

Faire intervenir des opérateurs privés, à quelque niveau que cela soit, dans l’exécution des missions du Service Public de l’Energie, c’est soumettre sa stratégie aux intérêts court-termistes d’acteurs guidés par des intérêts particuliers et le retour immédiat sur investissement, en contradiction avec les intérêts de ses usagers, de ses salariés, et de sa recherche.

C’est pourquoi Sud-Energie soutient les mouvements en cours contre l’ouverture à la concurrence de l’exécution des concessions hydrauliques, et pour le maintien du service public, et appelle le personnel à la plus grande vigilance et à la mobilisation contre tout projet d’ouverture du capital du Groupe ou de l’une de ses filiales.

06/11/2014

Information du jour : les lois internationales sont conformes aux règles fiscales du Luxembourg

les surlignages sont de moi

RappelJean-Claude Juncker — (voir Wikipédia) est président de la Commission européenne depuis novembre 2014, et pour une durée de cinq ans.

lu sur :

Le HuffPost  | Par Grégory Raymond

Publication: 06/11/2014 12h30 CET  

LUXEMBOURG - Bien inconfortable doit être la position de Jean-Claude Juncker, en découvrant jeudi 6 novembre au matin l'ampleur des révélations des #LuxLeaks. Le nouveau président de la Commission européenne a été à la tête du Luxembourg pendant 18 ans. Un pays à qui sont reprochés des accords fiscaux secrets signés avec 340 multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea ou Pepsi, afin de minimiser leurs impôts.

L'ancien Premier ministre luxembourgeois a assuré qu'il resterait impartial après le lancement d'une enquête par l'institution qu'il dirige depuis le 1er novembre. "La Commission a parfaitement le droit de lancer des enquêtes de ce type, qui ne concernent d'ailleurs pas le seul Luxembourg", estime-t-il. "La Commission fera son travail, moi je m'abstiendrai d'intervenir, puisque c'est un dossier qui concerne la commissaire chargée de la concurrence, qui doit avoir une grande liberté d'action et de propos. Je ne la freinerai pas, parce que je trouverais ça indécent. J'ai une idée sur le sujet, mais je la garderai pour moi."

Les accords passés entre 2002 et 2010 entre le Luxembourg et les grandes entreprises représenteraient des milliards d'euros de recettes fiscales perdues pour les Etats où ces multinationales réalisent des bénéfices, avancent l'ICIJ (Consortium international des journalistes d'investigation), qui révèle l'information, et ses médias partenaires, dont Le Monde en France, The Guardian au Royaume-Uni, le Süddeutsche Zeitung en Allemagne, ou l'Asahi Shimbun au Japon.

Dans son enquête de six mois baptisée "Luxembourg Leaks" ou "LuxLeaks", l'ICIJ a eu accès à 28.000 pages de documents de "tax ruling" montrant comment de grandes entreprises s'appuient sur le Luxembourg et ses règles fiscales souples, mais aussi sur les déficiences de la réglementation internationale, pour y transférer des profits afin qu'ils n'y soient pas taxés, ou très faiblement.

Quel intérêt pour le Luxembourg dans cette affaire ?

Ancien centre sidérurgique reconverti à marche forcée depuis trente ans dans la finance et le "business fiscal" (avocats, sociétés d'audit, de domiciliation d'entreprises etc.), le Grand-Duché est très dépendant de ces activités financières. Une reconversion radicale serait compliquée, ce qu'illustre bien le manque de volonté du pays depuis ces dernières années. L'OCDE place actuellement le Luxembourg dans la "liste noire" des paradis fiscaux. Il faudra attendre 2017 pour que le pays se mette au diapason en mettant fin au secret bancaire.

Des décennies de secret ont permis au Luxembourg de devenir l'un des premiers centres financiers de l'Europe et à ses citoyens de devenir les plus riches de l'Union européenne en termes de revenu par habitant. Ses banques abritent des dépôts représentant plus de 10 fois son PIB, sans parler de la taille globale de son secteur financier (chiffres fin 2012)...

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L'Etat luxembourgeois a annoncé qu'il adopterait dans les trois ans une norme internationale d'échange automatique de données bancaires, cédant ainsi aux pressions de l'Allemagne et des Etats-Unis et participant à sa manière à la lutte contre l'évasion fiscale. Le sujet est extrêmement délicat dans le pays: environ 15 milliards d'euros d'actifs sous gestion pourraient quitter la place, soit 5% du total, estime le Statec, le service luxembourgeois de la statistique.

