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19/02/2013

Les prêts toxiques des banques

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/02/19/le-tribunal-de-grande-instance-de-nanterre-met-en-emoi-bercy-et-les-banques_1834847_3234.html

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LE MONDE | 19.02.2013 à 12h15

Par Anne Michel

C'est un début de branle-bas de combat au ministère des finances et au sommet de la Fédération bancaire française (FBF). Depuis quelques jours, l'Etat et les banques sont mobilisés, chacun de son côté, pour évaluer la portée et l'impact financier d'un jugement rendu par le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre le 8 février, dans une affaire de "prêts toxiques" opposant le département de la Seine-Saint-Denis à l'ex-banque des collectivités locales Dexia.

Un jugement qui, s'il était confirmé et faisait jurisprudence, pourrait entraîner une vague de contestations de prêts en France de la part de collectivités locales mais aussi d'entreprises et de particuliers. Et coûter cher, très cher, aux finances publiques et à la profession bancaire.

Appelé à trancher sur le caractère abusif et spéculatif d'une série de prêts conçus par Dexia dans les années 1990, le juge de Nanterre n'a pas constaté d'irrégularité. Mais à la surprise générale, le TGI a rendu un jugement à la portée bien plus large, en annulant les taux d'intérêt de trois contrats de prêts au motif que les faxes de confirmation ne comportaient pas la mention, obligatoire, du fameux taux effectif global (TEG, le taux d'intérêt tout compris d'un prêt). Il leur a substitué le taux légal d'intérêt en vigueur (un taux très inférieur, de 0,71 % aujourd'hui).

UNE AUBAINE POUR LES CABINETS D'AVOCATS

De simples faxes valant contrats de prêts et susceptibles de servir de base à la contestation ? Un boulevard pour contester des crédits bancaires offerts à tous les emprunteurs, collectivités locales, entreprises ou simples particuliers, en ont aussitôt déduit la direction du Trésor de Bercy et les banques. Une aubaine pour les cabinets d'avocats ! Tandis que les banques décidaient de réunir dans l'urgence le comité juridique de la Fédération bancaire, le cabinet de Pierre Moscovici prenait très vite la mesure des choses.

Si d'autres collectivités territoriales, encouragées par le jugement du TGI de Nanterre, venaient à contester en justice les fameux prêts "toxiques" massivement conçus par Dexia il y a une quinzaine d'années, cela pourrait être dramatique pour les finances publiques.

Garant de Dexia depuis la chute de la banque franco-belge à l'automne 2010, en pleine crise des dettes publiques dans la zone euro, l'Etat a en effet été contraint de récupérer dans son giron le stock de crédits considérés comme "sensibles" de l'établissement financier, des prêts dits "structurés" dont les taux d'intérêt sont indexés sur des paramètres complexes et susceptibles de s'envoler en cas de retournement de conjoncture.

"LES CONTESTATIONS POURRAIENT EFFECTIVEMENT ÊTRE MASSIVES"

Ce stock, transféré à une structure publique appelée SFIL (Société de financement local) - qui doit par ailleurs assurer le refinancement de la nouvelle banque des collectivités locales copilotée par La Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations -, s'élève à 9,4 milliards d'euros. Un montant considérable aujourd'hui en risque...

De son côté, Dexia crédit local (l'ex-banque des collectivités locales françaises) a conservé un stock de crédits structurés "sensibles" d'un peu plus de 2 milliards d'euros (2,3 milliards). Et l'inquiétude est aussi de mise de son côté.

"Ce jugement nous a surpris. Les conséquences financières sont potentiellement très importantes et les contestations pourraient effectivement être massives, confirme-t-on dans l'entourage de M. Moscovici. Nous nous sommes immédiatement tournés vers la SFIL pour lui demander d'en évaluer l'impact sur son bilan et travaillerons sur le sujet dans les jours prochains avec le Trésor."

L'ETAT EST PRIS EN TENAILLE

Bien qu'il s'agisse d'un jugement de première instance et qu'il semble assez probable que Dexia fasse appel au cours des prochains jours - la décision est à l'étude -, le dossier est pris très au sérieux par l'Etat.

Si la règle de territorialité s'applique, le tribunal de Nanterre pourrait en effet être amené à juger d'autres affaires similaires : le siège de feu Dexia est situé à la Défense, tout comme celui de grandes banques françaises, dont la Société générale...

Politiquement, le sujet est très sensible. L'Etat est pris en tenaille entre sa position de régulateur et sa qualité d'actionnaire de Dexia. Il n'a vocation ni à encourager les collectivités locales à se défendre en justice contre le préjudice qu'elles estiment avoir subi ni à les en dissuader. Et il reviendra à la SFIL de défendre son intérêt social.

ACTION DE "DÉSENSIBILISATION" DES PRÊTS À RISQUES

Que l'un des acteurs les plus actifs sur le sujet des prêts toxiques, Claude Bartolone, ancien président du conseil général de Seine-Saint-Denis, soit devenu le quatrième personnage de l'Etat en prenant la présidence de l'Assemblée nationale, n'est pas pour faciliter le règlement du problème.

En attendant d'y voir plus clair sur le sujet, Bercy et M. Moscovici s'emploient à pousser des solutions négociées entre les collectivités et Dexia, dans le cadre d'une action dite de "désensibilisation" des prêts à risques. Une cellule interministérielle réunissant les compétences de plusieurs administrations (finances publiques, collectivités locales, Trésor) sera bientôt sur pied pour aider les élus à établir un diagnostic de leurs prêts et les conseiller dans leurs négociations avec les banques (Dexia et autres).

De leur côté, les banques essaient de promouvoir une solution de nature législative, grâce à un texte de loi qui préciserait de la manière la plus claire dans quelles conditions le TEG doit s'appliquer, à quels contrats et pour quels emprunteurs (collectivités, entreprises, particuliers).

 

L'Union européenne pourrait s'attaquer aux bonus des banquiers

Les bonus des banquiers pourraient être plafonnés à la hauteur de leurs salaires fixes annuels. Les députés européens entendent ajouter une norme limitant les primes versées dans le secteur bancaire dans un texte qui vise à transcrire, en droit européen, l'accord dit de Bâle III, réponse à la crise financière de 2007-2009. Une réunion sur ce sujet devait avoir lieu, mardi 19 février, entre les députés européens et les représentants des Etats membres. Opposé à cette initiative, le Royaume-Uni n'a pas réussi, à ce stade, à rallier suffisamment de soutiens pour la bloquer.

L'encadrement des bonus est présenté comme une contrepartie aux soutiens des Etats dont ont bénéficié les banques au plus fort de la crise. Il est aussi justifié par ses promoteurs par le fait que la rigueur touche tous les Européens et ne saurait épargner les banquiers. Si un accord est trouvé, il devra être entériné par les Etats membres et le Parlement européen. – (Reuters.) 

Commentaires

Il est faux de dire que le TGI de NANTERRE aurait rendu ces décisions à la surprise générale. L'article L. 313-2 du Code de la consommation existe depuis 1966 et il a toujours été appliqué en ce sens.

Écrit par : CONSTANTIN | 22/02/2013

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