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31/01/2013

Les lanceurs d'alerte font peur aux politiques

lu sur :

http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/01/31/le-statut-de-lanceur-d-alertes-devrait-etre-reconnu_1825522_3244.html

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LE MONDE | 31.01.2013 à 14h19 • Mis à jour le 31.01.2013 à 14h26 Par Stéphane Foucart

L'actualité a copieusement servi les promoteurs du texte sur les lanceurs d'alerte. En plein scandale sur l'innocuité de plusieurs contraceptifs, les députés devaient débattre en séance, jeudi 31 janvier, de la proposition de loi sur la déontologie de l'expertise en matière de santé et d'environnement. Soumis par des sénateurs écologistes, le texte prévoit la création d'une nouvelle instance, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement. Celle-ci sera l'interface entre la société civile et les agences d'expertise comme l'Agence nationale de la sécurité du médicament ou encore l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

Le texte consacre surtout la protection des scientifiques ou des simples citoyens qui attirent l'attention sur des risques émergents. Ces lanceurs d'alerte ne pourront être victimes de discrimination professionnelle "pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi", à leur employeur ou aux autorités, "des faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l'environnement" dont ils auraient eu connaissance par leurs fonctions.

Lire l'éditorial :  Protéger les Irène Frachon de demain

Les exemples n'ont pas manqué, au cours des dernières années : la pneumologue Irène Frachon dénonçant le Mediator, Pierre Meneton, chercheur à l'Inserm, poursuivi pour avoir mis en avant les risques de l'excès de sel, ou encore le toxicologue André Cicolella, renvoyé de l'Institut national de recherche et de sécurité pour avoir alerté sur les dangers des éthers de glycol... Si l'alerte est lancée avec "l'intention de nuire", sur la foi de faits qu'il savait inexacts, l'intéressé pourrait encourir jusqu'à 45 000 euros d'amende et cinq ans de prison.

"IL FAUT ÉCOUTER CEUX QUI LANCENT DES SIGNAUX"

Déposée en octobre 2012, adoptée fin novembre en première lecture au Sénat, à deux voix près, la proposition écologiste a subi d'importants amendements. Sa première version souhaitait la création d'une autorité administrative indépendante. L'idée a été abandonnée au profit d'une commission qui "dépendra d'un ministère et n'aura pas le même pouvoir", regrette-t-on à la Fondation Sciences citoyennes, qui milite de longue date pour une telle loi.

Lire (édition abonnés) :  Santé : une loi pour protéger les lanceurs d'alerte

La nouvelle commission, composée de parlementaires, de membres du Conseil d'Etat, du Conseil économique, social et environnemental ou encore de personnalités qualifiées, aurait d'abord pour tâche d'"établir les règles déontologiques qui s'appliqueront à toutes les agences d'expertise", explique Marie-Line Reynaud, députée (PS) de la Charente et rapporteure du texte à l'Assemblée. La nouvelle instance aurait également pour mission de recevoir les alertes et de les transmettre aux agences ad hoc. A charge pour elles d'y donner les suites requises.

"Il faut écouter ceux qui lancent des signaux, commente Marc Mortureux, directeur général de l'Anses. Mais c'est aux agences de valider l'alerte, au travers des processus très structurés et indépendants de l'expertise scientifique." Cependant, la commission ne pourrait être saisie que par les associations ou les corps constitués, et non par les lanceurs d'alerte eux-mêmes.

Ce mode de saisine laisse sceptique la Fondation Sciences citoyennes. D'autant que la première mouture du texte prévoyait la création de "cellules d'alerte" au sein des entreprises, qui auraient été chargées de recueillir les signaux d'alerte éventuels venant des salariés. Au fil des amendements, cette notion de cellule ad hoc a disparu, au profit des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui auraient été investis de cette fonction. Mais là encore, cette idée a été abandonnée.

"ORGANISER LA TRAÇABILITÉ DES ALERTES"

Pour Ronan Dantec, sénateur (EELV) de Loire-Atlantique, rapporteur du texte au Sénat, la proposition de loi a cependant quitté la Chambre haute pour l'Assemblée "plutôt en bon état". "La commission n'aura qu'un rôle consultatif, moins fort que celui d'une haute autorité, mais son avis ne pourra être ignoré", ajoute-t-il.

De plus, précise M. Dantec, une disposition ajoutée à la version initiale contribue à son renforcement. Sur proposition du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, l'obligation pourrait être faite aux agences d'expertise de maintenir un registre des alertes qu'elles auront traitées. "C'est une manière d'organiser la traçabilité des alertes, estime M. Mortureux. Mettre sur pied de tels registres est positif, mais il faudra d'abord définir précisément ce qu'est une alerte."

Soutenu par le gouvernement, le texte est "adoptable en l'état", juge M. Dantec. Du fait de l'opposition frontale de la droite, certains lui prédisent cependant des heures difficiles lors de son passage en deuxième lecture au Sénat. L'actualité sanitaire fera, peut-être, la différence.

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sur le même sujet :

http://www.lemonde.fr/planete/article/2012/10/04/sante-une-loi-pour-proteger-les-lanceurs-d-alerte_1770186_3244.html

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Santé : une loi pour protéger les lanceurs d'alerte

LE MONDE | 04.10.2012 à 16h50 Par Stéphane Foucart

La présence d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les particules des gaz d'échappement des moteurs diesel est préoccupante, car elle soumet les travailleurs exposés à ces fumées à des risques de cancer." Cette mise en garde n'est pas extraite de l'avis publié en juin, avec fracas, par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et selon lequel les émanations des moteurs diesel sont désormais classées "cancérogènes pour l'homme". Cet avertissement est un peu plus ancien : il est énoncé dans une synthèse de la littérature scientifique, publiée dans la revue Journal of Occupational Medicine il y a... trente-deux ans.

Le savoir scientifique était présent ; il n'a pas été mobilisé. En conséquence, les véhicules diesel représentent aujourd'hui la majeure part du parc automobile français avec, à la clé, un cul-de-sac industriel et un coût important assumé par le système de santé.

 
 

Des mesures de protection des lanceurs d'alerte auraient-elles pu, à l'époque, infléchir le cours des choses ? Les avocats de la proposition de loi relative à la création d'une Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement (HAEA) en sont convaincus.

RÔLE CENTRAL DANS LE RETRAIT DU MEDIATOR

Déposé fin août par les sénateurs écologistes, le texte doit être examiné dans les prochains jours par la Commission du développement durable du Palais du Luxembourg avant d'être discuté, le 15 octobre, en séance plénière. Il prévoit la mise en place d'une autorité administrative indépendante rattachée aux services du premier ministre. Selon l'exposé des motifs, la HAEA aura pour mission d'"instruire certaines alertes qui tendent aujourd'hui à échapper aux mécanismes "institutionnels"" de veille sanitaire ou environnementale.

Dans le passé récent, la pneumologue Irène Frachon a, par exemple, joué un rôle central dans le retrait du Mediator. De même, Pierre Meneton, chercheur à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), a participé à la prise de conscience des méfaits sanitaires de l'excès de sel... au prix de poursuites pour diffamation engagées par le Comité des salines de France – finalement débouté en 2008. Outre la création de la HAEA, le texte prévoit d'instituer une "cellule d'alerte sanitaire et environnementale" dans chaque entreprise de plus de onze salariés et dans les établissements publics.

Tout employé, estimant que "les produits ou les procédés de fabrication" mis en oeuvre par son entreprise font peser des risques pour la santé publique ou l'environnement, sera fondé à saisir cette cellule d'alerte. Qui décidera ensuite de saisir, si besoin, la HAEA. Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, la cellule d'alerte pourrait être intégrée au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cependant, un salarié – ou tout chercheur disposant d'informations privilégiées – pourra aussi saisir l'autorité indépendante directement, en demandant la garantie de son anonymat.

Disposition visant à rassurer les entreprises : pour bénéficier de la protection prévue par la loi, le lanceur d'alerte est tenu à une obligation de confidentialité.

"GARANTE DE LA QUALITÉ ET DE L'INDÉPENDANCE DE L'EXPERTISE"

"Ce texte va beaucoup plus loin que la seule protection des lanceurs d'alerte, estime le toxicologue André Cicolella (Ineris), porte-parole du Réseau environnement santé (RES) et lui-même licencié en 1994 de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) pour avoir alerté sur les dangers des éthers de glycol. Il ne se limite pas à augmenter les indemnités de licenciement : il prend en compte les signaux d'alerte mis en évidence et organise leur suivi en veillant à ce qu'ils soient expertisés."

"La HAEA, ne sera pas une nouvelle agence d'expertise, précise la sénatrice du Nord Marie-Christine Blandin (Europe Ecologie-Les Verts), auteure de la proposition de loi. Mais elle sera garante de la qualité et de l'indépendance de l'expertise." La HAEA pourra ainsi requérir des avis scientifiques auprès des agences ou d'autres organismes scientifiques, elle pourra aussi les critiquer et demander la conduite des travaux scientifiques qu'elle estimerait nécessaires pour juger du bien-fondé d'une alerte.

Pourtant, depuis le scandale du Mediator, les agences comme l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) disposent d'un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts. "Il n'est pas satisfaisant de laisser les acteurs de l'expertise organiser eux-mêmes la critique de leur propre expertise", dit Glen Millot, un des responsables de la Fondation Sciences citoyennes, qui milite depuis près d'une décennie pour la protection des lanceurs d'alerte.

NOUVELLE "USINE À GAZ"

Selon Mme Blandin, la proposition fédère contre elle de nombreuses réticences. "L'ambiance n'est pas à la création de nouvelles autorités indépendantes et certains craignent que ce ne soit une nouvelle "usine à gaz", dit la sénatrice. Pourtant, son coût de fonctionnement sera ridicule par rapport à ce que coûte la réparation des scandales sanitaires successifs, que j'évalue à quelque deux milliards d'euros par an."

Aujourd'hui, rappelle en substance Ronan Dantec, sénateur de Loire-Atlantique (Europe Ecologie-Les Verts) et rapporteur du texte, le système d'alerte informel repose entièrement sur les médias qui décident de donner de l'écho à telles voix... et non à telles autres. "Si on avait écouté les ouvrières de Condé-sur-Noireau lorsqu'elles disaient qu'elles voyaient leurs collègues mourir à 40 ans, illustre Mme Blandin, on aurait peut-être réglé la question de l'amiante dix ans plus tôt..."

L'interdiction du bisphénol A reportée à 2015

La commission des affaires sociales du Sénat a repoussé, de 2014 à 2015, l'interdiction du bisphénol A (BPA) dans les contenants alimentaires, prévue dans une proposition de loi PS examinée le 9 octobre au Palais du Luxembourg, a indiqué, mercredi 3 octobre, sa présidente Annie David (PCF).

La commission a toutefois maintenu au 1er janvier 2013 l'interdiction du BPA pour les conditionnements alimentaires destinés aux enfants de moins de 3 ans. 

La proposition de loi a déjà été votée par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011. Elle avait reçu à l'époque le soutien du gouvernement de François Fillon mais elle vient seulement d'être inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Hasard du calendrier, une nouvelle étude épidémiologique vient d'être publiée dans la revue Environmental Health Perspectives, mettant en évidence une forte corrélation entre niveau d'exposition au BPA et risques d'artériosclérose.

29/01/2013

Multinationales et violations des droits de l'homme

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/01/28/kiobel-vs-shell-multinationales-et-droits-de-l-homme-devant-la-cour-supreme-americaine_1823438_3234.html

"Kiobel vs Shell" : multinationales et droits de l'homme devant la Cour suprême américaine

LE MONDE ECONOMIE | 28.01.2013 à 11h39 • Mis à jour le 28.01.2013 à 16h44 Par Leïla Choukroune, juriste, université de Maastricht (Pays-Bas)

Alors que le président Obama vient, dans son discours d'investiture, de réaffirmer l'engagement des Etats-Unis dans le monde en faveur des victimes sur le fondement, non pas "d'une simple charité", mais des principes de "tolérance, de dignité humaine et de justice", le rôle du juge dans le règlement des différends survenus en matière de droits de l'homme en dehors du territoire américain est, en ce moment même, examiné par la Cour suprême des Etats-Unis.

En effet, la décision dans l'affaire Kiobel vs Royal Dutch Petroleum (Shell), attendue pour le printemps, aura non seulement des conséquences importantes pour les entreprises américaines, mais aussi pour bon nombre de multinationales implantées dans des zones à risque et confrontées à des questions de droits de l'homme.

Il y a tout juste dix ans, la nigériane Esther Kiobel accusait devant la justice américaine Shell Petroleum Development Company of Nigeria (SPDC) filiale de la compagnie anglo-néerlandaise Shell, de complicité avec l'armée nigériane pour les actes de torture et de meurtre commis contre la communauté Ogoni.

Son mari, Barinem Kiobel, militant très impliqué dans la dénonciation de la catastrophe environnementale causée par les activités extractives de Shell dans la région du delta du Niger, avait lui-même été détenu arbitrairement, puis condamné de manière expéditive à la peine de mort et rapidement exécuté.

Sans lien direct avec les Etats-Unis, cette plainte, comme près d'une centaine d'autres aujourd'hui, était fondée sur la réactivation de l'Alien Tort Claims Act (ATCA) et son application aux entreprises.

VIOLATIONS DU "DROIT DES NATIONS"

Adopté dans le contexte du Judiciary Act de 1789, l'ATCA avait pour vocation initiale de permettre aux tribunaux américains de juger les violations du "droit des nations" ou d'un traité auquel les Etats-Unis étaient partie, mais commises par un étranger en dehors du territoire américain.

Pensé pour trouver une solution judiciaire adaptée aux actes de piraterie sur la base d'un droit international naissant, le texte de l'ATCA est resté enfoui dans les archives américaines. Jusqu'à ce qu'en 1980, l'avocat Peter Weiss, alors au conseil du Center for Constitutional Rights, le mentionne dans une affaire qui opposait la famille d'une victime de la dictature paraguayenne à son bourreau, lui-même paraguayen mais résidant à New York.

En reconnaissant la possibilité pour le juge américain d'appliquer le "droit international coutumier", en l'espèce l'interdiction universellement reconnue de la torture, l'affaire Filártiga vs Peña-Irala a ouvert bien des solutions aux victimes de violations des droits de l'homme commises non seulement par des personnes physiques, mais aussi par des personnes morales.

Quinze ans plus tard en effet, un groupe de victimes du régime birman portait plainte contre la société Unocal pour complicité d'actes de travail forcé, viol, torture et meurtre, lors de la construction d'un pipeline qui, on le sait, engageait également l'entreprise française Total. Finalement réglée de manière négociée, cette affaire n'a pas mis pour autant un terme aux dizaines de sagas judiciaires fondées sur ce que certains analysent comme une interprétation abusive du texte de 1789.

Avec pas moins de 82 amicus briefs (mémoires présentés à la cour par des parties non directement intéressées à l'affaire), le procès Kiobel vs Shell révèle l'ampleur des préoccupations des entreprises en l'absence d'un cadre normatif et judiciaire international adapté. La question de l'application extraterritoriale du droit est évidemment au coeur de ces mémoires.

METTRE FIN À TOUTE UTILISATION DE L'ATCA

Si l'on ne s'étonnera pas de trouver dans le mémoire de Shell une volonté revendiquée de mettre fin à toute utilisation de l'ATCA contre les entreprises, y compris sans doute américaines, d'autres mémoires semblent à première vue plus surprenants : une association d'investisseurs utilise son texte pour interpeller les entreprises sur leurs responsabilités sociales internationales ; John Ruggie, ancien représentant spécial de l'ONU pour la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales (2005-2011), s'élève de façon très claire contre la lecture biaisée par Shell des "principes directeurs relatifs aux entreprises et droits de l'homme" qu'il avait alors élaborés et qui ont été adoptés par l'ONU à la fin de son mandat.

Le mémoire de la Société sino-américaine pour le droit est sans doute moins étonnant : il argumente avec vigueur contre toute utilisation extraterritoriale de l'ATCA et, en filigrane, en faveur d'une interprétation très restrictive du droit international, thème cher à une Chine viscéralement attachée au concept de souveraineté, rempart idéal contre toute idée de juridiction universelle et contre toute possibilité d'intrusion dans les "affaires intérieures" de multinationales chinoises désormais très internationalisées...

