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30/03/2013

Politique et argent (4)

lu sur :

http://www.liberation.fr/politiques/2013/03/29/enquete-sur-des-achats-de-votes-a-corbeil_892341?xtor=rss-450

Enquête sur des achats de votes à Corbeil

29 mars 2013 à 16:37
       Par AFP

Une information judiciaire a été ouverte à Paris sur des soupçons d’achats de votes à Corbeil-Essonnes (Essonne) lors de la campagne municipale de 2010 remportée par le successeur de Serge Dassault, a-t-on appris vendredi de source judiciaire, confirmant une information de L’Express.

 
 

Cette instruction a été ouverte pour achat de votes, corruption, blanchiment et abus de biens sociaux, selon la source judiciaire. Ces soupçons de pratiques électorales illégales faisaient auparavant l’objet d’une enquête préliminaire menée par la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Paris.

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sur le même sujet :

Politique et argent

Politique et argent (2)

Politique et argent (suite 2

Politique et argent (3))

29/03/2013

La méthanisation pour produire de l'énergie et des fertilisants

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/03/29/le-gouvernement-pousse-l-agriculture-francaise-a-developper-la-methanisation_3150276_3234.html

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LE MONDE | 29.03.2013 à 11h20

Laurence Girard

La production d'énergie mais aussi de fertilisants à partir de lisier, de fumier ou de tout autre résidu de culture, c'est-à-dire la méthanisation agricole, cherche sa voie en France.

Le gouvernement avait promis, lors de la conférence environnementale de septembre 2012, de donner un nouvel élan à ces initiatives. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, et Delphine Batho, ministre de l'écologie, ont présenté, vendredi 29 mars, le plan Energie méthanisation autonomie azote (EMAA). Ils reprennent le cap fixé lors du Grenelle de l'environnement : atteindre un parc installé de 1 000 unités de méthanisation agricole d'ici à 2020.

La nouveauté du plan EMAA est de vouloir combiner deux objectifs. Le premier est de valoriser l'azote organique issu des effluents d'élevage en excès dans certaines régions - comme dans le Grand Ouest où la densité des élevages porcins ou volaillers pose problème - et de réduire la dépendance de l'agriculture française à l'azote minéral dans d'autres zones.

Le second objectif est de développer "un modèle français de la méthanisation agricole pour [en] faire un complément de revenu pour les exploitations agricoles".

LA MÉTHANISATION NE SUPPRIME PAS LA POLLUTION

Le plan n'évoque pas d'enveloppe budgétaire spécifique. Le ministère du redressement productif, Arnaud Montebourg, dit apporter son concours à la structuration financière de la filière et au soutien à l'innovation et au financement des projets par le biais d'Oseo ou de la Banque publique d'investissement. Seule précision : un fonds de 10 millions d'euros sera consacré à un appel à projets sur le thème de la gestion collective de l'azote.

Toutefois, le ministère de l'agriculture le reconnaît : la méthanisation ne supprime pas la pollution liée à l'excès des effluents d'élevage. Pas une molécule d'azote ne disparaît dans le méthaniseur. L'azote se retrouve dans le résidu organique issu du processus de méthanisation, le "digestat", produit avec le biogaz. L'enjeu est de considérer ce digestat à composition agricole non pas comme un déchet, mais de lui accorder une homologation pour qu'il puisse être vendu comme fertilisant par des agriculteurs ou des coopératives dans des régions très dépendantes des engrais chimiques.

Il a fallu attendre, en 2006, la fixation d'un prix de rachat de l'électricité produite et surtout la revalorisation de ces tarifs en 2011, pour lancer le mouvement de méthanisation en France. De même que la possibilité donnée en 2011, d'injecter le biogaz produit par le méthaniseur dans les réseaux de gaz naturel, en fixant un prix d'achat.

LE COÛT DE L'INVESTISSEMENT, UN DES PRINCIPAUX ÉCUEILS

Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui participe au financement des projets, on est passé de 10 dossiers d'installations en France en 2007, à 66 en 2011 et à 92 en 2012. Cumulé, cela représente près de 200 installations. L'agence y a consacré 37 millions d'euros en 2012 et s'attend à une enveloppe comparable en 2013.

Le coût de l'investissement reste un des principaux écueils. C'est ce que souligne Jean-Marc Onno, à la tête d'un gros élevage de porcs dans le Morbihan, chez qui M. Le Foll et Mme Batho devaient se rendre pour présenter leur plan. Il vient de terminer une deuxième tranche d'investissement dans son méthaniseur pour un coût de 1,4 million d'euros, après un investissement initial de 800 000 euros. Il a renforcé la puissance de son cogénérateur qui produit de l'électricité à partir du biogaz. Il l'a porté à 350 kilowatts-heure.

Résultat, EDF va lui reverser non plus 180 000 mais 380 000 euros pas an. "C'est ce qui fait la rentabilité du projet", affirme Jean-Marc Onno. Son installation produit aussi de la chaleur pour son élevage, ainsi que pour une champignonnière et un producteur d'algue alimentaire qui se sont implantés sur le site avec son soutien.

"IL FAUT ARRÊTER D'ACHETER DU MATÉRIEL ALLEMAND"

L'éleveur a ainsi créé une mini-zone d'activité autour de son exploitation agricole. Le lisier de porc ne représente qu'un quart de l'alimentation de son méthaniseur, un autre quart est fourni par les déchets organiques livrés par Sita, la filiale de Suez Environnement. Le reste, soit la moitié, provient de cultures dites intercalaires, comme le tournesol, le pois ou l'orge, placées après ou avant un blé, par exemple.

Ce sont des installations de ce type, des projets de 2 à 2,5 millions d'euros, pour des puissances électriques de plus de 300 kilowatts-heure, que souhaite favoriser le plan du gouvernement. Des projets qui ne sont à la portée que de gros éleveurs, de groupements d'agriculteurs ou de coopératives.

Rien de comparable à ce qu'a réalisé Pierre Lebbe, dans les Hautes-Pyrénées, en 2001. Ce pionnier a investi 40 000 euros en concevant sa propre installation pour exploiter le fumier de ses chèvres. Eleveur "bio", il exploite le digestat comme engrais dans ses champs et vend son électricité pour 3 000 euros. Pour M. Lebbe, "il faut arrêter d'acheter du matériel allemand, qui coûte deux fois plus cher car les moteurs sont surdimensionnés pour tenir compte des mauvais rendements".

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie vient de lancer sept projets, en 2013, de petites installations conçues par des entreprises françaises pour tenter de rendre la technologie accessible à plus d'exploitants agricoles.

27/03/2013

Les archives d'ATD - Quart Monde

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/03/05/au-tresor-des-pauvres_1843007_3224.html

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Au trésor des pauvres

LE MONDE | 05.03.2013 à 14h13 • Mis à jour le 05.03.2013 à 14h34

Par Catherine Rollot

De leur vie, il ne reste souvent que quelques traces administratives. Le monde des très pauvres a peu de visages, comme si la misère rendait invisible. Contre cette fatalité, depuis cinq ans, sur la commune de Baillet-en-France (Val-d'Oise), un lieu unique rassemble les fragments d'existence des personnes les plus démunies.

Deux millions de photographies argentiques et 800 000 numériques, 10 000 heures d'enregistrements sonores dans dix-sept langues, 2 kilomètres de boîtes d'archives remplies de milliers d'écrits, 4 000 dessins ou peintures... sont ainsi conservés au Centre international Joseph-Wresinski, du nom du fondateur du mouvement ATD Quart Monde.

De Manille aux banlieues parisiennes, en noir et blanc ou en couleur, le quotidien de ceux qui vivent avec presque rien défile. On y voit des enfants emmitouflés jusqu'au cou qui vivent sur un terrain vague en plein hiver, un père de famille, vendeur ambulant le jour, qui rejoint sa famille sous les piles d'un pont à la nuit tombée mais aussi des fous rires, des fêtes d'anniversaire, des noëls, des baignades à la mer... comme tout un chacun.

L'existence de ce fonds, reconnu comme l'un des plus complets au monde, est le résultat du travail de fourmi d'une trentaine de permanents et bénévoles qui ont répertorié, restauré et organisé l'accessibilité de milliers de documents accumulés par l'association caritative depuis sa création en 1957.

UN INSTRUMENT D'ACTION POUR LES COMBATS À VENIR

Garder une trace des injustices subies, des combats menés, des avancées obtenues, a toujours fait partie des objectifs d'ATD Quart Monde. Dès le début, le père Joseph Wresinski, né à Angers en 1917, d'un père allemand et d'une mère espagnole, issu lui-même d'une famille déshéritée, demande aux membres de son association de recueillir sur tous les supports possibles les mots de ceux que l'on entend rarement.

Aumônier du "camp de sans-logis" de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), un ensemble d'"igloos" de tôle ondulée provisoirement édifié par les compagnons d'Emmaüs à la suite de l'appel de l'abbé Pierre de l'hiver 1954, ce prêtre catholique est obsédé par l'idée de rendre une mémoire aux pauvres, mais aussi d'en faire un instrument d'action pour les combats à venir.

"Pendant des années, toute cette somme était éparpillée dans les vingt-neuf pays où nous intervenons, explique Xavier Verzat, 55 ans, responsable du Centre international Joseph-Wresinski. Avec des conditions de conservation très différentes selon les endroits."

"Parfois les documents étaient archivés, mais souvent ils étaient conservés en vrac, dans la poussière, l'humidité. Les sources sonores et audiovisuelles les plus anciennes étaient sur des supports aujourd'hui obsolètes. Sans une conversion en numérique, elles auraient disparu", poursuit ce polytechnicien, diplômé de l'université américaine Davis (Californie), qui, voilà vingt ans, s'est engagé avec son épouse à plein temps aux côtés des personnes en grande difficulté.

LE FLUX SE TARIT PEU À PEU

Comme les 400 autres "volontaires permanents" du mouvement, en solidarité avec les familles qu'ils accompagnent, le couple a choisi de vivre très modestement. En France, chacun de ces permanents perçoit une rémunération de 550 euros mensuels par personne, et habite dans des logements appartenant au mouvement.

Quand il prend la tête du centre de Baillet-en-France, il y a deux ans, la rénovation du pensionnat pour jeunes filles de la bourgeoisie, issu d'un legs, et la construction d'un bâtiment neuf sont achevées. Mais le travail d'archivage est loin d'être fini. Les caves et les couloirs sont encore encombrés de cartons qui arrivent tous les jours, pleins à ras bord.

Le flux se tarit peu à peu. Le fonds photographique est quasiment à jour, grâce à une petite équipe de quatre personnes réunie autour de Pierre Segondi, le doyen du centre. A 91 ans, ce franciscain continue à se consacrer à la photothèque. Chauffeur de camion en Allemagne durant la guerre, bâtisseur d'églises et d'écoles en Afrique, photographe amateur et désormais archiviste, Pierre Segondi n'a jamais arrêté de travailler.

Avant que le centre n'existe, il commence, à 75 ans, à ébaucher un premier classement, s'initie à l'informatique, apprend l'art du tirage photographique et se découvre une vraie passion. "Faire de l'archivage, c'est rendre leur histoire à des familles et la faire connaître à la société, car quand on rase un bidonville, il ne reste aucune trace", explique-t-il.

Un quart des documents photographiques sont scannés. La plupart des clichés ont été pris par des photographes amateurs ou professionnels, engagés auprès du mouvement ou simplement amis, comme Jacques-Henri Lartigue.

SANS MISÉRABILISME

Gravés sur pellicule, la tendresse d'une mère de famille, une brassée de fleurs à la main, au milieu d'un bidonville de la banlieue parisienne, l'espièglerie d'un enfant sur le pas de porte d'une caravane, le sourire lumineux d'une écolière péruvienne en uniforme au milieu d'une masure... permettent un autre regard sur la pauvreté, sans misérabilisme.

Conservés à 15 °C et 40 % d'humidité au sous-sol dans des milliers de boîtes grises, soigneusement étiquetées, tous les négatifs peuvent si besoin être numérisés. "Ce serait impossible de tout scanner. Il nous faut une heure et demie pour traiter un film de 36 vues, et nous en avons 36 000 !", se justifie presque François Phliponeau, 69 ans, ancien journaliste au quotidien Le Provençal, aujourd'hui à la retraite et bras droit de Pierre Segondi.

La plupart du temps, les archives servent à alimenter expositions, ouvrages, ou recherches faites au sein du mouvement. Encore peu connu, le centre commence pourtant à recevoir la visite de chercheurs français et étrangers mais aussi de simples particuliers en quête de leur passé, comme ce père de famille venu avec son fils. "Il avait vécu dans le bidonville de la Campa établi dans les années 1950 à La Courneuve", raconte François Phliponeau.

"Il est arrivé en disant : "Vous ne trouverez sans doute pa, s mais quand j'étais dans le camp, je suis parti en colonie de vacances." Nous avons tapé colonie de vacances et Campa, et il s'est reconnu sur la première photo qui est apparue sur l'écran de l'ordinateur. Il avait les larmes aux yeux", poursuit le bénévole. L'homme est reparti avec une copie numérique du cliché.

10 000 DOCUMENTS SONORES

La misère, Michel (qui veut rester anonyme) en a littéralement plein les oreilles. Tous les jours, il l'entend, pendant des heures et des heures, sortir des tables de mixage, des appareils de traitement du son et des ordinateurs qui meublent l'audiothèque du centre. Comme ce témoignage d'une femme, qui avait 12 ans quand elle est arrivée dans le bidonville de Noisy-le-Grand.

"Mon premier souvenir, c'est de voir pleurer ma mère. Je me rappelle aussi les ordures ménagères de la commune qui étaient plus haut (...) et tous ces nourrissons qui mouraient..." Avec le recul, elle analyse. "On devient ce que la société dit de nous. Si quelqu'un ne nous dit pas que ce n'est pas notre faute [d'être pauvre], on végète."

Après quatre ans de travail, tout le stock, 10 000 documents sonores, vient d'être numérisé. Un travail de titan, car 75 % d'entre eux nécessitent une restauration. "Quand les bandes arrivent ici, elles ont déjà vécu", explique Michel, ingénieur à la retraite et bénévole depuis 2008. Conseillé par des archivistes professionnels, cet "allié", on appelle ainsi les bénévoles chez ATD Quart Monde, s'est fait un point d'honneur de travailler "dans les règles de l'art".

Une fois remises en état, les pièces sont ensuite stockées sur des supports de très haute qualité. Les plus intéressantes donnent lieu à des "notices d'écoute", sorte de résumé très précis des moments-clés.

L'audiothèque bénéficie depuis trois ans d'une subvention du ministère de la culture, d'un montant de 15 000 euros annuels. Le centre vit grâce aux fonds propres d'ATD Quart Monde, issus de la générosité du public et d'aides publiques. En échange, le mouvement s'est engagé à développer l'accessibilité de ces documents.

Voir le portfolio Les archives d'ATD Quart Monde

"C'est notre prochain défi, considère Michel. Beaucoup de ces archives sont très personnelles. Certaines familles se sont confiées à ATD Quart Monde à la condition que leurs témoignages ne soient jamais dévoilés au public. Parfois, même si elles n'ont pas défini de règles, leur vécu est tellement lourd qu'il est difficile de l'écouter", ajoute-t-il avec pudeur.

