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31/05/2012

Le 29 mai 2005 ...

29 MAI 2005 : L’ANNIVERSAIRE OUBLIÉ

Par le Mouvement politique d’éducation populaire (M’PEP).


Le 30 mai 2012.



Le 29 mai 2005, 54,87% des Français rejetaient le « Traité établissant une Constitution pour l’Europe » lors d’un référendum. Le 29 mai 2012, personne ou presque ne commémore l’évènement.

Les journaux n’en ont rien dit, ni sur leur Une, ni dans les pages intérieures. Silence, il n’y a plus rien à voir ! Le Figaro, Le Monde, Les Échos, L’Humanité sont muets. Ils le seront également le lendemain. Cependant, l’Union européenne et les turpitudes de sa monnaie unique sont en bonne place dans ces journaux. Le marsien qui débarquerait sur la Terre aurait une étrange impression du continent appelé « Europe ». Dans Le Monde, on apprend que douze Parlements nationaux, dont le Sénat français, ont adressé un « carton jaune » à la Commission européenne pour exprimer leur rejet de dispositions prises sur le droit de grève. La Commission européenne, en effet, ne veut pas reconnaître le droit de grève des travailleurs détachés d’un pays à l’autre. Nous apprenons également que les déclarations de Christine Lagarde, directrice générale du FMI, dénonçant les Grecs de ne pas payer leurs impôts, ont provoqué un « tollé » dans ce pays. Les Échos, à leur Une, affirment : « Brutale aggravation des finances de l’État espagnol ». À l’intérieur : « Les caisses de l’État grec se vident ». Dans L’Humanité, deux petits articles : « La sortie de route de Lagarde » et « Banques : la panique revient ».

Ce marsien se demanderait, en toute logique, pourquoi rester dans un système aussi médiocre. D’autant qu’une seconde information, qui pour l’instant n’a pas eu le temps d’être largement diffusée, montre que les Européens rejettent désormais l’euro de façon de plus en plus forte (étude menée par Pew Research Center, basé aux États-Unis).

L’euro minoritaire dans plusieurs pays

À la question « L’euro est-il une bonne ou une mauvaise chose », la réponse « une mauvaise chose » est majoritaire dans 3 des pays étudiés : Italie 44% (30% une « bonne chose ») ; France 40% (31% une « bonne chose ») ; Espagne 41% (37% une « bonne chose »). L’Allemagne et la Grèce, étrangement, se retrouvent avec des résultats très proches : 26% seulement des Grecs considèrent que l’euro est une « mauvaise chose » (46% pensent le contraire), et 31% des Allemands pensent que l’euro est une
« mauvaise chose » (44% pensent le contraire).

La demande de retour à la monnaie nationale reste minoritaire, mais la proportion des citoyens qui le souhaitent s’accroît : 40% en Italie, 36% en Espagne, 32% en Allemagne, 31% en France, 23% en Grèce.

Demain, s’il y avait un référendum sur la sortie de l’euro, si on se fie aux résultats de cette étude, il serait gagné en Italie, en France et en Espagne. Les peuples pourraient alors coopérer en toute liberté, en dehors de la camisole de force libérale qui les étreint depuis plus de dix ans.

Depuis le 29 mai 2005, de l’eau a passé sous les ponts

Les « nonistes » du Parti socialiste (Laurent Fabius, Arnaud Montebourg, Henri Emmanuelli et ses amis) ont rejoint le gouvernement Hollande-Ayrault et n’invoquent plus les raisons du combat de 2005.

Les « nonistes » du reste de la gauche se sont divisés entre ceux qui soutiennent désormais la monnaie unique et ceux qui, fidèles au combat de 2005, la rejettent. Car le « non » au « Traité établissant une Constitution pour l’Europe » - il ne faut pas l’oublier – était aussi un « non » à la monnaie unique. Car ce traité a gravé dans le marbre les politiques néolibérales, dont les politiques monétaires néolibérales.

24/05/2012

Surveillance policière : légale ou illégale ?

à lire sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/05/24/la-gaffe-embarrassante-d-une-policiere-des-renseignements-au-palais-de-justice_1706833_3224.html

La gaffe embarrassante d'une policière des renseignements au Palais de justice

Vue depuis la salle réservée aux témoins dans le palais de justice de Paris et pourvue d'une glace sans tain.

Une fonctionnaire de la direction des renseignements de la préfecture de police de Paris utilisait une salle réservée aux témoins pour photographier le public d'un procès de militants anarcho-autonomes.

22/05/2012

Quelques informations sur le droit de manifester

lues sur :


À
Préfet de police de Paris
Sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Télécopie : 01 53 71 57 03

Objet : consignes préfectorales d’interdiction concernant le rassemblement en cours des indignés sur la place Joachim-du-Bellay à Paris

Nombre de pages : 3 pages 

Paris, le 20 mai 2012,

Monsieur le Préfet de police, 

J’ai codéclaré avec J... C... et F... G... le rassemblement des indignés de Paris en cours place Joachim du Bellay à Paris (1er arrondissement). La déclaration a été faxée le mardi 15 mai 2012 à la préfecture de police (déclaration et récépissé joints à ce courrier) et a donc pris effet le samedi 19 mai 2012, en vertu du Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public. Le terme que nous avons indiqué dans cette déclaration est le 27 mai 2012 minuit.

Le dimanche 20 mai 2012, je me suis rendue sur le lieu du rassemblement où étaient présents une vingtaine d’indignés. Je me suis présentée aux forces de police (vers 19h30) pour m’assurer de leur complète information concernant la déclaration, qui à défaut d’être interdite, autorise légalement la présence des personnes ainsi que des éléments matériels mentionnés dans la déclaration : banderoles, carton, sono, œuvre d’arts, duvets, tentes, point d’alimentation, véhicule, groupe électrogène.

L’agent qui s’est présenté à moi comme le responsable des forces de police présentes, m’a confirmé que la déclaration avait bien été reçue par la préfecture de police. Après vérification auprès du cabinet du préfet, il m’a dit que la préfecture de police lui demandait de :

-          tolérer le rassemblement des personnes qui est considéré comme autorisé

-          interdire l’installation de tout élément matériel traduisant une « installation ferme » sur le lieu. En particulier cet agent m’a dit explicitement qu’étaient interdits : banderoles, cartons, sono, duvets, tentes, groupe électrogène.

J’ai répondu à cet agent que je considérais ces consignes comme illégales. Il m’a dit avoir transmis à la préfecture de police la teneur de mes propos, et m’a invitée à prendre contact avec mes interlocuteurs habituels de la préfecture de police. Je lui ai demandé de me communiquer son nom et/ou son numéro de matricule, ce qu’il a refusé.

Je vous demande, Monsieur le Préfet de police, de me confirmer ou infirmer par écrit les consignes dont cet agent m’a fait état, en particulier concernant l’interdiction des banderoles, cartons, sono, duvets, tentes et groupe électrogène. Je vous demande de me répondre sans délai étant donné l’urgence de la situation, puisque la déclaration en cours prévoit des rassemblements quotidiens pour les jours à venir jusqu’au 27 mai minuit. 

Je vous rappelle que toute interdiction, qu’elle soit intégrale ou partielle, doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’interdiction susceptible de recours devant le juge administratif. L’article 3 du décret-loi de 1935 susvisé prévoit en effet que « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » En l’occurrence, l’interdiction partielle qui m’a été rapportée, concernant une partie des éléments prévus par la déclaration (banderoles, cartons, sono, duvets, tentes, groupe électrogène), est illégale puisque aucun arrêté préfectoral en ce sens n’a été porté à notre connaissance

Sur le fond de l’affaire, je vous rappelle que la liberté de manifestation sur la voie publique est une liberté fondamentale qui se rattache à la liberté d’expression et de manifestation de ses convictions, garantie par :

-          l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. »

-          l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme de 1950 : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivementen public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. La  liberté  de  manifester  sa  religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » 

-          Dans la décision du Conseil constitutionnel n° 94-352, du 18 janvier 1995, relative à la Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, la liberté de manifestation est reconnue de rang constitutionnel, et présentée comme relevant à la fois de la liberté d'aller et venir et de la liberté d'expression

La liberté de manifestation sur la voie publique se rattache également à la liberté de réunion garantie par  : 

-          L’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme de 1950 : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat.

-          l'article 21 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 : « Le droit de réunion pacifique est reconnu. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d’autrui. »

Le statut de liberté est formellement conféré à la liberté de manifestation sur la voie publique par l'ordonnance du 19 septembre 2000 codifiée dans l'article L 431-1 du Code de procédure pénale.

