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30/11/2011

RGPP et fonction publique : l'impossible bilan de la réforme

lu sur :

http://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2012/article/2011/11/30/fonction-publique-l-impossible-bilan-de-la-reforme_1611069_1471069.html#ens_id=1610931

Fonction publique : l'impossible bilan de la réforme

LEMONDE | 30.11.11 | 11h57   •  Mis à jour le 30.11.11 | 19h01

Quel est le point commun entre la refonte de la carte judiciaire, la création de Pôle Emploi par fusion de l'ANPE et des Assedic, et le paiement en ligne des impôts ? Ces réformes sont toutes estampillées du label "révision générale des politiques publiques" (RGPP).

Plan de modernisation de l'Etat, lancé en juin 2007 par Nicolas Sarkozy, la RGPP est un catalogue de 500 mesures hétéroclites qui vont de la création de guichets uniques entre deux administrations aux fusions des directions départementales de l'Etat, en passant par la dématérialisation des démarches administratives pour les particuliers…

Une nouvelle fois, mardi 29 novembre, François Fillon a vanté "ce grand chantier du quinquennat" à l'occasion d'un séminaire organisé à Bercy réunissant 300 directeurs d'administrations, préfets, recteurs et hauts fonctionnaires.

Alors que la RGPP s'est accompagnée, depuis quatre ans, du non-remplacement d'un agent sur deux partant en retraite, la démonstration est faite qu'on peut "faire mieux avec moins" de fonctionnaires, a-t-il expliqué.

Malgré "tous les maux" dont elle l'affuble, "la gauche ne pourra pas revenir en arrière", a affirmé le premier ministre. Pourtant, à cinq mois de la présidentielle, le gouvernement peine à contrer des critiques qui n'émanent plus seulement de l'opposition.

"PROCESSUS INTENABLE À TERME"

Après la Cour des comptes, le Conseil économique social et environnemental et le Sénat, l'Assemblée nationale devait rendre public, jeudi 1er décembre, un bilan très sévère de la RGPP.
Ses auteurs, François Cornut-Gentille, député (UMP) de la Haute-Marne, et Christian Eckert, député (PS) de Meurthe-et-Moselle, partagent le même constat : malgré un 
"indéniable tournant vers une plus grande efficacité de l'Etat", écrivent-ils, "les modalités d'application" de la RGPP "ont suscité de telles réactions des agents et des usagers que, sans évolution, le processus est intenable à terme".

"La mise en œuvre rapide de la RGPP a permis de lutter contre l'inertie de l'Etat, mais elle s'est faite sans associer les fonctionnaires et les usagers. Du coup, elle est apparue comme brutale", regrette M.Cornut-Gentille, maire (UMP) de Saint-Dizier.

Le gouvernement riposte d'abord sur le terrain financier. Devant une demi-douzaine de ministres venus vanter, mardi au séminaire de Bercy, les mesures RGPP dans leur domaine respectif, M. Fillon a insisté sur les économies dégagées. L'Etat "aura économisé plus de 15 milliards d'euros entre 2009 et 2013", a assuré le premier ministre. Ce chiffre tient compte de la baisse de dépenses de fonctionnement et d'intervention grâce aux fusions et aux mutualisations des services (10,4 milliards d'euros). Et des économies salariales (4,6 milliards d'euros) liées à la règle du non-remplacement d'un agent sur deux.

Les 150 000 départs en retraite d'agents de l'Etat non remplacés entre 2008 et 2012 dégageront "220 milliards d'euros" d'économies "pour les générations futures", a insisté, mardi, Valérie Pécresse. La ministre du budget a calculé qu'un fonctionnaire "coûte" en moyenne 1,5 million d'euros, en additionnant ses salaires et sa retraite sur plus de quarante ans de carrière.

"VISION COMPTABLE"

Assumée par le gouvernement dans le contexte de réduction des déficits budgétaires, cette "vision comptable" de la RGPP a nui, depuis le début, à l'image de la réforme, expliquent dans leur rapport MM. Eckert et Cornut-Gentille. En se focalisant sur la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, le gouvernement a négligé "la réflexion sur les missions de l'Etat et les conditions de leur exercice".

A titre individuel, Christian Eckert est plus sévère : "Qu'il s'agisse de la réforme judiciaire, scolaire ou hospitalière, la RGPP s'est traduite par une dégradation de la qualité des services parce qu'on a cherché d'abord à réaliser des économies." Mais les deux députés n'en démordent pas : "A missions quasi inchangées de l'Etat", l'objectif de "faire mieux avec moins a sans doute atteint ses limites".

Ils relèvent, par ailleurs, l'impossibilité d'une "évaluation réelle" de l'impact des mesures de la RGPP. Selon eux, son "bilan budgétaire" demeure "une énigme""tant les informations difficiles à obtenir semblent discutables et parcellaires". Les rapports publiés tous les ans par le gouvernement ont un contenu "techniquement insuffisant qui fait la part belle au marketing politique", jugent-ils.

"Le prochain quinquennat aura la responsabilité d'approfondir tout ce que nous avons engagé", a prudemment indiqué, mardi, François Fillon. Le premier ministre a promis un nouveau bilan d'étape en décembre. Se gardant bien de définir des pistes pour la suite de la mise en œuvre de la Révision générale des politiques publiques.

Béatrice Jérôme

Les futurs compteurs "intelligents" LINKY: recours déposé au Conseil d’Etat

communiqué :

ROBIN DES TOITS

Correspondance : 12 rue Lucien Sampaix  75010 Paris

Tél. : 33 1 43 55 96 08

E-mail : contact@robindestoits.org

http://www.robindestoits.org

 

Compteur LINKY, attaqué au Conseil d’Etat par Robin des Toits

 

L’association nationale Robin des Toits a déposé au Conseil d'Etat un recours contre la décision du ministre de l'énergie annoncée dans son intervention du 28 septembre 2011 de généralisation du compteur "intelligent" dit "Linky".


Robin des Toits soulève quatre défauts majeurs dans cette décision :

 

- le manquement total au Principe de Précaution avec l'absence d'étude d'impact des conséquences en  termes d'exposition de la population aux champs électromagnétiques, récemment classés cancérogènes possibles par l'OMS, absence d'étude de l'impact sanitaire, absence de prise en considération des technologies alternatives ;

 

la violation de la loi relative à l'informatique et aux libertés (loi du 6 janvier 1978) avec une collecte et un traitement de données présentant un caractère excessif, eu égard à l'atteinte à la vie privée, par rapport à la finalité recherchée ;

 

- la violation du code des marchés publics, l'élaboration et le choix du prototype, qui va représenter une plus-value considérable pour le concepteur, n'ayant fait l'objet d'aucun appel d'offres ni de mise en concurrence ;


- la violation du droit de propriété des collectivités territoriales et du principe de libre administration, les collectivités étant, dans l'opération, dépossédées des compteurs qui étaient leur propriété ; en outre, une loi était nécessaire pour opérer un tel transfert de propriété.

 

Le cumul d’infractions et d’illégalités énumérées ci-dessus fonde la  légitimité de toute personne à s’opposer à l’installation de ce type de compteur en s’appuyant notamment sur la récente décision du Conseil d’Etat qui rappelle que toute décision publique est soumise au Principe de Précaution. Or, la violation du Principe de Précaution est manifeste dans le cas de ce type de compteur (électricité, eau et gaz).