D'ici deux ans, l'association espère pouvoir proposer des archives plus largement exploitables, tout en conservant la maîtrise complète de l'ensemble. Certains fonds sont déjà clos. L'artothèque, qui répertorie 4 200 oeuvres collectives ou personnelles, est soigneusement ordonnée. Les archives du père Wresinski, 900 boîtes, reposent dans des rayonnages gardés à 18°C et 55 % d'humidité. Le gros point noir reste les écrits, encore peu dépouillés.

"Actuellement, nous recevons plus de documents que ce que nous pouvons trier", reconnaît Xavier Verzat. Le responsable du centre espère que la qualité des archives conduira de plus en plus de chercheurs à s'intéresser à l'histoire des très pauvres. "La connaissance de la misère provient souvent de sources extérieures. Grâce à notre travail, nous espérons que les premiers concernés y participent", dit-il.

Pour l'instant, tout ce que le mouvement a récolté pendant des années est conservé, même les sources qui pourraient être jugées de moindre intérêt. Un parti pris assumé par respect pour ceux qui, englués dans la misère, ont, un jour, relevé la tête devant un objectif ou face à un micro.

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voir aussi :

ATD - Wikipédia

http://fr.wikipedia.org/wiki/ATD_Quart_Monde

Mouvement ATD (Agir Tous pour la Dignité) Quart Monde France

http://atd-quartmonde.fr/

Lobbying des semenciers : interdiction de semer le grain récolté, fin de l'agriculture traditionnelle

communiqué:

 http://kokopelli-semences.fr/juridique/loi_scelerate

La loi scélérate du 8 décembre 2011 va-t-elle bientôt sévir ?

La loi du 8 décembre 2011 relative au « Certificat d’Obtention Végétale » (COV), proposée par un sénateur UMP, soutenue par le gouvernement de Nicolas Sarkozy et votée par la majorité UMP, a gravé dans le marbre l’interdiction de semer le grain récolté et l’obligation, dans cette hypothèse, de payer des royalties aux semenciers-sélectionneurs dès l’usage en deuxième génération des semences vendues sur le marché.

Bien que François Hollande, alors candidat à la présidentielle, se soit engagé1 à retirer ce texte, ses décrets d’application sont en cours de préparation.

Pour comprendre les enjeux de cette loi, il faut en connaître le contexte technique : là où les méthodes de sélection agronomique n’ont pas réussi à rendre le grain stérile ou dégénérescent en deuxième génération (hybrides F1), les semenciers cherchent, par des méthodes juridiques cette fois, à recréer le marché captif extrêmement lucratif que les hybrides F1 leur ont permis de s’aménager.

C’est ainsi qu’ils sont parvenus à interdire la reproduction de leurs semences par le biais des droits de propriété intellectuelle applicables aux variétés végétales (le COV), et à faire qualifier la semence récoltée de contrefaçon, sur le plan international d’abord (Convention UPOV dans sa version de 1991), puis au niveau européen (Règlement 2100/94) et plus récemment sur la scène nationale.

Cela signifie donc qu’au delà d’un seul usage, la semence vendue ne peut plus être utilisée, même à des fins personnelles, sur l’exploitation.

C’est un peu comme s’il n’était pas possible d’écouter un CD plusieurs fois ou qu’un logiciel informatique devait s’autodétruire passé un certain délai, pour obliger les consommateurs à racheter ces produits régulièrement. Ici les semenciers ont tiré parti du caractère auto-reproductible des semences pour prétendre que, au delà de la première génération et alors même qu’il s’agit du même matériel génétique, le droit d’usage du produit était expiré.

C’est ainsi que la règlementation a mis en place, rappelons-le, une grotesque « Contribution VOLONTAIRE OBLIGATOIRE », faite, comme la dîme naguère, d’une fraction de la récolte obtenue, pour qui dans les campagnes oserait semer le grain récolté. Cela afin de « financer les activités de recherche » des semenciers-sélectionneurs…

Mais par qui les agriculteurs se sont-ils laissés hypnotiser pour accepter une sémantique aussi arrogante ?

Et comment les semenciers, menés par le Groupement National Interprofessionnel des Semences (GNIS), ont-ils réussi à imposer dans les esprits de nos députés l’idée que la survie de la sélection variétale impliquait d’interdire aux agriculteurs de semer une partie de sa récolte ?

L’exposé des motifs de la proposition de loi, de même que les rapports réalisés par les parlementaires POINTEREAU et LAZARO fournissent une réponse.

Ainsi parlait donc Thierry LAZARO le 9 novembre 2011 devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale :

« le COV est un outil indispensable pour notre recherche. (…) je l’ai dit dans mon propos liminaire, sur les 74 entreprises françaises concernées, 70 % sont des PME familiales. Si l’on compte quelques coopératives importantes, elles n’ont rien à voir avec des groupes comme Monsanto. (…) notre secteur semencier n’a pas la puissance des multinationales. La vraie question consiste donc à savoir si nous disposons ou non des moyens de financer la recherche. »

La proposition de loi commence également ainsi :

« Le secteur semences français occupe une place prépondérante en Europe (1er pays producteur) et dans le monde (2ème exportateur mondial), notamment grâce à ses 73 entreprises de sélection de semences, dont une majorité de coopératives et de PME familiales. »

=> Il s’agit ici ni plus ni moins du baratin du GNIS sur le secteur semencier français.

En effet, le groupement aime à entretenir les images d’Epinal d’une France agricole encore dominée par une majorité de petites entreprises familiales ou artisanales, et où les plus gros acteurs sont régulièrement présentés comme des « coopératives », attachées à un terroir régional et au monde paysan.

Cette présentation des choses a l’avantage de masquer la toute-puissance des entreprises de sélection, les phénomènes de concentration, la présence étrangère et force ainsi l’apitoiement de nos décideurs publics.

Mais la réalité est toute autre.

En effet, le GNIS confond systématiquement, pour les besoins de la démonstration, entreprises de sélection et entreprises de production de semences, de même que leurs chiffres d’affaires respectifs.

Or, en France, la sélection et la production de semences sont deux activités distinctes, aux enjeux très inégaux. Les activités de sélection représentent 71 entreprises, qui se dédient à l’obtention de « variétés » nouvelles et à l’enregistrement au Catalogue de ces obtentions. L’activité de production, quant à elle, représente 225 entreprises, qui ne font que multiplier les semences par des contrats signés avec environ 18.000 agriculteurs multiplicateurs, puis les conditionnent pour la vente. Ce dernier secteur n’est pas particulièrement intéressé à l’application stricte des droits de propriété intellectuelle.

  • Les semences de grandes cultures et fourragères

Or, un « Palmarès des firmes de semences grandes cultures et fourragères » (les plus concernées par la pratique des semences fermières), publié récemment par la presse agricole, fait apparaître, après quelques regroupements d’entreprises appartenant aux mêmes groupes :

un marché partagé entre seulement 35 entreprises, dont les dix plus grosses réalisent près de 74% du chiffre d’affaire global de tout le secteur.

De plus, le reste des entreprises présentes sur ce marché, si, compte tenu de leur chiffre d’affaires individuel, peuvent être apparemment rattachées aux groupes des PME ou des TPE, un examen plus détaillé montre qu’elles sont pratiquement toutes des filiales de gigantesques groupes de l’agroalimentaire, ayant des implantations multinationales (Groupes Euralis, Florimond Desprez, Maïsadour, Saaten Union, Terrena, Barenbrug, Acolyance, Scael, Unéal, De Sangosse, etc.).

C’est ainsi que, dans le palmarès précité, 12 entreprises seulement apparaissent comme des entreprises indépendantes.

Enfin, au TOP 10 des plus grosses entreprises, 4 sont des multinationales étrangères (Pioneer, Monsanto, Syngenta, KWS)

  • Les semences potagères

Quant au secteur des semences potagères, et au phénomène de concentration qui n’a pas manqué de s’y produire, les chiffres ne sont pas disponibles. Le GNIS ne publie que des chiffres généraux, qui, ici encore, cumulent les activités de sélection et de production.

Cependant, un examen détaillé du Catalogue officiel français, pour quelques espèces, permet de se faire une idée :

Sur 15 espèces2 potagères examinées, le géant Limagrain détient 61,16% des variétés F1 et 5 multinationales, en général, contrôlent 90% des variétés F1.

Ces multinationales sont essentiellement les suivantes : Limagrain, Monsanto, Syngenta, Bayer, Sakata. Une seule est française, les 4 autres sont étrangères.

Pour quelques espèces, parmi les 5 premiers groupes peuvent également se trouver les entreprises : Gautier, Rijk Zwaan, Hollar Seeds. Une seule est française, les 2 autres sont étrangères.

=> On est donc loin des 70 % de PME françaises avancés par le GNIS et repris par nos parlementaires injustement apitoyés. Et le régime du COV récemment renforcé bénéficie aux géants multinationaux de ce qu’il est légitime d’appeler « l'industrie semencière ».

Quant à la nécessité pressante de permettre aux entreprises de sélection de financer leurs activités de « recherche » en ponctionnant les agriculteurs, notons que celles-ci sont loin d’être à plaindre sur le plan économique, à la différence de ceux-là :

Le GNIS a publié une enquête rétrospective sur la période 2005-2011 aux termes de laquelle il apparaît qu’en 5 ans l’ensemble du secteur semences a fait une progression de 23%. Or les plus fortes progressions sont observées dans les secteurs oléagineux (+58 % - chiffre d’affaires qui passe de 162 M€ à 256 M€), céréales à paille (+26 % - CA qui passe de 270 à 341 M€) et pommes de terre (+25 % - CA qui passe de 129 à 161 M€), secteurs les plus directement concernés par le « problème » des semences de ferme !

De plus, le prix des semences certifiées est exorbitant par rapport à celui de la semence fermière et il n’a pas cessé d’augmenter.

Ainsi, les statistiques publiées par l’INSEE font apparaître une hausse de 414% du prix des semences et plants entre janvier 1975 et janvier 2013 .

Comparé au coût des semences de ferme de maïs, par exemple, les semences commercialisées par les semenciers sont pratiquement cent fois plus chères, selon un ancien Directeur de Recherche à l’INRA et un professeur à l’Université Harvard.

=> Ce qu’il faut ici comprendre c’est que, comme dans la vente d’un CD, d’un logiciel informatique ou de tout produit manufacturé, le paysan n’a aucun lieu de « rémunérer le sélectionneur pour ses activités de recherche », puisque celui-ci a déjà perçu cette rémunération lorsqu’il lui a vendu ses semences pour la première fois.

Ce qu’il fait sur son exploitation de ce travail de sélection qu’il a acquis, présent ou non sur la descendance de la première graine, ne devrait regarder que lui.

Mais il faut se rendre à l’évidence : ce n’est en fait pas la rémunération d’un travail effectif de recherche que poursuivent les sélectionneurs, mais la recherche d'une rémunération sans travail, c'est-à-dire une situation de rente.

Le législateur ne devrait pas se rendre complice de ces aspirations à la féodalité.

Les semenciers, comme tous les autres acteurs de l’économie, n’ont aucun droit à rendre leurs consommateurs captifs, et leur prospérité ne devrait dépendre que de la mise sur le marché de produits innovants et séduisants pour leur clientèle.

Que les semenciers souhaitent obtenir des semences de céréales ou d’oléagineux le même profit qu’avec les semences de maïs, pour lequel les hybrides F1 leur assure un marché captif, est une chose. Que cette prétention soit légitime en est une autre. Et qu’elle ait été reconnue par certains traités internationaux3 ne la rend pas immuable.

Rappelons aussi que d’autres traités internationaux, signés par la France et l’Union Européenne, ont reconnu le droit inaliénable des paysans à semer le grain récolté. Il serait temps de donner application à ces traités là.

Quant aux agriculteurs, il est urgent qu’ils reviennent à ce qu’ils n’auraient jamais dû abandonner : les variétés paysannes du domaine public, librement reproductibles.

Rien ne les empêche de poursuivre le très prolifique travail de sélection qu’ils ont interrompus il y a 50 ans en se soumettant au dictat des technocrates de l’agronomie.

C’est le message que véhicule, partout, l’association Kokopelli, qui milite pour la liberté et l’autonomie des paysans, et dont la collection est intégralement fertile et libre de droits.

Kokopelli, le 26 Mars 2013

  1. Extrait de la lettre de François Hollande à la Confédération Paysanne lorsqu’il était candidat à la présidentielle : « la loi sur les COV soulève une incompréhension chez les agriculteurs français qui voient créer un prélèvement nouveau de 35 millions d’euros à leur égard et perdent un droit immémorial d’utiliser gratuitement les semences de ferme. Les socialistes ont proposé des évolutions et une discussion pour une autre loi. Ils n’ont pas été entendus. Il faudra y revenir. »
  2. Concombres, melons, aubergines, pastèques, radis, choux cabus, choux brocolis, choux-fleurs, piments/poivrons, laitues, pois potagers, carottes, fenouils, tomates, courgettes.
  3. Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPAA) - V. article 9 particulièrement.

25/03/2013

La défense de Sarkozy s'attaque au juge en déformant les faits

les surlignages sont de moi

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/03/25/la-defense-de-nicolas-sarkozy-met-en-cause-l-impartialite-du-juge-gentil_1853527_3224.html

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La défense de Nicolas Sarkozy met en cause l'impartialité du juge ...

LE MONDE | 25.03.2013 à 09h10 • Mis à jour le 25.03.2013 à 11h36

Par Franck Johannès

Après la première vague de violentes réactions qui a suivi la mise en examen par trois juges d'instruction, le 21 mars, de Nicolas Sarkozy pour "abus de faiblesse" dans l'affaire Bettencourt, les proches de l'ancien chef de l'Etat ont décidé de concentrer dimanche 24 mars leurs attaques sur Jean-Michel Gentil, l'un des trois magistrats instructeurs bordelais, dont l'impartialité est cette fois mise en cause. Il est accusé par l'avocat de Nicolas Sarkozy, Me Thierry Herzog, deux anciennes ministres UMP et Le Figaro d'avoir signé "une tribune politique", cinq jours avant de perquisitionner chez l'ancien chef de l'Etat.

Le juge Gentil a effectivement signé un appel pour " agir contre la corruption", publié dans Le Monde du 28 juin 2012, avec 81 autres magistrats, policiers et chercheurs, un texte assez technique où le nom de l'ancien président de la République n'est pas cité. Le magistrat bordelais ne pouvait pas matériellement savoir quand le quotidien publierait cet appel, et cette nouvelle attaque dit assez le trouble des proches de l'ancien président décidés à faire flèche de tout bois.

"CHEVALIERS BLANCS ISOLÉS"

Le Figaro a le premier, vendredi 22 mars, saisi l'angle d'attaque. ""La décennie qui s'achève a vu se déliter les dispositifs de prévention et de répression de la corruption, comme si les exigences de probité et d'égalité de tous devant la loi s'étaient dissoutes dans la crise." Ainsi s'exprimait le juge Jean-Michel Gentil, dans une tribune publiée dans Le Monde le 28 juin dernier, cosignée au total par 82 magistrats... tout juste cinq jours avant de lancer des perquisitions chez Nicolas Sarkozy !", écrit le quotidien, qui raille ces "chevaliers blancs isolés" et doute même que l'ancien président ait voulu supprimer en 2009 le juge d'instruction.

Me Herzog a repris l'argumentaire dans Le Journal du dimanche. "Si l'on rapproche ces faits de la tribune politique qu'a signée le juge Gentil contre Nicolas Sarkozy quatre jours avant la perquisition à son domicile, on peut se poser au minimum la question de l'impartialité de ce magistrat", assure l'avocat. Le juge aurait "mis en cause la politique de Nicolas Sarkozy et celle de son prédécesseur, les accusant de "vouloir protéger les corrompus"".