Concernant plus particulièrement les banderoles, cartons, sono, et  groupe électrogène, il est d’usage constant d’utiliser ce type de matériel dans les manifestations. Ces moyens sont constitutifs de ce qui définit même une manifestation. L’interdiction de ce matériel est inédite et contraire à tous les usages.  

Concernant les tentes et duvets, je vous rappelle que, comme nous l’indiquons dans nos diverses déclarations, le mouvement Démocratie Réelle / Indignés / Occupy, dans les divers pays où il s’est développé (Espagne, Etats-Unis…), pratique le rassemblement permanent, nuit et jour sur les places publiques, comme forme originale de manifestation de ses convictions, afin de protester publiquement contre le manque de démocratie et pour mettre en pratique un fonctionnement démocratique continu et visible sur la place publique, par des assemblées, groupes de travail, et l’auto-organisation des tâches concernant le rassemblement. De ce fait, comme nous l’indiquons dans notre déclaration faxée le 15 mai, les tentes et duvets « ne sauraient être considérés comme des détritus, ni comme un domicile des manifestants, ni comme une occupation privative de l’espace public, mais comme un moyen matériel pour les manifestants d’exercer concrètement leur droits à manifester librement leurs convictions, dans les conditions prévues par la déclaration et tant que dure la manifestation. »

En aucun cas, ces différents éléments ne constituent un trouble à l’ordre public susceptible de justifier l’interdiction qui m’a été rapportée et qui traduit un usage disproportionné de la force publique.

Aussi je vous demande de tenir compte de nos arguments, de ne pas prendre de mesures restrictives incompatibles avec l’exercice des libertés fondamentales, et de me communiquer par écrit et dans les meilleurs délais les consignes que vous donnez aux forces de police concernant notre rassemblement.

Copie de ce courrier est envoyée à Jean-Luc Rageul, délégué régional IDF du Défenseur des droits, à Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des Droits de l’Homme et à Marie-Blanche Régnier, secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature.Vous remerciant par avance de votre réponse diligente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet de police, l’expression de nos salutations démocratiques.

19/05/2012

France : Le Conseil constitutionnel

lu sur :

http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/05/19/l-exception-francaise-de-trop_1704190_3232.html

Le Monde 19/5/2012

L'exception française de trop, par Robert Badinter

La nomination à vie des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel devient une aberration, selon l'ancien garde des Sceaux.

Par Robert Badinter

 

Le départ de Nicolas Sarkozy de l'Elysée et sa volonté proclamée de siéger au Conseil constitutionnel mettent à nouveau en lumière l'insoutenable paradoxe de la présence à vie des anciens présidents de la République dans cette institution.

 

Rappelons d'abord que, seule de toutes les démocraties occidentales, la République française fait de ses ex-présidents des membres perpétuels d'une juridiction constitutionnelle. En Italie, par exemple, les présidents de la République au terme de leurs fonctions sont nommés sénateurs à vie. Mais dans une instance juridictionnelle dont la mission première est de juger en droit si des lois votées sont conformes à la Constitution, en quoi la présence à vie des anciens présidents est-elle requise ?

 

Seule l'histoire explique cette exception, cette bizarrerie française. En 1958, tandis que sous l'autorité du général de Gaulle et la férule de Michel Debré s'élaborait la Constitution de la Ve République, se posa la question très secondaire de la condition faite aux ex-présidents de la République. Le général de Gaulle entendait que le président René Coty, qui l'avait appelé à revenir au pouvoir, bénéficiât d'une condition convenable sous la Ve République. Or la IVe République traitait avec pingrerie ses anciens présidents. Au terme de leur mandat, ils bénéficiaient d'une retraite équivalente à celle d'un conseiller d'Etat.

 

Pareil traitement parut mesquin au général de Gaulle, par ailleurs pour lui-même totalement désintéressé. Il considérait qu'il y avait là pour le président Coty et pour son prédécesseur, Vincent Auriol, une forme d'ingratitude de la République à laquelle il convenait de remédier. Le Comité consultatif constitutionnel proposa donc de nommer les anciens présidents membres à vie du Conseil constitutionnel nouvellement créé.

 

Ainsi, les anciens présidents bénéficieraient d'une fonction très honorable, convenablement rémunérée, et qui ne requerrait qu'une faible activité de leur part, puisque, outre le contentieux des élections nationales, le Conseil constitutionnel ne statuait sur la constitutionnalité des lois que lorsqu'il était saisi par les plus hautes autorités de l'Etat, le président de la République, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, le premier ministre. Dans la conjoncture politique de l'époque, ces saisines n'avaient rien d'accablant : de 1958 à 1975, le Conseil constitutionnel connut soixante saisines, soit entre trois et quatre par an en moyenne...

 

Cette solution parut élégante à tous égards. Le président Coty s'en trouva bien, qui siégea jusqu'à sa mort, en 1962, au Conseil constitutionnel. En revanche, le président Auriol refusa de siéger après 1960, manifestant son opposition à la pratique des institutions de la Ve République voulue par le général de Gaulle.

 

Les décennies ont passé, et la situation d'origine s'est transformée. En premier lieu, la condition matérielle des anciens présidents de la République s'est améliorée au fil des présidences. Leur donner une rémunération complémentaire comme membre du Conseil constitutionnel ne paraît plus nécessaire, contrairement à ce qui était le cas en 1958. Mais c'est au regard du Conseil constitutionnel lui-même que la présence à vie des anciens présidents s'avère comme une aberration institutionnelle.

 

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, renouvelables par tiers tous les trois ans. Il revient au président de la République, au président de l'Assemblée nationale et à celui du Sénat d'en nommer les membres, après avis d'une commission parlementaire qui peut s'y opposer par un vote négatif des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

 

Ainsi ces membres jouissent-ils d'une double légitimité : celle de la désignation par l'une des plus hautes autorités de l'Etat, et celle d'un contrôle - limité - d'une commission parlementaire.

 

Rien de tel dans le cas des anciens présidents. Ils font de droit partie du Conseil constitutionnel à l'expiration de leur mandat en application de l'article 56-2 de la Constitution. Ils ne prêtent pas serment comme les membres nommés du Conseil lors de leur prise de fonctions devant le président de la République. De ce fait, a déclaré Valéry Giscard d'Estaing, ils ne sont pas tenus de respecter toutes les obligations qui pèsent sur les membres du Conseil, notamment celle de ne pas intervenir publiquement dans les débats politiques. Ils ne sont pas soumis au régime disciplinaire qui pèse sur les autres membres du Conseil. Qu'ils fassent l'objet de condamnations pénales ne les expose à aucune mesure de suspension, voire de révocation de leurs fonctions. Ainsi, un ancien président de la République condamné en justice peut en toute légalité demeurer sa vie durant membre du Conseil constitutionnel.

 

Surtout, le Conseil constitutionnel a connu depuis 1958 une véritable révolution institutionnelle. Depuis 1974, grâce à la réforme conduite par le président Giscard d'Estaing, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour décider de l'inconstitutionnalité éventuelle d'une loi votée par la majorité parlementaire.

 

Le rôle du Conseil constitutionnel s'est trouvé transformé par cette réforme. D'organe régulateur de la Constitution, il est devenu en fait une véritable Cour constitutionnelle saisie par l'opposition de toutes les lois importantes votées par la majorité pour apprécier leur constitutionnalité. Il est l'auteur d'un véritable "corpus" de jurisprudence constitutionnelle. Il est considéré comme une véritable Cour constitutionnelle par les autres juridictions constitutionnelles, notamment en Europe.

 

Restait à ouvrir aux justiciables la porte du Conseil constitutionnel. En 1989, je proposai que soit reconnu aux justiciables français le droit de demander qu'une loi invoquée contre eux en justice puisse être déclarée inconstitutionnelle par le Conseil. Le président François Mitterrand donna son accord à cette nouvelle garantie des droits fondamentaux en France. L'Assemblée nationale, à majorité de gauche, adopta le projet de loi constitutionnelle en 1990. Le Sénat, à majorité de droite, s'y opposa.

 

En 1993, le Comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par le doyen Georges Vedel, puis, en 2007, la commission Balladur proposèrent à nouveau la création de cette exception d'inconstitutionnalité. Il est à l'honneur du président Nicolas Sarkozy de l'avoir incluse dans la révision de 2008 sous la dénomination de "Question prioritaire de constitutionnalité" (QPC).

