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02/03/2013

Le Conseil Constitutionnel et les questions prioritaires de constitutionnalité

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/03/01/trois-ans-de-qpc-la-revolution-juridique_1841162_823448.html

Trois ans de QPC, la révolution juridique

Trois ans de QPC, la révolution juridique.pdf


Extrait :

La QPC – entendez question prioritaire de constitutionnalité – n'a que 3 ans mais a déjà modifié le paysage juridique français. Ce mécanisme, qui permet à un justiciable de saisir le Conseil constitutionnel sur une loi ou un article de loi en vigueur, instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, défendue par Nicolas Sarkozy, est entré en vigueur le 1er mars 2010. "Cette procédure a ouvert le prétoire du Conseil constitutionnel au citoyen et elle a considérablement développé son rôle de protecteur des libertés et des droits fondamentaux", constate le vice-président du Conseil d'EtatJean-Marc Sauvé.

Le recours n'est pas direct. Il passe par le filtre, selon les juridictions saisies, du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. "Ce mécanisme permet au Conseil constitutionnel de n'être saisi que des questions sérieuses", se félicite Marc Guillaume, le secrétaire général du Conseil constitutionnel. "Il faut veiller à ce que le filtre serve d'entonnoir sans devenir un verrou, ajoute M. Sauvé. Ni verrou ni passoire." ...

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