L'ancienne porte-parole de Nicolas Sarkozy pendant la campagne électorale, Nathalie Kosciusko-Morizet, s'est elle aussi saisie de l'argument sur "Forum Radio J". "Est-ce que ce juge-là qui, avec d'autres, signe une tribune qui attaque la politique de Nicolas Sarkozy, ce juge-là est le mieux placé pour rendre la justice de manière sereine ? Je ne suis pas sûre." Nadine Morano a été plus loin en comparant, lors de l'émission "12/13 Dimanche" sur France 3 la mise en examen de Nicolas Sarkozy avec... l'affaire d'Outreau. "C'est simple, il y a eu l'affaire d'Outreau avec un magistrat, un juge d'instruction dépassé. (...) Et là, nous avons maintenant l'affaire Sarkozy avec un juge engagé, a déclaré l'ancienne ministre UMP. Quand vous êtes juge et ne voulez pas qu'on remette en cause votre impartialité, vous ne signez pas des tribunes comme l'a fait le juge Gentil avec certains autres de ses collègues, qui critiquaient la politique engagée par Nicolas Sarkozy."

"LA VOLONTÉ DE DÉPÉNALISER À TOUTE FORCE LE DROIT DES AFFAIRES"

En réalité, le juge Gentil n'est en rien à l'origine de l'appel et s'était davantage engagé contre la réforme de l'instruction d'Elisabeth Guigou, la ministre socialiste de la justice, lorsqu'il était en 1998 à la tête de l'Association française des magistrats instructeurs. Le texte publié par Le Monde visait implicitement le dernier quinquennat de Jacques Chirac et celui de Nicolas Sarkozy, appuyé sur des éléments difficilement contestables : "la volonté de dépénaliser à toute force le droit des affaires", le désengagement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de contrôle des marchés, le rôle amoindri des chambres régionales des comptes, "la tentative avortée de supprimer le juge d'instruction, les obstacles dressés par la réforme du secret-défense, l'impuissance des Etats à mettre au pas les paradis fiscaux".

C'est bien Nicolas Sarkozy qui avait déclaré, le 30 août 2007 devant le Medef, "la pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme", ou, le 7 janvier 2009 devant la Cour de cassation, "il est donc temps que le juge d'instruction cède la place à un juge de l'instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus". Le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption en France, rendu public le 23 octobre 2012, avait été bien plus sévère que l'appel signé par le juge Gentil. "Une fois les juges d'instruction chargés d'une information judiciaire, encore faut-il qu'ils aient les moyens humains et financiers de mener à bien leurs investigations, notait l'OCDE. Or les moyens en enquêteurs spécialisés mis à la disposition des juges ont fortement diminué." Le juge Gentil n'a semble-t-il pas cosigné le rapport.

23/03/2013

Corée du nord: l'ONU crée une commission d'enquête sur les violations massives des droits de l'homme

lu sur : 

http://www.20min.ch/ro/news/monde/story/L-ONU-cr-e-une-commission-d-enqu-te-21872880

CORÉE DU NORD

21 mars 2013 16:46; Act: 21.03.2013 16:54Print

L'ONU crée une commission d'enquête

Le Conseil des droits de l'homme a adopté par consensus une résolution présentée par le Japon et l'Union européenne.

L'ONU a décidé jeudi de créer une commission d'enquête sur les violations massives des droits de l'homme en Corée du Nord.

Le texte condamne fermement la poursuite des violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en Corée du Nord. Le représentant de Pyongyang a rejeté une résolution «partiale» en niant tout abus commis par son pays.

La commission d'enquête de trois membres, dont le rapporteur spécial, fera rapport à la session de septembre du Conseil. Elle devra enquêter sur les violations du droit à l'alimentation, les camps de prisonniers, les tortures et traitements inhumains, les détentions arbitraires et disparitions forcées, «en vue de poursuivre les responsables, en particulier lorsque ces violations peuvent être considérées comme des crimes contre l'humanité».

L'ambassadeur de Suisse à l'ONU Alexandre Fasel a dénoncé une «situation particulièrement inquiétante» en Corée du Nord et a exprimé le ferme soutien de la Suisse à la création de la commission d'enquête. Aucun pays ne s'est opposé au texte.

(ats)

22/03/2013

Les députés ne pourront plus faire campagne avec leurs indemnités

Les députés ne pourront plus faire campagne avec leurs indemnités

Article publié le 03 Mars 2013
Par Patrick Roger

Source : LE MONDE
Taille de l'article : 243 mots

  Extrait :

Par ses décisions du vendredi 1er mars, le Conseil constitutionnel a clairement établi que les indemnités représentatives de frais de mandat (IRFM) dont bénéficient les députés pendant la durée de leur mandat ne peuvent être affectées au financement de la campagne pour leur réélection. L'IRFM (5 770 euros brut par mois) est destinée à faire face aux différentes dépenses liées à l'exercice du mandat. Elle est versée sur un compte bancaire dont le député a l'usage discrétionnaire.

L'Inde, plus grande "démocratie" du monde ?

lu sur :

http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/03/04/l-inde-nie-les-droits-des-agricultrices-a-posseder-leurs-terres_1842373_3244.html

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L'Inde nie les droits des agricultrices à posséder leurs terres

LE MONDE | 04.03.2013 à 15h51

Par Julien Bouissou - New Delhi, correspondance

"Il faut mettre en place des politiques agricoles tenant compte de l'égalité des sexes", plaide Olivier De Schutter, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, dans un rapport présenté, lundi 4 mars, au Conseil des droits de l'homme à Genève. Le nombre de personnes souffrant de la faim diminuerait de 12 % à 17 % si "les femmes avaient accès aux mêmes ressources productives que les hommes", rappelle M. De Schutter. Or, dans de nombreux pays, elles sont encore écartées de la propriété des terres, de l'accès aux semences ou aux outils agricoles, des formations et des crédits.

L'Inde est concernée au premier chef. Près de 80 % des femmes actives travaillent dans l'agriculture alors qu'elles ne sont que 10 % à posséder des terres. Leur droit à avoir des surfaces agricoles existe, mais en théorie seulement. "Lorsqu'une femme hérite des terres, on lui fait vite signer un papier pour qu'elle les cède à l'homme de la famille. Et dans de nombreux cas, elle ne revendique pas ses droits par peur ou parce qu'elle les ignore", témoigne Vanita Suneja, chargée des programmes de justice économique d'Oxfam.

Cette ONG tente de remettre à l'agenda un texte de loi déposé à la Chambre haute du Parlement par Monkombu Sambasivan Swaminathan, le père de la révolution verte en Inde. La "loi sur les droits des agricultrices" prévoit que le statut d'agriculteur puisse être facilement accordé par les autorités du village et que les titres de propriété ne mentionnant pas le nom de l'épouse ne soient pas validés.

"Etant donné la féminisation croissante du secteur agricole, liée en partie à la migration urbaine des hommes, les droits des agricultrices sont essentiels pour la croissance de l'agriculture, tout comme la protection de la sécurité alimentaire à l'ère du changement climatique", précise le texte de loi dans son préambule. Rédigé il y a près de deux ans, il attend toujours d'être voté.

ACCÈS DIFFICILE AU MARCHÉ, RÉSERVÉ AUX HOMMES

L'accès à la propriété des terres est pourtant fondamental car il est à la fois source de revenus et d'émancipation. Si une femme contrôle le budget du foyer, les membres de la famille sont mieux nourris, et soignés. "Des recherches ont montré que les chances de survie d'un enfant augmentaient de 20 % lorsque la mère contrôlait le budget de la famille", souligne le rapport De Schutter. Sans titre de propriété, leur statut d'agriculteur n'est pas reconnu aux femmes et c'est tout un éventail d'aides ou de formations auxquelles elles n'ont pas droit. En Inde, la Kisan Credit Card, réservée aux agriculteurs, donne droit par exemple à des prêts à taux réduits.

Lorsque les femmes parviennent à devenir propriétaires, d'autres discriminations les attendent. Elles possèdent des terres plus petites que la moyenne et privilégient l'agriculture de subsistance, comme la production de légumes, qui demande beaucoup de main-d'oeuvre. Leur choix est contraint par un accès difficile au marché, traditionnellement réservé aux hommes, et le manque de moyens pour investir dans des semences et des engrais et se lancer dans des cultures commerciales comme le riz ou le blé.

"Souvent les femmes forment des groupes pour effectuer les récoltes sur les terres des unes et des autres sans recruter de main-d'oeuvre ou utiliser de machines", explique Vanita Suneja. Dans le Bihar, des femmes qui louent des terres ont formé des coopératives pour avoir un accès plus facile au crédit et aux outils de production. Mais l'existence de ces coopératives de femmes est menacée car la location de terres agricoles est illégale dans certaines régions.

L'AUTONOMISATION DES FEMMES POUR LUTTER CONTRE LA FAIM

Pour les aider à s'investir dans leur activité professionnelle, le rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation incite les Etats à mettre en place des mesures qui déchargent les femmes de leurs tâches domestiques, ce "fardeau du travail non rémunéré". Le Programme indien de garantie des emplois ruraux avait prévu des emplois de gardes d'enfants pour les femmes qui travaillent sur les chantiers, mais la mesure est passée inaperçue et ces emplois n'ont presque jamais vu le jour.

Un centre pour lutter contre les discriminations dans l'agriculture a été mis en place – en vain. La mission nationale pour l'horticulture devait consacrer 30 % de ses ressources aux agricultrices. Autant de projets qui ont échoué et masquent mal l'impuissance du gouvernement indien.

Dans l'espoir de remobiliser les gouvernements, M. De Schutter rappelle que "la malnutrition frappe 60 % d'enfants de plus dans les pays où les femmes sont privées du droit de propriété". Et que là où les femmes n'ont pas accès au crédit, la proportion d'enfants souffrant de malnutrition est 85 % plus élevée. L'autonomisation des femmes est ainsi "la mesure la plus rentable pour faire reculer la faim", estime le rapporteur spécial.

21/03/2013

Il faut mieux choisir les ministres de la République (suite)

lu sur :

http://www.lepoint.fr/societe/affaire-tapie-perquisitions-au-domicile-de-christine-lagarde-a-paris-20-03-2013-1643321_23.php

 

Affaire Tapie : perquisitions au domicile de Christine Lagarde

Le Point.fr - Publié le 20/03/2013 à 13:30 - Modifié le 20/03/2013 à 17:13

Le Point.fr - Publié le 20/03/2013 à 13:30 - Modifié le 20/03/2013 à 17:13 

La directrice générale du FMI est sous le coup d'une procédure pour "complicité de détournement de fonds publics et de faux" dans l'affaire Adidas. 

source AFP

Le domicile parisien de la directrice du FMI Christine Lagarde a été perquisitionné mercredi dans l'enquête sur le rôle de l'ex-ministre de l'Économie de Nicolas Sarkozy dans l'arbitrage litigieux sur la vente d'Adidas, qui a permis à Bernard Tapie de toucher 400 millions d'euros. À la demande des juges de la Cour de justice de la République (CJR), l'instance habilitée à juger des ministres pour des actes dans l'exercice de leurs fonctions, des policiers se sont rendus chez la patronne du FMI, dans un immeuble de sept étages d'une rue cossue du 16e arrondissement.

 
 

"Christine Lagarde n'a rien à cacher", a déclaré son avocat Me Yves Repiquet, sans préciser si les policiers avaient effectué des saisies. Il s'est dit satisfait par "tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité et exonérer (sa) cliente d'une responsabilité pénale". L'avocat a par ailleurs précisé que sa cliente n'avait pas encore été entendue.

Implication "personnelle"

Ministre de l'Économie de 2007 à 2011 jusqu'à sa nomination à la tête du Fonds monétaire international, Christine Lagarde avait choisi de recourir à un arbitrage pour solder un contentieux qui opposait la banque française Crédit lyonnais à Bernard Tapie sur le rachat d'Adidas. Le tribunal arbitral, une juridiction privée, avait condamné en juillet 2008 le Consortium de réalisation (CDR), structure publique qui gérait le passif du Crédit lyonnais, à verser à Bernard Tapie 285 millions d'euros d'indemnités (400 millions avec les intérêts).

La justice française a ouvert une enquête qui comporte deux volets. Le volet ministériel a été ouvert en août 2011 par la CJR pour "complicité de faux et de détournement de fonds publics" visant l'ex-ministre. Jugeant "contestable" le recours à l'arbitrage, la CJR estime qu'elle s'est impliquée "personnellement" dans un processus comportant "de nombreuses anomalies et irrégularités". La Cour soupçonne Christine Lagarde d'"avoir personnellement concouru aux faits", notamment en donnant des instructions de vote aux représentants de l'État dans le conseil d'administration de l'EPFR (Établissement public de financement et de réalisation), l'entité contrôlant le CDR.

Christine Lagarde a toujours justifié le recours à l'arbitrage pour mettre fin à une procédure judiciaire, selon elle longue et coûteuse. Interrogée par les députés en 2008, elle avait répété avoir pris elle-même cette décision tout comme celle de ne pas former un recours contre cet arbitrage. Elle avait expliqué qu'il s'agissait d'une décision personnelle prise sans avoir reçu d'ordre de l'Élysée.

Multiples perquisitions

Fin janvier, la directrice du FMI a réaffirmé que ce choix était "la meilleure solution à l'époque". Pourtant, au printemps 2011, le procureur général de la Cour de cassation, à l'époque Jean-Louis Nadal, avait saisi la CJR, n'épargnant pas Christine Lagarde. Il lui reprochait d'avoir recouru à un arbitrage privé alors qu'il s'agissait de deniers publics, d'avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres, d'avoir fait modifier le protocole initial pour y intégrer la notion de préjudice moral - ce qui avait permis aux époux Tapie de toucher 45 millions d'euros - et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé alors que plusieurs spécialistes l'y avaient encouragée.

Dans le volet non ministériel, une information judiciaire a été ouverte en septembre 2012 pour "usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit au préjudice du CDR". Cette enquête vise implicitement Jean-François Rocchi, le président du CDR, qui avait mis en oeuvre l'arbitrage, et Bernard Scemama, ancien président de l'EPFR. Dans le cadre de ce volet, des perquisitions ont récemment été menées au domicile et au bureau de l'ancien secrétaire général de l'Élysée, Claude Guéant, aux domiciles de Bernard Tapie, de Stéphane Richard, directeur de cabinet de Christine Lagarde au moment de l'arbitrage, et des trois arbitres qui en avaient fixé le montant.

Il faut mieux choisir les ministres de la République !

lu sur :

http://www.sudouest.fr/2012/12/16/cahuzac-et-les-labos-une-relation-tres-ancienne-910990-4778.php

Publié le 16/12/2012 à 06h00 | Mise à jour : 16/12/2012 à 10h03
Par Yann Saint-Sernin

 Années 90 : quand Jérôme Cahuzac travaillait avec les labos pharmaceutiques

Accusé de fraude fiscale par Mediapart, le ministre délégué au Budget a travaillé pour l'industrie pharmaceutique avant de devenir un as de la fiscalité

 Un samedi de marché, sur la place de Villeneuve-sur-Lot, en pleine campagne pour les législatives de 1997, Jérôme Cahuzac a sans doute marqué des points. Alors qu'il distribue des tracts, une femme s'effondre à quelques mètres de lui, victime d'un malaise. Le candidat se porte immédiatement à son secours et la ranime devant le tout-Villeneuve. « Pour le pékin moyen, il est instantanément devenu le bon docteur Cahuzac », sifflent, mi-amers, mi-admiratifs, deux anciens proches du député.

