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08/11/2014

Europe à 27 et privatisation de l'énergie (concurrence libre et non faussée ?)

Il faut quitter l'Europe de la "concurrence libre et non faussée" qui a été refusée par le Peuple Français en 2005 !

Référendum français sur le traité établissant une constitution pour l ...

fr.wikipedia.org/.../Référendum_français_sur_le_traité_établissant_une_ constitution_pour_l'Europe

Ne renouvelons pas l'erreur de la privatisation des autoroutes !

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communiqué :

Sud-Energie soutient les mouvements sociaux en cours | SUD Energie

www.sudenergie.org/.../sud-energie-soutient-les-mouvements-sociaux-en- cours/

Sud-Energie soutient les mouvements sociaux en cours

Des mouvements sociaux sont en cours dans l’hydraulique et dans d’autres secteurs de l’Entreprise EDF, contre certaines dispositions du projet de loi « relatif à la transition énergétique pour la croissance verte », adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 14 octobre dernier.
Indépendamment des autres aspects de ce projet de loi,  il est indiscutable que l’article 29 qui modifie les « dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique » du Code de l’Energie en vigueur est inacceptable, car lourd de menaces sur l’avenir de Service Public de l’Energie dans ce secteur.

Cet article stipule en effet que : «Pour assurer l’exécution dune concession [hydraulique] […], l’Etat peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d’actionnaire opérateur, […], une société d’économie mixte hydroélectrique ».

En pratique, cela signifie que la France se plie une nouvelle fois aux exigences de Bruxelles qui demande une nouvelle mise en concurrence de 25% des capacités hydrauliques Française par appel d’offre lors du renouvellement des concessions. Après la cession de la Compagnie Nationale du Rhône en 2002 à Electrabel (groupe Gdf-Suez, qui en détient aujourd’hui 50%), représentant un quart des capacités hydrauliques en France, la privatisation et « mise en concurrence » du secteur électrique se poursuit. L’exécution des concessions hydrauliques pourra dorénavant être cédée à des Sociétés Anonymes de droit privé, détenues seulement en partie par l’Etat et des « partenaires publics » (collectivités territoriales, typiquement). La seule garantie fournie par la loi étant que la part de capital détenue par l’Etat et par ces « partenaires publics » dans ces Sociétés d’Economie Mixte ne pourra descendre en dessous de 34%, les actionnaires des opérateurs privés bénéficiant au passage de la même garantie.

En clair, cela signe une nouvelle mise en concurrence de Société Anonymes à capitaux privés pour l’exécution des concessions hydrauliques, cela même alors que l’électricité hydraulique, seule énergie renouvelable stockable à cette étape, joue un rôle majeur dans l’optimisation de l’équilibre production-consommation.

Ainsi, plutôt que de revenir sur l’ouverture à la concurrence du secteur électrique et gazier,

l’Etat fait un nouveau pas sur la voie dune privatisation du Service Public de l’Energie.

A cela s’ajoutent les informations diffusées dans les médias dans le sillage du remplacement de M. Proglio par M. Levy à la tête de l’Entreprise, faisant état de projets dune nouvelle ouverture du capital d’EDF et/ou d’ouverture de celui de RTE.

Pour Sud-Energie, ces nouvelles avancées sur la voie de la privatisation et de la mise en concurrence, actées par la loi ou encore au stade de projets, sont inacceptables.

Faire intervenir des opérateurs privés, à quelque niveau que cela soit, dans l’exécution des missions du Service Public de l’Energie, c’est soumettre sa stratégie aux intérêts court-termistes d’acteurs guidés par des intérêts particuliers et le retour immédiat sur investissement, en contradiction avec les intérêts de ses usagers, de ses salariés, et de sa recherche.

C’est pourquoi Sud-Energie soutient les mouvements en cours contre l’ouverture à la concurrence de l’exécution des concessions hydrauliques, et pour le maintien du service public, et appelle le personnel à la plus grande vigilance et à la mobilisation contre tout projet d’ouverture du capital du Groupe ou de l’une de ses filiales.

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