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28/04/2013

L'Europe néolibérale de la concurrence libre et non-faussée, un rêve ou un cauchemar ?

mon commentaire :

il y a au moins deux conceptions de société qui s'affrontent dans l'Union européenne, dont les idéaux divergent forcément : l'une anglo-saxonne et saxonne, où l'argent prime tout; l'autre méditerranéenne gréco-latine où l'individu est la base de l'organisation sociale.

Il faut souhaiter que la seconde l'emportera, sinon ce sera le chaos et la barbarie.

lu sur :

http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/04/27/la-mefiance-des-francais-vis-a-vis-de-l-europe-ne-cesse-d-augmenter_3167668_3214.html

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La méfiance des Français vis-à-vis de l'Europe ne cesse d'augmenter

LE MONDE | 27.04.2013 à 10h20

Patrick Roger

Désenchantement, désillusion, défiance... La note qu'accordent les Français à l'Union européenne s'est sévèrement dégradée. Ainsi que le notait le supplément "Europa" publié par six grands quotidiens européens, dont Le Monde, mesurant l'évolution du degré de méfiance envers l'Union dans les six grands pays européens, la crise a attisé les doutes des citoyens européens (Le Monde du 25 avril).

La France n'y échappe pas. La récente étude réalisée par BVA pour Le Parisien et l'Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS) donne la mesure du fossé qui s'est creusé entre les Français et l'Europe au cours de la dernière décennie (enquête réalisée les 14 et 15 février auprès d'un échantillon de 1 069 personnes). Jamais, depuis dix ans que l'institut mesure la question de la confiance en l'Europe, celle-ci n'a été à un aussi bas niveau : 38 % – contre 37 % qui y voient une source de crainte –, alors qu'elle était de 61 % en octobre 2003 et de 50 % en décembre 2011.

 

"EUROPHILIE DÉÇUE"

Sanctionnées, l'inefficacité de l'Union, l'absence de solutions proposées par les institutions européennes face aux effets de la mondialisation et en réponse à la crise : 75 % des personnes interrogées jugent l'UE inefficace, contre à peine 25 % qui la trouvent assez efficace. Un grand écart qui témoigne à la fois des attentes vis-à-vis de l'Europe sur les enjeux fondamentaux et du degré de déception qui en résulte.

Face à la crise, les citoyens attendent une réponse collective à la hauteur, ils sont conscients de la nécessité de "jouer groupé". Mais l'Europe n'a pas répondu à leurs attentes. "Il ne s'agit pas d'europhobie mais d'une europhilie déçue", note Gaël Sliman, directeur de BVA Opinion, qui présentait les résultats de cette enquête, au lendemain de sa publication, lors du colloque organisé par l'IRIS sur les citoyens et l'Europe.

Dans le même temps, en effet, l'ancrage de la France dans l'Europe est devenu une évidence, même si on constate un essoufflement. Pour les trois quarts des personnes interrogées par OpinionWay (76 %), la France ne peut se passer de l'Union européenne (enquête réalisée les 12 et 13 décembre 2012 auprès d'un échantillon de 1 008 personnes), même si près de la moitié des sondés (46 %) la perçoivent comme "une zone économique déclinante".

ATTENTES CONTRADICTOIRES

Les attentes demeurent cependant contradictoires. Tout en aspirant à une plus grande intégration politique et économique, en jugeant prioritaire une harmonisation économique et fiscale, les Français restent fortement attachés à la souveraineté nationale et sont de plus en plus réticents à en abandonner une part.

Le plus notable, cependant, est la fracture qui s'est élargie entre ceux qui se considèrent comme les gagnants ou les perdants de l'Europe. Les plus de 65 ans (50 %), les cadres supérieurs (49 %), les hauts revenus (46 %), les urbains (41 %), les sympathisants du MoDem (55 %), des écologistes (53 %), du PS (50 %) et de l'UMP (42 %) continuent de voir en l'Europe une source d'espoir. A l'inverse, ils ne sont que 28 % à y croire dans la tranche d'âge 25-34 ans, 19 % chez les ouvriers, 28 % pour les revenus moyens et inférieurs, 27 % chez les "rurbains", 19 % des sympathisants de la gauche non gouvernementale et 15 % des sympathisants du FN. Selon M. Sliman, "la peur des Français de perdre les avantages de leur modèle social vis-à-vis de leurs partenaires européens est une des explications".

DISCOURS AMBIGUS

L'ambiguïté des discours politiques vis-à-vis de l'Europe contribue à faire de celle-ci une sorte de "bouc émissaire". S'y ajoute, au cours de la période récente, la cristallisation d'une forme de méfiance à l'encontre du voisin allemand, même si ce sentiment est loin d'être dominant. A l'occasion du 50e anniversaire du traité de l'Elysée, l'IFOP a procédé à une enquête, commandée par l'ambassade d'Allemagne à Paris, sur les regards croisés que portent Français et Allemands sur les relations entre les deux pays (réalisée du 11 au 17 décembre auprès d'un échantillon de 1 302 personnes en France et de 1 305 en Allemagne).

Alors qu'en Allemagne, 85 % des personnes interrogées ont un sentiment positif envers la France, cette proportion descend à 72 % en sens inverse. Plus gênant, cette image négative augmente chez les 18-24 ans : à 31 % chez les Français et à 22 % chez les Allemands. La crise aura aussi, de ce point de vue, réussi à faire naître chez les jeunes générations les prémices d'un ressentiment réciproque.

26/04/2013

Saborder le français pour laisser le champ libre à la sous-culture et à la conception anglo-saxonne d'une société néo-libérale ???

lu sur :

http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/04/25/refusons-le-sabordage-du-francais-par-claude-hagege_3166350_3232.html

"Refusons le sabordage du français",

par Claude Hagège - Le Monde

LE MONDE | 25.04.2013 à 11h59 • Mis à jour le 25.04.2013 à 17h11

Par Claude Hagège (professeur au Collège de France)

La France n'est certes que la source historique, et non la propriétaire exclusive de la langue française, que partagent avec elle, à travers le monde, les soixante-dix-sept Etats et gouvernements constituant ensemble l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). Du moins jusqu'ici. Car le projet de loi Fioraso, qui veutimposer, en faveur de l'anglais, une très large extension des exceptions au principe du français langue de l'enseignement, des examens et des concours, pourrait avoir pour conséquence, du fait de la valeur symbolique d'un acte de sabordage du français par la France officielle elle-même, un doute croissant quant à la légitimité de la promotion de cette langue par les autres pays francophones. Heureusement, quelques espoirs subsistent : le directeur du Salon du livre du Beyrouth me disait, à la fin d'octobre 2009, en un français aussi classique que sa voix était sereine et teintée d'ironique mépris : "Laissez là vos alarmes : si la France torpille le français, d'autres pays seront toujours là pour le revigorer etgalvaniser sa diffusion !"

On se demande, pourtant, d'où peut bien venir, en France, cet acharnement contre la langue française. De la monarchie à la République, surtout aux heures les plus tragiques de cette dernière, tout illustre ce dicton : "C'est par sa langue que vit une nation." Les dirigeants de la nation française sont-ils donc saisis d'une pulsion d'autodestruction ? A supposer que tel ne soit pas le cas, tout francophone lucide ne peut qu'adresser aux gens de pouvoir à Paris et aux intellectuels malvoyants qui les inspirent, le message suivant : "N'entendez-vous pas s'esclaffer les étudiants étrangers que votre exorbitante et naïve assuranceprétend attirer dans vos universités et vos écoles par un enseignement en anglais, alors qu'il n'y est pas langue maternelle ? Ne voyez-vous pas que les mieux informés d'entre eux commencent à avoir pitié de votre dérisoire servilité face aux mécanismes du profit, et à se demander quelle déplorable aliénation vous torture, alors qu'ils respectaient jusqu'ici la culture et la langue françaises ? Allez-vous protéger enfin vos tympans contre les sirènes des universitaires liés par des conventions avec des établissements anglophones, et qui n'ont pas encore compris que c'est en utilisant le français qu'ils accroîtront le prestige de leurs travaux, et non en mordant le sol devant l'anglais ?"

Le français est depuis le XIIIe siècle une langue à vocation internationale, d'abord européenne, puis levantine, puis mondiale. Il est aujourd'hui la seule langue, avec l'anglais, qui soit présente sur les cinq continents. Chaque réunion de l'OIF montre que la promotion du français encourage celles de toutes les autres langues des pays membres. Madrid, Lisbonne-Brasilia, et maintenant Pékin dressent, face à la résistible domination de l'anglais, l'arme irrésistible de la diversité. Et c'est à ce moment même que la France, qui possède une longue antériorité historique dans l'illustration de sa langue, devrait sacrifier cette dernière aux pauvres pièges de l'argent ? !

Il est encore temps de réagir devant le burlesque en passe de devenir le consternant. Il est encore temps de se mobiliser avant qu'un projet de loi porteur du cancer ne soit proposé à la représentation nationale. Une partie grandissante du public bien informé est en train de se déprendre du vertige de l'américanisation déguisée en mondialisation. L'Académie française, elle aussi, dénonce un projet suicidaire.

Quant aux masses françaises, abreuvées de sous-culture américaine, elles ne manifestent aucun désir de substituer l'anglais au français dans l'enseignement en France. Ce sont donc les forces vivantes et majoritaires du pays que l'on insulte en plaçant l'anglais sur un piédestal dont il n'a que faire, surtout venant du gouvernement français. Battons-nous pour notre langue ! Car même si l'enjeu est aussi d'éviter, par solidarité civique, aux autorités de sombrer dans le grotesque en même temps que dans l'indignité, c'est de notre identité qu'il s'agit. Il n'est plus temps de clore nos paupières : nous sommes en guerre !

Lire le débat Université, pourquoi une nouvelle réforme ?, avec les contributions de Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Valérie Pécresse, ancienne ministre de l'enseignement supérieur ; des prfosseurs d'économie ; Jean-Louis Fournel, professeur à l'université Paris-VIII et ancien président du collectif Sauvons l'université ! ; Claude Hagège, professeur au Collège de France ; Gilbert Béréziat, président honoraire de l'université Pierre-et-Marie-Curie...

Claude Hagège (professeur au Collège de France)


25/04/2013

À partir du 2 septembre tous les citoyens pourront saisir la "police des polices"

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/04/25/les-citoyens-vont-pouvoir-saisir-directement-la-police-des-polices_3165954_3224.html

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Les citoyens vont pouvoir saisir directement la "police des polices" 

LE MONDE | 25.04.2013 à 09h34 • Mis à jour le 25.04.2013 à 11h13

Par Laurent Borredon

Dès le 2 septembre, il n'y aura plus qu'une seule "police des polices" en France, et tous les citoyens pourront la saisir. Jusqu'ici, l'Inspection générale des services(IGS), compétente à Paris et en petite couronne (un tiers des effectifs policiers), qui pouvait accueillir les plaintes de particuliers, côtoyait l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), qui couvrait le reste de la France et ne pouvait être saisie que par le directeur général de la police ou un magistrat. Ce morcellement avait été critiqué, en 2010, par la Cour des comptes.

Le projet de réforme voulu par le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, devrait être présenté aux syndicats dans les prochains jours. Il répond à plusieurs objectifs :solder l'affaire du préfet Yannick Blanc, dans laquelle l'IGS avait été instrumentalisée pour écarter un haut fonctionnaire de gauche ; permettre un meilleur contrôle des services et une meilleure accessibilité de la population ; tirerles leçons des scandales récents qui ont touché la police – la mise en examen pour trafic de drogue et corruption du commissaire Michel Neyret à Lyon, les dérives de la brigade anticriminalité (BAC) de Marseille. L'IGS va donc disparaître et devenir une délégation régionale, compétente sur toute l'Ile-de-France à partirdu 1er janvier 2014. Mais la réforme dépasse une simple fusion.

Pour le grand public, l'une des principales nouveautés est la possibilité de saisirdirectement l'IGPN, y compris par l'intermédiaire d'une plate-forme nationale de signalement sur le site Internet du ministère de l'intérieur. Ce site sera ouvert à tous – à condition de s'identifier.

"IL FAUT QU'IL Y AIT DES GARDE-FOUS"

C'est le sujet qui provoque le plus de réticences des syndicats. "Le fait depermettre le contact avec le public n'est pas un problème pour nous, assure Nicolas Comte, secrétaire général adjoint d'Unité-SGP, principal syndicat de gardiens de la paix. Mais j'ai peur que la plate-forme serve à tout et n'importe quoi et je doute de la capacité de l'IGPN à tout traiter." "Ouvrir l'Inspection au grand public va dans le bon sens. Mais il faut qu'il y ait des garde-fous", ajoute Céline Berthon, numéro deux du Syndicat des commissaires (SCPN).

"Une cellule sera chargée de rediriger les plaintes vers les services compétents, et nous pourrons ensuite organiser un véritable suivi individuel, en direct, de leur traitement", promet la directrice de l'IGPN, Marie-France Moneger.

En 2012, l'IGS a été saisie 1 026 fois, dont 367 fois par des particuliers, et l'IGPN, à 355 reprises. Mécaniquement, la plate-forme devrait susciter une augmentation des plaintes. De même, l'ouverture de trois nouvelles délégations interrégionales à Rennes, Lille et Metz – il en existe déjà à Marseille, Lyon et Bordeaux – et d'une antenne à Nice, devrait entraîner une hausse des saisines par la justice, qui se tournait auparavant vers les services d'enquête du cru. C'est l'un des objectifs : éviter que des investigations soient menées sur des policiers locaux par des policiers locaux. A Bordeaux, la création d'une délégation avait provoqué un doublement du nombre de dossiers traités.

