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31/03/2011

Gaz de schiste : le gouvernement souhaite informer, les socialistes veulent interdire

à lire sur :

http://www.actu-environnement.com/ae/news/gaz-de-schiste-permis-exploration-exploitation-12223.php4

Gaz de schiste : le gouvernement souhaite informer, les socialistes veulent interdire

Le gouvernement prévoit une consultation du public avant toute exploration du sous-sol français, a annoncé NKM. De leur côté, les députés socialistes demandent une interdiction des forages et une annulation des permis accordés aux industriels. 

extrait :

..."''L'argument qui a été avancé, ces dernières semaines, par le Gouvernement pour justifier la délivrance des permis de recherches de mines de gaz et d'huile de schiste, et selon lequel un permis d'exploration ne signifie aucunement un permis d'exploitation -beaucoup plus impactant pour l'environnement et la santé- ne tient pas.

Les entreprises, qui se sont vu octroyer un permis exclusif de recherches, investissent des millions dans ce processus d'exploration, espérant pouvoir exploiter les potentiels gisements d'hydrocarbures non conventionnels situés dans leur périmètre.

Les forages de prospection ne sont, d'évidence, que la première étape du processus industriel minier''.

Les députés rappellent, dans l'exposé des motifs, que les sommes déjà engagées par les entreprises pour exploiter le sous-sol sont ''astronomiques'', citant pour exemple les 39.933.700€ engagés par la société Schuepbach Energy pour explorer le sous-sol ardéchois."...

29/03/2011

Le Conseil constitutionnel valide la loi créant le défenseur des droits

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/03/29/le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi-creant-le-defenseur-des-droits_1500393_823448.html

Le Conseil constitutionnel valide la loi créant le défenseur des droits

Bien qu'ils l'aient validée, les "sages" ont émis trois réserves sur la loi créant le défenseur des lois.

Le Conseil constitutionnel a validé, mardi 29 mars, la loi organique créant le défenseur des droits, sorte d'"ombudsman" à la française."Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi organique conforme à la Constitution. Il a formulé des réserves sur les articles 2, 11 et 29", rapportent les "sages" dans un communiquédiffusé après qu'ils eurent pris leur décision.

Le Conseil constitutionnel a toutefois émis des réserves sur trois articles, dont un qui vise à limiter l'immunité pénale du futur titulaire de la fonction et de ses adjoints."Cette immunité ne saurait s'appliquer qu'aux opinions émises et aux actes accomplis pour l'exercice de leurs fonctions. Elle ne saurait exonérer les intéressés des sanctions encourues en cas de violation des règles relatives aux secrets protégés par la loi et à la protection des lieux privés", ont-ils précisé.

Deux autres réserves portent d'une part sur les modalités de révocation des adjoints – le premier ministre, qui est l'autorité de nomination, est obligé de se conformer à la volonté du défenseur –, et d'autre part sur le pouvoir du défenseur en termes de poursuites disciplinaires – il ne peut en engager à l'encontre des magistrats.

François Fillon s'est félicité dans un communiqué de la décision des sages, qui ouvre la voie à la promulgation de la loi. Le premier ministre a assuré que le défenseur des droits allait "permettre, par la facilité de sa saisine et l'étendue de ses pouvoirs, de renforcer la protection des droits et des libertés des personnes".

Le Parlement avait définitivement adopté le 15 mars, par un ultime vote des députés, le projet de loi créant le défenseur des droits, nouvelle autorité réunissant quatre entités jusqu'ici distinctes : le médiateur de la République ; le défenseur des enfants ; la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ; la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).

Le défenseur des droits, prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, sera nommé en conseil des ministres, sur proposition du président de la République. Il sera assisté d'adjoints et de collèges dans les trois domaines de compétence de la déontologie de la sécurité, du défenseur des enfants et de la lutte contre les discriminations. Dans le cas de lois organiques, la saisine du Conseil constitutionnel après le vote du Parlement est automatique. Elles ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par les sages de leur conformité à la Constitution.

28/03/2011

France : les services publics en question

lu sur :

Les services publics entre réforme et déclin

LE MONDE ECONOMIE | 28 mars 2011 | Anne Rodier | 1195 mots

Fermeture de classes, d'hôpitaux... Certains territoires s'estiment victimes d'une logique financière Sondage : à peine 10 % des cadres de la fonction publique pensent que les réformes améliorent le service rendu.

Les fermetures de classes, de bureaux de poste ont été un des enjeux des élections cantonales ; les protestations se sont multipliées du côté des usagers. Mais ce sont aujourd'hui les personnels-cadres qui expriment leur malaise et contestent l'efficacité des réformes liées à la modernisation de la fonction publique.

La CFDT-Cadres a publié, vendredi 25 mars, une enquête réalisée auprès des cadres des trois fonctions publiques - d'Etat, territoriale et hospitalière -, qui relate la peur de mal faire liée à la surcharge de travail, leur déresponsabilisation, et surtout l'absence de consultation dans le processus de modernisation en cours.

Seuls 9,88 % des cadres interrogés estiment que ces réformes devraient améliorer le service rendu aux usagers. "Ce qui est présenté comme une amélioration du service public se traduit en réalité par un service dégradé, plus complexe et moins accessible", alerte, de son côté, le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, dans son rapport du 21 mars.

