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27/06/2013

Les projets de loi sur la transparence de la vie publique et la défiance des élus

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/06/20/transparence-c-est-incroyable-cette-defiance-envers-les-citoyens_3433935_823448.html

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Transparence : "C'est incroyable cette défiance envers les citoyens"

Le Monde.fr | 20.06.2013 à 19h16 • Mis à jour le 20.06.2013 à 19h33 |Propos recueillis par Hélène Bekmezian

Daniel Lebègue est le président de l'organisation non gouvernementale Transparency International France 

(il est par ailleurs président du comité d'éthique et de déontologie du "Monde").

Après l'examen par les députés des deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique et avant leur vote solennel, mardi 25 juin, il donne son analyse. S'il salue la "démarche globale", M. Lebègue émet quelques bémols et souhaite notamment que les sénateurs votent une réelle publication des patrimoines, comme cela était initialement prévu.

Les projets de loi sur la transparence de la vie publique constituent-ils une avancée selon vous ?

Daniel Lebègue : Il faut saluer la démarche globale. Le gouvernement a mis sur la table et dans le débat public un ensemble de projets de loi qui visent à renforcer la transparence et la déontologie et à lutter de manière plus efficace contre la délinquance financière. Il essaie de couvrir tous les sujets et tous les leviers d'actions : nous n'avions jamais eu jusqu'alors d'approche globale systématique. Nous souhaitions que ces sujets deviennent une grande cause nationale pour la France : nous y sommes, c'est dans le débat public, avec un ensemble de textes très forts. Dans l'ensemble, en commission des lois puis en séance plénière, les amendements aboutissent plutôt à renforcer le dispositif qu'à l'affaiblir.

Pourtant, et comme attendu, les députés n'ont pas voté la publication des déclarations de patrimoines, qui était une mesure phare...

Cette publication existe mais elle est organisée dans des conditions restrictives qui témoignent d'une certaine défiance vis-à-vis de la transparence et des citoyens. Les députés ont l'air de craindre que les citoyens n'aient pas la capacité de jugement et la sagesse pour bien utiliser les informations qu'on leur rapporte. Or, dans la France de 2013, on devrait faire davantage confiance à nos concitoyens. Nous l'avons vu pour les ministres : le débat a duré 24 heures ; deux jours après, plus personne n'en parlait. Nous pensons que la transparence est un principe essentiel de toute démocratie.

L'interdiction de cumuler les activités de conseil et un métier de parlementaire n'a pas non plus été votée. Pensez-vous qu'il aurait fallumaintenir cette mesure, qui se trouvait dans le texte initial ?

Cette approche nous paraissait pertinente car ce sont dans ces métiers de conseil que les risques de conflits d'intérêts sont les plus forts, avec un parlementaire qui, d'un côté, vote et contrôle la bonne application de la loi et qui, de l'autre, délivre des conseils rémunérés sur la manière d'appliquer la loi et, dans certains cas, sur la manière de s'en accommoder. Mais il est très difficile d'établir une liste de métiers de conseil et de distinguer, dans un métier, ce qui relève du conseil : dans le métier d'avocat, par exemple, il y a un aspect conseil mais aussi un aspect plaidoirie qui est plus une forme d'assistance que de conseil. C'est un problème autour duquel nous tournons nous-mêmes depuis longtemps et nos propres juristes sont très partagés sur les risques d'inconstitutionnalité d'une telle mesure.

Tout cela n'est pas encore cristallisé : nous proposons de conserver la mesure initiale comme principe de base mais que, pour assurer sa mise en œuvre, ce soient les bureaux de l'Assemblée nationale, du Sénat et de la Haute autorité pour la transparence qui définissent des règles de bonne conduite car cela relève du champ déontologique et non de la logique du droit. Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, m'a dit qu'il souhaitait réaliser un code des droits et de devoirs du députés : c'est une excellente initiative.

Le gouvernement souhaitait introduire une peine d'inéligibilité à vie pour certaines condamnations mais les parlementaires n'en on pas voulu, le regrettez vous ?

Nous sommes favorables à une inéligibilité à vie mais nous ne l'avons pas retenu dans nos propositions car nos juristes nous ont alertés sur le risque que le Conseil constitutionnel censure cette mesure au motif qu'il n'y a pas de limitation de durée. Nous sommes donc d'accord avec ce qui a été décidé, à savoir une peine de 10 ans d'inéligibilité minimum.

La loi crée un "statut d'alerte" pour tout citoyen qui soupçonnerait une fraude dans les déclarations d'intérêts ou de patrimoines. L'opposition dénonce un "statut du délateur"...

Je suis stupéfait d'entendre cela. Donner la capacité en démocratie à des citoyens de bonne foi de signaler des manquements à la loi ou à la probité à des autorités déontologiques, à la justice : tout cela était dans Montesquieu, Jefferson et Tocqueville ! C'est incroyable cette défiance envers les citoyens : laissons la possibilité à la société civile de participer au dispositif d'ensemble, de vigilance citoyenne. Le rapport Jospin [remis en novembre 2012, après les travaux de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique] parlait déjà d'alerte citoyenne : c'est la possibilité donnée au citoyen de participer à la veille démocratique et de signaler ce qui peut constituer des délits et parfois des crimes. C'est effrayant qu'on leur conteste ce droit.

La nouvelle Haute autorité pour la transparence dispose-t-elle des moyens nécessaires selon vous ?

C'est une bonne chose qu'elle puisse solliciter l'administration fiscale qui devra lui répondre [pour les ministres, les députés ont voté le principe d'une vérification fiscale systématique]. Mais la Haute autorité va recevoir des milliers de déclarations : elle a besoin en propre de moyens d'audit et de contrôle, au moins 5 ou 6 auditeurs. Alain Vidalies [ministre des relations avec le Parlement] a dit qu'il y serait attentif mais il faut reconnaître qu'il n'est pas possible de mettre cela dans la loi. De toute façon, nous ne sommes pas au bout de la route, nous allonscontinuer de faire des propositions pour améliorer le texte, notamment au Sénat.

Quels sont les points en particulier que vous souhaitez voir évoluer ?

Nous continuons à penser que le dispositif trouvé sur les publications des déclarations de patrimoine n'est pas le bon. D'une part, il crée une restriction surprenante à la liberté de la presse et, d'autre part, il ne va pas résister à la réalité d'Internet : c'est une mesure mal reçue et mal comprise par les citoyens et qui a toutes les chances d'être inopérante. Nous souhaitons y revenir en première lecture au Sénat avec cette proposition : que toutes les déclarations de patrimoine, de revenus et d'intérêts, des députés comme des sénateurs, soient publiées une fois par an, le même jour, au Journal officiel afin d'éviter l'emballement médiatique. Si la France fait cela, elle sera le meilleur élève en Europe en matière de transparence.

Il y a un second point, qui ne concerne pas les textes sur la transparence mais celui créant un parquet financier. Pour assurer une réelle indépendance et que le chef de ce parquet soit incontestable, nous proposons que le procureur financier soit nommé en conseil des ministres mais sur un avis favorable des trois cinquièmes des députés et des sénateurs. Cela se fait pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans beaucoup de pays pour les procureurs généraux, comme aux Etats-Unis.

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