Alors que se passera-t-il si le juge américain décide bientôt de restreindre l'utilisation de l'ATCA contre les entreprises, en exigeant par exemple un épuisement préalable des voies de recours nationales ?

Les Etats-Unis ne feront peut-être alors plus office de juridiction mondiale, mais de nombreuses autres pistes de recours seront explorées par des victimes en attente de réparation adaptée, comme le montre aujourd'hui le procès qui se tient au civil contre Shell aux Pays-Bas. Avec ou sans l'ATCA, un mouvement international est en marche : c'est la fin de l'impunité pour les entreprises multinationales qui seront désormais mises en cause, si ce n'est devant la justice américaine, alors sous d'autres formes d'actions, y compris judiciaires.

Leïla Choukroune, juriste, université de Maastricht (Pays-Bas)

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Leïla Choukroune

 

Leïla Choukroune est professeure de droit international économique à la faculté de droit de l'université de Maastricht (Pays-Bas).

Elle conseille également les entreprises en matière de droits de l'homme.

28/01/2013

Mafia : la Corse pire que l'Italie ?

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/11/16/corse-l-aveuglement-chronique-de-l-etat-face-a-la-mafia-qui-gangrene-l-ile_1791784_3224.html

Corse : l'aveuglement chronique de l'Etat face à la mafia qui gangrène l'île

LE MONDE | 16.11.2012 à 10h52 • Mis à jour le 16.11.2012 à 11h10 Par Jacques Follorou

La vague d'émotion suscitée par ce cent unième homicide depuis 2008 en Corse a donc conduit les autorités à promettre que l'Etat "ne reculera pas". Mais aussitôt, à l'évocation de la création d'un pôle antimafia, la garde des sceaux, Christiane Taubira, a précisé que "le gouvernement ne veut pas jouer à l'Etat "Rambo"".

Ces mots rappellent ceux de son prédécesseur Robert Badinter, qui, entre 1983 et 1985, au motif qu'il abhorrait les "opérations cow-boy", s'était refusé à donner son feu vert à une offensive combinée sur le terrain criminel et financier pour juguler, déjà, la mainmise d'un groupe criminel corse, la Brise de mer, étendard du système mafieux insulaire qui a régné sur l'île pendant trente ans.

Cette récurrence souligne un fait profondément ancré dans les mentalités administratives et politiques françaises : l'Etat ne saurait admettre qu'une mafia puisse la défier sur son sol. Cette réalité institutionnelle est aussi une idée structurante au pays de Descartes où l'Etat jacobin, qui a divinisé la puissance publique et centralisatrice, ne peut admettre qu'un bout de son territoire puisse lui échapper.

DÉFAUT DE DIAGNOSTIC

C'est une clé méconnue et pourtant essentielle pour saisir que, à la différence de l'Italie, la France n'a jamais admis qu'un pouvoir occulte avait prospéré sur son sol. Ce défaut de diagnostic a privé ceux qui sonnaient l'alerte des moyens adéquats pour lutter contre le crime organisé.

L'emprise mafieuse en Corse est visible dès le début des années 1980. Depuis, elle n'a cessé d'avancer dans le corps social insulaire par le biais du blanchiment d'argent sale dans l'économie légale et grâce à ses réseaux d'entraide dans des univers éloignés du banditisme. La mafia corse s'appuie sur la violence et sur une puissance financière qui corrompt. Son impunité a fini par convaincre, par un mécanisme pervers d'inversement des valeurs, qu'elle était une composante inaliénable de la société corse.

La mafia corse a ses caractéristiques propres. Elle n'est pas assimilable à son homologue sicilienne. En Corse, pas de coupole dirigeante mais des associations criminelles structurées indépendantes qui cohabitent. Ici, les vendettas se mêlent aux règlements de comptes classiques. La structure clanique traverse, en Corse, les associations criminelles qui n'ont pas toujours de noyau familial comme à Palerme. De même, le paiement du "pizzo" sicilien, prix d'une protection des entreprises, magasins ou des activités des notables, n'existe pas sur le sol corse où se pratique le racket. Enfin, la mafia corse a dû composer avec les groupes clandestins nationalistes inexistants en Sicile.

CAP MENTAL

Le crime organisé s'est enraciné sur l'île d'autant plus aisément que l'Etat se focalisait sur la seule violence nationaliste et qu'il laissait la société corse devenir un terreau idéal pour une mafia. Ici, la classe moyenne, comme dans les pays pauvres, est trop faible pour constituer un corps social cohérent et assez fort pour tenir à distance le pouvoir financier mafieux.

De plus, il n'y a pas, sur l'île, de vie économique capable de créer des espaces de liberté échappant aux appétits criminels. Enfin, des policiers ont joué les apprentis sorciers en privilégiant la carte des voyous contre celle des indépendantistes : des informations contre une mansuétude, voire des compromissions. Reconnaître cet aveuglement relève de l'infamie pour certains serviteurs de l'Etat.
Il a fallu attendre 2009 pour que la police judiciaire se réorganise en venant soutenir des juridictions spécialisées contre le crime organisé créées dans la foulée de la loi Perben II et qui n'ont réellement fonctionné qu'à partir de 2007-2008. Une évolution qui fait encore grincer des dents au sein de l'Etat au nom de l'égalité de traitement sur le territoire national.

Au regard des faibles résultats, cet arsenal n'est pourtant pas à la hauteur du défi posé à la collectivité nationale. Il reste un cap mental à passer qui va au-delà de la seule frontière sémantique, franchie par le gouvernement qui prononce, enfin, le mot mafia.

La protection des témoins et un statut du repenti donneraient des atouts à la justice pour faire pièce aux stratégies de défense des groupes criminels. Surtout, cela équilibrerait le jeu entre les criminels et une population prise en otage. Le cadre de cette lutte reste encore à créer. Pour aider la Corse, il faudra que l'Etat descende de son piédestal.

Jacques Follorou

Mariage pour tous - Droits de l'enfant

lu sur :

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/mariage-pour-tous-le-veritable-enjeu-c-est-la-filiation-26-01-2013-1620553_56.php

Le Point.fr - Publié le 26/01/2013 à 16:40 - Modifié le 26/01/2013 à 17:39

Alors que les pancartes "pro" se préparent à défiler à Paris, les "anti" continuent d'agiter les effets pervers du projet. Quels sont-ils ? 

Propos recueillis par

 

"Comme animal, comme vivant raisonnable et comme individu que sa raison lie au genre humain, l'homme est, de toute façon, un être conjugal", écrivait Michel Foucault (Le souci de soi). Mais, en même temps, l'auteur de Histoire de la sexualité considère que "l'amitié amoureuse" entre les hommes conduit à "inventer des modes de relations hors les cadres prédéfinis par la société, la médecine, les religions et le droit", relève Cyrille Bégorre-Bret dans L'amitié (Eyrolles, 2012). Ainsi, s'il est une voix qui n'a pas sa place dans le débat, c'est celle du raisonnement manichéen. La question de savoir s'il faut ou non légiférer sur le mariage des homosexuels ou s'il faut se prononcer "pour" ou "contre" le projet dépasse largement les oppositions tranchées. Les termes de ce débat éminemment protéiforme sont à la croisée de plusieurs droits et valeurs, et agitent toutes sortes de théories. Certains juristes redoutent notamment que la loi n'encourage la marchandisation du corps humain. "Ce projet prépare l'esclavage moderne des femmes qui loueront ou prêteront leur ventre, et la nouvelle traite des enfants fabriqués pour l'adoption", assure la spécialiste de bioéthique Aude Mirkovic. Cette juriste, membre de l'association Juristes pour l'enfance et maître de conférences à l'université d'Évry, vient de publier Mariage des personnes de même sexe, la controverse juridique (Pierre Téqui éditeur). Le Point.fr l'a rencontrée.

 

 
 

 

Le Point.fr : Vous écrivez que les personnes hétérosexuelles et homosexuelles ont déjà les mêmes droits face au mariage, puisque l'orientation sexuelle n'est pas un obstacle juridique au droit de se marier. N'est-ce pas contourner le problème qui est précisément de rétablir l'égalité des couples - et donc des personnes qui le composent - face au choix du mariage ?

 

Aude Mirkovic : Le couple, en lui-même, n'a pas de droits. Ce sont les individus qui ont des droits. Et, face au mariage, les hommes et les femmes sont tous égaux pourvu qu'ils en remplissent les conditions légales (pas de mariage entre frères et soeurs, etc.). Donc, poser la question en termes de discrimination sur l'orientation sexuelle n'est pas exact. Le désir homosexuel d'une personne peut faire qu'elle n'ait pas envie de se marier avec une personne du sexe opposé. Mais ne pas avoir envie et ne pas avoir le droit, ce n'est pas la même chose. Notons d'ailleurs qu'il y a des personnes qui ont un désir homosexuel et qui sont mariées avec une personne de sexe différent. Une personne ne se réduit pas à un désir, sexuel ou autre. L'individu est libre face à ses désirs et le désir, homosexuel ou autre, ne suffit pas à fonder une catégorie de personnes, et certainement pas une catégorie juridique. Si deux personnes de même sexe ne peuvent pas se marier et, surtout, ne peuvent pas être parents du même enfant, ce n'est pas parce qu'elles sont homosexuelles, mais parce qu'elles sont de même sexe. Et quand bien même on parlerait des droits des couples, seuls les couples dans des situations équivalentes peuvent réclamer les mêmes droits. Or, les couples de même sexe ne sont pas dans une situation équivalant à celle des couples de sexe différent au regard de la procréation et, donc, de la filiation et du mariage. Cette différence n'est pas une inégalité, ni naturelle ni même juridique, comme l'a dit clairement le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 janvier 2011.

 

Certes, mais le Conseil constitutionnel ne s'est pas opposé, par principe, à l'instauration d'un tel mariage et a même laissé au législateur toute liberté pour légiférer sur la question...

 

Pas tout à fait. Car la seule question posée au Conseil constitutionnel était de savoir si le mariage défini comme l'union d'un homme et d'une femme était conforme au principe constitutionnel d'égalité. Et il a répondu par l'affirmative. En revanche, le Conseil ne s'est pas prononcé sur le fait de savoir si le mariage pouvait concerner deux hommes ou deux femmes. En outre, seul le mariage (et non la parenté et la filiation) était visé dans la décision du Conseil. Et on sait bien que le mariage n'est qu'un cheval de Troie pour accéder à ce qui intéresse vraiment les promoteurs du projet, à savoir la possibilité d'être parent avec une personne de même sexe que soi. Or, l'altérité sexuelle des parents, comme celle des époux, relève clairement des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui ont valeur constitutionnelle. Depuis les débuts de la République, tout le droit de la filiation repose sur le principe fondamental de la différence sexuelle des parents. Le droit de la filiation a connu des évolutions importantes, mais cette donnée de départ selon laquelle les parents sont un père et une mère est constante et n'a jamais été remise en cause par aucune loi. La filiation résulte de l'acte de naissance, qui indique à chacun de qui il est , que ce soit biologiquement ou symboliquement comme en cas d'adoption, et seuls un homme et une femme peuvent indiquer à l'enfant de qui il est né. Pour changer cette définition de la filiation, il faut une modification de la Constitution.

 

Ce "droit au mariage" recouvre donc la question plus délicate du "droit à l'enfant", au travers de l'adoption ou de la PMA (procréation médicalement assistée). Qu'est-ce qui vous choque dans le fait d'accorder à ces couples la possibilité d'être parents et de transmettre leurs valeurs et leur patrimoine ?

 

L'inégalité naturelle parfois évoquée entre les couples homme-femme et les couples de même sexe n'est pas une inégalité, mais une différence. Le problème est que certains refusent la réalité qui est que deux hommes ou deux femmes ne peuvent procréer ensemble. Si cette différence objective est vue comme une inégalité à laquelle il faudrait remédier, alors, il faudrait aussi remédier à l'inégalité naturelle qui fait que les personnes âgées ne peuvent pas procréer par une égalité juridique, en permettant au troisième âge d'adopter ou de recourir à la PMA. Compenser ces différences en recourant à cette technique supposerait de planifier la conception d'enfants délibérément et définitivement privés de leur père ou de leur mère pour pouvoir être adoptés par un deuxième homme ou une deuxième femme. Ce serait une grave injustice faite à l'enfant que de le fabriquer délibérément de manière à ce qu'il soit adoptable, surtout pour, in fine, lui attribuer une filiation adoptive incohérente. La loi ne peut certes pas empêcher les gens de faire cela, mais elle n'a pas à l'encourager, l'organiser, ni le valider.

 

L'Unaf (Union nationale des associations familiales) propose, pour éviter de remettre en cause les droits de tous les couples, de créer une "union civile" pour les couples de personnes de même sexe, assortie de droits sociaux et patrimoniaux, ainsi que de l'officialisation et la publicité en mairie. Un tel statut spécifique existe en Allemagne et au Royaume-Uni. En Allemagne, par exemple, un "partenariat de vie" créé pour les couples homosexuels prévoit un régime patrimonial identique au régime matrimonial légal, sans avoir les mêmes conséquences en matière de filiation et d'adoption. Ainsi, l'adoption conjointe est réservée aux couples mariés de sexe différent. Seule l'adoption de l'enfant biologique du partenaire est possible pour l'autre membre du couple. Qu'en pensez-vous ?

 

Une union civile sans effets en ce qui concerne les enfants serait un moindre mal, car elle éviterait de consacrer ce que le projet actuel prépare, à savoir le droit à l'enfant. Mais le but du projet n'est pas d'organiser les relations au sein du couple de même sexe, qui peut déjà conclure un pacs. Le véritable enjeu, c'est la filiation, et les débats sur l'union civile ne feraient qu'esquiver ce débat, le vrai, qui ressurgirait à la première occasion. C'est donc lui qu'il faut trancher : peut-on reconnaître juridiquement deux hommes ou deux femmes comme parents d'un enfant, oui ou non ? Autrement dit, peut-on redéfinir la filiation pour que les parents ne soient plus ceux dont l'enfant est issu (biologiquement ou symboliquement), mais les adultes investis dans le projet affectif et éducatif auprès de l'enfant, abstraction faite de l'origine de l'enfant ? C'est LA question, la seule vraie question en jeu.

 

Un amendement vise à permettre l'établissement de la filiation au moyen de la PMA pratiquée par la femme par le seul effet du consentement de sa conjointe. Cela créerait une inégalité à l'égard des couples d'hommes qui ne peuvent recourir qu'à la GPA (gestation pour autrui) et à l'adoption qui en découlerait. Qu'en pensez-vous ?

 

Je ne pense pas qu'un tel amendement sera adopté, mais la question se pose bel et bien, puisque la PMA pour les femmes est annoncée dans une loi sur la famille dans deux mois. Et ce qui est certain, c'est que la PMA pour les femmes va de pair avec la GPA pour les hommes. Sinon, l'adoption par des couples d'hommes restera lettre morte. La ministre de la Famille affirme que la GPA ne sera pas légalisée, pourtant, elle a signé en 2010 un appel à la légalisation de cette pratique. Le rapporteur du projet, Erwann Binet, se défend lui aussi de vouloir légaliser la GPA, alors qu'il est favorable à la PMA pour les femmes et justifie cette différence de traitement par le fait que seules les femmes peuvent porter les enfants. Ce constat est tout à fait pertinent, mais cette même logique amène à constater que les couples homme-femme et les couples de même sexe ne sont pas dans une situation équivalente au regard de la procréation, puisque seuls les premiers peuvent procréer ensemble, ce qui justifierait le retrait du projet de loi.

 

Le projet reviendrait, selon vous, à fabriquer des enfants sans père et le recours à la GPA priverait délibérément les enfants de mère. Mais ces enfants seraient élevés par deux parents, dont un parent social. Ce qui n'est pas incompatible avec une conception élargie de la filiation, qui, on le sait, n'est pas le reflet fidèle de la réalité biologique...