 

Dès sa mise en oeuvre, réalisée au Conseil constitutionnel sous la présidence de Jean-Louis Debré, cette réforme a répondu aux espérances de ses partisans. La QPC a achevé de transformer le Conseil constitutionnel en instance juridictionnelle. Se pose dès lors avec plus d'acuité encore la question de sa composition : pourquoi appeler les ex-présidents de la République à siéger à vie dans une juridiction constitutionnelle ? Le président Giscard d'Estaing a considéré qu'étant adversaire de la QPC, il ne siégerait pas dans les séances du Conseil consacrées à leur examen. Pareille attitude souveraine illustre l'anachronisme de la présence des anciens présidents au sein du Conseil. Quelle instance juridictionnelle peut s'en remettre au bon plaisir de ses membres pour déterminer l'étendue de leurs fonctions ?

 

Surtout, l'arrivée du président Sarkozy au Conseil constitutionnel met en lumière le risque de déstabilisation et la composition de l'institution dans l'avenir. En 1958, le mandat présidentiel était de sept ans. Il est aujourd'hui de cinq ans, renouvelable une fois. Le président Sarkozy est dans la force de l'âge, comme le président Hollande. La durée de vie s'allongeant, on verra d'anciens présidents, toujours plus nombreux, siéger pendant des décennies en sus des membres nommés pour neuf ans.

 

J'évoquerai à ce sujet la réaction que suscita un jour aux Etats Unis, où je présentai à des juristes américains le Conseil constitutionnel, cette composition mixte de l'institution. L'un des intervenants fit remarquer qu'à imiter la France, la Cour suprême des Etats-Unis - dont les membres sont nommés à vie après une procédure rigoureuse et publique - compterait comme membres les présidents Jimmy CarterGeorge BushBill Clinton et George W. Bush ! A cette évocation, une hilarité générale secoua la salle, et j'eus le sentiment que, depuis Montesquieu, la raison constitutionnelle française avait perdu de son éclat chez nos amis américains !

 

Il n'est que temps d'en finir avec cette aberration institutionnelle. En 2008, lors de la révision constitutionnelle, le Sénat, à une large majorité, avait voté la suppression de la présence des anciens présidents au sein du Conseil, comme le proposait le comité Balladur. La majorité de l'Assemblée nationale revint sur ce vote. Un collègue influent de la majorité me confia que l'Elysée n'avait pas été étranger à ce choix...

 

Nous attendons donc du président Hollande qu'à l'occasion de la révision annoncée du statut du président de la République, il soit mis un terme à cette insoutenable exception française. Si la passion de juger de la constitutionnalité des lois anime d'anciens présidents, ils pourront toujours être nommés membres du Conseil constitutionnel pour neuf ans par l'un de leurs successeurs ou le président de l'une ou l'autre des assemblées.

 

Ainsi pourront-ils exercer la fonction de juger au sein du Conseil constitutionnel dans les mêmes conditions et avec le même statut que les autres membres. Le Conseil constitutionnel et l'Etat de droit n'auront donc rien à perdre à cette réforme et la crédibilité de l'institution et sa renommée internationale ne manqueront pas d'y gagner.

 

Robert Badinter

 

Né le 30 mars 1928, il a exercé les fonctions d'avocat

 

à la cour d'appel de Paris (1951-1981). Il a lutté contre

 

la peine de mort, dont il a obtenu, en tant que garde

 

des sceaux, l'abolition, le 9 octobre 1981. Il fut président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995, puis sénateur (PS) des Hauts-de-Seine de 1995 à 2011.

 

Auteur de nombreux ouvrages, dont "L'Abolition" (Fayard, 2000), "L'Exécution" (rééd. LGF, 2008)

 

et "Les Epines et les Roses" (Fayard, 2011)

Législatives : de graves menaces de fraudes planent sur le vote par Internet

à lire sur BASTAMAG (lien ci-contre) :

DÉMOCRATIE ?

Législatives : de graves menaces de fraudes planent sur le vote par Internet

PAR AGNÈS ROUSSEAUX (14 MAI 2012)

Pour la première fois en France, le vote par Internet sera expérimenté lors des prochaines législatives. Un million d’électeurs français « de l’étranger » sont concernés. Plusieurs failles de sécurité ont déjà été pointées. L’intégrité et la confidentialité du vote ne sont pas garanties, comme l’attestent les informaticiens interrogés par Basta !. Surtout, l’ensemble du processus électoral est laissé entre les mains d’entreprises privées qui cultivent opacité et conflits d’intérêts. Le vote par Internet, ou comment déposséder le citoyen de son droit démocratique. Enquête.

16/05/2012

Nouveau gouvernement socialiste

communiqué  (avant la désignation du Premier Ministre) :

anticor.org 

L’éthique : au rendez-vous du nouveau gouvernement ?

Posted: 15 May 2012 07:47 AM PDT 

Le nouveau Président de la République s’est engagé le 14 avril dernier à ce que personne, “autour de lui et à l’Elysée”, n’ait été “jugé et condamné”.

Nous rappelons que M. Hollande a souscrit à de nombreuses propositions faites par Anticor pour la présidentielle (voir sa réponse à notre lettre ouverte).

Nous regardons donc avec d’autant plus d’attention ses premiers actes en tant que Président de la République. Nous observerons s’ils sont en cohérence avec ces engagements.

Nous rappelons enfin que nous proposons de faire de l’absence de condamnation une condition d’exercice des responsabilités.

Réponse de François Hollande à la lettre ouverte d’Anticor

19 avril, 2012

Cinquième candidat à répondre à notre lettre ouverte et à nos propositions faites à l’occasion de l’élection présidentielle, François Hollande vient de nous adresser ses réponses et nous l’en remercions.

Comme annoncé, nous publions les réponses de tous les candidats qui nous en envoient une, et nous vous signalerons demain en toute transparence, au dernier jour de la campagne du premier tour, ceux à qui nous nous sommes adressés et qui ne nous auront pas répondu.

Anticor étant une association comprenant des militants des différents bords politiques républicains, nous nous devons de conserver une neutralité entre les candidats de ces différentes sensibilités et nous ne porterons donc pas de jugement sur sa réponse, comme sur les autres. Exceptionnellement, nous modérerons aussi particulièrement les commentaires, afin qu’ils restent strictement en lien avec cette réponse.

Vous pouvez lire la réponse complète de François Hollande, qui salue l’action nécessaire d’Anticor en introduction, en cliquant sur ce lien. Il y confirme sa volonté de mettre fin au cumul de toute fonction exécutive locale avec un mandat de parlementaire ou une fonction ministérielle, et s’engage à supprimer la Cour de Justice de la République, afin qu’un ministre mis en cause puisse être jugé comme tout citoyen.

15/05/2012

L’UMP s’attaque aux associations de lutte contre la corruption

lu sur : http://www.bastamag.net/article2357.html

 

L’UMP s’attaque aux associations de lutte contre la corruption

Par Agnès Rousseaux (4 mai 2012)

Le député de « la droite populaire » Jacques Myard vient de déposer une proposition de loi visant à réduire considérablement les possibilités d’action en justice des associations. Sont principalement visées les associations de lutte contre la corruption, comme Anticor, Sherpa ou Transparency International. Un dernier baroud d’honneur sur fond de multiplication des affaires politico-financières ?

L’aile dure de l’UMP vient de lancer une nouvelle offensive contre les associations. Sur le front judiciaire cette fois. Dans l’indifférence quasi générale, le député UMP des Yvelines Jacques Myard, membre de la Droite populaire, a déposé la semaine dernière une proposition de loi « visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations ». Cette loi aurait notamment pour conséquence d’empêcher les associations anticorruption de se constituer partie civile dans les affaires politico-financières.

« Avec une telle loi, aucune contradiction citoyenne (...) n’aurait été présente lors du procès Chirac pour équilibrer les débats. Quid de nos actions citoyennes en justice dans l’affaire des sondages de l’Élysée, dans l’affaire Karachi, dans l’affaire des irrégularités de dépenses de communication du gouvernement révélées par la Cour des comptes ? », s’indigne l’association Anticor, qui regroupe des citoyens et des élus. « Impossibilité également de nous porter partie civile dans le volet financement de parti politique de l’affaire Woerth-Bettencourt si, d’aventure, on assistait à une tentative d’étouffement de cette affaire », ajoute-t-elle.

Un droit français déjà fragile

Que dit la proposition de loi, enregistrée par la présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril ? Si une association demande l’ouverture d’une information judiciaire et veut se constituer partie civile dans une affaire où la plainte a été classée, elle devra en demander l’autorisation au procureur… « Autant demander à un arbitre qui vient de sortir un carton rouge, dans la minute qui suit, l’autorisation de faire revenir sur le terrain le joueur qu’il a expulsé pour qu’il finisse la partie ! », défend Anticor. En cas de refus, l’association pourra faire appel au procureur général puis, en dernier recours, à la chambre de l’instruction [1]. « Un parcours dissuasif des plus dilatoires et coûteux, avec une chance de succès des plus improbables pour toute affaire mettant en cause le pouvoir », explique l’association anticorruption. Les procureurs pouvant donner cette autorisation étant sous l’autorité du ministre de la Justice, donc dépendants du gouvernement en place, difficile d’imaginer système plus verrouillé.