Or, la réforme sera effectuée à moyens constants, 210 policiers, dont une centaine pour les enquêtes. Les fonctionnaires issus de l'IGS, qui traitaient tous les faits concernant les policiers, même les plus bénins, seront réorientés vers les affaires les plus importantes. Ceux issus de l'IGPN seront décentralisés, à l'exception d'une petite équipe chargée de mener un travail d'initiative sur les faits de corruption.

PUBLICATION D'UN BILAN ANNUEL

La réforme doit également permettre d'unifier les modes de travail, y compris pour le "petit" disciplinaire, pris en charge au sein des services locaux, qui va désormais faire l'objet d'un suivi national. Aujourd'hui, un policier parisien a plus de chances de subir une sanction disciplinaire que ses collègues ailleurs en France. A l'inverse, le service du policier parisien a moins de chance d'être inspecté. Car l'IGPN est leader dans l'autre fonction de la "police des polices", l'audit et le contrôle, une véritable lacune de son homologue parisien.

Enfin, fait inédit, les "boeufs-carottes", sur lesquels se concentrent "idées reçues et fantasmes", estime leur patronne, vont s'ouvrir. Un sociologue, un magistrat administratif, un consultant, des doctorants vont être recrutés. Un comité d'orientation constitué pour moitié de personnalités extérieures – Défenseur des droits, magistrat, universitaire, élu, avocat, responsable associatif – sera mis en place. Il sera informé de l'ensemble de l'activité de contrôle de l'IGPN et pourraproposer au ministre de l'intérieur les réformes jugées nécessaires. Cerise sur le gâteau, l'Inspection va renouer avec la publication d'un bilan annuel, abandonnée sans explication il y a plusieurs années.

24/04/2013

L'Europe et les discussions commerciales avec les USA

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/04/23/le-cinema-europeen-accuse-bruxelles-de-vouloir-sacrifier-l-exception-culturelle_3164563_3234.html

Le cinéma européen accuse Bruxelles de vouloir sacrifier l'execption culturelle

LE MONDE | 23.04.2013 à 10h29 • Mis à jour le 24.04.2013 à 16h26

Par Alain Beuve-Méry

La charge n'est pas venue de France, mais de Belgique. Une pétition de réalisateurs européens, emmenés par les frères Luc et Jean-Pierre Dardenne, deux fois lauréats de la Palme d'or à Cannes, a été lancée, lundi 22 avril, pour exiger de la Commission européenne l'exclusion explicite de l'audiovisuel et ducinéma des discussions commerciales bilatérales qui doivent s'ouvrir, à l'été, entre l'Union européenne (UE) et les Etats-Unis.

Sous le titre "L'exception culturelle n'est pas négociable !", plus de quatre-vingts réalisateurs européens pointent comme une date fatidique pour l'Europe l'adoption, le 13 mars, d'un projet de mandat de négociation par l'UE.

Il s'agit "d'un renoncement, d'une capitulation, d'une rupture", insistent les cinéastes, parmi lesquels figurent l'Autrichien Michael Haneke, le Danois ThomasVinterberg, les Français Michel Hazanavicius, Agnès Jaoui et Bertrand Tavernier, l'Espagnol Pedro Almodovar, l'Allemand Volker Schlöndorff, l'Italien MarcoBellocchio, les Britanniques Ken Loach, Mike Leigh et Stephen Frears, mais aussi l'Américain David Lynch, ou la Néo-Zélandaise Jane Campion.

"DUPLICITÉ CONDAMNABLE"

"Avec l'adoption de ce mandat de négociation, qui réduirait la culture à une monnaie d'échange, la Commission [à l'exception de trois commissaires qui ont voté contre, dont le Français Michel Barnier et la commissaire à la culture grecque, Androulla Vassiliou] a renoncé à défendre l'exception culturelle. Elle s'est reniée et a renié les engagements qu'elle avait pris, n'hésitant pas à faire preuve d'une duplicité condamnable", poursuivent-ils.

La charge a poussé les autorités de Bruxelles à réagir. Dans un communiqué, publié lundi soir, le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht a affirmé que "l'exception culturelle ne sera pas négociée", avant d'ajouter que "les pays européens qui le souhaitent resteront libres de maintenir les mesures existantes. Et la France en particulier restera parfaitement libre de maintenir ses mécanismes de subventions et de quotas".

Mais, dans le même communiqué, M. De Gucht a indiqué que les négociations avec les Etats-Unis prendront en compte "les différentes sensibilités sectorielles de l'UE" et que "le secteur audiovisuel en fait évidemment partie". Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur française, a réagi, à l'AFP, dénonçant"l'ambiguïté" de la Commission.

Alors, qui croire ? Selon l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'UE, le Conseil statue à l'unanimité "dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union".

UNE COURSE CONTRE LA MONTRE

Dans ces conditions, M. De Gucht, tout comme le président de la Commission, José Manuel Barroso, qui souhaitent inclure les services audiovisuels, dans le champ des négociations commerciales avec les Etats-Unis, sont obligés publiquement de dire que l'exception culturelle sera préservée, sous peine de se voir menacés d'un veto français.

En panne économiquement, l'UE, selon certains de ses responsables politiques, ne pourra retrouver des marges de croissance qu'à condition de signer un accord de libre-échange avec les Etats-Unis ouverts à de nouveaux secteurs, ce qui permettrait de bénéficier du regain économique outre-Atlantique.

L'ouverture de l'audiovisuel et du cinéma à la concurrence constitue une contrepartie pour obtenir des assouplissements des Américains dans d'autres secteurs, comme l'automobile ou les services financiers.

Les adversaires à l'intégration du secteur audiovisuel dans le champ des négociations bilatérales font face à une course contre la montre. Lundi, M. Barroso s'est montré optimiste, espérant que les négociations puissent être lancées "avant l'été".

L'UE doit adopter définitivement, le 14 juin, son mandat de négociation qui, depuis le 13 mars, comprend le secteur audiovisuel. Entre-temps, le Parlement européen doit rendre un avis, mi-mai, mais celui-ci n'est que consultatif.

"Il y a quinze ans, on se battait contre l'impérialisme américain, aujourd'hui, c'est contre les autorités de Bruxelles", soupire Florence Gastaud, déléguée de l'ARP, société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs.

Alain Beuve-Méry

Paris veut exclure la défense des discussions

 

Paris veut exclure le secteur de la défense des négociations de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis, a déclaré, lundi 22 avril, à Chicago, Nicole Bricq."Les marchés publics américains sont très fermés donc nous n'accepterons pas d'ouvrir le nôtre, a dit la ministre française du commerce extérieur, nous avons la volonté avec d'autres Etats membres d'exclure de la négociation tout ce qui traite de la défense." EADS a perdu en février 2011 un appel d'offres pour le renouvellement de la flotte d'avions ravitailleurs de l'armée de l'air américaine, à l'issue d'une procédure émaillée d'irrégularités, et maintes fois retardée.

21/04/2013

Le fisc et le "mur de l'argent"

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/04/04/offshore-leaks-le-fisc-face-au-mur-de-l-argent_3154461_3234.html

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Offshore Leaks : le fisc face au "mur de l'argent"

Le Monde.fr | 04.04.2013 à 19h38 • Mis à jour le 05.04.2013 à 07h27

Par Anne Michel

Les grandes affaires d'évasion ou de fraude fiscale sont toujours le fruit de dénonciations. Elles éclatent à l'initiative d'anciens salariés d'institutions financières en conflit avec leur employeur, ou désirant monnayer leurs informations, ou encore à l'occasion de conflits familiaux, comme ce fut le cas pour l'affaire Liliane Bettencourt. En 2011, la guerre ouverte avec sa fille a contraint l'héritière de L'Oréal à révéler au fisc l'existence de 100 millions d'euros dissimulés sur douze comptes bancaires non déclarés, en Suisse et à Singapour, et celle de propriétés luxueuses.

Face à l'opacité des paradis fiscaux, et à la difficulté de tracer les flux financiers dans un monde globalisé où l'argent circule librement, vite et loin, l'administration fiscale paraît démunie. Notamment pour suivre la piste des montages offshore.

Les chiffres sont éloquents : l'évasion fiscale est estimée à 50 milliards d'euros par an en France ; les redressements effectués par l'administration plafonnent à 15 milliards d'euros.

AUCUNE OBLIGATION COMPTABLE

Alors qu'il n'existe aucune obligation, pour un particulier ou une entreprise, de déclarer la création d'une société offshore – seuls doivent l'être les comptes en banque ouverts à l'étranger –, il est rare que les inspecteurs du fisc découvrent l'existence d'un trust (une société fiduciaire) ou d'une international business company (IBC), ce statut ultraprotégé offert par les îles Vierges britanniques aux investisseurs étrangers.

Quand, par extraordinaire, ils en repèrent la trace, et qu'ils parviennent à obtenir confirmation de leur existence, ils peinent à caractériser la fraude.
En effet, de par leur statut, ces IBC ne sont tenues à aucune obligation comptable, si ce n'est, depuis peu, à une comptabilité encore très opaque des flux entrants et sortants. Tout est fait pour que rien ne se voie sur les comptes de ces sociétés spécialement conçues à des fins de dissimulation.

"Qu'il s'agisse du produit de la vente d'actifs, de plus-values sur titres ou de commissions à l'export, on ne voit jamais aucun flux, il n'y a jamais de lien entre la société et la matière réalisée", confie un expert de la lutte contre la fraude fiscale.

Les fichiers d'ICIJ nous en ont fourni l'illustration : parmi la masse des documents confidentiels obtenus, nul état comptable, nul transfert de fonds, mais des milliers de factures de petits montants destinées à régler des intermédiaires financiers. Des documents anodins. L'essentiel est tenu secret sur des comptes non déclarés, souvent ouverts en Suisse...

Dans le cas de conflits familiaux, même devant les chambres civiles et la Cour de cassation, il est difficile pour l'administration fiscale d'obtenir des informations sur les biens.

LA MOITIÉ DES PARADIS FISCAUX SOUS PAVILLON BRITANNIQUE

Résultat, résume un spécialiste: "Si les gens refusent de coopérer, le fisc ne peut rien!" Tout juste l'administration peut-elle se tourner en dernier recours vers des tiers, notamment des cabinets de conseil privés, mais sans être dotée à cet effet de procédures administratives contraignantes, assorties de sanctions en cas de refus de communication des renseignements demandés.

"Le mur de l'argent, voilà ce à quoi vous allez vous heurter!", nous avait prévenus un haut fonctionnaire international, alors que nous évoquions avec lui les débuts de notre enquête... Un mur qu'ont érigé ensemble les institutions financières, les avocats d'affaires et les juristes, sous le regard longtemps indifférent, voire bienveillant, des grandes puissances internationales, pendant de longues années de dérégulation financière et de démantèlement des contrôles des flux de capitaux.

La moitié des paradis fiscaux sont sous pavillon britannique. Adeptes de l'optimisation fiscale, de nombreuses multinationales se sont fait une spécialité de tester le droit aux endroits de la planète les moins régulés.

Depuis 2009 pourtant, et ce fameux G20 de Londres où Barack Obama, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy se sont accordés pour dénoncer l'évasion fiscale, les choses commencent à changer. Placés sous le feu des projecteurs, les paradis fiscaux sont contraints d'entrouvrir leurs portes, de faire évoluer leurs règles et d'établir des conventions fiscales aux normes internationales avec les autres pays, par lesquelles ils s'engagent à lever leur secret bancaire en cas d'enquête de la justice ou du fisc de pays tiers.

Mais certains territoires, comme Jersey, ont une application restrictive de ces accords, limitée à certains impôts. D'autres, comme les îles Caïmans, la Suisse ou Singapour, informent les tiers détenteurs des renseignements demandés, afin d'en permettre la contestation. Cela peut restreindre les échanges ou les retarder, et porter atteinte au secret des procédures françaises.

DEUX AVANCÉES EN FRANCE

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a promis d'établir une nouvelle liste noire des juridictions non coopératives, si ces conventions n'étaient pas appliquées dans les faits. Un exercice d'évaluation international est en cours...

Par ailleurs, en France, le travail du fisc a bénéficié d'au moins deux avancées ces dernières années : la création, en 2010, d'une police fiscale dont l'efficacité repose sur le recours possible à la garde à vue ; l'adoption, fin 2012, dans le troisième collectif budgétaire, d'une disposition autorisant l'administration à taxer à 60 % les sommes non déclarées placées à l'étranger, dont un contribuable refuserait de révéler l'origine.

Ainsi, c'est incontestable, le travail conjointement mené par l'OCDE et Bercy aura fait sortir du bois une frange non négligeable de fraudeurs... Mais le véritable coup de balai dans les paradis fiscaux ne pourra être que politique et global.

 

Tout nos articles sur le Offshore Leaks

 

OffshoreLeaks

 

 

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Sur le même sujet :

Offshore Leaks _ le vrai visage de l'évasion fiscale.pdf

extrait : 

..."L'univers opaque des paradis fiscaux n'abrite pas seulement des multinationales, des milliardaires ou des oligarques russes, mais aussi de gros entrepreneurs et des hommes d'affaires, des notables de province et des professions libérales. Ceux-ci ont en commun un goût prononcé pour le secret et, très souvent, une profonde aversion à l'impôt..." 

