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27/06/2013

Les projets de loi sur la transparence de la vie publique et la défiance des élus

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/06/20/transparence-c-est-incroyable-cette-defiance-envers-les-citoyens_3433935_823448.html

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Transparence : "C'est incroyable cette défiance envers les citoyens"

Le Monde.fr | 20.06.2013 à 19h16 • Mis à jour le 20.06.2013 à 19h33 |Propos recueillis par Hélène Bekmezian

Daniel Lebègue est le président de l'organisation non gouvernementale Transparency International France 

(il est par ailleurs président du comité d'éthique et de déontologie du "Monde").

Après l'examen par les députés des deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique et avant leur vote solennel, mardi 25 juin, il donne son analyse. S'il salue la "démarche globale", M. Lebègue émet quelques bémols et souhaite notamment que les sénateurs votent une réelle publication des patrimoines, comme cela était initialement prévu.

Les projets de loi sur la transparence de la vie publique constituent-ils une avancée selon vous ?

Daniel Lebègue : Il faut saluer la démarche globale. Le gouvernement a mis sur la table et dans le débat public un ensemble de projets de loi qui visent à renforcer la transparence et la déontologie et à lutter de manière plus efficace contre la délinquance financière. Il essaie de couvrir tous les sujets et tous les leviers d'actions : nous n'avions jamais eu jusqu'alors d'approche globale systématique. Nous souhaitions que ces sujets deviennent une grande cause nationale pour la France : nous y sommes, c'est dans le débat public, avec un ensemble de textes très forts. Dans l'ensemble, en commission des lois puis en séance plénière, les amendements aboutissent plutôt à renforcer le dispositif qu'à l'affaiblir.

Pourtant, et comme attendu, les députés n'ont pas voté la publication des déclarations de patrimoines, qui était une mesure phare...

Cette publication existe mais elle est organisée dans des conditions restrictives qui témoignent d'une certaine défiance vis-à-vis de la transparence et des citoyens. Les députés ont l'air de craindre que les citoyens n'aient pas la capacité de jugement et la sagesse pour bien utiliser les informations qu'on leur rapporte. Or, dans la France de 2013, on devrait faire davantage confiance à nos concitoyens. Nous l'avons vu pour les ministres : le débat a duré 24 heures ; deux jours après, plus personne n'en parlait. Nous pensons que la transparence est un principe essentiel de toute démocratie.

L'interdiction de cumuler les activités de conseil et un métier de parlementaire n'a pas non plus été votée. Pensez-vous qu'il aurait fallumaintenir cette mesure, qui se trouvait dans le texte initial ?

Cette approche nous paraissait pertinente car ce sont dans ces métiers de conseil que les risques de conflits d'intérêts sont les plus forts, avec un parlementaire qui, d'un côté, vote et contrôle la bonne application de la loi et qui, de l'autre, délivre des conseils rémunérés sur la manière d'appliquer la loi et, dans certains cas, sur la manière de s'en accommoder. Mais il est très difficile d'établir une liste de métiers de conseil et de distinguer, dans un métier, ce qui relève du conseil : dans le métier d'avocat, par exemple, il y a un aspect conseil mais aussi un aspect plaidoirie qui est plus une forme d'assistance que de conseil. C'est un problème autour duquel nous tournons nous-mêmes depuis longtemps et nos propres juristes sont très partagés sur les risques d'inconstitutionnalité d'une telle mesure.

Tout cela n'est pas encore cristallisé : nous proposons de conserver la mesure initiale comme principe de base mais que, pour assurer sa mise en œuvre, ce soient les bureaux de l'Assemblée nationale, du Sénat et de la Haute autorité pour la transparence qui définissent des règles de bonne conduite car cela relève du champ déontologique et non de la logique du droit. Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, m'a dit qu'il souhaitait réaliser un code des droits et de devoirs du députés : c'est une excellente initiative.

Le gouvernement souhaitait introduire une peine d'inéligibilité à vie pour certaines condamnations mais les parlementaires n'en on pas voulu, le regrettez vous ?

Nous sommes favorables à une inéligibilité à vie mais nous ne l'avons pas retenu dans nos propositions car nos juristes nous ont alertés sur le risque que le Conseil constitutionnel censure cette mesure au motif qu'il n'y a pas de limitation de durée. Nous sommes donc d'accord avec ce qui a été décidé, à savoir une peine de 10 ans d'inéligibilité minimum.

La loi crée un "statut d'alerte" pour tout citoyen qui soupçonnerait une fraude dans les déclarations d'intérêts ou de patrimoines. L'opposition dénonce un "statut du délateur"...

Je suis stupéfait d'entendre cela. Donner la capacité en démocratie à des citoyens de bonne foi de signaler des manquements à la loi ou à la probité à des autorités déontologiques, à la justice : tout cela était dans Montesquieu, Jefferson et Tocqueville ! C'est incroyable cette défiance envers les citoyens : laissons la possibilité à la société civile de participer au dispositif d'ensemble, de vigilance citoyenne. Le rapport Jospin [remis en novembre 2012, après les travaux de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique] parlait déjà d'alerte citoyenne : c'est la possibilité donnée au citoyen de participer à la veille démocratique et de signaler ce qui peut constituer des délits et parfois des crimes. C'est effrayant qu'on leur conteste ce droit.

La nouvelle Haute autorité pour la transparence dispose-t-elle des moyens nécessaires selon vous ?

C'est une bonne chose qu'elle puisse solliciter l'administration fiscale qui devra lui répondre [pour les ministres, les députés ont voté le principe d'une vérification fiscale systématique]. Mais la Haute autorité va recevoir des milliers de déclarations : elle a besoin en propre de moyens d'audit et de contrôle, au moins 5 ou 6 auditeurs. Alain Vidalies [ministre des relations avec le Parlement] a dit qu'il y serait attentif mais il faut reconnaître qu'il n'est pas possible de mettre cela dans la loi. De toute façon, nous ne sommes pas au bout de la route, nous allonscontinuer de faire des propositions pour améliorer le texte, notamment au Sénat.

Quels sont les points en particulier que vous souhaitez voir évoluer ?

Nous continuons à penser que le dispositif trouvé sur les publications des déclarations de patrimoine n'est pas le bon. D'une part, il crée une restriction surprenante à la liberté de la presse et, d'autre part, il ne va pas résister à la réalité d'Internet : c'est une mesure mal reçue et mal comprise par les citoyens et qui a toutes les chances d'être inopérante. Nous souhaitons y revenir en première lecture au Sénat avec cette proposition : que toutes les déclarations de patrimoine, de revenus et d'intérêts, des députés comme des sénateurs, soient publiées une fois par an, le même jour, au Journal officiel afin d'éviter l'emballement médiatique. Si la France fait cela, elle sera le meilleur élève en Europe en matière de transparence.

Il y a un second point, qui ne concerne pas les textes sur la transparence mais celui créant un parquet financier. Pour assurer une réelle indépendance et que le chef de ce parquet soit incontestable, nous proposons que le procureur financier soit nommé en conseil des ministres mais sur un avis favorable des trois cinquièmes des députés et des sénateurs. Cela se fait pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans beaucoup de pays pour les procureurs généraux, comme aux Etats-Unis.

25/06/2013

Comment présenter une liste aux municipales de 2014 (suite)

Vous pourrez trouver des informations à partir du lien suivant :

http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat

Être candidat / Elections - Ministère de l'Intérieur

www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat 

Mais le mémento pour les municipales de 2014 n'est pas encore sorti.
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voir aussi la note du 23/6 sur ce blog :

23/06/2013

Partager le travail

lu sur :

http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/06/20/le-travail-ne-manque-pas-il-suffit-de-le-partager_3433157_3232.html

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Chômage : le travail ne manque pas, il suffit de le partager - Le Monde

LE MONDE | 20.06.2013 à 12h04 • Mis à jour le 20.06.2013 à 12h12 |Par Jacques-Henri Vandaele (Président du Mouvement national des chômeurs et précaires)

Le deuxième volet de la conférence sociale doit se tenir les 20 et 21 juin prochains. Symbole du "dialogue social" tant vanté par le gouvernement, ce grand rendez-vous exclut une fois de plus les principaux intéressés : les 10 millions de chômeurs et précaires et les organisations légitimes et indispensables qui les représentent.

L'agenda de cette grande conférence sociale pour l'emploi a été décidé à huis clos par le gouvernement et les dirigeants de huit organisations syndicales et patronales dites "représentatives" : emploi et formation professionnelle, filières d'avenir, conditions de vie au travail, avenir des retraites, place des servicespublics, dans le contexte à la fois national et européen.

Si les organisations de chômeurs avaient été légitimement consultées, d'autres thèmes cruciaux auraient été abordés. L'investissement dans la formation et le développement de l'emploi sont évidemment des priorités. Mais l'inversion de la courbe du chômage exige une politique volontariste. La réduction du temps de travail, l'adoption de la semaine de 32 heures et la création d'un droit inconditionnel à un revenu décent, sujet prioritaire et essentiel, sont pourtant totalement absentes des débats de cette conférence.

