Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

19/03/2013

France : vers une réforme de la Constitution de la Vième République ?

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/03/13/constitution-le-choix-d-une-reforme-prudente_1847129_823448.html

Le Monde.fr a le plaisir de vous offrir la lecture de cet article habituellement réservé aux abonnés du Monde.fr. Profitez de tous les articles réservés du Monde.fr en vous abonnant à partir de 1€ / mois | Découvrez l'édition abonnés

LE MONDE | 13.03.2013 à 10h47

Par Patrick Roger et Thomas Wieder

Ce devrait être la vingt-cinquième révision de la Constitution de la Ve République depuis 1958. Quatre projets de loi constitutionnelle étaient présentés en conseil des ministres, mercredi 13 mars. Ils répondent, point par point, à l'engagement formulé par François Hollande, le 16 janvier, lors de ses vœux aux bureaux des assemblées et au Conseil de Paris. Il avait chargé le premier ministre d'ouvrir une concertation avec les groupes politiques "sur un avant-projet de loi constitutionnelle".

Celle-ci devait porter, avait précisé le président de la République, "sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, sur la suppression de la Cour de la justice de la République, sur la fin de la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel pour l'avenir, sur l'adaptation du statut du chef de l'Etat et sur l'introduction de la démocratie sociale dans notre loi fondamentale". C'est précisément l'objet de la présentation au conseil des ministres.

Lire aussi : M. Hollande précise sa future réforme constitutionnelle

Mais, au lieu d'un seul et même projet, ces modifications de la Constitution sont portées par quatre textes séparés. "Pour des raisons de cohérence et d'unité de chacun d'entre eux, indique-t-on à l'Elysée. Et pour offrir à chacun de ces projets de loi le plus de chances possible d'être adopté. Obtenir trois cinquièmes des suffrages au Congrès n'est pas chose facile. Pour maximiser les chances de chacun de ces projets de loi d'être adopté, le président de la République a fait le choix de les individualiser."

Pour l'heure, les entretiens avec les responsables des groupes parlementaires dont Jean-Marc Ayrault a rendu compte au chef de l'Etat ne permettent pas d'envisager cette majorité des trois cinquièmes.

Lire aussi : Matignon se prépare au rejet de sa réforme de la Constitution

L'UMP a fait savoir qu'elle ne voterait aucune disposition, quelle qu'elle soit. Le président de l'UDI, Jean-Louis Borloo, s'est montré quant à lui pour le moins réservé et a plaidé pour "une stabilité maximum de la Constitution".

L'exécutif estime, malgré tout, que toutes les portes ne sont pas fermées et que, compte tenu de la portée et des objectifs de ces textes, ils peuvent recueillir la majorité qualifiée. C'était aussi ce que préconisait le président (PS) de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur. "La bonne solution, c'est de faire un projet de loi constitutionnelle par sujet, indiquait-il dans Le Monde du 1er mars. Chacun sera alors mis devant ses responsabilités et devra s'expliquer sur son refus de la modernisation."

Bien que ces révisions de la Constitution soient présentées sous forme de textes séparés, rien n'interdit de convoquer le Congrès le même jour pour soumettre chacun d'entre eux à son approbation. Ce ne serait pas inédit.

Le premier projet de loi porte sur les incompatibilités entre les fonctions gouvernementales et l'exercice de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales ou les établissements publics intercommunaux. Il supprime par ailleurs le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution qui prévoit que les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel. Cette disposition, toutefois, ne devrait pas s'appliquer aux anciens présidents y siégeant actuellement.

Un deuxième projet insère dans la Constitution l'obligation du "dialogue social". Il prévoit que les organisations représentatives de salariés et d'employeurs seront en mesure de négocier préalablement à l'adoption de tout projet de loi, d'ordonnance ou proposition de loi portant réforme du droit du travail ou de la formation professionnelle.

"Une petite révolution"

Le troisième texte réforme le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il modifie sa composition et renforce ses pouvoirs, en le mettant à l'abri de l'intervention politique. Les magistrats de l'ordre judiciaire, au nombre de huit, redeviennent majoritaires. Les sept membres n'appartenant pas à la magistrature judiciaire sont un conseiller d'Etat, élu par le Conseil d'Etat, un avocat désigné par le président du Conseil national des barreaux et cinq personnalités qualifiées désignées par un collège d'autorités indépendantes. Le Parlement dispose d'un droit de veto sur la liste des personnalités qui lui est soumise.

Toutes les nominations de magistrats – siège et parquet – sont désormais subordonnées à l'avis conforme du CSM. Lui revient également le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats. Il peut se saisir d'office de toute question de déontologie. "Rien que ça, c'est déjà une petite révolution", souligne-t-on à la chancellerie.

Enfin, le quatrième projet porte sur la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du gouvernement. Il réforme le statut juridictionnel du chef de l'Etat dans le domaine civil, tout en maintenant la protection dont il bénéficie au pénal. La procédure civile ne pourra cependant être engagée qu'après autorisation d'une commission des requêtes.

Le texte supprime d'autre part la Cour de justice de la République, seule juridiction compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils seront désormais jugés par les juridictions pénales de droit commun, après autorisation d'une commission des requêtes.

L'exécutif a en revanche renoncé, pour l'heure, à soumettre d'autres points comme, notamment, le droit de vote et d'éligibilité des étrangers non communautaires aux élections municipales. "Le premier ministre a fait le travail de recherche. Il n'y avait pas de possibilité d'aboutir, constate l'Elysée. Tant qu'on ne l'a pas, on ne s'avance pas sur une cause perdue, cela risquerait de l'enterrer définitivement et cela démontrerait notre état de faiblesse." Exeunt, également la ratification de la charte des langues régionales et la suppression du mot "race" de l'article premier de la Constitution.

Lire aussi : Réformes institutionnelles : l'avertissement des sénateurs socialistes

Lors du conseil des ministres de mercredi, devait également être annoncée, dans le cadre d'une communication sur la prévention des conflits d'intérêts, la création d'une haute autorité de la déontologie de la vie publique.

Les commentaires sont fermés.