Selon le même institut, il faut s'attendre à une baisse d'un millier d'emplois dans le secteur financier, qui comptait fin mars 44.222 personnes au Luxembourg. Il faut y ajouter, par effets induits, une baisse d'emplois dans le reste de l'économie représentant entre 500 et 1000 personnes. Des chiffres conséquents pour une population de 550.000 personnes.

Quel rôle a joué Jean-Claude Juncker ?

Premier ministre entre 1995 et 2013, ministre des Finances entre 1989 et 2009, président de L'Eurogroupe (représentation des ministres des finances de la zone euro) entre 2005 et 2013, Jean-Claude Juncker a toujours défendu la place financière de son pays. Après un reportage de France 2 jugé à charge, il avait violemment pris à partie David Pujadas après l'évocation du terme de "paradis fiscal".

Mais il n'est plus à la tête de son pays depuis sa défaite en octobre 2013. L'ouverture a été engagée par le nouveau ministre des finances, Pierre Gramegna, et par le gouvernement de grande coalition issu des élections (libéraux, socialistes, écologistes). C'est ce dernier qui, sitôt élu, reniant l'héritage politique laissé par Jean-Claude Juncker et la stratégie d'isolement du Grand-Duché, a rétabli le dialogue avec l'OCDE. L'administration a été remaniée. Les représentants de la "vieille garde" remerciés. Objectif: "jouer la carte de la coopération et de la transparence", expliquait Le Monde en juin.

Depuis sa défaite, Jean-Claude Juncker est resté très amer d'avoir lâché les rênes d'un pays qu'il incarne depuis plus de 20 ans. "Mon état d'esprit n'est pas celui de quelqu'un qui se retire de la politique luxembourgeoise, bien au contraire", avait-il déclaré à la fin de la campagne... Ceux qui s'intéressent de près au Grand-Duché sont prévenus.

Pour autant, si l'administration actuelle semble prête à ouvrir ses coffres lorsqu'il s'agit de clients fortunés, elle le serait beaucoup moins pour les grandes entreprises... Au cours d'une conférence de presse jeudi, le nouveau Premier ministre, Xavier Bettel a réaffirmé que les pratiques fiscales de son pays étaient "conformes aux lois internationales". Le "tax ruling" n'est "pas une spécialité du Luxembourg, beaucoup de pays européens la pratiquent", a rajouté de son côté Pierre Gramegna. Des propos qui conviennent à la situation, mais le discours s'est légèrement modifié depuis la publication des documents.

Dans Le Monde du 29 octobre, Pierre Gramegna paraissait davantage confiant sur le sujet. "La pratique des tax rulings fait partie de notre patrimoine et nous voulons la perpétuer dans le respect des règles", déclarait-il. "Le maintien d'une certaine compétitivité, loyale, entre les Etats dans le domaine fiscal est indispensable."

Ce qui est illégal et ce qui ne l'est pas

La pratique du "tax ruling" (qui n'est pas illégale) permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays, et d'obtenir certaines garanties juridiques. Les groupes concernés -notamment Apple, Amazon, Verizon, AIG, Heinz, Pepsi, Ikea- réalisent ainsi des milliards d'euros d'économies chaque année grâce à la création d'une filiale, d'une holding ou au déplacement d'un siège social sur le territoire du Grand-Duché. Avec pour but de payer le moins d'impôt possible.

La Commission européenne, dirigée par Jean-Claude Juncker (élu après les élections de mai), a ouvert des enquêtes en juin, ciblant Apple en Irlande, la chaîne de cafés Starbucks aux Pays-Bas et le groupe automobile italien Fiat au Luxembourg. Un nouveau front a récemment été ouvert avec la gestion fiscale d'Amazon par le Grand-Duché.

Ces enquêtes devraient faire le jour sur les pratiques de "tax rulling", afin de savoir si elles équivalent à des subventions d'Etat déguisées. Dans le cas où les investigations aboutiraient, la Commission pourrait prouver qu'il y a une concurrence déloyale au sein de l'Union européenne. Mais il faut être bien clair sur un point: aucun de ces pays ou de ces entreprises ne seront condamnés pour "évasion fiscale". C'est surtout une histoire d'aides publiques légales ou non.