Pourtant, le parcours médical de Jérôme Cahuzac est à mille lieues de celui d'un simple médecin de campagne. Entré dans le cabinet du ministre de la Santé grâce à l'entregent de Guy Carcassonne, en 1988, le chirurgien se pose en héraut de la loi Évin, intraitable face aux lobbys de l'alcool et du tabac. Mais son autre casquette est plus mystérieuse. Conseiller technique pour le médicament, il est l'interface du ministère avec la très autarcique Direction de la pharmacie et du médicament (DPHM).

Déjà, en 1989, l'empereur castrais du médicament, Pierre Fabre, n'avait pas eu à se plaindre de l'action du jeune conseiller technique. Épinglé par la cour des comptes, son Mexapa bénéficia grâce à Jérôme Cahuzac (sur consigne du ministre Claude Évin) d'un traitement maison. Soit un prix de vente trois fois supérieur à ses concurrents ! À l'époque, « Le Canard enchaîné » avait évoqué la promesse de Fabre d'implanter une usine dans la circonscription… de Claude Évin. Un deal qui ne fut pas démenti.

En 1991, Rocard tombe. Et avec lui Claude Évin. « Jérôme a mal vécu cette fin. Il cherchait à rebondir », se souvient une ancienne collaboratrice. D'autant que la période coïncide pour le conseiller avec un contrôle fiscal carabiné.

Cahuzac Conseil

Pour rebondir, Jérôme Cahuzac, qui aurait déjà effectué du temps d'Évin quelques discrets extras dans une clinique de chirurgie esthétique, se lance avec sa femme dans la chirurgie capillaireDe nombreux députés devront par la suite leur chevelure restaurée à la clinique Cahuzac.

Proche de Bernard Charles, le député maire de Cahors - notoire courroie de transmission de Pierre Fabre à l'Assemblée -, Jérôme Cahuzac ne perd pas non plus ses contacts avec les labos. Au début des années 1990, c'est en jet privé, avec Michel Rocard, qu'il se rend à la villa Carla, la tanière de l'industriel à Castres, pour un dîner avec Jacques Limouzy et Philippe Douste-Blazy.

Puis, en 1993, il dépose les statuts de Cahuzac Conseil, une société qui travaillera exclusivement pour l'industrie pharmaceutique. En privé, Jérôme Cahuzac reconnaît avoir gagné beaucoup d'argent en officiant comme « conseiller purement technique » de la plupart des labos.

Quelle que soit la sincérité des conseils apportés par Jérôme Cahuzac aux laboratoires, il est peu probable qu'il ait pu échapper totalement à une stratégie de lobbying bien rodée : repérer les jeunes pousses prometteuses dans les cabinets ministériels, tisser des liens d'amitié et financiers avec elles dans l'espoir qu'un jour ces personnalités, parvenues aux responsabilités, seront dans les meilleures dispositions à leur égard. Une pratique de plus en plus questionnée dans la perspective de l'encadrement des conflits d'intérêt.

Ce parcours professionnel n'empêchera pas en 1998 le député Cahuzac de défendre un amendement imposant une taxation supplémentaire sur les bénéfices des labos. L'industrie pharmaceutique ne se montrera pas rancunière. Député de Lot-et-Garonne, Cahuzac n'aura aucun mal à attirer Fabre et Upsa (un labo agenais) pour financer les associations sportives de Villeneuve-sur-Lot. Cette générosité déclenchera l'ire de la droite, qui accusera publiquement le député de bénéficier des « largesses des labos ». « Cahuzac n'était pas notre favori, nous avions nos propres relais avec les parlementaires agenais », assure un ancien cadre d'Upsa. Faux, pour un ex-élu de droite lot-et-garonnais qui se souvient de s'être fait intimer l'ordre, par Upsa, de faire cesser ces accusations. Selon cet élu, le laboratoire ne lui avait pas caché placer de grands espoirs dans Jérôme Cahuzac.

politique · Agen · Villeneuve-sur-Lot · Jérôme Cahuzac

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20/03/2013

Une première : mise en examen d'une Agence nationale

lu sur :

http://presse-inserm.fr/dans-lactualite/synthese-de-presse/

L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a été mise en examen, hier, « pour homicides et blessures involontaires » par les juges d’instruction en charge de l’enquête sur l’affaire du Mediator, rapporte Libération.
L’ex-Afssaps est poursuivie pour des « fautes de négligence commises entre 1995 et 2009 », a-t-elle expliqué dans un communiqué. Elle est soupçonnée « d’avoir contribué à créer la situation qui a engendré le dommage des victimes et de n’avoir pas pris les mesures permettant de l’éviter ».


http://www.liberation.fr/societe/2013/03/19/affaire-mediator-l-agence-du-medicament-menacee-par-une-mise-en-examen-ansm_889694

Mediator: l’Agence du médicament mise en examen pour homicides involontaires

19 mars 2013 à 21:41
Par AFP

L’Agence du médicament a été mise en examen mardi pour homicides et blessures involontaires dans l’enquête sur le Mediator, les juges soupçonnant l’autorité de contrôle du médicament d’avoir négligé les alertes sur la dangerosité du médicament de Servier de 1995 à 2009.

 

Cette mise en examen a été notifiée mardi à Dominique Maraninchi, directeur général de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) par les juges d’instruction parisiens chargés du volet «homicides et blessures involontaires» de l’enquête, a-t-on indiqué de source judiciaire.

L’agence du médicament, qui devra verser un cautionnement de 100.000 euros, avait annoncé sa convocation en vue d’une mise en examen, la justice la soupçonnant de «fautes de négligence commises entre 1995 et 2009», selon le communiqué de l’ANSM.

Il est reproché à l’Agence «d’avoir contribué à créer la situation qui a engendré le dommage des victimes et de n’avoir pas pris les mesures permettant de l’éviter».

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) publié en janvier 2011 sur le scandale du Mediator avait mis en avant de «graves défaillances de pharmacovigilance» dans la surveillance de la dangerosité potentielle du benfluorex, la molécule incluse dans le médicament, à partir de mai 1995 et jusqu’à son retrait du marché en 2009.

«Le benfluorex était sous enquête officieuse depuis mai 1995 puis officielle en mai 1998, compte tenu de sa dangerosité potentielle», écrivait l’Igas.

Le benfluorex fera l’objet de nombreuses réunions de pharmacovigilance au niveau européen à partir de septembre 1998 mais «les alertes répétées sur le mésusage du benfluorex ne seront pas prises en compte», ajoutait l’Igas.

Elle estimait également qu’aucun des directeurs généraux qui se sont succédé à la tête de l’Agence du médicament «n’a été informé de manière correcte sur le sujet du Mediator, ni sur ses caractéristiques pharmacologiques, ni sur la réalité des effets indésirables, et ce jusqu’à la fin de l’année 2010».

Prise illégale d’intérêt

Deux informations judiciaires principales sont ouvertes dans ce dossier: l’une pour «homicides et blessures involontaires» dans laquelle le fondateur du laboratoire fabriquant le Mediator, Jacques Servier, a été mis en examen le 11 décembre, l’autre pour tromperie et escroquerie dans laquelle M. Servier a été mis en examen avec ses sociétés en septembre 2011.

L’enquête pour homicide et blessures involontaires devrait durer plus longtemps que celle pour tromperie, puisqu’il faut établir un lien entre la prise du médicament et les dommages infligés aux malades.

L’ANSM est née en mai 2012 à la suite d’une réforme votée fin 2011, précisément pour répondre à ce scandale sanitaire. A l’époque des faits, l’agence en charge de la sécurité sanitaire s’appelait Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).

L’ANSM «s’inscrit en tant que personne morale dans la continuité des droits et devoirs de l’Afssaps» et «apportera sa pleine et entière contribution à la justice», assure-t-elle.

Depuis la réforme de décembre 2011, les relations avec les industriels ont été «profondément modifiées» avec un dispositif renforcé de prévention des conflits d’intérêts. En particulier, «les industriels ne siègent plus à l’Agence», indique-t-elle.

A la mi-février, dans l’autre volet de l’enquête, les juges d’instruction avaient mis en examen deux anciens responsables de l’Afssaps, Jean-Michel Alexandre et Eric Abadie, respectivement pour «participation illégale d’un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée» et prise illégale d’intérêt.

Le Mediator, qui contient une molécule coupe-faim, le benfluorex, a été prescrit pendant trente ans, d’abord contre l’excès de graisses dans le sang, puis comme traitement adjuvant chez les diabétiques en surpoids, avant d’être retiré du marché le 30 novembre 2009.

Ce médicament pouvait provoquer de graves problèmes cardiaques (des valvulopathies) et a causé entre 500 et 2.000 décès en France, selon différentes études.

19/03/2013

France : vers une réforme de la Constitution de la Vième République ?

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/03/13/constitution-le-choix-d-une-reforme-prudente_1847129_823448.html

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LE MONDE | 13.03.2013 à 10h47

Par Patrick Roger et Thomas Wieder

Ce devrait être la vingt-cinquième révision de la Constitution de la Ve République depuis 1958. Quatre projets de loi constitutionnelle étaient présentés en conseil des ministres, mercredi 13 mars. Ils répondent, point par point, à l'engagement formulé par François Hollande, le 16 janvier, lors de ses vœux aux bureaux des assemblées et au Conseil de Paris. Il avait chargé le premier ministre d'ouvrir une concertation avec les groupes politiques "sur un avant-projet de loi constitutionnelle".

Celle-ci devait porter, avait précisé le président de la République, "sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, sur la suppression de la Cour de la justice de la République, sur la fin de la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel pour l'avenir, sur l'adaptation du statut du chef de l'Etat et sur l'introduction de la démocratie sociale dans notre loi fondamentale". C'est précisément l'objet de la présentation au conseil des ministres.

Lire aussi : M. Hollande précise sa future réforme constitutionnelle

Mais, au lieu d'un seul et même projet, ces modifications de la Constitution sont portées par quatre textes séparés. "Pour des raisons de cohérence et d'unité de chacun d'entre eux, indique-t-on à l'Elysée. Et pour offrir à chacun de ces projets de loi le plus de chances possible d'être adopté. Obtenir trois cinquièmes des suffrages au Congrès n'est pas chose facile. Pour maximiser les chances de chacun de ces projets de loi d'être adopté, le président de la République a fait le choix de les individualiser."

Pour l'heure, les entretiens avec les responsables des groupes parlementaires dont Jean-Marc Ayrault a rendu compte au chef de l'Etat ne permettent pas d'envisager cette majorité des trois cinquièmes.

Lire aussi : Matignon se prépare au rejet de sa réforme de la Constitution

L'UMP a fait savoir qu'elle ne voterait aucune disposition, quelle qu'elle soit. Le président de l'UDI, Jean-Louis Borloo, s'est montré quant à lui pour le moins réservé et a plaidé pour "une stabilité maximum de la Constitution".

L'exécutif estime, malgré tout, que toutes les portes ne sont pas fermées et que, compte tenu de la portée et des objectifs de ces textes, ils peuvent recueillir la majorité qualifiée. C'était aussi ce que préconisait le président (PS) de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur. "La bonne solution, c'est de faire un projet de loi constitutionnelle par sujet, indiquait-il dans Le Monde du 1er mars. Chacun sera alors mis devant ses responsabilités et devra s'expliquer sur son refus de la modernisation."

Bien que ces révisions de la Constitution soient présentées sous forme de textes séparés, rien n'interdit de convoquer le Congrès le même jour pour soumettre chacun d'entre eux à son approbation. Ce ne serait pas inédit.

Le premier projet de loi porte sur les incompatibilités entre les fonctions gouvernementales et l'exercice de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales ou les établissements publics intercommunaux. Il supprime par ailleurs le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution qui prévoit que les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel. Cette disposition, toutefois, ne devrait pas s'appliquer aux anciens présidents y siégeant actuellement.

Un deuxième projet insère dans la Constitution l'obligation du "dialogue social". Il prévoit que les organisations représentatives de salariés et d'employeurs seront en mesure de négocier préalablement à l'adoption de tout projet de loi, d'ordonnance ou proposition de loi portant réforme du droit du travail ou de la formation professionnelle.

"Une petite révolution"

Le troisième texte réforme le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il modifie sa composition et renforce ses pouvoirs, en le mettant à l'abri de l'intervention politique. Les magistrats de l'ordre judiciaire, au nombre de huit, redeviennent majoritaires. Les sept membres n'appartenant pas à la magistrature judiciaire sont un conseiller d'Etat, élu par le Conseil d'Etat, un avocat désigné par le président du Conseil national des barreaux et cinq personnalités qualifiées désignées par un collège d'autorités indépendantes. Le Parlement dispose d'un droit de veto sur la liste des personnalités qui lui est soumise.

Toutes les nominations de magistrats – siège et parquet – sont désormais subordonnées à l'avis conforme du CSM. Lui revient également le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats. Il peut se saisir d'office de toute question de déontologie. "Rien que ça, c'est déjà une petite révolution", souligne-t-on à la chancellerie.

Enfin, le quatrième projet porte sur la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du gouvernement. Il réforme le statut juridictionnel du chef de l'Etat dans le domaine civil, tout en maintenant la protection dont il bénéficie au pénal. La procédure civile ne pourra cependant être engagée qu'après autorisation d'une commission des requêtes.

Le texte supprime d'autre part la Cour de justice de la République, seule juridiction compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils seront désormais jugés par les juridictions pénales de droit commun, après autorisation d'une commission des requêtes.

L'exécutif a en revanche renoncé, pour l'heure, à soumettre d'autres points comme, notamment, le droit de vote et d'éligibilité des étrangers non communautaires aux élections municipales. "Le premier ministre a fait le travail de recherche. Il n'y avait pas de possibilité d'aboutir, constate l'Elysée. Tant qu'on ne l'a pas, on ne s'avance pas sur une cause perdue, cela risquerait de l'enterrer définitivement et cela démontrerait notre état de faiblesse." Exeunt, également la ratification de la charte des langues régionales et la suppression du mot "race" de l'article premier de la Constitution.

Lire aussi : Réformes institutionnelles : l'avertissement des sénateurs socialistes

Lors du conseil des ministres de mercredi, devait également être annoncée, dans le cadre d'une communication sur la prévention des conflits d'intérêts, la création d'une haute autorité de la déontologie de la vie publique.

Reporters Sans Frontières dénonce la vente de logiciels d'espionnage aux dictatures

lu sur :

http://surveillance.rsf.org/

Les Ennemis d'Internet - Rapport spécial surveillance

L’ère des mercenaires numériques

“Mon ordinateur avait été arrêté avant moi”. C’est le constat lucide d’un activiste syrien arrêté et torturé par le régime de Bachar al-Assad. Pris dans les filets de la surveillance en ligne, Karim Taymour explique à un journaliste de Bloomberg [1] s’être vu présenter lors de son interrogatoire une pile de plus de 1000 pages détaillant ses conversations électroniques et ses fichiers échangés sur Skype. Ses bourreaux savaient manifestement autant de lui que s’ils s’étaient trouvés dans sa chambre, ou plutôt dans son ordinateur.

La surveillance en ligne représente un danger grandissant pour les journalistes, blogueurs, citoyens-journalistes et défenseurs des droits de l’homme. En 2011, Wikileaks rendait publics les Spyfiles, des documents qui montrent l’étendue du marché de la surveillance et le poids financier qu’il représente (plus de 5 milliards de dollars), ainsi que la sophistication des produits proposés.