L'empire offshore du baron Elie de Rothschild dans les îles Cook.pdf

extrait :

..." les recherches aboutissent donc à ce spectaculaire résultat : pas moins de dix-huit trusts (ces fameuses sociétés de fiducie destinées à masquer le nom de leur vrai propriétaire) ont été mis sur pied dans les îles Cook, ce territoire indépendant étroitement lié à la Nouvelle-Zélande, par l'ancien président du conseil d'administration de la banque suisse Rothschild AG de Zurich. Ils portent les noms d'Agate Trust, Anon Trust, Ava Trust, Bakalel Trust, Cegate Trust, Corso Trust, Eva Ariel Trust... "

19/04/2013

France : réformes des modes de scrutin

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/02/07/les-deputes-ps-amorcent-une-mini-reforme-senatoriale-sans-le-dire_1828178_823448.html

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Lesdéputés PS amorcent une mini-réforme sénatoriale sans le dire

LE MONDE | 07.02.2013 à 11h19

Par Patrick Roger

Pendant que se poursuit en séance l'examen marathon du projet de loi sur le mariage pour les couples homosexuels, c'est en commission que sont étudiés les prochains textes inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Parmi ceux-ci, le projet de loi réformant le scrutin départemental, qui touche aussi à l'élection des conseillers municipaux et des délégués communautaires. 

Le texte est tout sauf anodin. Comme le notait le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, lors de son audition devant la commission des lois, le 30 janvier, il est "le premier d'une importante série de lois électorales", qui va modifier en profondeur l'architecture électorale du pays (Le Monde du 17 janvier). Le projet de loi ayant été rejeté en première lecture au Sénat, où il est fort peu probable qu'il parvienne à recueillir une majorité, c'est le texte tel qu'il aura été amendé par les députés qui aura force de loi. Et ceux-ci ne s'en sont pas privés lors de l'examen en commission des lois, mercredi 6 février, réservant au passage quelques surprises parmi les 74 amendements acceptés.

Pierre angulaire de ce projet, la réforme du scrutin départemental, avec l'introduction du scrutin binominal paritaire. Dans chaque canton seraient élus non plus un mais deux conseillers, se présentant en binôme composé d'un candidat de chaque sexe. Conséquence de ce mode de scrutin inédit, la division de moitié du nombre de cantons. Afin de rendre l'opération, sinon indolore, du moins plus supportable, les députés ont accepté un amendement garantissant que le nombre de cantons dans chaque département sera impair et ne pourra être inférieur à quinze dans les départements de plus de 500 000 habitants. Cet amendement permettra le maintien d'un canton supplémentaire dans 48 départements.

DEMANDES CONTRADICTOIRES

Les députés ont aussi voulu donner une marge de manœuvre supplémentaire pour les dérogations aux règles encadrant le redécoupage cantonal, en prenant en compte la répartition de la population et l'aménagement du territoire. Ces modifications à la marge ne changent pas fondamentalement la nature du scrutin départemental proposé par le gouvernement.

Plus inattendues, en revanche, sont les corrections apportées dans la composition des conseils municipaux. Le projet de loi prévoyait d'abaisser à 1 000 habitants – au lieu de 3 500 actuellement – le seuil à partir duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste. Jusqu'à mardi, M. Valls, soumis à des demandes contradictoires, soutenait que ce seuil était "le bon équilibre". Les députés ont voulu aller plus loin en l'abaissant à 500. Plus de 7 000 communes supplémentaires, comptant entre 500 et 1 000 habitants, seront concernées par le scrutin de liste.

Lire aussi : Proportionnelle : l'abaissement du seuil pourrait renforcer le FN

Les députés socialistes ont enfin sorti une autre surprise de leur liasse d'amendements en réduisant de deux sièges le nombre de conseillers municipaux dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Argument invoqué, cette mesure permettra de faciliter la constitution de listes dans les petites communes, où il est parfois difficile de trouver un nombre suffisant de volontaires.

On peut aussi y voir un autre intérêt incident. Le nombre de délégués des conseils municipaux composant le collège électoral sénatorial dépend du nombre de conseillers municipaux. L'abaissement de celui-ci va avoir pour conséquence de diminuer la représentation des petites communes dans le collège sénatorial. Un rééquilibrage que les sénateurs socialistes appellent de leurs voeux. Le renouvellement sénatorial doit avoir lieu en septembre 2014. Peut-être y a-t-il un lien de cause à effet. Le projet de loi sera discuté en séance à partir du 18 février.

Lire aussi : Le grand chambardement électoral

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Réformes des modes de scrutin

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18/04/2013

Les banques dirigent le monde

lu sur :

http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/04/13/la-quasi-impunite-des-banquiers_3159355_3214.html

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La quasi-impunité des banquiers

LE MONDE |13.04.2013 à 11h32 • Mis à jour le13.04.2013 à 15h48

Par Marc Roche

Londres, correspondant.

La lutte implacable contre les dérives de l'argent" lancée par François Hollande se heurte à un obstacle de taille : l'impunité ou presque des professionnels de la finance. En effet, malgré la responsabilité de la City ou de Wall Street dans le déclenchement de la plus grave crise économique depuis la Grande Dépression, aucun banquier n'a été inquiété, jugé ou condamné, même dans les cas de fraude avérée. Et ceux qui ont perdu leur emploi ont facilement rebondi comme si de rien n'était.

Comment expliquer l'absence de sanctions ? Le contraste est saisissant avec la crise des caisses d'épargne américaines au début des années 1990 à l'issue de laquelle une centaine de dirigeants s'étaient retrouvés derrière les verrous. Même Alan Greenspan, l'architecte de la politique de laisser-faire et d'argent bon marché à l'origine du tsunami financier pendant les dix- neuf ans passés à la tête de la Réserve fédérale américaine, a reconnu que "bien des aspects de la crise actuelle sont dus à des escroqueries pures et simples".

Les milieux financiers ont beau jeu de répondre que l'incompétence, l'avidité au gain ou l'imprudence ne constituent pas un crime passible de prison. Franchir la ligne jaune de la morale n'a rien d'illégal. En outre, sur le plan juridique, la pierre de touche du droit anglo-saxon est que tout accusé doit être considéré comme innocent tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée devant un juge ou un jury. Il faut prouver "au-delà du doute raisonnable" qu'il s'agit d'un acte délibéré. La réglementation excessive, opaque et incompréhensible permet aux meilleurs avocats d'affaires de faire acquitter leurs clients dans la plupart des procès, telle est l'antienne du lobby bancaire.

On peut habiller de toute forme d'arguments cette impunité, les faits sont là : les seigneurs de l'argent disposent de nombreux atouts pour échapper à la justice. 

Contournement légal des réformes du système financier

Tout d'abord, à l'exception des cas reconnus d'escroquerie ou de délit d'initié, les autorités ont préféré la conciliation à l'épreuve de force. Les régulateurs choisissent de poursuivre au civil plutôt qu'au pénal les banques prises la main dans le sac en s'efforçant de trouver un accord à l'amiable. Pour mettre fin aux poursuites, les établissements fautifs payent une amende dérisoire comparée à leurs profits sans avoir à reconnaître la moindre faute.

Autre motif à ce laxisme, les gendarmes des marchés sont pénalisés dans leur chasse aux déviants de la finance par la complexité d'un univers d'autant plus difficile à déchiffrer que les banquiers recourent à un jargon incompréhensible. Un jury populaire est incapable de comprendre cette novlangue ésotérique.

Par ailleurs, en tant qu'employés de la banque, le PDG comme les directeurs et les administrateurs indépendants ne sont pas responsables sur leurs biens personnels. La garantie qu'au bout du compte les actionnaires régleront la note des erreurs encourage "les dérives de l'argent".

De plus, les institutions financières sont passées maître dans le contournement en toute légalité des réformes du système financier. Les "Grands", comme Goldman Sachs, Barclays, UBS ou Deutsche Bank, n'ont aucune intention de renoncer au négoce sur fonds propres comme l'exige la législation Volcker aux Etats-Unis. Ces activités très rémunératrices sont démantelées puis rebaptisées souvent par le truchement de paradis fiscaux au nez et à la barbe des régulateurs. L'extrême spécialisation des intervenants permet de brouiller facilement les pistes.

Cette immunité des géants de la finance s'explique aussi par la peur des retombées négatives pour l'emploi. Interrogé par le Congrès au début 2013, le responsable de la direction des enquêtes criminelles au ministère américain de la justice, Lanny Breuer, a reconnu que l'absence de poursuites pénales contre les mastodontes britanniques HSBC (blanchiment) ou Barclays et Royal Bank of Scotland (manipulation du Libor) était motivée par la peur de suppressions d'emplois dans les filiales américaines.

La légèreté des peines imposées aux deux enseignes, condamnées à une simple amende, a ulcéré jusqu'à l'ultra-libéral hebdomadaire The Economist, qui s'interrogeait dans son édition du 15 décembre 2012 : "Une poignée de banques sont-elles devenues trop grosses non pas pour faire faillite, mais pour aller en prison ?"

Enfin, dans les faits, le monde politique a capitulé devant un univers financier passé expert dans l'entrisme institutionnel. Ainsi, pour sortir de l'ornière des subprimes ou pour sauver l'euro, les gouvernements ont souvent fait appel à... des professionnels de la finance. Parfois, il s'agit des mêmes qui ont inondé le monde de produits financiers toxiques ou ont spéculé contre la monnaie unique. "La pensée dominante, c'est que les banquiers sont utiles et connaissent leur travail. Donc, les banques sont incontournables, les grosses banques encore plus. En réalité, c'est faux", souligne Simon Johnson, professeur à Harvard et ex-économiste en chef du FMI.

Certes, comme l'a indiqué l'ancien premier ministre britannique Tony Blair, aujourd'hui conseiller de JP Morgan, "la solution à nos problèmes n'est pas de pendre vingt banquiers". Les opérateurs ne sont pas tous fautifs, loin de là. Reste que, malgré la crise, les scandales et la "reréglementation", l'impunité est toujours de saison.

17/04/2013

La lutte anti-corruption dans les Hauts-de-Seine

à lire sur MEDIAPART :

La République bananière des Hauts-de-Seine
PAR FABRICE ARFI, KARL LASKE, MARINE TURCHI

Dans 92 Connection (Nouveau Monde éditions), à paraître ce 19 avril, un ancien commandant de police et un ancien agent des impôts étalent au grand jour un tentaculaire système de corruption qui prospère depuis plusieurs décennies dans le département le plus riche de France. Mediapart publie cinq passages exclusifs de l’ouvrage relatant quelques épisodes rocambolesques (et inconnus) de la lutte anti-corruption dans les Hauts-de-Seine.

Lire la suite

Démocratie et élus du Peuple : les financements des partis politiques, les lobbies, l'impunité

lu sur :

http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/04/13/l-ouverture-du-monde-politique-a-la-societe-civile-moralisera-la-vie-publique_3159398_3232.html

L'ouverture du monde politique à la société civile moralisera la vie publique

Par Corinne Lepage (Députée européenne Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, présidente de CAP21)

En focalisant le débat sur la moralisation, sur la publication du patrimoine des élus, on ne résout pas le problème et on se détourne des vrais sujets. La publication du patrimoine des élus - à laquelle, en ce qui me concerne, je me suis astreinte depuis 2002, ainsi qu'à la publication de l'utilisation des fonds publics que je touche du Parlement européen depuis 2009 - n'est qu'une petite partie du sujet. En réalité, la vraie question est celle du contrôle des déclarations, de l'évolution du patrimoine pendant la période de détention du mandat et, après, de l'évolution du patrimoine des proches.

En revanche, se focaliser uniquement sur le caractère public avec l'espèce de strip-tease auquel se livrent certains - qui pendant des années ont refusé de faire spontanément cette démarche - a quelque chose d'absurde et de malsain. Un politique âgé qui a hérité ou qui est venu à la politique après une vie d'activité dispose donc d'un patrimoine, et n'est pas a priori moins honnête qu'un jeune fonctionnaire qui entre en politique.

De plus, compte tenu du rapport que nos concitoyens entretiennent avec l'argent, une telle focalisation va encore réduire le champ de ceux qui, ayant réussi, entreront dans la sphère politique, qu'ils viennent de l'économie ou des professions libérales.

ESPRIT GÉNÉRAL DE DÉONTOLOGIE

Aussi cette mesure de publication ne devrait venir qu'en complément du contrôle d'ensemble et d'un esprit général de déontologie. Celui-ci pourrait commencer par l'application des règles de droit commun aux élus, la fiscalisation des frais non justifiés et la suppression de la réserve parlementaire, qui est un outil de clientélisme caractérisé.

Le contrôle des patrimoines n'est qu'une mesure d'accompagnement, car les vrais sujets sont le financement des partis politiques et des campagnes électorales d'une part, les trafics d'influence, conflits d'intérêts qui cachent la corruption d'autre part, souvent en rapport avec le sujet précédent. Quant à la question centrale de la fraude fiscale, elle n'est pas propre au monde politique, mais doit s'appliquer évidemment à lui.

S'agissant du financement des campagnes électorales et des partis politiques, le sujet est tabou, mais il est au coeur de la polémique et de la maladie de notre démocratie. Le vote des lois sur le financement public était destiné à éviter les dérives que nous avions connues avec le financement occulte, les emplois fictifs, les mallettes, les commissions, style pont de l'île de Ré.