Mieux répartir la richesse

Et pourtant le travail ne manque pas dans notre société, seuls les emplois font défaut. Il est donc plus que jamais nécessaire de réduire le temps de travail par emploi, c'est-à-dire de diviser le temps du travail pour multiplier le nombre des emplois. Cette équation suppose en parallèle une nouvelle répartition de la richesse produite dans notre pays – et au-delà – pour permettre d'obtenir un niveau de salaire décent pour chaque emploi. C'est le temps de travail qu'il fautdiviser, non sa rémunération ; ce sont les emplois pour tous qu'il faut multiplier, et non les profits de quelques-uns.

La lutte pour la réduction des inégalités doit être mise au coeur des négociations engageant l'avenir économique et social du pays, et ne doit pas être séparée des politiques de l'emploi. Le résultat très décevant de la conférence de lutte contre la pauvreté de décembre dernier n'a fait que démontrer cette nécessité.

Le plan quinquennal adopté par le gouvernement le 22 janvier dernier a été ressenti comme un affront par tous les chômeurs et précaires qui espéraient un réel "changement" : 10 % d'augmentation du revenu de solidarité active (RSA) en cinq ans, c'est tout à fait insuffisant pour répondre à l'urgence sociale. La gauche peut mieux faire. Elle doit mieux faireAugmenter significativement les minima sociaux, tels le RSA ainsi que l'allocation de solidarité spécifique constitue un véritable choix de société.

L'adoption d'un plan d'urgence s'avère nécessaire. Il passe notamment par la refonte du plan stratégique 2015 de Pôle emploi, devenu obsolète face à l'augmentation massive du chômage, mais aussi par un accroissement substantiel des moyens et aussi des solutions pour les chômeurs en fin de droit et toutes les personnes privées de revenu.

C'est en 1933 qu'ont eu lieu les premières marches de chômeurs, dans un contexte de crise économique marquée par une montée de l'extrême droite. Le parallèle n'est pas fortuit. La marche des chômeurs 2013 est partie le 10 juin de Saint-Joseph, à La Réunion, où la situation du chômage est particulièrement dramatique. Elle rejoint Montpellier et Strasbourg aujourd'hui, parcourra de nombreuses villes de France et sera animée par des rencontres, débats, repas, avec des élus, des syndicalistes, des associations. Le 6 juillet, place Stalingrad, les marcheurs attendront Jean-Marc Ayrault : il n'est jamais trop tard pour entamerun vrai dialogue social !

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lire aussi sur ce blog :

Pour un revenu de base

Comment présenter une liste aux municipales de 2014 (rappel)

( reprise de la note du 13/12/2012 ) Les personnes intéressées peuvent laisser un commentaire indiquant simplement leur commune. Elles seront mises en contact par mon intermédiaire. 
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voir aussi :
 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Élection_municipale_française
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=72C15BC983304B77222E6589ECFDA967.tpdjo06v_2?cidTexte=JORFTEXT000000400185&dateTexte=20130623
 
 
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Comment présenter une liste aux prochaines municipales ?
 
Il n'est pas très facile de savoir comment s'y prendre quand on ne l'a jamais fait.
Comme vous pourrez le constater en faisant des recherches sur internet, tout est fait pour décourager les candidats éventuels qui ne seraient pas déjà affiliés à des partis politiques, donc ne seraient pas des professionnels de la politique !
 
Dans WIKIPEDIA, on trouve les tableaux suivants :

Nombre de conseillers municipaux[modifier]

Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 6 ans, renouvelable. Le scrutin a lieu en suivant les Procédures électorales françaises. Le nombre de conseillers municipaux varie selon la taille de la commune2 :

Nombres de conseillers par tranche démographique
Nombre d'habitants < 100 < 500 < 1 500 < 2 500 < 3 500
Nombre de conseillers 9 11 15 19 23
Nombres de conseillers par tranche démographique
Habitants (en milliers) < 5 < 10 < 20 < 30 < 40 < 50 < 60 < 80 < 100 < 150 < 200 < 250 < 300 ≥ 300
Nombre de conseillers 23-27 29 33 35 39 43 45 49 53 55 59 61 65 69
Nombres de conseillers municipaux
Ville Lyon4 Marseille5 Paris6
Nombre de conseillers 73 101 163

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Normalement, compte tenu de la parité, ces chiffres devraient tous être pairs, mais je n'ai pas encore réussi à trouver les nouveaux tableaux sur les sites officiels. Toutes les informations sont donc les bienvenues, n'hésitez pas à les communiquer.
 
Une première recherche sur internet en utilisant pour mots clefs "code électoral" donne le lien suivant :
 
 
-------1ère étape :
  1. Code électoral | Legifrance
 
 
on aboutit au tableau suivant :
---------------
  • Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
---------------
 
------2 ème étape :
 
en cliquant sur "déclaration de candidature" on arrive à :
 
 
--------------
Section 2 : Déclarations de candidatures
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.
 
 

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

 

Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

 

Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.

 

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260L. 263, L. 264 et LO 265-1. Il en est délivré récépissé.

 

Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :

 

1° le titre de la liste présentée ;

 

2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

 

Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

 

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.

 

Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.

 

Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. 

 

Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au quatrième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

 

En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.

 

Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

 

Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance.

 

En outre, est exigée de l'intéressé la production :

 

a) D'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ;

 

b) Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article LO 228-1.

 

En cas de doute sur le contenu de la déclaration visée au a, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.

 

Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste sur laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions de l'article L. 203.

 
 

Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :

 

- pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;

 

- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.

 

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

 

Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.

 
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voir aussi :
 
http://vosdroits.service-public.fr/F1952.xhtml
 
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( à suivre ... peut-être )

lire aussi sur ce blog la note :

Renouveler la Démocratie...

18/06/2013

Le libre accès aux documents administratifs : parcours du combattant

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/06/18/le-culte-du-secret-reste-fort-dans-l-administration_3431987_823448.html

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Le culte du secret reste fort dans l'administration

LE MONDE | 18.06.2013 à 11h36 • Mis à jour le 18.06.2013 à 14h40 |Par Bertrand Bissuel

Jacques-Olivier Teyssier est du genre taquin avec l'administration. Fondateur deMontpellier journal, un site d'informations locales "poil à gratter", il s'adresse régulièrement aux collectivités locales et aux services déconcentrés de l'Etat pour leur demander des comptes. Tantôt, ses requêtes portent sur les dépenses de communication d'une intercommunalité ; tantôt, il réclame le montant des aides publiques accordées à des clubs sportifs. Dans certains cas, les informations lui sont communiquées – avec plus ou moins de bonne volonté. Dans d'autres, il se heurte à un "non" catégorique ou – ce qui revient au même – au silence.

Courant mars, M. Teyssier a souhaité obtenir la liste des communes de l'Hérault qui sont surveillées de près par l'Etat à cause de leurs difficultés financières. La direction générale des finances publiques (DGFIP) n'a pas voulu la lui fournir. Il s'est alors tourné vers la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), une instance qui peut être saisie par toute personne à laquelle l'administration a refusé de remettre des pièces. Le 11 avril, la CADA a rendu un"avis favorable" à la demande du journaliste.

Mais la DGFIP, qui n'est pas tenue de s'y conformer, n'a rien transmis à M. Teyssier. "Il s'agit d'éléments d'un système d'alerte qui ont un caractère préparatoire et non pas décisionnel, justifie-t-on à Bercy. Leur vocation est d'apporter des conseils aux collectivités territoriales. Ils ne sont donc pas communicables au public."

UNE OPACITÉ CONCERNANT LE SUIVI DES AVIS

Est-ce que ce cas de figure est fréquent ? Non, d'après les statistiques de la CADA : en 2012, moins de 20 % de ses "avis favorables" n'ont officiellement pas été suivis par l'administration, soit parce que le service concerné s'y est opposé, soit parce qu'il était dans l'incapacité de le faire (document perdu, détruit, etc.).

Cet indicateur, qui a peu varié au cours des cinq dernières années, pourrait laisserpenser que la transparence est la règle et l'opacité l'exception. Mais la réalité s'avère difficile à cerner car il y a beaucoup d'"avis favorables" dont le sort n'est pas connu : 36,5 % l'an passé contre 21,5 % en 2008, ce qui montre, au passage, que le phénomène s'aggrave, alors même que l'administration est obligée d'indiquer à la CADA ce qu'elle fait. Quant aux "avis favorables" dont on est sûr qu'ils sont suivis, leur part n'a cessé de baisser : elle atteignait 65,5 % en 2008 avant de passer sous la barre des 50 % en 2012.

LA NÉCESSITÉ D'UN SURCROÎT DE PÉDAGOGIE

Cette situation est gênante pour évaluer l'efficacité de la CADA. Son président, Serge Daël, dit en avoir conscience. Pour améliorer son niveau de connaissances sur le traitement réservé à ses avis, la Commission mise sur un surcroît de"pédagogie" à l'égard des fonctionnaires. Elle envisage aussi de leur envoyer des lettres de relance plus fermes.

Restent les dossiers où l'administration, en désaccord avec un "avis favorable" de la CADA, choisit de ne pas s'y soumettre. Ces divergences prouvent que les usagers des services publics "se heurtent encore souvent au culte du secret, trop présent chez les agents publics", commente un responsable d'administration centrale. Cette attitude, ajoute-t-il, existe y compris chez "les plus jeunes, qui n'ont pas intégré les lois sur la motivation des actes administratifs et sur la communication de ces actes".