 

La Convention internationale des droits de l'enfant prévoit dans son article 7. 1 que l'enfant a, "dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux". Ce droit est clairement incompatible avec le fait de programmer délibérément de priver l'enfant d'une partie de sa filiation biologique, surtout si c'est pour lui attribuer ensuite une filiation incohérente. Le droit français garantit à tous une filiation crédible, vraisemblable. Ce principe est énoncé dans le Code civil, qui prévoit qu'un enfant ne peut avoir à la fois qu'un seul père et qu'une seule mère. Si un homme veut reconnaître un enfant qui a déjà un père légal, il doit d'abord contester la paternité existante avant de pouvoir établir la sienne. C'est un principe essentiel du droit de la filiation, sur lequel la Cour de cassation s'est fondée pour refuser la reconnaissance en France d'une adoption d'un enfant par deux hommes prononcée à l'étranger, car reconnaître cette adoption aurait conduit à inscrire l'enfant comme né de deux hommes, ce qui serait incohérent. Un enfant adopté par deux hommes ou deux femmes serait doté d'éducateurs, d'adultes référents, mais privé de parents au sens propre du terme. Et en fabriquant des enfants adoptables, on est bien loin de donner de l'amour à un enfant abandonné...

 

Vous redoutez que la loi française soit contournée par des couples allant dans des pays ayant légalisé la PMA ou la GPA, par exemple en Ukraine ou en Inde. Mais l'ordre public français pourra s'opposer à la reconnaissance en France du lien de filiation ainsi établi...

 

L'ordre public français peut en effet s'opposer à la reconnaissance des situations obtenues en fraude à la loi française. La Cour de cassation refuse ainsi de prononcer l'adoption de l'enfant né d'une mère porteuse par l'épouse du père, et il n'est pas question ici d'homoparentalité. Ce refus est fondé sur le constat du détournement de l'institution de l'adoption. En effet, l'adoption a pour raison d'être de donner une famille à un enfant privé de la sienne, et non de fabriquer un enfant pour une famille qui n'en a pas. La même raison devrait faire obstacle à l'adoption de l'enfant issu d'une PMA illégale à l'étranger, même si la loi française autorise l'adoption de l'enfant du conjoint de même sexe. L'enfant du conjoint de même sexe a en effet, sauf exception rarissime, été conçu pour l'adoption, délibérément privé de son père ou de sa mère pour pouvoir être adopté par une seconde femme ou un second homme. Mais il serait artificiel de prévoir l'adoption par le conjoint du même sexe d'un enfant issu d'un bricolage procréatif visant à le rendre adoptable et de la refuser ensuite au motif que l'enfant serait issu de ce bricolage. Puisque l'adoption de l'enfant du conjoint de même sexe passe nécessairement par la fabrication d'un enfant adoptable, il est bien préférable de ne pas l'autoriser, tout simplement.

 

Nous en arrivons donc à la fragmentation de la parenté, dont vous craignez qu'elle soit distribuée en autant de "parents" qu'il y a d'éducateurs de l'enfant. Il reviendra aux juges de poser les limites au cas par cas...

 

Effectivement, sur quel critère départager les candidats à la parenté sociale, lorsque trois ou quatre adultes élèvent l'enfant et se considèrent comme parents ? C'est la référence à la biologie et à l'engendrement de l'enfant qui limite le nombre des parents à deux. Dès lors que la biologie est abandonnée dans la définition des parents, pourquoi les limiter à deux ? La cour d'appel de l'Ontario, au Canada, a ainsi reconnu trois parents légaux à un enfant : le père, la mère et la compagne de la mère. Donc, à défaut de critères objectifs, les juges n'ont pas eu d'autre choix que d'allonger la liste des parents. Or, il est irresponsable vis-à-vis des enfants à venir de créer les conditions de conflits insolubles, tout en abandonnant au juge la mission de trouver des solutions qui n'existent pas. D'autant qu'il devra aussi trancher des problèmes de refus de filiation : si la parenté est déconnectée de la référence à l'engendrement de l'enfant pour être fondée sur la volonté et le désir des adultes, que deviennent les enfants non désirés ? Il deviendra impossible d'imposer une paternité à un homme, fût-il le père biologique, dès lors qu'il n'aura pas désiré l'enfant ! Ce n'est pas écrit tel quel dans le projet de loi, car le texte comporte de nombreuses lacunes, mais contenu nécessairement dans ce projet.

 

Vous redoutez enfin que ce projet n'ouvre la porte à de nombreux enfants sans père...

 

Il n'est pas nécessaire d'être devin pour comprendre que beaucoup plus de couples de femmes que de couples d'hommes adopteront l'enfant de leur partenaire de même sexe, pour la simple raison qu'elles seules peuvent porter les enfants. De nombreux enfants auront donc seulement des femmes comme "parents". Créer ce genre de déséquilibre dans la population parentale n'est certainement pas une bonne idée. En somme, si de bonnes intentions ont pu inspirer ce projet, elles sont aujourd'hui démenties par la réalité de ce texte. Comme on dit, il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis, et ce serait tout à l'honneur des politiques de renoncer à ce projet qui se révèle sans commune mesure avec les objectifs généreusement annoncés. 

 

27/01/2013

Politique, Argent, Tapie, mélange des genres

lu sur :

http://www.liberation.fr/economie/2013/01/25/affaire-tapie-credit-lyonnais-lagarde-defend-l-arbitrage_876674

Affaire Tapie-Crédit lyonnais : Lagarde défend l'arbitrage - Libération

Des perquisitions ont eu lieu jeudi dans le cadre du volet non ministériel du dossier. La justice se penche sur le règlement du contentieux entre l'homme d'affaires et le Crédit lyonnais.

 
Libération

La directrice du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, a réaffirmé vendredi que le choix de recourir à un arbitrage pour solder le contentieux qui opposait Bernard Tapie au Crédit lyonnais était «la meilleure solution à l'époque».

 
 

Interrogée sur France 2 alors qu’elle se trouve au forum de Davos, l’ancienne ministre de l’Economie de Nicolas Sarkozy a maintenu que pour elle «c'était le bon choix». «Je reste à la disposition des autorités de mon pays pour en répondre le moment opportun», a-t-elle ajouté.

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Des perquisitions ont été réalisées jeudi par la brigade financière aux domiciles de Bernard Tapie et de Stéphane Richard, actuel PDG d’Orange qui était le directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy au moment des faits. Ces perquisitions ont eu lieu à la demande des juges qui instruisent le volet non ministériel de cette affaire.

Ils enquêtent sur la décision prise au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy de recourir à un arbitrage pour solder le contentieux qui opposait Bernard Tapie et le Crédit lyonnais sur la vente litigieuse d’Adidas par la banque en 1993.

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Le tribunal arbitral, juridiction privée, avait condamné le Consortium de réalisation (CDR), structure publique qui gérait le passif du Crédit lyonnais, à verser à l’homme d’affaires 285 millions d’euros d’indemnités (400 millions avec les intérêts).

Parallèlement, la Cour de justice de la République (CJR) instruit le volet ministériel de l’affaire, qui vise Christine Lagarde. Il lui est reproché d’avoir recouru à cet arbitrage privé alors qu’il s’agissait de deniers publics, d’avoir eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres et de ne pas avoir exercé de recours contre cet arbitrage controversé.

(AFP)

26/01/2013

Faire la lumière sur la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 ?

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/01/25/campagne-2007-de-m-sarkozy-d-anciens-proches-de-m-kadhafi-prets-a-temoigner_1822597_3224.html

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Campagne 2007 de M. Sarkozy : d'anciens proches de M. Kadhafi prêts à témoigner

LE MONDE | 25.01.2013 à 14h45 Par Gérard Davet et Fabrice Lhomme

Les soupçons sur un éventuel financement illicite de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 par le régime de Mouammar Kadhafi pourraient être levés, dans un sens ou dans l'autre, si la justice française s'en donnait la peine. C'est en tout cas le sens du courrier adressé au procureur de Paris, le 22 janvier, par l'avocat des anciens dignitaires du régime libyen, Me Marcel Ceccaldi.

Le parquet de Paris mène une enquête préliminaire portant notamment sur un document publié en avril 2012 par Mediapart - contre qui M. Sarkozy a déposé plainte pour "faux et usage de faux" -, qui évoquait un projet de financement illicite, et sur les déclarations confortant ces accusations, en janvier 2013, de l'intermédiaire Ziad Takieddine aux juges Renaud Van Ruymbeke et Roger Le Loire, qui enquêtent sur le volet financier de l'affaire de Karachi.

Dans sa lettre, dont une copie a été adressée à MM. Van Ruymbeke et Le Loire, Me Ceccaldi rappelle l'entretien accordé à Euronews, le 18 mars 2011, par Saïf Al-Islam Kadhafi, le fils du "Guide" libyen tué en octobre 2011. "Il faut que Sarkozy rende l'argent qu'il a accepté de la Libye pour financer sa campagne électorale. C'est nous qui avons financé sa campagne, et nous en avons la preuve", avait-il assuré. "Cette interview est, en elle-même, l'une des bases essentielles de votre enquête", assure Me Ceccaldi au procureur François Molins. 

"Le moyen adéquat, reprend l'avocat, et à vrai dire le plus sûr, de clore un débat d'une particulière gravité pour nos institutions est donc d'entendre ceux qui à l'époque, en raison de leurs fonctions et/ou de leur place dans l'organigramme de la Jamahiriya arabe libyenne, sont les plus aptes" à témoigner. Selon Me Ceccaldi, au moins quatre personnes sont susceptibles d'éclairer les enquêteurs : outre Saïf Al-Islam, il cite l'ancien premier ministre Baghdadi Mahmoudi, l'ex-chef des services de renseignement Abdallah Senoussi, et l'ancien représentant de la Libye à l'ONU Bouzid Dourda. Selon leur avocat français, les quatre hommes seraient prêts à s'expliquer s'ils n'étaient "tous détenus en Libye dans des conditions exorbitantes du droit commun" et donc "réduits au silence".

"VEUT-ON CACHER AUX FRANÇAIS DES FINANCEMENTS ILLICITES ?"

De fait, le plus grand secret entoure le sort réservé par Tripoli au quatuor, emprisonné dans des conditions jugées inquiétantes et ce, d'après l'avocat, grâce au "soutien de la France aux autorités libyennes". Jugeant leur intégrité physique menacée, Me Ceccaldi souhaiterait, dans l'idéal, qu'ils soient d'abord transférés à la Cour pénale internationale (CPI), qui veut aussi les juger, avant d'être entendus par les enquêteurs français. "J'attire solennellement votre attention, écrit-il au procureur, à la demande expresse des proches de certains des intéressés, sur le fait que si la justice française, que vous représentez, décidait de procéder à l'audition des personnes détenues en Libye, elle serait, dès cet instant, comptable, et avec elle l'Etat français, de leur sécurité présente et à venir."

Convaincu de la gêne des autorités françaises dans cette affaire, Me Ceccaldi, sollicité par Le Monde, s'interroge : "Veut-on dissimuler aux Français la face cachée des financements illicites dont ont pu bénéficier certains responsables politiques, de droite mais aussi de gauche ?" Pour l'avocat, la réponse ne fait guère de doute, et "le sort réservé à Abdallah Senoussi en est la preuve". Beau-frère de Muammar Kadhafi, M. Senoussi, également réclamé par la CPI pour "crimes contre l'humanité", est visé depuis 1999 par un mandat d'arrêt délivré par la France à la suite de sa condamnation par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'attentat du 19 septembre 1989 contre un DC10 d'UTA, qui avait coûté la vie à 54 Français.

Or Paris n'a jamais demandé son extradition à Tripoli, où il est détenu depuis septembre 2012. Interrogée par Le Monde, la chancellerie souligne que, la Libye n'extradant pas ses nationaux, il est inutile de solliciter l'extradition d'un homme voué à être jugé dans son pays.

Dans son courrier, Me Ceccaldi n'évoque pas l'éventuel témoignage de Bachir Saleh, l'ancien directeur du cabinet du dictateur libyen, dont il défend aussi les intérêts. En effet, M. Saleh, considéré en fuite car visé par une notice rouge d'Interpol, n'a, selon son avocat, pas eu connaissance de faits relatifs à la campagne présidentielle française de 2007. Cela s'expliquerait par les rapports de force existant à l'époque au sein de la Jamahiriya. En avril 2012, M. Saleh avait contesté l'authenticité de la note publiée par Mediapart, dont il est supposé avoir été le destinataire.

En revanche, M. Saleh en saurait beaucoup sur la période 2007-2011 et les liens entre le régime de Muammar Kadhafi et la présidence Sarkozy. "On prive M. Saleh de la possibilité de s'exprimer librement, estime Me Ceccaldi. La notice rouge le concernant est une farce, une forfaiture. Elle est le moyen de le réduire au silence."

Vers une privatisation du patrimoine public des bibliothèques

lu sur :

http://www.liberation.fr/medias/2013/01/24/bientot-expropries-du-patrimoine-commun_876517

Bientôt expropriés du patrimoine commun ? - Libération

24 janvier 2013 à 19:26
Par Philippe Aigrain cofondateur de La Quadrature du Net, Mélanie Dulong de Rosnay chercheuse à l’ISCC-CNRS et membre du CA de l’association internationale COMMUNIA et Daniel Bourrion conservateur des bibliothèques, Lionel Maurel bibliothécaire, qui a rédigé une proposition de loi sur le domaine public
Libération

Les œuvres du domaine public ne sont pas un rebut, laissé pour compte dans les réserves des bibliothèques : il s’agit d’un patrimoine qui appartient à la communauté humaine universelle. Les bibliothèques, et en particulier les bibliothèques nationales, n’en sont pas les propriétaires, elles en sont les gardiennes. La numérisation porte la promesse de rendre ce patrimoine commun utilisable par tous, sans aucune contrainte portant sur son accès et son usage.

 
 

Or voici que la vogue des partenariats public-privé, dont l’inspection des finances vient de dénoncer l’inefficacité économique et le mauvais usage de l’argent public pour les hôpitaux ou palais de justice, s’empare de la numérisation du domaine public. Au lieu d’utiliser la part numérisation du grand emprunt pour enrichir le domaine public numérisé librement accessible et utilisable, l’ancien gouvernement avait alors fait le choix d’un usage systématique des partenariats public privé. Dès septembre 2011, l’un des signataires de cette tribune avait fait valoir à Bruno Racine, président de la Bibliothèque nationale de France que des partenariats incluant des clauses d’exploitation exclusive constitueraient une privatisation du domaine public. Robert Darnton, qui dirige la bibliothèque de Harvard et la Digital Public Library of America a exprimé également un rejet constant de l’idée de créer des droits de distribution exclusive sur les œuvres numérisées du domaine public. Tout le monde s’attendait à ce qu’une telle absurdité soit écartée par le nouveau gouvernement. De nombreux projets de mise à disposition libre des œuvres du domaine public soit par les bibliothèques, soit par des projets sociétaux comme l’Internet Archive, démontrent leur supériorité du point de vue culturel et économique. La charte Europeana du domaine public, élaborée par la bibliothèque numérique européenne dont Bruno Racine préside la fondation, exclut tout accord qui ne permettrait pas la mise à disposition libre et gratuite sur internet des œuvres.

Cela n’a pas empêché la BNF, le ministère de la culture et le Commissariat à l’investissement de signer le 15 janvier deux accords qui concèdent des droits d’exploitation commerciale exclusifs pour 10 ans à des acteurs privés. La signature de ces accords porte sur 200 000 livres anciens (jusqu’à 1700) et 70000 disques 78 et 33 tours. Ces collections font partie du cœur patrimonial de la Bibliothèque en matière d’imprimés et d’enregistrements sonores. Si le contenu détaillé des accords n’est pas public, deux choses sont certaines : sauf pour 5 % des livres anciens, le public sera privé de l’accès par internet aux documents numérisés de la bibliothèque jusqu’au terme de l’exclusivité, et les «clients» de l’exploitation commerciale seront des bibliothèques financées par l’argent public.

L’association de la BNF aux profits de cette expropriation de chacun ne nous rassure pas plus. Expropriation, c’est bien de cela qu’il s’agit : au nom d’économies illusoires et d’une idéologie selon laquelle seule l’appropriation permettrait le développement de l’économie culturelle, on dépossède (pour dix ans) chacun d’un patrimoine qui appartient à tous. Même la mission Lescure, peu suspecte d’opposition à l’exploitation privée, en conteste le principe dans son rapport d’étape.