 

Maintenant que le délai est interrompu par son recours déposé, l’association nationale Robin des Toits invite les élu(e)s et Collectivités locales à s’associer à elle dans cette action, et les autres associations et groupements opposés à Linky à intervenir dans le litige afin de présenter leurs propres arguments et augmenter ainsi les chances d'obtenir l'annulation de cette décision qui pêche sur tant de points.

 

Contact presse:

Etienne CENDRIER

29/11/2011

France : Sénat et embauche familiale

à lire sur MEDIAPART :

Au Sénat, les femmes et les enfants d'abord 

Une soixantaine de sénateurs salarient un membre de leur famille proche comme assistant parlementaire, d'après des chiffres fournis à Mediapart. Tous aux frais du Sénat, et donc du contribuable. Aucune liste de ces «assistants familiaux» n'a jamais été rendue publique. Parmi eux, combien d'emplois de complaisance.

Lire la suite

 | Par Mathilde Mathieu et Michaël Hajdenberg de MEDIAPART
 

extraits :

Au lendemain des sénatoriales, les anciens ont refilé le tuyau aux petits nouveaux: ici, on a le droit d'embaucher sa femme, son père, sa fille, son gendre, etc., comme assistant parlementaire. Alors que le Parlement européen prohibe le recrutement de «parents proches» depuis 2009 afin de prévenir les emplois fictifs, les cas se comptent par dizaines au Palais du Luxembourg. La nouvelle majorité de gauche y changera-t-elle quelque chose? Comme tant d'autres, le socialiste Gilbert Roger, à peine arrivé, a salarié son épouse aussi sec.

L'autorisation est d'ailleurs délivrée, noir sur blanc, dans les documents de bienvenue distribués aux nouveaux élus: ici, chacun dispose d'une enveloppe de 7.500 euros brut par mois pour salarier un, deux ou trois collaborateurs. L'un d'eux – un seul – peut être «membre de sa famille».

Simplement, les salaires de ces «assistants familiaux» sont encadrés: les épouses reçoivent un tiers au plus de l'enveloppe du parlementaire, soit 2500 euros brut par mois; les autres parents proches peuvent toucher jusqu'à 3800 euros. Sans compter 80 euros supplémentaires par année d'ancienneté.

...  64 sénateurs salarient un parent proche aux frais du contribuable – on en dénombrait même 76 à la veille des élections! ...

... Pour le syndicat des collaborateurs parlementaires du Sénat, l'USCP-Unsa, ce chiffre «pourrait être sous-estimé», notamment à cause des «embauches croisées» (“J'emploie ta femme, et toi la mienne”)...  

Lire aussi

23/11/2011

De l'intérêt de faire de la politique

lu sur :

http://logement.blogs.liberation.fr/serafini/2011/11/chev%C3%A8nement-locataire-tout-b%C3%A9n%C3%A9f.html

Chevènement veut poursuivre la Ville de Paris en justice

Jean-Pierre Chevènement a demandé à son avocat de "saisir la justice à l'encontre de (son) bailleur" rapporte une dépêche de l'Agence France Presse (AFP).  Le candidat du MRC (Mouvement républicain et citoyen) à l'élection présidentielle, loue dans la capitale, un appartement  à la RIVP (Régie immobilière de la ville de Paris), une société d'économie mixte municipale.

Jean-Pierre Chevènement reproche à la "ville de Paris de nourrir contre lui une polémique" et "une campagne de rumeurs" au sujet de ce logement.  Une manoeuvre pour le "salir",  le "faire taire" et masquer les vrais enjeux de la campagne, alors que sa candidature est susceptible de prendre des voix à d'autres,  et notamment à François Hollande.

La controverse très ancienne à propos de son logement a été relancée par l'Express.fr quatre jours après l'annonce de sa candidature à l'élection présidentielle. Le montant de son loyer (1519 € pour un appartement de 120 m2 situé près du Panthéon dans l'un des quartiers les plus prisés de la capitale) fait débat. Ce logement lui avait été attribué en 1983, par la mairie de Paris, dirigée à l'époque par Jacques Chirac.

A deux  reprises au moins, le maire (PS) du IIIe arrondissement Pierre Aidenbaum, qui préside le Conseil d'administration de la RIVP,  lui a écrit pour l'inviter à quitter ce "logement social". Pas d'accord, se défend Jean-Pierre Chevènement. Il a souligné à maintes fois qu'il n'occupe  "pas un logement social, mais un logement à loyer libre dont le prix est fixé par le bailleur".

Au vu du code de la construction, il est rigoureusement exact que l'appartement de Jean-Pierre Chevènement n'est pas un HLM puisqu'il n'est pas conventionné.

Mais  l'immeuble dans lequel se trouve ce logement a été construit avec l'argent de la RIVP, qui est un bailleur social et le loyer payé (12,66 euros/m²) est semblable à celui des logements PLS qui sont des HLM destinés aux couches moyennes.

Dans l'édition de ce week-end, Libération a publié un article relatant que Jean-Pierre Chevènement et son épouse Nisa (sculptrice et peintre) sont propriétaires de deux appartements de 90 m² et de 56 m² (en réalité 48 m² pour ce second logement) acquis en 2005 dans le cadre de la SCI (Société civile immobilière) Camille Claudel, constituée lors de la construction d'un immeuble d'ateliers-logements conçu par Pierre Berthau, que d'aucuns définissent comme "un créateur de lieux pour créateurs". Y habitent des photographes, des peintres, des musiciens, des journalistes...

L'information relative à ce patrimoine immobilier avait été révélée la semaine dernière par l'Agence Bretagne Presse (ABP). Libération a pu la vérifier par le biais d'Info-Greffe.fr. Jean-Pierre Chevènement l'a confirmée à l'AFP samedi.

L'appartement de 90 m² est aujourd'hui loué à un photographe. Le deuxième appartement (de 48 m2) était a l'origine beaucoup plus grand: il faisait autour de 160 m2 de surface avec terrasse de 20 m². Il a par la suite été redécoupé. Le lot le plus grand grand  (110 m² environ) issu de cette division appartient aujourd'hui à un membre de la famille Chevènement.

19/11/2011

Le projet de suppression de centaines de syndicats d’eau potable dans toute la France

lu sur :

http://www.eauxglacees.com/Le-gouvernement-veut-penaliser

Le gouvernement veut pénaliser financièrement les syndicats d’eau potable pour en diminuer le nombre
 
par Marc Laimé, 19 novembre 2011

Le projet de suppression de centaines de syndicats d’eau potable dans toute la France, décidé dans le cadre de loi du 11 décembre 2010 portant réforme de l’organisation territoriale, a donné lieu depuis un an à d’innombrables psychodrames dans le cadre de l’élaboration des Schémas départementaux de coopération intercommunale pilotés par les Préfets. A l’approche de la présidentielle le gouvernement n’a cessé de reculer et le projet de rationalisation semblait avoir fait « Psschit »… Il n’en est rien puisque le gouvernement projette désormais, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, de priver les syndicats d’AEP de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à partir de 2013…

C’est le député (UMP) de la Côte d’Or, M. Rémi Delatte, qui sonne l’alarme par une question au ministère de l’Ecologie, publiée au JO le 8 novembre 2011, page 11729 :

« M. Rémi Delatte attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation financière des syndicats d’eau potable en France.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2011 est prévue la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), deux enveloppes nationales visant à financer des projets communaux et intercommunaux, dans une nouvelle dotation, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le bénéfice de celle-ci ne serait plus assuré aux syndicats d’eau potable à compter de 2013, ce qui aurait des conséquences potentiellement graves sur la qualité de l’alimentation en eau potable de certaines zones rurales.