Le deuxième baromètre de la qualité des services publics publié par Bercy le 9 mars était pourtant plutôt au beau : concernant l'école, 56 % seraient "satisfaits du délai de remplacement des professeurs en cas d'absence" et, à Pôle emploi, 56 % seraient "satisfaits du délai d'inscription depuis leur première tentative de contact". Alors, pourquoi un tel décalage avec les témoignages des usagers, qui donnent plutôt un avis de tempête et s'expriment dans la rue ?

"COMMUNICATION INSUFFISANTE"

Bercy reconnaît une "communication insuffisante de la part des administrations (...) et une méconnaissance des usagers sur la manière dont les services sont délivrés". Autrement dit, les usagers seraient mal informés et de plus en plus exigeants. Leurs attentes sont indéniablement au coeur de l'insatisfaction, voire de la colère et de l'indignation exprimées.

Mais les raisons vont bien au-delà de la méconnaissance de leurs droits au service public. L'usager a certes changé, devenant souvent plus consommateur que citoyen, mais la modernisation sur fond de restrictions budgétaires affecte progressivement le service de l'intérêt général. Les demandes des usagers ont évolué et augmenté depuis une quarantaine d'années.

Tout d'abord vis-à-vis des entreprises publiques. "Dès le début, il y a eu deux formes de relations à la chose publique ; l'une à travers une appropriation communautaire, l'autre à travers une prestation de services", explique le sociologue Gilles Jeannot, chercheur au Laboratoire techniques, territoires et sociétés (LATTS) de l'Ecole des ponts.

Au fil du XXe siècle, le service public devient progressivement une offre de services, puis un même service redevable à tous, qui s'impose dans l'entre-deux-guerres. Mais, dans les années 1970, la progression des mouvements de consommateurs remet en cause cet aspect uniforme.

Vers la fin des années 1980, des évolutions gestionnaires permettent de différencier le traitement des usagers que l'on commence alors à appeler "clients".

L'ouverture effective de la concurrence prend corps dans les années 2000. Les lois qui l'encadrent ont prévu le maintien de services à tous les foyers pour le téléphone, l'électricité ou la distribution du courrier.

Mais elles ne garantissent pas tout - par exemple, le maintien des bureaux de poste. Les dessertes ferroviaires locales ne perdurent que parce qu'elles sont subventionnées par des collectivités locales, ce qui pose la question de leur survie en période de restrictions budgétaires.

Par ailleurs, des pratiques commerciales offensives ont généré des taux de réclamations très élevés dans ces secteurs ouverts à la concurrence et contribué à ébranler la confiance des Français en ces prestataires historiques. " Les anciennes entreprises publiques perdent alors quelque 20 % de leur popularité globale auprès des usagers", estime M. Jeannot.

La prestation de services individualisée a ainsi pris le pas sur le service d'intérêt général. Dans les administrations publiques, qui ne sont pourtant pas soumises à la concurrence, les restrictions budgétaires actuelles portent aussi atteinte au service d'intérêt général.

INCOMPRÉHENSION

L'audition, au Sénat, le 2 mars, de l'Association des petites villes de France (APVF) sur les conséquences locales de la révision générale des politiques publiques (RGPP) en donne un témoignage édifiant avec la ville de Joigny (Yonne) et son intercommunalité. "Près de 530 emplois publics ont été supprimés sur notre territoire depuis 2005", affirme Nicolas Soret, président de la communauté de communes du Jovinien.

Mais ce n'est pas tant la réduction des effectifs que la concentration des pertes sur un même territoire qui pose problème. "La réforme de la carte militaire a supprimé 410 emplois. Les budgets de fonctionnement ont donc été réduits, et le départ des familles menace aujourd'hui l'école. Le départ de deux ou trois enfants peut suffire à provoquer la fermeture d'une classe ! L'assistante sociale qui était à temps plein sur l'établissement régional d'enseignement adapté travaille aujourd'hui sur quatre établissements", déplore M. Soret.

La réforme de la carte judiciaire a déjà coûté à Joigny son tribunal de commerce en 2009, renvoyant les justiciables à plus d'une demi-heure de route. "A Pôle emploi, alors que les inscriptions à l'agence de Joigny ont crû de 30 % en deux ans, les effectifs ont été diminués et doivent encore l'être en 2011. En dix ans, le commissariat a été fermé et l'hôpital a perdu sa maternité et sa chirurgie dans le cadre de la réforme de la carte hospitalière", poursuit le président de la communauté de communes.

VIOLENCES PHYSIQUES

Les personnels de la fonction publique sont ainsi confrontés à des réactions d'incompréhension, voire à des violences physiques de la part d'usagers en colère, qui perdent, chaque jour, un peu plus l'accès aux services publics.

Le diagnostic de Bercy n'est pas pour autant contredit, puisque ni l'égalité d'accès au service public ni le cumul de manque de services sur un même territoire ne sont mesurés par ses indicateurs.

Les efforts de l'Etat pour simplifier cet accès sont indéniables mais pas toujours efficaces.

Ainsi, la mise en place de guichets uniques à Pôle emploi a permis d'améliorer le délai d'inscription des demandeurs d'emploi, mais pas le traitement des dossiers et encore moins l'accompagnement des chômeurs, car les conseillers sont débordés. L'adaptation des moyens à la hausse du chômage a été faite à minima.

De même, la multiplication des portails Internet qui donnent un accès plus rapide aux administrations est perçue par les usagers comme une déshumanisation des services, indique le dernier rapport du médiateur de la République. Il y a un besoin croissant d'informations individualisées auxquelles le Web ne peut répondre de façon adéquate.