Depuis, le contribuable paye pour les partis politiques parce que la démocratie a un coût. Mais la contrepartie devait précisément être la transparence. Les élus de l'UMP ont refusé voici deux ans de répondre aux demandes de la Commission sur la transparence de la vie financière pour combler les trous dans la législation.

Or, aujourd'hui, non seulement les affaires politico-financières continuent, et elles sont potentiellement gravissimes (Karachi, Libye), mais elles se heurtent à la course d'obstacles mis volontairement en place pour assurer l'impunité.

"TRÉSORS DE GUERRE"

Sur ce sujet, force est de constater qu'aucun des protagonistes n'ouvre la boîte de Pandore. Il est évident que rien ne sera réglé tant que le financement des partis et des campagnes électorales n'est pas revu. La limitation du plafond de dépenses devrait être beaucoup plus bas et les moyens d'investigation et de contrôle de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne systématisés. Ainsi, l'intérêt de constituer des "trésors de guerre" sera-t-il réduit.

De plus, il est inadmissible que des partis politiques bénéficiaires de malversations ou ayant couvert des élus auteurs d'infractions financières bénéficient des subventions publiques qui sont précisément destinées à financer, dans la probité, les partis ; une mesure de cet ordre serait très dissuasive, alors même que la quasi-totalité des formations politiques ont eu des comportements répréhensibles ou les ont couverts et en ont profité.

Dans le même temps, c'est le trafic d'influence et les conflits d'intérêts qui sont les plus dangereux, car non seulement ils sont l'antichambre de la corruption active, mais de plus ils conduisent à de mauvaises solutions sur le plan de l'intérêt général. Dans le domaine des armes, dans celui de l'énergie, les commissions occultes sont la règle et les rétrocommissions fréquentes.

Sauf que la justice ne parvient pas au bout des procédures engagées, d'où l'impunité de fait dont jouissent les bénéficiaires. Le scandale absolu ayant été les rétrocommissions dans l'affaire des frégates de Taïwan, qui a coûté au contribuable plus de 500 millions d'euros.

Mais le plus grave est sans nul doute à mettre sur le compte des trafics d'influence dans les domaines sanitaire et alimentaire. Les autorisations de mise sur le marché de médicaments inutiles, voire dangereux, les autorisations données à des produits toxiques et maintenues contre vents et marées, l'absence de mesures prises pour lutter contre les mélanges des genres dans les organes d'expertise publics constituent autant d'éléments aux conséquences sanitaires et financières inacceptables - le coût pour la Sécurité sociale est immense.

LE RAPPORT SAUVÉ

Or, force est de constater que les décisions contraires à l'intérêt général trouvent certes leur origine dans les lobbies, mais aussi dans les oreilles complaisantes des responsables politiques qui les écoutent. Voilà pourquoi il est indispensable de faire en sorte que les conflits d'intérêts et les trafics d'influence soient prohibés par des mesures concrètes.

Les associations de lutte contre la corruption les ont identifiées depuis longtemps et une grande partie d'entre elles figuraient dans le rapport Sauvé (Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique), jamais mis en oeuvre. Le président de la République a annoncé des mesures fortes pour lutter contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, qui sont d'autant plus crédibles que l'évolution européenne et l'exemple américain les rendent possibles. Mais tout dépendra de la réalité des mesures votées et des moyens mis en oeuvre. Dans tous les cas, l'absence d'annonces sur les sujets qui précèdent rend partiels les remèdes mis en oeuvre.

Tant que le monde politique s'autorégulera et que la société civile restera à l'écart - cet écart ne pouvant que s'élargir avec la professionnalisation accrue de la politique et l'abandon aux seuls fonctionnaires de la possibilité effective de faire de la politique -, le problème majeur de la confiance, mais aussi du fossé entre société politique et société civile, restera entier.

Corinne Lepage (Députée européenne Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, présidente de CAP21)

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Idées

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En avouant, Cahuzac a brisé un tabou de la caste politique, par Yves Charles Zarka. pdf 

16/04/2013

Les impôts nouveaux en 2014

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/04/15/six-milliards-d-euros-d-impots-nouveaux-en-2014_3159961_823448.html

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Six milliards d'euros d'impôts nouveaux en 2014

LE MONDE | 15.04.2013 à 12h17

Par Jean-Baptiste Chastand

Malgré sa promesse d'agir uniquement sur la réduction des dépenses, le gouvernement a décidé de continuer d'augmenter les prélèvements en 2014. Selon les informations des Echos du lundi 15 avril, le programme de stabilité, destiné à la Commission européenne, qui doit être présenté mercredi en conseil des ministres, prévoit en effet que le taux de prélèvement obligatoire passe de 46,3 % du PIB en 2013 à 46,5 % en 2014. Ce taux, qui est déjà un record historique, va donc se traduire par de nouveaux impôts pour les Français.

L'information a été implicitement confirmée par le ministre de l'économie, lundi matin sur France Inter. "Il y aura une augmentation des prélèvements obligatoires qui est annoncée de 0,2 à 0,3 point", a expliqué Pierre Moscovici, en avançant que l'effort demandé aux contribuables serait "de l'ordre de six milliards", alors que Les Echos avançaient le chiffre de dix milliards. François Hollande avait pourtant promis qu'après 2013, les impôts n'augmenteraient plus.

RÉDUCTION DES DÉPENSES

Mais pour tenir les 2,9 % de déficit en 2014, l'exécutif doit compenser les impôts votés pour 2013 et qui ne rapportaient que sur une année. Selon les Echos, ces impôts atteignent plus de 5 milliards. Auxquels le gouvernement a donc décidé d'ajouter un volet de nouveaux prélèvements. Sans compter le relèvement de TVA déjà prévu au 1er janvier 2014 pour financer le crédit d'impôt compétitivité. "Il n'y aura pas d'autres impôts en 2014 sur les ménages que l'augmentation annoncée de la TVA", a toutefois promis le ministre de l'économie, en pointant la piste "des niches fiscales improductives sur lesquelles nous voulons récupérer des ressources". Les Echos évoquent également l'hypothèse d'une hausse des cotisations retraites. Si ces cotisations ne sont pas formellement un "impôt", une telle hausse n'en impacterait pas moins le budget des ménages.

Reste que l'essentiel de l'effort en 2014 devrait bien reposer sur une réduction des dépenses, assure-t-on à Bercy. Selon Les Echos, elles passeraient de 56,9 % du PIB en 2013 à 56,4 % en 2014, soit environ 14 milliards d'économies à trouver. Le gouvernement doit encore détailler dans quelles dépenses il compte précisément raboter, alors qu'en 2012 les dépenses publiques ont bondi de manière surprenante de 0,7 point de PIB.

Le premier "test" sera les annonces qui devraient intervenir avant la fin du mois sur la réduction des prestations familiales. La réforme des retraites, prévue pour l'automne, devrait compléter l'exercice sur le volet des dépenses sociales, qui pourraient bien être l'une des principales sources d'économies. Les collectivités locales et l'Etat devront de leur côté économiser 1,5 milliard chacun.

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Fiscalité des particuliers

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France : le patrimoine des Ministres (suite ... pas d'affolement !)

Quatre exemples  (cherchez qui ...)

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1) 


2 comptes courants 

1 CEL 

1 livret développement durable

1 livret A

Ensemble des comptes à la date du 10 avril 2013 : 4 363,29 euros  

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2) en rouge le découvert :


- BNP                        5 234 €

- Crédit Coopératif         662 €

- HSBC                  - 30 716 €


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3)(mais comment son réglées les dépenses courantes ???)


Compte bancaire courant BNP PARIBAS           108,71 euros

Compte épargne BNP PARIBAS 

16,96 euros 

PEL BNP PARIBAS 

985,34 euros 

Livret développement durable – BNP PARIBAS 

478,87 euros 

Compte bancaire – Banque postale - 75 

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4) (mais comment son réglées les dépenses courantes ???)


IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres

NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION


LDD LCL                        99,56 euros

CSL LCL                        67,19 euros

Livret A LCL                   32,09 euros

Compte courant LCL         0 euros

Compte courant BESV      0 euros

France : le patrimoine des Ministres

Voir :

http://www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/

declarations-patrimoine.gouvernement.fr 

15/04/2013

Déclarations de situation patrimoniale.
Précision méthodologique.

La déclaration de patrimoine des ministres, rendue publique le 15 avril 2013, correspond à l’actualisation au 31 mars 2013 de la déclaration transmise à la Commission pour la transparence financière de la vie politique à leur entrée en fonctions, conformément à l’article 4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée. Ces déclarations étaient jusqu’ici confidentielles.

Un certain nombre d’informations demandées par la Commission pour la transparence financière de la vie publique ne sont pas rendues publiques pour des raisons de sécurité (adresses personnelles des membres du Gouvernement, numéros de leurs comptes bancaires et agences bancaires) ou pour ne pas porter atteinte à la vie privée de tiers (noms des personnes qui ont vendu des biens immobiliers à des membres du Gouvernement).

Aux termes de l’article L.O. 135 du code électoral, la déclaration de patrimoine adressée à la Commission vise la totalité des biens propres de l’intéressé ainsi, éventuellement, que ceux de la communauté ou les biens réputés indivis. La déclaration de patrimoine ne comprend ainsi pas les biens propres du conjoint en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens.

La déclaration prend en compte tous les éléments composant le patrimoine, quelles que soient leur nature, leur importance ou leur situation géographique. L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

La déclaration de patrimoine n’est pas une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune. La totalisation de la valeur du patrimoine déclaré ne permet pas de reconstituer le patrimoine imposable à l’ISF, compte tenu des différences tenant au patrimoine imposable (les couples mariés quel que soit leur régime matrimonial, pacsés ou vivant en concubinage, sont soumis à une imposition commune à l’ISF), aux biens imposables (les biens exonérés d’ISF - les œuvres d’art ou les avoirs constituant l’outil de travail par exemple - figurent dans la déclaration de patrimoine) et aux règles de calcul de l’ISF (la résidence principale bénéficie ainsi d’un abattement de 30% sur sa valeur vénale, les impôts à acquitter au cours de l’année viennent en déduction du patrimoine imposable…).

Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
Alain Vidalies, Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement

Ministère des Affaires étrangères

Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères
Thierry Repentin, Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes
Pascal Canfin, Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé du Développement
Yamina Benguigui, Ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée de la Francophonie
Hélène Conway-Mouret, Ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger

Ministère de l’Education nationale

Vincent Peillon, Ministre de l'Education nationale
George Pau-Langevin, Ministre déléguée auprès du ministre de l'Éducation nationale, chargée de la Réussite éducative

Ministère de la Justice

Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Ministère de l’Economie et des Finances

Pierre Moscovici, Ministre de l'Economie et des Finances
Bernard Cazeneuve, Ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget
Benoît Hamon, Ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation

Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Michèle Delaunay, Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie
Dominique Bertinotti, Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée de la Famille
Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion

Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement

Cécile Duflot, Ministre de l'Egalité des territoires et du Logement
François Lamy, Ministre délégué auprès de la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, chargé de la Ville

Ministère de l’Intérieur

Manuel Valls, Ministre de l'Intérieur

Ministère du Commerce extérieur

Nicole Bricq, Ministre du Commerce extérieur

Ministère du Redressement productif

Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement productif
Fleur Pellerin, Ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique

Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

Delphine Batho, Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Frédéric Cuvillier, Ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Michel Sapin, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Ministère de la Défense

Jean-Yves Le Drian, Ministre de la Défense
Kader Arif, Ministre délégué auprès du ministre de la Défense, chargé des Anciens Combattants

Ministère de la Culture et de la Communication

Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Geneviève Fioraso, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Ministère des Droits des femmes

Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement

Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt

Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
Guillaume Garot, Ministre délégué auprès du ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, chargé de l’Agroalimentaire

Ministère de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique

Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique
Anne-Marie Escoffier, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, chargée de la Décentralisation

Ministère des Outre-Mer

Victorin Lurel, Ministre des Outre-Mer

Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme

Sylvia Pinel, Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme

Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative

Valérie Fourneyron, Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative


République Française | SIG © 2013

14/04/2013

La lutte contre la pêche illégale dans le monde

les surlignages sont de moi

lu sur :

http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/03/07/interpol-bat-le-rappel-contre-la-peche-pirate_1844239_3244.html

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Interpol bat le rappel contre la pêche pirate

LE MONDE | 07.03.2013 à 10h50

Par Martine valo

Se livrer à la pêche illégale n'est plus sans risque, même au large des côtes africaines ou loin dans l'océan Indien. Le 1er mars par exemple, c'est sous la surveillance d'hélicoptères sous mandat de la Commission de l'océan Indien que deux bateaux de pêche sri-lankais ont dû rejoindre l'île Maurice. Leurs onze pêcheurs ont été mis en état d'arrestation, leurs filets de plusieurs kilomètres de long – des modèles ravageurs et interdits – placés sous scellés. Leurs cales regorgeaient de thons, d'espadons, de dauphins, de nageoires de requins. L'opération a pu être menée grâce à un accord international récemment signé aux Seychelles entre cinq Etats de la région. 

La lutte contre les pilleurs des mers se renforce dans le monde entier, comme l'a montré la rencontre de 63 pays au siège d'Interpol, à Lyon, du 26 au 28 février. L'occasion pour Interpol de lancer un vaste programme de répression de la criminalité dans le domaine de la pêche, baptisé Scale. Pour l'organisation internationale de police, déjà engagée contre d'autres types d'atteintes à l'environnement (trafic d'espèces protégées, de bois, d'ivoire...), cette mobilisation contre la pêche pirate est une première.