La surveillance traditionnelle n’a pas du tout disparu. Des policiers continuent de rôder près des cybercafés en Erythrée, les dissidents vietnamiens sont suivis et parfois pris à partie par des policiers en civil, le cyber-dissident chinois Hu Jia et son épouse Zeng Jinyang ont dû supporter des policiers stationnés en permanence au bas de leur immeuble pendant des mois. Les mises sur écoutes téléphoniques des journalistes trop curieux ont grandement facilité le travail des services de renseignement. Mais aujourd’hui, les possibilités offertes par la surveillance en ligne élargissent le champ des possibles pour les gouvernements.

L’édition 2013 du rapport sur les Ennemis d’Internet traite de la surveillance, au sens de l’activité de veille destinée à contrôler les voix dissidentes et la diffusion d’informations sensibles, une activité instrumentalisée pour conforter les pouvoirs en place et prévenir toute déstabilisation potentielle.

Le 12 Mars, Journée mondiale contre la cybercensure, une première liste de 5 “Etats ennemis d’Internet” est rendue publique. Elle recense des Etats engagés dans une surveillance active, intrusive, des acteurs de l’information, permettant de graves violations de la liberté de l’information et des  droits de l’homme. Il s’agit de la Syrie, de la Chine, de l’Iran, du Bahreïn et du Vietnam.

Une liste de 5 “Entreprises ennemies d’Internet”, autrement dit de “mercenaires de l’ère digitale”, est également publiée. Gamma, Trovicor, Hacking Team, Amesys et Blue Coat ont été sélectionnées pour ce recensement non exhaustif, appelé à s’allonger dans les prochains mois. Leurs produits ont été ou sont utilisés par les autorités pour commettre des violations des droits de l’homme et de la liberté de l’information. A l’instant même où ces entreprises ont entrepris de commercer avec des régimes autoritaires, elles ne pouvaient ignorer que leurs produits pourraient être utilisés pour surveiller des journalistes, dissidents ou net-citoyens. Lorsque ces produits de surveillance numérique ont été vendus à un régime autoritaire par un intermédiaire sans que la société éditrice n’en soit informée, l’incapacité de celle-ci à tracer les ventes et exportations de ses propres logiciels est révélateur de l'absence de prise en compte par ces entreprises du risque d’utilisation détournée de leurs technologies et de la vulnérabilité des défenseurs des droits de l’homme.

Des enquêtes menées par Bloomberg, le Wall Street Journal, et les chercheurs du Citizen Lab de l’Université de Toronto ont révélé que des technologies de surveillance utilisées contre des dissidents et militants des droits de l’homme dans des pays comme l’Egypte, le Bahreïn et la Libye provenaient d’entreprises occidentales. Deux types de produits fournis par les entreprises sont épinglées dans ce rapport : du matériel d’écoute à grande échelle pour surveiller le réseau dans son ensemble, des logiciels espions (spyware) et autres dispositifs permettant de mettre en place une surveillance ciblée.

Ces logiciels espions sont utilisés pour espionner le contenu d’autres disques durs, récupérer des mots de passe, accéder au contenu de messageries électroniques ou espionner des communication de VOIP. Ils peuvent être installés directement sur les ordinateurs ou via le réseau Internet par l’intermédiaire de fausses mises-à-jour ou de pièces jointes dans un e-mail sans que l’utilisateur ne s’en aperçoive. L’usage civil de ce genre de programme est limité. Certains fabricants fournissent directement des acteurs étatiques tels que les services secrets et les services de sécurité ; d’autres n’hésitent pas à faire publicité de leurs capacités à surveiller et traquer les opposants politiques. Dans les régimes autoritaires, ce système est utilisé pour espionner les journalistes et leurs sources afin d’éradiquer la liberté d’information.

Un double emploi peut être fait de certaines technologies ; utilisées à des fins légitimes de lutte contre le cybercrime, elles se transforment en redoutables outils de censure et de surveillance contre les défenseurs des droits de l’homme et les acteurs de l’information lorsqu’elles sont utilisées par des régimes autoritaires. Le manque d’encadrement du commerce de ces ‘armes digitales’ permet à des gouvernements autoritaires d’identifier des (citoyens-)journalistes pour s’en prendre à eux.

Reporters sans frontières demande la mise en place d'un contrôle de l’exportation de technologies et matériel de surveillance vers des pays qui bafouent les droits fondamentaux. Une telle démarche ne saurait être laissée au secteur privé. Le législateur doit intervenir. L’Union européenne et les Etats-Unis ont interdit l’exportation de technologies de surveillance vers l’Iran et la Syrie. Une décision louable qui ne saurait rester un acte isolé. Les gouvernements européens doivent adopter une approche harmonisée pour contrôler l’exportation des technologies de surveillance.  L’administration Obama doit également adopter ce type de législation, tel le Global Online Freedom Act (GOFA).

Des négociations entre gouvernements avaient pourtant déjà eu lieu, se soldant par l’arrangement de Wassenaar conclu en juillet 1996, qui vise à promouvoir « la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes et de biens à double usage afin de prévenir les accumulations déstabilisantes ». Il regroupe aujourd’hui 40 pays dont la France, l’Allemagne, le Royaume Uni et les États-Unis.

Les démocraties semblent céder progressivement aux sirènes de la surveillance nécessaire et de la cybersécurité à tout prix. En témoigne la multiplication de projets et propositions de lois potentiellement liberticides, permettant la mise en place d’une surveillance généralisée. FISAA et CISPA aux Etats-Unis, British Communications Data Bill au Royaume-Uni, Wetgeving bestrijding cybercrime aux Pays-Bas, autant de textes qui sacrifient la liberté d’expression sur Internet sur l’autel de la lutte contre le cybercrime (pour plus d’informations, lire le chapitre “Tour d’horizon de la cybercensure”). L’adoption par des régimes traditionnellement respectueux des droits de l’homme de ce type de législations liberticides donnerait des arguments aux dirigeants de pays répressifs qui se dotent d’un arsenal législatif contre les voix critiques.

C’est le modèle d’Internet tel que conçu par ses fondateurs, espace d’échanges et de libertés, transcendant les frontières, qui est remis en cause par l’accélération de la cyber-censure et la banalisation de la cyber-surveillance. D’autant qu’Internet fait les frais des luttes d’influence entre Etats. La généralisation de la surveillance est l’un des enjeux majeurs des acteurs qui se battent pour contrôler la gouvernance du Net. Lors de la conférence mondiale des télécommunications de Dubaï en décembre 2012, la Chine a soutenu une proposition destinée à étendre de manière drastique le contrôle de l’ITU sur Internet. La Chine avait l’appui de la Russie, de l’Arabie Saoudite, de l’Algérie et du Soudan pour remettre en cause entre autres le rôle de l’ICANN dans l’attribution des noms de domaines et des plages d’adresse IP, la protection de “la sécurité physique et opérationnelle des réseaux”, lutilisation du DPI dans les réseaux de nouvelle génération [2].

L’équation est compliquée pour les acteurs de l’information, pris en étau entre d’une part le besoin de protection personnelle et de sécurité de leurs sources en ligne, et d’autre part la nécessité de collecter et faire circuler l’information. La protection des sources ne relève plus seulement de l’éthique des journalistes, elle dépend de plus en plus de leur maîtrise de leur ordinateur comme le note le spécialiste en cybersécurité Chris Soghoian dans un éditorial publié dans le New York Times.

Avant de partir sur le terrain, s’il est soucieux de sa sécurité physique, le reporter de guerre se munit d’un casque et d’un gilet pare-balles. De même, tout journaliste devrait se munir d’un “kit de survie numérique” dès qu’il stocke ou échange des informations sensibles en ligne, sur son ordinateur ou sur son téléphone portable. Ce kit, développé progressivement par Reporters sans frontières sur le site WeFightCensorship, met en avant la nécessité de nettoyer ses documents des métadonnées souvent trop bavardes, explique comment utiliser le réseau Tor ou des réseaux privés virtuels (VPN) pour anonymiser les communications, dispense des conseils pour sécuriser les communications et les données sur les terminaux mobiles etc..

Journalistes et net-citoyens doivent apprendre à mieux estimer les risques potentiels de surveillance et le type de données ou de communications à protéger afin de trouver la solution adaptée à leur situation, et si possible simple d’utilisation. Face à la sophistication des moyens déployés par censeurs et services de renseignements, l’ingéniosité des acteurs de l’information et des hacktivistes qui les épaulent est mise à rude épreuve. Mais de l’issue de leur bras de fer dépend l’avenir de la liberté d’informer. Un combat sans bombes, sans barreaux de prisons, sans encarts blanchis dans les journaux, mais un combat où, si l’on n’y prend pas garde, les ennemis de la réalité et des vérités pourraient imposer une domination absolue.

Note : Le rapport 2013 sur les “Ennemis d’Internet” se distingue des précédents éditions : il ne prétend pas couvrir de manière exhaustive toutes les formes de cybercensure dans l'ensemble des pays du monde, mais se concentre sur la thématique de la surveillance en ligne. Le rapport 2013 analyse de manière approfondie les activités des cinq États et cinq entreprises "leaders" dans ce domaine, mais cette liste est loin d’être exclusive. Un État qui apparaissait dans la liste des "Ennemis d'Internet" en 2012 n'y apparait donc plus forcément en 2013, sans que cela ne signifie une amélioration quelconque de l'état de la liberté de l'information. Retrouvez les autres développements marquants intervenus depuis un an dans notre Tour d'horizon de la cybercensure.

Photo by RobH (Own work) [CC-BY-SA-3.0], via Wikimedia Commons

18/03/2013

Le nouveau Parlement italien

lu sur :

http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/03/15/rajeuni-et-feminise-mais-toujours-sans-majorite-le-nouveau-parlement-italien-fait-sa-rentree_1848928_3214.html

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Rajeuni et féminisé, mais toujours sans majorité, le nouveau Parlement italien fait sa rentrée

LE MONDE | 15.03.2013 à 10h57 • Mis à jour le 15.03.2013 à 13h46

Par Philippe Ridet - Rome Correspondant

Un paradoxe italien de plus : réputé machiste, gérontocratique et accroché à ses mandats, le personnel politique qui devait ouvrir, vendredi 15 mars, les travaux de la 17e législature après les élections générales des 24 et 25 février est féminisé, rajeuni et en grande partie inconnu. L'arrivée des 163 parlementaires du Mouvement 5 étoiles (M5S), des 48 nouveaux élus du parti de Mario Monti, Liste civique, deux formations inexistantes en 2008, ainsi que les efforts de renouvellement conduits par le Parti démocrate (PD, centre gauche) vont profondément modifier l'image du Parlement, et peut-être sa réputation.

Ainsi, 60,8 % des 945 élus (contre 37,1 % en 2008) n'ont jamais siégé au Palais de Montecitorio (Chambre des députés) ni au Palais Madame (Sénat). Les femmes représentent 30,8 % de ce total, dont la moyenne d'âge est passée de 51,8 ans (en 2008) à 47,1 ans. Tous les partis n'ont pas fait les mêmes efforts. Si le taux de renouvellement du PD atteint 63,3 %, il tombe à 22,4 % pour le Peuple de la liberté (PDL, droite), fondé par Silvio Berlusconi. C'est également le Parti démocrate qui détient la palme de la féminisation (38,2 % d'élues), suivi de près par le M5S (38 %). La moyenne d'âge des parlementaires "citoyens" du M5S est de 39 ans, quand celle du PDL est de 54 ans.

Ces chiffres sont, pour l'instant, la seule certitude dans la phase qui commence, car le nouvel exécutif se cherche encore, deux semaines après le scrutin. Traditionnellement, la rentrée du nouveau Parlement donne le coup d'envoi des procédures au terme desquelles le président de la République confie à une personnalité issue des rangs de la coalition arrivée en tête aux élections la tâche de former le nouveau gouvernement. Mais le parcours est encore long. Vendredi, députés et sénateurs devaient commencer par élire leur président respectif. Une première occasion de vérifier les alliances et de tester leur solidité.

"APPÂTS"

Autant la situation est claire à la Chambre, où le PD dispose de la majorité, autant elle est incertaine au Sénat : aucune des trois formations arrivées en tête – PD, PDL, M5S – n'est en mesure d'y constituer une majorité, même avec l'appui des élus de M. Monti.

Pier Luigi Bersani, secrétaire général du PD, veut croire qu'il sera désigné par le président Giorgio Napolitano pour succéder à M. Monti à la présidence du Conseil. Hostile à une alliance avec M. Berlusconi, il cherche à nouer un accord avec le M5S qui la refuse toujours. Il serait prêt à abandonner à ce nouveau parti, qui rejette toute culture du compromis, la présidence de la Chambre en échange de son soutien au Sénat.

Beaucoup, jusque dans son propre parti, parient sur son échec. M. Bersani a présenté un programme d'entente minimum en huit points, qui sont autant d'appâts pour les élus du M5S : réduction des coûts de la vie politique, nouvelle loi électorale, lutte contre la corruption, loi contre le conflit d'intérêts... En vain.

A cette confusion s'ajoute le sort judiciaire de M. Berlusconi. Si d'éventuelles condamnations devaient le conduire à abandonner la politique, les obstacles à une alliance entre le centre droit et le centre gauche pourrait être en partie levés. Tous, à droite comme à gauche, redoutent de nouvelles élections qui pourraient offrir une victoire plus éclatante encore au M5S.

17/03/2013

L'avis de la cour européenne des droits de l'homme sur le «Casse toi pov'con» qui a chagriné Sarkozy

Voir : arret_EON_c._FRANCE.pdf

lu sur :

http://www.20minutes.fr/societe/1117755-20130313-cour-europeenne-droits-homme-penche-casse-pov-con?xtor=RSS-176

La cour européenne des droits de l'homme se penche sur le "casse toi pov'con"

Créé le 13/03/2013 à 18h02 -- Mis à jour le 14/03/2013 à 07h14

JUSTICE - Condamné pour avoir retourné la célèbre expression à Nicolas Sarkozy lors d'une manifestation, Hervé Eon a saisi la justice européenne...

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est allée jusqu’à réclamer des informations à la France sur l’origine de l’expression «Casse toi pov’con». Ce jeudi matin, elle doit rendre son arrêt dans la procédure lancée par Hervé Eon. En 2008, ce militant du Parti de gauche a, en effet, été reconnu coupable «d’offense au chef de l’Etat» pour avoir brandi une pancarte sur laquelle était inscrit «Casse toi pov’con» lors du passage de Nicolas Sarkozy à Laval (Mayenne).

30 euros avec sursis

Condamné à trente euros d’amende avec sursis, il a épuisé, sans succès, tous les recours possibles en France avant de se tourner vers la CEDH. «J’ai trouvé ça injuste vu que l’expression venait de Sarkozy à la base, confie Hervé Eon. Et puis, je suis plus âgé que lui. Je pouvais bien lui donner une leçon de politesse.»

Crime de lèse-majesté

Anecdotique de prime abord, l’affaire est plus complexe qu’il n’y paraît. Car elle renvoie dos à dos les tenants du respect dû à la fonction présidentielle et ceux qui militent pour une liberté d’expression totale. «C’est une vraie question, confie Dominique Noguères, l’avocate d’Hervé Eon. La CEDH a déjà eu à la traiter au sujet d’un chef d’Etat étranger. Mais jamais pour un Président français.» (lire l’ci-dessous). Soutenu par Jean-Luc Mélenchon, Hervé Eon espère que l’offense au chef de l’Etat sera simplement retirée du Code pénal. « Pour moi, c’est une résurgence du crime de lèse-majesté », explique-t-il ainsi. En prononçant cette phrase au salon de l’agriculture en 2008, Nicolas Sarkozy ne pensait sûrement pas qu’on en parlerait encore cinq ans plus tard.