Les associations de bibliothécaires et documentalistes en demandent avec nous l’annulation. L’enjeu symbolique est immense, mais l’enjeu pratique ne l’est pas moins. Dans un autre domaine d’importance stratégique, l’information géographique, alors que l’IGN vend ses informations pourtant financées par le public et tente de concurrencer Google avec son propre système, le projet libre OpenStreetMap fait la preuve de la supériorité de la collaboration sur la base des communs. Si le numérique compte pour un tiers de la croissance, c’est qu’on n’a pas laissé faire les doctrinaires de l’appropriation lorsqu’il s’est agi de définir les conditions d’usage du Web. Le privé en a profité autant que le public et le commun. Les deux accords de partenariat portant sur des œuvres de domaine public doivent être dénoncés. Sinon, nous les contesterons juridiquement, politiquement et par la construction d’alternatives concrètes préservant l’accès et l’usage libres par tous

22/01/2013

Détournements de fonds publics, Corse, politique

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/01/21/le-dossier-qui-gene-le-president-de-l-assemblee-de-corse-dort-chez-le-juge_1819840_3224.html

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Le dossier qui gêne le président de l'Assemblée de Corse dort chez le juge

LE MONDE | 21.01.2013 à 11h16 • Mis à jour le 22.01.2013 à 12h19Par Yves Bordenave

Voilà un an que l'affaire est à l'instruction chez le juge Vincent Raffray, de Bastia. Un an que le procureur de la République, Dominique Alzeari, a ordonné l'ouverture d'une information judiciaire pour des soupçons de "détournements de fonds publics" au conseil général de Haute-Corse. Un an que les policiers de l'antenne de la police judiciaire de Bastia ont bouclé leur enquête préliminaire et plus d'un an que les suspects – des élus, des fonctionnaires et des proches – ont été entendus dans le cadre d'une garde à vue.

Les faits ont été établis : entre 300 000 et 400 000 euros d'argent public auraient été détournés. Quelques fils, filles ou belle-sœur d'élus appartenant à la mouvance, voire à la garde rapprochée de Paul Giacobbi, président (PRG) de la collectivité territoriale de Corse et ex-président du conseil général de Haute-Corse, auraient bénéficié de versements frauduleux.

Entre 2008 et 2010, des subventions départementales délivrées dans le cadre d'un programme d'aide à la création de gîtes ruraux auraient été distribuées à des particuliers, qui en auraient profité pour retaper leurs maisons privées.

 

VERSEMENTS D'ESPÈCES

Le pôle financier du tribunal de grande instance de Bastia, spécialisé dans la lutte contre la délinquance financière, est saisi de la procédure, mais depuis février 2012, pas une convocation, pas une audition de témoin, pas une mise en examen, pas un acte judiciaire n'ont été diligentés.

L'enquête judiciaire est au point mort. Manque de temps, négligence ? Ou plus inquiétant, volonté de ralentir une procédure qui pourrait mettre au jour les pratiques clientélistes au sein du conseil général de Haute-Corse ? Les premières investigations ont commencé à la suite d'un signalement de Tracfin, la cellule de renseignement contre les circuits financiers clandestins, en avril 2011.

L'organisme interministériel a décelé des mouvements financiers douteux sur les comptes de Stéphane, Jean-Marc et Vanina Domarchi, respectivement fils et épouse de Dominique Domarchi, ex-maire de Sant'Andréa-di-Cotone (Haute-Corse) et principal conseiller de Paul Giacobbi, jusqu'à son assassinat à ce jour non élucidé, en mars 2011.

Des versements d'espèces ont été repérés sur un livret de Stéphane et sur deux comptes de Jean-Marc Domarchi. Un virement de 45 000 euros provenant du conseil général a été enregistré sur le compte de Vanina Domarchi. Si ces versements – dont tout laisse à penser qu'ils sont indus – attribués à la famille Domarchi interpellent les enquêteurs, il y a d'autres affaires.

Les investigations ont mis au jour d'autres dossiers tout aussi suspects. Ainsi, celui de Francine Ferrandi, compagne de Jacques Costa, frère de Pierre Costa, maire de Moltifao et conseiller général. En 2009, Mme Ferrandi a bénéficié d'une aide de 15 000 euros, sans aucune justification. Proche de Paul Giacobbi, Pierre Costa qui est le frère de Maurice, l'un des chefs de La Brise de mer abattu en août 2012, siégeait à la commission chargée d'attribuer les subventions.

Aux policiers qui l'ont interrogé, il a assuré qu'il ne connaissait pas sa belle-sœur, alors qu'entendue par les mêmes policiers, elle a indiqué qu'elle savait que son beau-frère siégeait dans cette commission.

"MANQUEMENTS FLAGRANTS"

Au total, une trentaine de dossiers sont visés, soit 95 % des subventions accordées à des personnes qui, dans leur grande majorité, demeurent dans le secteur de Venaco (Haute-Corse), le fief de Paul Giacobbi.

Au-delà des bénéficiaires et des élus impliqués dans cette escroquerie, des fonctionnaires du conseil général pourraient également être mis en cause pour complicité. S'agissant de ces derniers, les enquêteurs évoquent, dans une note dont Le Monde a eu connaissance, "des méthodes de travail inefficaces" et "des manquements flagrants" dans l'exercice du contrôle de règles, qu'ils avaient pourtant eux-mêmes mis en place. Lors de leurs auditions, les élus ont déclaré qu'ils ne regardaient pas les dossiers qui leur étaient soumis, et certains directeurs administratifs ont indiqué qu'ils avaient trop de travail pour examiner en détail les demandes.

Joint par Le Monde, le parquet de Bastia a assuré que l'affaire devrait enfin connaître des suites judiciaires, d'ici à la fin du mois de janvier. Des convocations aux fins de mise en examen devraient être adressées aux intéressés. Le juge Raffray procédera-t-il à l'audition de Paul Giacobbi ? Pour l'heure, le député de Haute-Corse, qui était président du conseil général au moment des faits, n'a pas été interrogé. Pourtant, une personne de son cercle familial aurait bénéficié d'une subvention indue.

Politique, corruption, pétrole, Irak

les surlignages sont de moi

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/01/21/politique-et-affairisme-sur-fond-de-petrole-irakien_1819814_3224.html

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Politique et affairisme sur fond de pétrole irakien

LE MONDE | 21.01.2013 à 10h53 Par Pascale Robert-Diard

Dix ans après le procès Elf, deux ans après celui des ventes d'armes à l'Angola, dit "Angolagate", l'affaire "pétrole contre nourriture" qui arrive à son tour devant le tribunal correctionnel de Paris, lundi 21 janvier, distille le même parfum de diplomatie parallèle et de corruption.

Comme dans les affaires précédentes, la justice intervient alors que le train de l'histoire est passé depuis longtemps. Celle qui va être jugée pendant quatre semaines naît... trente ans plus tôt, quand l'Irak de Saddam Hussein est mis au ban des nations après l'invasion du Koweït, en 1990.

Le Conseil de sécurité de l'ONU décide d'un embargo total, assoupli cinq ans plus tard en raison de la situation humanitaire dramatique du pays. C'est ainsi que la résolution 986 crée le programme "pétrole contre nourriture" : l'Irak peut exporter son pétrole sous étroite surveillance pour financer l'achat de fournitures humanitaires, de médicaments et de biens d'équipement.

CIRCUITS DE FINANCEMENT OPAQUES

La préoccupation majeure de cette résolution est la "transparence" dans laquelle doivent se faire les achats de pétrole – quantité, identification des acheteurs – pour s'assurer que les fonds dégagés par l'Irak rejoindront le compte séquestre de l'ONU, chargé ensuite de financer les opérations humanitaires. Le dossier d'accusation est l'exact négatif de cette résolution : circuits de financement opaques, surtaxes, allocations de barils à des personnalités "amies" du régime irakien pour les inciter à un lobbying appuyé en faveur de la levée des sanctions et, au final, détournements considérables de fonds au profit des dirigeants irakiens. Le montant de ces détournements sera évalué entre 10 et 40 milliards de dollars par la commission d'enquête indépendante mise en place en 2004 par l'ONU après le renversement de Saddam Hussein.

Chez les "amis" de l'Irak, la France tient historiquement une place de choix, qui vaut aujourd'hui à dix-huit personnalités d'être renvoyées devant le tribunal principalement pour "trafic d'influence passif" et "corruption d'agents publics étrangers".

Parmi elles, les anciens réseaux gaullistes. Charles Pasqua rejoint ainsi une fois de plus les bancs du tribunal, aux côtés de son ex-conseiller diplomatique Bernard Guillet et de deux autres proches de feu le RPR. Deux diplomates de haut rang figurent aussi parmi les prévenus : Jean-Bernard Mérimée, qui fut ambassadeur de France à l'ONU, et Serge Boidevaix, ancien secrétaire général du ministère des affaires étrangères, qui ont entretenu des relations privilégiées avec le régime irakien, et notamment avec l'ancien vice-premier ministre de Saddam Hussein, Tarek Aziz. Enfin, plusieurs dirigeants de Total sont poursuivis, dont son PDG, Christophe de Margerie, ainsi que le groupe pétrolier en qualité de personne morale, renvoyé pour "corruption d'agents publics, complicité et recel de trafic d'influence".

VERSEMENTS D'ARGENT SUR DES COMPTES À L'ÉTRANGER

Les deux cents pages de l'acte d'accusation s'appuient sur les archives bavardes trouvées après la chute de Saddam Hussein et sur le rapport accablant de la commission présidée par l'ancien chef de la réserve fédérale américaine, Paul Volcker. Elles offrent une spectaculaire plongée dans les coulisses diplomatiques, où se mêlent liens d'amitié, convictions politiques et affairisme. Car pour convaincre certaines personnalités influentes, l'Irak n'a pas lésiné sur les moyens.

Les "amis" se voyaient attribuer des allocations de barils de pétrole ensuite revendues à des intermédiaires, moyennant une commission. Officiellement, il s'agit de financer des opérations de communication, des voyages à Bagdad, des conférences pour la levée de l'embargo. C'est d'ailleurs ce qu'ont soutenu bon nombre de prévenus avant que l'enquête ne mette au jour des versements d'argent sur des comptes à l'étranger.

Selon l'accusation, Serge Boidevaix aurait ainsi perçu 22 millions de barils, ce qui, avec une commission de 3 cents par baril, lui aurait rapporté plus de 500 000 dollars. Le secrétaire général du Quai d'Orsay l'avait mis en garde en 2001 en lui demandant de veiller à "la séparation des sphères politique et privée" et à "ne pas s'écarter des règles de déontologie".

"JE NE SUIS PAS ALLÉ VOIR AILLEURS"

La même lettre avait été adressée à Jean-Bernard Mérimée, qui s'est fait verser sur un compte au Maroc une somme de 165 000 dollars, avec laquelle il a acheté une villa à Ouarzazate. Elevé au rang d'ambassadeur à vie, la plus haute distinction du Quai d'Orsay, M. Mérimée a convenu devant le juge d'instruction avoir été "gêné" de percevoir des allocations en barils, avant de souligner que "toute peine mérite salaire". Il a également reconnu avoir été informé des "surcharges" facturées aux intermédiaires pétroliers, dont les bénéficiaires étaient les dirigeants irakiens. "Dans cette affaire, j'ai pris ce qu'on m'avait donné et je ne suis pas allé voir ailleurs", a-t-il déclaré.

Charles Pasqua, dont le nom apparaît aussi dans les archives irakiennes, a d'abord contesté l'authenticité de documents qu'il pensait avoir été fabriqués par les services américains. Avant d'indiquer que son nom avait pu être utilisé à son insu par son ancien conseiller diplomatique, Bernard Guillet, ou par Tarek Aziz lui-même.

Le procureur avait requis un non-lieu pour l'ancien ministre de l'intérieur, en considérant que "s'il ne faisait guère de doutes que les autorités irakiennes aient tendu à attribuer à Charles Pasqua des allocations de barils pour le remercier de ses interventions, l'information n'a pas permis de démontrer que l'intéressé a eu connaissance de l'octroi de ces allocations". Le juge Philippe Courroye, qui instruisait le dossier, est passé outre les réquisitions du parquet.

"PÉRIODE DE PLEINE HYPOCRISIE"

Le cas de Christophe de Margerie, PDG de Total et à l'époque directeur général de l'exploitation-production, a lui aussi donné lieu à un désaccord entre le parquet et le juge. Ce dernier réfute les affirmations de M. de Margerie, qui assure que les décisions d'achat étaient prises par la direction du trading et ne "remontaient pas jusqu'au comité exécutif".

Pour le groupe, le juge considère qu'en achetant du brut irakien auprès de sociétés de négoce et en payant illégalement les surcharges exigées par le régime, il a "contrevenu à la lettre et à l'esprit des résolutions de l'ONU, précisément destinées à instaurer un contrôle strict des échanges commerciaux avec l'Irak".

Et comme dans les affaires Elf et de l'"Angolagate", la question est de savoir ce que les autorités françaises savaient de ces procédures parallèles. Pendant l'enquête, le directeur de la direction du trading de Total, Bernard Polge de Combret, a confié : "C'était une période de pleine hypocrisie. Je dirais même que tous les gouvernements étaient au courant de ce système de surcharges à l'époque.

20/01/2013

Politique internationale et Syrie : au bord du gouffre

lu sur :

http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2013/01/19/syrie-une-arme-chimique-aurait-ete-employee-a-homs_1819529_3218.html

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Syrie : une arme chimique aurait été employée à Homs

LE MONDE | 19.01.2013 à 11h59 • Mis à jour le 19.01.2013 à 12h03 Par Natalie Nougayrède

Une arme chimique a été employée en Syrie par le régime contre des opposants, le 23 décembre 2012, dans la ville de Homs, affirment au Monde des sources au sein de services de renseignements occidentaux. Plusieurs pays occidentaux, qui avaient déclaré en 2012 que pareil scénario constituerait le franchissement d'une "ligne rouge" susceptible de déclencher une intervention armée en Syrie, s'efforcent aujourd'hui de démentir et d'étouffer l'affaire, "afin de ne pas être contraints d'agir", ajoutent ces mêmes sources.

Le régime syrien a utilisé "une arme chimique incapacitante, non létale, dont nous n'avons pas pu établir le nom, faute d'échantillon", précisent nos interlocuteurs. La substance avait été chargée sur "quatre roquettes, qui ont été tirées". L'incident a déclenché une "démarche internationale très forte, en particulier de la Russie, auprès du pouvoir de Damas. Nous sommes, depuis, confiants que le régime syrien ne recommencera pas."

 

Depuis le 23 décembre, des réseaux d'activistes syriens relaient des témoignages d'habitants et de médecins de Homs persuadés qu'une arme chimique a été utilisée ce jour-là dans le quartier de Al-Bayyada, où se déroulaient des combats entre forces gouvernementales et rebelles. Selon ces récits, le gaz aurait provoqué plusieurs morts et des dizaines de cas d'empoisonnement. Des vidéos ont été diffusées sur Internet, montrant des personnes souffrant de graves nausées, troubles respiratoires, vomissements, certaines étouffant. Mais le caractère invérifiable de ces données, et le fait qu'elles proviennent de militants anti-Assad rendaient toute interprétation très aléatoire.

A Paris, le porte-parole du Quai d'Orsay Philippe Lalliot, interrogé jeudi 18 janvier par Le Monde, a fait la déclaration suivante, dont chaque terme semblait pesé au trébuchet : "Nous avons vérifié, et de près, ces informations, notamment les vidéos qui ont circulé. Nous ne pouvons pas confirmer l'usage de gaz de combat ou de produits chimiques létaux". Ce n'est pas un démenti catégorique, mais l'expression d'une prudente réserve.

A Washington, le 16 janvier, assaillie de questions par des journalistes, la porte-parole du Département d'Etat, Victoria Nuland, avait livré un commentaire similaire : "Nous avons vérifié les informations obtenues, et n'avons trouvé aucun élément crédible permettant de corroborer ni confirmer que des armes chimiques ont été employées". Cette responsable réagissait à une enquête publiée la veille par la revue en ligne Foreign Policy, qui révélait le contenu d'un télégramme diplomatique, envoyé une semaine plus tôt à Washington par le consul américain à Istanbul, Scott Frederic Kilner.