DES SUJETS SENSIBLES

L'administration est d'autant plus rétive à se plier à la CADA que le sujet est sensible. Exemple relativement récent : la décision de la Commission nationale des comptes de campagne (CNCC) qui a rejeté, en décembre 2012, ceux deNicolas Sarkozy, estimant qu'il avait dépassé le plafond des dépenses autorisées lors du dernier scrutin présidentiel. Une journaliste du site Mediapart a demandé à la CNCC de lui transmettre sa décision. Sans succès. Elle s'est ensuite tournée vers la CADA, qui a émis un "avis favorable" à sa requête.

Mais la CNCC a maintenu sa position initiale de refus en invoquant le fait que M. Sarkozy avait saisi le Conseil constitutionnel pour contester le rejet de ses comptes de campagne. Avant de répondre par la négative à la journaliste deMediapart, elle a consulté Jean-Louis Debré, le président du Conseil constitutionnel. La CADA avait, pour sa part, développé une analyse juridique très différente : pour elle, l'existence d'un recours à l'initiative de M. Sarkozy ne faisait pas obstacle à la communication de la pièce réclamée. Le comportement de la CNCC "risque de nourrir l'idée – peut-être à tort – qu'elle a quelque chose à cacher", déplore Corinne Bouchoux, membre de la CADA et sénatrice (écologiste) de Maine-et-Loire.

LE RECOURS AU JUGE ADMINISTRATIF

Lorsqu'un "avis favorable" de la CADA n'est pas pris en compte, la personne "victime" du refus peut saisir le juge administratif afin d'obtenir satisfaction. En 2011, 575 recours de ce type ont été enregistrés en première instance, soit un peu plus d'un dixième des affaires traitées par la CADA. En règle générale, le tribunal administratif confirme une large majorité des avis de la Commission (près de 60 %, d'après une étude réalisée sur 140 jugements). Dans ce cas, l'administration doit remettre le document – parfois dans un délai précis et sous peine de verserune astreinte si elle ne s'exécute pas.

Y a-t-il des matières sur lesquelles les contentieux sont particulièrement fréquents ? Difficile à dire, affirme-t-on au Conseil d'Etat, dans la mesure où les sujets sont"variés". Peuvent cependant être mentionnées les demandes auprès de l'administration fiscale, celles relatives à la transmission de dossiers médicaux ou de documents liés à la défense nationale.

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sur le même sujet :

Administration muette .pdf

http://www.rue89.com/2013/06/18/administration-muette-fais-comme-journaliste-saisis-cada-243415

Administration muette ? Fais comme les journalistes, saisis la Cada


ALLER PLUS LOIN

16/06/2013

L'Europe à 27 et l'accord transatlantique : s'attendre au pire ...

à lire sur MEDIAPART :

Accord transatlantique: le saut dans l'inconnu PAR LUDOVIC LAMANT

Les Français ont obtenu gain de cause sur l'audiovisuel, exclu – pour le moment – du champ de la négociation de la libéralisation des échanges avec les États-Unis. Pour le reste, les ministres du commerce ont donné vendredi leur feu vert à la Commission pour négocier un accord aux retombées potentiellement énormes, dans une opacité quasi totale.

Lire la suite

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extrait :

..."Il s'agit, coûte que coûte, de relancer la machine du libre-échange, comme seule réponse stratégique à la montée en puissance des émergents, en Amérique latine et surtout en Asie, bref, au grand basculement du centre de gravité du monde vers le Sud. Puisque les négociations multilatérales, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, sont dans l'impasse, poussons jusqu'au bout la logique du bilatéral, en tentant un pacte avec l'un des principaux rivaux économiques de l'Union... Pari hasardeux.

Personne n'a pris la peine de rappeler pourquoi les discussions au sein de l'OMC étaient au point mort, et pourquoi les grands émergents préféraient protéger certaines de leurs industries via des barrières tarifaires. Tout se passe, sur ce front, comme si l'Europe refusait de voir que la planète n'est plus aussi plate que l'éditorialiste américain Thomas Friedman l'avait rêvée dans son best-seller de 2005. "...

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sur le même sujet, un communiqué d' Attac France et AITEC,.

A Paris, le 15 juin 2013. :

Accord transatlantique : fin de l’exception démocratique

Les ministres européens du commerce ont donné mandat à la commission européenne pour négocier un partenariat avec les États-Unis, portant sur le libre-échange des biens, des services des capitaux, et surtout sur la suppression des normes et réglementations qui porteraient préjudice au commerce et à l’investissement des entreprises. 
La France a porté le principe de l’exception culturelle, qui pour l’instant et de manière très confuse, se trouve exclue des négociations, avec possibilité de rouvrir le dossier. 
Le processus est donc lancé.  
         Les gouvernements ont accepté de négocier leurs choix agricoles et alimentaires, les services publics, les droits sociaux, les normes financières, les choix énergétiques et climatiques. Ils ont accepté de renoncer à la capacité politique de construire démocratiquement des normes, des règlements, et de la transférer aux entreprises et aux tribunaux ad hoc qui jugeront des litiges entre les entreprises, les États et les collectivités territoriales.  
       Comme nous avons su le faire au moment de l’Accord Multilatéral de l’investissement, au moment de l’accord commercial anti-contre façon, nous refusons l’engagement dans un tel processus, et nous appelons à une mobilisation très large des mouvements sociaux et des élus, parlementaires et élus locaux, pour faire connaître ce processus qui se réalise dans l’opacité sur la plus totale et pour l’arrêter. 
Nous travaillons dans le même sens avec nos réseaux européens et internationaux.

15/06/2013

Patrimoine des députés : consultable en préfecture ...

... et rien ne vous empêche d'en parler autour de vous.

lu sur :

http://www.lexpress.fr/actualite/politique/transparence-du-patrimoine-les-deputes-ps-font-reculer-le-gouvernement_1254345.html

Transparence du patrimoine: les députés PS font reculer le gouvernement

Par , publié le03/06/2013 à 20:03, mis à jour à 21:21

Opposés à la publication de leur déclaration de patrimoine, les députés auraient obtenu que celle-ci soit consultable par les citoyens, sans que ceux-ci puissent en diffuser le contenu. 

afp.com/Bertrand Guay

La guerre du patrimoine des élus n'aura pas lieu. Les députés socialistes et l'exécutif seraient parvenus à un compromis à propos du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Notamment sur la publication de la déclaration de patrimoine de chaque élu. Au lieu d'être rendue publique, celle-ci serait consultable en préfecture par tout citoyen inscrit sur les listes électorales, à condition de ne pas rendre public son contenu, selon un amendement révélé par lemonde.fr. Un amendement qui doit être approuvé ce mardi lors d'une réunion du groupe socialiste. 

 
 

Depuis des semaines, les députés PS, emmenés par le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, tempêtaient contre cette mesure jugée "inopérante" -car n'empêchant pas la fausse déclaration- et "voyeuriste". Favorables à un renforcement des contrôles par la commission pour la transparence financière de la vie politique, les parlementaires refusent de porter le chapeau pour les errements de Jérôme Cahuzac. "Où s'arrêtera-t-on? s'interroge le député de l'Ardèche, Olivier Dussopt. Les magistrats ou les préfets manipulent eux aussi de l'argent public..." 

Lors de sa conférence de presse du 16 mai, François Hollande avait déjà envoyé des signaux d'apaisement. "Il y avait une volonté partagée de sortir par le haut", note-t-on à l'Assemblée. Mais la température est brusquement remontée mercredi dernier. Devant le groupe socialiste, le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, réaffirme le principe d'une publication de la déclaration de patrimoine. "Par cet acte d'autorité, il a réussi à réhystériser tout le groupe, note un conseiller. C'est typiquement l'excès de zèle d'un ministre en période de pré-remaniement." Une version contestée par l'entourage du ministre qui aurait simplement rappelé les engagements du président et le souhait de parvenir à un accord. 

Il n'empêche, la fin de semaine est tendue. Ulcérés, des députés PS menacent de voter contre le texte et sur RMC, Claude Bartolone indique qu'il ne publiera pas sa déclaration de patrimoine. Le mot de "divorce" avec l'exécutif est sur toutes les lèvres. "On va en discuter tranquillement, pas besoin d'ériger ça en guerre ouverte", tempère le député de Seine-Saint-Denis, Daniel Goldberg. Comme ses collègues, il n'en reste pas moins droit dans ses bottes: "Ce n'est pas le président de la République qui vote les lois au Parlement. D'autant que François Hollande a toujours été opposé aux lois de circonstances." 

Autre argument des frondeurs: le cas épineux des biens détenus en communauté ou en indivision avec leur conjoint. "Au nom de quoi nos familles devraient-elles se retrouver sur le devant de la scène? Obliger ma femme à publier le contenu de notre compte joint ne réglerait en rien la défiance démocratique", plaide Daniel Goldberg. Selon Le Monde, un amendement leur donnerait là encore raison en leur permettant de ne rendre publique que la moitié du bien. 