Quant aux médiateurs institutionnels qui exercent à l'éducation nationale, au ministère de l'économie, à La Poste, à EDF, etc., ils ont pour mission de faciliter le règlement des différends entre les usagers et les administrations et entreprises publiques, mais ne répondent pas aux réclamations collectives, comme les fermetures de classe par exemple, qui sont donc contestées par la voie des syndicats et des associations de parents d'élèves.

Les médiateurs jouent toutefois un rôle d'alerte. La modernisation en cours du service public tient en effet peu compte de l'impact de la crise économique sur les besoins.

La médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Monique Sassier, constate par exemple une hausse des réclamations concernant l'attribution des bourses. "Lorsque la bourse n'est plus un moyen d'étudier mais un moyen de vivre, tout changement a un impact sur les besoins fondamentaux", explique-t-elle.

Mais les usagers seraient sans doute plus faciles à satisfaire si les personnels de la fonction publique étaient réellement associés aux réformes.

Les réclamations faites auprès des médiateurs, ainsi que l'enquête de la CFDT, démontrent le manque de concertation dans la mise en place des réformes. "Les cadres sont peu ou pas consultés, sauf de manière factuelle par des réunions "descendantes" et ponctuelles", rapporte la CFDT-Cadres de la fonction publique. Une faille dans la gouvernance qui pourrait être fatale au succès de la modernisation des services publics !

Anne Rodier

A lire sur ce sujet

Dans "Le Monde Economie", dans l'édition Abonnés du Monde.fr ou dans Le Monde daté mardi 29 mars:

Seuls 13% des cadres fonctionnaires disent avoir été consultés sur les réformes, par Michel Delberghe.

Entretien avec Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS: "la fonction publique ne se réforme pas comme une entreprise privée", propos recueillis par Anne Rodier.

Questions-réponses: les objectifs de la "charte Marianne" et la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

A Thionville, des habitants se mobilisent contre les fermetures de classes, par Nicolas Bastuck.

A lire aussi sur Lemonde.fr:

Dans la Creuse, la réduction des effectifs publics fait craindre un "effet domino" sur l'emploi, par Georges Châtain et Hélène Pommier.

26/03/2011

A Fukushima, des silences coupables

A Fukushima, des silences coupables

lu sur :

http://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2011/03/26/fukushima-silences-coupables_1498886_3216.html#ens_id=1493258

LEMONDE | 26.03.11 | 13h40  •  Mis à jour le 26.03.11 | 13h59

TOKYO CORRESPONDANTS - Sous-informés par les autorités, de plus en plus conscients du risque d'une catastrophe dont ils sont, pour la plupart, dans l'incapacité d'évaluer la gravité, les Japonais sont désormais d'autant plus inquiets que fait aujourd'hui surface, à la lecture de la presse et grâce aux témoignages d'experts nucléaires diffusés sur des chaînes privées de télévision ou sur des blogs, l'arrière-plan nauséabond de ce drame : la puissance de ce que, par pudeur, on nomme le "lobby nucléaire".

Un milieu riche et puissant dont le coeur bat au ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI), qui a la haute main sur la politique nucléaire, et dont les ramifications comprennent la Fédération des compagnies d'électricité (FEPC), l'Agence de sûreté industrielle et nucléaire (NISA), les groupes industriels qui construisent les centrales - Toshiba et Hitachi en tête - et les opérateurs.

Ce lobby, qui voit d'anciens hauts fonctionnaires des ministères et agences liés au nucléaire "pantoufler" dans des compagnies d'électricité, est passé maître dans l'art de verrouiller l'information. Il finance d'importantes campagnes publicitaires dans la presse et à la télévision pour assurer que le nucléaire est parfaitement sûr.

L'arrivée au pouvoir, en 2009, d'une nouvelle majorité n'a pas modifié la donne, car le Parti démocrate du Japon (PDJ) s'appuie sur la puissante confédération syndicale Rengo, dont l'une des principales composantes est la branche regroupant les travailleurs du secteur de l'énergie, très attachée au nucléaire.

Cette collusion à grande échelle entre la haute administration, les agences de surveillance, les constructeurs de centrales et les opérateurs fait non seulement taire les oppositions mais aussi évacuer toute question sur le nucléaire. Ce n'est pourtant pas faute de preuves - étayées par des documents - de négligences, de mensonges par omission ou de pures falsifications. Ces agissements s'étaient traduits, en 2002, par la mise en cause des dix compagnies d'électricité du pays pour dissimulation d'incidents dès les années 1970, début du nucléaire dans l'Archipel. La compagnie d'électricité de Tokyo (Tepco), propriétaire et opérateur des centrales de Fukushima, était la première visée.

S'ajoutent cette fois des témoignages - appelés à être vérifiés et remis en perspective - d'anciens de Tepco. Mais, pour l'instant, "brutes de décoffrage", ces révélations font froid dans le dos. Si elles reflètent la réalité, il apparaît que les opérateurs - Tepco, certes, mais aussi ses homologues - ont fait passer la rentabilité à court terme avant l'impératif de sécurité à long terme, ou, dans le meilleur des cas, n'ont pas suffisamment pris en compte le risque dans un pays à forte activité sismique et à tsunamis.

