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19/04/2013

France : réformes des modes de scrutin

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http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/02/07/les-deputes-ps-amorcent-une-mini-reforme-senatoriale-sans-le-dire_1828178_823448.html

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Lesdéputés PS amorcent une mini-réforme sénatoriale sans le dire

LE MONDE | 07.02.2013 à 11h19

Par Patrick Roger

Pendant que se poursuit en séance l'examen marathon du projet de loi sur le mariage pour les couples homosexuels, c'est en commission que sont étudiés les prochains textes inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Parmi ceux-ci, le projet de loi réformant le scrutin départemental, qui touche aussi à l'élection des conseillers municipaux et des délégués communautaires. 

Le texte est tout sauf anodin. Comme le notait le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, lors de son audition devant la commission des lois, le 30 janvier, il est "le premier d'une importante série de lois électorales", qui va modifier en profondeur l'architecture électorale du pays (Le Monde du 17 janvier). Le projet de loi ayant été rejeté en première lecture au Sénat, où il est fort peu probable qu'il parvienne à recueillir une majorité, c'est le texte tel qu'il aura été amendé par les députés qui aura force de loi. Et ceux-ci ne s'en sont pas privés lors de l'examen en commission des lois, mercredi 6 février, réservant au passage quelques surprises parmi les 74 amendements acceptés.

Pierre angulaire de ce projet, la réforme du scrutin départemental, avec l'introduction du scrutin binominal paritaire. Dans chaque canton seraient élus non plus un mais deux conseillers, se présentant en binôme composé d'un candidat de chaque sexe. Conséquence de ce mode de scrutin inédit, la division de moitié du nombre de cantons. Afin de rendre l'opération, sinon indolore, du moins plus supportable, les députés ont accepté un amendement garantissant que le nombre de cantons dans chaque département sera impair et ne pourra être inférieur à quinze dans les départements de plus de 500 000 habitants. Cet amendement permettra le maintien d'un canton supplémentaire dans 48 départements.

DEMANDES CONTRADICTOIRES

Les députés ont aussi voulu donner une marge de manœuvre supplémentaire pour les dérogations aux règles encadrant le redécoupage cantonal, en prenant en compte la répartition de la population et l'aménagement du territoire. Ces modifications à la marge ne changent pas fondamentalement la nature du scrutin départemental proposé par le gouvernement.

Plus inattendues, en revanche, sont les corrections apportées dans la composition des conseils municipaux. Le projet de loi prévoyait d'abaisser à 1 000 habitants – au lieu de 3 500 actuellement – le seuil à partir duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste. Jusqu'à mardi, M. Valls, soumis à des demandes contradictoires, soutenait que ce seuil était "le bon équilibre". Les députés ont voulu aller plus loin en l'abaissant à 500. Plus de 7 000 communes supplémentaires, comptant entre 500 et 1 000 habitants, seront concernées par le scrutin de liste.

Lire aussi : Proportionnelle : l'abaissement du seuil pourrait renforcer le FN

Les députés socialistes ont enfin sorti une autre surprise de leur liasse d'amendements en réduisant de deux sièges le nombre de conseillers municipaux dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Argument invoqué, cette mesure permettra de faciliter la constitution de listes dans les petites communes, où il est parfois difficile de trouver un nombre suffisant de volontaires.

On peut aussi y voir un autre intérêt incident. Le nombre de délégués des conseils municipaux composant le collège électoral sénatorial dépend du nombre de conseillers municipaux. L'abaissement de celui-ci va avoir pour conséquence de diminuer la représentation des petites communes dans le collège sénatorial. Un rééquilibrage que les sénateurs socialistes appellent de leurs voeux. Le renouvellement sénatorial doit avoir lieu en septembre 2014. Peut-être y a-t-il un lien de cause à effet. Le projet de loi sera discuté en séance à partir du 18 février.

Lire aussi : Le grand chambardement électoral

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Réformes des modes de scrutin

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