Vincent Vantighem

Le précédent Le Monde / Hassan II

Condamné pour «offense au chef de l’Etat», Jean-Marie Colombani, directeur du Monde, a finalement eu gain de cause devant la CEDH en 2002. Le roi du Maroc Hassan II avait déposé plainte après la parution d’un article mettant en cause son entourage dans un trafic de drogue.

(voir ci-dessous ; les surlignagessont de moi)

lu sur : http://denistouret.fr/eurodroits/affaire_Colombani.html

La CEDH à Strasbourg 

CEDH 330, 25.6.2002, ARRÊT DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE COLOMBANI ET AUTRES c. FRANCE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui (25 juin 2002) par écrit son arrêt de chambre [fn] dans l’affaire Colombani et autres c. France (requête n° 51279/99).

La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. 
Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue aux requérants 4 096,46 euros (EUR) pour dommage matériel, ainsi que 21 852,20 EUR pour frais et dépens.

1. Principaux faits

Les requérants sont Jean-Marie Colombani et Eric Incyan, citoyens français nés respectivement en 1948 et 1960, résidant tous deux à Paris, ainsi que la société « le Monde ».

Dans son édition du 3 novembre 1995, le journal Le Monde, dont M. Colombani est directeur de publication, rendit compte, dans un article signé de M. Incyan, de la version confidentielle d’un rapport de l’Observatoire géopolitique des drogues (OGD) relatif à la production et au trafic de drogue au Maroc. Ce rapport, établi à la demande de la Commission des Communautés Européennes, faisait suite à la candidature d’adhésion du Maroc à l’Union Européenne et avait été rendu public en 1994 dans une version expurgée du nom de trafiquants de drogue. Ledit rapport soulignait notamment que l’importance et le développement de la production de cannabis « faisait du royaume chérifien un sérieux prétendant au titre de premier exportateur mondial de haschich ».

L’article de M. Incyan annoncé en première page du journal sous le titre « Le Maroc, premier exportateur mondial de haschich » et sous-titré « Un rapport confidentiel met en cause l’entourage du roi Hassan II », remettait en question la volonté affichée par les autorités marocaines, et au premier chef le roi, de lutter contre le développement du trafic de haschich depuis le territoire marocain.

Le 23 novembre 1995, le roi du Maroc fit une demande officielle de poursuites pénales contre le journal Le Monde, qu’il adressa au ministre français des Affaires étrangères. Poursuivis sur le fondement de l’article 36 de la loi du 29 juillet 1881 pour offense proférée à l’encontre d’un chef d’Etat étranger, MM. Colombani et Incyan furent relaxés le 5 juillet 1996 par le tribunal correctionnel de Paris, qui considérait que le journaliste avait agi de bonne foi en poursuivant un but légitime et en citant un rapport dont le sérieux n’était pas contesté.

Le roi du Maroc ainsi que le ministère public interjetèrent appel de cette décision. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 6 mars 1997, estima que la volonté d’attirer l’attention du public sur la responsabilité de l’entourage royal et la tolérance du roi, était empreinte d’intention malveillante. En outre, elle reprocha notamment au journaliste de n’avoir pas vérifié la véracité et l’actualité des faits qu’il rapportait, et considéra que l’ensemble des circonstances de l’espèce étaient exclusives de la bonne foi. Par conséquent, la cour d’appel déclara les requérants coupables du délit d’offense à l’encontre d’un chef d’Etat étranger, les condamna à payer une amende de 5 000 francs français (FRF) et à verser au roi Hassan II 1 franc à titre de dommages et intérêts ainsi que 10 000 FRF en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale. La cour ordonna de surcroît la publication dans Le Monde d’un communiqué faisant état de cette condamnation. Saisie d’un pourvoi formé par les requérants, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta leur recours par un arrêt du 20 octobre 1998, après avoir relevé le caractère offensant des propos et la malveillante insistance à vouloir attirer l’attention du lecteur sur la personne du roi.

2. Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 19 avril 1999, et par une décision du 4 septembre 2001, la Cour l’a déclarée partiellement recevable.

L’arrêt a été rendu par une chambre composée de sept juges, à savoir : 
András Baka (Hongrois), président
Jean-Paul Costa (Français), 
Gaukur Jörundsson (Islandais), 
Karel Jungwiert (Tchèque), 
Volodymyr Butkevych (Ukrainien), 
Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), 
Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges
ainsi que Sally Dollé, greffière de section.

3. Résumé de l’arrêt

Grief

Les requérants se plaignent de l’atteinte portée à leur droit à la liberté d’expression prévu à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Décision de la Cour

Article 10

Ayant rappelé le rôle éminent que joue la presse dans une société démocratique, la Cour constate que la condamnation des requérants s’analyse en une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression. Elle relève que les juridictions compétentes se fondèrent sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et que les motifs de leurs décisions poursuivaient un but légitime, à savoir, la protection de la réputation et des droits d’autrui, en l’occurrence le roi du Maroc.

Sur le point de savoir si cette ingérence était justifiée et nécessaire dans une société démocratique, la Cour relève en premier lieu que le public, notamment le public français, avait un intérêt légitime de s’informer sur l’appréciation portée par la Commission des Communautés sur un problème lié à la production et au trafic de drogue dans un pays candidat à l’adhésion à l’Union Européenne. La Cour rappelle que la garantie que l’article 10 offre aux journalistes est subordonnée à la condition qu’ils agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique. Elle note à cet égard que le rapport de l’OGD n’était pas contesté quant à son contenu, et pouvait être légitimement considéré comme crédible quant aux allégations qu’il contenait. Or, selon la Cour, lorsque la presse contribue au débat public sur des questions suscitant une préoccupation légitime, elle doit en principe pouvoir s’appuyer sur des rapports officiels sans avoir à entreprendre de recherches indépendantes. Ainsi, la Cour considère que Le Monde pouvait raisonnablement s’appuyer sur ce rapport sans avoir à en vérifier l’exactitude des faits.

La Cour relève de surcroît, qu’à la différence de la diffamation, le délit d’offense à un chef d’Etat étranger ne permet pas aux requérants de rapporter la preuve des allégations qu’ils avancent afin de s’exonérer de leur responsabilité pénale. Ceci constitue une mesure excessive pour protéger la réputation ou les droits d’une personne, fut-elle chef d’Etat ou de gouvernement.

Par ailleurs, la Cour constate, que depuis un arrêt du tribunal de grande instance de Paris du 25 avril 2001, les juridictions nationales tendent à reconnaître que l’incrimination posée par l’article 36 de la loi du 29 juillet 1881 et son application jurisprudentielle, portent atteinte à la liberté d’expression telle qu’elle est garantie par l’article 10. Les autorités nationales semblent ainsi admettre que cette incrimination n’est pas une mesure nécessaire dans une société démocratique pour atteindre un tel objectif, d’autant plus que l’infraction de diffamation et injure qui est proportionnée au but poursuivi, suffit à tout chef d’Etat, comme tout un chacun, pour faire sanctionner des propos outrageants ou portant atteinte à son honneur ou sa réputation.

La Cour constate de surcroît que l’application de la disposition relative au délit d’offense tend à conférer aux chefs d’Etat un statut exorbitant du droit commun qui ne saurait se concilier avec la pratique et les conceptions politiques d’aujourd’hui. Cette disposition a en effet pour conséquence de les soustraire à la critique seulement en raison de leur fonction ou statut, sans prise en compte de l’intérêt de celle-ci. Or selon la Cour, ce privilège dépasse ce qui est nécessaire pour atteindre un tel objectif.

La Cour relève par conséquent que le délit d’offense tend à porter atteinte à la liberté d’expression sans répondre à un « besoin social impérieux » susceptible de justifier cette restriction, en raison du régime dérogatoire de la protection accordée par cette disposition de la loi sur la liberté de la presse. Elle considère qu’il n’existait pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les restrictions imposées à la liberté d’expression des requérants et l’objectif légitime poursuivi.

La Cour conclut dès lors, à l’unanimité, à la violation de l’article 10.

***

Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

[fn] L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

Lien vers : "La jurisprudence européenne CEDH

07/03/2013

"De la légalité des opérations létales dirigées contre un citoyen américain "...

à lire sur :

https://mediabenews.wordpress.com/2013/02/07/obama-dos-au-mur-apres-la-fuite-du-memo-sur-les-assassinats-cibles/

... Livre blanc » confidentiel du département de la Justice sur les assassinats ciblés ... Le mémo ne précise pas qui doit être le haut responsable en question, ni ses ...

mediabenews.wordpress.com/2013/02/07/obama-dos... - En cache

extrait :

..."Ce livre blanc, intitulé « De la légalité des opérations létales dirigées contre un citoyen américain exerçant de hautes responsabilités auprès d’al Qaïda ou une autre force associée », est explosif par le seul fait qu’il confirme que le Président s’arroge le droit de tuer toute personne désignée par lui comme associée à des activités terroristes. Le mémo indique que le Président peut agir de cette manière, à condition que soient respectés les trois éléments suivants : ..."

06/03/2013

Critique des partenariats public-privé

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/03/05/bercy-face-a-la-bombe-a-retardement-des-partenariats-public-prive_1842821_823448.html

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Bercy face à "la bombe à retardement" des partenariats public-privé

LE MONDE | 05.03.2013 à 11h21 • Mis à jour le 05.03.2013 à 12h09 Par Bertrand Bissuel

Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, de nombreuses personnalités de gauche avaient pris position contre les contrats de partenariats publics-privés (PPP). Au motif que ces dispositifs, qui délèguent à des entreprises la construction et l'exploitation d'infrastructures, sont trop onéreux et trop favorables aux majors du BTP.

Certains avaient même alors parlé de "bombe à retardement" budgétaire menaçant d'exploser au visage des générations futures. Depuis l'élection de François Hollande, les critiques subsistent mais le gouvernement ne parle pas d'abandonner ces outils. Il a commencé à esquisser une nouvelle doctrine, moins coûteuse pour les finances publiques. L'idée sous-jacente est de lever le pied sur ce type d'opérations.

L'EMBALLEMENT DU RECOURS AUX PPP

Instaurés par une ordonnance de juin 2004, les contrats de PPP permettent à une collectivité publique de confier à un opérateur privé le financement, la construction, l'entretien et l'exploitation d'équipements collectifs (collège, éclairage, etc.). En contrepartie de la réalisation du projet, le donneur d'ordres public verse un loyer sur plusieurs décennies – jusqu'à 40 à 50 ans pour les infrastructures de transports. Lorsque le contrat arrive à échéance, la personne publique devient propriétaire de l'ouvrage.

En à peine neuf ans d'existence, les PPP ont connu un emballement spectaculaire : de 146 millions d'euros en 2007, le montant des investissements programmé dans ce cadre a atteint près de 5,6 milliards en 2011, plaçant la France au premier rang européen.

Un peu plus des trois quarts des chantiers ont été attribués par des collectivités locales, le solde relevant d'initiatives de l'Etat. "Les banques et les industriels les ont promus en mettant en avant deux arguments : c'est plus rapide et ça ne coûte pas plus cher que les autres modalités d'investissements publics", explique Didier Guidoni, du cabinet de consultants Kurt Salmon.

UN DISPOSITIF CRITIQUÉ

Mais ces dispositifs ont mauvaise presse. Au Royaume-Uni, ils ont tourné au fiasco dans une soixantaine d'hôpitaux, à cause de remboursements trop lourd. En France, plusieurs opérations sèment la controverse. L'exemple sans doute le plus emblématique est celui du Centre hospitalier sud-francilien, réalisé par le groupe Eiffage. Le loyer à payer représente "une somme énorme" qui "a mis en faillite" l'établissement, dénonce l'ancien directeur, Alain Verret, dans un entretien au Journal du dimanche du 3 mars. Les syndicats de l'hôpital, eux, fustigent cette charge financière qui oblige la direction à faire des économies et à supprimer des postes.

Plusieurs rapports ont épinglé ces dérives, le dernier en date (décembre 2012) émanant de l'Inspection générale des finances (IGF). Ce document, révélé par Le Canard enchaîné et que Le Monde s'est procuré, constate de "graves défaillances dans l'utilisation des PPP". Les donneurs d'ordre publics y ont recours "pour s'affranchir des contraintes budgétaires", déplore l'IGF : la dépense est étalée dans le temps et, jusqu'à une période récente, n'était pas comptabilisée comme une dette dans le bilan de l'acheteur public. "Or, poursuit l'IGF, un PPP initié pour des raisons budgétaires est risqué : il incite l'acheteur public à investir au-delà de ce que ses ressources lui permettraient d'envisager avec raison." Dès lors, le risque est grand "de surpayer un investissement" ou de lancer "des projets manifestement surcalibrés".

L'IGF souligne aussi le problème des "clauses léonines" qui peut se poser en particulier pour les collectivités locales : celles-ci n'ont "pas toujours de ressources internes suffisantes pour négocier avec des entreprises disposant de nombreux conseils".

Ce n'est pas le dispositif en lui-même qui est en cause, mais les conditions de sa mise en place, objecte, sous le sceau de l'anonymat, un consultant. "Les PPP peuvent être tout à fait adaptées à certaines opérations, renchérit M. Guidoni. Il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, les dérives ne sont pas systématiques." Selon une étude diffusée en octobre 2012 par l'Institut d'administration des entreprises de Paris-Sorbonne, "la personne publique se déclare satisfaite ou très satisfaite du respect du coût des travaux" dans 90 % des projets.

LE PRAGMATISME DU GOUVERNEMENT

Plusieurs membres du gouvernement n'en restent pas moins très réservés. Dans un entretien au journal Acteurs publics, le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, a déclaré, fin octobre 2012, que les contrats de PPP "coûtent trop cher sur le long terme""Cette façon de masquer l'impécuniosité de l'Etat est dangereuse (...)", a-t-il conclu. M. Hollande, lui, est plus mesuré. Lors d'un déplacement à Bordeaux, le 10 janvier, le président de la République a regretté "de mauvaises surprises avec ces partenariats". Mais il ne veut pas les "jeter aux gémonies".

A Matignon, on précise que le sujet est abordé "sans tabou""Les mauvais PPP sont ceux qui transfèrent de la dette", déclare un conseiller mais il existe aussi des partenariats "de type péage qui ont du sens". Cette réflexion laisse entendre que le gouvernement a désormais une préférence pour les "dispositifs concessifs" financés par l'usager et non pas par le contribuable, observe un bon connaisseur du sujet. Avantage : les collectivités publiques sont moins sollicitées, sur le plan financier.

Dans ce contexte, le nombre de projets pourrait reculer, même si l'exécutif ne le dit pas officiellement. "Le cadre reste encore à définir", indique-t-on dans l'entourage du premier ministre. Des annonces pourraient être faites au début du printemps.

Prisons : Taubira s'est résolue à utiliser ce mode de financement

Christiane Taubira, la garde des sceaux, s'est toujours dite résolument hostile aux partenariats public-privé (PPP), un mode de financement "qui n'est pas acceptable" et revient à "engager l'Etat sur au moins deux générations pour échapper à des crédits aujourd'hui". Le précédent gouvernement s'était engagé, sans un sou d'avance, dans un vaste chantier de construction de nouveaux établissements pénitentiaires, évalué à la veille de l'élection présidentielle à 2,2 milliards d'euros.

