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18/08/2012

France - Suisse - Évasion fiscale

lu sur :

http://www.lepoint.fr/monde/la-suisse-ne-coopere-plus-avec-le-fisc-francais-18-08-2012-1496995_24.php

La semaine dernière, Eveline Widmer-Schlumpf, présidente de la Confédération et ministre des Finances, a révélé qu'elle avait rencontré Jean-Marc Ayrault à Londres, dans le cadre des Jeux olympiques. Par son intermédiaire, elle a lancé une invitation pressante à François Hollande. Si le président français ne peut pas se déplacer en Suisse d'ici au mois d'octobre, c'est elle qui fera le voyage jusqu'à Paris.

Eveline Widmer-Schlumpf n'a pas caché que les deux présidents auront beaucoup de choses à se dire. En premier lieu, la Suisse n'apprécie guère que Paris remette en cause la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 concernant l'imposition des successions des citoyens français habitant dans la Confédération. Actuellement, les descendants d'un Français établi dans le canton de Vaud déboursent moins de 3,5 %.

Levée théorique du secret bancaire

Bercy souhaite que les héritiers domiciliés en France d'un exilé fiscal soient dorénavant taxés dans l'Hexagone. Une mesure qui rendrait les forfaits fiscaux helvétiques nettement moins intéressants. "L'abandon de cet accord serait un désastre pour Genève", prévient Christian Lüscher, le vice-président du Parti libéral-radical.

Toutefois, cette affaire de successions ne sera qu'une entrée en matière. De son côté, Paris reproche à Berne de bloquer toute coopération en matière d'évasion fiscale. Malgré un traité fiscal entre les deux pays, signé en 1966 et enrichi d'un avenant en 2009, permettant la levée du secret bancaire, la Suisse contourne presque systématiquement toutes les procédures lancées par le fisc tricolore.

La Suisse alerte systématiquement les suspects

Au sein du département fédéral (ministère) des Finances, dirigé par Eveline Widmer-Schlumpf, il existe bien un "service d'échange d'informations en matière fiscale". Mais ce même service, dans un document publié par le quotidien genevois Le Temps, écrit : "De par un différend entre la Suisse et la France relatif à la confidentialité des demandes d'assistance administrative des autorités fiscales françaises (...), nous nous voyons dans l'obligation d'interrompre momentanément la présente procédure."

Ce "différend entre la Suisse et la France" porte sur le fait que dès qu'un Français possédant des comptes en Suisse est visé par une demande d'entraide, sa banque l'en informe aussitôt ! C'est d'ailleurs une obligation du droit suisse. Résultat, le client lance aussitôt une procédure pour retarder la demande. Ce qui lui laisse le temps de transférer sa fortune sous d'autres cieux.

Transmission des documents "pertinents"

Cette mauvaise coopération a déjà été dénoncée par Valérie Pécresse, l'ancienne ministre du Budget, à la fin 2011. Pour Paris, cette alerte systématique des fraudeurs potentiels n'est pas compatible avec l'esprit du traité fiscal franco-suisse. Autre blocage dénoncé par Bercy : la Suisse s'arroge toujours le droit de ne transmettre à la France que les documents qui lui paraissent... "pertinents".

François Hollande fera-t-il le déplacement à Berne (une visite que n'a jamais effectuée Nicolas Sarkozy, son prédécesseur) ou forcera-t-il Eveline Widmer-Schlumpf à aller à Canossa ? Cette dernière, à la fois présidente et ministre des Finances (et du Budget), risque de se retrouver un peu seule face au chef de l'État, à Pierre Moscovici, ministre des Finances, et à Jérôme Cahuzac, chargé du Budget. 

17/08/2012

Nouvelles de Fralib

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/08/17/l-inspection-du-travail-ne-voit-pas-de-motif-economique-a-la-fermeture-de-l-usine-fralib_1747062_3234.html

L'inspection du travail ne voit pas de motif économique à la fermeture de l'usine Fralib

LE MONDE | 17.08.2012 à 11h11

Par Francine Aizicovici

Les salariés de Fralib, qui occupent toujours leur usine de Gémenos (Bouches-du-Rhône), dont le groupe Unilever a décidé la fermeture, ont enregistré leur deuxième victoire d'étape depuis début août. L'inspection du travail vient derefuser le licenciement des 14 représentants du personnel de ce site de production de thé Lipton et d'infusions Eléphant, à l'arrêt depuis juillet 2011. Elle estime que "la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour justifier la fermeture du site de Gémenos n'est pas établie".

Déjà, le 2 août, la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole (MPM) avait donné un sacré coup de pouce aux salariés en annonçant son achat du terrain, des bâtiments et des machines de Fralib, permettant ainsi la poursuite de la recherche d'une solution de reconversion industrielle du site (Le Monde du 4 août).