Dans ce document, le consul, qui avait été chargé par le Département d'Etat de rassembler des éléments sur l'attaque chimique à Homs, conclut que le pouvoir syrien a probablement fait usage de l'agent 15, une arme chimique incapacitante, faisant partie de l'arsenal du régime. Mme Nuland n'a pas contesté l'authenticité du document mais s'est écartée de sa conclusion.

Nos sources anonymes citées plus haut considèrent que pareille présentation est mensongère, car "les responsables américains savent très bien qu'il s'agissait d'une arme chimique". Et de préciser que "la décision de l'employer a été prise tout au sommet" du pouvoir syrien. Bachar Al Assad aurait selon cette version cherché à tester la réaction des Occidentaux. Si tel est le cas, il a pu constater qu'elle était des plus silencieuse, du moins en public.

Le 20 août 2012, le président américain Barack Obama avait déclaré que l'emploi ou la perte de contrôle d'armes chimiques en Syrie reviendrait à franchir une "ligne rouge", et les "conséquences seraient énormes". Le 23 août, le premier ministre britannique, David Cameron, rejoignait cette position. Le 27 août, François Hollande affirmait que l'usage d'armes chimiques en Syrie serait "une cause légitime d'intervention directe".

Mais la nature exacte des "conséquences" évoquées par M.Obama n'a jamais été précisée. Ni si, dans l'évaluation du facteur déclencheur, une distinction serait faite entre arme chimique létale et non létale. Le Pentagone a estimé qu'il faudrait une force de 75 000 hommes pour une intervention visant à sécuriser le stock d'armes chimiques.

L'arsenal chimique de la Syrie est décrit comme le plus important du Moyen-Orient, comportant notamment du gaz moutarde, du sarin, ainsi que le puissant agent VX. Certains experts spéculent sur la présence possible d'une quantité de "Kolokol-1", un agent incapacitant utilisé par les forces de sécurité russes lors de la prise d'otages dans le théâtre de la Doubrovka à Moscou en octobre 2002.

Début décembre 2012, l'administration Obama s'était alarmée de possibles signes de préparatifs d'emploi d'armes chimiques en Syrie (indices d'assemblage de précurseurs, les composants de l'arme). La sonnette d'alarme aurait été tirée, en coulisses, par les autorités israéliennes, qui avaient déjà fait savoir que tout transfert d'armes chimiques vers des groupes extrémistes, en particulier le Hezbollah, serait un casus belli. Le 11 décembre, le secrétaire américain à la défense, Leon Panetta, indiquait cependant, devant la presse, que le danger d'un emploi d'arme chimique paraissait atténué. La raison, selon un récent article du New York Times : une "mobilisation sans précédent" de plusieurs pays, dont la Russie et l'Irak, pour empêcher le pire. A chaque alerte sur les armes chimiques, la Russie a prétendu avoir des garanties du pouvoir de Damas s'agissant du contrôle des stocks : contre la menace de lui retirer tout soutien ?

Selon nos sources au sein de services de renseignements occidentaux, les stocks d'armes chimiques létales syriennes ont été déplacés début décembre vers des lieux de stockage plus sécurisés. L'analyste Mark Fitzpatrick, de l'institut IISS à Londres, souligne que le régime Assad, dans une apparente stratégie du désespoir, n'a cessé de franchir de nouveaux paliers militaires, allant jusqu'à tirer des missiles Scud contre sa propre population. Cet expert avance comme hypothèse que Assad a pu penser que l'usage d'une "arme chimique non létale pourrait être plus "acceptable"", pour les Occidentaux, qu'une arme létale.

Une autre hypothèse, complémentaire, peut être émise. La pression russo-américaine exercée sur le régime de Damas pour qu'il ne recoure plus à ces armes chimiques a peut-être reposé sur un échange de bons procédés : le silence des grandes puissances contre l'assurance que l'incident de Homs serait le dernier cas d'emploi.

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sur le même sujet :

http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2013/01/19/syrie-nouvelles-tentatives-a-l-onu-pour-persuader-le-conseil-de-securite-de-saisir-la-cpi_1819531_3218.html

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LE MONDE | 19.01.2013 à 11h52 • Mis à jour le 19.01.2013 à 21h41 Par Alexandra Geneste - New York (Nations unies), correspondante

"Auparavant, il y avait mille morts par mois, maintenant c'est cinq mille par mois." Ces mots sont ceux de la haute commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme Navi Pillay, venue à New York réclamer pour la énième fois au Conseil de sécurité la saisine de la Cour pénale internationale (CPI) sur les crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis en Syrie.

Selon une source présente aux consultations à huis clos, la diplomate sud-africaine a tancé les quinze pays membres du Conseil pour leur inaction, estimant que si la CPI avait été saisie du dossier syrien il y a dix-huit mois, "des milliers de vie auraient pu être sauvées". Elle a d'ailleurs estimé que le bilan de 60 000 morts en vingt-deux mois de conflit qu'elle avait cité quinze jours plus tôt était sans doute "bien plus élevé".

Son appel intervenait quatre jours après la signature par 58 pays d'une pétition initiée par la Suisse, demandant au Conseil de sécurité de déférer le dossier syrien à la procureure de la CPI, à La Haye. Parmi les signataires figurent cinq pays membres de l'organe exécutif de l'ONU (Royaume-Uni, France, AustralieCorée du Sud et Luxembourg), qui, dans une déclaration conjointe ont promis de faire tout leur possible "pour que cet appel à rendre des comptes ne reste pas lettre morte""Sans justice, pas de paix durable", affirme le texte.

La Syrie n'ayant pas ratifié le Statut de Rome, fondateur de la CPI, seule une résolution du Conseil de sécurité permettrait de saisir la cour. Un scénario toutefois peu probable au vu des trois veto émis depuis le début du conflit par la Russie et la Chine contre des résolutions hostiles à leur allié syrien.

FIN DE L'IMPUNITÉ

A l'issue des consultations, on apprenait que deux membres non permanents du Conseil de sécurité, l'Argentine et le Guatemala, s'étaient ralliés à l'appel des "cinq", et que le Togo pourrait en faire autant. Les Etats-Unis, qui ne sont pas Etat partie au Statut de Rome mais avaient accepté la saisine de la cour pour la Libye, ont jugé qu'il incomberait aux successeurs de Bachar Al-Assad de rétablir la justice.

Or l'argument-clé défendu par les partisans d'une action de la CPI est la fin de l'impunité pour toutes les parties, sans exception. Une réalité qui ne devrait pas laisser la Russie indifférente, d'autant qu'elle va commencer à penser à l'"après-Assad", estiment les plus optimistes. Reste que, à huis clos, l'ambassadeur russe Vitali Tchourkine a jugé "contre-productif" ce recours.

Quant aux Chinois, ils ont préféré se taire. A défaut de saisine, l'idée d'une représentation de l'opposition syrienne à l'ONU fait son chemin. A l'instar du scénario ivoirien ou libyen, des diplomates n'excluent pas de voir, une fois nommé un gouvernement provisoire, un membre de la coalition nationale syrienne prendre la place de l'actuel représentant de Damas aux Nations unies.

18/01/2013

France : sécurité sanitaire, environnement, travail

lu sur :

http://www.lemonde.fr/planete/article/2012/06/29/les-contradictions-de-l-expertise-francaise-sur-la-securite-sanitaire_1726832_3244.html

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Les contradictions de l'expertise française sur la sécurité

LE MONDE | 29.06.2012 à 11h47 • Mis à jour le 29.06.2012 à 12h14 Par Paul Benkimoun

C'est un anniversaire de mariage sous tension. Le 1er juillet 2010, l'agence chargée de la sécurité sanitaires des aliments (Afssa) et celle de l'environnement et du travail (Afsset) fusionnaient pour donner naissance à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), forte de 1 400 experts. Mais après deux ans de vie commune, le moins que l'on puisse dire, c'est que le choc des cultures n'a pas fini de se faire ressentir.

Un exemple illustre cette difficile cohabitation entre les deux structures, l'Afssa étant beaucoup moins encline que l'Afsset à faire jouer le principe de précaution. Le 28 juin 2011, Cyril Vidau, chercheur à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), et ses collègues démontrent dans un article publié en ligne par la revue scientifique PLoS ONE que des abeilles meurent lorsqu'elles sont exposées à des faibles doses de la préparation Sonido, un mélange en cours d'homologation de deux pesticides (fipronil et thiaclopride).

Saisie par la direction générale de l'alimentation (DGAL), l'Anses rend, un an après, deux avis émanant de deux départements... qui se contredisent. L'avis de la Direction des produits réglementés (DPR) – dont l'ossature provient de l'Afssa –, daté du 16 mars 2012, estime que "les éléments figurant dans l'étude Vidau ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions de l'évaluation de l'Anses", déjà rendues le 16 août 2011 et qui étaient plutôt rassurantes sur la toxicité du produit.

De son côté, dans son avis du 25 avril 2012, la Direction de l'évaluation des risques (DER) – plus ancrée dans la culture de l'Afsset – souligne au contraire "la nécessité d'une évolution déjà engagée au niveau réglementaire visant à mieux prendre en compte des effets de l'exposition à des doses faibles et répétées de l'abeille à des facteurs chimiques exogènes de son environnement".

Une cacophonie qui n'échappe pas au député PS Gérad Bapt, réputé pour sa vigilance sur la sécurité sanitaire. Dans une lettre adressée le 21 juin aux cinq ministres de tutelle de l'agence, il s'inquiète de "la formulation d'avis qui, au final, donnent des arguments aux recours des industriels".

PRÉVENTION OU PRÉCAUTION

A la tête de la DPR, Pascale Robineau conteste l'existence de la contradiction : "Les questions posées étaient différentes : pour la DPR il s'agissait de savoir s'il y avait lieu de remettre en cause les conditions d'évaluation du risque pour un produit non encore autorisé, tandis que la DER s'est intéressée à la coexposition à une pathologie et à un produit à faible dose." Une explication qui ne fait pas taire les autres critiques sur des pratiques, plus souvent imputées à l'Afssa : peu d'ouverture à la société civile ; manque de rigueur dans la gestion des conflits d'intérêts des experts ; et proximité avec le ministère de l'agriculture, sa principale tutelle. "L'Afssa possédait une culture de prévention. Elle avait tendance à attendre d'avoir des certitudes pour agir, plutôt que de détecter les signaux même faibles et faire de la précaution. La culture de la précaution était beaucoup plus forte à l'Afsset", remarque José Cambou, la représentante de France Nature Environnement (FNE) au conseil d'administration de l'Anses.

"On peut comprendre que des avis divergents existent, mais il y a besoin d'une position cohérente de l'organisme, estime André Cicolella, porte-parole du Réseau environnement santé (RES). N'oublions pas les vieilles habitudes de connivence avec les industriels des pesticides." Dans la période qui a précédé la fusion des deux agences, les représentants de syndicats et d'associations au sein du conseil d'administration de l'Afsset avaient fait part de leurs craintes d'une "régression majeure tant au plan des principes que du fonctionnement".

L'ensemble de ces griefs n'empêchent pas leurs auteurs de reconnaître de nombreux mérites à l'Anses. Venu dans le wagon Afsset, Gérard Lasfargues, directeur général adjoint scientifique de l'Anses, se réjouit : "Une agence n'a pas été mangée par l'autre. L'Afsset a apporté son expérience de la méthode de l'expertise collective et l'ouverture de l'expertise aux sciences humaines et à la société. L'Afssa était forte de ses capacités de recherche en interne et à sa culture de l'urgence, de la vache folle au virus de Schmallenberg." Les séminaires se multiplient d'ailleurs pour homogénéiser les pratiques.

Pour son directeur général, Marc Mortureux, l'un des premiers motifs de satisfaction est la place que l'agence occupe en Europe et sa reconnaissance internationale : "Nous sommes en bonne position pour être le fer de lance sur plusieurs sujets comme celui de l'exposition des travailleurs agricoles aux pesticides. Nous avons mis les pieds dans le plat sur l'efficacité des équipements de protection individuels. De même sur l'antibiorésistance ou la santé des abeilles." Marc Mortureux reconnaît que "la fusion a "internalisé" certaines tensions et conflits. Les conseils d'administration sont animés, mais le premier risque pour une agence, c'est l'accoutumance et le manque de réactivité. Il y avait des choses à prendre des deux côtés et la fusion eut plus d'effets positifs que d'inconvénients".

Il reste à solder la question de la porosité des frontières avec les ministères de tutelle, voire avec l'industrie. Une chercheuse de l'INRA a travaillé pendant six mois chez Syngenta, le géant de la chimie, fabricant du Cruiser, avant de rejoindre l'Afssa en 2006, où elle a été chef de l'unité de toxicologie environnementale jusqu'en 2009. Depuis, après un passage à la DGAL, elle est retournée dans le privé, chez le géant américain de la chimie Dow. Laudateurs et détracteurs de l'Anses se retrouvent sur un point : la nécessité de réduire l'écart entre les contraintes budgétaires croissantes et les demandes des pouvoirs publics et de la société pour une information de qualité sur la sécurité sanitaire. 

Plus d'un millier d'experts

Effectifs : L'Anses, dont le budget s'élevait en 2011 à 130 millions d'euros, compte 1 400 agents (dont 700 en laboratoire). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, elle doit réduire ses effectifs de 54 équivalents temps plein sur trois ans, sans compter les salariés dont le CDD n'est pas renouvelé.

Gouvernance : Le conseil d'administration est composé de cinq collèges : pouvoirs publics, partenaires sociaux, organisations professionnelles, ONG et mouvements associatifs, élus. Il s'appuie sur cinq comités d'orientation : santé-environnement ; santé-travail ; alimentation ; santé et bien-être animal ; santé végétale.

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lexique :

Afssa : 

Agence française de sécurité sanitaire des aliments - Wikipédia

Afsset

Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail

Anses 

Agence nationale de sécurité sanitaire Alimentation ...

 

17/01/2013

Le débat national sur la transition énergétique (suite)

lu sur :

http://www.univers-nature.com/inf/inf_actualite1.cgi?id=5339

09-01-2013 - Le Débat sur la transition énergétique 

Pour répondre aux grands enjeux de la transition énergétique et définir une nouvelle feuille de route énergétique pour la France, le débat national sur la transition énergétique a été lancé avec la première réunion de son Conseil national, le 29 novembre dernier, consacrée à la discussion de la Charte du débat national et du calendrier des travaux. Pour quels objectifs en ligne de mire ? 

Afin de recueillir l'avis d'un panel d'acteurs aux intérêts parfois très divergents, le Conseil national du débat est constitué de 7 collèges de 16 personnes : des membres issus d’organisations syndicales, des représentants des employeurs, des ONG environnementales, des associations de consommateurs, élus locaux, parlementaires et représentants de l’État. Au programme de ses débats qui devraient durer environ 6 moins : mettre en place une nouvelle politique énergétique en réduisant notamment de 75 à 50% la part du nucléaire dans la production d'électricité. Les autres chantiers évoqués ? Le développement des énergies renouvelables, la fermeture de la centrale de Fessenheim, l’achèvement du réacteur EPR de Flamanville mais aussi la rénovation thermique des logements, les gaz de schiste et l’aéroport de Notre Dame des Landes, ces deux derniers points étant largement sujets à controverse... -

Parmi les difficultés qui se sont déjà fait ressentir : la composition de ce conseil qui fait débat et certaines organisations comme Greenpeace ont ainsi refusé d’y participer. Sur son site, l’association s’explique : « Greenpeace a participé assidûment aux rendez-vous préparatoires. Nous avons rencontré la ministre et son équipe. Nous avons “joué le jeu” … Mais voilà. Le nombre de questions sans réponses est alarmant. Pourquoi enfermer la question nucléaire dans la fermeture unique de Fessenheim ? Pourquoi laisser dépérir les filières renouvelables ? Pourquoi éviter le sujet des transports pourtant clé dans la problématique énergétique ? Pourquoi s’acharner sur le projet Notre-Dame-des-Landes, issu d’un autre âge ? » 

S’ajoutent à cela des blocages financiers avec la question centrale du coût du projet. Le montant des investissements nécessaires à cette transition énergétique est estimé à environ 400 milliards d’euros selon l’Union française de l’électricité (UFE). Dans une interview à Libération, Alain Grandjean président du comité d’experts précise quelques chiffres : « En France, rénover les logements coûtera 10 à 15 milliards par an. Ajouter de nouvelles capacités d’énergies renouvelables, entre 2 et 6 milliards par an. » 

La prochaine réunion, qui sera mensuelle, du Conseil national de la transition énergétique aura lieu le 13 décembre. L’ensemble de ses auditions devrait déboucher sur une loi de programmation en septembre 2013. L’enjeu est de tenir l'objectif de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre hexagonales d'ici à 2050. Ce débat national, promesse et priorité du quinquennat du Président de la République, a débuté alors même que se tient jusqu’au 7 décembre la 18e conférence annuelle de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques à Doha, pour trouver des solutions afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. 