La transparence, son voisin de Seine-Saint-Denis, Razzy Hammadi, en a fait une spécialité. Dès juillet 2012, il avait indiqué à un journaliste du Nouvel Observateur avoir cédé les parts qu'il détenait dans son cabinet de conseil en logement, HQB, avant de détailler l'utilisation de sa réserve parlementaire dans Le Parisien. Il n'en trouve pas pas moins "injuste" une publication généralisée. "En revanche, on peut aller beaucoup plus loin sur la prévention des conflits d'intérêt pour laquelle il n'existe aucun conception transversale en droit civil comme en droit pénal, juge ce membre de l'aile gauche du PS. A minima, il faut obliger tout député à transmettre à l'Assemblée une déclaration d'intérêts privés et une liste de clients." Et de conclure: "Si les deux mois passés sur la publication de déclaration de patrimoine avaient été consacrés à encadrer les conflits d'intérêt, nous serions déjà prêts..." 

La protection des données personnelles sur internet

(lu sur :

http://www.lemonde.fr/a-la-une/article/2013/06/02/tres-cheres-donnees-personnelles_3422477_3208.html

Très chères données personnelles - Le Monde

LE MONDE | 02.06.2013 à 18h38 • Mis à jour le 05.06.2013 à 23h40

Par Yves Eudes

Très chères données personnelles.pdf

extrait :

..."Pour aller plus vite, les lobbyistes ont repris à leur compte une pratique classique : ils rédigent des propositions d'amendements prêts à l'emploi, qu'ils envoient aux eurodéputés jugés les plus favorables à leur cause – notamment les conservateurs et les eurosceptiques.

Le résultat est spectaculaire : en quelques mois, plus de quatre mille amendements au DPR ont été déposés, dont beaucoup sont directement inspirés de textes envoyés par les lobbyistes. L'ampleur du système a été mise au jour par le journaliste allemand Richard Gutjahr.

Avec l'aide d'un ami hacker, il a créé un moteur de recherche accessible sur Internet, baptisé "Lobbyplag" (*) : "Grâce à l'aide discrète de quelques assistants parlementaires, nous nous sommes procuré des propositions d'amendements envoyées par les lobbies. Puis, nous les comparons, mot par mot, avec les textes des amendements déposés par les députés." On découvre, par exemple, qu'un député britannique conservateur a déposé 55 amendements, dont 14 sont en fait des textes envoyés par Amazon, eBay et l'American Chamber of Commerce. Ils visent à supprimer les protections pour les données stockées sous pseudonyme, à baisser le montant des amendes en cas de violation du règlement, à faciliter le transfert de fichiers vers des sous-traitants, ou à limiter les droits des citoyens contre les profilages abusifs. "...

(*) http://lobbyplag.eu/map

14/06/2013

Le secret des sources des journalistes en France

à lire sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/06/13/les-avancees-promises-sur-le-secret-des-sources-supprimees_3429169_3224.html

Les avancées promises sur le secret des sources supprimées

Secret des sources des journalistes _ les avancées promises supprimées.pdf

http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/06/13/secret-des-sources-des-journalistes-la-reculade_3429477_3232.html

Secret des sources des journalistes : la reculade

Secret des sources des journalistes _ la reculade.pdf

L'espionnage informatique par l'Agence Nationale de Sécurité américaine : Edward Snowden veut un procès public

lu sur :

http://www.lemonde.fr/international/article/2013/06/13/edward-snowden-s-en-remet-a-la-justice-hongkongaise_3429574_3210.html

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Edward Snowden s'en remet à la justice hongkongaise

LE MONDE | 13.06.2013 à 12h25

Par Florence de Changy

Hongkong, correspondance. On ne sait toujours pas où se trouve précisément Edward Snowden, mais du moins sait-on qu'il est encore à Hongkong. L'homme de 29 ans, que les Etats-Unis veulent récupérer à tout prix, a accordé, mercredi 12 juin, un entretien d'environ une heure au South China Morning Post, le grand quotidien anglophone de Hongkong. Le journal a publié le scoop sur cinq colonnes à la "une", jeudi matin, en inscrivant en énormes caractères : "Le réseau d'espionnage américain vise Hongkong".

Dans le but, sans doute, de sensibiliser la population de Hongkong au vaste système de surveillance qu'il a dénoncé il y a une semaine, Edward Snowden a montré des documents au South China Morning Post selon lesquels l'Agence américaine de sécurité nationale (NSA) piratait des ordinateurs à Hongkong et en Chine depuis 2009. Il a précisé qu'aucun de ces documents ne contenait d'information militaire.

Apparemment, à Hongkong, les universités, les personnalités politiques et certains étudiants étaient visés. "Nous piratons les structures de l'Internet qui nous donnent ensuite accès à des centaines de milliers d'ordinateurs sans avoir besoin de les pirater individuellement", explique-t-il. Il a justifié son geste par la volonté de dénoncer "l'hypocrisie du gouvernement américain quand il affirme qu'il ne vise pas des infrastructures civiles, à la différence de ses adversaires. Non seulement ils le font, mais ils ont tellement peur que cela se sache qu'ils sont prêts à tout, y compris à l'intimidation diplomatique, pour empêcher cette information d'être divulguée."

"LE FAIT EST QUE J'AI PRIS DE GROS RISQUES PERSONNELS"

Il a également commenté son choix de Hongkong en indiquant qu'il avait eu de nombreuses occasions d'aller ailleurs. "Les gens qui pensent que j'ai fait une erreur en venant à Hongkong ne comprennent pas mes intentions. Je ne suis pas ici pour fuir la justice, je suis ici pour révéler des crimes."

Edward Snowden a fait part de son intention de combattre le gouvernement américain par voie de justice. "Car j'ai confiance dans la justice de Hongkong, a-t-il déclaré. Mon intention est de m'en remettre à la justice et aux gens de Hongkong." Il souhaite donc rester "jusqu'à ce qu'on [lui] demande de partir". Mais il a aussi affirmé au journal que les Etats-Unis mettaient "énormément de pression" sur le gouvernement de Hongkong à son sujet.

Sur le plan personnel, il affirme craindre pour sa famille, avec laquelle il n'a pas été en contact, et pour sa propre sécurité : "Le fait est que j'ai pris de gros risques personnels pour aider le public dans le monde entier, qu'il soit américain, européen ou asiatique." "Ni traître ni héros, juste un Américain [qui] croit en la liberté d'expression, a agi de bonne foi et trouve correct que le public se fasse sa propre opinion."

LE JOURNAL N'A PAS PUBLIÉ DE NOUVELLES PHOTOS

Edward Snowden a cependant demandé qu'aucun détail ne filtre sur les circonstances de l'interview. Le journal n'a pas publié de nouvelles photos. Coïncidence qu'Edward Snowden n'a sans doute pas cherchée, il a choisi, pour faire son appel au soutien des Hongkongais, le jour du festival Tuen Ng, ou fête des bateaux-dragons, une tradition chinoise qui célèbre la droiture d'un ministre, Qu Yuan, qui s'était noyé pour protester contre la corruption du gouvernement.

A Hongkong, vingt-cinq siècles plus tard, des groupes se préparent à défiler samedi. Le trajet doit se terminer devant le consulat américain. "Nous demandons aux autorités de Hongkong de respecter les règles et les procédures internationales pour protéger M. Snowden. Nous condamnons le gouvernement américain, qui viole nos droits et notre vie privée, et demandons aux Etats-Unis de ne pas poursuivre M. Snowden", ont déclaré les organisateurs de la marche.

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Appel à témoignages

Comment protégez-vous vos données sur Internet ?

Un vaste programme de surveillance d'Internet par les Etats-Unis a été mis au jour. La protection de vos données est-elle importante à vos yeux ? Si oui, comment les protégez-vous ?

Une sélection de vos témoignages sera publiée sur Le Monde.fr

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voir aussi :

South China Morning Post: Home

The directive came following reports that the UK has issued an alert to airlines around the world urging them not to allow the former CIA employee to board flights to Britain.

9:21PM
 
1:12PM
1:19PM
8:48AM
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et aussi :

  1. NSA collecting phone records of millions of Verizon customers daily ...

    www.guardian.co.uk/world/.../nsa-phone-records-verizon-court-order - Cached
    6 Jun 2013 ... The order, a copy of which has been obtained by the Guardian, requiresVerizon on an "ongoing, daily basis" to give the NSA information on all ...
  2. L'opérateur téléphonique Verizon fournit à la NSA des informations ...

http://www.lemonde.fr/international/article/2013/06/06/l-operateur-telephonique-verizon-fournit-a-la-nsa-des-informations-sur-des-millions-d-abonnes_3425394_3210.html

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LE MONDE | 06.06.2013 à 15h38 • Mis à jour le 06.06.2013 à 16h12

Par Corine Lesnes

Washington, correspondante. L'administration Bush n'avait pas fait moins. En vertu du Patriot Act et de sa fameuse section 215 qui permet de surveiller les Américains à leur insu, le gouvernement de Barack Obama traque les communications de millions d'abonnés de la compagnie Verizon depuis le 25 avril. Les autorités n'ont pas accès au contenu des conversations, mais peuvent repérer qui parle à qui, d'où et pendant combien de temps.

Cette nouvelle et massive affaire de surveillance téléphonique a fait surface, jeudi 6 juin lorsque le quotidien britannique The Guardian a publié sur son site Internet une décision "top secret" du Foreign Intelligence Surveillance Court, le tribunal chargé d'examiner les demandes de surveillance anti-terroriste.

