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17/11/2013

Observations sur la protection des sources des journalistes

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/11/16/fadettes-severe-requisitoire-contre-philippe-courroye_3515001_3224.html

Fadettes : sévère réquisitoire contre Philippe Courroye

LE MONDE | 16.11.2013 à 10h26 • Mis à jour le 16.11.2013 à 11h04 |Par Pascale Robert-Diard

Dans la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), on appelle cela des « observations ». Mais c'est un réquisitoire qu'a prononcé, vendredi 15 novembre, le directeur des services judiciaires, Jean-François Beynel, contre Philippe Courroye. Appelé à donner l'avis de la Chancellerie sur les griefs reprochés à l'ancien procureur de la République de Nanterre sur la base du recours déposé par Le Monde et deux de ses journalistes, Gérard Davet et Jacques Follorou, il a considéré que les plus importants d'entre eux devaient être retenus.

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Le premier concerne la décision prise par M. Courroye de procéder aux réquisitions des relevés téléphoniques des deux journalistes dans l'une des procédures liées à l'affaire Bettencourt en 2010. « Les trois secrets les plus sacrés sont le secret médical, le secret de l'avocat et celui du journaliste », a d'abord observé M. Beynel. « Car sans le secret des journalistes, il n'y a pas d'informations, il n'y a pas d'affaires qui peuvent être révélées ».

Contrairement à ce qu'avait soutenu la veille M. Courroye, en plaidant son « droit à l'erreur d'interprétation » face à un domaine juridique – celui de la protection du secret des sources – qui serait « flou », le représentant de la Chancellerie a affirmé : « Il n'y a aucun caractère aléatoire, fluctuant de la jurisprudence sur la protection des sources des journalistes. » « Tout étudiant en droit sait aussi, a-t-il martelé, l'importance qu'accorde depuis des années la Cour européenne à la liberté de la presse et Philippe Courroye, qualifié de meilleur pénaliste de sa génération, ne saurait l'ignorer. »

"NOIR SUR BLANC"

Evoquant la circulaire adressée en 2010 aux parquets, Jean-François Beynel a rappelé que l'interdiction de procéder à des interceptions téléphoniques ou à des réquisitions de fadettes de journalistes sans les en informer « dans le cadre d'uneenquête pour violation du secret de l'instruction » y figurait « noir sur blanc ». Il a en conséquence considéré que cette décision de M. Courroye était une « violation grave et délibérée d'une règle de procédure portant atteinte aux droits des parties » et qu'elle constituait un manquement à son devoir de magistrat.

Le représentant de la chancellerie a également reproché à Philippe Courroye un « comportement peu adapté et lapidaire » à l'égard de sa hiérarchie, qu'il a, selon lui, insuffisamment informée de ses initiatives alors que l'affaire Bettencourt comptait parmi les sujets les plus signalés du parquet de Nanterre.

Parmi les griefs formulés par le recours du Monde, figurait encore l'attitude de Philippe Courroye à l'égard des policiers de l'inspection générale des services (IGS). Alors qu'il était menacé d'une mise en examen dans ce dossier et que deux des enquêteurs qui avaient travaillé sur les fadettes avaient déjà été entendus par le juge d'instruction, Philippe Courroye avait joint leur supérieur hiérarchique pour leur suggérer une initiative procédurale qui intéressait sa propre défense. La demande n'a pas été suivie d'effet.

"MISE À MORT"

« J'ai agi en simple justiciable », avait dit le matin même M. Courroye. Mais pour le représentant de la chancellerie, ce n'est pas « le simple justiciable » mais « le chef du parquet de Nanterre, qui assume la direction de la police judiciaire, qui s'est adressé au supérieur hiérarchique des deux policiers ». En se plaçant ainsi « en situation de leur être redevable, donc de réduire son autorité », a observé Jean-François Beynel, M. Courroye a « brouillé les relations qu'un procureur doit avoiravec un officier de police judiciaire ».

Restait la question de la sanction que les membres du CSM devront proposer à la garde des sceaux. Usant d'une formule alambiquée, le représentant de la chancellerie a indiqué : « La sanction adaptée serait de retirer à Philippe Courroye ses fonctions de chef du parquet de Nanterre. » Mais comme il a déjà été écarté de cette fonction et nommé avocat général à la cour d'appel de Paris, M. Beynel a suggéré au CSM de proposer « une sanction au moins équivalente », sous-entendant que Philippe Courroye ne doit plus exercer de fonctions hiérarchiques à l'avenir.

Ses deux avocats, Mes Francis Teitgen et Jean-Yves Dupeux, ont dénoncé une « mise à mort professionnelle », en s'en prenant avec vigueur au Monde, accusé demener « une campagne de lynchage médiatique » contre l'ancien procureur. Indignés par la soudaine sévérité de la chancellerie alors que celle-ci n'a jamais manifesté l'intention de poursuivre au plan disciplinaire M. Courroye, ils ont lancé avec amertume : « Mais si Le Monde n'avait pas saisi le CSM, que se serait-il passé ? Rien. Tout le monde sait que Philippe Courroye a demandé les fadettes mais personne dans la magistrature n'a bougé ! »

Délibéré le 17 décembre.

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