« Le droit français ne connaît pas l’action populaire, qui permet, notamment en Espagne et au Portugal, à un plaignant qui n’est pas victime directe de mettre en œuvre l’action publiqueexplique Éric Alt, magistrat, membre du Syndicat de la magistrature [2]. Il ne connaît pas non plus l’action de groupe, qui permet, dans de nombreux pays, à un ou plusieurs demandeurs d’intenter une action en justice au bénéfice d’un groupe de personnes. La possibilité à certaines associations d’agir pour un intérêt général tempérait ces difficultés. »

Sans les associations, pas de poursuites de dictateurs

Une affaire récente avait pourtant permis de faire avancer le droit français sur cette question. Transparency International France, Sherpa et un citoyen gabonais déposent plainte en 2008 contre trois dictateurs africains, pour recel de détournement de fonds publics. Après une longue bataille judiciaire, la Cour de cassation reconnaît la légitimité de Transparency International France à se constituer partie civile dans cette affaire. La Cour de cassation a ainsi jugé que « les délits poursuivis, s’ils étaient établis, seraient de nature à causer à l’association Transparence International France un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité du but et de l’objet de sa mission » [3]. L’instruction judiciaire a permis de dresser l’inventaire des 39 propriétés luxueuses de l’ex-président gabonais Omar Bongo, en France, et des 112 comptes bancaires de Denis Sassou-Nguesso, président du Congo-Brazzaville…

Mais cette jurisprudence reste fragile, explique Éric Alt : « Elle exige, pour chaque procédure, la démonstration par l’association de son intérêt à agir. » C’est-à-dire qu’elle doit être légitime pour intervenir dans ce champ d’action, défendre des intérêts collectifs, et les infractions constatées doivent être en lien avec son objet social. Pour renforcer leur action, les associations Transparency International France, Anticor et Sherpa, dans une lettre ouverte envoyée le 19 avril aux candidats à l’élection présidentielle, ont demandé une « habilitation légale des associations de lutte contre la corruption ».

Pour l’UMP, lutte contre la corruption rime avec politisation…

Il s’agit de donner aux associations qui travaillent dans le domaine de l’anticorruption la capacité de saisir elles-mêmes la justice. Ce qui permettrait d’instaurer selon les associations« un salutaire contre-pouvoir aux influences partisanes susceptibles de s’exercer, dans le traitement de telles affaires sensibles, sur des magistrats dont l’indépendance n’est en rien garantie ». Des habilitations qui existent déjà pour les associations de lutte contre les discriminations, contre les violences familiales, sexuelles ou contre les mineurs, contre le terrorisme, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre, et les associations de préservation de l’environnement…

Une proposition qui n’est visiblement pas du goût du député Jacques Myard, qui regrette que la loi actuelle permette déjà « à des associations "plus ou moins politisées" de décider d’enclencher l’action publique sur le même pied que le procureur ». Conséquence : « L’institution judiciaire est de ce fait instrumentalisée et détournée de son but qui est de protéger les citoyens. L’action publique est ainsi purement et simplement privatisée », déplore-t-il. Selon le député, « la répétition de leur action aboutit à une véritable instrumentalisation de la justice à des fins politiques, ce qui constitue un réel abus de droit, et est inadmissible ». Et empêcher des collectifs de citoyens de défendre l’intérêt général dans des affaires de corruption ?

On peut s’interroger sur l’intérêt de déposer une proposition de loi en fin de mandature… Nous voilà en tout cas prévenus : en cas de victoire de l’UMP, la bataille judiciaire contre les affaires de corruption s’annonce compliquée. D’autant que le député semble regretter, dans sa proposition de loi, que le code de procédure pénale aille « même jusqu’à exonérer les délits de presse ainsi que les fraudes électorales de toute condition de recevabilité du procureur ». Une justice trop indépendante semble visiblement bien dangereuse pour l’UMP. Vite, étouffons les contre-pouvoirs !

Agnès Rousseaux

Notes

[1] Proposition de loi : « L’article 85 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : “La constitution de partie civile formée par une association en application des articles 2-1 à 2-21 du présent code n’est recevable qu’après l’avis favorable du procureur de la République. En cas de refus, l’association peut demander au procureur général un nouvel examen de sa plainte. En cas de non-réponse ou de classement sans suite par le procureur général, l’association peut en saisir dans les mêmes conditions la chambre de l’instruction. » Source

[2] Substitut du procureur, vice-président dans une chambre correctionnelle spécialisée en matière économique à Paris. Auteur, avec Irène Luc, de La Lutte contre la corruption, PUF, « Que sais-je », 1997, et L’Esprit de corruption, éd. Le bord de l’eau, 2012.

[3Source

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Suppression du délit de harcèlement sexuel (suite)

lu sur :

http://www.lepoint.fr/societe/harcelement-sexuel-une-proche-de-francois-hollande-depose-plainte-contre-le-conseil-constitutionnel-14-05-2012-1461421_23.php

Harcèlement sexuel : une proche de François Hollande dépose plainte contre le Conseil constitutionnel

Le Point.fr publié le 14/5/2012 à 19h03

Deux plaintes pour dénoncer l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel ont été déposées lundi à Marseille, dont l'une par la responsable du pôle égalité hommes/femmes dans l'équipe de François Hollande, Marie-Arlette Carlotti. Citée pour le poste de secrétaire d'État aux droits des femmes, Marie-Arlette Carlotti, conseillère générale socialiste des Bouches-du-Rhône, a déposé plainte au commissariat du 5e arrondissement de Marseille pour "trouble à l'ordre public" et "mise en danger délibéré" des victimes de harcèlement sexuel.

L'autre plainte a été déposée au nom d'une association féministe, la Marche mondiale des femmes, a précisé Marie-Arlette Carlotti, qui a expliqué que ce geste était "symbolique mais très fort". "Le harcèlement existe uniquement dans le Code du travail, on veut qu'il soit inscrit dans le Code pénal, ce doit être un délit qui doit être sévèrement réprimé", a-t-elle affirmé, rappelant que François Hollande s'était engagé à déposer une nouvelle loi dès "la nouvelle Assemblée élue".

Mix-Cité

L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) avait déjà porté plainte samedi à Paris contre le Conseil constitutionnel pour les mêmes motifs. Une autre plainte a été déposée lundi à Rennes par l'association Mix-Cité (mouvement mixte pour l'égalité des sexes).

Le Conseil constitutionnel a décidé le 4 mai d'abroger à effet immédiat la loi sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue. En raison de cette décision, toutes les procédures en cours pour harcèlement sexuel sont annulées, dénoncent les féministes. Les Sages avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée en cassation par l'ancien député du Rhône Gérard Ducray, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende. Paradoxalement, l'AVFT s'était jointe à la procédure pour demander l'abrogation de ce texte, mais de manière différée, afin d'éviter tout vide juridique.

Nucléaire : quelques informations

François Hollande et le nucléaire : le vrai changement, c’est pour quand ?

Découvrez l’analyse des promesses du nouveau Président de la République par le Réseau "Sortir du nucléaire" : peut-on attendre un vrai changement en matière de politique nucléaire et énergétique ?

 

Et encore une nouvelle révélation sur la vulnérabilité des réacteurs français !

Le Réseau a reçu en exclusivité des documents internes à EDF montrant la vulnérabilité de certaines pièces du circuit primaire des réacteurs. Victimes de l’usure thermique, elles pourraient se rompre brutalement, ce qui pourrait mener à un accident grave et difficilement maîtrisable.

 

AREVA en Afrique - la face cachée du nucléaire français

Depuis 40 ans, la France propage le mythe de l’ "indépendance énergétique" grâce au nucléaire. Pourtant, 100 % de l’uranium nécessaire à la fabrication du combustible nucléaire français est importé ; une grande partie de ce minerai est extrait en Afrique, dans des conditions environnementales déplorables et sans aucun bénéfice économique pour les populations. En partenariat avec l’association Survie, retrouvez sur notre site la présence d’Areva sur le sol africain.