Cette participation financière de l’État permet en effet de soutenir les travaux urgents qu’entreprennent les collectivités locales sur les canalisations et ouvrages d’eau potable, ainsi que sur les interconnexions des réseaux entre syndicats voisins dans le but de sécuriser l’approvisionnement des abonnés.

Si les concours de l’agence de l’eau et du conseil général peuvent être sollicités pour le financement de ces travaux, il semble que la part restant à la charge des collectivités concernées sera trop importante pour les mener à bien sans le soutien de l’État.

Désireux de répondre aux craintes que suscite cette réforme, il souhaite qu’elle l’informe des dispositions qu’elle envisage pour soutenir les entreprises locales de sécurisation de l’alimentation en eau potable. »

16/11/2011

Une analyse des réponses des candidats pour 2012 au questionnaire d'Attac

communiqué :

2012 : les candidats répondent au questionnaire d'Attac

Une analyse des réponses


Le 21 septembre 2011, Attac a envoyé aux candidats à l'élection présidentielle de 2012 un questionnaire portant sur quatre thèmes (régulation financière, financement des urgences sociales et écologiques, banques, dette). Nicolas Sarkozy nous a faire répondre par son Chef de cabinet qu'il « n'est pas à ce jour candidat à sa réélection en 2012 et ne peut donc répondre aux interrogations » que nous lui soumettons à ce titre. Côté Parti Socialiste, nous avons déjà publié la réponse de Martine Aubry, seule candidate à la primaire socialiste à nous avoir répondu avant la conclusion de cette primaire; François Hollande n'a pas répondu malgré plusieurs relances. François Bayrou et Nicolas Dupont-Aignan ne nous ont pas non plus répondu à ce jour. Nous publions donc aujourd'hui les réponses (par ordre alphabétique) de Nathalie Arnaud (Lutte Ouvrière), Eva Joly (Europe Écologie les Verts),Jean-Luc Mélenchon (Front de Gauche), Philippe Poutou (NPA) et du Collectif Décroissance (dont le nom du candidat n'est pas encore connu).


Étant donné l'actualité brûlante de la crise financière, nous avons centré le questionnaire sur les questions économiques et financières, qui sont au coeur des thématiques d'Attac depuis son origine. Nous avons demandé aux candidats de répondre de façon générale aux grands enjeux de chacun des quatre thèmes évoqués, puis de se positionner par rapport à trois ou quatre propositions plus précises qu'Attac porte sur chaque thème.


1. Les réponses de Nathalie Arthaud (Lutte ouvrière)
Naturellement ce choix pouvait être contesté par les candidats. C'est ainsi que Nathalie Arthaud n'a pas souhaité pas "remplir un questionnaire" et a préféré nous "répondre globalement" pour Lutte Ouvrière. Elle a manifestement estimé que les thèmes évoqués et plus encore les propositions concrètes étaient insuffisantes par rapport aux tâches que se fixe cette organisation. Après avoir critiqué la taxe Tobin, que LO a "toujours trouvé dérisoire" et qui servirait à "avoir l'air de s'en prendre à la finance et à la spéculation mais sans faire du mal à ceux qui spéculent", elle rappelle  de façon elliptique son programme: "expropriation des banques sans indemnité ni rachat et leur fusion dans une banque centrale unique contrôlée par la population, expropriation de la classe  capitaliste et réorganisation de l'économie sans propriété privée des moyens de production et sans profit privé".  

Attac n'a pas de commentaires particuliers à faire sur une réponse qui manifeste une hostilité de principe à toutes réformes partielles qui pourraient, selon Lutte Ouvrière, servir de prétexte à éluder la révolution socialiste que cette organisation appelle de ses voeux.

2.     Les réponses d'Eva Joly (Europe Écologie les Verts)
Eva Joly a apporté des réponses circonstanciées à nos questions. Concernant la régulation financière, elle fait des propositions très proches ou équivalentes à celles que nous avancions dans le questionnaire. Nous remarquons aussi la proposition de faire voter en France une loi contre le secret bancaire similaire à la loi FATCA votée par le Congrès des États-Unis et qui s'appliquera en 2013. Cependant Eva Joly ne mentionne pas le démantèlement des grosses banques « trop grosses pour faire faillite » - une mesure qui nous semble pourtant importante : si des banques privées subsistent, elles ne doivent pas pouvoir menacer la stabilité financière en cas de faillite, obligeant ainsi les États à les sauver. 

Concernant le financement des urgences sociales et écologiques, Eva Joly chiffre à 50 milliards d'euros annuels le montant des investissements nécessaires à la conversion écologique de notre économie, dont 1/3 d'investissements publics, qui seraient financés par une fiscalité écologique et la réorientation de dépenses publiques existantes (sans que l'on sache précisément lesquelles). En revanche aucun chiffre n'est avancé concernant les urgences sociales. 

Sur la réforme fiscale et le statut de la BCE les réponses d'Eva Joly rejoignent nos propositions. Cependant elle propose aussi la création « d'euro-obligations » qui permettraient de mutualiser les émissions de dette publique des pays de la zone euro, de façon à créer un « meilleur rapport de force avec les marchés financiers ». Eva Joly souhaite donc que ces euro-obligations soient émises sur les marchés financiers. Nous ne voyons pas comment on éviterait alors que la « plus grande mutualisation des politiques budgétaires » demandée par Eva Joly ne se traduise par une austérité généralisée destinée à rassurer les marchés. Le nécessaire « contrôle des engagements pris », évoqué par Eva Joly, se réaliserait sous surveillance des agences de notation, ce qui ne nous éloignerait pas assez nettement de l'actuelle situation, même si la BCE acceptait (jusqu'à où?) de garantir les dettes publiques de la zone euro. Le souhait d'Eva Joly de renouer avec des emprunts publics qui « permettent de retisser un lien direct entre l' État et ses citoyens et qui contournent les marchés financiers » est appréciable mais devrait l'amener à accepter de briser la chaîne qui attache l' État aux marchés.

Par ailleurs, l'idée tout à fait juste selon laquelle la BCE ne devrait pas « financer les dépenses militaires nationales ou l'aéroport Notre Dame des Landes » n'implique pas nécessairement que sa contribution soit limitée « uniquement à certains investissements utiles à la conversion écologique ». Nous pensons nous aussi que les investissements publics pour la conversion écologique sont une priorité absolue aussi bien pour préserver les écosystèmes que pour créer des emplois, et que les dépenses militaires pourraient être fortement rabotées, mais cela ne devrait pas empêcher la BCE de contribuer à financer les déficits conjoncturels des États en cas de crise. Bien sûr,  sous contrôle social et démocratique...  