Selon ce document, le juge Roger Vinson a autorisé le FBI (la police fédérale) et la NSA (National Security Agency, l'agence de renseignement militaire, chargée des écoutes électroniques) à réquisitionner pour trois mois les relevés téléphoniques et détails concernant les communications des abonnés du réseau entreprises de Verizon, l'une des principales compagnies de télécommunication. L'autorisation expire le 19 juillet à 17 heures, précise le juge.

Le mandat judiciaire couvre les communications émanant ou aboutissant dans un pays étranger, mais aussi à l'intérieur des Etats-Unis, "y compris les appels locaux". Verizon doit produire chaque jour les "metadata téléphoniques" : numéros de portables internationaux, équipements utilisés, durées et heures des appels. Et le tribunal impose le secret : "Personne ne dévoilera à une autre personne que le FBI ou la NSA a recherché ou obtenu des éléments tangibles en vertu de cette décision."

La Maison Blanche a refusé de commenter à chaud, renvoyant les questions aux agences de renseignement. Un expert, cité par le Washington Post, a jugé probable que l'autorisation du 25 avril ne soit qu'un renouvellement de routine d'un programme qui court depuis 2006. Aucune investigation particulière ne serait en cours.

Les défenseurs des libertés ont été ulcérés par l'ampleur du ratissage, rappelant qu'ils avaient dument combattu le renouvellement en 2011 du Patriot Act, la loi antiterroriste adoptée six semaines après les attentats du 11 septembre 2001. Sous George Bush, la section 215 avait notamment été employée pour espionnerles lectures des citoyens dans les bibliothèques.

DES MILLIONS D'INFORMATIONS PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES EN MÊME TEMPS

L'espionnage des communications téléphoniques et électroniques sans mandat judiciaire, pratiqué depuis 2002, avait été révélé en 2005 par un article retentissant du New York Times. Sous George Bush, le nombre de "lettres de sécurité nationale", ces réquisitions présentées aux bibliothèques ou aux compagnies de téléphone, s'était élevé à 234 000 entre 2003 et 2008. En 2010, le FBI avait encore requis 24 000 lettres, concernant plus de 14 000 personnes.

Quand le Patriot Act a été reconduit, ainsi que la section 215, la loi a imposé qu'un juge statue sur la demande des services de renseignement, conformément à la loi de 1978 sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), même dans le cas d'opérations de masse où aucun mandat individuel ne peut être prononcé. A l'issue du vote, le sénateur démocrate de l'Oregon, Ron Wyden, avait livré un verdict saisissant : "Quand les Américains vont découvrir comment leur gouvernement a secrètement interprété le Patriot Act, ils seront choqués et furieux." Membre de la commission des renseignements du Sénat, et tenu au secret, il n'en a jamais dit plus.

Pour l'ACLU, l'une des principales associations de défense des libertés, l'affaire Verizon est "des plus préoccupantes" par la pratique qu'elle révèle. Grâce aux progrès techniques, des millions d'informations peuvent être collectées en même temps. En vertu du Patriot Act, le FBI n'a plus besoin de justifier de cause "probable" dans le cours d'une enquête antiterroriste. "C'est plus qu'orwellien, a réagi Jameel Jaffer, l'un des dirigeants de l'organisation. Et cela montre à quel point les droits démocratiques sont sacrifiés en secret aux demandes de services de renseignement qui ne rendent de comptes à personne."

Al Gore, l'ancien vice-président, a jugé que, à l'époque du tout-digital, le respect de la vie privée devait être une priorité. Il a qualifié le programme de surveillance de Verizon de "scandaleux" et "obscène".

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et aussi :

http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2013/06/15/la-veritable-menace-n-est-pas-al-qaida-mais-l-erosion-des-principes-americains_3430697_3222.html

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"La véritable menace n'est pas Al-Qaida, mais l'érosion des principes américains"

LE MONDE | 15.06.2013 à 11h03 • Mis à jour le 15.06.2013 à 11h04

Propos recueillis par Philippe Bernard

ENTRETIEN. John Perry Barlow, 65 ans, ancien musicien rock américain, éleveur de bétail dans le Wyoming, est un pionnier des communautés virtuelles nées avec l'Internet. Défenseur de la liberté d'expression sur le Web et du libre partage planétaire des informations et des idées, il est l'un des fondateurs, en 1990, de l'Electronic Frontier Foundation (EFF) qui bataille contre la mainmise des Etats sur la Toile et pour la protection de la vie privée en ligne.

Edward Snowden qui a révélé les écoutes de la National Security Agency (NSA) est-il un traître ou un héros ?

C'est un véritable héros : il est crucial que la démocratie soit consciente de la manière dont elle fonctionne et que l'opinion soit mise en garde contre la pratique du secret. Je ne crois pas que les Etats-Unis puissent s'octroyer le droit de surveiller tous les habitants de la planète sans leur consentement. Les agents de la NSA que je connais pensent sincèrement qu'ils agissent légalement et font ce qu'il faut pour lutter contre le terrorisme. Mais ils ont créé un système qui, s'il tombait entre les mains d'un autre genre de gouvernement, pourrait être mis au service d'une terrible oppression. Il est capital qu'une large discussion puisse s'ouvrir, que la confiance soit rétablie. L'acte qu'a posé Edward Snowden doit le permettre. C'est important dans un pays où, depuis la guerre en Irak, les gens ont eu tant d'occasions de perdre confiance en leur gouvernement.

L'image de Barack Obama, "champion de la transparence" n'est-elle pas atteinte ?

Je suis déçu par l'incapacité de l'administration Obama à comprendre que les Américains veulent des bornes en matière de vie privée. Non seulement beaucoup de programmes de surveillance lancés par George Bush n'ont pas été stoppés par Barack Obama, mais ils ont été renforcés.

Que répondez-vous à ceux qui traitent Edward Snowden d'allié d'Al-Qaida ?

C'est tout simplement fou. Ce jeune homme est un patriote. Il n'a absolument rien fait qui ait fourni à Al-Qaida la moindre information dont ils ne disposaient pas déjà. Au contraire : maintenant, ils vont être obligés d'être plus prudents et ils seront donc moins efficaces. Snowden n'a pas affaibli l'Amérique, il l'a renforcée.

En quoi ?

Parce que ce pays est bâti sur des principes et des idéaux qui supposent des discussions publiques et de la détermination. Si les Etats-Unis ne débattent pas du sens de leurs idéaux, à quoi bon continuer de les défendre ?

En 1996, vous avez rédigé une "Déclaration d'indépendance du cyberespace" affirmant que le cyperespace était "naturellement indépendant des tyrannies". Vivons-nous une victoire de cette tyrannie ?

Non, mais les événements actuels montrent les limites de l'Etat-nation. Le cyberespace est naturellement une zone de liberté. Mais il renforce à la fois la liberté d'expression et les possibilités de surveillance. Le constat de 1996 reste vrai. La prochaine génération devra tirer les conséquences du fait que les Etats-nations ont fait leur temps. Ils essaient de gouverner des territoires qui ne possèdent aucune frontière naturelle, et veulent y imposer des principes de propriété, d'ordre, des schémas culturels qui ne sont pas soutenus par les populations.

De quelle façon défendez-vous ce principe de liberté ?

En parlant avec vous. En faisant tout mon possible pour protéger des gens comme Edward Snowden, Bradley Manning , ou Julian Assange .

Quel message adressez-vous aux responsables politiques ?

Ils ont une vue à court terme des problèmes. Ils pensent lutter contre le terrorisme sans comprendre que la véritable menace, c'est l'érosion des principes américains contenus dans notre Constitution. Ils ne voient pas qu'Al-Qaida veut nous pousser dans ce sens.

Les "libertariens" américains veulent réduire au minimum les prérogatives de l'Etat. Où vous situez-vous ?

Je suis un libertarien avec un petit "l" et j'ai du mal à me situer dans l'éventail politique américain. Beaucoup de gens pensent qu'il faudrait carrément supprimer le gouvernement. Ce n'est pas mon cas. Je veux que quelqu'un s'occupe de goudronner les routes et empêche les banques de voler tout l'argent.

Comment les Américains doivent-ils réagir ?

Ils doivent se demander où ils veulent aller individuellement et en tant que pays. Nous devons préserver les valeurs que nous sommes censés défendre. Et relire la Constitution. Elle pose des limites à la capacité du gouvernement à envahir la vie des individus et affirme qu'il n'existe pas de menace qui mérite de corrompre l'idéal américain.

Ces menaces n'existent-elles pas ?

Bien sûr que si. Mais regardez : nous avons réussi à préserver notre Constitution à l'époque où la menace se concrétisait par 7 500 têtes nucléaires. Pourrons-nous le faire à un moment où la menace, ce sont quelques gosses armés de Cocotte-Minute ? Pour ma part, je souhaite transmettre aux générations futures le droit de savoir, et non le fardeau de la crainte.