11/05/2012

De la nécessité de réformer la politique en France

lu sur :

http://www.lepoint.fr/societe/exclusif-les-depenses-somptuaires-de-jean-pierre-kucheida-baron-socialiste-du-pas-de-calais-10-05-2012-1460240_23.php

Deux cadres de la Soginorpa ont été auditionnés à Douai dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte pour "abus de biens sociaux" visant le baron PS local.

Par  et 

10/05/2012 à 19:31

Branle-bas de combat à Douai, au siège de la Soginorpa, l'un des plus gros bailleurs sociaux de France. Selon une source judiciaire, un expert comptable et le directeur financier de l'établissement public ont été auditionnés aujourd'hui, jeudi, dans les locaux de cet établissement public par les policiers de la brigade financière de Lille. Ces interrogatoires ont été effectués en dehors du régime de la garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte pour "abus de biens sociaux" au parquet de Douai à la suite de dénonciations des commissaires aux comptes.

Comme Le Point le révélait en décembre dernier, le député-maire de Liévin, Jean-Pierre Kucheida, semble avoir utilisé à des fins personnelles sa carte de crédit de la Soginorpa, filiale de l'Epinorpa, dont l'élu est président. Le montant de ses dépenses s'élèverait à 47 000 euros. À l'époque, Le Point avait révélé qu'un comptable de la Soginorpa avait alerté par plusieurs e-mails le directeur financier de l'établissement sur ces frais douteux. Nous avions pu consulter le relevé des dépenses effectuées avec la carte de crédit Soginorpa. Le 4 août 2005, le député-maire avait réglé, par exemple, une note de 1 624 euros au restaurant gastronomique de Marc Veyrat, près d'Annecy, où il possède une résidence secondaire. Assurément, Jean-Pierre Kucheida a un faible pour les bonnes tables. Le 28 mai 2007, un dimanche de Pentecôte, il avait régalé dix convives au Meurin pour 1 009 euros. À ces notes salées de restaurant s'ajoutaient de nombreuses dépenses de déplacements et de frais de bouche divers. À l'époque, l'élu avait dénoncé une manipulation et avait affirmé qu'il avait remboursé les sommes litigieuses.

Audition incontournable

Ces auditions surviennent au moment où le PS local doit prendre la décision de "dégeler" ou non l'investiture de l'élu pour les prochaines législatives dans la 12e circonscription du Pas-de-Calais. Jean-Pierre Kucheida y est député depuis 1981, président d'une agglomération puissante d'une trentaine de communes. Jusqu'à présent, il avait affirmé qu'il serait candidat avec ou sans l'étiquette socialiste. À l'époque, l'élu avait affirmé publiquement qu'il avait reçu le soutien de François Hollande. Une audition du député-maire de Liévin est désormais incontournable.

Quatre autres procédures préliminaires sont en cours depuis le mois d'avril sur les liens entre les élus du bassin minier, le Parti socialiste local et plusieurs établissements publics de la région. Celles-ci ont été déclenchées par les accusations de Gérard Dalongeville, l'ancien maire repenti d'Hénin-Beaumont, auteur par ailleurs du livre Rose mafia (1) qui avait dénoncé un système de rétrocommissions dans lequel il mettait en cause Jean-Pierre Kucheida.

(1) Édition Jacob-Duvernet.

10/05/2012

Les législatives de juin

communiqué:

anticor.org 

 

La charte éthique d’Anticor pour les législatives de juin

Posted: 09 May 2012 08:47 AM PDT

Comme pour chaque élection, Anticor propose aux candidats républicains des législatives des 10 et 17 juin de s’engager publiquement vis-à-vis de leurs électeurs en matière d’intégrité, d’exemplarité et de transparence démocratique, en signant la nouvelle charte éthique d’Anticor dédiée à ces élections législatives.

En préambule, les signataires reconnaissent que demander à leurs concitoyens de les représenter, à l’Assemblée nationale, les engage à un comportement éthique irréprochable pendant 5 ans. En effet s’ils sont élus, ils prennent des engagements forts et attendus par un nombre de plus en plus importants de citoyens, notamment sur :

-       le non-cumul des mandats

-       la totale transparence sur l’utilisation de leurs « Indemnités Représentatives de Frais de Mandat »

-       la fin de l’opacité et de l’inéquité de la pratique féodale de distribution de la « Réserve parlementaire »

-       le soutien à une nouvelle clause d’éligibilité, à savoir l’absence de toute condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public

-       la fin de tout ce qui concourt à une Justice à deux vitesses qui protègent les élus et Ministres plus que les simples citoyens (levées d’immunité, CJR, statut pénal du Chef de l’Etat…)

-       l’exigence d’une Justice vraiment indépendante, aux moyens renforcés

-       l’obligation d’ouverture d’une information judiciaire dès que des Magistrats aux comptes révèlent des irrégularités de gestion de l’argent public

-       la possibilité d’ester en Justice pour les associations anticorruption

-       la lutte contre les conflits d’intérêt, tant par la prévention que par les sanctions

-       le renforcement des droits des citoyens par une participation plus active à la gestion des affaires publiques

-       l’encadrement strict du lobbyisme avec des sanctions à la clé

-       le déverrouillage des trop nombreux abus de pouvoir locaux, avec des mesures imposant notamment le respect des minorités municipales, gages d’ouverture pour nos démocraties locales.

Nous publierons avant le premier tour la liste des candidats qui auront signé notre charte et, pour la première fois, ceux-ci recevront en retour de leur engagement à la respecter, un logo « Signataire de la charte Anticor » qu’ils pourront utiliser dans leur communication électorale. Le formulaire à remplir pour les signataires se trouve en dernière page de la charte (possibilité de le faire par voie électronique), charte que vous découvrirez en cliquant ici.

Enfin cette charte s’adresse à tous les candidats républicains humanistes, de droite, de gauche, du centre et écologistes, qui sont prêts à travailler avec les autres à l’Assemblée nationale pour œuvrer à la mise en place d’une démocratie réellement éthique, intègre et transparente en France, sans exclusive. Anticor a été fondé en réaction au 2ème tour de l’élection présidentielle de 2002, qui a vu Jean-Marie Le Pen affronter Jacques Chirac. Nous avons considéré qu’il s’agissait là d’un délitement de notre République, notamment dû à un laisser-faire institutionnalisé face à la corruption de nombre de représentants des citoyens. Le refus de l’extrémisme étant donc l’un des socles de notre association, nous avons toujours, à ce jour, refusé de nous tourner vers tout candidat extrémiste qui prône le rejet de telle ou telle catégorie ethnique ou sociale. C’est pourquoi nous demanderons clairement, en préalable, à chaque candidat(e) qui souhaite signer la charte d’Anticor, quel est le parti qui soutient sa candidature et, sans soutien d’un parti, le programme qu’il a publié ou mis en ligne.


       

08/05/2012

Le statut pénal du chef de l'Etat

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/05/08/le-statut-penal-du-chef-de-l-etat-mode-d-emploi_1697885_3224.html

"Le statut pénal du chef de l'Etat, mode d'emploi"

LE MONDE | 08.05.2012 à 14h44 • Mis à jour le 08.05.2012 à 18h03

Par Franck Johannès

Nicolas Sarkozy redeviendra un justiciable comme les autres le 15 juin, un mois après la passation de pouvoir, et pourra dès le lendemain répondre à une éventuelle convocation d'un juge. L'article 67 de la Constitution, qui protège l'immunité présidentielle, dispose en effet que le chef de l'Etat "ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite". La prescription est suspendue dans l'intervalle.

Cette inviolabilité provisoire du chef de l'Etat remonte à la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 ; il peut en revanche être destitué par le Parlement constitué en Haute Cour, "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" (article 68). Il fallait cependant une loi organique, pour l'organiser : l'Assemblée a examiné un texte le 17 janvier et l'a transmis au Sénat, qui ne l'a toujours pas voté.

> Lire "Karachi, Bettencourt, Kadhafi : le citoyen Sarkozy sur la sellette"

La réforme constitutionnelle de 2007 entérinait en réalité une jurisprudence de la Cour de cassation sur le cas Chirac : avant lui, le président ne bénéficiait d'aucune protection. René Dumont, candidat écologiste, avait ainsi fait citer en 1974 Valéry Giscard d'Estaing devant le tribunal pour "affichage illégal". Le nouveau président avait été jugé comme tout un chacun et finalement relaxé.

C'est la Cour de cassation, en assemblée plénière, qui a fixé le cadre du statut pénal du chef de l'Etat, par l'arrêt Breisacher du 10 octobre 2001. Le Conseil constitutionnel avait estimé, en 1999, que seule la Haute Cour de justice pouvait connaître des actes du chef de l'Etat, même détachables de sa fonction. La Cour de cassation avait, elle, limité le renvoi en Haute Cour aux cas de haute trahison, et affirmé que les juridictions ordinaires étaient compétentes pour les autres infractions. Mais aucune poursuite ne pouvait avoir lieu pendant la durée du mandat, la prescription de l'action publique étant suspendue.