Sur les banques, Eva Joly estime que « la mise sous tutelle des banques est un impératif politique majeur » et que le « simple contrôle public n'a pas suffi à modifier le comportement des banques » alors que « les statuts actuels des banques coopératives et mutualistes ne sont pas non plus des modèles »: elle propose « d'inventer une nouvelle organisation qui permet une représentation plus large des différentes parties prenantes », et s'engage à étudier « avec le plus grand intérêt » la proposition d'Attac de banques coopératives d'intérêt public.

Enfin sur la dette, Eva Joly note que « les causes de l'excès de dette publique sont triples »: « les baisses d'impôt qui n'ont pour l'essentiel bénéficié qu'aux riches », « l'emprunt sur les marchés financiers » et la « dette de crise » (+ 20 points de PIB dans la zone euro entre 2008 et 2011). Elle propose « d'isoler ces 20 points de dette et de les faire rembourser progressivement par le secteur financier au moyen de différentes taxes ». Cette proposition est intéressante mais laisse dans l'ombre le reste de la dette, due aux cadeaux fiscaux et au poids accumulé des intérêts. Cette fraction de la dette serait-elle plus légitime que la « dette de crise » ? Pourquoi dire, de façon manifestement contraire aux faits, que « le seul cas où la restructuration de la dette semble inévitable est celui de la Grèce », alors que l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la France, l'Irlande et d'autres pays sont engagés dans des processus similaires ?  

En revanche nous sommes d'accord avec la mise en garde d'Eva Joly: il faut rejeter « la fuite en avant dans l'endettement public au motif qu'on remboursera demain grâce aux 'fruits de la croissance' ». Si l'endettement (couplé à la création monétaire) peut être utile pour financer des projets liés à la transition écologique, il ne peut être une panacée car miser sur une croissance macroéconomique indéfinie pour le rembourser est un pari dangereux et irréaliste, pour des raisons liées à l’épuisement du modèle productiviste. 

3.    Les réponses de Jean-Luc Mélenchon (Front de Gauche)
Jean-Luc Mélenchon, avant d'apporter ses réponses précises aux propositions évoquées par notre questionnaire, commence par un préliminaire où il affirme que le capitalisme « s'est découvert une aire d'expansion qu'il croit sans limite ni contrainte, celle du crédit et de la dette, vaste préemption du futur. Mais le futur n'existe pas encore. Ce système conduit donc l'humanité dans une impasse ». Il précise d'autre part s'être appuyé sur Jacques Généreux pour répondre aux questions posées.

Concernant la régulation financière, Jean-Luc Mélenchon se déclare favorable à toutes les propositions avancées dans le questionnaire d'Attac. Il ajoute plusieurs mesures comme l'interdiction des LBO (achats d'entreprise par des fonds spéculatifs avec un fort effet de levier), les stocks options ou les engagements hors bilan. 

A propos du financement des urgences sociales et écologiques, Jean-Luc Mélenchon ajoute aux propositions de notre questionnaire la création d'un « revenu maximum fixé à 360 000 euros par la création d'une dernière tranche de l'impôt sur le revenu à 100% ». Attac soutient également la mise en place d'un tel revenu maximum: pour nous, outre son impact fiscal et redistributif, cette mesure serait symboliquement importante pour signifier la fin du droit à l'accumulation illimitée de richesses et de pouvoir.

Jean-Luc Mélenchon propose surtout la création « par la création monétaire » d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique,  pour financer « la conversion écologique de l'économie, les services publics nationaux ainsi que des projets publics démocratiquement sélectionnés sur la base de critères précis » à caractère social et écologique. On peut s'interroger sur le financement d'un tel Fonds, aux ambitions considérables, par la seule création monétaire. Celle-ci doit certainement pouvoir être mobilisée pour des objectifs précis – financer des déficits conjoncturels sans augmenter les impôts en pleine récession ni recourir aux marchés financiers, par exemple – mais peut-elle remplacer la fiscalité et les cotisations sociales pour financer des objets aussi vastes que les services publics et la transition écologique ? Attac propose plutôt la mise en place d'un véritable budget européen basé sur une fiscalité européenne (impôt harmonisé vers le haut sur les bénéfices des sociétés, taxe sur les transactions financières, taxe sur les émissions de CO2). La fiscalité écologique est d'ailleurs absente des réponses de Jean-Luc Mélenchon.

Toujours concernant la création monétaire pour financer les États, et « en cas de refus de la BCE et dans l'attente de convaincre les autres États de la zone euro », Jean-Luc Mélenchon et le Front de Gauche proposent de « rétablir la Banque de France dans ses missions d'intérêt général en l'affranchissant du monétarisme ». Cela revient à dire que la Banque de France sera conduite à émettre des euros pour financer le budget de la France. Cette proposition est légitime, à condition d'être conçue non pas comme une étape vers la sortie de l'euro et le retour au franc, mais comme un levier pour transformer fondamentalement les règles de la zone euro. En effet sa mise en œuvre ne peut qu'aboutir à un affrontement avec les gouvernements néolibéraux de la zone euro. Pour Attac, l'enjeu est alors non seulement de vouloir « convaincre les autres États » par des moyens diplomatiques, mais aussi et surtout d'appeler à la mobilisation des mouvements sociaux et citoyens de toute l'Europe pour soutenir et imposer dans chaque pays une rupture avec le carcan de la finance et une restauration de la souveraineté démocratique sur la monnaie, afin de refonder l'euro sur d'autres bases. 

Concernant les banques, Jean-Luc Mélenchon rejoint toutes les propositions avancées dans notre questionnaire. A propos de la dette il soutient les initiatives d'audit citoyen et s'engage lui-même  à mettre en place un audit public de la dette, et à « tirer toutes les conclusions qui s'imposeraient à nous à la lumière de cet audit ». 

4.    Les réponses de Philippe Poutou (NPA)
Philippe Poutou commence sa réponse en indiquant que pour le NPA, « le véritable changement, la véritable transformation sociale viendra fondamentalement de l'action de ceux et celles « d'en bas », dont le mouvement des « indignéEs » est un signe annonciateur ». Il précise également que, si beaucoup des mesures qu'il préconise seraient plus efficaces prises au niveau européen ou global, un gouvernement de réelle transformation sociale « ne resterait pas l'arme au pied en attendant que débouchent d'hypothétiques négociations dans le cadre des traitées européens existants. Il agirait immédiatement pour engager les transformations nécessaires et compterait sur l'exemplarité de son action pour que se mobilisent les travailleurs/ses des autres pays d'Europe ».

Concernant la régulation financière Philippe Poutou se dit « très réservé vis-à-vis des discours protectionnistes » mais favorable à un « contrôle strict des mouvements de capitaux » ainsi qu'aux autres propositions avancées dans notre questionnaire.  

A propos du financement des urgences sociales et écologiques, il se déclare favorable à « l'arrêt du recours des États aux marchés financiers » et à la réforme de la Banque de France et de la BCE, ainsi qu'à une réforme fiscale redistributive concernant l'impôt sur le revenu et celui sur les sociétés. Il ajoute de façon pertinente la nécessité pour l'Europe ou « un groupe d'États européens qui avanceraient dans la voie de la transformation sociale » de se « doter d'un véritable budget et de services publics européens », mais ne précise pas les sources de financement de ce budget ni le périmètre de ces services publics. Remarquons également que la fiscalité écologique est absente de ces réponses.  