Déborah

Le débat national sur la transition énergétique

communiqué :

à lire sur :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Chantiers-prioritaires-methode-et.html 

Chantiers prioritaires, méthode et calendrier

4 décembre 2012 (mis à jour le 17 décembre 2012)

Méthode et calendrier du débat national.

1. Le débat national sur la transition énergétique sera organisé autour de quatre grandes questions étroitement liées :

  • Comment aller vers l’efficacité énergétique et la sobriété ? L’évolution des modes de vie, de production, de consommation, de transport ainsi que des services énergétiques nécessaires doit constituer le point de départ.
  • Quelle trajectoire pour atteindre le mix énergétique en 2025 ? Quel type de scénarii possibles à horizon 2030 et 2050, dans le respect des engagements climatiques de la France ?
  • Quels choix en matière d’énergies renouvelables et de nouvelles technologies de l’énergie et quelle stratégie de développement industriel et territorial ?
  • Quels coûts et quel financement de la transition énergétique ?
...

3. Le débat national couvrira une période allant de novembre 2012 à mai 2013. Il se déroulera en trois étapes :

  • Une phase de pédagogie et d’information de novembre à décembre 2012 aura pour but d’établir un socle commun d’information et de connaissance, sur la base de scénarios rigoureux, mais contrastés sur les trajectoires possibles. L’information du plus grand nombre nécessitera la participation des grands médias nationaux et régionaux tout au long du débat.
  • Une phase de participation grand public sera engagée de janvier à avril 2013, au plus près possible des citoyens : séminaires, débats et auditions publics au niveau national et régional, forums citoyens... Pendant cette phase, les Régions organiseront des conférences régionales de l’énergie, et assureront un cadre de cohérence à l’ensemble des initiatives territoriales au niveau infrarégional.
  • Une phase de synthèse et d’élaboration de recommandations en mai 2013 débouchera sur un projet de loi de programmation en juin 2013.

16/01/2013

Santé : Enquête sur la Pilule

à lire sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/01/10/pilule-enquete-sur-ces-medecins-lies-aux-laboratoires_1814864_3224.html

Pilule : enquête sur ces médecins liés aux laboratoires

LE MONDE | 10.01.2013 à 11h42 • Mis à jour le 15.01.2013 à 09h13 Par Pascale Krémer

La polémique enfle sur la dangerosité des pilules de 3e et 4e génération. Après la révélation par Le Monde daté du 15 décembre 2012, d'une première plainte au pénal déposée en France par Marion Larat, une jeune femme demeurée handicapée après un accident vasculaire cérébral qu'elle impute à la prise de sa pilule, les questions se multiplient. Dès 1995, les études scientifiques ont établi l'accentuation du risque thromboembolique veineux de ces contraceptifs oraux récents par rapport à leurs prédécesseurs de 2e génération. Et depuis 2007, la Haute autorité de santé recommande aux médecins de ne plus prescrire les pilules de 3e génération aux nouvelles utilisatrices en première intention. Recommandation restée largement lettre morte. Nous avons cherché à savoir pourquoi.

 

fichier : Pilule _ enquête sur ces médecins liés aux laboratoires.pdf

Vers l'élection au suffrage direct des élus intercommunaux ?

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/01/16/un-petit-pas-vers-l-election-au-suffrage-direct-des-elus-intercommunaux_1817777_823448.html

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Un (petit) pas vers l'élection au suffrage direct des élus intercommunaux

LE MONDE | 16.01.2013 à 13h05 Par Eric Nunès

C'est un serpent de mer législatif qui, depuis 2000, apparaît et disparaît au gré des majorités parlementaires, sans jamais être voté: l'élection au suffrage universel et direct des représentants des 2581 intercommunalités.

Le mercredi 16 janvier, le Sénat examine à nouveau, dans le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, le mode d'élection des élus intercommunaux.

Lire aussi : Le grand chambardement électoral (abonnés)

Mais 2013 ne sera pas davantage l'année de l'instauration d'un scrutin direct: "Cela fait dix ans que les socialistes le réclament, mais dès que nous sommes aux affaires nous reculons", s'agace Vincent Feltesse, député PS de Gironde et président de la communauté urbaine de Bordeaux.

Le texte présenté par le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, prévoit la mise en place d'un peu lisible scrutin par "fléchage". En clair, lors des élections municipales, les listes devraient indiquer les candidats susceptibles de siéger au conseil communautaire en cas d'élection.

"UN PREMIER PAS"

"C'est largement insuffisant, balaie M.Feltesse, les communautés d'agglomération gèrent des budgets colossaux, lèvent l'impôt sans être clairement identifiées par les citoyens." "C'est un premier pas. L'importance croissante que prennent les intercommunautés dans la politique de logement, l'aménagement du territoire, l'économie impose qu'elle soit accompagnée d'une légitimité démocratique", appuie Daniel Delaveau, maire socialiste de Rennes et président de l'Assemblée des communautés de France.

Fervent défenseur de l'intercommunalité, Michel Destot, député et maire de Grenoble, soutient toutefois l'arbitrage du gouvernement. "Changer les règles de la loi électorale à un an du scrutin municipal ne peut que cristalliser les mécontentements des élus." Il estime néanmoins que le mode de scrutin par fléchage ne peut être pérenne: "Il faudra le modifier dès l'élection passée et avant la fin du quinquennat." M.Feltesse n'attendra pas une hypothétique nouvelle fenêtre législative et devrait proposer des amendements, lors du retour du texte à l'Assemblée nationale, pour un scrutin paritaire avec une identification du candidat à la présidence. "C'est le minimum démocratique", estime-t-il, sans illusion sur le soutien qu'il recevra de ses homologues parlementaires.

Lire aussi : Dans le Vouvrillon, le divorce houleux d'une communauté de communes (abonnés)

 

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Réformes des modes de scrutin

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"Indignés" et politique en Espagne

lu sur :

http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/01/09/les-indignes-cherchent-leur-place-dans-la-recomposition-de-la-gauche-espagnole_1814441_3214.html

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LE MONDE | 09.01.2013 à 11h23 • Mis à jour le 09.01.2013 à 11h25

Par Sandrine Morel - Madrid Correspondance

Longtemps, il leur a été reproché de ne pas utiliser les armes de la démocratie pour défendre leurs idées. Les "indignés" espagnols ont finalement accouché d'un parti politique. Après une année de gestation, un groupe formé d'une centaine de membres anonymes du 15M, nom donné au mouvement citoyen né le 15 mai 2011 par l'occupation de la Puerta del Sol, à Madrid, a lancé sur Internet, mardi 8 janvier, le Parti du futur, ou Parti X.

Comme dans le 15M, pas de chef, ni même de porte-parole. Et un programme qui tient en une phrase : "Récupérer la souveraineté des citoyens", explique une militante du nouveau parti. "Nous voulons créer une méthode, pas une idéologie" : référendums, vote permanent, "wikilégislation" sont les mots-clés de ce parti qui dit s'inspirer des systèmes de démocratie participative expérimentés dans l'Etat du Rio Grande do Sul, au Brésil et en Islande. 

Le Parti X ne se prétend pas représentatif du 15M, trop large pour être englobé dans son ensemble et trop respecté pour que quelques-uns se l'approprient, mais le mouvement est bien sa référence, comme il l'affirme dans sa vidéo de lancement où deux acteurs "venus du futur" expliquent son objectif : "rénover l'espace électoral" et "expulser" les députés du Parlement.

Difficile de savoir quelle audience le Parti X obtiendrait dans les urnes. Présenté alors qu'aucune élection n'est prévue en Espagne avant 2015, il espère d'ailleurs n'avoir jamais à concourir à un scrutin. "Notre objectif est que la citoyenneté nous utilise comme un dispositif pour changer les règles du jeu. Si nous parvenons à être un outil de pression sur le gouvernement, nous n'aurons pas besoin de nous présenter, et nous préférerions ne pas avoir à le faire...", poursuit la militante.

Vingt-quatre heures après son lancement officiel, le Parti X rassemblait près de 12 000 abonnés sur Twitter et plus de 5 000 sur Facebook. "Nous sommes au moins sûrs que nous arrivons dans un moment où nous sommes nécessaires", en conclut la membre de la nouvelle formation.

PERTE DE CONFIANCE

Le baromètre de décembre 2012 du Centre de recherche sociologique confirme la perte de confiance des Espagnols envers ses dirigeants politiques. "La corruption et les hommes politiques", mentionnés par 17,2 % des sondés, y figure comme troisième préoccupation des Espagnols, derrière le chômage et la crise économique.

Le Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE) est la première victime de ce discrédit. Il ne se remet pas de sa gestion de la crise et du virage de la rigueur pris en avril 2010 par l'ancien chef du gouvernement, José Luis Rodriguez Zapatero. Sa déroute aux dernières élections régionales et nationales a laissé de l'espace aux petits partis d'une gauche fragmentée, face à une droite unie au sein d'un seul parti, le Parti populaire.

Les indépendantistes de la gauche radicale, avec Amaiur au Pays basque et dans une moindre mesure la Candidature d'union populaire (CUP) en Catalogne, en ont bénéficié, et fait une entrée spectaculaire dans les parlements régionaux de ces régions.

Dans tout le reste de l'Espagne, les écolo-communistes de la Gauche unie (IU) sont sortis renforcés des différents scrutins de 2011 et 2012. Tout comme le parti centriste Union, progrès et démocratie (UPyD) né en 2008 d'une scission du Parti socialiste.

Ce dernier ne parvient pas à mener la rénovation que de nombreux militants appellent pourtant de leurs voeux. Sauf surprise, samedi 12 janvier, lors du congrès fédéral du PSOE, l'élection d'un nouveau chef de file du parti devrait être repoussée à 2014.

Les français et la politique

Un article intéressant sur les français et la politique :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/01/15/la-defiance-des-francais-envers-la-politique-atteint-un-niveau-record_1817084_823448.html

La défiance des Français envers la politique atteint un niveau record

télécharger le fichier :

La défiance des Français envers la politique atteint un niveau record.pdf

13/01/2013

Questions sociales et santé : application du principe de précaution aux risques résultant des ondes électromagnétiques

voir :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/principe_precaution_ondes_electromagnetiques.asp

(il faut recopier l'adresse dans votre navigateur)

Questions sociales et santé : application du principe de précaution aux risques résultant des ondes électromagnétiques

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

 

Assemblée nationale - 1ère lecture

 

Proposition de loi de Mme Laurence ABEILLE et plusieurs de ses collègues relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques, n° 531, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 14 décembre 2012 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mme Laurence Abeille rapporteur le 19 décembre 2012
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 23 janvier 2013 à 10 heures

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Suzanne Tallard rapporteur pour avis le 18 décembre 2012
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 15 janvier 2013 à 16 heures 15

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 31 janvier 2013
2e séance du jeudi 31 janvier 2013
3e séance du jeudi 31 janvier 2013
 
communiqué :

Un débat va avoir lieu ces prochains jours à l'Assemblée Nationale en vue d'une proposition de loi dont les principaux objectifs sont :
- la reconnaissance de l'électrosensibilité, conséquence directe de l'exposition aux champs électromagnétiques,
- la réduction de l'exposition de la population aux CEM (Champs ElectroMagnétiques),
- la mise en place d'une campagne d'information sur les dangers des CEM et les précautions à prendre.
 
Pour en savoir plus, voir sur internet :
 
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/ principe_precaution_ondes_electromagnetiques.asp
 
Il s'agit d'une occasion inespérée à saisir pour obtenir des avancées.
Si nous sommes nombreux à interpeller rapidement nos députés pour leur manifester notre grand intérêt pour cette proposition, et particulièrement pour soutenir la Résolution 1815 du Conseil de l'Europe, cela peut sérieusement les interroger.
(voir sur le site de l'Assemblée Nationale pour retrouver le nom de son député et son contact pour lui écrire)
 
En effet, nous sommes tous concernés, bien au-delà des électrosensibles et intolérants aux CEM.
Il est utile d'alerter tous nos réseaux quels qu'ils soient, car comme nous le savons bien, la situation est de plus en plus dramatique pour beaucoup, et le nombre des victimes ne fait que s'accroître.
Il n'y a plus de temps à perdre.
Ne rien faire est purement et simplement de la non assistance à personnes en danger de beaucoup parmi nous.
Cette action est vraiment pour le bien commun.
 
Osons écrire au moins quelques lignes ou plus sur notre motivation à soutenir cette proposition de loi, et surtout à soutenir la Résolution 1815 du Conseil de l'Europe, agrémentées de témoignages parlants qui ne peuvent laisser indifférents.
Encourageons nos députés à s'engager sur la même voie.
Faisons-leur savoir qu'il y a des solutions (aussi technologiques) et que nous en avons assez des conflits d'intérêts qui ruinent notre bien le plus cher : notre santé et celle de nos enfants.
A terme, nous serons tous perdants, économie comprise avec un gouffre financier au niveau Sécurité Sociale si la prévention médicale n'est pas au coeur de nos projets et de notre action.
 
Osons dire la vérité et osons la faire dire à nos députés.
 
Quand je dis que nous sommes tous concernés, je pense particulièrement à certaines catégories :
 
- les parents qui se soucient de la santé de leurs enfants de plus en plus exposés même parfois sans le savoir (gadgets multiples de technologies sans fil, environnement domestique, voisinage ultra équipé, écoles, crèche, antennes-relais dans les lieux publics ...),
 
- les scientifiques et médecins qui veulent connaître la vérité et qui découvrent par eux-mêmes qu'il y a de nombreuses zones d'ombres, des scandales sanitaires, de conflits d'intérêt, qui connaissent des victimes ou qui le sont eux-mêmes.
Le manque criant d'information du personnel médical, les hôpitaux sur lesquels se dressent fièrement des antennes-relais mettant en danger les malades et le personnel hospitalier.
 
- les électrosensibles qui ne peuvent plus se rendre dans les cabinets médicaux dans lesquels se trouvent WIFI et DECT qui les rendent malades, ainsi que d'autres patients dans les salles d'attente, accros à leurs portables et qui sont ignorants du mal qu'ils infligent à leurs voisins électrosensibles en téléphonant de façon incessante.
Les transports qui sont un véritable calvaire, de vraies cages de Faraday; c'est une torture quotidienne qui nous est infligée sans possibilité de nous défendre.
Nous nous ruinons en matériaux de protection et nous passons notre temps à devoir fuir ces ondes omniprésentes qui nous vrillent le cerveau.
 
Où sont les droits de l'homme ?
Sommes-nous encore dans une société civilisée ?
 
Il y a aussi les couples en rupture quand la vie du conjoint électrosensible devient trop infernale, la perte de l'emploi, du logement. Il ne manque pas d'exemples et de témoignages qui ne font pas honneur à notre société.
 
- les maires de communes qui n'ont plus leur mot à dire sur l'implantation d'antennes relais, notamment sur les HLM, qui sont donc impuissants à agir et deviennent témoins de vrais scandales sanitaires.
 
- les salariés, qui prennent quotidiennement les transports en commun maintenant irradiés par la 4 G. Ceux qui ne sont entendus ni par leur employeur, ni par leurs collègues, ni par le médecin du travail. N'y-a-t il pas des risques psycho sociaux graves ?
 
Vous savez tous qu'il y a tant à dire, ne nous taisons plus, c'est le moment où jamais de se faire entendre si nous sommes dans une démocratie.
 