Les centrales de Fukushima étaient conçues pour résister à une vague de 5,5 mètres en prenant comme référence celle qui avait frappé le Chili en 1956... Les réacteurs ont résisté au séisme et se sont arrêtés automatiquement, mais le système de refroidissement, insuffisamment protégé, a cessé de fonctionner. Deux ingénieurs de Toshiba qui ont participé à la conception de la centrale de Fukushima, cités par le quotidien Tokyo Shimbun, estiment qu'un "risque trop bas"a été retenu comme base de calcul.

Du bout des lèvres, le ministre de l'économie a reconnu que "lorsque la situation de crise aura été maîtrisée, nous devrons examiner la gestion de Tepco". Certes, mais entre-temps, combien de victimes seront-elles dénombrées ?

Un ancien ingénieur de Toshiba, qui témoigne anonymement, est plus direct : "Ce n'est pas à une catastrophe naturelle que le Japon est confronté, mais à une catastrophe provoquée par l'homme." Un long article du Wall Street Journal reprend les données exposées par Hidekatsu Yoshi, député communiste et ancien ingénieur nucléaire, qui a démontré, dans un livre paru en 2010 s'appuyant sur des documents de la NISA, que la centrale de Fukushima est celle qui, dans tout le Japon, a connu le plus grand nombre d'incidents, dont une quinzaine d'accidents entre 2005 et 2009, et que ses employés ont été les plus exposés aux radiations au cours de la décennie écoulée. Est également pointé le recours, pour la maintenance des centrales, à des sous-traitants souvent inexpérimentés, qui paient aujourd'hui un lourd tribut à la lutte contre la catastrophe.

La réaction tardive de Tepco est également mise en cause. "Tepco a pris en compte le danger avec lenteur", a déclaré un haut fonctionnaire à l'agence de presse Kyodo. Dans les deux premiers jours qui ont suivi le séisme et le tsunami, le souci de préserver les équipements semble l'avoir emporté sur la prise en compte du risque pour les populations.

Les 8 employés d'Areva, entreprise française leader mondial du nucléaire, qui étaient présents sur le site au moment du séisme, ont rapidement pris la mesure du danger puisqu'ils ont été parmi les premiers à partir. Areva n'avait pourtant jamais émis la moindre crainte sur des risques présentés par les centrales de son client Tepco.

Philippe Mesmer et Philippe Pons

22/03/2011

"Water Makes Money" : le business de la gestion de l'eau en accusation

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2011/03/22/water-makes-money-le-business-de-la-gestion-de-l-eau-en-accusation_1496715_3234.html#xtor=EPR-32280229-[NL_Titresdujour]-20110322-[zonea]&ens_id=1496726

"Water Makes Money" : le business de la gestion de l'eau en accusation

LE MONDE TELEVISION | 22.03.11 | 12h07  •  Mis à jour le 22.03.11 | 16h23

La gestion de l'eau fait l'objet d'un business aux enjeux financiers colossaux. Le documentaire Water Makes Money, réalisé par Leslie Franke et Herdolor Lorenz, programmé sur Arte mardi 22 mars, à 20h40, dans une soirée "Thema" intitulée "Marchands d'eau" (et qui sort en salles mercredi), nous emmène au cœur des manœuvres des multinationales contrôlant cette filière.

Les puissants groupes Veolia et Suez se sont vus déléguer, à 80 %, la gestion de l'approvisionnement en eau dans l'Hexagone. Résultat : le consommateur se retrouve soumis à des intérêts privés, qui ne concernent ni sa santé ni l'avenir de la planète.

Le film démontre comment les grandes compagnies ont impunément haussé le tarif de l'eau potable. Il a fallu l'acharnement d'un expert-comptable pour mettre au jour les combines qui ont amené les habitants de certaines communes, notamment Bordeaux, à payer leur eau de 30 % à 40 % plus cher qu'ailleurs. Des bénéfices qui ne sont que rarement réinvestis dans l'entretien ou l'assainissement.

Leslie Franke et Herdolor Lorenz ont notamment rencontré un dissident de Veolia,Jean-Luc Touly. Ce syndicaliste, congédié puis réintégré par son entreprise, est l'auteur de livres brûlants, qui lui ont valu une flopée de procès. Le film étaye ses affirmations : les pratiques de pots-de-vin pour obtenir les marchés, les accointances coupables avec la sphère publique…

Ce film dérangeant a été financé pour moitié par des contributions privées, récoltées grâce à une souscription lancée sur Internet. Aujourd'hui, il fait l'objet d'une attaque en diffamation par Veolia.

Pauline Grand d'Esnon

Pour la défense du système de santé français

communiqué :

NOTRE SANTÉ EN DANGER : LE  2 AVRIL 2011,TOUTES ET TOUS DANS L’ACTION !

La mise en œuvre par le gouvernement de la loi HPST-Bachelot-Sarkozy frappe de plein fouet nos hôpitaux, nos maternités, nos centres d’IVG... C’est tout notre service public de santé qui se détériore, tant pour celles et ceux qui en ont besoin que pour celles et ceux qui y travaillent.

Les franchises médicales, les déremboursements, les dépassements d’honoraires, les restructurations hospitalières, les privatisations, le démantèlement de la sécurité sociale, la réforme de la dépendance, la mise à mal de la psychiatrie publique… remettent en cause l’accès aux soins pour des millions de nos concitoyens.

USAGERS, PERSONNELS & ÉLUS…IL EST TEMPS DE RÉAGIR ENSEMBLE !