Concernant les banques, Philippe Poutou se prononce pour une « nationalisation intégrale du système bancaire sans indemnité ni rachat ». Il suggère de « remettre en cause le modèle de la banque généraliste » et de créer « des banques spécialisées capables de suivre pleinement les projets », sous contrôle social et démocratique. 

Concernant enfin la dette publique, il propose un « examen populaire et citoyen » de la dette, aboutissant à la répudiation de la « dette illégitime » qui concerne selon lui « l'essentiel de la dette publique », sans toutefois préciser les critères utilisés pour fonder ce jugement.

5. Les réponses du Collectif Décroissance
Le Collectif Décroissance déclare sur son site web (http://www.decroissance2012.fr/?page_id=88) vouloir mener une « campagne décalée », dont le « candidat officiel sera tiré au sort parmi les signataires de l’appel et ne participera pas à notre campagne médiatique ». Le but du Collectif est de porter dans la campagne électorale les idées du courant de la décroissance, en particulier « comment sortir économiquement mais aussi culturellement de notre toxico-dépendance à la croissance et à la consommation ». 

Répondant à notre questionnaire, le Collectif s'est positionné sur chacun des thèmes mais de façon décalée, sans évoquer les mesures concrètes proposées par Attac. Concernant la régulation financière, le Collectif Décroissance propose succinctement de « sortir de la finance pour revenir à une économie réelle », et d'arrêter de « perdre notre démocratie à essayer de sauver une impossible croissance ». A propos du financement des urgences sociales et écologiques, il veut créer une « Dotation inconditionnelle d'autonomie » et un « Revenu maximum autorisé ». La première « serait versée de la naissance à la mort de manière inconditionnelle, en droit de tirage (énergie, eau, alimentation), d’accès (logement, éducation, santé, transport), en monnaies locales  fondantes et éventuellement, pour partie, en monnaie nationale »; elle permettrait notamment de « relocaliser l’économie tout en préservant les solidarités nationales et internationales »  et de « participer à une réappropriation de la politique ». L'idée d'un revenu garanti constitué en partie de droits de tirage et de droits d'accès éventuellement non monétarisés est stimulante mais le Collectif ne précise pas les sources de financement de cette Dotation inconditionnelle d'autonomie, qui représenterait pourtant des montants très importants à l'échelle macroéconomique. 

Concernant les banques, le Collectif Décroissance demande une « réappropriation publique et politique des banques privées et des banques centrales » notamment par la création de « banques locales et de monnaies locales fondantes ». Estimant « qu’essayer en vain de rembourser ces dettes, c’est essayer de sauver l’oligarchie financière » et « mettre en péril la démocratie », il se prononce pour « annuler totalement ou partiellement les dettes publiques et certaines dettes privées ».


Attac France,
Paris, le 16 novembre 2011
http://www.france.attac.org/articles/2012-les-candidats-r...

14/11/2011

L'Assemblée vote contre la baisse des indemnités des députés

http://lebloglibredemonquartier.midiblogs.com/archive/2011/11/14/pas-de-rigueur-au-parlement-francais1.html)

lu sur :
http://www.lepoint.fr/politique/l-assemblee-vote-contre-la-baisse-des-indemnites-des-deputes-14-11-2011-1396136_20.php

L'Assemblée vote contre la baisse des indemnités des députés

Le Point.fr - Publié le 14/11/2011 à 18:51 - Modifié le 14/11/2011 à 18:52

source REUTERS

L'Assemblée a refusé lundi de réduire de 10 % les indemnités des députés pour faire participer la représentation nationale à l'effort de redressement des comptes publics français.

Lionnel Luca, l'un des chefs de file du collectif de la Droite populaire, l'aide droitière de l'UMP, avait déposé un amendement au projet de budget pour 2012 dans le cadre des économies supplémentaires présentées le 7 novembre par le Premier ministre, François Fillon. Le député des Alpes-Maritimes expliquait dans l'exposé des motifs de son amendement signé par une trentaine de ses collègues que cette mesure permettrait une économie de 5 millions d'euros.

Le président du groupe UMP, Christian Jacob, et le président de l'Assemblée, l'UMP Bernard Accoyer, étaient opposés à cette mesure, tout comme le groupe socialiste. "C'est une mesure d'affichage, c'est un gadget", a dit Jean Launay (PS), rapporteur spécial de la commission des Finances. Il a également expliqué, comme l'a fait Michel Diefenbacher, porte-parole du groupe UMP dans ce débat, que cet amendement, s'il était voté, n'aurait aucune incidence sur le montant des indemnités des députés puisque qu'il faut un texte organique, projet ou proposition de loi, pour agir en ce domaine.

Réduction des frais de fonctionnement

Seuls quelques députés UMP l'ont voté, comme Chantal Brunel qui a vainement plaidé pour qu'en cette période de crise les députés "apportent une petite pierre". La ministre du Budget, Valérie Pécresse, comme le veut la tradition en matière de fonctionnement des assemblées, s'en est remise "à la sagesse" des députés.

Les députés ont toutefois adopté un amendement de leur président, Bernard Accoyer, qui prévoit pour 2012 une réduction de 3 % de la dotation pour frais de fonctionnement de l'Assemblée demandée à l'État, entraînant des économies de 180 millions d'euros sur toute la durée de la législature 2007-2012.

Sondages pour l'Élysée : vers une commission d'enquête

communiqué :

Prochaine enquête parlementaire au Sénat sur les dépenses de communication de l’Élysée et de Matignon ?

Posted: 13 Nov 2011 02:40 AM PST

A la suite de la plainte d’Anticor dans l’affaire des sondages de l’Elysée et du refus du 7 novembre dernier de la Cour d’Appel de Paris d’en autoriser l’instruction, le groupe socialiste du Sénat vient de décider de demander la constitution d’une commission d’enquête sur les sondages de Matignon et de l’Élysée. Cette commission pourrait voir le jour avant la fin de l’année, après le vote d’une proposition de résolution en ce sens.

En effet, s’ajoutant à l’affaire des sondages de l’Elysée pour laquelle Anticor a été seul à se porter partie civile,  la Cour des Comptes a récemment dénoncé dans un rapport les dépenses de communication du gouvernement pour les sondages ou du coaching. Ces dépenses ont été engagées dans des conditions contestables indique la Cour des Comptes, sur des sujets parfois éloignés de l’action publique. L’Assemblée Nationale avait refusé une telle commission d’enquête, invoquant le principe de séparation des pouvoirs.

Ce rapport met également en cause les conditions de passation de marchés sans appels d’offres et vise notamment un bénéficiaire, la société Giacometti-Péron, dont l’un des dirigeants, Pierre Giacometti, est aussi conseiller du président de la République (comme ce fut le cas de Patrick Buisson pour les sondages de l’Elysée).

De 2006 à 2010, les dépenses en communication du gouvernement sont passées de près 95 millions d’euros par an à 133 millions d’euros, soit une hausse de 41%, d’après les données de la Cour des comptes.