C'est bien ce qui s'est passé pour Jacques Chirac : l'ancien président a été entendu le 19 juillet 2007, deux mois après son départ de l'Elysée, par le juge Alain Philibeaux qui enquêtait à Nanterre sur l'affaire des emplois fictifs de la Mairie de Paris. Jacques Chirac a été condamné le 15 décembre 2011 à deux ans de prison avec sursis, une première pour un président. Il a renoncé à faire appel.

FRANÇOIS HOLLANDE : "LE PRÉSIDENT DOIT ÊTRE UN CITOYEN COMME LES AUTRES"

Le statut pénal du chef de l'Etat ainsi défini devrait cependant être modifié par le nouveau président, François Hollande, qui s'y était engagé pendant la campagne. "Je considère qu'un président entré en fonctions doit être responsable des faits qui ont pu être commis avant le choix des Français pour l'élire président. Il doit être un citoyen comme les autres", a-t-il déclaré le 26 avril à France Inter.

L'immunité du président s'entend aussi sur le plan civil et administratif. Nicolas Sarkozy n'a pu divorcer d'avec Cécilia Ciganer-Albeniz le 18 octobre 2007 que par consentement mutuel, qui ne met en cause aucune des deux parties. Le débat se complique avec l'extension de l'immunité présidentielle à ses conseillers, dans l'affaire des sondages de l'Elysée : la Cour de cassation dira si, comme l'a estimé le parquet de Paris, il est impossible de les poursuivre.

Si le chef de l'Etat ne peut être poursuivi, M. Sarkozy n'a pas hésité à engager des poursuites, de l'affaire des poupées vaudou à son effigie à, dernière en date, la plainte contre Mediapart le 30 avril. Le tribunal de Nanterre, présidé par Isabelle Prévost-Desprez, avait été le premier à soulever la contradiction dans une affaire d'escroquerie à la carte bancaire dont avait été victime Nicolas Sarkozy.

Le tribunal avait déclaré le 29 octobre 2009 la constitution de partie civile du président recevable, mais avait "sursis à statuer" sur sa demande de dommages et intérêts, renvoyant sa décision à la fin du mandat. La cour d'appel a infirmé la décision le 8 janvier 2010 et accordé un euro au chef de l'Etat. "Le président ne peut qu'être déclaré irrecevable, estime Me Philippe Gonzalez de Gaspard, du collectif article 67 qui milite pour la réforme de la Constitution, lui qui ne peut être poursuivi, le déséquilibre est trop manifeste." La Cour de cassation tranchera le 1er juin.

Franck Johannès

Le corps électoral et ses préférences lors du dernier vote

lu sur :

http://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2012/article/2012/05/07/un-referendum-pour-sortir-le-sortant_1697246_1471069.html#xtor=EPR-32280229-[NL_Titresdujour]-20120508-[titres]

Les électeurs de François Hollande ont surtout voulu sanctionner Nicolas Sarkozy.
 

Qui sont les électeurs qui ont porté François Hollande à la présidence de la République, et quelles sont leurs motivations ? Un sondage Ipsos Logica Business Consulting pour Le Monde, France Télévisions, Radio France et Le Point, réalisé le jour du vote auprès d'un large échantillon de 3 100 personnes, soit trois fois la jauge d'une étude ordinaire, donne des réponses à ces questions.

On constate d'abord que "sortir le sortant", selon la vieille formule, a été la préoccupation dominante chez les électeurs de M. Hollande. Interrogés sur leur principale motivation au moment de se rendre aux urnes, 55 % des électeurs du candidat du Parti socialiste répondent qu'ils ont voulu "barrer la route à Nicolas Sarkozy", contre 45 % qui affirment avoir eu "envie qu'il soit président". Dans l'électorat de M. Sarkozy, à l'inverse, la part du rejet de M. Hollande (46 %) est plus faible que l'adhésion au candidat (54 %). L'idée, souvent exprimée au cours de cette campagne, que cette élection était une sorte de référendum "pour" ou "contre" le président sortant, est fortifiée.

Dans quels électorats est allé puiser M. Hollande pour construire sa victoire ? Sans surprise, une très forte proportion des électeurs de Jean-Luc Mélenchon (81 %) a voté pour lui. En revanche, le candidat socialiste n'a guère convaincu les partisans de François Bayrou, en dépit du vote personnel du président du MoDem en sa faveur : 29 % ont voté pour lui, certes, mais 41 % ont préféré M. Sarkozy, tandis que 30 % se sont abstenus ou ont voté blanc ou nul.

L'EXCEPTION DES RETRAITÉS

Parmi les partisans de Marine Le Pen, le président élu n'a glané que 14 % des suffrages, loin des 51 % obtenus par M. Sarkozy. Cependant, le président sortant n'a pas réussi son pari. Le report de voix en provenance du FN est pour lui nettement mois bon qu'en 2007, où il avoisinait les 70 %. Chez les "frontistes", la part des abstentionnistes ou de ceux qui ont voté blanc ou nul est forte, à 35 %.

L'analyse sociologique du vote montre que M. Hollande est en tête dans toutes les tranches d'âge, à l'exception des 60 ans et plus. Il est, là, largement distancé, avec seulement 41 % des voix. L'élection de M. Sarkozy, en 2007, offrait un miroir inversé de cette situation : selon l'enquête de l'IFOP pour le Cevipof, il n'avait alors été devancé que chez 18-24 ans, où il n'avait obtenu que 37 % des suffrages.

Si l'on considère les catégories socioprofessionnelles, M. Hollande est en tête dans les professions libérales et chez les cadres (52 %), les professions intermédiaires (61 %), les employés (57 %) et les ouvriers (58 %). Il est en revanche second chez les retraités (43 %) et, surtout, chez les artisans, commerçants et chefs d'entreprise (30 %). En 2007, M. Sarkozy avait précédé Ségolène Royal, à l'inverse, chez les ouvriers, les employés, les professions libérales et les cadres. C'est dans cet électorat que M. Hollande a le plus progressé pour bâtir son succès.

Si l'on considère les revenus du foyer des électeurs, la cote de M. Hollande décroît en même temps que les revenus augmentent. Le président élu est crédité de 59 % des voix chez ceux qui gagnent moins de 1 200 euros, de 56 % chez ceux qui touchent entre 1 200 et 2 000 euros, de 55 % chez ceux dont les revenus vont de 2 000 à 3 000 euros, mais seulement de 44 % chez ceux qui gagnent plus de 3 000 euros.

Enfin, M. Hollande est le candidat des villes. Il obtient 57 % des voix dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, 54 % dans les villes de 20 000 à 100 000 habitants, 51 % dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants et seulement 48 % en milieu rural.

Pierre Jaxel-Truer

UMP et Front national, des électeurs désireux de s'unir
 
C'est une question qui risque d'empoisonner la vie de l'UMP. Faut-il, pour les élections législatives des 10 et 17 juin, que des accords de désistement mutuel soient passés entre les candidats de droite et ceux du Front national ? Selon l'enquête d'Ipsos menée dimanche 6 mai, un quart (25 %) des sympathisants de l'UMP s'y disent "très favorables", et 45 % y sont "plutôt favorables". Une majorité de 70 % paraît donc approuver une telle initiative, jusqu'ici taboue chez les dirigeants du parti de droite. Du côté des partisans du FN, 31 % sont "très favorables" à tel accord, et 37 % "plutôt favorables", soit un total de 68 %.

07/05/2012

Sarkozy-Hollande : la passation des pouvoirs aura lieu le 15 mai

lu sur :

http://www.lepoint.fr/politique/election-presidentielle-2012/sarkozy-hollande-la-passation-de-pouvoir-aura-lieu-le-15-mai-07-05-2012-1459016_324.php?xtor=EPR-6-[Newsletter-Quotidienne]-20120507

Sarkozy-Hollande : la passation des pouvoirs aura lieu le 15 mai

Le Point.fr - Publié le 07/05/2012 à 11:54 - Modifié le 07/05/2012 à 12:27

source AFP:

La passation des pouvoirs entre le président élu François Hollande et le chef de l'État sortant Nicolas Sarkozy a été fixée d'un commun accord au mardi 15 mai, a-t-on appris lundi auprès de l'Élysée. Cette date a été fixée lors d'une conversation téléphonique, lundi matin, entre le secrétaire général de la présidence de la République, Xavier Musca, et le directeur de campagne de François Hollande, le député Pierre Moscovici, a-t-on précisé de même source.