Lire : Le dossier Fralib en meilleure voie

NOUVEAU REBONDISSEMENT

La décision de l'inspecteur du travail constitue un nouveau rebondissement dans ce dossier. Après l'annulation, en 2011, par la justice, de deux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE, équivalent du plan social), Unilever en avait engagé un troisième, le 7 mars 2012, validé cette fois par le tribunal de grande instance (TGI) de Marseille, le 20 avril 2012. Le comité d'entreprise (CE) a fait appel et l'audience doit se tenir mi-octobre. Le document signé par l'inspecteur du travail figurera en bonne place dans le dossier du CE.

Il relève en effet une série d'irrégularités dans la procédure. Par exemple, l'effectif concerné par le PSE n'est pas l'effectif initial, en raison de départs négociés après l'annulation du deuxième PSE, le 17 novembre 2011, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Or, dans ce contexte, ces transactions n'étaient pas légales, selon l'inspecteur. En outre, le CE n'a été ni consulté ni informé à ce sujet. Ces éléments constituent "un vice substantiel de nature à invalider la procédure de PSE sur laquelle s'appuient les demandes de licenciement des salariés protégés", écrit l'inspecteur du travail. Il note aussi que pour le troisième PSE, les données économiques transmises au CE datent de mars2011, voire de 2010. Le CE ne pouvait donc pas se prononcer "en connaissance de cause sur le projet de fermeture du site", souligne encore l'inspecteur.

Ces éléments avaient été mis en avant par les Fralib devant le TGI en avril 2012, qui ne les avait pas retenus. "Ils figuraient aussi dans la lettre d'observation de la direction régionale du travail que Xavier Bertrand a bloquée", pointe Olivier Leberquier, délégué syndical de Fralib. L'absence d'une telle lettre d'observation avait été l'un des arguments sur lesquels le TGI s'est appuyé pour valider le troisième PSE.

Le point le plus spectaculaire de la décision de l'inspecteur porte sur l'analyse du motif économique de la procédure. Le groupe avait justifié la fermeture par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de sa branche d'activité "thés et infusions Europe de l'Ouest". Il invoquait la dégradation de ses parts de marché et des surcapacités. Toutefois, le groupe "demeure largement leader mondial" dans cette branche, constate l'inspecteur. En outre, les éléments comptables font apparaître que l'usine "dégage, au 31 décembre 2011, un résultat net après impôt de 2 444 751 euros et une trésorerie de 138 330 00 euros". Au final, Fralib"n'apporte pas la démonstration de la nécessité de procéder aux suppressions de postes", conclut l'inspecteur.

Interrogée, la direction d'Unilever indique qu'elle "va mettre en œuvre toutes les voies de recours" contre cette décision, auprès du ministère du travail ou du tribunal administratif.

Lire : Le dossier de la reprise de Fralib n'est toujours pas bouclé (lien Abonnés)

Francine Aizicovici

13/08/2012

Le nécessaire débat européen

à lire sur MEDIAPART :

Le nécessaire débat européen PAR EDWY PLENEL

Le Conseil constitutionnel a décidé que l’adoption par la France du « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire » ne nécessite pas de réforme de la Constitution, et donc de référendum. Le simple rappel de l’intitulé de ce Traité élaboré par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy montre l’enjeu de cette décision. Face à la crise qui la mine, l’Europe nécessite un débat public. L’éviter, c’est lui rendre le pire service. Parti pris.

Lire la suite

07/08/2012

"Il faut en finir avec cette caste fermée de représentants élus"

L'article suivant ne le dit pas, mais n'est-il pas aberrant que "représentant du peuple" puisse être une profession dans une "démocratie" ?

lu sur :
http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/08/05/il-faut-en-finir-avec-cette-caste-fermee-de-representants-elus_1742476_3232.html
 

LE MONDE | 05.08.2012 à 10h39 • Mis à jour le 06.08.2012 à 12h35

En démocratie, rien ne justifie la concentration des mandats électoraux au profit d'une caste fermée de représentants. Depuis trente ans, la gauche défend la nécessité de mettre fin à cette anomalie démocratique, sans parvenir à l'imposer comme un élément central de la réforme des institutions.

Depuis 2000, les parlementaires ne peuvent plus détenir plus d'un mandat local ou conserver un siège au Parlement européen. Mais la réforme n'a pas touché au cumul du mandat de parlementaire avec celui de maire ou de président de conseil général. Aussi, durant la dernière législature, plus de 80 % des parlementaires français étaient des "cumulards". Près de la moitié des députés étaient maires ou présidents d'un exécutif territorial.

Pourquoi limiter strictement le cumul des mandats ? Ses effets néfastes sont connus. Le plus visible est l'absentéisme chronique des parlementaires en dehors des périodes de séance plénière des mardis et mercredis. En 2011, Bernard Accoyer, alors président de l'Assemblée, admettait qu'une trentaine de sanctions financières étaient prises chaque mois contre des députés ! Qui peut imaginer que la responsabilité d'un parlementaire - adopter des lois et contrôler l'activité du gouvernement - puisse être assumée avec un tiers-temps ?

