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22/05/2013

Recours contre l'arbitrage rendu en 2008 en faveur de Bernard Tapie

lu sur :

http://www.lepoint.fr/economie/affaire-tapie-bercy-envisage-un-recours-en-nullite-22-05-2013-1671013_28.php#xtor=EPR-6-[Newsletter-Quotidienne]-20130522

Affaire Tapie : Bercy envisage un recours en nullité

Pierre Moscovici, ministre des Finances, a rappelé mercredi que Christine Lagarde conserve "la confiance des autorités de l'État". 

Bercy pourrait déposer un recours en nullité contre l'arbitrage rendu en 2008 en faveur de Bernard Tapie, a indiqué mercredi Pierre Moscovici, confirmant une information publiée par Le Point.fr le 5 mars dernier. Le ministre de l'Économie rappelle par ailleurs qu'aucune procédure ne viserait Christine Lagarde, qui "conserve la confiance des autorités de l'État". "Mon rôle comme ministre des Finances est d'être vigilant et de veiller à ce que les intérêts de l'État ne soient pas lésés", a déclaré le ministre des Finances, interrogé sur ses propos sur cette affaire rapportés par Le Monde mercredi. "S'il s'avérait que les intérêts de l'État ont été lésés, alors Bercy utiliserait les voies de droit qui sont à sa disposition, parmi lesquelles la constitution de partie civile dans le volet non ministériel du dossier", a ajouté le ministre, précisant qu'il s'agirait d'avoir accès au dossier pour tous les acteurs hormis Christine Lagarde.

 
 

Dans un deuxième temps, Bercy envisage, si nécessaire, de déposer un "recours en nullité" contre l'arbitrage lui-même, a affirmé Pierre Moscovici. "Mme Lagarde conserve toute la confiance des autorités françaises et la mienne", a répété le ministre. L'actuelle présidente du Fonds monétaire international (FMI) doit s'expliquer jeudi devant la Cour de justice de la République (CJR) sur la décision de l'État de recourir à un tribunal arbitral qui a octroyé 285 millions d'euros à Bernard Tapie (400 millions avec les intérêts) pour solder le litige après la vente d'Adidas.

Ministre de l'Économie entre 2007 et 2011, Christine Lagarde est sous la menace d'une mise en examen. Elle est visée par une enquête pour "complicité de faux et de détournement de fonds publics" qui a conduit à la perquisition de son domicile parisien le 20 mars. Elle va devoir justifier la décision, donnée par écrit en octobre 2007 à de hauts fonctionnaires, de recourir à cet arbitrage, sur les montants octroyés et sur le choix de ne pas engager de recours en annulation contre cet arbitrage. Une information judiciaire est également en cours devant le tribunal de grande instance de Paris sur le volet non ministériel de l'affaire, pour "usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit".

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