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20/02/2013

Le projet de réforme de la Constitution

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http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/02/18/le-gouvernement-anticipe-l-echec-de-sa-reforme-constitutionnelle_1834223_823448.html

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Le gouvernement anticipe l'échec de sa réforme constitutionnelle

Matignon se prépare au rejet de sa réforme de la Constitution

LE MONDE | 18.02.2013 à 12h55 • Mis à jour le 18.02.2013 à 14h45

Par Patrick Roger

La droite n'a pas l'intention de faire cadeau au gouvernement d'une réforme de la Constitution. C'est, de manière abrupte, ce qui ressort de la série d'entretiens qu'a eus Jean-Marc Ayrault avec les présidents des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat sur une éventuelle révision constitutionnelle. Le premier ministre devait, en début de semaine, rendre compte de ses consultations à François Hollande. Les deux hommes devaient, ensuite, décider de la marche à suivre pour faire aboutir cette réforme. Ce ne sera pas simple.

"Du côté de l'UMP, ils ont eu la franchise de me dire qu'ils ne voteraient aucune disposition, quelle qu'elle soit", confie M. Ayrault, joint, dimanche 17 février, par Le Monde. Le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale, Christian Jacob, reçu le 7 février, est carré. "Je lui ai dit que nous n'étions pas favorables à une réforme de la Constitution. La Constitution, moins on y touche, mieux la République se porte, je ne vois pas d'urgence à la changer", assure le député de Seine-et-Marne.

MAJORITÉ DES TROIS CINQUIÈMES

La dernière révision constitutionnelle date du 23 juillet 2008. Engagée par Nicolas Sarkozy, cette réforme dite de modernisation des institutions de la Ve République avait recueilli au Congrès une voix de plus que la majorité des trois cinquièmes requise. Aux suffrages de l'UMP et du Nouveau Centre s'étaient jointes 21 voix venues des rangs de la gauche : celles des radicaux de gauche et de Jack Lang (PS).

Le scénario a, cette fois, bien peu de chances de se reproduire. La gauche dispose, Assemblée et Sénat confondus, d'une majorité moins large que la droite dans le précédent Parlement et doit pouvoir compter sur l'appoint d'au moins une trentaine de voix de l'opposition pour espérer réunir trois cinquièmes des suffrages au Congrès. Du côté de l'UMP, c'est verrouillé à triple tour ; côté UDI, guère d'espoirs sont permis, même si M. Ayrault veut encore croire que des convergences sont possibles. "Avec l'UDI, nous avons eu une discussion plus ouverte, indique-t-il, mais il y a des points de désaccord très clairs."

Jean-Louis Borloo, le président de l'UDI, laisse peu de place à la conciliation. "Nous sommes plutôt pour une stabilité maximum de la Constitution, livre-t-il au Monde. Il nous paraît préférable de ne pas y toucher sans un enjeu important. Là, il n'y a rien de considérable." Même sur les sujets qui sembleraient, a priori, pouvoir dépasser les clivages partisans, le député du Nord n'est pas chaud. "J'ai dit à Jean-Marc Ayrault que nous étions assez réservés sur une évolution du statut du chef de l'Etat, avertit-il. De toute façon, s'il y a vraiment des sujets importants, il y a toujours le référendum."

LISTING DES RÉFORMES

Le piège est en train de se refermer sur la rénovation institutionnelle promise par M. Hollande. "Le moment de la décision politique est venu, annonçait le président de la République, le 16 janvier, lors de ses voeux aux parlementaires. J'ai pris la décision de réviser notre Constitution dans le sens d'une plus grande indépendance de la justice et d'un approfondissement de notre démocratie." Aussi avait-il chargé M. Ayrault de consulter les groupes politiques sur les différents points pouvant faire l'objet d'une révision constitutionnelle.

Lire : Hollande précise sa future réforme constitutionnelle (abonnés) (voir ci-dessous)

A chacun de ses interlocuteurs, le premier ministre a donc soumis le listing des réformes proposées : adaptation du statut juridictionnel du chef de l'Etat, incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement avec une fonction exécutive locale, réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), suppression de la Cour de justice de la République (CJR), suppression de la catégorie des membres de droit au Conseil constitutionnel, constitutionnalisation du dialogue social, ratification de la Charte des langues régionales et droit de vote des étrangers extracommunautaires aux élections municipales.

L'objet de ces consultations était de "rechercher sur chacun de ces points la majorité requise, c'est-à-dire la majorité des trois cinquièmes". "Je vais faire au président de la République un compte-rendu détaillé. La gauche est globalement favorable. Après, il faudra rédiger un avant-projet de loi constitutionnelle qui tiendra compte des réserves émises", précise M. Ayrault.