La ministre s'est contentée de confirmer 10 PPP déjà engagés, pour de nouvelles prisons (Béziers, LeHavre, Le Mans-Croisettes, Lille-Annoeullin, Lyon-Corbas, Nancy, Nantes, Poitiers-Vivonne, Roanne et le centre pénitentiaire Sud-francilien en Seine-et-Marne). Le montant des loyers de ces PPP représente 122,8 millions d'euros en 2013 et aura coûté en fin de programme 4 milliards d'euros.

La ministre a signé trois autres PPP, à Riom (Puy-de-Dôme), Valence (Drôme) et Beauvais (Oise), pour remplacer des établissements qui menaçaient ruine –une renégociation des programmes aurait retardé les travaux de trois ans, a calculé la chancellerie, et 12 millions d'euros de crédits de paiement ont été engagés.

Outre les prisons, deux tribunaux seront financés par le privé. Celui de Caen, où il y avait "un vrai problème de sécurité", avec une partie du bâtiment qui risquait de s'effondrer – le PPP du tribunal de Perpignan en revanche a été abandonné. Mais le plus gros chantier de la Place Vendôme reste évidemment la cité judiciaire des Batignolles, à Paris. "Aux termes de ce contrat de vingt-sept ans, en 2043, a indiqué la garde des sceaux en octobre 2012, l'Etat, deux générations après nous, aura payé 2,7 milliards d'euros pour un investissement de 679 millions. Comme démonstration de bonne gestion, je crois qu'on a déjà fait mieux."

A titre de comparaison, le projet Tolbiac, pour ce même tribunal mais en maîtrise d'ouvrage publique, était évalué à 575 millions d'euros. Les indemnités de dédit étaient estimées à 80 millions d'euros, avec un risque contentieux de 100 millions d'euros. Le maire de Paris a pesé de tout son poids en faveur de ce projet et le premier ministre a finalement accepté. L'Etat va ainsi verser en moyenne 90 millions de loyer jusqu'en 2043 au consortium Arelia, mené par Bouygues.

Franck Johannès

Lire aussi Des contrats juteux pour les groupes de BTP

Partenariats public-privé _ des contrats juteux pour les groupes de BTP.pdf

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Sur les PPP,  lire : 

 

Partenariats Public Privé : pillage et gaspillage

(http://www.graffic.fr/politique-a-gauche/158-partenariats...)

 

La crise et l'emploi des jeunes

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/03/06/emploi-depuis-trente-ans-le-tribut-que-les-jeunes-paient-a-la-crise-s-alourdit_1843731_3224.html

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Emploi : depuis trente ans, le tribut que les jeunes paient à la crise s'alourdit

LE MONDE | 06.03.2013 à 15h40 • Mis à jour le 06.03.2013 à 15h40

Par Isabelle Rey-Lefebvre

En période de dégradation de la conjoncture, l'emploi des jeunes réagit plus fortement que celui des plus âgés. C'est ce que nous apprennent Mathilde Gaini, Aude Leduc et Augustin Vicard, auteurs d'une étude de l'Insee publiée le 28 février sur la fin des études et l'insertion professionnelle de jeunes ayant terminé leur cursus entre 1983 et 2010. Ils paient un lourd tribut à la crise, puisqu'en 2010 le taux de chômage des moins de 25 ans atteignait 22,9 %, contre 8,4 % pour les 25-49 ans.

Non seulement ils se retrouvent plus souvent chômeurs, mais leur emploi, lorsqu'ils en décrochent un, est plus précaire, avec 30 % de contrats à durée déterminée, deux fois plus qu'en 1983.

Une solution pour ne pas pointer au chômage trop tôt pourrait être de prolonger les études, à condition que les parents puissent en assumer le coût, et d'ajouter une formation, un diplôme pour être mieux armé sur le marché de l'emploi. Le rapport montre que peu de jeunes choisissent cette voie : seuls 0,4 % des 16-24 ans, soit environ 20 000 lycéens et étudiants, reportent d'un an leur sortie du système scolaire dans ce but.

RATTRAPAGE

En analysant le parcours des jeunes arrivés sur le marché du travail aux "mauvais moments", c'est-à-dire lorsque le taux de chômage de leur classe d'âge dépassait 20 % - en 1985, entre 1993 et 1999, entre 2005 et 2006 puis en 2009-2010 -, l'Insee constate qu'ils accusent un moins bon taux d'emploi à la sortie des études, de 64 % contre 70 % pour les autres, mais rattrapé dès la quatrième année.

Il en est de même pour leur salaire moyen, plus faible de 0,3 % au départ mais rééquilibré dès la première année, car, s'ils sont souvent rémunérés au salaire minimal, ils sont aussi plus mobiles, ce qui concourt à homogénéiser leurs conditions d'emploi et de salaire.

Une telle conclusion peut paraître rassurante, mais les auteurs avertissent : "Il est trop tôt pour savoir si ce rattrapage bénéficiera autant aux générations actuelles, qui font face à des conditions plus dégradées que lors des cycles précédents." C'est ce que confirme un sondage de l'IFOP (réalisé du 22 au 31 janvier 2013, auprès de 1 005 jeunes diplômés depuis moins de trois ans), réalisé à la demande du cabinet de conseil Deloitte : "Nous recrutons 800 jeunes diplômés par an, et en accueillons de 400 à 500 en stage, précise Jean-Marc Mickeler, associé chez Deloitte, cabinet conseil. C'est pourquoi nous souhaitons sonder leur moral et connaître leur vision de l'entreprise et du marché de l'emploi."

FILIÈRES COURTES

Le sondage constate que le fossé se creuse entre les 55 % de jeunes en poste dans une entreprise et les 45 % qui peinent à trouver du travail. Le chômage touche d'abord les moins de 25 ans (61 %), les provinciaux (49 % contre 33 % de Parisiens), et même les diplômés de grandes écoles (28 %). Les jeunes ayant suivi des formations courtes, DUT, BTS, décrochent plus rapidement un emploi.

Selon l'étude, il a fallu, à ceux qui travaillent aujourd'hui, attendre en moyenne dix semaines après leur sortie de l'école et adresser seize candidatures pour le décrocher. A la sortie de l'IUT, 24 % des élèves trouvent un emploi dans la semaine, contre 17 % des diplômés des grandes écoles et 15 % de l'ensemble des jeunes.

"La défiance des jeunes vis-à-vis de l'entreprise reste élevée", remarque Jean-Marc Mickeler . Si ce taux a baissé de 57 % à 54 % pour ceux qui travaillent, il progresse de 4 points, passant de 59 % à 63 %, chez ceux qui sont sans emploi. Mais, dans le même temps, "nous observons aussi un relatif satisfecit vis-à-vis de l'entreprise, vécue comme un lieu d'épanouissement personnel par plus de trois jeunes diplômés sur quatre", se félicite M. Mickeler.

L'idée d'aller chercher un emploi à l'étranger séduit 27 % des jeunes, deux fois plus qu'en 2012. Est-ce le signe d'une vision pessimiste de leur avenir en France ou, au contraire, d'une envie positive de découverte du monde ? "Sans doute un peu des deux", conclut M. Mickeler.

Les élections européennes de juin 2014

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/03/05/la-reforme-du-scrutin-europeen-est-abandonnee_1842800_823448.html

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La réforme du scrutin européen est abandonnée

LE MONDE | 05.03.2013 à 11h22

Par Patrick Roger

Il n'y aura pas de réforme du mode de scrutin pour les élections européennes. C'est désormais – quasiment – acquis. Telle était bien, pourtant, l'intention du gouvernement. Et le souhait d'une grande partie de la gauche, à commencer par les partenaires et alliés du PS. Après avoir incliné dans ce sens, François Hollande s'est ravisé et a opté pour le statu quo.

Dès le mois de septembre 2012, le président du groupe radical de l'Assemblée nationale, Roger-Gérard Schwartzenberg, avait déposé une proposition de loi rétablissant, pour les élections européennes, une circonscription unique nationale. Ce qui était, à l'origine, depuis la loi du 7 juillet 1977, le mode d'élection des représentants au Parlement européen. La loi du 11 avril 2003 a créé huit circonscriptions  interrégionales, censées assurer une plus grande proximité entre les électeurs et leurs élus.

Triple échec. Ces "grandes régions" restent des regroupements artificiels, sans cohérence d'aucune sorte. Le "lien" entre l'électeur et l'élu est inexistant. Quant à l'abstention, elle n'a cessé de croître : les deux scrutins européens qui se sont tenus selon ce mode d'élection se sont soldés par une abstention de 57,24 % en 2004 et 59,37 % en 2009.

Ce mode de scrutin par circonscriptions régionales favorise, en outre, les "grands" partis. En théorie, dans le cadre national, une liste doit obtenir 5 % des voix pour avoir un élu. Il n'en va pas de même au niveau interrégional. Même en Ile-de-France, qui dispose du plus grand nombre de sièges (14), il faut plus de 7,2 % des voix pour espérer avoir un élu.

Lors de ses entretiens, fin 2012, avec les responsables des partis politiques, M. Hollande a appuyé la proposition, défendue tant par les radicaux de gauche que par les écologistes ou le Mouvement républicain et citoyen (MRC), de retour à une circonscription unique. Les trois députés du MRC, membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) de l'Assemblée nationale, ont eux aussi déposé, le 19 décembre 2012, une proposition de loi rétablissant la circonscription nationale, complémentaire de celle des radicaux de gauche.

Début 2013, le dispositif semblait calé. Le gouvernement donne alors son feu vert à la proposition de loi de M. Schwartzenberg. Celle-ci est inscrite dans la prochaine séance dont son groupe a l'initiative de l'ordre du jour, jeudi 28 mars. Elle doit servir de support à cette réforme, s'inscrivant dans le chantier global de révision des modes de scrutin. Il est prévu que le PS la soutienne. Mais fin février, changement de stratégie : M. Hollande et le premier secrétaire du PS, Harlem Désir, s'accordent finalement pour ne pas toucher au scrutin européen. Les pressions conjuguées venues de l'intérieur même du PS l'ont emporté.

"TRIPATOUILLAGE"

Celles-ci sont le reflet d'un climat défavorable. Le PS redoute, en 2014, des échéances électorales difficiles : les municipales en mars et les européennes en juin. Il préfère, dans ces conditions, éviter de "nationaliser" le scrutin européen. La désignation d'une tête de liste nationale, rôle en principe dévolu au premier secrétaire, M. Désir, député européen sortant, a immédiatement déclenché des jeux de billard à trois bandes pour contrecarrer cette ambition.

Les ultramarins s'en sont mêlés, qui tiennent à avoir leur propre représentation. Enfin, les réticences soulevées par le projet de loi, pas encore définitivement adopté, sur le scrutin départemental – et les accusations de "tripatouillage" lancées à l'encontre du PS – ont conduit à lever le pied sur les velléités de réformes électorales. "Après tout, cela ne figurait pas dans les engagements de campagne, relativise M. Désir. Ce n'est pas la peine de se lancer dans ce type de réforme en l'absence de consensus."

M. Schwartzenberg veut croire qu'"il peut encore y avoir des évolutions". "Harlem Désir a pris publiquement position pour la liste nationale. Je ne l'ai pas entendu dire le contraire, rappelle le député du Val-de-Marne. François Hollande nous a dit que ce système avait sa faveur. Il y a un large consensus. Qu'est-ce qui a changé entre-temps ? Rien." Il a en tout cas l'intention de maintenir la proposition de loi à l'ordre du jour du 28 mars. "Toutes les portes restent ouvertes", assure M. Désir, soucieux de calmer ses alliés. Elles se sont quand même sensiblement refermées.

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Vie politique - lire aussi :

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04/03/2013

Libre accès au savoir et mondialisation

lu sur :

http://www.liberation.fr/economie/010160206-le-libre-acces-au-savoir-tient-du-bien-public-mondial

«Le libre accès au savoir tient du bien public mondial"

       Par CHRISTIAN LOSSON

Libération
13 septembre 2006 à 23:16

Le dernier ouvrage de Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie 2001, est un livre contre le «fanatisme du marché».Un autre monde (1) est un nouveau réquisitoire contre une mondialisation déséquilibrée. Illustration avec l'enjeu des droits de propriété intellectuelle (PI).

La propriété intellectuelle est-elle la face cachée de la mondialisation ?

Les déséquilibres de ce régime de droits exclusifs sont parmi les pires déviances du capitalisme actuel. Parce qu'il est question de vie ou de mort, comme on le voit dans la lutte pour des copies de médicaments à bas prix. Les hommes ou les brevets ? La faute originelle : avoir laissé aux ministres du Commerce et aux multinationales le soin de façonner les trips[en français, Adpic ­ aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce ­, ndlr], en 1994. La PI est intégrée au commerce, pas à l'environnement ni aux normes de travail.

 
 

Vous le dénoncez, mais à l'époque vous étiez le conseiller de Clinton à la Maison Blanche !

Il faut voir le lobby formidable des multinationales du médicament et de l'industrie culturelle. Pourtant, on se battait nationalement pour élargir l'accès aux soins d'exclus américains. On était contre les trips, mais à l'arrivée on a préféré faire gagner les «sans-couverture sociale américains» plutôt que les «firmes pharmas».Mais les «firmes pharmas» ont gagné contre les «malades africains». Ils ne votent pas, eux...

Et, quinze ans après, rien n'est réglé...

Tous les pays n'ont pas la puissance du Brésil, qui a menacé de copier des médicaments antisida avant de voir le prix des originaux divisé par dix. Les multinationales ont toujours peur de laisser exporter des génériques de pays riches ou de laisser les pays pauvres en produire. Elles invoquent le coût de la recherche et développement ? Mais elles dépensent plus en pub sur les pilules de confort de vie. Elles redoutent que des génériques soient réexportés vers les pays riches ? En fait, elles craignent la réaction des consommateurs s'ils voyaient l'écart entre les prix que les firmes leur demandent et le prix réel. Elles ont baissé leurs prix pour mieux tenir leurs brevets.

La propriété intellectuelle favorise-t-elle la privatisation du savoir ?

L'Etat finance la recherche fondamentale, le privé met les médicaments sur le marché. Une sorte d'impôt, vu le fossé entre le coût de production (marginal) et le prix à la vente (phénoménal). Le risque de verrouillage du savoir se multiplie. Prenez la course à la brevetabilité des gènes humains : Myriad Genetics, qui a breveté deux mutations du gène du cancer du sein, a exigé que les labos à but non lucratif qui travaillent sur le dépistage paient un droit de licence ! L'idéologie simpliste de la PI peut affecter le rythme des innovations. On l'a vu avec le dépeçage de Netscape, navigateur concurrent de Microsoft, ou l'obligation pour le créateur du BlackBerry (terminal de poche, ndlr) de payer 600 millions de dollars à la firme qui avait acquis le brevet. Début XIXe, ces mêmes brevets avaient failli tuer l'avion ou l'automobile...

Mais les pays occidentaux ont combattu la PI pour se développer, comme ils ont usé du protectionnisme !

