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28/11/2012

20 milliards d'euros d'allègements fiscaux consentis aux entreprises sans véritable contrepartie

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/11/28/competitivite-bronca-dans-les-rangs-socialistes-sur-le-credit-d-impot_1797047_823448.html

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Compétitivité : bronca dans les rangs socialistes sur le crédit d'impôt

LE MONDE | 28.11.2012 à 15h49Par Claire Guélaud et David Revault D'Allonnes

La commission des finances de l'Assemblée nationale entre dans le dur, mercredi 28 novembre, avec l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin d'année et des amendements du gouvernement sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et sur la TVA. Les discussions promettaient d'être animées au sein même de la majorité : nombre de socialistes auraient voulu mieux encadrer les 20 milliards d'euros d'allègements fiscaux consentis aux entreprises.

L'amendement du gouvernement sur le CICE a été transmis mardi à la commission. Comme prévu, le dispositif est simple. Il est aussi non dégressif et sa montée en puissance se fera finalement sur deux ans. Pour les entreprises, le taux du crédit d'impôt est égal à 4 % de la masse salariale de 2013 (entre 1 et 2,5 smic), puis à 6 % à compter de 2014.

CHÈQUE EN BLANC

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit du contribuable une créance sur l'Etat d'égal montant. Pour les grandes entreprises et les entreprises intermédiaires, cet excédent sera imputé sur l'impôt des trois années suivantes, puis s'il y a lieu, le reliquat sera remboursé. En revanche, les PME de moins de 250 salariés, les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire pourront être remboursées dès 2013.

Le dispositif continue de susciter des critiques dans les rangs socialistes. Au lendemain de la réception, lundi 26 novembre à Matignon, d'une vingtaine de députés socialistes et de la fin de non-recevoir opposée à leur revendication d'"aménagements" et d'introduction d'une conditionnalité des aides, un début de bronca s'est installé.

C'est d'abord lors de la réunion du groupe PS à l'Assemblée que "le ton est un peu monté", rapporte un participant. Des députés de sensibilités diverses, classés à la gauche du parti, comme Pascal Cherki ou Guillaume Bachelay, mais aussi nettement plus réformistes, comme Laurent Baumel ou Karine Berger sont ainsi montés au créneau pour dire leur "incompréhension du chèque en blanc".

Le débat a rebondi l'après-midi même, au bureau national du parti socialiste, en présence du ministre du redressement productif Arnaud Montebourg. Où, là encore, plusieurs obédiences ont fait part de leurs réserves. "Nous porterons ce "chèque Mittal" jusqu'aux prochaines législatives, comme le "chèque Bettencourt" de Sarkozy", s'est ainsi ému Jérôme Guedj, député de l'Essonne.

Au fondement de leurs inquiétudes se trouve le doute devant le caractère trop peu contraignant du dispositif : "Rien ne garantit, à partir du moment où cela ne figure pas dans la loi, que l'argent public aille aux investissements dans l'emploi",résume un parlementaire.

Du côté de l'exécutif, on minimise ces divergences. Un proche du président juge même "prévisibles" ces remous, qui "expriment une volonté de bien maîtriser le dispositif". Mais il s'inquiète du "risque de faire perdre le bénéfice psychologique de la mesure".

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