Nous nous félicitons de cette initiative du Sénat et nous suivrons très attentivement les travaux et les conclusions de cette commission d’enquête que nous souhaitons efficace, parallèlement au dépôt de la plainte qu’Anticor a déjà annoncée pour ce nouveau dossier et qui sera déposée en temps utile.

12/11/2011

Le Conseil constitutionnel limite le secret-défense

lu sur :

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/11/11/01016-20111111ARTFIG00447-le-conseil-constitutionnel-limite-le-secret-defense.php

Le Conseil constitutionnel limite le secret-défense 

Saisi à propos de l'affaire de l'attentat de Karachi, le Conseil a décidé que les juges pourront perquisitionner plus facilement les locaux des services secrets.

Le Conseil constitutionnel vient de rappeler à l'ordre les tenants du secret d'État en France. Dans une décision rendue jeudi 10 novembre, après avoir été saisis le 6 septembre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les sages du Palais-Royal ont, en partie, censuré une loi de juillet 2009 qui visait à renforcer le secret-défense. La QPC avait été déposée par les familles des victimes de l'attentat de Karachi (2002).

Cette loi empêchait les juges de perquisitionner, sans accord de l'exécutif, dans les lieux sensibles du pouvoir, à commencer par les locaux des services de Renseignement (DGSE, DCRI…), mais aussi certains palais nationaux comme l'Élysée ou Matignon.

Le simple fait de pénétrer dans ces lieux super-classifiés, définis par décret, constituait en soi une atteinte au secret-défense. Ce qui rendait de facto inaccessibles dans ces enceintes les éléments de preuve pouvant intéresser la justice.

L'effet de surprise s'effondrait

La seule manière pour un magistrat d'y parvenir était de réclamer la déclassification temporaire du lieu à l'autorité de tutelle, autrement dit au gouvernement. Et quand bien même le juge y serait parvenu, il aurait dû avertir le président de la Commission consultative du secret de la Défense nationale, nommé par l'Élysée, qui aurait assisté à la perquisition et conservé les éléments saisis… en attendant leur éventuelle déclassification. Autant dire que l'effet de surprise, élément clé de l'acte de perquisition, disparaissait.

Le Conseil constitutionnel a estimé que la classification des lieux sensibles adoptée en 2009 avait pour effet «de soustraire une zone géographique définie aux pouvoirs d'investigation de l'autorité judiciaire» et qu'elle «subordonnait l'exercice de ces pouvoirs d'investigation à une décision administrative». Ce qui est contraire aux textes fondamentaux.

Risque de perquisition-spectacle

«C'est un coup dur pour les services de Renseignements», déclare au Figaro un haut dignitaire du système de sécurité nationale. Selon lui, «si les règles relatives au respect de la classification des documents ne sont pas affectées par cette décision, le fait de rendre subitement accessibles des centres névralgiques de l'État au gré des affaires judiciaires est une mauvaise nouvelle pour la communauté du Renseignement». Un autre expert de haut niveau renchérit : «Comment assurer aux services étrangers qui échangent avec nous des informations sur des affaires d'espionnage ou de terrorisme que les documents qu'ils nous confient ne seront pas embarqués lors d'une perquisition-spectacle ?»

Conscients de la portée de leur décision, les Sages ont précisé que les nouvelles règles plus favorables à l'exercice des enquêtes judiciaires ne seront applicables qu'à compter du 1er décembre , pour « permettre au gouvernement de tirer les conséquences de cette inconstitutionnalité ». En clair : pour mettre un peu d'ordre dans ce qui deviendra bientôt plus accessible…

09/11/2011

La Maison Blanche affirme n'avoir jamais contacté d'extraterrestres

lu sur :

http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/2011/11/09/dementi-la-maison-blanche-affirme-navoir-jamais-contacte-dextraterrestres/

La Maison Blanche affirme n'avoir jamais contacté d'extraterrestres

La Maison Blanche a publié un communiqué pour le moins surprenant lundi sur son site internet : le gouvernement américain y affirme n'être jamais entré en contact avec des extraterrestres. Washington n'écarte pas l'idée d'une vie extraterrestre dans une galaxie lointaine, qu'il juge même probable, mais tient à souligner qu'il n'en a pas la preuve.

Cette déclaration tout à fait insolite de la part de la Maison Blanche a été publiée par un conseiller en réponse à deux pétitions recueillant 17 000 signatures qui réclamaient une réaction officielle sur la question. Elles ont été postées sur We the people, un site de la Maison Blanche qui promet de répondre officiellement à toute pétition recueillant 5 000 signatures. Le seuil a depuis été porté à 25 000, l'administration Obama ayant visiblement senti le danger d'une trop grande promiscuité avec ses administrés, souligne la BBC.

L'une des pétitions affirmait que des centaines de militaires et de responsables d'agences gouvernementales ont certifié que les extraterrestres existaient, soulignant que de nombreux sondages montraient que les Américains étaient persuadés que le gouvernement leur cachait quelque chose. Elle demandait au gouvernement de divulguer les preuves de l'existence d'extraterrestres.

De fortes chances...

"Le gouvernement américain n'a aucune preuve de l'existence de vie en-dehors de notre planète, ni ne possède une quelconque information sur des contacts qui auraient été pris par des extraterrestres avec des humains", explique Phil Larson, conseiller à la Maison Blanche.

Le conseiller, qui n'a nullement écarté l'existence d'extraterrestres, a même admis que la NASA se penchait sur une telle éventualité. Il cite également le programme SETI (search for extraterrestrial intelligence) qui a pour principale mission de tenter de capter des signaux radio venant d'autres mondes. "Beaucoup de scientifiques et de mathématiciens sont arrivés à la conclusion qu'il y a de fortes chances pour qu'il existe quelque part parmi les milliards et les milliards d'étoiles dans l'univers, une planète différente de la nôtre qui hébergerait la vie", poursuit M. Larson.

"Beaucoup d'entre eux ont également fait remarquer dans le même temps que les chances d'entrer en contact avec l'un d'entre eux étaient extrêmement minces étant donné les distances". "Tout cela reste de la pure spéculation. Le seul élément factuel est que que nous n'avons aucune preuve tangible sur la Terre de l'existence d'extraterrestres", a-t-il ajouté.

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mon commentaire : la raison pour laquelle j'ai mis cette information est en gras dans le deuxième paragraphe :  la Maison Blanche a un site qui promet de répondre officiellement à toute pétition recueillant 25 000 signatures.

Une idée intéressante à creuser !

Une commission du Sénat adopte un texte du PS sur le statut pénal du chef de l'État

lu sur :

http://www.lepoint.fr/politique/une-commission-du-senat-adopte-un-texte-du-ps-sur-le-statut-penal-du-chef-de-l-etat-08-11-2011-1394080_20.php

Une commission du Sénat adopte un texte du PS sur le statut pénal du chef de l'État

Le Point.fr - Publié le 08/11/2011 à 18:44 - Modifié le 08/11/2011 à 21:44

Un article prévoit une procédure de destitution du président de la République "en cas de manquement à ses devoirs".

La commission des Lois du Sénat a adopté, mardi, une proposition de loi du PS fixant la procédure de destitution du président de la République "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

Le statut pénal du chef de l'État a été redessiné lors de la réforme constitutionnelle de 2007, qui lui a donné l'immunité vis-à-vis de toute juridiction ou autorité administrative le temps de son mandat. Le chef de l'État ne peut pas ainsi être convoqué, entendu en tant que témoin ou témoin assisté, ou mis en examen par un juge durant son ou ses mandats.