Bon courage à tous et surtout écrivez-vite,
pour une fois soyons vraiment visibles.
Hélène Danicourt

3 pièces à joindre à votre courrier :
- la Résolution 1815 votée à l'unanimité le 27 Mai 2011 par les parlementaires du Conseil de l'Europe,
- le communiqué du 7 Janvier 2013 concernant le nouveau Rapport BioInitiative 2012,
- l'état de la situation officielle concernant la téléphonie mobile.

10/01/2013

L'immunité du Président de la République et de ses collaborateurs

les surlignages sont de moi

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/01/10/affaire-karachi-nicolas-sarkozy-directement-vise-par-une-enquete-judiciaire_1814766_3224.html#xtor=EPR-32280229-[NL_Titresdujour]-20130110-[titres]

Nicolas Sarkozy directement visé par une enquête judiciaire en marge de l'affaire Karachi

L'ex-président est sous la menace directe d'une mise en examen pour "violation du secret de l'enquête", à la suite d'un communiqué diffusé par l'Elysée en 2011.

Le Monde.fr | 10.01.2013 à 07h47 • Mis à jour le 10.01.2013 à 08h08 Par Gérard Davet et Fabrice Lhomme

Depuis le mercredi 9 janvier, Nicolas Sarkozy est sous la menace directe d'une mise en examen dans une enquête judiciaire ouverte en marge de l'affaire de Karachi. Trois juges d'instruction du tribunal de Paris – Sylvia ZimmermannSabine Kheris et Camille Palluel – instruisent en effet en toute discrétion, depuis le mois de novembre, la plainte déposée contre l'ex-chef de l'Etat le 18 juin par l'avocat de plusieurs familles de victimes de l'attentat de Karachi, Me Olivier Morice, pour "violation du secret de l'enquête et de l'instruction", et "violation du secret professionnel".

La plainte vise également celui qui fut, à l'Elysée, le conseiller chargé de la communication de M. Sarkozy, Franck Louvrier, et son ex-ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, soupçonné quant à lui d'"entrave" à la justice. Elle s'appuie sur un communiqué diffusé par la présidence, le 22 septembre 2011, alors que des articles de presse évoquaient l'éventuelle implication de l'ex-chef de l'Etat dans le volet financier de l'affaire de Karachi. "S'agissant de l'affaire dite de Karachi, affirmait le communiqué, le nom du chef de l'Etat n'apparaît dans aucun des éléments du dossier. Il n'a été cité par aucun témoin ou acteur de ce dossier (...). Cela apparaît dans les pièces de la procédure."

PRINCIPE D'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE

Cette déclaration – par ailleurs inexacte sur le fond –, dont les services dirigés par M. Louvrier avaient endossé la paternité, violerait le principe d'indépendance de la justice dont le chef de l'Etat est institutionnellement le garant, l'Elysée n'étant pas censé avoir connaissance de pièces directement issues d'une procédure gérée, à Paris, par les juges d'instruction du pôle financier Roger Le Loire et Renaud Van Ruymbeke.

Dans un réquisitoire du 5 novembre 2012, le parquet de Paris a d'abord estimé que, s'agissant de M. Sarkozy, les juges ne pouvaient instruire"Le communiqué du 22 septembre [2011] constitue un acte accompli pour les besoins de l'action politique du président de la République afin de lui permettre d'assurer dans les meilleures conditions la conduite des affaires de l'Etat au sens de l'article 5 de la Constitution", observe le ministère public.

Le parquet pense que "quel que soit le type d'informations qui serait à l'origine de ce communiqué et le canal par lequel elles auraient été obtenues, la détention d'informations concernant des procédures susceptibles d'affecter tant l'image de son action institutionnelle que le cours de son mandat présente un lien direct avec la fonction présidentielle et qu'ainsi le président de la République bénéficie de l'irresponsabilité définie par l'article 67 alinéa 1er le Constitution". Selon le parquet, l'article 67 dispose que le chef de l'Etat "n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité (...) et qu'il n'a à en répondre ni pendant, ni après son mandat".

MIS EN CAUSE EN SA QUALITÉ DE MINISTRE DU BUDGET

Une analyse rejetée par Me Morice qui, dans un mémoire remis aux trois juges le 6 décembre 2012, a notamment fait observer que "les faits en cause sont d'évidence dépourvus de tout lien avec les fonctions de président de la République". L'avocat souligne que le fameux communiqué "traite exclusivement de la mise en cause de M. Nicolas Sarkozy dans l'affaire dite 'de Karachi'. Or, celui-ci n'est pas mis en cause dans cette affaire en sa qualité de président de la République, mais en sa qualité de ministre du budget du gouvernement dirigé par M. Edouard Balladur de 1993 à 1995."

Or, dans leur ordonnance du 9 janvier, les trois magistrates se rangent à l'avis de Me Morice, et rejettent l'interprétation du parquet. L'article 67, écrivent-elles, "ne précise nullement que le président de la République n'a pas à répondre, après son mandat, des actes accomplis en cette qualité. Que, pas davantage, l'article 67 n'exclut les faits accomplis pendant son mandat." "Bien au contraire, notent les juges, la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 a institué non pas l'inviolabilité de la personne du chef de l'Etat, mais celle de sa fonction."

Les juges en veulent pour preuve les conclusions du répertoire pénal Dalloz, qui précisait en janvier 2009 : "Le nouvel article 67 pose ainsi le principe de l'inviolabilité du chef de l'Etat durant son mandat (...) Cette inviolabilité est toutefois conçue comme temporaire pour la seule durée du mandat, et elle ne doit pas empêcher le cours de la justice. Elle ne peut que le retarder." Une analyse signée dans le Dalloz par un éminent juriste, François Molins, aujourd'hui... procureur de Paris !

Au terme de leur ordonnance, les trois juges d'instruction observent qu'au surplus, "à le supposer établi, le fait de permettre la divulgation d'informations issues d'une instruction en cours n'entre pas dans les fonctions du président de la République, telles qu'il les tient de la Constitution""Attendu, dès lors, que l'irresponsabilité du chef de l'Etat ne pourra être retenue en l'espèce (...), il y a lieu d'informer sur les faits visant M. Nicolas Sarkozy", concluent les magistrates.

PAS D'IMMUNITÉ PRÉSIDENTIELLE POUR SES COLLABORATEURS

M. Sarkozy n'est pas seul à être désormais sous la menace de poursuites dans cette affaire. Deux de ses proches sont également susceptibles d'être mis en examen. Sur ce point, le parquet de Paris en convient : dans son réquisitoire du 5 novembre 2012, le procureur note ainsi, à propos de M. Louvrier, signataire du communiqué controversé, que "les membres du cabinet du président de la République ne semblent pouvoir bénéficier d'une extension permanente de l'irresponsabilité du chef de l'Etat, dans la mesure où les causes d'irresponsabilité et d'immunité étant personnelles, elles ne peuvent voir leur champ élargi en l'absence de dispositions contraires". En clair, les collaborateurs directs du chef de l'Etat ne sauraient se réfugier derrière l'immunité présidentielle.

D'ailleurs, la cour de cassation a depuis tranché en ce sens, dans une autre affaire menaçant M. Sarkozy et ses proches, celle dite 'des sondages de l'Elysée'. Dans une décision du 19 décembre 2012, la haute juridiction a jugé qu'"aucune disposition constitutionnelle, légale ou conventionnelle, ne prévoit l'immunité ou l'irresponsabilité pénale des membres du cabinet du président de la République".

Enfin, dernière mauvaise nouvelle pour M. Sarkozy, son ancien ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, est lui aussi désormais dans le collimateur des trois juges, également saisis par le réquisitoire du parquet des délits d'"entrave, complicité et recel de ce délit". M. Hortefeux est accusé d'avoir révélé à son ami Thierry Gaubert l'audition par la police judiciaire de son épouse, Hélène Gaubert, le mettant en cause dans le dossier Karachi (Le Monde du 23 septembre 2011). Une enquête préliminaire sur ces faits avait abouti à un classement sans suite, mais le parquet comme les juges ont estimé recevable la constitution de partie civile des familles de victimes. Les trois magistrates vont donc pouvoir instruire sur ces faits susceptibles d'être reprochés à l'ex-ministre de l'intérieur.

Gérard Davet et Fabrice Lhomme

09/01/2013

Education : si vous avez des enfants, lisez cet article

communiqué:

Une analyse du projet de loi sur la “refondation” dans LE CAFE PEDAGOGIQUE : 

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2013/01/08012013Article634932191090171137.aspx

 Aussi ici, avec des compléments : 

http://www.meirieu.com/nouveautesblocnotes_dernier_01_2013.htm

refondation_meirieu_2_2013.pdf

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extraits :  

Le contexte socio-culturel (néo-libéralisme)

La « réparation » ou, plutôt, les « réparations » l’emportent, en effet, sur la « refondation » : réparations, certes éminemment nécessaires après les dégâts subis par notre système éducatif depuis dix ans, mais qui, ajoutées les unes aux autres, ne constituent pas vraiment un « projet éducatif alternatif » (2). Pour élaborer un tel projet, il eût fallu l’arrimer à une analyse des besoins de notre société et de son avenir, l’articuler au statut de l’enfance et de la jeunesse dans la modernité, le construire à partir de l’affirmation délibérée de la place de la culture face au triomphe de la marchandisation, y introduire clairement l’importance de la formation de l’attention et de la volonté chez nos élèves, condition même de tout enseignement face à la déferlante du « capitalisme pulsionnel » (3).

(...)

La formation continue

On ne prend aucune disposition particulière pour la formation continue ! C’est un oubli préoccupant : les ESPE formeront 30 000 enseignants par an tout au plus, alors que c’est près d’un million d’enseignants et de personnels en activité qui doivent avoir droit à une formation continue de qualité ! D’autant plus qu’on sait aujourd’hui la plus-value indiscutable de cette formation dès lors qu’elle s’effectue en lien avec les problèmes professionnels rencontrés au cours de la carrière. Et l’on peut s’étonner que l’État qui a mis en place le « droit individuel à la formation » ainsi que le « crédit individuel de formation » - dispositifs certes insuffisants mais qui ont le mérite d’exister - ne les mette pas en œuvre de manière plus systématique et volontariste pour ses propres fonctionnaires, et ne les utilise pas pour des actions de formation proprement pédagogiques... Ceux qui comme moi – privilège de l’âge ! – ont vécu, en 1981, la mise en place des Missions académiques à la formation des personnels de l’Éducation nationale (MAFPEN) savent à quel point elles furent de formidables leviers de transformation et des creusets d’où naquirent des dynamiques très longtemps fécondes. Et, même si l’on peut entendre que la marge de manœuvre budgétaire du ministère est limitée et rend fort difficile le remplacement des enseignants pendant leur formation, pourquoi ne pas commencer, plus modestement, par les enseignants des « établissements difficiles » dont le « droit à la formation » devrait être garanti par la loi ? Et pourquoi, enfin, ne pas mettre en place un programme de formation pour les enseignants volontaires en dehors des temps de cours ? Je suis convaincu que la demande est importante et qu’il y aurait là un moyen de dynamiser, par ricochets, le système tout entier… En négligeant la relance de la formation continue, la loi se prive des moyens de ses ambitions ; en réalité, la « refondation » se coupe les ailes.
(...)
Les lycées

Et puis, comment accepter que la loi fasse quasiment le silence sur le domaine éminemment stratégique des lycées ? Certes, on doit se réjouir que l’État incite les Régions à mettre les locaux des lycées à disposition d’activités de formation non scolaires : il est scandaleux que certains bâtiments ne soient utilisés qu’un jour sur deux à l’échelle d’une année civile ! Mais il va falloir aussi mettre la législation en conformité avec cette exigence, car, aujourd’hui, les problèmes juridiques et administratifs sont, dans ce domaine, considérables ! Et il ne conviendrait pas de faire porter aux Régions la responsabilité de difficultés face auxquelles elles sont presque complètement désarmées ! Reste que, sur l’avenir même des lycées - leur place dans le système et leur fonctionnement - le projet de loi ne dit rien et l’annexe n’évoque cette question que de manière très générale, repoussant de mystérieuses « évolutions substantielles » à 2014. Mais peut-on « refonder » notre École en laissant ainsi un pan entier en jachère ?

(...)

La hiérarchie/démocratisation du système éducatif

Et enfin, dans la droite ligne de ces perspectives, il est absolument nécessaire aujourd’hui de revoir le pilotage du système. Nous sortons d’une période où la logorrhée managériale nous a épuisé et s’est épuisée : « Mobiliser les acteurs pour créer des synergies à partir d’un diagnostic partagé… Co-construire des évaluations objectives sur la base d’un partenariat efficace afin d’élaborer des plans stratégiques permettant de définir des orientations opérationnelles… Définir les indicateurs quantitatifs d’efficience afin d’optimiser les investissements des niveaux de responsabilité concernés… »  Tout ce verbiage – souvent manipulé avec les meilleures intentions du monde - n’est qu’un cache-sexe permettant à l’idéologie de la concurrence systématique et du contrôle technocratique de se diffuser tranquillement : on renonce à prendre au sérieux les « auteurs sociaux » et l’on tisse autour d’eux un réseau de contraintes qui paralyse toute initiative. Chacun fait de son mieux pour faire bonne figure dans les « concertations partenariales » qu’impose la hiérarchie, mais nul n’est dupe : au bout du compte, ce qui reste déterminant, c’est le « rapport qualité / prix » dans un système où le pouvoir reste aux mains des « contrôleurs-évaluateurs-inspecteurs » de tous poils…

Il est temps de revenir à l’essentiel : l’Éducation nationale ne deviendra un système adulte, construit au quotidien avec des professionnels adultes impliqués, que si l’on distingue nettement ce qui relève du « cahier des charges » imposé légitimement par la représentation nationale de ce qui relève de la liberté d’initiative et de la créativité collective des « auteurs locaux ». Il est normal, sain et facilitateur que l’autorité institutionnelle dise clairement quels sont les « passages obligés » qui s’imposent à tous… et, c’est parce qu’elle dira cela clairement qu’elles ouvrira, en même temps, de vrais espaces de liberté où les personnes pourront travailler sans avoir le sentiment d’être espionnées en permanence avec la peur panique d’être prises en faute.  ...

Et, pour concrétiser tout cela, la loi elle-même doit donner des signes plus tangibles que les affirmations trop générales de son annexe sur « l’utilisation raisonnée de l’autonomie » et la volonté du ministère de « repérer et diffuser les innovations les plus pertinentes ». Pourquoi ne pas transformer les « inspecteurs » en « formateurs » et les rattacher aux ESPE ? Pourquoi ne pas instaurer, là tout de suite, un droit à l’expérimentation ? Pourquoi ne pas s’inspirer du courage qu’avait eu, à l’époque, Alain Savary ? Rien n’empêche de permettre, au sein des établissements, la création de « micro-collèges » ou de « micro-lycées », réunissant l’équivalent de deux à quatre classes, et où des professeurs volontaires effectueraient la totalité de leur service, organisant leurs activités d’enseignement au plus près des besoins des élèves. Là encore, il conviendrait de leur imposer un cahier des charges précis, tout en leur laissant, corollairement, une grande liberté d’organisation.

04/01/2013

Cahuzac, Woerth et l'Hippodrome de Compiègne

à lire sur MEDIAPART :

Hippodrome de Compiègne : l’étonnant cadeau de Cahuzac PAR MICHEL DELÉAN

Le ministre (PS) du budget a fait déposer le 24 décembre au tribunal administratif de Paris un mémoire qui vole au secours de son prédécesseur (UMP) Eric Woerth, en grande difficulté dans ce dossier. Parallèlement, deux enquêtes judiciaires sur la vente de l'hippodrome se poursuivent.

Lire la suite

 

extraits :

..."Daté du 14 décembre, ce mémoire de neuf pages – dont Mediapart a pu prendre connaissance – est signé pour le ministre du budget Jérôme Cahuzac par le sous-directeur du droit public et du droit européen et international de Bercy, François Schoeffler."...

..."dès sa prise de fonctions à Bercy, Jérôme Cahuzac avait botté en touche, en demandant une consultation juridique à l’une de ses connaissances, le professeur de droit Philippe Terneyre. Résultat : une courte étude juridique qui, à la surprise générale, conclut que la cession des parcelles était licite.