11/06/2013

HSBC, Élus Politiques et fraude fiscale

à lire sur MEDIAPART :

HSBC : comment Jérôme Cahuzac a protégé la banque de son frère 
(10 juin 2013)

extrait :

"Il a su, mais n’a rien fait. Jérôme Cahuzac a été personnellement destinataire à l’été 2010 d’informations compromettantes sur les activités illicites de la banque HSBC en tant que président de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Mais il ne les a pas utilisées malgré ses larges pouvoirs d’enquête parlementaire, d’après des documents et témoignages obtenus par Mediapart et l’émission Cash Investigation (France 2), qui diffusera, mardi 11 juin, une enquête sur l’affaire.

Le député Cahuzac avait, à l’évidence, une petite bombe entre les mains : le géant bancaire britannique, l’un des plus importants au monde, est depuis la fin avril la cible d’une information judiciaire pour « blanchiment de fraude fiscale » et « démarchage illicite », le tout « en bande organisée », selon la justice française. L’enquête a été confiée aux juges Charlotte Bilger et Renaud Van Ruymbeke, ce dernier étant déjà chargé de l’affaire des comptes occultes de l’ancien ministre du budget socialiste.

Les informations obtenues en août 2010 sur HSBC par Jérôme Cahuzac, alors président de la commission des finances, étaient de première main. Elles émanaient directement du témoin n°1 de l’affaire, un ancien informaticien de la banque, Hervé Falciani, détenteur de données explosives sur les pratiques de dissimulation de HSBC. À l'époque, Antoine Cahuzac, le frère de Jérôme, était l'un des principaux dirigeants de la banque en France."...

Lire la suite

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lire aussi :

Les élus inéligibles à vie? Bataille en vue à l'Assemblée

 

Après l’affaire Cahuzac, François Hollande avait annoncé une inéligibilité à vie des élus condamnés pour fraude fiscale ou corruption. Elle a été ramenée à dix ans par les députés en Commission des lois. Le gouvernement espère encore sauver cette mesure symbolique lors de l'examen du texte la semaine prochaine.

Les députés n’en veulent pas. Mais le gouvernement, lui persiste. La semaine prochaine, quand le texte sur la transparence de la vie publique sera examiné par les députés, le gouvernement entend bien revenir à la charge pour rétablir l’inéligibilité à vie des élus condamnés pour fraude fiscale ou corruption. « Le gouvernement va déposer un amendement qui reprendra la disposition sur l'inéligibilité à vie », affirme Matignon. Ce qui augure d’échanges vifs avec les députés, y compris socialistes.

Histoire contemporaine et Allemagne : à méditer

les surlignages sont de moi

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/06/07/l-allemagne-paiera_3426108_3234.html

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" L'Allemagne paiera ! "

LE MONDE | 07.06.2013 à 14h11 • Mis à jour le 07.06.2013 à 14h32

Jacques-Marie Vaslin (maître de conférences à l'IAE d'Amiens)

Le monde s'accorde à louer les vertus de l'économie allemande. Les tenants de l'orthodoxie budgétaire ont dicté leur loi sur la question de la dette. Les pays européens ont été contraints d'instaurer des politiques de rigueur qui mettent en péril leur équilibre tant social que politique. Mais si l'Allemagne est actuellement première de la classe, elle le doit à une série de banqueroutes qui ont émaillé le XXe siècle ainsi qu'à l'indulgence de ses créanciers. Une compréhension qui lui fait actuellement cruellement défaut.

A la fin de la première guerre mondiale, les pays européens croulent sous les dettes. On estime que les dépenses de l'Allemagne au cours de ce conflit sont huit fois plus importantes que ses recettes. Cette proportion est de sept pour la France et de quatre pour la Grande-Bretagne. La dette de la France et de la Grande-Bretagne a été essentiellement contractée auprès des Etats-Unis. Elle est libellée en dollars-or.

La dette allemande quant à elle est interne, elle sera effacée par la hausse des prix que connaîtra le pays. Le ministre des finances français de l'époque, Louis-Lucien Klotz (1868-1930), chargé de négocier les réparations de guerre, trouve une solution toute simple au problème de la dette française : "L'Allemagne paiera." L'expression fera florès. Vincent Auriol (1884-1966), plus clairvoyant, réplique : "Je vois au contraire, devant nous, le gouffre profond du déficit." Puis il ajoute que "la guerre est finie, c'est bien. Mais j'ai bien peur que la bataille des réclamations commence". Les faits lui donneront raison.

Jusqu'alors les vaincus réglaient une indemnité aux vainqueurs, un succédané du prix du sang chez le peuple germain, le Wergeld. C'est ainsi que la France a payé rubis sur l'ongle une facture représentant environ 20 % de son produit intérieur brut (PIB) après Waterloo (1815), et 25 % de son PIB après la défaite de Sedan en 1870 et le traité de Francfort du 10 mai 1871, qui fixe les modalités de paiement d'une indemnité à l'Allemagne d'un montant de 5 milliards de francs-or.

132 MILLIARDS DE MARKS-OR

Après la première guerre mondiale, l'ardoise est fixée à 132 milliards de marks-or pour l'Allemagne. Mais le 1er mai 1921, le pays n'a versé que 7,5 milliards de marks-or sur un acompte de 20 milliards. Les alliés s'entre-déchirent sur la question des réparations. La France exige des garanties, ce que l'Angleterre trouve "ridiculous and insulting". Le pays d'Albion ne croit pas aux mesures coercitives. Il est vrai que l'Allemagne est un débouché essentiel aux exportations britanniques.

Les Allemands vont habilement profiter de ces dissensions. Devant le refus de payer, la France occupe la Ruhr à partir du 11 janvier 1923. Mais l'hyperinflation que connaît l'Allemagne cette année-là anéantit tout espoir de reprise des paiements. La question des garanties revient sur la table des négociations avec le plan Dawes.

Les Etats-Unis dépêchent le républicain Charles Dawes (1865-1951), banquier et haut fonctionnaire, pour reprendre les discussions. Signé le 24 juillet 1924, le plan Dawes prévoit le lancement de dix emprunts internationaux au taux de 7 % et d'une durée de vingt-cinq ans. Leur montant total est de 800 millions de marks.

Pour la première fois, toutes les précautions sont prises pour que l'Allemagne paie. Le plan Dawes oblige les grandes entreprises allemandes à apporter leur garantie. La banque centrale passe sous le contrôle des Alliés. En outre, la gestion des recettes budgétaires est sous la coupe des créanciers.

NOUVEAU TRAITÉ

D'un point de vue financier, le plan Dawes est une réussite. La monnaie allemande est stabilisée, l'industrie se relève et les exportations peuvent reprendre. Les paiements sont enfin honorés. D'un point de vue politique, il en va autrement. La mise sous tutelle de l'économie radicalise l'opinion publique.

Les Allemands recommencent à traîner des pieds. Il faut à nouveau négocier un traité. Owen Young (1874-1962), patron de General Electric et diplomate, reprend alors le flambeau. Signé à Paris le 7 juin 1929, le plan Young devait représenter, selon son auteur, "un règlement complet et définitif des questions financières résultant de la guerre". Il est particulièrement favorable à l'Allemagne. Les paiements des réparations sont échelonnés jusqu'en 1988 et la facture est fortement réduite.

Mais la crise de 1929 se propage dans le monde entier. A court de devises, l'Allemagne se déclare à nouveau insolvable le 5 juillet 1931. Finalement, seule une annuité du plan Young a été acquittée, sur les 59 prévues... Le banquier américain Jack Morgan (1867-1943) écrit le jour même que "le monde entier est fatigué de l'incapacité allemande de traiter ses propres problèmes".

L'échec du plan Young ouvre un boulevard à Hitler. Une fois au pouvoir, il provoque une banqueroute partielle le 1er juillet 1933. Les dettes passées sont reniées.

MAUVAIS PAYEUR

Après la seconde guerre mondiale, l'Allemagne doit rendre des comptes. Mais ce pays n'a pas recouvré sa souveraineté. Il est sous la tutelle des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne et de la France. L'une des raisons tient au souvenir des banqueroutes des années 1930. Pour les Alliés, la fin de l'occupation de l'Allemagne est conditionnée au paiement des dettes anciennes. L'Allemagne des années 1950 est clairement considérée comme un mauvais payeur. Seule la contrainte militaire peut exercer une pression sur le gouvernement.

Avec la proclamation de la République fédérale d'Allemagne (RFA) en 1949 ressurgit la question de la dette du Reich. Les problèmes soulevés par la dette allemande sont peu communs. Le pays est en effet divisé en deux depuis la naissance de la République démocratique d'Allemagne (RDA), le 7 octobre de la même année.

Comment répartir la dette entre l'Allemagne de l'Ouest et l'Allemagne de l'Est ? En fonction du PIB, de la population, de la surface des pays ? Comment comptabiliser les intérêts de retard ? En quelle monnaie régler la facture ? Ces questions techniques seront vite balayées par le contexte politique.

En pleine guerre froide, les Etats-Unis veulent ancrer fermement la République fédérale d'Allemagne dans le camp de l'Ouest. La question politique prend le pas sur celle de la dette, au grand soulagement de l'Allemagne.