Il ne s'agit pas de cibler quelque marin améliorant son ordinaire à bord de sa pirogue ou de sa barque, mais un trafic organisé qui coûterait 23 milliards de dollars (17,7 milliards d'euros) par an à l'économie mondiale. La pêche frauduleuse, conduite avec des autorisations fausses ou délivrées contre des pots-de-vin, voire sans aucune licence, n'est pas sans liens avec les routes maritimes empruntées par la drogue, la piraterie, la traite d'êtres humains, le blanchiment d'argent, la fraude généralisée.

LE GOUVERNEMENT NORVÉGIEN SOUTIENT L'INITIATIVE

Par la voix de son secrétaire général du ministère des pêches et des affaires maritimes, Arne Benjaminsen, la Norvège a témoigné à Lyon de son expérience en la matière. Pour affronter le problème, elle a créé en 2005 des groupes d'action réunissant douane, autorités fiscales, administration des pêches, garde-côtes, avec un certain succès. Le gouvernement norvégien soutient l'initiative Scale, pour laquelle il a mobilisé un fonds de 285 000 euros, de concert avec le Pew Charitable Trust, une puissante ONG, très impliquée dans la défense de l'environnement maritime, qui a apporté 193 000 euros au projet.

Avec ce programme, outre ses conseils juridiques et ses bases de données, Interpol veut inciter au partage général d'informations entre Etats, polices, administrations, quitte à échanger avec les ONG. Il faut dire que l'accaparement illicite de la ressource halieutique a non seulement des impacts destructeurs sur l'environnement, avec de graves surpêches de certaines espèces et des techniques radicales de capture à l'explosif, mais il peut aussi déstabiliser des populations côtières dépendant des produits de la mer pour leur alimentation.

Lorsqu'il s'agit de coopérer, les gouvernements africains ne sont pas en retard. Le programme Stop Illegal Fishing (SIF) de l'Union africaine illustre, par exemple, cet effort de transparence. Il recense les affaires de thoniers senneurs venus se servir sans limites, de chalutiers géants appartenant à des propriétaires asiatiques et qui battent un tout autre pavillon.

"UN RISQUE D'INSTABILITÉ SOCIALE ET POLITIQUE"

"Nos eaux territoriales abritent beaucoup de thons, d'espadons, de homards. Du coup, nos 618 km de littoral sont la plaque tournante de la pêche illicite, a déploré, à Lyon, le ministre des pêches de Sierra Leone, Momodu Allieu Pat-Sowe. Sans elle, nos revenus tirés de la mer pourraient atteindre 59 millions de dollars par an, au lieu de 6 millions aujourd'hui. Mon ministère prépare une loi répressive. Il y a en effet un risque d'instabilité sociale et politique : nous avons un problème de pauvreté et nous avons besoin du poisson pour nourrir tout le monde."

La riposte s'organise sur les côtes ouest-africaines. "Nous avons aidé le Liberia à arrêter des pêcheurs illégaux et signé un accord avec ce pays, le Ghana et la Guinée. Nous allons publier des listes de bateaux à condamner", énumère le ministre. La Sierra Leone est en train d'acheter une vedette, mais il lui faudrait d'autres bateaux rapides, plaide-t-il : cette zone est aussi en proie aux attaques armées de pirates.

L'UNION EUROPÉENNE N'EST PAS IRRÉPROCHABLE 

Les Etats victimes de la pêche sauvage manquent souvent cruellement de moyens pour en venir à bout. La responsabilité des pays développés à qui sont destinées ces cargaisons est d'autant plus grande. L'Union européenne a fait connaître, en novembre 2012, la liste des pays qu'elle considère comme "non coopérants" en matière de pêche "durable" : Belize, Cambodge, Fidji, Guinée, Panama, Sri Lanka, Togo et Vanuatu.

Mais l'UE n'est pas irréprochable puisque le poisson capturé frauduleusement dans les eaux africaines pénètre aisément son marché par les Canaries, comme le dénoncent plusieurs organisations militantes de défense des océans. "Les ONG qui nous alertent sur des activités suspectes sont nos meilleures alliées", a lancé Valérie Lainé, chargée du contrôle des pêches à la Commission européenne. Le combat est lancé.

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Pêche et surpêche

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France, pays des droits de l'Homme : jamais de procès pour les violences policières ?

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/03/28/violences-policieres-la-justice-prononce-trois-non-lieux-successifs_3149679_3224.html

Violences policières : la justice prononce trois non-lieux successifs

LE MONDE | 28.03.2013 à 14h12 • Mis à jour le 06.04.2013 à 20h36

Par Laurent Borredon

Dans les affaires de violences policières, il y a les expertises et les contre-expertises médicales. Et si elles vont dans le même sens, défavorable aux policiers, de nouvelles expertises. Parce qu'à la fin, il y a une certitude : il n'y aura pas de procès. Cette tradition française, dénoncée à maintes reprises par les organisations de défense des droits de l'homme, la cour d'appel de Versailles l'a encore honorée, en confirmant, en moins d'un mois, trois ordonnances de non-lieu. A chaque fois, les magistrats justifient leur décision par les "divergences" entre experts.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel a clos, le 22 février, le dossier Mahamadou Marega, mort le 30 novembre 2010 à la suite d'une intervention policière à Colombes (Hauts-de-Seine). Puis, le 28 février, celui d'Ali Ziri, mort le 9 juin 2009 après son interpellation à Argenteuil (Val-d'Oise). Et, enfin, le 12 mars, celui d'Abou Bakari Tandia, mort le 24 janvier 2005 six semaines après être tombé dans le coma en garde à vue à Courbevoie (Hauts-de-Seine). Les parties civiles se sont pourvues en cassation. "La chambre de l'instruction exige des certitudes. Ce n'est pas son rôle, estime Me Yassine Bouzrou, l'avocat de la famille Tandia. A ce stade, seules des charges suffisantes sont nécessaires."

LES INCOHÉRENCES ÉCLATENT AU GRAND JOUR

Cette dernière instruction est peut-être la plus symbolique, en termes de dissimulation et de lenteur. Le 6 décembre 2004, M. Tandia sort de garde à vue dans le coma. Les policiers assurent qu'il s'est tapé lui-même la tête contre la porte dans sa cellule. Le parquet de Nanterre classe sans suite.

A la suite d'une plainte de la famille, une instruction est ouverte pour "torture et actes de barbarie ayant causé la mort" et les incohérences éclatent au grand jour : une caméra de surveillance opportunément débranchée, un dossier médical qui disparaît puis réapparaît. Une expertise de trois médecins de l'Institut médico-légal (IML) conclut en 2009 à "un ébranlement cérébral par violentes secousses de la victime" et met en doute les déclarations de l'un des policiers, puis, en 2011, après une reconstitution, attribue le coma à "une privation d'oxygène due à des contentions répétées".

Le juge d'instruction demande alors au parquet d'élargir sa saisine à un "homicide involontaire". Le procureur suit, et demande même la mise en examen du policier qui a maîtrisé M. Tandia. Mais entre-temps, le juge a changé, et il refuse, dans l'attente de nouvelles expertises, confiées à un autre médecin. Celui-ci reprend la version policière en tout point.

LA TECHNIQUE DU "PLIAGE"

C'est ce même professeur, spécialiste d'anatomie pathologique et de médecine légale, qui, appelé à la rescousse dans l'affaire Marega, estime que cet homme de 38 ans est mort d'une "crise drépanocytaire aiguë", conséquence d'une maladie génétique très courante et indétectable, la drépanocytose.

Rien à voir, donc, avec son arrosage au gaz lacrymogène, suivi de 17 tirs de pistolet à impulsion électrique (Taser), dont certains à bout portant, ou du "pliage" (technique de contention) subi dans l'ascenseur, pour le maintenir dans cet espace réduit. D'ailleurs, le contre-expert n'a trouvé qu'un seul impact de Taser – ce qui contredit l'ensemble des éléments du dossier. Le premier rapport, rédigé par l'IML, avait conclu "à la mort par insuffisance respiratoire aiguë massive par inhalation d'un toxique dans un contexte de plusieurs contacts de tir de Taser avec cinq zones d'impact".

Dans l'affaire Ziri, les médecins de l'IML sont aussi assez sûrs d'eux : la technique du "pliage" – prohibée – est en cause. Ce retraité de 69 ans, interpellé de façon musclée à Argenteuil alors qu'il était le passager d'un conducteur arrêté en état d'ivresse, est "décédé d'un arrêt cardio-circulatoire (...) par suffocation multifactorielle (appui postérieur dorsal, de la face et notion de vomissements)". Mais d'autres médecins optent pour une maladie "méconnue", une cardiomyopathie.

"TOUTES MES DEMANDES ONT ÉTÉ REFUSÉES"

Le juge n'a pas cherché à en savoir plus : il n'a produit aucun acte d'enquête durant son instruction pour "violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner". Dans l'affaire Marega, Me Marie-Alix Canu-Bernard, avocate des proches, s'est aussi heurtée à un mur : "Toutes mes demandes ont été refusées."

La dernière a été rejetée par la chambre de l'instruction, qui a estimé, dès avril 2012, que l'enquête allait de toute façon se conclure par un non-lieu. Et le magistrat n'a pas jugé utile de coter au dossier la décision sévère rendue par le Défenseur des droits en mai 2012 dans ce dossier. "Il faudrait des magistrats qui ne s'occupent que de ça et qui n'auraient pas besoin des mêmes policiers le lendemain dans leurs enquêtes", estime Me Stéphane Maugendre, avocat de la famille Ziri.

Sous la pression du Défenseur des droits, la prise en charge disciplinaire de ces dossiers a néanmoins évolué. Selon nos informations, 5 avertissements ont été prononcés, fin 2012, dans l'affaire Ziri. Dans le dossier Marega, un conseil de discipline a été convoqué. Jusqu'ici, dans les affaires complexes, l'administration s'abritait derrière l'enquête judiciaire pour justifier son inertie administrative.

Laurent Borredon

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à lire aussi :

Polémique sur le taser

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12/04/2013

Les absentéistes du Parlement européen

à lire sur :

http://www.lepoint.fr/politique/a-l-ombre-des-absenteistes-du-parlement-europeen-11-04-2013-1653486_20.php#xtor=EPR-6-[Newsletter-Quotidienne]-20130412

À l'ombre des absentéistes du Parlement européen

À Strasbourg, il y a ceux qui travaillent assidûment en toute discrétion, et les autres... Revue de détail des bons et des mauvais élèves.

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extrait :

..."Mais au firmament du classement des absentéistes se trouve un quatuor français : Jean-Marie et Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon et Philippe de Villiers. "Lui, c'est simple, on ne le voit tout simplement plus", témoigne Alain Lamassoure. 

Le tableau de la famille Le Pen sur votewatch.eu est impressionnant : une succession de zéros, sauf pour la participation aux séances plénières. Et pour cause : si l'absentéisme aux plénières dépasse les 50 %, les indemnités sont fortement amputées. Le score de Jean-Luc Mélenchon est du même acabit. Tout juste est-il un peu plus présent aux plénières que Marine Le Pen : 66,84 % contre 61,3 %. Sur 74 élus français, de Villiers est lanterne rouge, juste devant Marine Le Pen. Jean-Luc Mélenchon est à la 69e place."...

À l'ombre des absentéistes du Parlement européen - Le Point.pdf

11/04/2013

Le projet de loi de séparation bancaire

lu sur :

http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/02/13/un-projet-de-reforme-bancaire-insatisfaisant_1831907_3232.html

Un projet de réforme bancaire insatisfaisant

LE MONDE | 13.02.2013 à 15h53

Par Gaël Giraud, économiste et chercheur au CNRS

Le projet de loi de séparation bancaire discuté à l'Assemblée nationale depuis le 12 février paraît technique à beaucoup. C'est là sa principale faiblesse : entraîner le débat dans le labyrinthe de la technique bancaire.

En réalité, les deux enjeux sous-jacents à la scission des activités de marché et des activités traditionnelles de crédit et de dépôt sont simples. Le premier est politique : sommes-nous d'accord pour que la garantie de l'Etat soit donnée à toutes les activités de marché des banques ?

COUVRIR LES RISQUES DE CHANGE ET DE TAUX ASSOCIÉS

Si c'est non, alors il convient de définir les opérations auxquelles nous entendons l'accorder : les activités de crédit et de dépôt et celles qui servent à couvrir les risques de change et de taux associés, par des opérations simples.

Quant au reste, pourquoi les contribuables français devraient-ils y accorder la moindre garantie ? Sont-ils mis à contribution à chaque faillite d'entreprise industrielle ?

Cette garantie publique actuellement accordée aux opérations de marché n'est pas anodine puisqu'elle permet à nos banques de se financer sur les marchés à un taux artificiellement bas : selon la New Economics Foundation, elle a rapporté, en 2010, 48 milliards d'euros aux banques françaises, dont plus de 6 milliards à BNP Paribas, 12 au Crédit agricole, 5 à la Société générale, 24 au groupe BPCE (Banque populaire et Caisse d'épargne).

Il ne faut pas chercher ailleurs la source des bonus extravagants que perçoivent les 9 000 traders français et leurs dirigeants. Retirer la garantie de l'Etat à ces opérations serait aussi un moyen de crever la bulle des salaires financiers.