Rendue publique par Le Monde pendant la torpeur du mois de juillet, l’étude du professeur Terneyre avait été qualifiée de « grotesque » par le député (PS) Christian Bataille, à l’origine des poursuites judiciaires dans le dossier de Compiègne avec d’autres élus de Picardie. Éric Woerth, pour sa part, s’était aussitôt déclaré « soulagé », comme s’il venait de bénéficier d’un non-lieu."...

..."Bien que le rapport sénatorial du 2 mars 2011 de Nicole Bricq – aujourd'hui dans le même gouvernement que Jérôme Cahuzac – ait déjà montré le caractère précipité et dérogatoire de la vente des terrains de Compiègne, que deux procédures judiciaires soient en cours, et que l’alternance ait eu lieu depuis lors, Bercy campe donc toujours sur la position acrobatique d’Éric Woerth.

Alors que l’État a toujours la possibilité de faire procéder à l’annulation de la vente de ces terrains forestiers, et de faire revenir les forêts dans le domaine public, c’est le petit Snupfen qui a dû porter l’affaire lui-même devant le tribunal administratif de Paris, au moyen d‘une requête en « excès de pouvoir » déposée au mois d’août dernier, et à laquelle viennent donc de répondre les services de Jérôme Cahuzac."...

La Cour de justice poursuit son enquête

..."Dans un rapport de 152 pages remis à la CJR après neuf mois de travail, trois experts agréés ont conclu que la vente de l’hippodrome et des terrains avait été bradée à moins du tiers de sa valeur. Révélé par Mediapart le 7 février 2012, ce rapport d’expertise fixait à 8,3 millions d’euros (après abattement) la valeur des terrains et des installations."...

03/01/2013

La liaison ferroviaire transalpine Lyon - Turin en débat

les surlignages sont de moi

lu sur :

http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/politique-ec...

Lyon-Turin, la Cour des comptes se serait-elle trompée ?

31/12/2012 | Daniel IBANEZ | Territoires

LE CERCLE:   C'est ce qu'ont prétendu nombre de partisans du projet, mais au-delà des formules expéditives, qu'a vraiment écrit la Cour des comptes et quelles conclusions peut-on en tirer ?

Il est vrai qu'en 2012, la Cour des comptes s'est largement exprimée sur le Lyon-Turin. Dès le mois de février dans le rapport sur les comptes 2011, elle aborde la gestion de l'Autoroute Ferroviaire Alpine entre France et Italie.

Elle y conclut que le modèle n'est pas pertinent du fait des contraintes de la ligne, mais en soulevant le point de la faiblesse de l'amélioration environnementale (un demi-million de tonnes de CO² pour 500 000 camions transportés) au regard de l'objectif défini par le Grenelle de l'environnement (réduire de 15 millions de tonnes de CO²) et des coûts d'investissement et de fonctionnement (192 € de subvention par camion transporté).

Le 2 juillet, à nouveau, elle revient sur le Lyon-Turin (seul projet nommé) dans le rapport sur les perspectives des finances de la France. Elle pointe les sous-évaluations des projets en général et du Lyon-Turin en particulier en valorisant les seuls accès français à plus de 11 milliards d'euros alors que RFF l'annonçait à 7,7 milliards. Elle demande également la constitution d'une instance indépendante pour évaluer et hiérarchiser les grands projets. Ce rapport déclenchera une contre-offensive des partisans du Lyon-Turin pour qu'il ne figure pas au programme de ladite commission.

Le 1er août, sans doute après avoir pris la mesure de la riposte des "pro", la Cour adresse au Premier ministre un référé très précis, exclusivement sur le Lyon-Turin. Elle publiera ce document accompagné de la réponse de M. Ayrault le 5 novembre, moins d'un mois avant le XXXe sommet Franco-Italien, alors que la Commission d'évaluation vient d'être nommée sans être saisie du Lyon-Turin. La Cour et son Premier président ont de la suite dans les idées...

Les analyses de la Cour sont-elles erronées, "l'acharnement" à évoquer le Lyon-Turin est-il le produit d'une pensée rétrograde qui tournerait le dos à l'avenir et au progrès ? Seule une lecture attentive du texte permet d'y répondre.

Dès le début de son référé publié le 5 novembre, la Cour des comptes évoque les épais rapports rédigés par les grands services de l’État (page 2) qui recommandaient de différer le projet, non sans avoir d'abord rappelé que d'autres pays ont choisi l'option de l'amélioration des réseaux existants pour des raisons économiques et que d'autres alternatives techniques moins coûteuses n'ont pas été "explorées de façon approfondie" (page 1).

Elle rappelle les capacités de la ligne existante, réduites pour tenir compte de l'augmentation du nombre de TER (page 2). L'ancien Président de LTF (Lyon-Turin Ferroviaire) revendiquait, en 2007, une capacité de 22 millions de tonnes à comparer aux 23,6 millions de tonnes qui circulent tous modes confondus aux passages franco-italiens des Alpes (Fréjus, Mont Blanc et Montcenis) en 2011.

Elle explique la dynamique régionaliste du projet par un positionnement stratégique de la région Rhône-Alpes et de ses hommes "fortement représentés dans les instances décisionnelles et techniques de ce projet" (page 2).

Elle se penche sur la détermination du coût global du projet en rappelant les évaluations du Trésor (page 3) tout en soulignant la nécessité absolue de certifier les coûts de ce projet par des experts en toute indépendance et loin de tout conflit d'intérêts passé, présent ou futur (page 4). Elle se livre à une lecture précise des prévisions qui ont servi à justifier le projet et des évolutions réellement constatées en matière de transport de marchandises au cours des vingt dernières années (page 4).

Comme tous les acteurs de ce dossier, elle observe que "depuis 1999, les trafics de marchandises ont diminué dans les Alpes françaises...", rapporte dès 1993, "la Direction des Routes estimait déjà que les prévisions... étaient surestimées et que le prolongement des taux de croissance constatés… n'était pas plausible" (page 4).

La Cour constate dans ces conditions l'absence de saturation de la ligne existante sur cet axe et rappelle que l'accord, entre la France et l'Italie, en fait pourtant une condition pour la mise en service de la ligne nouvelle (page 5).

Après avoir repris les déclarations de RFF lors de l'enquête publique de février 2012, la Cour rappelle les contradictions avec les études socio-économiques établies un an plus tôt selon lesquelles "la valeur actualisée nette est négative dans tous les scénarios envisagés" (page 5).

Enfin la Cour analyse, les modalités de financement de ce projet en rappelant les incertitudes qui pèsent en matière de financement européen, celles du niveau de tarification admissible, la répartition des coûts entre les États et l'absence de financement prévu dans le budget 2013 de l'AFITF (agence de financement des infrastructures de transport de France) (page 6).

Après avoir remarqué l'absence de progrès significatif dans le domaine du report de la route vers le rail et pointé la nécessité de la mise en place de mesures concrètes, la Cour conclut son référé, en rappelant ses recommandations du 2 juillet 2012 en matière d'évaluation indépendante des projets en fonction de "leur compatibilité avec la situation financière réelle du pays, de la rentabilité financière et socioéconomique et surtout de leur contribution au relèvement du niveau de la croissance potentielle de l'économie." (page 7).

Ce que l'on constate à la lecture de ce document essentiel, c'est que la Cour des comptes a pris en compte les analyses factuelles faites sur ce dossier par des intervenants qualifiés. Ainsi, une erreur d'appréciation ne serait pas celle de la seule Cour des comptes, mais également celle des grands corps de l’État auteurs des rapports.

Financièrement, la Cour s'est attachée à analyser le projet dans son ensemble, approche qui semble difficilement contestable, que ce soit du point de vue de la justification par l'évolution des trafics, de l'exploitation, du retour sur investissement ou encore de l'appréciation de l'utilisation des deniers publics. Elle s'est attachée à rappeler, à faire ressortir des faits, des analyses qui ne sont pas contestés comme les diminutions constatées des trafics de marchandises.

La Cour aurait aussi pu rappeler les chiffres de l'Office Fédéral des Transports Suisse (OFT) qui montrent qu'en 30 ans, la Suisse et l'Autriche ont connu des augmentations du tonnage de marchandises transportées alors que la France l'a vu diminuer de 11 millions de tonnes entre 1998 et 2011, pour s'établir à un niveau inférieur à celui de 1988 (25,4 millions de tonnes).

La lecture attentive du référé ne permet donc pas de conclure à une erreur de la Cour des Comptes puisqu'elle s'est bornée à rappeler des données, des analyses y compris celles établies par les promoteurs du Lyon-Turin. L'analyse, contestée, du coût de la totalité de l'ouvrage, est incontournable pour l'évaluation socioéconomique et financière du projet. La considérer comme erronée remet en cause la justification du projet, les promoteurs l'ayant présenté comme un ensemble cohérent et indissociable.

La Cour a donc, par son travail de synthèse, ouvert la voie à la nécessaire évaluation indépendante qu'elle appelle de ses vœux. Ce nécessaire débat ne pourra se satisfaire de formules incantatoires ou d'allégations, mais de démonstrations dument étayées.

Ainsi, le débat qui doit s'ouvrir n'est pas le procès de tel ou tel, mais celui de la pertinence d'un tel investissement sans sous-évaluation ou surestimation.Face à deux positions si éloignées, il conviendra de savoir si les hauts fonctionnaires se sont trompés dans leurs analyses ou, à l'inverse, de savoir si ce sont les promoteurs.

En tout état de cause, devant l'ampleur financière de ce projet, le débat devra nécessairement prendre en compte les priorités en matière de trafic routier au niveau national en France et en Italie et valider ou invalider les prévisions de trafic.

Le pire serait une absence d'analyse contradictoire d'autant que les données disponibles sur 30 ans permettent une étude objective. Refuser un débat, en toute transparence avec des acteurs indépendants, ou le confisquer avec des intervenants partiaux, serait suspect, alors que les conditions initiales des accords ont connu des modifications substantielles les rendant juridiquement caduques.

Voir :

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Le-projet-de-liaison-ferroviaire-Lyon-Turin

Logo Cour des comptes

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

Article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

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voir aussi :

Liaison ferroviaire transalpine Lyon - Turin - Wikipédia

extrait :

La dernière analyse Coûts/Bénéfices par LTF du Lyon-Turin concluent à une rentabilité de l'ordre de 5 % pour la nouvelle ligne, mais cette analyse a été contesté en 2012 par la Cour des Comptes, qui voit un scénario de rentabilité économique en tous cas négatif[9].

Assemblée Nationale et Amitiés diverses

Quelques découvertes grâce à un article de MEDIAPART :

Les castings étonnants des groupes d'amitié de l'Assemblée PAR MATHIEU MAGNAUDEIX

Multiples casquettes de l'industriel et député Olivier Dassault, anciens soutiens de Ben Ali fidèles au poste dans le groupe France-Tunisie... La composition de certains « groupes d'amitié » de l'Assemblée, arrêtée depuis quelques jours, ne laisse pas d'étonner.

Lire la suite

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Liste des groupes d'amitié et - Assemblée nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/gagevi_alpha.asp?legislature=14

Les groupes d'amitié - Fiche n° 60 - Assemblée nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/septembre2012/fiche_60.asp

N° 4509 - Assemblée nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4509.asp

RAPPORT

DÉPOSÉ

en application de l'article 16 du Règlement,

PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE

DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1),

sur les comptes de l'exercice 2011,

...

Les crédits budgétaires prévus s’élevaient donc à 547,50 millions d’euros ainsi répartis :

 

Ø 25,99 millions d’euros en investissement,

Ø 521,50 millions d’euros en fonctionnement.

...


 

02/01/2013

Les droits ancestraux des autochtones du Canada menacés

lu sur :

http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2013/01/02/les-autochtones-du-canada-s-unissent-pour-defendre-leurs-droits-ancestraux_1812064_3222.html

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Les autochtones du Canada s'unissent pour défendre leurs droits ancestraux

LE MONDE | 02.01.2013 à 12h48 Par Martine Jacot

Pour défendre leurs causes, les autochtones du Canada (Amérindiens, Inuits et Métis, soit 1,2 million de personnes réparties en 615 tribus) ont souvent été très divisés. Mais depuis début décembre 2012, ils sont unis contre un projet de loi qui menace leurs droits ancestraux, dans un même combat, mené par des femmes - fait nouveau dans leur histoire. D'un bout à l'autre de ce vaste pays, ils multiplient les actes de protestation, organisés à travers les réseaux sociaux. Au seuil de la nouvelle année, ils ont ainsi bloqué, dimanche 30 décembre 2012, quelque 2 500 passagers dans douze trains reliant Toronto, Ottawa et Montréal, avant d'occuperd'autres voies ferrées, le lendemain, en Gaspésie, au Québec.

Les membres des onze "premières nations" du Canada manifestent ainsi leur solidarité avec la chef de la réserve des Cris d'Attawapiskat, située sur la rive de la baie d'Hudson (nord de l'Ontario), en grève de la faim depuis le 11 décembre.

Pour mener son action, Theresa Spence a installé son tipi dans la neige et le froid, à proximité duParlement d'Ottawa, sur la petite île Victoria. Ce caillou planté dans la rivière des Outaouais est officiellement territoire autochtone, celui des Algonquins. Avec le mouvement "Idle No More" (fini l'inertie), lancé en novembre par quatre autres Amérindiennes à Saskatoon (ouest), cette mère de cinq enfants âgée de 49 ans dénonce certains articles du projet de loi C-45, adopté par la Chambre des communes en décembre et en cours d'examen par le Sénat.

Il supprime la protection, en vigueur depuis 1882, de la plupart des milliers de lacs et cours d'eau navigables du pays, dont beaucoup passent par les territoires des Amérindiens. Ceux-ci redoutent de futurs développements économiques, dont des projets de pipelines à partir des sables bitumineux de l'Alberta, défendus par le premier ministre conservateur Stephen Harper.

POURPARLERS

Le texte modifie d'autre part les conditions selon lesquelles un "conseil de bande" autochtone peut céder des terres de sa réserve, n'exigeant plus que la majorité d'une assemblée ad hoc, au lieu de la"majorité des électeurs"de la bande. D'où la crainte que les réserves soient ainsi grignotées par des non-autochtones et privatisées plus aisément. Le projet obligera enfin les responsables des premières nations du Canada à publier leurs budgets et le montant de leurs rémunérations, dans un souci de transparence.

Avec son mouvement,Theresa Spence réclame, pour les chefs autochtones, des pourparlers avec Stephen Harperen personne, estimant que les échanges avec ses ministres n'ont servi à rien jusqu'à présent. Elle veut que le projet soit amendé de manière à ne pas violer les divers traités historiques signés par les Amérindiens avec le gouvernement fédéral. Ses demandes sont restées vaines jusqu'à présent."Je n'ai pas peur de mourir pour mon peuple,dit Mme Spence.Notre souffrance est trop grande et il est temps que le gouvernement réalise ce qu'il nous inflige."

HOMICIDES, SUICIDES ET ALCOOL

La chef de la réserve d'Attawapiskat, où vivent près de 2 000 personnes, avait décrété l'état d'urgence en octobre 2011 devant l'insalubrité des abris, sans eau ni électricité, où des familles entières vivaient dans le froid. Sollicitée, la Croix-Rouge avait faitparvenirdes sacs de couchage et autres articles de première nécessité.

Ottawa, qui avait alors tenté d'évincer la chef Spence de son poste, soutient que 131 millions de dollars canadiens (99,8 millions d'euros) ont été dépensés, ou alloués, depuis 2006 dans la réserve, notamment pour la construction de 60 maisons et d'une école neuves.

En dépit de quelques améliorations récentes, les autochtones vivent en général dans des logements sommaires. Le taux d'homicides est chez eux dix fois plus élevé que dans le reste du Canada, les suicides au moins trois fois plus nombreux, tandis que l'alcoolisme continue de dévaster des familles entières. Tels sont les implacables thermomètres du profond désarroi des Amérindiens, communauté canadienne dont la croissance démographique est la plus forte, mais qui ne représente qu'à peine 1 % de la population du pays.

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Canada

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