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10/10/2013

Loi sur la transparence : oui mais pas trop

lu sur :

http://www.liberation.fr/politiques/2013/10/09/les-sages-valident-l-essentiel-des-lois-sur-la-transparence_938145

Les Sages valident partiellement les lois sur la transparence ...

AFP 9 OCTOBRE 2013 À 11:29 (MIS À JOUR : 9 OCTOBRE 2013 À 13:04)

Le Conseil constitutionnel a annoncé mercredi avoir validé l’essentiel des lois sur la transparence de la vie publique, qui créent notamment l’obligation de déclarations d’intérêts et de patrimoine pour ministres et parlementaires, ainsi qu’une haute autorité de contrôle.

Le Conseil constitutionnel a annoncé mercredi avoir validé l’essentiel des lois sur la transparence de la vie publique, qui créent notamment l’obligation de déclarations d’intérêts et de patrimoine pour ministres et parlementaires, ainsi qu’une haute autorité de contrôle.

Les juges du Palais Royal, présidés par Jean-Louis Debré, n’ont réduit qu’à la marge l’obligation de publicité pour ces déclarations, dont ils exemptent les hauts fonctionnaires et certains élus locaux. Ils ont déclaré constitutionnel quasiment tout ce texte, adopté par le Parlement le 17 septembre, dans la foulée du scandale Cahuzac.

Une loi organique concerne les obligations nouvelles faites aux parlementaires, une loi ordinaire celles des ministres, hauts fonctionnaires et certains élus locaux. Plus de 8 000 personnes devront donc remplir les deux déclarations de patrimoine et d’intérêts : ministres, députés, sénateurs, élus locaux, hauts fonctionnaires.

Parmi les correctifs apportés par le Conseil, au nom du principe constitutionnel de respect de la vie privée : supprimer l’obligation, pour les personnes concernées, de déclarer les activités professionnelles de leurs parents et de leurs enfants. Mais il a maintenu la déclaration de celle des conjoints.

Pour la publicité de la déclaration d’intérêts, le Conseil n’a réduit qu’à la marge cette obligation, dont il exempte seulement les hauts fonctionnaires. Pour la publicité de la déclaration de patrimoine, le Conseil a dit oui à celle des membres du gouvernement, des députés et des sénateurs (ce qui avait fait grincer pas mal de dents parmi les responsables touchés).

Mais il a dit non à celle des élus locaux (présidents de département, de régions, maires de grandes villes) car les collectivités locales n’ont pas de compétence générale. Le Conseil a globalement validé les pouvoirs de la future Haute autorité qui recevra et passera au crible les déclarations d’intérêts et de patrimoine, tout en encadrant son pouvoir d’injonction. Enfin il a demandé au législateur de préciser certains points jugés trop généraux.

«RÉHABILITER LA VIE POLITIQUE»

François Hollande a estimé lors du Conseil des ministres que cette loi permettrait de«réhabiliter la vie politique», selon les propos rapportés par la porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem. «Le président a souligné combien ce texte aurait des conséquences importantes», a-t-elle indiqué devant la presse lors de son compte rendu hebdomadaire du Conseil des ministres.

«La publication des déclarations d’intérêt, la meilleure connaissance des patrimoines des élus, nationaux comme locaux, tout cela permettra d’éclairer et donc de réhabiliter la vie politique», a encore déclaré le chef de l’Etat, toujours selon Najat Vallaud-Belkacem.

«La validation du mécanisme de la transparence par le Conseil constitutionnel place la France au premier rang des démocraties en Europe», a pour sa part déclaré le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, sur Twitter.

AFP

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sur le même sujet, lire :

Loi sur la transparence : quels points les sages ont-ils censurés ?

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/10/09/l-essentiel-de-la-loi-sur-la-transparence-validee-par-les-sages_3492480_823448.html

Loi sur la transparence _ quels points les sages ont-ils censurés .pdf

extrait :

..."Ce qui est censuré : Les élus locaux (présidents de département, de région, maires de grandes villes), qui devaient être sur le même régime, seront exemptés au motif que les collectivités locales n'ont pas de compétence générale. "...

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