Ce serait, surtout, assurer la sécurité des dépôts des Français. Faut-il rappeler que, selon l'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques], sur les huit banques européennes les plus proches de la faillite figurent quatre établissements français ?

Que leurs appels au secours à l'égard de la Banque centrale européenne (BCE) sont les troisièmes, en volume, après ceux de l'Espagne et de l'Italie ? Que notre pays compte quatre établissements présentant un risque systémique, là où l'Allemagne n'en compte qu'un (Deutsche Bank) ?

LE FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE

Que l'actif bancaire français représente 340 % de notre produit intérieur brut (contre 85 % aux Etats-Unis) ? Que Dexia a déjà coûté 12 milliards aux contribuables français et belges ?

Que les pertes du Crédit agricole en 2012 pourraient s'élever à 6 milliards ? Que les banques françaises n'ont dû leur survie en 2008 que grâce aux 320 milliards de garantie apportés en catastrophe par l'Etat ?

Le second enjeu de la scission n'est autre que le financement de l'économie française. Aujourd'hui, sur 8 000 milliards de total de bilan bancaire français, seuls 10 % servent au financement des entreprises.

Et 12 %, au financement des ménages. Le reste, ce sont des opérations de marché : selon la Banque des règlements internationaux (BRI), 7 % des activités de dérivés financiers mettent en jeu une institution de l'économie réelle.

Ce qui veut dire que, sur le montant des 47 000 milliards associés aux activités de dérivés menées par BNP Paribas, 44 000 milliards (22 fois le PIB français !) n'ont pas pour contrepartie une entreprise de l'économie réelle.

Le financement de l'économie européenne  – et la France ne fait pas exception– est tellement défaillant que la BCE envisage elle-même de se substituer aux banques privées pour financer l'économie réelle.

LE MODÈLE DE LA BANQUE UNIVERSELLE

Quant aux 200 milliards d'obligations émises en 2012 par les banques françaises pour financer le crédit hypothécaire, s'ils n'ont accouché que de 22 milliards de prêts immobiliers, c'est parce que le crédit hypothécaire est un moyen pour financer des activités de marché, et non l'inverse.

Le modèle de la banque universelle est, en vérité, celui d'une banque mixte qui détourne les dépôts des Français pour financer en priorité, et avec la garantie de l'Etat, des activités de marché.

Voilà pourquoi c'est un mauvais modèle. Les investisseurs internationaux, du reste, ne s'y trompent pas, eux qui ne veulent plus investir dans les banques universelles.

A l'inverse, plus nos banques de crédit et de dépôt seront protégées des aléas des marchés financiers, plus elles seront sûres, compétitives et capables d'attirer des capitaux à bas coût.

Les amendements Baumel et Berger (le premier considère que la tenue de marché doit être strictement définie de façon qu'elle ne recouvre pas d'activités spéculatives ; le second considère que la tenue du marché doit être filialisée au-delà d'un certain seuil livré à l'appréciation de Bercy) sont-ils à la hauteur de ces enjeux ?

Non. La garantie de l'Etat continuera d'être accordée à l'ensemble des groupes bancaires, lesquels n'auront pas davantage d'incitation à financer l'économie réelle plutôt que les fonds spéculatifs.

Pire, les prêts aux hedge funds ne seront toujours pas filialisés. Les dépôts des Français continueront donc d'être au service de la finance de l'ombre (shadow banking) et des paradis fiscaux.

PIOCHER DANS LE FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS

De plus, la filialisation n'apportera aucune sécurité aux groupes bancaires, compte tenu de l'arrêté du 25 août 2010 qui autorise que, en cas de situation exceptionnelle, le seuil des 25 % (et non pas 10 % selon les banques et Bercy) d'engagement des fonds propres du groupe puisse être dépassé pour sauver une filiale en détresse.

Rien ne permettra d'éviter un scénario comme celui de l'assureur American International Group (AIG), mis en faillite par sa micro-filiale en 2008.

De plus, en cas de catastrophe, le gouverneur de la Banque de France et le directeur général du Trésor pourront décider de piocher dans le fonds de garantie des dépôts des Français pour sauver une banque ou même un hedge fund.

A eux reviendra d'engager ou non l'argent du contribuable pour éviter une faillite bancaire. Sachant que le testament bancaire de BNP Paribas fait déjà 1 800 pages, sera-t-il d'une quelconque utilité, quand il faudra décider en 48 heures de sauver, ou non, un établissement dont l'actif représente le PIB français ?

Le scénario de "résolution bancaire" que le projet de loi rend le plus vraisemblable est donc bien celui de SNS reaal – du nom de cette banque néerlandaise qui, pourtant jugée plus sûre que la Société générale en 2011, vient d'être "sauvée" de la faillite aux dépens des contribuables néerlandais sans qu'aucun obligataire senior n'ait été mis à contribution.

Voilà pourquoi le débat sur la scission bancaire, en France, ne fait que débuter.

Gaël Giraud, économiste et chercheur au CNRS

 

Gaël Giraud est l'auteur d'"Illusion financière", paru aux Editions de l'Atelier en octobre 2012.

10/04/2013

Moralisation du système politique actuel ? Quelle moralisation ???

À mon avis, une seule solution : mettre fin au système "profession : représentant du Peuple".

Commençons par proposer des "listes citoyennes" en 2014 composées de non-professionnels de la politique.

Voir sur ce blog : Comment présenter une liste...

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/04/09/moralisation-de-la-vie-publique-ce-qui-peut-changer_3156461_823448.html

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Moralisation de la vie publique : ce qui peut changer

LE MONDE | 09.04.2013 à 10h36 • Mis à jour le 09.04.2013 à 11h52

Par Patrick Roger

Suffira-t-il d'une loi pour rétablir le pacte de confiance entre les citoyens et leurs élus ? D'évidence non. Peut-on se dispenser de règles renforcées en matière de déontologie de la vie publique ? La réponse est tout aussi négative. L'affaire Cahuzac, après bien d'autres, met en évidence l'absolu besoin de clarifier les obligations des acteurs publics et les sanctions en cas de manquement.

Certes, dans ce cas précis, nous sommes en présence d'une fraude avérée doublée d'un mensonge public. La première est pénalement sanctionnée, le second politiquement condamnable. Reste l'entrelacs des situations – concernant à la fois les membres du gouvernement, les élus, les directeurs d'entreprises et d'établissements publics, les hauts fonctionnaires, toutes personnes exerçant des responsabilités publiques – susceptibles de présenter un risque de conflit d'intérêts.

INITIATIVES INDIVIDUELLES

Le gouvernement s'apprête à dévoiler une nouvelle batterie de mesures. Elles feront l'objet d'une communication en conseil des ministres le 10 avril. Dans la foulée, le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, recevra les présidents des deux assemblées et les présidents des groupes parlementaires. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres les 24 avril et soumis au Parlement de sorte qu'il puisse être adopté avant l'été. Dans l'immédiat, les déclarations de patrimoine de tous les membres du gouvernement seront rendues publiques, avant le 15 avril, sur le site du gouvernement, comme le sont déjà les déclarations d'intérêts.

Parallèlement, fleurissent les initiatives, individuelles ou collectives, faisant profession de transparence et de vertu. Chacun y va de sa proposition. Les ministres et parlementaires écologistes rendent publiques leurs déclarations de patrimoine avant qu'obligation ne leur en soit faite. Plusieurs députés du PS proposent, dans un texte commun, de "restaurer l'autorité républicaine" en élargissant les mesures de transparence aux membres des cabinets ministériels, en supprimant la réserve parlementaire et en rendant incompatible l'exercice d'un mandat parlementaire avec un e activité professionnelle rémunérée.

A l'UMP, François Fillon ou Laurent Wauquiez, assurant n'avoir "rien à cacher", rendent aussi public leur patrimoine. "Nous devons nous montrer exemplaires dans notre rapport à l'argent", explique le député de la Haute-Loire, qui propose que les parlementaires exerçant une activité privée – comme, par exemple, "les avocats", la profession de Jean-François Copé – soient contraints de " rendre publics leurs clients et leurs honoraires". Pendant les affaires, la guerre interne à l'UMP continue de plus belle.

Lire aussi : A l'UMP, l'opération transparence de Fillon gêne Copé

Il n'y a plus qu'à piocher ! Ce serait oublier qu'en la matière le gouvernement ne part pas de rien. Il dispose des recommandations formulées, en janvier 2011, par la commission présidée par Jean-Marc Sauvé, mise en place par Nicolas Sarkozy, chargée de formuler des propositions pour moraliser la vie publique ( PDF), ainsi que des prescriptions de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, remises en novembre 2012 à François Hollande.

"Je considère qu'il n'y a pas besoin d'une loi", a déclaré M. Fillon, lundi 8 avril sur France 2. Pour Valérie Pécresse, députée (UMP) des Yvelines, "les propositions qui sont sur la table ne servent qu'à faire diversion". Voilà qui est pour le moins paradoxal de la part d'un ancien premier ministre qui avait présenté, en juillet 2011, un projet de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts, dont l'ancienne porte-parole du gouvernement assurait qu'il traduisait "la volonté du gouvernement de promouvoir un Etat exemplaire et une république irréprochable".

Nous étions alors un an après l'épisode "Woerth-Bettencourt". M. Sarkozy avait affirmé vouloir mettre fin à "des habitudes détestables". La commission Sauvé avait fait des propositions radicales pour éviter et sanctionner les conflits d'intérêts. Ses préconisations devaient permettre de resserrer les mailles du filet.

Pour les fonctions ministérielles les plus sensibles, celles du domaine économique et financier, une déclaration publique sur l'ensemble des actifs financiers et patrimoniaux était prévue. Au total, 4 000 à 5 000 personnes devaient être concernées par ces mesures de transparence. En cas de manquement, le fautif encourrait une amende et/ou une sanction disciplinaire, assortie d'une peine d'inéligibilité. La commission durcissait les incompatibilités de fonctions. Elle proposait la création d'une Autorité de déontologie de la vie publique.

Puis le projet de loi s'en inspirant fut présenté au conseil des ministres. Il édulcorait bon nombre de ces propositions, n'en retenant que le minimum. Mais ce projet de loi ne fut jamais inscrit à l'ordre du jour de la précédente législature. Oublié, enfoui, enterré.

LES POURSUITES RESTENT RARES

Le président de la commission pour la transparence financière de la vie politique, M. Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, le reconnaît : ses moyens d'investigation sont limités, les poursuites restent rares – à peine douze cas de saisine du parquet depuis la création de la commission en 1988, tous classés sans suite. Elle ne peut que contrôler les variations de patrimoine des assujettis.

La commission souhaite que les élus et les dirigeants d'organismes publics soient astreints à l'obligation de déclarer, en plus de leur situation patrimoniale, les revenus perçus pendant leur mandat. Devrait également être étendu aux anciens ministres le délit de prise illégale d'intérêts à l'issue de leurs fonctions. Cette fois, il s'agira d'aller jusqu'au bout des intentions.

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à propos de fraude fiscale, lire aussi :

Les Paradis fiscaux. Enquête sur les ravages de la finance ...

http://www.monde-diplomatique.fr/2012/11/VENTURA/48397

et aussi (les surlignages sont de moi) :

Moraliser, la belle affaire !

http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/04/09/moraliser-la-belle-affaire_3156668_3232.html

LE MONDE | 09.04.2013 à 16h33 • Mis à jour le 09.04.2013 à 17h33

Jean de Maillard (Magistrat)

L'affaire Cahuzac aura peut-être un mérite : dorénavant le déni politique aura plus de mal à se protéger derrière l'invocation rituelle de la présomption d'innocence. Ce scandale de trop fera peut-être céder la digue du consensus qui voulait que le temps judiciaire, dont on sait la lenteur, doive s'imposer au temps politique et médiatique, que les affaires privées ne doivent pas rejaillir sur l'espace public, aussi mêlés soient-ils, tant qu'elles n'ont pas passé le test judiciaire.

Est-ce pour autant un retour du politique, qui retrouverait sa prééminence et son autonomie, et qui n'attendrait plus hypocritement de la justice, si fragile par ailleurs entre ses mains, qu'elle ait fait son travail d'oubli de la mémoire collective, parfois de réhabilitation imméritée ?

Le citoyen ne peut bien sûr que le souhaiter, pour faire enfin accéder la démocratie française à une maturité qu'elle cherche péniblement à acquérir en passant d'une République à une autre. Ce ne serait qu'une petite partie du chemin si, comme on peut le craindre, l'on se contente de donner au terme moralisation son acception minimale.

Il faut d'abord se demander ce qu'il faut moraliser et ce que veut dire moraliser. Cela dépend au premier chef de l'idée que l'on se fait de la matière à moraliser.

Le plus simple est de faire comme si les scandales n'étaient que l'écume de la vie publique, l'abus de quelques-uns qu'une vigilance – aujourd'hui inexistante – permettrait de prévenir et qu'une détermination inébranlable suffirait à réprimer.

Il y a tout lieu de craindre hélas que, comme à l'habitude, cette concession soit la seule que l'oligarchie du monde politique et des affaires voudra concéder à une opinion publique indignée et au bord de la dissidence morale.

LA CRISE MONDIALE ACCÉLÈRE LA FRÉQUENCE

Mais ce serait une double faute. D'abord parce qu'on ne peut plus continuer d'accumuler les scandales, dont la crise mondiale accélère la fréquence et accroît la gravité, en continuant de faire semblant de ne pas les voir, en négligeant l'effet corrosif qu'ils ont sur le civisme d'une nation tout entière, si ces mots ont encore un sens.