FORMIDABLE REDRESSEMENT

Le 6 mars 1951, le chancelier Konrad Adenauer (1876-1967) reconnaît les dettes passées et accepte de retourner à la table des négociations. Ces dettes concernent celles de l'entre-deux-guerres, celles relatives au plan Marshall ainsi que la dette autrichienne contractée pendant l'Anschluss (1938). En revanche, les éventuelles réparations des dommages commis pendant la seconde guerre mondiale ne sont pas comptabilisées.

Pour Timothy W. Guinnane, spécialiste d'histoire économique à la Yale University, l'accord signé à Londres le 27 février 1953 repose sur trois points : la dette allemande est considérablement réduite, les paiements sont échelonnés sur une longue période et ils sont conditionnés à la bonne santé économique de l'Allemagne.

La dette initiale, publique et privée, est estimée à 22 milliards de marks. Et encore, il s'agit de la partie basse de la fourchette. Une part de cette somme est libellée en marks-or et ce montant ne tient pas compte des intérêts de retard. L'accord de Londres réduit ce montant de moitié. L'Allemagne paie enfin.

Le 5 octobre 1990, soit deux jours après sa réunification, l'Allemagne lance ses derniers emprunts destinés à honorer ses dettes passées, pour solde de tout compte. Plus de soixante-dix ans après le traité de Versailles, ils passent inaperçus dans les comptes. Le formidable redressement du pays depuis soixante ans a été rendu possible grâce à un allégement important de sa dette.

Le sacrifice de ses créanciers, dont la Grèce faisait partie, a permis à l'Allemagne de se relever. L'Allemagne ne devrait-elle pas se comporter à son tour comme les Etats-Unis dans les années 1950 ? C'est à ce prix que l'on obtient la paix et la prospérité de l'Europe.

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lire aussi :

Allemagne- La fin des réparations.pdf

et aussi :

Le FMI et la Commission européenne étalent leurs divergences sur le sauvetage de la Grèce - Le Point.pdf

Bruxelles pourrait retirer à Londres la supervision du Libor - Le Point.pdf

10/06/2013

France : lobbying et projet de loi sur la consommation

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/06/08/autour-des-deputes-le-ballet-des-lobbyistes-sur-le-projet-de-loi-sur-la-consommation_3426558_3234.html

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Autour des députés, le ballet des lobbyistes sur le projet de loi sur la consommation

LE MONDE | 08.06.2013 à 09h49 • Mis à jour le 08.06.2013 à 10h29

Par Cécile Prudhomme

C'est peu dire que le projet de loi sur la consommation, porté par le ministre Benoît Hamon, anime les milieux économiques. Déjeuners "off" de décryptage, conférences de presse, rencontres individuelles... les lobbyistes de tout poil sont sur le pont.

Ce n'est pas Razzy Hammadi, député (PS) de Seine-Saint-Denis, qui dira le contraire. Depuis qu'il a été nommé rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, il a reçu pas moins de 132 personnes ou structures qui ont souhaité l'"éclairer". Certains plusieurs fois. En tout, plus de 200 rencontres à ce jour.

Le tempo s'est d'autant plus accéléré dernièrement que les premiers amendements seront examinés mardi 11 juin par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, avant examen du texte en séance le 25 juin.

Création de l'action de groupe, résiliation des assurances... tous les principaux sujets du projet sont matière à débat. Plusieurs centaines d'amendements ont déjà été déposés.

NOMBREUX AMENDEMENTS

La partie qui a fait l'objet du plus grand nombre d'amendements concerne le crédit, alors que le contenu du projet sur ce sujet n'est pas encore connu. Le volet sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers a en effet été retiré temporairement du projet de loi pour être retravaillé avant d'être réintroduit par amendement gouvernemental.

Derrière les nombreux amendements déjà déposés sur ce sujet, on devine les préoccupations des banques qui remettent en question la constitution même de ce fichier – d'autant que certaines ont le leur en interne. D'autres amendements visent aussi à interdire le crédit revolving.

Les intérêts du monde économique sont divers : les organisations patronales, comme la CGPME ou le Medef, font front commun sur la problématique du montant des sanctions administratives (multipliées par dix), mais aussi sur les actions de groupe. L'Association française des entreprises privées a écrit au président de la République, le 4 avril, pour dénoncer le fait que "la multiplication des procédures et des coûts engendrés par ce type d'action, dont le montant devra être provisionné, altéreront un peu plus leurs marges, réduisant leur capacité à innover et à se développer".

MONOPOLE AUX ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

Assureurs et mutuelles, qui ont organisé une conférence de presse le 4 juin, combattent le fait de pouvoir résilier à tout moment, après un an, les contrats d'assurance en brandissant la menace d'une hausse des tarifs de 5% à 10%. Ils jugent qu'ils ne pourront plus mutualiser sur une année les risques, exemples à l'appui : dans les pays où ce système a été instauré, disent-ils, les primes sont plus élevées (401 euros aux Pays-Bas, 447 euros au Royaume-Uni, contre 391 euros en France pour une assurance-automobile).

Les avocats, eux, effectuent un travail en profondeur, dénonçant le monopole accordé aux associations de consommateurs, seules habilitées à engager une action collective, alors que, dans d'autres pays, elle peut être déclenchée aussi par une entité publique et/ou par des individus.

Ils distillent aussi quelques messages comme le fait que, "quand l'action est rejetée, les plaignants peuvent avoir à payer des frais pour procédure abusive ou bien les frais de justice, explique l'un d'eux. Ils ont communiqué, porté atteinte au crédit de l'entreprise, on peut imaginer des demandes de 500 000, voire 1 million d'euros de réparation du préjudice".

Les actionnaires de Vivendi, qui souhaitent l'instauration d'une action collective boursière – le texte ne porte que sur les biens de consommation –, jugent, eux, que "le texte en l'état viole la Constitution" et menacent, dans le cas où l'Assemblée ne tiendrait pas compte de leur proposition, d'exercer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Aux amendements pour modifier le projet existant, s'ajoutent d'autres visant à profiter du véhicule législatif pour réglementer certains marchés : la revente de l'or, la téléphonie mobile et les numéros surtaxés... dont certains déposés par M. Hammadi lui-même.

08/06/2013

Pont du Gard : POUR LA GRATUITE DES ACCES PIETONS ET CYCLISTES

Communiqué :

http://www.pontdugard.org/

MANIFESTATION DU 8 JUIN POUR LA GRATUITE

MANIFESTATION POUR LA GRATUITE DES ACCES PIETONS ET CYCLISTES LE 8 JUIN A 11 HEURES

Rendez-vous des piétons à partir de 10H45 devant l’entrée du pont du Gard rive droite ;

Rendez vous des cyclistes à 11 heures devant l’entrée du site ;

Pour les détenteurs de cartes d’accès au site du pont du Gard, stationnement possible sur le parking (Rive Gauche de préférence) du site ;

Pour les autres personnes, des possibilités de stationnement existent à Remoulins. Prévoir 20 minutes de marche pour arriver au rendez-vous.

Les plus sportifs pourront partir de Saint Bonnet du Gard et suivre le GR 6.

Prises de parole des organisateurs et des élus qui le souhaiteront.

Pas d’entrave à la circulation sur la D 981

Pas de tentative de pénétrer en force dans le site !

Calme, bonne humeur et convivialité.

-* Pour accéder à la pétition en ligne cliquer ici

07/06/2013

Le mélange des genres en politique

(sans commentaire)

lu sur :

http://www.lepoint.fr/politique/exclusif-cet-e-mail-qui-compromet-claude-gueant-06-06-2013-1677035_20.php#xtor=EPR-6-[Newsletter-Quotidienne]-20130607

 EXCLUSIF. Cet e-mail qui compromet Claude Guéant

Le Point.fr - Publié le 06/06/2013 à 06:32 

"Le Point" publie un e-mail de 2009 montrant comment l'ex- secrétaire général de l'Élysée mélangeait pouvoir, famille et business... 

Par  et 

"Cher Oleg". C'est par cette formule amicale que Claude Guéant, secrétaire général de l'Élysée, s'adresse au magnat russe de l'aluminium Oleg Deripaska. Dans le courrier électronique daté d'octobre 2009 que Le Point s'est procuré, l'éminence grise de Nicolas Sarkozy suggère au milliardaire de rencontrer son gendre, le banquier Jean-Charles Charki, pour qu'il fasse affaire ensemble. Le "Rockefeller russe", comme certains le surnomment, est alors en bisbille avec l'État guinéen à propos d'une gigantesque usine d'aluminium, la plus grande d'Afrique. Le complexe industriel de Friguia, racheté trois ans plus tôt lors de sa privatisation, aurait été sous-payé par RusAl, le groupe de Deripaska. En guise de réparation, Conakry réclame à l'homme d'affaires un milliard de dollars. Pour défendre au mieux ses intérêts dans ce dossier sensible, l'État guinéen s'est offert les services du gendre du grand manitou de l'Élysée.

 
 

Dans son courrier électronique, Claude Guéant va droit au but : "Je suis convaincu que nous bénéficierons tous d'une normalisation de la situation dans tous les domaines. Un accord entre votre groupe et les Guinéens irait dans ce sens", écrit l'homme fort du Château. Et le secrétaire général, qui signe d'un simple "Claude", de suggérer au "cher Oleg" de rencontrer son gendre. Comme le montre l'en-tête de l'e-mail, Jean-Charles Charki a lui-même préparé le texte pour son beau-père et l'a transféré à Nathalie, l'assistante de Claude Guéant, pour qu'elle l'envoie à Deripaska depuis son adresse électronique élyséenne.