C'est comme donner un «coup de pied dans l'échelle» qui a permis de grimper. On le voit encore dans les subventions. On interdit à la Jamaïque de subventionner son lait, pas aux Etats-Unis. Le système actuel de la PI cherche à restreindre l'utilisation des savoirs. Pourtant, comme le disait Jefferson, ex-président américain, le savoir est comme une bougie : «Quand elle en allume une autre, sa lumière ne faiblit pas.» Le libre accès au savoir ­ les tenants de l'architecture ouverte, comme Linux ou Mozilla le savent ­ tient du bien public mondial ! Une obligation morale. Maintenir la PI dans les pays pauvres sur les médicaments, c'est pourtant du lose-lose, un truc de perdant dans les deux sens. Les firmes n'y gagnent rien, les pauvres perdent tout.

«Toutes les idées originales reposent sur des idées antérieures», écrivez-vous. On peut donc copier, voire contrefaire avant d'être créatif : on l'a vu avec les dragons asiatiques ?

Ils ont fait, comme le Japon ou la Corée, de la rétro-ingénierie : créer un objet différent avec des fonctionnalités identiques à l'objet de départ sans contrefaire de brevet. D'autres, comme la Chine, sont souples sur la contrefaçon. Mais là, l'enjeu n'est pas une question de survie. Dans le droit d'auteur, l'équilibre coût-bénéfice est compliqué, même si le protéger soixante-dix ans après la mort de l'auteur est ridicule. Idem avec la bataille autour du téléchargement gratuit de films ou de musique, l'équilibre est ténu.

Comment lutter contre la biopiraterie, le brevetage de ressources naturelles ?

Compliqué, car les trips ont été façonnés pour le business. Si l'on veut introduire de l'équité, empêcher le brevetage du riz Basmati (Inde), du rosy periwinkle (Madagascar) ou du quinoa (Bolivie), il faut pousser les firmes à payer, via la bioprospection et un partage des bénéfices. Pousser aussi les Etats-Unis à ratifier la convention de Rio sur la biodiversité. Permettre aussi une vraie transparence sur les 120 000 brevets annuels ! On est allé trop loin.

L'un des apôtres de la PI, Bill Gates, peut-il et défendre les brevets pour Microsoft et sa fondation pour l'accès à la santé ?

Gates, comme Rockfeller, utilise l'argent de son monopole illégal pour de bonnes causes, mais cela ne justifie pas la culture du monopole. On peut voler l'argent et le rendre aux pauvres, cela rend-il le délit moins mauvais ? Et, avec sa fondation, faire l'impasse sur la solution cruciale : toucher aux droits de propriété intellectuelle.

(1) Fayard, 451 pp., 22 euro(s).

La Suisse, un exemple à suivre

lu sur :

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/0ce6264a-843e-11e2-ab5c-93fad3b5d0a7

votations
lundi4 mars 2013
 
La colère du peuple contre les grands patrons et leurs relais

Les Suisses expriment leur mécontentement face aux rémunération exorbitantes des grands managers. Le plébiscite de l’initiative Minder (68% d’avis favorables) signe l’échec de la campagne d’economiesuisse. Le Parlement, qui a trop traîné et échoué à forger un contre-projet convaincant, est lui aussi sanctionné.

Avec plus de deux Suisses sur trois derrière l’homme seul Thomas Minder, «contre les rémunérations abusives», le peuple suisse a envoyé un signal ferme et sans ambiguïté aux autorités politiques et aux dirigeants économiques: les rémunérations exorbitantes et injustifiées sont insupportables. Il doit y être mis fin sans délai. Pour la droite et les dirigeants des grandes entreprises, qui ont investi jusqu’à 8 millions dans la campagne par le biais d’economiesuisse, le désaveu populaire est très sec.

Le vote exprime, selon les mots de Simonetta Sommaruga, «le fort mécontentement des citoyennes et citoyens devant des niveaux de rémunérations inconcevables, qui menacent la cohésion sociale». La conseillère fédérale en a pris acte. Même si c’est à son corps défendant et au nom du Conseil fédéral que la ministre socialiste de la Justice s’est opposée à l’initiative et a défendu le contre-projet indirect.

Ses services vont désormais travailler à une ordonnance d’application, comme le prévoit un paragraphe du texte adopté. Selon la ministre, cette ordonnance ne concernera que le contenu exact du texte adopté ce dimanche. La norme pénale – la peine d’emprisonnement ou l’amende en cas de violation des prescriptions – ne devrait pas faire exception, puisque le texte adopté la prévoit, a admis Simonetta Sommaruga. Ce que plusieurs experts en droit contestent, estimant nécessaire une modification du Code pénal.

Simonetta Sommaruga a encore précisé qu’elle proposera au parlement un projet de loi d’application comprenant également des éléments non contestés du contre-projet. Mais, a prévenu sèchement Thomas Minder, «il faut qu’economiesuisse sache bien que dans cette phase de débat parlementaire, elle n’a rien à faire à Berne».

C’est finalement un vote émotionnel, attisé dans les derniers jours de la campagne par l’indemnité, pour non-concurrence, de 72 millions de francs du président de Novartis, Daniel Vasella, qui a balayé, sans surprise, tous les arguments rationnels. La fédération faîtière des entreprises, economiesuisse, qui a voulu mener une campagne factuelle, illustrée par une loupe dénichant les défauts cachés de l’initiative, n’a pas réussi à imposer ses arguments sur les risques pour la place économique suisse. Trop d’argent dépensé, trop d’erreurs durant la campagne, comme le fameux clip alarmiste auquel il a fallu renoncer. Tout cela a été pris comme de l’arrogance. «Les électeurs ont eu le sentiment que l’on cherchait à acheter leur vote», regrette le conseiller aux Etats Urs Schwaller (PDC/FR).

Dès lors, le résultat n’est pas une surprise. «Nous savions dès le début que la campagne serait extrêmement difficile. L’initiative partait d’emblée avec une majorité claire, dont le niveau était historiquement élevé. Il y avait, d’un côté, une initiative au titre séduisant, «contre les profiteurs», au caractère émotionnel, et de l’autre, un contre-projet indirect «invisible», sur lequel les électeurs n’avaient pas à se prononcer dans les urnes», justifie Pascal Gentinetta, directeur d’economiesuisse.

La fédération faîtière des entreprises dénonce, à demi-mot, le lâchage des leaders politiques. Christoph Blocher, qui avait fait pression sur Thomas Minder pour qu’il retire son initiative, a vite déserté le terrain. L’UDC était divisée entre sa direction, proche de l’économie, et sa base populaire. Les dirigeants radicaux n’ont assumé que le minimum syndical lors des débats devant les médias. Le PDC s’est senti peu impliqué, dès lors que son projet de contre-projet direct, avec taxation des bonus, avait été rejeté par le parlement. Enfin la campagne a été menée, sur le plan politique, par le petit Parti bourgeois-démocratique encore peu expérimenté.

«Les ténors des grands partis bourgeois ont été bien moins visibles que dans d’autres campagnes, menées en commun par le passé. Cela a certainement contribué à mettre economiesuisse sur le devant de la scène, rôle que nous n’avons pas cherché», dit, diplomatiquement, Pascal Gentinetta.

Le fait qu’il a fallu plus de quatre ans au parlement pour traiter l’initiative Minder et accoucher d’un contre-projet, a pu donner aux citoyens le sentiment qu’une majorité du parlement souhaitait faire traîner les choses. Dès lors, Thomas Minder a pu apparaître comme le chevalier blanc revenu imposer un peu de morale dans le monde de l’économie, contre une partie de la classe politique.

Politiquement, economiesuisse ressort affaiblie de cette campagne, et sa crédibilité auprès des électeurs est sérieusement entamée. Les 72 millions d’indemnités accordés à Daniel Vasella par Novartis, par ailleurs membre du comité directeur de la fédération jusque dans les dernières semaines, ont entamé l’image des hauts dirigeants, admet-on au sein du PLR.

Même si sa fondation s’est opposée à l’initiative, Dominique Biedermann, d’Ethos, s’est réjoui du renforcement du droit des actionnaires en matière de rémunérations des instances dirigeantes. Pour sa part, le PLR estime que «face aux excès de quelques rares managers», le peuple suisse a accepté d’inscrire l’un des droits des sociétés les plus restrictifs au monde. Mais il admet que la volonté populaire doit être respectée, en faisant attention à ne pas toucher aux avantages de la place économique suisse.

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voir aussi la note du 11/4/2012 sur ce blog, concernant une initiative Suisse :

Pour un revenu de base

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02/03/2013

Le Conseil Constitutionnel et les questions prioritaires de constitutionnalité

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/03/01/trois-ans-de-qpc-la-revolution-juridique_1841162_823448.html

Trois ans de QPC, la révolution juridique

Trois ans de QPC, la révolution juridique.pdf


Extrait :

La QPC – entendez question prioritaire de constitutionnalité – n'a que 3 ans mais a déjà modifié le paysage juridique français. Ce mécanisme, qui permet à un justiciable de saisir le Conseil constitutionnel sur une loi ou un article de loi en vigueur, instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, défendue par Nicolas Sarkozy, est entré en vigueur le 1er mars 2010. "Cette procédure a ouvert le prétoire du Conseil constitutionnel au citoyen et elle a considérablement développé son rôle de protecteur des libertés et des droits fondamentaux", constate le vice-président du Conseil d'EtatJean-Marc Sauvé.

Le recours n'est pas direct. Il passe par le filtre, selon les juridictions saisies, du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. "Ce mécanisme permet au Conseil constitutionnel de n'être saisi que des questions sérieuses", se félicite Marc Guillaume, le secrétaire général du Conseil constitutionnel. "Il faut veiller à ce que le filtre serve d'entonnoir sans devenir un verrou, ajoute M. Sauvé. Ni verrou ni passoire." ...

La Cours des Comptes et les moteurs diesel

lu sur :

http://fr.news.yahoo.com/diesel-cour-comptes-pointe-perte-recettes-fiscales-071657267--finance.html

Diesel: la Cour des comptes pointe une "perte de recettes fiscales"

Diesel_ la Cour des comptes pointe une %22perte de recettes fiscales%22 - Yahoo! Actualités France.pdf

extraits :

..."la Cour critique d'une manière générale la politique fiscale française sur l'énergie qui "répond davantage au souci de préserver certains secteurs d'activité qu'à des objectifs environnementaux" et remet en cause le régime fiscal dérogatoire du gazole et du kérosène. "...

...""les dépenses de l'Etat ne contribuent pas à favoriser la transition énergétique""...

..."les avantages fiscaux dont bénéficient le gazole et le kérosène ... vont "à l'encontre des objectifs environnementaux". "...

..."La Cour des comptes souligne l'"impact négatif avéré" de la diésélisation du parc automobile français pour la balance commerciale et pour la santé du fait des émissions de particules fine et de dioxyde d'azote. "...

 ..."l'Organisation mondiale de la santé classe le diesel comme "cancérogène certain". "...

01/03/2013

Notre Dame des Landes : évacuation par la force ?

communiqué :

La rumeur d’expulsion sur la ZAD se précise

pour demain matin, le 1er Mars !

Résistance sur la ZAD et partout ailleurs si cela se confirme !

by collectif de lutte contre l'aéroport de Notre Dame des Landes

Les camarades de la ZAD ont apparemment une source qui leur confirmerait la rumeur d'expulsion pour demain matin (corroboré par le jugement défavorable pour la ferme de Bellevue). Nous restons prudent-e-s, car des infos obtenus auprès de sources nous ont déjà induit-e-s en erreur.

Cependant, la présence plus que massive de forces de l'ordre autour de la ZAD (plus de 80 camions et fourgons de CRS aux dernières nouvelles) nous laisse à penser que quelque chose de gros se prépare. Soit pour demain, soit pour les jours à venir. Et vu leur nombre, ce ne serait pas que pour Bellevue ! A l'instar des camarades de la ZAD, nous appelons aussi à se mobiliser dans tous les lieux de la ZAD menacés. Voir l'appel de la ZAD plus-bas.

Nous ne les laisserons vider la ZAD de toute vie !

Sur NDDL comme ailleurs, résistons à leur volonté de faire de nos espaces et de nos vies de simples usines à fric !

Des membres du Collectif de Lutte Contre l'Aéroport de NDDL

L'appel de la ZAD, visible aussi ici :

LA RUMEUR D’EXPULSION SE CONFIRME POUR DEMAIN MATIN

On n’est jamais sur.e.s de rien mais la rumeur est confirmé par une source à peu près fiable. Nous on est pret.e.s pour demain matin, rendez-vous à 5h30 à Bellevue. CELA DIT, rien ne confirme en revanche que c’est la ferme de Bellevue qui pourrait etre expulsée, d’autres lieux sont toujours menacés. Comme d’hab, c est patiquement toute la zad qui est concernée ; la Sècherie, Bellevue, le coin de la Potironnerie et toute la zone est (Far Ouezt, Nouveau Sabot...) et toutes les barricades et chicanes.

on vous tient au courant, restez dans le coin !

collectif de lutte contre l'aéroport de Notre Dame des Landes | 28/02/2013 à 19:00 | Catégories: Uncategorized | URL: http://wp.me/p1hwU8-1xG

Chine: appel pour les droits de l'homme

lu sur :

http://www.lemonde.fr/international/article/2013/02/28/les-intellectuels-chinois-lancent-une-petition-pour-les-droits-de-l-homme_1840626_3210.html

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Les intellectuels chinois lancent une pétition pour les droits de l'homme

LE MONDE | 28.02.2013 à 18h06

Par François Bougon

Dans un geste à la fois de défi et de conciliation, plus d'une centaine d'intellectuels libéraux chinois ont appelé la Chine à ratifier un des principaux textes des Nations unies consacrés aux droits de l'homme. Les signataires, parmi lesquels figurent des avocats connus pour leur combat en faveur des droits civiques, comme Pu Zhiqiang, ainsi que des écrivains et des journalistes, ont choisi de diffuser leur appel une semaine avant l'ouverture de la session annuelle du parlement, qui désignera le secrétaire général du Parti communiste Xi Jinping comme nouveau président du pays.

C'est un appel argumenté et prudent, qui recense les textes successifs de la République populaire de Chine s'engageant en faveur de la protection des droits de l'homme et rappelle que la Chine a signé en 1998 le "pacte international relatif aux droits civiques et politiques" des Nations unies, qui comprend des droits fondamentaux, comme la liberté d'expression, de mouvement ou l'égalité des droits entre hommes et femmes. A l'époque, Pékin donnait des gages à la communauté internationale pour pouvoir intégrer l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

"LES RENQUAN NE SONT PAS UN PRODUIT D'IMPORTATION"

 

Mais quinze ans après, jugent ces intellectuels libéraux, qui citent les dernières déclarations de Xi Jinping favorables à l'Etat de droit, la Chine doit ratifier le texte. "Le président Hu Jintao et le premier ministre Wen Jiabao ont dit à plusieurs reprises, en Chine et à l'étranger, que la Chine adopterait les procédures juridiques pour ratifier le pacte dès que possible, une fois les conditions réunies", écrivent-ils, tout en soulignant que les renquan (droits de l'homme en chinois) ne sont pas "un produit d'importation".

Sur le site China Media Project du centre d'études des médias et du journalisme de l'université de Hongkong, David Bandurski a affirmé que l'appel devait être initialement publié jeudi 28 mars par un "important journal chinois ", mais "les autorités ont eu connaissance de la lettre lundi soir et les auteurs n'ont pas eu d'autre choix que de la publier" mardi sur les réseaux sociaux.

Pour Nicholas Bequelin, chercheur de Human Rights Watch basé à Hongkong, "il y a un certain risque individuel pour les signataires, même si le contenu est très conciliant".