60 Organisations associatives, syndicales et politiques nationales représentant usagers, personnels et élus :

AC-Action Consommation, AMUF-Association des médecins Urgentistes de France, ANCIC -Association Nationale des Centres d’Interruption de grossesse et de Contraception, ANECR -Association Nationale des Élus Communistes et Républicains, APF-Association des Paralysés de France, APPEL DES APPELS, ATTAC -Association pour la Taxation des Transactions Financières et pour l’Action Citoyenne, CADAC - Coordination des Associations pour le Droit à la Contraception et à l’Avortement, CEI-Coordination des Élèves Infirmiers, CH-Collectif Hypertension, CFTC-Confédération Française des Travailleurs Chrétiens Fédération Santé Sociaux, CGT-Confédération Générale du Travail (Comité Confédéral National), CGT-FNPSO Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux, CGT Fédération Santé Action Sociale, CNAFAL-Conseil National des Associations Familiales Laïques, CNCF-Collectif National Contre les Franchises, pour l’accès aux soins partout et pour tous et pour une sécurité sociale solidaire, CNDF-Comité National pour les Droits des Femmes, CNCDHMP-Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité, CNCDPSP-Convergence Nationale des Collectifs pour la Défense et la Promotion des Services Publics, Collectif des Déchaînées, EELV-Europe Écologie Les Verts, EGSP-États Généraux du Service Public, ESS-Ensemble pour une Santé Solidaire, FASE-Fédération pour une Alternative Sociale et Écologique, FE-Femmes Égalité, FS-Femmes Solidaires, FSU-Fédération Syndicale Unitaire, GU-Gauche Unitaire, JRG-Jeunes Radicaux de Gauche, LA-Les Alternatifs, LDH-Ligue des Droits de l'Homme, LPF-Le Planning Familial, LSPM-La Santé n’est pas une marchandise, MAIS C’EST UN HOMME, MFSO-Mutuelles de France, MMS-Manifeste des Médecins Solidaires, M'PEP-Mouvement Politique d'Éducation Populaire, NI PAUVRE NI SOUMIS, NPA-Nouveau Parti Anticapitaliste, PCF-Parti Communiste Français, PCOF-Parti Communiste des ouvriers de France, PG-Parti de Gauche, PO-Partit Occitan, PRG-Parti Radical de Gauche, PS-Parti Socialiste, RS-République et Socialisme, RESO-Résistance Sociale, SMG-Syndicat de la Médecine Générale, SNASS-CGT (ARS - Cohésion Sociale), SNPST-Syndicat National des Professionnels de Santé au Travail, SUD Santé Sociaux, SUD Union Fédérale Protection Sociale, UCMSF-Union Confédérale des Médecins Salariés de France, UDB-Union Démocratique Bretonne, UFAL-Union des Familles Laïques , UNGMS-Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires, UNRPA-Union Nationale des Retraités et Personnes Âgées, USP-Union Syndicale de la Psychiatrie, USS-Union Syndicale Solidaires,…

Le Pacte, approuvé à l'unanimité par les États Généraux du Service Public (Orly 29 et 30 janvier 2011) intègre intègre désormais cet Appel du 2 avril 2011.

Ce mouvement a le soutien de la CPH-Confédération des Praticiens des Hôpitaux.

Environ 93 localités, départements, régions : Syndicats, Sections, Comités et Collectifs…:   

ACT-UP Sud-Ouest, AFL-Association Familiale Laïque (Lure-Champagney), AES-Amis de l'Émancipation Sociale Franche Comté, CGT AP-HP, CGT UD Drôme, CGT USD Santé-Action Sociale du Rhône, Collectif Créteil (Mondor), Collectif Bourg-en-Bresse Médecins du Travail, Collectif Decazeville, Collectif Gironde COSS33-Coordination Santé Solidarité, Collectif Guéret, Collectif  Le Havre, Collectif Nantes,  Collectif Paris 20è/Tenon pour la réouverture du CIVG, Collectif Vire, Comité Albi, Comité Alès, Comité Ambert (DEHBA), Comité Ancenis (Scanhosto), Comité Argenteuil, Comité Aubagne, Comité Aubenas, Comité Belley, Comité Briançon, Comité Brive, Comité Carhaix, Comité Cavaillon, Comité Champcueil, Comité Charleville-Mézières, Comité Châteaudun, Comité Clamecy, Comité Clermont-de-L'Oise, Comité Cognac, Comité Concarneau,  Comité Creil, Comité Die, Comité Douarnenez, Comité Gap, Comité Gérardmer, Comité GERS, Comité Gisors, Comité Haute Garonne, Comité Hennebont, Comité Ivry, Comité Lagny, Comité Lézignan-Corbières, Comité Les Lilas (Maternité), Comité Lisieux, Comité Lure-Luxeuil, Comité Luçon, Comité Manosque, Comité Mantes Cœur Hôpital, Comité Millau, Comité Moissac, Comité Montaigu, Comité Montceau-Le Creusot, Comité Montluçon, Comité Niort-GARD-HP, Comité et CGT Pertuis, Comité Pontoise-Argenteuil-Bezons, Comité Privas, Comité Paris Bellan, Comité Paris-Bluets, Comité Paris 14° "Droits Sociaux", Comité 65 (Lannemezan, Lourdes, Tarbes), Comité de Ruffec, Comité Sables d'Olonne, Comité Saint Agrève, Comité Saint-Affrique, Comité Thiers-Ambert-Marsac, Comité Thouars, Comité Toulouse, Comité Vaison-la-Romaine, Comité Valréas, Comité Vouziers, EGSP 70 Haute-Saône, EGSP 69 Rhône-Alpes, EGSP 85 Vendée, ENJEUX-PASS-AGES=RE-CONCILIATION (Languedoc-Roussillon), MODEM 70, Mutuelles Solidaires de Vaucluse, Santé Droit pour Tous- Bordeaux, SUD Santé AP-HP, SUD Santé Dordogne, SUD Santé Sociaux Loire Atlantique, SUD Santé Sociaux 59-62 Nord PasdeCalais,…

