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12/02/2013

Secret-défense et Justice

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/02/12/six-juges-s-alarment-de-l-abus-du-secret-defense_1830876_3224.html

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Six juges s'alarment de l'abus du secret-défense

LE MONDE | 12.02.2013 à 16h15 Par Franck Johannès

Les juges d'instruction sont fatigués de se heurter constamment au secret-défense, et six d'entre eux, parmi les plus emblématiques, ont saisi la ministre de la justice pour assouplir une procédure qui paralyse de fait les perquisitions dans les affaires sensibles. "La loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire a étendu considérablement le domaine du secret-défense, écrivent les magistrats, et a eu pour effet d'entraver les investigations menées par les juges d'instruction dans des affaires aux enjeux importants."

Les signataires savent de quoi ils parlent. Renaud van Ruymbeke et Roger Le Loire sont notamment chargés du dossier Karachi ; Guillaume Daïeff et Serge Tournaire des affaires de Bernard Tapie ou de la plainte pour fraude fiscale qui vise l'ancien patron du Medef Ernest-Antoine Seillière ; quant à Pascal Gand et Sylvie Lefaix, ils instruisent au pôle santé le dossier du Mediator. "Nous souhaitons attirer votre attention sur les difficultés rencontrées récemment lors de plusieurs perquisitions, difficultés qui tiennent à la mise en œuvre par la chancellerie de la protection secret-défense." La chancellerie du temps de Michèle Alliot-Marie, plus sensible aux intérêts de la défense qu'aux inquiétudes de la justice. 

TROIS CAS DE FIGURE POSSIBLES

Lorsqu'un juge veut perquisitionner dans un endroit sensible, il se trouve en effet dans trois cas de figure possibles. Le lieu peut être classifié secret-défense, comme les centres de commandement des ministères de l'intérieur ou de la défense, voire les sites de stockage ou de production de technologie délicate. On sait seulement qu'ils sont "très peu nombreux" : leur liste est arrêtée pour cinq ans par le premier ministre, après avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), et cette liste est elle-même classifiée. Un magistrat ne peut y accéder qu'à condition que l'endroit soit temporairement déclassifié par Matignon, après avis de la Commission, ce qui pondère un peu l'effet de surprise.

Deuxième cas de figure, le juge tombe incidemment dans un "lieu neutre" sur un élément secret-défense : il doit aviser immédiatement la présidente de la CCSDN et placer, sans en prendre connaissance, le document sous scellés. 

Le cas est plus épineux pour les lieux non classifiés, mais "identifiés comme abritant des éléments couverts par le secret-défense". Il peut s'agir de services administratifs, de ministères ou d'entreprises privées qui travaillent dans la recherche ou l'armement. Le Conseil constitutionnel, suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par les victimes de l'attentat de Karachi (8 mai 2002), avait, le 10 novembre 2011, partiellement censuré la loi, en estimant que classifier des "zones géographiques" était un peu large.

"LISTE NON ACCESSIBLE"

Le premier ministre a ainsi dressé une liste, établie "de façon précise et limitative" par arrêté, de ces "lieux abritants". Evidemment, la liste des endroits secret-défense est secrète... Or, s'indignent les juges, le code de procédure pénale "dispose que cette liste est communiquée à la CCSDN ainsi qu'au ministre de la justice, qui la rendent accessible aux magistrats de façon sécurisée". Le texte précise que "le magistrat vérifie si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste". Si c'est le cas, il prévient la CCSDN, qui file sur place.

Or, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), le bras armé de la chancellerie, "refuse de rendre cette liste accessible aux juges et exige, à l'inverse, pour les renseigner, de connaître l'adresse des lieux visés par la perquisition". Ce n'est pas une initiative personnelle. François Fillon, premier ministre, a pris un arrêté en ce sens le 21 juin 2010 et Michèle Alliot-Marie une circulaire détaillée le 25 juin. La liste n'est donc pas "accessible aux magistrats" comme le veut la loi, et il faut prévenir l'exécutif avant une perquisition.

"Il est inutile d'indiquer que, dans les procédures pouvant mettre en cause des agents ou des organes gouvernementaux, écrivent les juges, cette interprétation du ministère de la justice qui impose au juge d'instruction d'annoncer, avant toute perquisition, l'adresse des lieux qui seront perquisitionnés heurte profondément le principe de séparation des pouvoirs", et laisse aux intéressés le temps de faire le ménage.

"USAGE EXTENSIF DE LA NOTION DE 'LIEUX ABRITANTS'" 

Donc, lorsqu'il s'agit de bâtiments sans liens évidents avec la défense nationale, "nous ne communiquons pas à la chancellerie l'adresse des perquisitions envisagées. Nous prenons alors le risque de découvrir sur place, avec une certaine surprise, que certains de ces lieux figurent sur la liste dite des 'lieux abritants', sans même d'ailleurs que les chefs d'établissement n'en soient eux-mêmes informés". Les magistrats constatent que "l'usage extensif de la notion de 'lieux abritants', profitant notamment à des sociétés privées, entrave la manifestation de la vérité" et que l'interprétation de la chancellerie, qui "inverse tant la lettre que l'esprit du texte", est "particulièrement contestable".

La lettre, du 19 décembre 2012, a lentement cheminé par la voie hiérarchique, avant d'atterrir dans un tiroir de la DACG. "Nous tenions à vous informer de ces difficultés, écrivent les juges à la garde des sceaux, qui affectent autant l'indépendance de la justice que l'efficacité opérationnelle des enquêtes." Le cabinet de Christiane Taubira a indiqué ne pas en avoir eu connaissance.

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