Néanmoins, "si la décision est négative, la Commission tapera", a souligné jeudi Margaritis Schinas, le porte-parole de la nouvelle Commission dirigée par Jean-Claude Juncker. "C'est à ça que sert le droit communautaire", a-t-il ajouté.

Cette affaire "est le reflet du passé", a quant à lui rajouté Michel Sapin. "Je souhaite qu'on regarde l'avenir, on est en train de travailler à grande vitesse" sur la question, a-t-il précisé. "Je parle du travail que nous faisons avec la Commission européenne, qui est aussi très efficace dans ce domaine".

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mon commentaire :

Béatitudes — Wikipédia

fr.wikipedia.org/wiki/Béatitudes
 
Heureux les simples d'esprit, Vitrail de Trittenheim, St. Clemens. Les Béatitudes ...Heureux les pauvres en esprit, car le Royaume des Cieux est à eux. 4. Heureux les ...Heureux les miséricordieux : ils leur sera fait miséricorde. 8. Heureux les ...

05/11/2014

Despotisme de la classe politique - Sivens : consignes d’«extrême fermeté» données par le préfet du Tarn

à lire sur MEDIAPART :

Sivens: 400 grenades ont été tirées la nuit de la mort de Rémi Fraisse

 |  PAR LOUISE FESSARD

Les questions se multiplient sur l'engagement massif et violent des CRS et gendarmes à Sivens, le 25 octobre, alors qu'il ne restait rien à protéger et que la préfecture s'était engagée à une présence policière discrète. Selon une source proche de l'enquête, des consignes d’«extrême fermeté» ont été données par le préfet du Tarn. Ce qui explique que, selon cette même source, quelque 400 grenades, au total, ont été utilisées dans la nuit du 25 octobre.

Vidéo publiée par le groupe Groix, tournée sur la zone du Testet, le 25 octobre 2014.

sur le même sujet, lire :

Barrage de Sivens: les dérives d'un socialisme de notables

31 OCTOBRE 2014 |  PAR MATHIEU MAGNAUDEIX

Après la mort de Rémi Fraisse, tué par une grenade offensive qu'avaient lancée les gendarmes, le conseil général du Tarn a décidé d'attendre avant de se prononcer sur le sort du barrage de Sivens. Dans ce fief PS, Thierry Carcenac, président du conseil général, élu depuis près de quarante ans, cumulard et ayant exercé à peu près tous les mandats qu'offre la République, fontionne en vase clos. L'affaire du barrage est l'illustration tragique de la lente dérive d'un socialisme gestionnaire, conduit par des notables enferrés dans leurs certitudes.

Sivens: le barrage pourrait être déclaré illégal

03 NOVEMBRE 2014 |  PAR NICOLAS BÉRARD

Saisie, la justice administrative pourrait bien suivre les arguments des opposants au projet de barrage et déclarer illégale sa construction. Le conseil général du Tarn a conscience des nombreuses failles juridiques de son projet mais refuse de l’abandonner. L'État devra trancher à l'issue de la réunion de mardi.

02/11/2014

Démocratie : le mythe de la volonté du Peuple

Pour nourrir votre réflexion, visitez le lien ci-dessous.
 

Attentat démocratique...

Petit montage destiné à être projeté dans les lieux publics afin de sensibiliser la population au concept de vraie démocratie.

Intervenants: Jacques BREL, Etienne CHOUARD, Francis DUPUIS-DERI, Michel HOUELLEBECQ, Henri GUILLEMIN, Paul JORION, Cornelius CASTORIADIS..


Source : 
https://www.youtube.com/watch?v=zjq4y6115sg

 

L'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs (suite)

à lire sur ce blog :

 L'insurrection est, pour le...)

et sur MEDIAPART :

Sivens : une vingtaine de plaintes déposées contre les gendarmes

Une vingtaine de plaintes, liées à des violences supposées de gendarmes, ont été déposées devant la justice depuis le 1er septembre par des opposants au projet de barrage de Sivens. Elles montrent que, bien avant la mort de Rémi Fraisse, les occupants de la zone humide du Testet ont été soumis à un régime de violence quotidien, confinant au harcèlement.

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