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06/05/2013

Comment présenter une liste aux municipales de 2014 ?

( reprise de la note du 13/12/2012 ) Les personnes intéressées peuvent laisser un commentaire indiquant simplement leur commune. Elles seront mises en contact par mon intermédiaire. 

Comment présenter une liste aux prochaines municipales ?

Il n'est pas très facile de savoir comment s'y prendre quand on ne l'a jamais fait.

Une première recherche sur internet en utilisant pour mots clefs "code électoral" donne le lien suivant :
 
-------1ère étape :
  1. Code électoral | Legifrance
 
 
on aboutit au tableau suivant :
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  • Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
---------------

------2 ème étape :

en cliquant sur "déclaration de candidature" on arrive à :
 
 
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Section 2 : Déclarations de candidatures
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.
 
 

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

 

Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

 

Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.

 

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260L. 263, L. 264 et LO 265-1. Il en est délivré récépissé.

 

Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :

 

1° le titre de la liste présentée ;

 

2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

 

Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

 

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.

 

Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.

 

Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. 

 

Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au quatrième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

 

En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.

 

Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

 

Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance.

 

En outre, est exigée de l'intéressé la production :

 

a) D'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ;

 

b) Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article LO 228-1.

 

En cas de doute sur le contenu de la déclaration visée au a, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.

 

Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste sur laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions de l'article L. 203.

 
 

Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :

 

- pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;

 

- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.

 

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

 

Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.

 
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( à suivre ... peut-être )

Commentaires

ou peut ton trouver tous les papiers et ou les envoyer

faut il mètre les 33 personnes dessus
peut on le faire par internet

Écrit par : dheret yvonne | 02/01/2014

il faut aller à la préfecture de votre lieu de résidence pour vous renseigner. Je vais me renseigner de mon côté.

Écrit par : moi | 03/01/2014

Grille des salaires. Ils marchent depuis le 8 octobre dernier! Ne les arrêtez pas, SVP ! merci!!!
> > > > > > > > > > Gardien de la Paix : 1.600 euros pour risquer sa vie
> > > > > > > > > > Pompier professionnel : 1.800 euros pour sauver une vie
> > > > > > > > > > Instituteur : 1.600 euros pour préparer à la vie
> > > > > > > > > > Médecin : 5.000 euros pour nous maintenir en vie
> > > > > > > > > > Sénateur : 19.000 euros pour profiter de la vie
> > > > > > > > > > Ministre : 30.000 euros pour nous pourrir la vie !!!... Les contribuables croulent d’impôts illégaux, pour des salaires princiers à 577 députés, 348 sénateurs, 39 ministres, un président de la République d’une grande incompétence sa priorité les voyages, les déplacements en scooter pour découcher, ainsi 601132 élus les conseillers généraux les maires etc nous versons des salaires à des individus qui ont ruiné la France, ces créatures sont responsables du chômage, de la misère du peuple. A suivre.
Le maire de Sablé, n’a rien fait pour arrêter l’hémorragie des destructions d’empois en particulier la fermeture de Moulinex, une partie de la fortune de mon père était placée dans cette usine Merci ! Monsieur Joulaud de protéger des malfaiteurs de votre ville, les électeurs auront le bon goût de faire un choix utile.

Association Nationale des Victimes des Erreurs et Dysfonctionnements judiciaires.
Jacques Goguy délégué ANVEDJ 79.
Juriste bénévole, contre les administrations criminelles d’État.
2, rue de Fief de la Croix
79 330 St-Varent. Tél. 05 49 67 68 03.
St-Varent, le 7 février 2014

Monsieur le député-maire Marc Joulaud
Mairie de Sablé-sur-Sarthe place Raphaël Élizé
72300 Sablé-sur-Sarthe

Objet : Mes nombreux courriers vous informaient d’événements graves.
Aucune réponse : je vous accuse de complicité de malfaiteurs
Lettre jointe, plainte déposée contre la juge Cormery de Bressuire, cette magistrate est complice des voyous impliqués dans ce crime d’État.
Lettre en recommandé avec avis de réception.

Monsieur,

Vous êtes le premier magistrat de la ville.

À de nombreuses reprises, vous avez été avisé de faits graves commis par mon gendre Gérard Renault bijoutier à Sablé-sur-Sarthe, cet individu est impliqué dans une affaire d’escroquerie, ce détournement de fonds a entraîné la fermeture des usines Moulinex et bien d’autres…

Ce qui a permis à cet escroc de s’offrir, par sa trahison de nombreux biens, votre intervention pouvait éviter la fermeture de nombreuses autres usines, cela fait de vous un complice, ces faits sont punis par l’article 434-9 du Code pénal.

En ce qui concerne votre candidature à la mairie de Sablé, vous ne pouvez exercer un double mandat, vous devez donc démissionner de votre fonction de député, pour le présent vous percevez 9570,20 euros cumul de maire et de député, sommes versées par les contribuables.

Extrait de presse : Marc Joulaud est un député qu’on pourrait qualifier de godillot moraliste. Son bilan parlementaire est pour le moment plutôt maigre : 4 questions au gouvernement, 7 interventions en commission, aucun rapport ou proposition de loi.
Je m’élève, contre toute forme de laxisme ; d’indifférence devant des événements d’une extrême gravité. Je suis pour les candidats sans étiquette donc favorable à l’élection de Madame Yvonne Dheret, cette personne comme moi, n’est pas satisfaite de cette politique de corrompus, c’est un concert de chant funèbre nourri de mensonge.
Aucune réponse de votre part sous huitaine, je diffuse ce courrier aux partis adverses.
Salutations.
Jacques Goguy.

Je prends la responsabilité de mes écrits
Voir sur Internet : jacques goguy—guillot flic – suire ancien contrôleur général de la police—juge cormery de bressuire—facebook eric goguy etc…

Écrit par : jacques goguy | 25/02/2014

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