Ensuite, parce que l'analyse dépassionnée montre que les scandales politiques, de nos jours, ne sont en général que les appendices d'un mal encore plus profond : l'utilisation de la fraude comme mode de management de l'économie et de la finance, dont les comportements les plus délinquants ne sont qu'une variable d'ajustement ou l'expression d'un opportunisme élitaire.

D'où vient l'argent de M. Cahuzac ? De la fraude fiscale, première industrie mondiale, si l'on en croit les chiffres révélés par la presse ces derniers jours, des services rendus aux laboratoires pharmaceutiques, comme on commence à le craindre ?

On sait en revanche où allait celui de cette élue municipale de Paris, dont la dissimulation fiscale a servi à alimenter un réseau de blanchiment de l'argent de la drogue.

Pourtant, ces compromissions nauséabondes ne sont que les avatars d'une réalité encore plus inquiétante. La dérégulation économique et financière, la libéralisation magnifiée au nom de la mondialisation, le laxisme bancaire et l'impuissance politique face au monde de la haute finance ont fait sombrer les gouvernements, tout autour de la planète, dans une dépression collective que les dirigeants politiques, on le voit à chaque sommet du G20, peinent à masquer.

Les paradis bancaires et fiscaux devaient disparaître ? Ils font la loi. Les marchés financiers menacent de s'écrouler ? Les manipulations éhontées des cours et les fraudes massives comme celle du Libor [taux interbancaire], venue sauver les banques de la faillite après l'écroulement de la pyramide des subprimes, sont devenues des instruments de gestion ordinaire pour éviter ou retarder la débâcle politique, monétaire et financière.

Les gouvernements, les autorités monétaires et les acteurs financiers s'entendent aujourd'hui comme larrons en foire pour maintenir à tout prix, et à n'importe quel coût, l'illusion : les premiers pour leur survie, les secondes par dogmatisme idéologique, les derniers parce qu'ils sont les vrais maîtres de ce monde dont ils veulent que rien ne change.

On ne moralisera pas la vie publique avec quelques rustines ou réparations de fortune, car l'espace public est devenu dépendant de l'argent de la finance.

Cette addiction redoutable ne touche pas seulement les corrompus et leurs corrupteurs, elle s'alimente tous les jours à la source d'un système économique et financier dont le profit est la seule morale. S'il faut mettre en acte la promesse électorale de lutter contre la finance, ce n'est pas pour la morale, mais pour la survie. Disons-le : pour refaire de la politique...

Jean de Maillard (Magistrat)

lire aussi sur ce blog la note :

Renouveler la Démocratie...

09/04/2013

"Sous Thatcher, les riches sont devenus plus riches, les pauvres plus pauvres"

lu sur :

http://www.liberation.fr/monde/2013/04/08/la-crise-que-nous-subissons-a-ses-racines-dans-le-thatcherisme_894640?xtor=EPR-450206

«La crise que nous subissons a ses racines dans le thatchérisme»

Interview

L'économiste Denis Clerc, fondateur de la revue «Alternatives économiques», revient pour Libération sur les années Thatcher.                     

8 avril 2013 à 20:05
Par Propos recueillis par Vincent Di Grande
Libération

«There is no alternative» aimait à répéter Margaret Thatcher. Au début  des années 80, la dame de fer impose son ordre libéral au Royaume-Uni. A la même époque, Denis Clerc fonde la revue «Alternatives économiques». Deux visions de l'économie que tout oppose. Pour Libération, Denis Clerc revient sur 11 ans d'économie selon Thatcher. 

Quel bilan tirez-vous des années Thatcher ?

Je dirais que ca a été une réussite économique, mais une catastrophe sociale. Et cela va de pair finalement. Sous Thatcher, les riches sont devenus plus riches, les pauvres plus pauvres. Quand elle est arrivée, le taux de pauvreté atteignait 15 % au Royaume-Uni. Quand elle a quitté le pouvoir, il était de 20 %. C’est aussi la seule dirigeante au monde à avoir supprimé le salaire minimum. Mais en même temps, elle a réussi à sortir la pays de la profonde crise économique dans laquelle il était plongé.

Au prix d’une politique très dure, notamment vis à vis des syndicats.

Elle a brisé la toute-puissance des syndicats britanniques, en venant à bout de la grève des mineurs en particulier en 1984-1985. C’était sans doute nécessaire. En mettant toute les nuances possible, il faut bien dire que les syndicats étaient devenus une force conservatrice plus que dynamique. Ils se reposaient sur un passé impérial que le Royaume-Uni ne pouvait plus assumer.

Margaret Thatcher a voulu rétablir les mécanismes du marché, réduire l’Etat social pour favoriser l’économie. Je le répète, cela a été une réussite. Mais aussi un véritable drame social. On oublie souvent de dire que dans les années 80, les Anglais venaient se faire soigner en France, tant le système de santé britannique était à bout de souffle. On peut dire que 30 à 50 % de la population du Royaume-uni a payé la note du thatchérisme.

Comment-a-t-elle réussi ce tour de force ?

Disons qu’elle est arrivée au bon moment. La pays était exsangue, avec une inflation délirante, 10 à 15 % certaines années. La Livre Sterling était en train de succomber. Une grande partie des dirigeants d’entreprises, des politologues, des économistes attendaient autre chose qu’un keynesianisme à bout de souffle.

Mais la grève de mineurs a duré six mois, et il n’était pas dit qu’elle sortirait gagnante de ce bras de fer. Elle a tenu bon, soutenue par une grande partie de la population, il ne faut pas l’oublier.

Que reste-il de Margaret Thatcher aujourd’hui ?

Beaucoup. Aujourd’hui, la finance est le premier employeur du Royaume-Uni, avec près de 10 % des emplois qui dépendent de ce secteur. C’est une conséquence directe des politiques mis en place par Mme Thatcher. On peut dire aussi qu’elle a inspiré Ronald Reagan aux Etats-Unis, même s’il était un peu plus pragmatique et moins idéologue. La  crise que nous subissons a ses racines dans le thatchérisme.

Et  plus grave, cette crise qui a commencé comme une crise du crédit avant de devenir celle de la dette, aurait dû appeler des réformes de grande ampleur du secteur bancaire. Mais en instillant l’idée chez de nombreux dirigeants politiques et économiques que la toute puissance du marché était une règle qu’il ne fallait pas bousculer, Margaret Thatcher a nourri la résistance des banques à ces réformes.

08/04/2013

Le problème de l'eau en Palestine : que font les israéliens ?

lu sur :

http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/04/08/l-autorite-palestinienne-denonce-la-guerre-de-l-eau-menee-par-israel_3155714_3244.html

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L'Autorité palestinienne dénonce la "guerre de l'eau menée par Israel 

LE MONDE | 08.04.2013 à 12h39 • Mis à jour le 08.04.2013 à 12h41

Par Laurent Zecchini (Jérusalem, correspondant)

Sur le principe, le docteur Shaddad Al-Attili, ministre de l'Autorité palestinienne chargé de l'eau, ne verrait que des avantages à la réalisation du canal mer Rouge-mer Morte. Il accepte aussi l'idée que ce projet puisse être un facteur de coopération régionale, un puissant symbole de paix pour toute la région. Mais cela, c'est la théorie. Dans les faits, explique-t-il, il faudrait que les Israéliens fassent au préalable des gestes significatifs en ce sens.

"Or, depuis dix ans que ce projet a été lancé, souligne-t-il, il ne s'est rien passé : aucune volonté de gérer et de partager équitablement l'eau en Cisjordanie ; refus de nous accorder un accès à la mer Morte et au Jourdain ; refus de nous laisser construire une usine de désalinisation ; refus de nous accorder une bande de 4 km de long sur les rives de la mer Morte pour nous permettre de développer un projet touristique..."

 

Dans ces conditions, observe le docteur Attili, "si la situation n'évolue pas, Jordaniens, Palestiniens et Israéliens ne profiteront jamais de ce projet, la mer Morte continuera de se vider et on aura raté, une nouvelle fois, une occasion unique pour le Proche-Orient".

Shaddad Al-Attili voit une confirmation de la mauvaise volonté israélienne dans la récente décision de classer comme "terre d'Etat" quelque 14 000 hectares de terres découvertes par l'assèchement des bords de la mer Morte.

DES DROITS SUR LE JOURDAIN

Une fois l'enregistrement de ces surfaces achevé, le gouvernement pourra en attribuer une partie à des projets touristiques. Or, depuis 1967, les Palestiniens n'ont obtenu que 0,7 % des terres appartenant à l'Etat, alors que les colons juifs en recevaient 38 %.

Tout cela ne peut que compliquer davantage la position de l'Autorité palestinienne et accentuer les critiques du projet, constate-t-il. Pourtant, insiste le ministre de l'eau, "les Palestiniens ont le droit d'y participer, parce que nous avons des droits, reconnus sur le plan international, à la fois sur le Jourdain et sur la mer Morte".

"Qui est responsable de la mer Morte ?", insiste-t-il, en rappelant qu'Israéliens, Jordaniens, Syriens et Libanais détournent sans vergogne les eaux du Jourdain. La réhabilitation du fleuve n'est qu'un des aspects de la question, de même que la lutte contre l'assèchement du lac de Tibériade, que les Israéliens appellent "mer de Galilée".

Car l'eau "doit aussi être utilisée par les populations ; des gens vivent sur ces territoires, et ils ont besoin d'eau", insiste-t-il. La préoccupation majeure des Palestiniens, c'est la vallée du Jourdain, ce qui renvoie inévitablement au processus de paix israélo-palestinien.

Pour le futur Etat palestinien, cette région aura une vocation économique prépondérante. Sauf qu'elle est aujourd'hui classée en zone C (selon la définition des accords d'Oslo de 1993). Celle-ci représente 62 % de la Cisjordanie, et Israël y exerce un contrôle total. Le canal mer Rouge-mer Morte est un beau projet, conclut le docteur Attili, "mais l'horizon de deux Etats s'éloignant de plus en plus en raison de la colonisation, cela signifie que la question de l'eau est loin d'être réglée".

Cahuzac vraisemblablement "protégé" par la droite comme par la gauche

Çà me rappelle Coluche : " un pour tous, tous pourris ! "

lu sur :

http://www.20minutes.fr/ledirect/1130605/20130403-cahuzac-compte-suisse-ete-identifie-longue-date-selon-gonelle

Cahuzac Le compte en Suisse aurait été identifié de longue date, selon Gonelle

Mis à jour le 03.04.13 à 15h40

Michel Gonelle, l'ancien maire de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) détenteur de l'enregistrement audio dans lequel Jérôme Cahuzac évoquait un compte en Suisse, a estimé ce mercredi que ce compte avait pu être identifié dès 2008, donc sous le gouvernement de droite précédent, mais «mis sous l'éteignoir».

«Selon ce que je sais de bonne source et qui m'a été rapporté, un haut fonctionnaire des Douanes avait identifié le compte en 2008», a déclaré à l'AFP l'ancien maire RPR et rival politique de l'ex-ministre du Budget en Lot-et-Garonne.

Ce haut fonctionnaire «est élu d'une ville de l'Oise», selon Michel Gonelle, qui l'a invité à «se faire connaître des magistrats instructeurs».

«Un cordon sanitaire a été fait autour de M. Cahuzac pour le protéger»

Michel Gonelle, invoquant cette bonne source, assure que ce haut fonctionnaire «a transmis les informations qu'il avait recueillies aux services de renseignements qui ont eu l'enregistrement bien avant tout le monde, l'ont décrypté bien avant tout le monde, et tout ceci a été mis sous l'éteignoir».

Pour Michel Gonelle, à l'exception du député UMP Laurent Wauquiez, «toute la classe politique et une grande partie des médias ont contribué à soutenir M. Cahuzac, et à stigmatiser Mediapart» et lui-même.

«Un cordon sanitaire a été fait autour de M. Cahuzac pour le protéger», accuse Michel Gonelle, le «sommet» étant selon lui la demande d'entraide administrative adressée à la Suisse par le ministère des Finances «qui était destinée à blanchir» l'ex-ministre et «dont nous n'avons jamais su la question qui avait été posée».

«On n'a pas voulu croire ce que disait Mediapart et ce que je disais»

Michel Gonelle a aussi rappelé mercredi qu'il avait contacté une de ses connaissances à l'Elysée dès le 15 décembre, à propos de l'enregistrement en sa possession.

«Le président a été mis au courant par moi-même dès le 15 décembre et j'ai expliqué très longuement comment cet enregistrement m'est parvenu fortuitement. Celui qui m'a entendu a très bien compris la sensibilité de mes propos et les a transmis fidèlement. Mais on n'a pas voulu croire ce que disait Mediapart et ce que je disais», a-t-il déploré.

Michel  Gonelle, avocat et ex-maire de Villeneuve-sur-Lot, où Jérôme Cahuzac (PS) l'avait battu en 2001, avait découvert sur son répondeur, fin 2000, des propos de Jérôme Cahuzac adressés à une tierce personne, qui évoquaient son compte à la banque suisse UBS.

Cet enregistrement, dont il avait une copie, avait été publié début décembre par Mediapart. Michel Gonelle assure que ce n'est pas lui qui l'a transmis au site d'informations en ligne.