Le mandat de Nicolas Sarkozy, qui est entré en fonction le 16 mai 2007, prend officiellement fin le mardi 15 mai à minuit. Avant même sa victoire, dimanche, au second tour de l'élection présidentielle, François Hollande avait lui-même évoqué la semaine dernière la date du 15 mai pour la cérémonie de passation des pouvoirs. D'ici à la semaine prochaine, le nouveau président élu doit consacrer l'essentiel de son temps à constituer sa première équipe gouvernementale et préparer les échéances internationales, comme le sommet des chefs d'État et de gouvernement du G8, prévu les 18 et 19 mai à Camp David (États-Unis), et celui de l'Otan à Chicago les 20 et 21 mai.

Présidentielles 2012 : les résultats du second tour

sur : http://www.lepoint.fr/html/elections-presidentielles-2012-resultats-deuxieme-tour/

Les résultats du second tour

 Les résultats du premier tour en détail

Eva Joly ministre de la justice !

Pour une République exemplaire,

une pétition à signer et faire suivre sans modération :


Eva Joly ministre de la justice !

 

06/05/2012

Suppression du délit de harcèlement sexuel : quels recours pour les victimes ?

lu sur :

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/suppression-du-delit-de-harcelement-sexuel-quels-recours-pour-les-victimes-04-05-2012-1458196_56.php?xtor=EPR-6-[Newsletter-Quotidienne]-20120505

Le Point.fr - Publié le 04/05/2012 à 17:29 - Modifié le 05/05/2012 à 10:12

La censure du Conseil constitutionnel ne prive pas les victimes du droit de poursuivre leurs harceleurs sur d'autres terrains. 

 Par

De mémoire de constitutionnaliste, l'abrogation pure et simple d'une incrimination est chose rare, voire exceptionnelle. S'agissant d'une infraction aussi sensible que le harcèlement sexuel, la déflagration est encore plus explosive.

Ce délit n'est plus, a décidé le Conseil constitutionnel dans une décision rendue publique le 4 mai 2012. Les Sages ont considéré que la loi définissant le harcèlement sexuel comme "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle" était trop floue au regard du principe de légalité des délits et des peines qui impose au législateur de définir les crimes et délits en "termes suffisamment clairs et précis". "Cette décision est rassurante pour la protection des libertés, c'est un bon rappel à l'ordre du législateur, même si elle s'écarte des habitudes du Conseil constitutionnel", commente Didier Rebut, professeur de droit à l'université Paris II et membre du Club des juristes. 

La plupart des spécialistes de droit pénal partagent cette opinion. "Le droit pénal est tourné vers la répression. Il doit définir les infractions de façon claire et précise pour que chaque citoyen puisse en saisir la portée. Or, ce qui trouble, c'est l'absence de définition du délit, décrypte Agathe Lepage, professeur de droit à l'université de Paris II. Le même grief a été invoqué à l'égard de la loi de 2010 sur l'inceste à propos de laquelle deux articles ont été supprimés (décision QPC du 17/2/2012)."

Avant 2002, le délit de harcèlement sexuel était défini de manière beaucoup plus précise, exigeant notamment que le "harceleur" ait une "autorité" sur la victime.

Il consistait, selon la loi du 22 juillet 1992 qui l'a introduit dans le code pénal, dans "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions". Depuis, l'article 222-33 du Code pénal a été modifié deux fois. Une loi de 1998 est d'abord venue substituer à sa formulation initiale les mots "en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves". Puis, dans un souci d'élargir le champ du délit et la marge d'appréciation des juges, la loi du 17 janvier 2002 a adopté la rédaction actuelle, supprimant notamment la référence au fait que le harceleur doit avoir abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. "Toute personne peut ainsi être l'auteur de harcèlement à l'égard de quiconque. En appliquant ce texte à la lettre, on peut, par exemple, sanctionner une cour maladroite ou insistante faite par un homme à une femme", explique Agathe Lepage. 

Applicable immédiatement

Pressentant la décision du 4 mai, la déléguée générale de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), Marilyn Baldeck, avait écrit en juin 2011 : "L'absence d'élément matériel de l'infraction (le harcèlement sexuel, c'est tautologiquement le fait de harceler) est manifestement contraire au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines. (...) Les juges statuent donc subjectivement, en fonction de l'idée qu'ils se font du harcèlement sexuel. (...) Quant à l'intention délictuelle du harceleur, celle d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, elle permet facilement au mis en cause de s'exonérer de sa responsabilité (C'est elle qui prend tout mal, c'était juste pour rire", etc.)."

"Cette censure est applicable immédiatement à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date", a décidé le Conseil constitutionnel. Autrement dit, l'abrogation de la loi entraîne, faute de fondement aux poursuites, la suppression de toutes les actions pénales en cours et éteint l'ensemble des affaires en instance d'être jugées ou rejugées, en appel ou en cassation. Donc "une personne condamnée en première instance obtiendra immanquablement la relaxe devant la cour d'appel", précise Didier Rebut.

Tribunal civil ou prud'hommes

Supposons que le législateur intervienne dans six mois en recréant une nouvelle infraction avec une nouvelle définition. "Cette loi ne rétroagira pas, comme c'est le cas de toutes les lois qui créent de nouvelles infractions", indique Agathe Lepage. D'ici là, aucun "harceleur sexuel " ne pourra être inquiété à ce titre jusqu'à l'entrée en vigueur de cette future loi. En revanche, "les procédures pour agression sexuelle et viol ne sont pas concernées par l'abrogation du délit de harcèlement sexuel, sauf si le parquet décide entre-temps de requalifier ce type d'infraction en harcèlement sexuel", précise Gwendoline Fizaine, juriste chargée de mission au sein de l'AVTF.

Reste à agir sur le terrain prud'homal contre l'employeur, que ce dernier soit ou non l'auteur des faits. Le Code du travail interdit "les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers" (article L. 1153-1). Est également ouverte la voie d'une procédure civile en responsabilité contre l'auteur des faits sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. "Mais cela est frustrant pour la victime pour qui la déclaration de culpabilité est très importante, cela lui permet en effet de se reconstruire", observe Claude Katz, avocat et auteur de Victimes de harcèlement sexuel : se défendre (éditions Le Bord de l'eau). Autre texte pouvant être invoqué devant un tribunal civil ou le conseil des prud'hommes : la directive européenne de 2002. Celle-ci définit le harcèlement sexuel comme la "situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant". 

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sur le même sujet, lu sur :

http://www.lepoint.fr/societe/harcelement-sexuel-consignes-pour-poursuivre-sous-d-autres-qualifications-10-05-2012-1460233_23.php

Le Conseil constitutionnel, saisi par le biais d'une QPC, avait abrogé l'article (222-33) du Code pénal relatif au harcèlement sexuel.

10/05/2012 à 19:03
source AFP

La chancellerie a indiqué jeudi aux parquets, dans une circulaire, la marche à suivre afin de poursuivre sur la base d'autres qualifications les procédures annulées du fait de l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel.

Le Conseil constitutionnel, saisi du problème par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a abrogé le 4 mai l'article (222-33) du Code pénal relatif à ce délit, dont il a jugé la formulation trop floue. Toutes les procédures en cours sur le fondement de cet article sont donc annulées. La décision des Sages a provoqué des réactions indignées des associations de défense des droits des femmes, amenant tant Nicolas Sarkozy que François Hollande à promettre une nouvelle loi dans les plus brefs délais.

Dans sa circulaire, la chancellerie distingue les possibilités de poursuite en fonction de l'avancement des procédures. "... Avant saisine de la juridiction répressive, il vous appartiendra d'examiner si les faits initialement qualifiés de harcèlement sexuel peuvent être poursuivis sous d'autres qualifications, telles que celles relatives aux violences volontaires, le cas échéant avec préméditation, voire au harcèlement moral si ces faits ont eu lieu dans le cadre de relations professionnelles", précise la circulaire.

"La qualification de tentative d'agression sexuelle pourra également, le cas échéant, être retenue", ajoute le texte. "Lorsque la juridiction correctionnelle est déjà saisie (...), il vous appartiendra de requérir la nullité de la qualification juridique retenue, la poursuite étant désormais dépourvue de base légale." "Dès lors qu'une requalification est envisageable", la chancellerie précise là aussi la procédure à observer.