Le cumul est également un obstacle au renouvellement de la classe politique française. Il contribue au resserrement de la vie démocratique autour d'une corporation d'élus contrôlant, par leurs différents mandats et fonctions, les principaux leviers de la vie politique nationale et locale. Le cumul freine l'ouverture des Assemblées aux catégories traditionnellement sous-représentées : les femmes, les jeunes et les citoyens issus de l'immigration récente.

En outre, les parlementaires sont incités à mettre leur mandat national au service de leur clientèle locale, au risque d'oublier qu'ils représentent la nation tout entière. Plus grave encore, le cumul affaiblit le pouvoir législatif dans un système politique où l'exécutif domine déjà la fabrique de la loi. Comment concevoir un Parlement légiférant à l'échelle nationale quand l'attention des députés et sénateurs est tournée vers des préoccupations locales ?

Au vu des effets délétères du cumul des mandats, pourquoi le législateur français a-t-il renoncé à le limiter plus strictement ? Trois raisons peuvent expliquer l'exception française. D'abord, cette pratique s'inscrit dans une longue tradition historique remontant à la monarchie de Juillet. Le cumul accompagne la professionnalisation de la vie politique. Sous certaines législatures de la Ve République, près de 90 % de parlementaires sont des "cumulards".

Des raisons structurelles expliquent aussi le phénomène. En France, les partis politiques sont des organisations nationales. Leur faible implantation territoriale ne leur a jamais permis d'apporter aux élus les ressources suffisantes pour leur garantir un pouvoir dans la durée. Mieux vaut alors s'implanter dans un fief politique et se constituer des clientèles électorales.

De plus, l'excessive centralisation de l'Etat a longtemps incité les élus à aller chercher à l'Assemblée nationale et au Sénat les ressources qui leur manquaient pour gérer leur ville ou leur département. Le cumul des mandats offre également aux élus des gratifications matérielles et symboliques, à savoir un cumul des indemnités (mêmes plafonnées) et des honneurs. En cas de revers électoral, il permet surtout aux parlementaires de se replier sur des fonctions politiques locales dans l'attente de jours meilleurs.

Mais se focaliser que sur les mandats électoraux serait une erreur. Une éventuelle réforme doit s'accompagner d'une réflexion élargie sur le statut de l'élu : obligation de présence, régime des indemnités, droit à la formation, sécurité juridique, aide au retour à la vie professionnelle...

Cette modernisation de la vie politique doit aussi élargir les principes d'incompatibilité aux fonctions électives occupées dans les institutions intercommunales. Il faut en outre imposer la transparence dans le cumul des fonctions, mandats et activités professionnelles exercés par les élus, afin de vérifier qu'ils se consacrent pleinement à la gestion publique et qu'il n'y a pas de conflits d'intérêts. Enfin, cette réforme devra s'interroger sur la limitation du cumul des mandats dans le temps.

Agir contre le cumul des mandats est indissociable d'un chantier plus vaste et périlleux, celui de la simplification du "millefeuille" institutionnel français, en supprimant notamment un niveau de collectivité territoriale. C'est à ce prix que l'on pourra mesurer la volonté du gouvernement d'instaurer un système représentatif plus juste et plus efficace. Un réel courage politique devra été mobilisé, car nombreux seront ceux qui, parmi les députés et les sénateurs, à droite comme à gauche, n'hésiteront pas à ferrailler pour faire échouer une réforme qui menace leur carrière.

 

Fustiger ou pas les politiques "cumulards", tel est le débat. Retrouvez deux autres points de vue parus dans Le Monde daté des 5-6 août :

Olivier Nay, professeur de science politique à l'université Lille-II et chercheur au CNRS


06/08/2012

Une chercheuse de l’Inserm refuse la Légion d’honneur

lu sur : http://dircom.inserm.fr/synthesedepresse/

Une chercheuse de l’Inserm refuse la Légion d’honneur


Annie Thébaud-Mony, directrice de recherche honoraire à l’Inserm, a refusé la Légion d’honneur qui devait lui être décernée le 14 juillet dernier par Cécile Duflot, ministre du Logement.

Par ce geste, elle dénonce « l’indifférence » qui touche la santé au travail et l’impunité des « crimes industriels ».

Dans un courrier adressé à la ministre, Annie Thébaud-Mony précise : « Ma démarche se veut un appel à la mobilisation citoyenne, mais aussi parlementaire et gouvernementale, pour le respect des droits fondamentaux à la vie, à la santé, à la dignité », ajoutant : « Nous voulons être pris au sérieux lorsque nous donnons à voir cette dégradation des conditions de travail (…), le drame des accidents du travail et maladies professionnelles, mais aussi l’accumulation des impasses environnementales, en matière d’amiante, de pesticides, de déchets nucléaires et chimiques ».

Elle plaide pour que « la recherche sur l’exposition aux cancérogènes au travail soit dotée de moyens financiers publics nécessaires et que les jeunes chercheurs qui s’y adonnent cessent d’être maintenus dans le statut précaire ».

(AFP, 04/08, RTLFrance Info, 05/08, Les EchosL’Humanité, 06/08)