Et diverses personnalités de mouvements et organisations non encore signataires :
David Bélliard-Alix Béranger auteurs «Pas coupables d'être malades», Jacques Cotta auteur de «Qui veut la peau des services publics», Pr André Grimaldi (CHU La Salpêtrière) et de nombreux autres membres du MDHP-Mouvement de Défense de l'Hôpital Public,…  

SE MOBILISENT POUR DÉFENDRE, PROMOUVOIR ET CONSTRUIRE DÉMOCRATIQUEMENT UN SYSTÈME DE SANTÉ PUBLIC, SOLIDAIRE, POUR TOUTES ET TOUS, PARTOUT SUR LE TERRITOIRE.

APPELLENT LA POPULATION ET LES PROFESSIONNELS À SE MOBILISER CONTRE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE MISE EN PLACE PAR LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ (ARS).

APPELLENT DÉS MAINTENANT À 
UNE JOURNÉE NATIONALE D’ACTION UNITAIRE
TOUCHANT TOUTES LES RÉGIONS
LE SAMEDI 2 AVRIL 2011 EN DIRECTION DES ARS 
(Agences Régionales de Santé).

21/03/2011

Un débat sur les choix nucléaires avait déjà eu lieu en 2005

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/03/18/un-debat-sur-le-nucleaire-avait-deja-eu-lieu-en-2005_1494838_823448.html

Un débat sur les choix nucléaires avait déjà eu lieu en 2005

 

Après la catastrophe de Fukushima, les politiques français sont unanimes : un débat sur le nucléaire est nécessaire. Mais la précédente tentative, en 2005, avait tourné court. 

Grand emprunt: le Snesup-FSU dénonce le recours aux cabinets de conseil

lu sur :

http://www.lemonde.fr/depeches/2011/03/21/grand-emprunt-le-snesup-fsu-denonce-le-recours-aux-cabinets-de-conseil_3244_108_44622356.html

Grand emprunt: le Snesup-FSU dénonce le recours aux cabinets de conseil 

AFP | 21.03.11 | 16h51

  • 21/03

 

Le Snesup-FSU (premier syndicat dans l'enseignement supérieur) a dénoncé les "dizaines de milliers d'euros" dépensés par les universités en faveur des cabinets de conseil afin de constituer des candidatures aux appels d'offre du grand emprunt, dans un communiqué lundi.

Le syndicat estime qu'il s'agit d'un "gaspillage indécent initié par le gouvernement".

Depuis deux ans, dans le cadre du "plan Campus" de rénovation immobilière ou, plus récemment du grand emprunt, dont le secteur de l'enseignement supérieur se taille une part de lion, de nombreux appels d'offres ont été lancés par le gouvernement auprès des universités ou des établissements d'enseignement supérieur (parfois regroupés en différentes structures).

"Lurgence que le gouvernement a imposée aux établissements, en faisant travailler dans la précipitation la communauté universitaire déjà surchargée, les a encouragés - avec lappui du ministère (de l'enseignement supérieur, ndlr) - à faire appel aux services dofficines privées", dit le Snesup.

Ces cabinets de conseil, dont certains sont cités par le syndicat, "ont englouti des sommes faramineuses", ajoute-t-il.

Le coût d'un dossier pour répondre à l'appel d'offre d'un projet de recherche dit "laboratoire d'excellence" (grand emprunt) était de 25.000 euros, affirme-t-il, disant se baser sur le bulletin officiel des annonces des marchés publics.

Ainsi, "les exécutifs +resserrés+ des regroupements détablissements (...) candidats aux Initiatives d'excellence (grand emprunt, ndlr) ont organisé le détournement, à léchelle du pays, de plusieurs dizaines de millions deuros qui auraient dû être dévolus aux missions denseignement et de recherche du service public", estime le Snesup.

kp/caz/DS

Le Médiateur de la République déplore un "service public dégradé"

lu sur:

http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/03/21/le-mediateur-de-la-republique-deplore-le-manque-de-reponse-politique_1496056_3224.html#xtor=EPR-32280229-[NL_Titresdujour]-20110321-[deroule]

LEMONDE.FR avec AFP | 21.03.11 | 07h46  •  Mis à jour le 21.03.11 | 08h17

Le Médiateur de la République déplore un "service public dégradé"

C'est un sévère bilan de l'administration que dresse le Médiateur de la République dans son dernier bilan annuel, lundi 21 mars. "Le service public ne porte plus son nom. Contacter les administrations est devenu compliqué. L'administration a perdu sa capacité à faire du sur-mesure pour les personnes en difficulté", déplore Jean-Paul Delevoye. Et de regretter les "restrictions budgétaires", le manque de moyens et de personnel qui se traduisent par "un service dégradé, plus complexe et moins accessible".