CHOIX DE LA PROCÉDURE

Or les "réserves" de la droite sont telles qu'aucun des points en discussion ne paraît en mesure de franchir la barre au Congrès. Quelles options reste-t-il pour l'exécutif ? Tout d'abord, il lui faut déterminer le "calibrage" de son projet de loi. Réforme globale ou réforme a minima ? Tout recul sera inévitablement interprété.

Le choix de la procédure sera ensuite décisif. Bien que le tour de consultation n'engage pas à un franc optimisme sur l'issue au Congrès, le PS et ses alliés de la majorité plaident pour que le gouvernement saisisse rapidement le Parlement de son projet de loi. Avec l'intention, si ce n'est de "faire bouger les lignes" lors de la discussion parlementaire, au moins de faire la démonstration qu'il recueille une majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Enfin viendra le choix de convoquer – ou non – le Congrès. M. Hollande reste très réticent à l'idée d'aller à Versailles pour y subir un revers. "La question va être politique, relève un responsable de la majorité. Il faudra démontrer que ce n'est pas le gouvernement et sa majorité qui reviennent sur leurs engagements mais c'est le constat de l'absence de majorité des trois cinquièmes qui les empêche de les mettre en œuvre."

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http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/01/16/m-hollande-precise-sa-future-reforme-constitutionnelle_1817800_823448.html

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M. Hollande précise sa future réforme constitutionnelle

LE MONDE | 16.01.2013 à 13h11 • Mis à jour le 16.01.2013 à 13h11

Par David Revault d'Allonnes

François Hollande entend en faire de même. Le chef de l'Etat devait annoncer, mercredi 16 janvier à l'Elysée à l'occasion de ses vœux aux assemblées, une prochaine convocation du Congrès à des fins de réforme constitutionnelle. Cette convocation devrait avoir lieu en vue d'une réunion du Congrès vers l'été, "entre juin et septembre", indique-t-on à l'Elysée.

Aucune des évolutions institutionnelles proposées par M. Hollande n'est une surprise. Les anciens présidents de la République, comme annoncé lors des vœux du chef de l'Etat au Conseil constitutionnel, n'y siégeront plus à l'issue de leur mandat. Sont également programmées la suppression de la Cour de justice de la République, la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature et celle du statut pénal du chef de l'Etat, annoncées pendant la campagne présidentielle par le candidat Hollande.

"C'EST DU LOURD"

"C'est du lourd, souligne un collaborateur du président. En particulier la réforme du statut du chef de l'Etat et le rééquilibrage du CSM, le renforcement de son rôle non seulement sur le siège mais aussi sur le parquet est très attendu par les syndicats, quels qu'ils soient. Cela devrait être bien accueilli par les magistrats." Cet aspect de la réforme devrait être ultérieurement précisé par François Hollande devant la Cour de cassation, à l'occasion de ses vœux à la justice.

Parallèlement aux évolutions préparées sur le cumul des mandats et le mode de scrutin, sur le fond, François Hollande entend remettre sur le métier la thématique de la "présidence normale", qui joue toujours la carte de l'abolition des privilèges et se pare ainsi des atours du progrès démocratique. Sur la forme, cette accélération de la réforme constitutionnelle permet de camper le président en homme de parole, soucieux de "réaffirmer les engagements pris dans la campagne", explique un autre collaborateur du chef de l'Etat.

CALENDRIER

Quant au calendrier, l'annonce d'une réunion du Congrès dans une séquence marquée par une certaine détermination sur le dossier du mariage pour tous, l'intervention armée au Mali et la conclusion d'un accord à l'issue des négociations sur la réforme du marché du travail permet de prolonger une séquence où l'exécutif a mis en avant sa capacité à décider, jusqu'ici mise en doute.

Pour le chef de l'Etat, il s'agit aussi de prétendre s'assurer un succès politique personnel à l'orée de la campagne des municipales de 2014. Ce, alors qu'il sera difficile de s'opposer à des mesures présentées comme autant d'avancées institutionnelles. "C'est un moment propice, à la fin de l'été. La majorité des trois cinquième [majorité qualifiée nécessaire pour adopter un projet de révision constitutionnelle] est très difficile à obtenir. Mais c'est un texte sur lequel on devrait réussir à les réunir", veut croire un collaborateur.

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Lire aussi : Le grand chambardement électoral (abonnés)

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/01/16/le-grand-chambardement-electoral_1817641_823448.html

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