© 2013 AFP

07/04/2013

Cahuzac : certificat fiscal falsifié

lu sur :

http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/cahuzac-lancien-ministre-menti-une-banque-suisse-selon-un-quotidien-361996

Cahuzac: l'ancien ministre a menti à une banque suisse, selon un quotidien

AFP 

Le 06.04.2013 à 20:30        

L'ancien ministre français du Budget Jérôme Cahuzac, a "menti" à une banque suisse, la banque Julius Baer, en fournissant un "certificat fiscal falsifié", écrit samedi le quotidien zurichois Tages Anzeiger, citant ses propres sources.

L'homme politique a présenté à la banque suisse "un certificat fiscal falsifié", écrit le journal.

Le journal français Le Monde a décrit mercredi dernier l'odyssée des 600.000 euros non déclarés de Jérôme Cahuzac, qui sont restés longtemps en Suisse.

En 1992, Philippe Péninque, un ami de longue date de Jérôme Cahuzac a ouvert pour lui, sous son nom, ce compte à l'UBS Genève.

Quelques mois plus tard, Jérôme Cahuzac s'est rendu lui-même à Genève et le compte a été transféré à son nom.

En l'an 2000, la petite société financière Reyl & Cie, établie à Genève, est entrée en piste. A l'époque elle n'avait pas de licence bancaire, mais travaillait comme une société de Bourse. A ce titre, elle relevait de la surveillance de la FINMA, l'autorité suisse de surveillance des marchés financiers.

En tant qu'intermédiaire financier, Reyl & Cie n'était pas soumise aux mêmes règles que les banques et ne devait pas fournir de renseignement sur les détenteurs de ses comptes.

Reyl & Cie a ouvert auprès de l'UBS un compte "omnibus", soit un compte comprenant les fonds de plusieurs clients, seulement connus par la banque, et parmi lesquels figurait Jérôme Cahuzac, dont l'argent est resté de facto à l'UBS.

En 2009, après que la Suisse s'est déclarée prête à accorder l'aide judiciaire en cas d'évasion fiscale, Jérôme Cahuzac a estimé que la situation devenait trop dangereuse à Genève et a demandé à Reyl & Cie de transférer les fonds sur un compte ommnibus à Singapour, auprès de la filiale de la banque Julius Baer .

La banque Julius Baer a réagi avec prudence, écrit le journal. Elle a réclamé à Reyl & Cie, bien que rien ne l'y obligeait, un formulaire appelé "formulaire A", qui fait apparaître le nom du détenteur des fonds.

Lorsque les banquiers de Julius Baer ont vu qu'il s'agissait d'un homme politique, ils ont demandé un document certifiant que les fonds avaient bien été déclarés au fisc compétent.

Selon des recherches effectuées par le Tages Anzeiger, Jérôme Cahuzac "a présenté un certificat fiscal falsifié". Il a également assuré que ces 600.000 euros provenaient de son activité de chirurgien esthétique, ajoute le journal. En conséquence, Julius Baer a autorisé l'opération de transfert de fonds.

AFP

06/04/2013

Vers une autorisation de la pilule du lendemain aux USA

à lire sur :

http://www.nytimes.com/2013/04/06/health/judge-orders-fda...

The New York Times | BREAKING NEWS ALERT NYTimes.com | Video
BREAKING NEWS Friday, April 5, 2013 8:30 AM EDT
A federal judge has ruled that the Unites States government must make the most common morning-after pill available over the counter for all ages, instead of requiring a prescription for girls 16 and under.
The decision, on a fraught and politically controversial subject, comes after a decade-long fight over who should have access to the pill and under what circumstances, and it counteracts an unprecedented move by the Obama administration’s Health and Human Services secretary who in 2011 overruled a recommendation by the Food and Drug Administration to make the pill available for all ages without a prescription.

READ MORE »

http://www.nytimes.com/2013/04/06/health/judge-orders-fda...

02/04/2013

Cahuzac avoue ! ! !

lu sur :

http://www.lesechos.fr/imprimer.php

Cahuzac avoue avoir détenu un compte à l'étranger

Par Les Echos | 02/04 | 15:26 | mis à jour à 19:50

L'ancien ministre du Budget a été mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale. Il a avoué qu'il détenait bien un compte à l'étranger, doté de 600.000 euros, ce qu'il avait jusqu'ici nié catégoriquement.

AFP
--------------

voir aussi :

http://www.rtl.fr/actualites/info/article/jerome-cahuzac-avoue-avoir-eu-un-compte-a-l-etranger-7760041296

Jérôme Cahuzac avoue avoir eu un compte à l'étranger - RTL.fr

extrait :

Des semaines de mensonge
Après des semaines de dénégations, l'ancien ministre s'est résolu à avouer "une faute inqualifiable" et à demander pardon. Le 27 février dernier sur RTL, Jérôme Cahuzac l'affirmait : "Je n'ai pas, et n'ai jamais eu le compte que l'on m'accuse d'avoir détenu".

Affaire Tarnac : qui est le donneur d'ordre des écoutes illégales ?

lu sur ;

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/04/02/la-juge-de-l-affaire-tarnac-veut-identifier-le-donneur-d-ordre-des-ecoutes-illegales_3151806_3224.html

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La juge de l'affaire Tarnac veut identifier le donneur d'ordre des écoutes illégales

LE MONDE | 02.04.2013 à 10h51

Par Laurent Borredon

Près de cinq ans après la découverte d'un dispositif d'écoutes suspect dans un local de France Télécom à Tarnac (Corrèze), en avril 2008, la juge d'instruction de Brive a décidé, début mars, de demander la déclassification des documents qui permettraient de remonter au donneur d'ordre.

L'information judiciaire ouverte le 3 janvier 2012 pour "atteinte au secret des correspondances" et "atteinte à l'intimité de la vie privée" a tiré le fil à son maximum, jusqu'au département de France Télécom chargé de travailler pour les services de renseignement. Un département tout entier classé secret-défense.

La demande de la juge peut concerner l'autorité indépendante de validation de ces écoutes administratives, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), mais aussi le premier ministre, seul habilité à saisir la CNCIS, et le ministre de l'intérieur, qui soumet à Matignon les demandes de ses services.

Dès qu'ils auront reçu la demande, Jean-Marc Ayrault, Manuel Valls et le président de la CNCIS, devront, aux termes de la loi, "saisir sans délai" la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), mais seront libres de suivre ou pas son avis.

NAISSANCE MÉDIATIQUE

Si la déclassification était refusée, cela signifierait cependant que l'autorité judiciaire est privée des moyens de vérifier la légalité des dispositifs d'écoutes posés par France Télécom, et, ensuite, de juger de la proportionnalité des atteintes à la vie privée au regard des objectifs poursuivis.

Dans cette affaire, tout est parti de la panne de la machine à cartes bancaires du Magasin général de Tarnac, une épicerie-restaurant gérée par plusieurs jeunes gens que les policiers considèrent comme membres de la mouvance "anarcho-autonome".

Nous sommes fin mars 2008 et on est encore loin des sabotages de caténaires SNCF, en octobre et novembre 2008, qui entraîneront la mise en examen de dix d'entre eux pour "association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte terroriste" et la naissance médiatique du "groupe de Tarnac", autour de Julien Coupat et Yildune Lévy.

COÏNCIDENCE TROUBLANT

Le 4 avril 2008, un technicien de France Télécom se rend dans le village pour réparer la panne. En présence de l'un des gérants du Magasin, il découvre un dispositif d'écoutes sur la ligne. Gêné, il en réfère à sa hiérarchie, puis débranche le boîtier. Après l'éclatement de l'"affaire", en novembre, les intéressés décident de porter l'affaire en justice.

Car, entre-temps, ils ont découvert une coïncidence troublante. C'est dans la foulée de ce raté que les policiers antiterroristes ont demandé au parquet de Paris, dès le 11 avril 2008, l'ouverture d'une enquête préliminaire, sur la foi d'éléments fournis par les Renseignements généraux (RG).

L'épisode des écoutes a-t-il accéléré le processus ? Les investigations de la police judiciaire de Limoges ont permis d'établir que France Télécom avait posé des mouchards sur plus de quatre lignes du village. Il ne s'agissait pas d'écoutes judiciaires : aucune enquête n'était ouverte, et le service spécialisé de l'opérateur n'en a pas entendu parler. Les enquêteurs se sont alors tournés vers le service des écoutes "administratives". Mais, protégé par le secret-défense, son patron n'a pu ni confirmer ni infirmer quoi que ce soit. Les policiers en ont déduit néanmoins qu'il s'agissait bien d'une interception administrative légale. Il est impossible de le savoir à coup sûr, car la CNCIS est également soumise au secret.

"SUJET JUDICIAIRE TRÈS SÉRIEUX"

Enfin, s'il s'agit bien d'une écoute administrative, la question de la proportionnalité reste posée pour la juge de Brive. La liste des motifs de demande est limitée par la loi. Ici, vu la suite de l'histoire, c'est probablement la "prévention du terrorisme" qui a dû être invoquée.

Le ministre de l'intérieur, Michèle Alliot-Marie à l'époque, avait dénoncé, dès son arrivée Place Beauvau, les dangers de l'"ultra-gauche". Elle a ensuite été en première ligne dans le dossier Tarnac. Mais, début 2008, les éléments réunis contre le groupe étaient ténus – surtout pour étayer une menace terroriste potentielle. De plus, ces informations étaient issues du travail d'un agent des services anglais, Mark Kennedy, infiltré dans la mouvance altermondialiste et décrédibilisé depuis.

"Une question essentielle se poserait si Michèle Alliot-Marie et le premier ministre François Fillon avaient entériné ainsi une extension considérable de la notion de risque terroriste", estime Me William Bourdon, avocat du Magasin général. "La juge d'instruction, en demandant la déclassification, montre qu'elle a bien compris qu'il y avait potentiellement un sujet judiciaire très sérieux susceptible d'affecter toute la procédure", se félicite l'avocat.

01/04/2013

L’obsolescence programmée

lu sur :

http://www.univers-nature.com/actualite/lutter-contre-lobsolescence-programmee-des-produits-2-63391.html

Lutter contre l’obsolescence programmée des produits

L’industrie a besoin de vendre et, quoi de plus désespérant pour elle que de nous vendre des produits que nous allons pouvoir conserver et utiliser très longtemps. L’idée de concevoir et mettre sur le marché des produits en les programmant pour une durée de vie limitée n’est pas récente. Elle apparaît dès les années 1930 lors de la grande crise économique sous la plume de Bernard London avec un ouvrage intitulé « Mettre fin à la dépression grâce à l’obsolescence programmée ».

De nos jours, cette technique s’est largement répandue et amplifiée, aussi bien sur les matériels que sur les logiciels. Elle prend différentes formes, notamment l’introduction de composants à durée de vie limitée, la difficulté voire même l’impossibilité de trouver des pièces de rechange, l’incompatibilité de la mise en place de nouvelles versions logicielles…

Les membres du groupe écologistes au Sénat ont déposé le 18 mars 2013, une proposition de loi visant à « lutter contre l’obsolescence et à augmenter la durée de vie des produits ». L’objet du texte est dans un premier temps de définir un cadre juridique afin de pouvoir appliquer des sanctions et permettre aux consommateurs de déposer des recours. L’article 1 du projet de loi exprime une définition qui doit être ajoutée au code de la consommation : « L’obsolescence programmée est l’ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ». Les sanctions applicables seraient alors de deux ans d’emprisonnement  et/ou de 37 500 euros d’amende.

Le texte va plus loin en proposant d’étendre la durée légale de conformité de deux à cinq ans, avec à terme d’aller jusqu’à dix ans. Il vise aussi à renforcer la mise à disposition des pièces essentielles de remplacement ainsi que les documentations de réparation dans « une période de dix ans à compter de la date de vente du bien » et ce ramené dans un délai maximum d’un mois. De même, le délai de couverture des défauts de conformités devrait être porté de six mois actuellement à deux ans.

Les sénateurs du groupe écologiste demandent aussi au gouvernement la transposition de directives européennes concernant la facilité d’extraction des piles et des accumulateurs, ainsi que le chargeur universel pour téléphone portable.

Reste à voir si ce projet de loi trouvera grâce aux yeux du gouvernement pour être prochainement inclus dans un texte de loi. Affaire à suivre…

Michel . 28/03/2013
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Le premier commentaire reçu me semblant intéressant, je le mets dans le corps de la note :

EthiLab (http://ethicum.org/ethilab) ayant lancé une pétition sur le "Principe de réparation" sur le site avaaz.org/fr le 21 janvier 2013 quelques jours avant que les "Sénateurs Ecolos" n'annoncent dans leurs 13 voeux leur intention de s'intéresser à la problématique de la réparation qui est une des "réponses" à l'obsolescence programmée, ne peut que se réjouir que par l'intermédiaire du Sénateur JV Placé une proposition de Loi ait été mise sur la table. 
 
Mais pour ce qui est de la "Réparation" regardons-y de plus près:
 
La dite proposition de Loi en son article 5 stipule: 
 
Le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l’amélioration de sa réparabilité ».
 
L'amélioration de sa réparabilité ??? 
Comme dirait Cyrano: "c'est un peu court jeune homme..."
 
EthiLab a commencé à travailler sur le Principe de réparation de façon nettement plus concrète avec des axes de développement d'une Politique de réparation dont pourront s'inspirer les Parlementaires.
 
Nous sommes ouverts à toutes suggestions. 
Ecrire à ethilab (at) ethicum.org. 
Merci