05/05/2012

Non au délit de "pré-terrorisme"

lu sur :

http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/04/30/non-au-delit-de-pre-terrorisme_1693299_3232.html

Non au délit de "pré-terrorisme"

LE MONDE | 30.04.2012 à 14h07

Par Jean-Pierre Lees, Mathieu Burnel, Halim Hicheur, Rabah Bouguerrouma

Si nul ne peut croire sérieusement que le 6 mai 2012 puisse altérer quoi que ce soit au cours de nos existences, il n'en va pas de même du 4 mai prochain, date du verdict dans le procès d'Adlène Hicheur. Ce jour-là, nous saurons enfin si le simple fait d'écrire sur des forums virtuels des propos peu amènes pour l'Occident constitue un acte de terrorisme passible de plusieurs années de prison. Ce jour-là, l'autorité judiciaire déterminera enfin si l'on a ou non le droit de considérer que le déploiement des armées occidentales en Irak et en Afghanistan est un acte de guerre, voire un acte d'invasion, et non une simple opération de police menée pour le bien de l'humanité dans une extension récente du territoire américain. Et si une telle opinion constitue en soi l'expression caractérisée de sympathies"prodjihadistes".

Si la juge Rebeyrotte devait condamner Adlène (même à une peine qui se limite àcouvrir les deux ans et demi de préventive qui viennent de lui briser le corps), il conviendra d'en tirer toutes les conséquences. On aura alors à coeur d'interdiretous les blogs anarchisants qui appellent à pendre les patrons, voire à bouffer les riches, tous les groupuscules marxistes qui défendaient la "résistance irakienne"contre l'"agression impérialiste US", tous les propalestiniens qui soutiennent ceux qui luttent contre l'"occupant sioniste" ou, dans un autre registre, tous les xénophobes qui appellent sans rire à égorger des Arabes le jour de l'Aïd, comme tous les satanistes en herbe qui étalent une volonté farouche de brûler une à une les églises de notre pays. Avec un peu de persévérance, on se rendra bientôt compte que les forums virtuels les plus anodins sont remplis d'intentions criminelles impunies.

On nous dira que le cas d'Adlène est tout de même singulier, qu'on ne peut étendre qu'abusivement sa situation au reste de la population. Certes, Adlène est d'origine algérienne. Son père figurait déjà sur les fichiers antiterroristes français, apparemment pour avoir fait un pèlerinage à La Mecque. Pour aggraver son cas, Adlène, comme tant d'autres de sa cité, a préféré collectionner les diplômes plutôt que les peines de prison. Il est passé par Normale-Sup Lyon, était chercheur enphysique fondamentale au CERN (l'Organisation européenne pour la recherchenucléaire). Voilà qui est peu pardonnable. Ainsi qu'ont pu le constater tous ceux qui ont assisté à son procès, c'est un esprit méthodique, qui sait choisir ses mots, développer une pensée sans se laisser dominer par tel ou tel chantage émotionnel.

On peut épiloguer tant qu'on veut sur le caractère d'"exception" de la justiceantiterroriste, sur le renversement des principes mêmes du droit qu'elle contient ; on n'a rien dit tant que l'on n'a pas élucidé la nature de sa cohérence, qui, tout en s'inscrivant dans le champ du droit, le déborde de toutes parts. Cette cohérence est celle de l'actuelle gestion socialisée des affects.

Le terrorisme est le premier crime défini par la nature affective de ses conséquences, le premier crime affectif de l'Histoire. C'est pourquoi on peine tant à le définir juridiquement. Le terroriste, l'acte terroriste, le groupe terroriste, se définissent par ceci qu'ils font peur, qu'ils répandent, dit-on, l'affect de terreur. Et la justice antiterroriste est féroce, comme l'est la police antiterroriste, parce que la peur rend féroce.

Ne soyons pas dupes : rien n'est plus exploitable et malléable que le sentiment de peur, et c'est en cela que la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) est une police éminemment politique. Le hic, bien évidemment, c'est que toute la terreur associée à tel ou tel fait, qu'il ait eu lieu au café Terminus ou à Toulouse, c'est l'appareil gouvernemental qui la produit en exploitant le fait à dessein, et non son auteur. Claude Guéant n'aura pas ménagé ses efforts et Nicolas Sarkozy ses effets pour répandre, et ce jusque dans les écoles primaires, l'effroi lié aux assassinats de Toulouse. Les histoires de terroristes sont les contes cruels, pleins de barbus, de bombes et de sabres, dont on berce le sommeil agité des solitudes démocratiques. Tout souci de vraisemblance y est superflu. On peutrafler des musulmans pour le spectacle à la veille de l'élection présidentielle ; et le refaire une semaine plus tard, pour les libérer tous.

Dans le cas d'Adlène, on se souviendra du directeur général de la police nationale, Frédéric Péchenard, se vantant sur France Info d'avoir arrêté in extremis "un individu autoradicalisé qui s'apprêtait à déposer une bombe dans un régiment de chasseurs alpins". Bizarrement, lors de son procès, les journalistes, les amis et les soutiens d'Adlène purent constater que, comme par magie, cette "bombe-à-deux-doigts-d'exploser" avait disparu des débats. Comme il fallait bien parler de quelque chose, c'est-à-dire consacrer le flair et le sérieux sans pareil de la DCRI, on s'acharna à démontrer que le contenu de quelques mails d'Adlène était si terrifiant que cela méritait bien six années de prison. Quelle importance, l'image était déjà dans la boîte, c'est-à-dire dans les têtes.

Nous nous trouvons, avec le procès d'Adlène, à la croisée des chemins. Soit la justice valide la doctrine insensée du décèlement précoce, du "pré-terrorisme", et se lance dans la neutralisation préventive de tous les "individus autoradicalisés", par nature indétectables, qui courent les rues et les forums. Ce qui signifie :basculer dans la psychose sous l'impératif inaccessible de prévoir l'imprévisible,affranchir la surveillance policière de tout prétexte, de toute limite. Soit la justice antiterroriste acquitte Adlène, et renonce donc à confisquer une nouvelle fois ce qu'elle prétend protéger : la liberté. A vous de juger, il n'y va après tout, dans cette affaire, que de ce simple détail.


Jean-Pierre Lees, physicien, directeur de recherche au CNRS
Mathieu Burnel, mis en examen dans l'affaire de Tarnac
Halim Hicheur, frère d'Adlène Hicheur
Rabah Bouguerrouma, porte-parole du Collectif viennois de soutien à Adlène Hicheur

Jean-Pierre Lees, Mathieu Burnel, Halim Hicheur, Rabah Bouguerrouma

04/05/2012

BDS: le boycott des produits israéliens est légal

lu sur :

http://www.europalestine.com/spip.php?article7197

Le tribunal de Bobigny vient de relaxer Olivia, Maha, Mohamed et Ulrich, poursuivis par le gouvernement et des associations du lobby israélien pour avoir appelé au boycott des produits israéliens

Ce jeudi 3 mai, le tribunal de grande instance de Bobigny a estimé que la loi sur la discrimination invoquée par le gouvernement et les parties civiles concerne les personnes, et ne s’applique pas aux Etats ni aux produits, suivant l’argumentation des avocats de la défense, Maîtres Dominique Cochain, Antoine Comte et Gilles Devers.

Il n’a donc pas suivi les requêtes du procureur qui demandait des milliers d’euros d’amendes et jusqu’à 4 mois de prison avec sursis contre les prévenus.

Il a en outre déclaré irrecevables la Chambre de Commerce France Israël, le BNVCA et l’association "Secours Français aux Sinistrés d’Israël", qui s’étaient portés parties civiles contre les 4 militant(e)s.

Après les jugements dans le même sens rendus par les tribunaux de Paris et de Mulhouse (sans parler de Pontoise et de Créteil où la procédure a été jugée nulle et les prévenus également relaxés), il est réconfortant de constater que les magistrats n’ont aucune envie de commettre un "attentat judiciaire", selon l’expression du Syndicat de la Magistrature pour qualifier la circulaire Alliot-Marie demandant aux juges de condamner les personnes qui appellent au boycott d’Israël.

La campagne BDS, lancée par la société civile palestinienne en juillet 2005 s’amplifie dans le monde entier.

La semaine dernière, la plus grande chaîne de supermarchés britannique, CO-OP, annonçait ainsi cesser toute activité commerciale avec les grossistes israéliens de fruits et légumes dans l’incapacité de certifier que leurs produits ne viennent pas des colonies.

Ces victoires sont le fruit de la détermination des femmes et des hommes qui disent non à l’occupation, non à la ségrégation et non au vol des terres palestiniennes.

Ne relâchons pas la pression. L’occupant doit comprendre que l’occupation a un prix.

CAPJPO-EuroPalestine