Mélange des genres

Le courrier électronique révélé par Le Point montre que Claude Guéant avait déjà glissé dans le mélange des genres lorsqu'il était au pouvoir. Au faîte de sa puissance, le secrétaire général de l'Élysée ne s'encombrait guère de précautions pour défendre les intérêts des siens. C'est sans complexe qu'il surveille l'avancée des négociations entre son gendre et Oleg Deripaska, milliardaire à la réputation trouble.

Cet ancien proche de Boris Eltsine a fait fortune dans les années 1990 en prenant le contrôle d'un joyau de l'aluminium russe, après une guerre sans merci qui fera des dizaines de morts. Deripaska a toujours nié avoir été mêlé à l'hécatombe, de même qu'il a toujours réfuté les liens qu'on lui prêtait avec l'ex-parrain de la mafia moscovite Aton Malevki. Après la crise financière de 2008, l'homme le plus riche de Russie voit sa fortune fondre. Son groupe, plombé par une dette de plusieurs milliards, est au bord de l'asphyxie. À la recherche d'argent frais, Deripaska a-t-il bénéficié d'un coup de pouce pour se montrer conciliant en Guinée, comme le lui demandait Claude Guéant ? Déjà éclaboussé par plusieurs affaires judiciaires, l'ancien préfet sera-t-il rattrapé par "une affaire Deripaska" ?

02/06/2013

Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire : vers un abandon de la règle "une personne = une voix"

lu sur :

http://www.bastamag.net/article3093.html

Projet de loi

Economie sociale et solidaire : le gouvernement veut-il supprimer la démocratie d’entreprise ?

Par François Longérinas (29 mai 2013)

L’économie sociale et solidaire (ESS), ce sont 2,4 millions d’emplois dans des coopératives, des mutuelles ou des associations, 10% du PIB et un ministre délégué, Benoît Hamon, qui prépare un projet de loi sur le sujet. Problème : sous prétexte d’ouvrir le secteur à d’autres entrepreneurs, le ministre serait prêt à enterrer l’une des spécificités de l’ESS, la gestion relativement démocratique des entreprises, avec le principe « une personne égale une voix », quelles que soient les responsabilités ou la part de capital de chacun.

Un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire sera débattu au Parlement dans quelques mois, pour assurer davantage de reconnaissance à ce secteur – qui représente 10 % du PIB et 2,4 millions d’emplois – et accompagner son développement. A la lecture du projet de loi porté par Benoît Hamon, ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire (ESS) et à la Consommation, on reste largement sur sa faim ! On ne sait s’il vaut mieux en rire ou en pleurer...

Comment en effet ne pas applaudir à cette volonté affichée par le ministre d’offrir aux coopératives, aux mutuelles et aux associations une visibilité et une crédibilité qu’elles n’ont plus connues depuis la Libération ? Du temps où le Conseil national de la Résistance affirmait son soutien aux coopératives et aux autres démarches de solidarité et d’intérêt général. Comment ne pas se réjouir que la majeure partie des structures et des mouvements concernés par ce projet ont été consultés depuis six mois ? L’exercice n’est pas facile, tant secteur de l’économie sociale et solidaire recouvre des réalités très diverses.

Mais à parcourir le texte du projet de loi, le lecteur attentif retiendra tout d’abord que le cabinet de Benoît Hamon aura voulu proposer des bouts de réforme, répondant chacun à une revendication de l’un des secteurs concernés. Une pincée de retour aux subventions pour le mouvement associatif, un zeste de facilitation des reprises en coopérative par les salariés, deux cuillères à café d’accompagnement, par l’élargissement de la révision coopérative à toutes les structures (la révision permet aux responsables des coopérative de s’assurer que leurs structures sont restées fidèles aux principes de l’ESS)… Et j’en passe. Ce saupoudrage ne constitue pourtant pas une orientation cohérente de transformation sociale. C’est même l’inverse qui se profile.

Ringarde, la démocratie ?

À force de vouloir contenter tout le monde, l’ancien dirigeant de la gauche du PS fait la part belle aux courants les plus libéraux de l’ESS. Constatant depuis quelques années « un véritable engouement de la part de jeunes créateurs d’entreprise pour un modèle dont l’objectif principal n’est pas l’accumulation de bénéfices et leur distribution », le ministre en déduit qu’il faut leur ouvrir la porte et les inclure dans le champ de l’ESS. La loi va donc intégrer dans le « secteur de l’ESS » des entreprises au statut capitalistique classique mais qui se revendiquent de l’économie sociale et solidaire [1]. Problème : ces jeunes dirigeants pilotent des SA ou SARL, et non des structures avec un mode de gouvernance coopératif et démocratique. D’un côté, c’est l’actionnaire qui décide en fonction de son capital (50% du capital = 50% des voix), de l’autre, ce sont les sociétaires, qu’ils soient investisseurs ou salariés (un homme = une voix, quel que soit le montant du capital placé dans l’entreprise). Conséquence, pointe Benoit Hamon, « le seul principe qu’il ne nous semblait pas possible d’inscrire dans la loi, dès lors qu’il s’agit d’une SA ou d’une SARL, c’est la gouvernance démocratique » [2] ! Ce mode de gouvernance spécifique – et historique – de l’ESS, sera seulement rappelé dans l’exposé des motifs de la loi...

On croit marcher sur la tête lorsque Benoît Hamon va jusqu’à saluer les acteurs « historiques », « qui au départ souhaitaient rester sur le seul périmètre des statuts », seuls garants des principes de l’ESS, « d’avoir fait évoluer leur position pour inclure de "nouveaux entrants". » C’est pourtant exactement le contraire qu’ont défendu jusqu’au bout Patrick Lenancker, président de la confédération générale des SCOP, et Jean-Marc Roirant, secrétaire général de la Ligue de l’enseignement, qui ont réussi à convaincre le très institutionnel Conseil économique, social et environnemental (CESE) que la question de la gouvernance démocratique, à travers les statuts des structures, était centrale.

Lisez plutôt : « Notre assemblée considère que ce sont les statuts qui définissent le périmètre de l’ESS. Ceux-ci reprennent en effet des valeurs communes (entreprises de personnes et non de capitaux, solidarité entre membres, gouvernance démocratique, impartageabilité de la propriété collective) et spécifiques (non lucrativité pour les associations, les mutuelles et les fondations ; lucrativité encadrée et règlementée pour les coopératives). En conséquence, l’instauration d’un label ou dispositif volontaire de reconnaissance ne présente pas de réel intérêt. » [3]

Une personne = une voix : un principe dépassé ?

Ce positionnement gouvernemental s’explique donc par une volonté d’inclure dans le champ de l’ESS les jeunes gens qui veulent faire carrière dans le social ou l’environnemental. Ceci est louable. Mais est-ce la bonne méthode que de baisser les bras sur les statuts de l’ESS, avant même d’essayer de convaincre ces « nouveaux entrants » de leur utilité ?

Ne soyons pas naïfs. Benoît Hamon adopte le point de vue des dirigeants du Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves) qui entendent faire de la gouvernance un point secondaire de leurs principes fondateurs. Tout simplement parce que leurs objectifs ne sont pas le changement de système économique, mais la réparation des pires dégâts du capitalisme. Ils en arrivent ainsi à cautionner le greenwashing opéré par les entreprises du CAC 40 ou le social business prôné par le réseau Ashoka, qui incite les jeunes loups à occuper le « marché des besoins sociaux ». Bref, à faire de la pauvreté une terre de conquête économique et financière.

Il n’est pas trop tard pour réagir. Une alliance entre le mouvements coopératif, les réseaux mutualistes et les associations citoyennes permettrait peut-être d’inverser la tendance et de remettre l’intérêt général au cœur de ce projet de loi.

Il faut cependant reconnaître que les pistes proposées pour changer les dispositifs de la commande publique à l’égard des acteurs de l’ESS, notamment en augmentant la part des clauses sociales et environnementales dans les appels d’offre, vont dans le bon sens [4]… A condition, une fois de plus, que le parole de toutes les personnes concernées – salariés, usagers et « bénéficiaires », y compris dans le secteur de l’insertion – soit pleinement reconnue.

François Longérinas, directeur d’une coopérative de formation et co-animateur du Front de Gauche de l’économie sociale et solidaire

Notes

[1Ces structures devront inscrire dans leurs statuts des principes de l’ESS, se déclarer « entreprise de l’ESS » au moment de leur création. Elles bénéficieront d’un « agrément solidaire d’utilité sociale » délivré par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE).

[2Source : La Gazette des communes, 26/04/2013.

[3Source : CESE.

[4Actuellement les marchés incluant une clause sociale représent à peine 3 % des appels d’offre.

01/06/2013

Histoire contemporaine : l'Italie et la Mafia

à lire sur : 

http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/05/31/a-palerme-le-proces-de-l-etat-italien_3421621_3232.html

A Palerme, le procès de l'Etat italien

LE MONDE | 31.05.2013 à 13h40

Par Philippe Ridet

A Palerme, le procès de l'Etat italien.pdf