Une loi jamais présentée

En contrepartie de son immunité décrite dans l'article 67 de la Constitution, les congressistes ont ajouté un article 68 qui prévoit une procédure de destitution "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

Auparavant, le président n'était "responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison". Mais, problème, l'article 68 renvoie l'application de cette procédure de destitution à une loi organique qui n'a jamais été présentée. Pour y remédier, les sénateurs PS, Robert Badinter et François Patriat, ont déposé en 2009 une proposition de loi organique (PPL) destinée à "rendre le président effectivement responsable".

08/11/2011

À transmettre à tous les Maires et les Elu(e)s sans restriction

communiqué:

ROBIN DES TOITS

Correspondance : 12 rue Lucien Sampaix  75010 Paris

Tél. : 33 1 43 55 96 08

E-mail : contact@robindestoits.org

http://www.robindestoits.org

 

 

À transmettre à tous les Maires et les Elu(e)s sans restriction.

 

Antennes-relais : ce que peuvent faire les Maires

 

Le Conseil d’État a rendu une décision le 26 Octobre 2011 visant à limiter le pouvoir des Maires dans l'implantation d'antennes-relais.

Le pouvoir de réglementation générale sur l’implantation des antennes leur est retiré au bénéfice de l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) chargée de contrôler l'utilisation des fréquences.

 

Robin des Toits a fait effectuer une analyse juridique pour aider les Maires et élus locaux à définir ce qu'ils peuvent encore faire pour appliquer le Principe de Précaution en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques issues de la téléphonie mobile.

 

 Voici ce qu'on peut tirer "positivement" de cette décision du Conseil d’État :

 

Le pouvoir des Maires reste considérable.

Les Maires peuvent toujours refuser un Permis de Construire ou s'opposer à une Déclaration de Travaux. Leur pouvoir d'urbanisme n'est pas atteint ; le Conseil d’État reconnaît que le Principe de Précaution s'applique à toutes les décisions publiques.

Les Maires peuvent donc refuser un Permis de Construire au nom du Principe de Précaution.

Dans les faits, même la voie réglementaire reste ouverte aux Maires, seulement "dans des cas exceptionnels" - laissés à l'appréciation du Maire, ce qui laisse donc de la marge...

Les maires peuvent prendre attache avec l'ANFR  pour voir comment elle compte prendre en charge cette mission de protection sanitaire, puisqu'elle en est officiellement investie !

Nota: l'ANFR ne dépend pas du ministère de la Santé et n'a aucune compétence dans le domaine sanitaire...

Il est TRÈS IMPORTANT de noter que le Conseil d’État admet que dans la réglementation sur les antennes, il faut protéger la population.

N'excluant pas l'hypothèse que la réglementation actuelle soit obsolète, puisqu'il écrit "à supposer même que les seuils actuels d'exposition ne tiendraient pas suffisamment compte des exigences du Principe de Précaution"- il laisse donc la porte ouverte à l'idée qu'il faut revoir les normes.

 

Il n'en reste pas moins que la  volonté de  retrait du pouvoir réglementaire sur l'implantation des antennes des mains des Maires est une tentative de faire reculer la démocratie locale à laquelle tout le monde est attaché.

 

Etienne Cendrier

Porte-Parole national

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liste des mairies du Gard en fichier pdf  ( les listes des autres départements sont les bienvenues. Les mettre dans les commentaires ) :

Antennes-relais _ ce que peuvent faire les Maires (liste Maires Gard).pdf

07/11/2011

Des statisticiens accusent l’éducation nationale de faire de la rétention d'information

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/11/04/des-statisticiens-accusent-l-education-nationale-de-faire-de-la-retention-d-information_1599218_3224.html

Des statisticiens accusent l’éducation nationale de faire de la rétention d'information

 

Interstat, un collectif qui réunit les syndicats de l'Insee et des services de statistiques ministériels, accusent le ministère de l'éducation de faire de la rétention d'information, en ne publiant pas dans les temps leurs travaux.

Dans un communiqué (*), les statisticiens publics s'étonnent de voir que huit de leurs publications n'ont été ni publiées, ni mises à disposition du public sur le site Internet du ministère. Selon eux, des études annuelles, traitant par exemple du nombre d'élèves par classe ou de la réussite aux examens, sont mises en réserve par les services de Luc Chatel.

Pas tant par volonté de censure mais pour mieux contrôler sa communication : "des publications validées et prêtes à être diffusées sont retenues en attendant une éventuelle communication du ministre sur le sujet", dénoncent ainsi les chercheurs.

LES STATISTIQUES PUBLIQUES NE SONT PLUS INDÉPENDANTES

Plus grave, les statistiques présentées seraient faussées. Interstat accuse Luc Chatel de "s'enorgueillir, lors de sa conférence de presse de rentrée [le 1er septembre], d'améliorer les compétences des élèves malgré la hausse du nombre d'élèves et la baisse du nombre d'enseignants". Seulement, les données sur lesquelles se base ce propos sont "sujettes à caution".

En cause, la réorganisation des services de statistiques publiques. Les chercheurs affirment que les données utilisées par le ministère de l'éducation ne sont plus produites par un organisme "indépendant du pouvoir" mais par la direction pédagogique du ministère, qui publierait des résultats faussés. "La publication des résultats moins flatteurs d'opérations conduites en parallèle par la DEPP [direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, un service public de statistiques] n'est pas autorisée, ce qui est plus inquiétant encore", souligne le communiqué.

Au-delà de la défense de leur mission de service public, les statisticiens estiment que cette situation fausse le débat sur le destin de l'éducation nationale. "Les citoyens doivent pouvoir s'informer en toute indépendance et ne pas être tributaires de la propagande, quelle que soit son origine", concluent-ils.

Joint par le Monde.fr, le ministère de l'éducation n'a pas souhaité réagir.

(*) tract interstat depp 2 nov 2011_def.pdf


05/11/2011

Le grand stade de Lille : les dessous d’une attribution

communiqué :

Revoici le grand stade de Lille : les dessous d’une attribution

Posted: 02 Nov 2011 10:18 AM PDT

L’affaire du Carlton de Lille et l’éventuelle implication du patron d’une filiale d’Eiffage, font ressortir la plainte au pénal déposée en 2010 par Éric Darques, membre du Bureau d’Anticor, ancien conseiller municipal divers droite de Lambersart.

On parle ainsi de nouveau publiquement de ce partenariat public-privé attribué en 2008 au groupe Eiffage, pourtant classé deuxième par les services techniques de la communauté urbaine Lille Métropole et bien plus cher que son concurrent Bouygues.

Rappel des faits : en janvier 2008, après un an d’études, le rapport des services techniques de Lille Métropole classe le projet de stade de Bouygues (332 millions d’euros) devant celui d’Eiffage (440 millions d’euros) et de Vinci (446 millions d’euros). Ceci respecte le souci d’économie du président de la communauté urbaine, Pierre Mauroy.

