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02/10/2012

La légalité du Pacte budgétaire

lu sur :

http://contrelacour.over-blog.fr/article-les-eurodeputes-de-la-gauche-unitaire-remettent-en-cause-la-legalite-du-pacte-budgetaire-110770833.html

Lundi 1 octobre 2012 1 01 /10 /Oct /2012 22:58

Le groupe parlementaire GUE/NGL a demandé l'avis du professeur de droit européen Andreas Fischer‐Lescano sur la légalité du TSCG.


En effet, le groupe rassemblant les eurodéputés des partis de gauche (dont les parlementaires français du Front de gauche) estiment que les droits sociaux doivent être défendus au niveau européen. Par conséquent, les eurodéputés vivent très mal que leur Parlement ait été court-circuité dans la procédure d'adoption du Traité.
Ils entendent insister sur la nécessité de défendre la méthode communautaire et de renoncer à la voie intergouvernementale.
Rappelons en effet que si, au départ, l'Allemagne plaidait pour une réforme des Traités européens, le refus du Royaume-Uni de prendre part à la réforme à contraint les États à s'engager dans un Traité intergouvernemental, indépendant du droit européen classique.

Monsieur Fischer‐Lescano a présenté son rapport devant une poignée de journaliste jeudi 27 septembre 2012.
Dans celui-ci il remet en cause la légalité du Pacte budgétaire, non seulement sur la forme mais également sur le fond, que je me propose de vous présenter brièvement ci-dessous.

 

La vidéo de la conférence de presse est disponible ici.

 

  • La légalité formelle du Traité (sur la forme)


La question de la participation du Parlement européen dans la procédure d'adoption du Traité se pose puisque ce dernier transfère des compétences aux institutions européennes. Par exemple, on peut citer la voie de recours ouverte auprès de la CJUE en cas de non intégration de la règle d'or dans le droit national des États ratifiant le Pacte.

L'Union européenne, en tant que personnalité juridique autonome, n'a pas été interrogée alors que lui sont transférées de nouvelles compétences.

Sa participation aurait du pourtant intervenir au titre de deux articles:
- l'article 48 du Traité sur l'Union européenne: validation nécessaire du Parlement européen en cas de réforme du droit primaire de l'UE (c'est à dire en cas de modification des Traités)
- l'article 216 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: participation du Parlement européen lorsque l'UE accepte de nouvelles compétences internationales.

Ainsi, Monsieur Fischer‐Lescano estime que les institutions ne devraient pas participer à la mise en œuvre de ce Traité car elles n'ont pas été impliquées dans la procédure d'adoption. Seuls les États ratifient le Traité. Le Parlement européen n'intervient pas.

Cela n'a pas été soulevé par le rapport mais ce type de raisonnement juridique pourrait très bien s'appliquer au Traité MES qui n'a pas été approuvé par les institutions communautaires bien que leur soient transférées de nouvelles compétences.

  • La légalité matérielle du Traité (sur la forme)


Trois arguments essentiels:

- les droits du Parlement européen ont été violés dans la mise en œuvre du Pacte.
Dans le droit européen, les parlementaires sont associés à la gouvernance économique européenne, ce qui n'est pas le cas dans le Pacte budgétaire.

- l'élargissement de la prise de décision via la règle de la majorité inversée ne peut intervenir « que dans le cadre d’une révision du traité »

- la possibilité donnée à la CJUE d'infliger des sanctions en cas de non intégration ou de mauvaise intégration de la règle d'or ne respecte pas le principe de subsidiarité. Le droit européen n'a pas compétence pour dicter les moyens à mettre en œuvre par les États pour respecter les objectifs budgétaires fixés par les Traités.

 

Madame Gabi Zimmer, représentante du groupe  GUE/NGL a indiqué que ce rapport serait transmis à l'ensemble des parlementaires.
Les eurodéputés de gauche espèrent ainsi recueillir une majorité de voix favorable à une saisine de la Cour de Justice de l'UE pour avis afin de lever les doutes sur la légalité du TSCG et permettre au Parlement européen de prendre part à la réforme.
En attendant, Madame Zimmer estime que la participation des institutions européennes au titre du Traité est inenvisageable, même si celui-ci entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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