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14/09/2013

L'accès à la justice en France : la chancellerie a été sommée de réduire son programme "Accès au droit et à la justice"

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/09/14/le-gouvernement-reduit-fortement-l-aide-judiciaire-aux-plus-pauvres_3477599_3224.html

Le gouvernement réduit fortement l'aide judiciaire aux plus pauvres

LE MONDE | 14.09.2013 à 10h37 • Mis à jour le 14.09.2013 à 11h22 |Par Franck Johannès

La justice a beau être l'une des priorités du gouvernement, son budget n'échappe pas au sévère train d'économies imposé par le premier ministre. Détail piquant pour un gouvernement socialiste, c'est l'aide juridictionnelle, l'assistance aux justiciables les plus pauvres, qui en fait les frais : la chancellerie a été sommée de réduire son programme "Accès au droit et à la justice" de 32 millions d'euros.

Les avocats, déjà maigrement indemnisés pour cette assistante gratuite, sont furieux et il sera encore plus difficile pour les plus déshérités de trouver un avocat qui veuille bien prendre leur dossier.

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Jean-Marc Ayrault a envoyé dès le 24 juin un courrier à la garde des sceaux sur "les autorisations de paiement pour 2014". Le total des crédits du ministère dans la loi de finance pour 2014 est certes en légère augmentation – 6,203 milliards d'euros contre 5,195 en 2013. La justice pourra embaucher 555 équivalents temps plein en 2014, dont 432 pour l'administration pénitentiaire, 45 pour la "justice judiciaire" et 78 pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

DIX MILLIONS RABOTÉS SUR LA MÉDECINE LÉGALE

Les moyens, en revanche, sont presque partout en baisse. L'administration pénitentiaire perd 5 millions d'euros, on reporte la construction du centre pénitentiaire de Draguignan et de quartiers dans les prisons de Lorient et Brest, "ainsi que l'ensemble des dépenses de sécurisation des prisons", note rudement le premier ministre.

Il faut raboter 10 millions sur la médecine légale, une économie "qui pourra s'appuyer sur les conclusions du rapport des inspections attendu pour l'automne 2013", assure Matignon. Deux autres millions vont être grattés sur les expertises, 5 millions sur les frais d'interprétariat et les scellés...

Mais c'est le budget de l'aide juridictionnelle (AJ), la compensation versée aux barreaux par l'Etat pour les justiciables qui n'ont pas les moyens de payer un avocat, que la coupe est la plus spectaculaire. Le programme d'accès au droit passe de 339,7 millions à 309,6 pour 2014. "Cette dotation est basée en outre sur la réalisation de 32 millions d'euros d'économies sur l'aide juridictionnelle, écrit le premier ministre, grâce notamment à un meilleur recours à l'assurance juridique, au contrôle accru des commissions d'office , à la démodulation de l'aide juridictionnelle et la déjudiciarisation de certaines procédures à la suite des conclusions des réflexions sur l'office du juge."

COMPENSER 60 MILLIONS D'EUROS DE MANQUE À GAGNER

Le vrai levier est "la modulation de l'aide juridictionnelle", qui tient tout entier dans le "projet d'article DB 9" du projet de loi de finances pour 2014, rendu public par le Syndicat des avocats de France (SAF, gauche). Il est audacieusement intitulé "renforcer l'équité en matière d'aide juridictionnelle", et vise d'abord à supprimer le timbre de 35 euros, créé en octobre 2011, qui doit être acquitté pour avoir accès à la justice civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou administrative.

Ce timbre, destiné à financer l'aide juridictionnelle, était dissuasif pour les plus pauvres et avait unanimement choqué le monde judiciaire. Christiane Taubira en avait annoncé la suppression en juillet, sans qu'on sache bien comment la chancellerie allait se débrouiller pour compenser ces 60 millions d'euros de manque à gagner.

Lire aussi : Suppression de la taxe de 35 euros pour aller en justice

L'aide juridictionnelle est déjà très sélective : pour y avoir droit, il faut disposer de moins de 929 euros pour une personne seule (soit moins que le seuil de pauvreté de 964 euros). Le gouvernement a trouvé une solution : "la démodulation". Un avocat qui accepte de prendre un client à l'AJ touchait jusqu'ici une indemnité variable, calculée en unités de valeur, en fonction du coût de la vie locale et de la taille du cabinet, selon dix barèmes distincts. "Outre son coût pour les finances publiques, indique le projet, rien ne permet aujourd'hui de justifier une réelle différence dans les coûts de structures."

"VÉRITABLE TROMPERIE"

L'unité de valeur passe ainsi d'une base de 22,50 à 22,84 euros, soit une augmentation de 1,51 %. Fureur des avocats puisque celle-ci n'a pas été relevée depuis 2007 alors que l'inflation est de 10,6 % depuis six ans. Surtout, l'unité de valeur était à Montpellier de 23,52 euros, à Lille de 23,86 euros, à Bobigny de 24,5 euros ; ce qui présente respectivement une baisse de 2,9 % ; 4,3 % et 6,8 %.

"Imaginez que dans un procès long et complexe devant le tribunal de Paris, indique Christiane Féral-Schuhl, le bâtonnier de Paris, l'avocat ne recevra que 540 euros après plusieurs années de procédure. Pour un prud'hommes, la rétribution sera de 685 euros après un travail sur plusieurs années."

La baisse de l'unité de valeur risque de décourager encore davantage les avocats de prendre des clients à l'AJ. "Il s'agit là d'une atteinte sans précédent au financement de l'aide juridictionnelle qui constitue une véritable tromperie dont les premières victimes sont les plus démunis, s'indigne le SAF. La droite n'a pas osé, la gauche le fait."

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lire aussi :

Les avocats s'indignent de la baisse de l'aide juridictionnelle aux plus pauvres.pdf

Commentaires

Accès au droit et à la justice : Il peut y avoir des failles de partout, même les plus grands font des erreurs.

Écrit par : cabinet d'avocat divorce paris | 04/11/2013

Accès au droit et à la justice : Il peut y avoir des failles de partout, même les plus grands font des erreurs.

Écrit par : smadja-avocat.com | 28/11/2013

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