Pourtant, une semaine plus tard, 82% des conseillers communautaires votent en séance plénière pour le projet Eiffage, sur la base d’un nouveau rapport modifiant le classement. Un rapport de 85 pages, officiellement daté du 1er février, mais qui ne leur sera pas communiqué … Transparence, vous avez dit transparence ?

Quelles sont les raisons de ce revirement spectaculaire des élus ?

Ce dossier fait la pleine page de La Voix du Nord et Mediapart a également décidé de revenir sur cette affaire.

Pour en savoir plus :

http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Regio...
http://www.mediapart.fr/journal/france/291011/lille-les-m...

02/11/2011

Fichage de la population : la justice contrarie le ministère de l'intérieur

lu sur :

http://insecurite.blog.lemonde.fr/2011/11/01/fichage-general-de-la-population-la-justice-contrarie-le-ministere-de-l’interieur/

Fichage de la population : la justice contrarie le ministère de l'intérieur

Depuis son institution en France par un décret du 4 mai 2008, le passeport biométrique a suscité de très nombreuses polémiques. 

Depuis son institution en France par un décret du 4 mai 2008, le passeport biométrique a suscité de trèsnombreuses polémiques. Saisi par plusieurs recours contre ce décret, le Conseil d’État, dans sa décision du 26 octobre 2011, vient d’annuler partiellement son article 5 qui autorisait la conservation de huit empreintes digitales de chaque détenteur de ce titre dans une base de données centralisée intitulée TES (Titres Électroniques Sécurisés). Reprenant à son compte les arguments développés par la CNIL dès la fin de l’année 2007, la plus haute juridiction administrative considère en effet qu’enregistrer une telle quantité d’empreintes dans cette base apparaît inadéquat au regard de la finalité officiellement mise en avant pour en justifier la nécessité : sécuriser la procédure de délivrance de ce document. Elle rappelle en outre qu’une telle initiative ne respecte pas les recommandations formulées par le règlement européen  du 13 décembre 2004 ne prévoyant que le stockage de deux empreintes digitales également insérées dans la puce que contient cette nouvelle forme de passeport.

Le ministère de l’Intérieur se trouve ainsi clairement désavoué dans sa propension à vouloir transformer une telle base de données censée répondre à une logique d’authentification administrative en un fichier de police mobilisable à des fins d’identification judiciaire. De surcroît, la décision du Conseil d’État place le ministère dans une situation extrêmement délicate : que faire désormais des plus de 6 millions de passeports indûment déjà délivrés et de près de 38 millions d’empreintes digitales illégalement collectées ?

La récente adoption en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat d’une proposition de loi (relative à la protection de l’identité) visant à instituer une nouvelle carte nationale d’identité biométrique apparaît tout aussi controversée. Là encore, un des principaux problèmes soulevés par ce texte réside dans la possibilité de verser dans la base TES les empreintes digitales et les images faciales des futurs titulaires de ce titre d’identité susceptibles par la suite d’être exploitées à de larges fins d’enquêtes policières (notons au passage que l’exploitation de ces images faciales est érigée en priorité par le Livre blanc sur la sécurité remis à Claude Guéant le 26 octobre 2011). Le 27 octobre, la CNIL a rendu publiques ses observations en la matière. Pointant une fois de plus les dangers inhérents à la constitution d’un fichier centralisé de données biométriques sensibles, elle a aussi tenu à rappeler qu’il convient de ne pas confondre deux types de finalités bien distinctes ne renvoyant pas aux mêmes enjeux en matière de protection des données personnelles : d’une part la gestion administrative des procédures de délivrance des titres, d’autre part le recours aux identifiants biométriques dans le cadre de missions de police judiciaire. La décision du Conseil d’État relative au passeport biométrique et le fait que le Sénat (avant même son récent basculement politique à gauche) se soit prononcé contre un usage des données biométriques collectées sur les citoyens français à des fins d’enquête policière laissent présager de houleux débats lors de la très prochaine discussion en séance publique (les 3 et 15 novembre prochains) de cette proposition de loi.

Pierre Piazza (Université de Cergy-Pontoise)

Du même auteur :

Aux origines de la police scientifique. Alphonse Bertillon, précurseur de la science du crime(éditions Karthala, 2011, sous la direction de P. Piazza).

L’identification biométrique. Champs, acteurs, enjeux et controverses (éditions de la Maison des Sciences de l'Homme, 2011, sous la direction de P. Piazza et A. Ceyhan).

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et aussi : Articles récents

Le Sénat rejette en commission le budget de la Sécu

lu sur :

http://www.lepoint.fr/societe/le-senat-rejette-en-commission-le-budget-de-la-secu-02-11-2011-1391783_23.php

Le Sénat rejette le budget de la Sécurité sociale

Les sénateurs jugent le texte "indigent, irresponsable et irréaliste".

AFP 2/11/2011 14h24

Le Sénat, à majorité de gauche, a rejeté mercredi en commission le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012, jugeant "indigent, irresponsable et irréaliste" ce texte, d'abord soumis à l'Assemblée et que les députés devaient adopter en séance dans l'après-midi.

Les sénateurs ont indiqué, à l'issue de leurs travaux en commission des Affaires sociales, ne "pas croire à l'annonce d'un déficit ramené à 13,9 milliards l'an prochain, en raison de l'optimisme patent des hypothèses économiques" sur lesquelles il est fondé, selon un communiqué.

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lu sur :

http://www.lepoint.fr/politique/le-senat-rejette-le-budget-de-la-securite-sociale-02-11-2011-1391790_20.php

Le Sénat rejette le budget de la Sécurité sociale

Les sénateurs jugent le texte "indigent, irresponsable et irréaliste".

Le Point.fr - Publié le 02/11/2011 à 14:40  

source AFP

Le Sénat, à majorité de gauche, a rejeté mercredi en commission le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012, jugeant "indigent, irresponsable et irréaliste" ce texte, d'abord soumis à l'Assemblée et que les députés devaient adopter en séance dans l'après-midi. Les sénateurs ont indiqué, à l'issue de leurs travaux en commission des Affaires sociales, ne "pas croire à l'annonce d'un déficit ramené à 13,9 milliards l'an prochain, en raison de l'optimisme patent des hypothèses économiques" sur lesquelles il est fondé, selon un communiqué.

Les sénateurs préconisent la recherche de nouvelles ressources : en supprimant des mesures "comme les exonérations de charges sur les heures supplémentaires", en faisant "une traque systématique des niches sociales bénéficiant notamment aux revenus du capital ou rattachées aux plus hauts salaires" ainsi qu'une "révision des allègements généraux de charges sociales". Ils proposent d'autre part de "supprimer des dispositifs qui pénalisent les patients", comme le doublement de la taxe sur les complémentaires santé, le rabotage des indemnités journalières pour arrêt-maladie et la franchise sur les médicaments.

Après l'adoption en séance mercredi par l'Assemblée du projet de financement de la Sécu (PLFSS), ce sera au tour du Sénat d'examiner le texte à partir du lundi 7 novembre. Dans son communiqué, la commission des affaires sociales annonce qu'elle "entend rejeter, en séance publique, tous les articles établissant des tableaux d'équilibre et des objectifs de dépenses qui ne correspondent en rien à l'idée qu'elle se fait d'un budget de la protection sociale à la fois rigoureux et véritablement dédié aux personnes qui en ont besoin".