Le Médiateur, fonction créée en 1973 pour régler les litiges entre administration et citoyens, va être remplacé par le Défenseur des droits, institution qui va également intégrer le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde).
 

"Je crains que cet intitulé renforce encore l'attente des gens par rapport à sa mission", écrit Jean-Paul Delevoye, qui, en six ans dans la fonction de Médiateur, a constaté que ses services étaient parfois perçus comme un "bureau des plaintes"."Le Défenseur des droits, pas plus que le Médiateur, ne sera un Zorro" capable de régler tous les problèmes, met-il en garde. Selon lui, la moitié des quelque soixante réclamations quotidiennes que lui adressent les usagers "ne sont pas recevables par le Médiateur", mais devraient être "réglées d'un simple coup de fil" auprès "des structures d'aide existantes" ou du "service administratif ad hoc".

 "FÉBRILITÉ DU LÉGISLATEUR"

Mais il déplore aussi les "réformes précipitées""l'empilement législatif" et la "jungle normative" qui "opacifient l'accès des citoyens à l'information et compliquent la tâche des exécutants". "Les enjeux déterminants pour notre avenir ne trouvent pas de réponse politique à la hauteur", estime le Médiateur, pour qui "la fébrilité du législateur trahit l'illusion de remplacer par la loi le recul des responsabilités individuelles et de la morale". "Les débats sont minés par les discours de posture et les causes à défendre noyées parmi les calculs électoraux", poursuit-il. Pour lui,"les ressorts citoyens sont usés par les comportements politiciens".

L'année 2011, dit-il, "doit être celle de l'éthique, de la transparence pour toutes celles et ceux qui exercent le pouvoir, notamment s'agissant des financements et des conflits d'intérêts". "L'autorité, pour être acceptée, ne pourra se fonder sur la justification d'un titre ou d'une élection mais reposera sur la dimension morale de celui ou celle qui l'exerce", insiste-t-il, appelant à "construire sur un socle de convictions et non bâtir sur le sable des émotions". En 2010, selon son bilan annuel, le nombre d'affaires transmises aux services centraux et délégués du Médiateur de la République a augmenté de 3,9 % par rapport à 2009, avec un total de 79 046 affaires reçues. L'institution dit avoir traité 46 653 réclamations.

Union européenne : le lobbying

lu sur :

http://www.lemonde.fr/europe/article/2011/03/20/pieges-par-de-faux-lobbyistes-trois-eurodeputes-acceptent-de-deposer-des-amendements-contre-de-l-argent_1495941_3214.html

 Piégés par de faux lobbyistes, trois eurodéputés acceptent de déposer des amendements contre de l'argent

LEMONDE.FR | 20 mars 2011 | avec AFP | 349 mots
Trois députés européens et anciens ministres – un Roumain, un Slovène et un Autrichien – se sont dit prêts à "vendre leurs services", pour des sommes allant jusqu'à 100 000 euros, à des journalistes du journal britannique The Sunday Times. Le journal britannique estime (lien payant) que cette affaire est "l'un des plus gros scandales" qu'ait connu le Parlement européen en 53 ans d'existence.

 

Les reporters du journal dominical se sont présentés comme lobbyistes. Ils ont proposé à plusieurs députés de les payer 100 000 euros par an en échange d'amendements qu'ils pourraient faire adopter. Deux des amendements, concernant la protection des consommateurs de l'Union européenne, "apparaissent dans les documents officiels de l'UE et sont sur le point de devenir des lois", explique le journal britannique, précisant que le texte est identique à celui qu'ils ont soumis aux parlementaires en tant que faux lobbyistes.

"SERVICES DE CONSEIL"

Adrian Severin, ancien vice-premier ministre roumain, a envoyé un courriel aux faux lobbyistes, disant : "Juste pour faire savoir que l'amendement que vous souhaitiez a été déposé à temps". Peu après, il a envoyé une facture de 12 000 euros pour "services de conseil".

Zoran Thaler, ancien ministre slovène des affaires étrangères, a lui aussi présenté un amendement, demandant par la suite que l'argent lui soit versé sur le compte d'une société basée à Londres. "Il n'est pas question que je dévoile ça", a-t-il dit.

Un troisième député, l'ancien ministre autrichien de l'intérieur, Ernst Strasser, a déclaré aux journalistes : "Je suis un lobbyiste", avant de présenter un projet d'amendement auprès de deux de ses collègues siégeant à une commission responsable de la législation concernée. Un compromis a été obtenu en faveur des lobbyistes, a ensuite assuré M. Strasser aux journalistes. Le député a demandé qu'un premier versement de 25 000 euros soit effectué sur le compte d'une société qu'il détient en Autriche.

Après que le Sunday Times a dévoilé la véritable identité des faux lobbyistes, M. Severin a assuré n'avoir "rien fait d'illégal". MM. Strasser et Thaler ont assuré qu'ils savaient dès le début qu'il s'agissait de reporters et qu'ils voulaient simplement savoir jusqu'où cela irait. Interrogé par le Sunday Times, la vice-présidente du Parlement européen, Diana Wallis, a promis une enquête "en profondeur" a-t-elle dit.

18/03/2011

Avant Fukushima, les précédents accidents nucléaires

lu sur 

http://www.liberation.fr/terre/01012325433-les-precedents-accidents-nucleaires

14/03/2011 à 00h00

Les précédents accidents nucléaires

éclairage

Avant Fukushima, il y eut Mayak, Three Mile Island et Tchernobyl. 

