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14/12/2012

Mariage gay et droits de l'Enfant

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/12/14/mariage-gay-m-baudis-s-inquiete-de-lacunes-prejudiciables-aux-enfants_1806578_3224.html

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Mariage gay : M. Baudis s'inquiète de lacunes "préjudiciables" aux enfants

C'est une mise en garde pour le gouvernement. Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, chargé selon la Constitution de lutter contre les discriminations et de défendre les droits de l'enfant, estime que le projet de loi sur l'ouverture du mariage aux homosexuels présente des "lacunes" et fait surgir des "interrogations" qui seront à l'avenir facteurs "de nombreuses incertitudes préjudiciables" aux enfants. Il était entendu, jeudi 13 décembre, par la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans le cadre du programme d'auditions mené par le rapporteur PS du texte, Erwann Binet.

"Ce n'est pas une prise de position pour ou contre, explique-t-on dans l'entourage de M. Baudis. Simplement, nous disons : 'Si vous voulez aller dans cette direction, vous n'êtes pas suffisamment précis.' Cette loi aurait dû combler des lacunes dans le droit et ne le fait pas." Le Défenseur des droits n'a aucune réserve sur le plan de la lutte contre les discriminations. C'est au regard de la protection de "l'intérêt supérieur de l'enfant" que la charge est la plus sévère.

 

PROBLÈMES SPÉCIFIQUES

La France, rappelle M. Baudis, a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant, qui stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une "considération primordiale" dans toutes les décisions qui les concernent. Or, relève M. Baudis, la question des enfants "n'est traitée que par voie de conséquence dans le texte", le mariage ouvrant automatiquement le droit à l'adoption pour les couples homosexuels. Le gouvernement a souhaité modifier le moins possible le Code civil.

Pourtant, selon le Défenseur des droits, l'adoption par des couples homosexuels pose des problèmes spécifiques. Par exemple, sur quelle base les conseils généraux qui délivrent les agréments ou les juges qui valident les procédures choisiront-ils un couple homosexuel ou hétérosexuel comme famille d'accueil pour un enfant ? "Peut-on renvoyer cette question aux pratiques très diverses et parfois contradictoires des conseils généraux et de leurs conseils de famille ?", a-t-il interrogé. Selon lui, le sujet "ne peut pas être renvoyé à une simple modification des référentiels techniques", car il "conditionne la mise en oeuvre effective d'un droit ouvert par le projet".

Le Défenseur des droits interroge également le législateur sur la filiation et l'accès aux origines - des sujets qui ne concernent pas seulement les enfants conçus dans les familles homoparentales, mais tous les enfants adoptés, ou conçus par procréation médicalement assistée (PMA). Cette dernière ne figure pas dans le projet, mais François Hollande a affirmé, mercredi 12 décembre, que le Parlement trancherait "souverainement" cette question. "Quelle place réserver au tiers [donneur], qu'il soit connu ou anonyme ?" Dans le cas d'une adoption plénière, l'acte d'état civil établissant que l'enfant est né de deux personnes de même sexe, "quelle sera l'incidence pour les enfants qui voudront accéder à leurs origines" ?

Lire aussi Procréation médicalement assistée : Hollande laisse le Parlement décider

Le Défenseur des droits attire également l'attention sur la situation juridique des enfants nés à l'étranger par grossesse pour autrui. Elle n'est pas traitée dans le projet, bien que François Hollande se soit engagé pendant la campagne électorale à autoriser la transcription de leur état civil. Plus largement, estime M. Baudis, la rareté des enfants adoptables "incitera les couples à avoir recours à des méthodes de procréation interdites en France". Il redoute un détournement de la loi sur l'accouchement sous X, qui pourrait donner lieu à une "grossesse pour autrui qui ne dit pas son nom".

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