Par LAURE NOUALHAT

Quel que soit le scénario qui se développera au Japon dans les jours qui viennent, Fukushima peut déjà prétendre au podium des accidents nucléaires majeurs : Mayak, Three Mile Island et Tchernobyl. On l’oublie toujours, mais le premier accident majeur de l’histoire du nucléaire s’est déroulé en 1957, sur le site militaire russe de Mayak, dans le sud-est de l’Oural. Suite à une panne électrique, l’explosion d’une cuve de déchets hautement radioactifs a provoqué un panache dont les retombées ont contaminé une zone de 30 000 km2, entraînant la mort de 200 personnes, l’évacuation de 10 000 habitants et l’exposition de plus de 500 000 Russes. L’époque est alors au secret et l’Occident n’apprend cette catastrophe majeure qu’en 1976.

Le secret a été plus difficile à maintenir en mars 1979, lorsque la centrale américaine de Three Mile Island (TMI, en Pennsylvanie) a frôlé le pire. Après une succession de pannes et d’actions inappropriées - certaines vannes du circuit primaire étant restées ouvertes -, le cœur du réacteur s’est mis à fondre à cause d’un déficit de refroidissement. Heureusement, l’enceinte de confinement a parfaitement rempli son rôle en contenant le combustible fondu. Aucun rejet radioactif majeur n’a été constaté, mais l’événement a tout de même été classé 5 sur l’échelle des risques nucléaires, qui en compte 7. Et même si cet incident n’a pas eu de conséquences sanitaires ni écologiques majeures, il a refroidi l’enthousiasme de Wall Street et des compagnies d’assurance à l’égard du nucléaire. Depuis TMI, plus aucune centrale civile n’a été construite aux Etats-Unis.

Le pire accident reste sans conteste Tchernobyl. Dans la nuit du 26 avril 1986, à cause d’opérations de maintenance non maîtrisées, le réacteur 4 de la centrale ukrainienne s’est emballé jusqu’à l’explosion. Une vingtaine de pompiers, dépêchés sur place pour éteindre l’incendie, meurent dans les semaines qui suivent l’explosion. Les 40 000 habitants de la ville voisine de Pripyat sont immédiatement évacué, sans espoir de retour. Durant une dizaine de jours, des matières radioactives se sont échappées par le toit déchiqueté du réacteur. Le nuage a survolé une bonne partie de l’Europe, dont la France, l’Italie, l’Allemagne, la Norvège… Le système soviétique a permis de mobiliser des centaines de milliers de liquidateurs pour «nettoyer» les conséquences de la contamination : enfouissement de villages, construction d’un sarcophage… Vingt-cinq ans plus tard, la vie est toujours interdite dans un périmètre de 30 km autour de la centrale. L’équivalent de la moitié du territoire français, soit plus de 300 000 km2, est toujours contaminé par du césium 137 et du strontium 90, et les populations suivent encore des mesures de radioprotection importantes.

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sur le même sujet, lu sur :

http://www.liberation.fr/monde/01012326087-les-centrales-japonaises-un-probleme-serieux-pour-l-aeia-revele-wikileaks

Les centrales japonaises, «un problème sérieux» pour l'AEIA, révèle Wikileaks

17/03/2011 à 07h08

L'Agence internationale de l'énergie atomique avait dénoncé en 2009 l'obsolescence des critères de sécurité nippons.

L’Agence internationale de l’énergie atomique a averti le Japon il y a deux ans qu’un séisme important pouvait poser «un problème sérieux» à ses centrales nucléaires, selon des câbles américains obtenus par le site WikiLeaks et auxquels le quotidien britannique Telegraph a eu accès.

Un câble diplomatique américain révèle qu’un expert de l’AEIA s’était inquiété de ce que les réacteurs japonais n’étaient conçus que pour résister à des séismes d’une magnitude de 7 degrés. Selon ce document, le responsable de l’AIEA avait indiqué lors d’une réunion du Groupe sur la sûreté et la sécurité nucléaires du G8 à Tokyo, en 2008, que les critères de sécurité du Japon étaient obsolètes.

«Il a expliqué que les normes concernant la sécurité nucléaire n’avaient été révisées que trois fois en 35 ans et que l’AIEA les réexamine maintenant», indiquait le câble à l’époque.

«Le responsable a également noté que des séismes récents avaient dans certains cas été au-delà des limites prévues pour certaines centrales nucléaires et qu’il s’agit d’un problème sérieux qui est maintenant en train de conditionner les travaux de sécurité sismique», ajoutait le document.

Le gouvernement a répondu en contruisant un centre de réponses aux urgences sur le site de Fukushima, mais la centrale était toujours conçue pour ne résister qu’à des séismes de magnitude 7.

Les autorités japonaises continuaient à lutter jeudi par tous les moyens pour tenter de refroidir des réacteurs de la centrale nucléaire de Fukushima 1, frappée vendredi par un séisme de magnitude 9 suivi d’un tsunami, afin d’éviter une catastrophe nucléaire.

Un autre câble de 2006 indique que le gouvernement japonais s’est opposé à l’ordre d’un tribunal de fermer une centrale dans l’ouest en raison de doutes sur sa résistance à un séisme. L’Agence de sécurité nucléaire et industrielle du Japon avait estimé que le réacteur était «sûr» et que «toutes les analyses sur sa sécurité avaient été effectuées de façon appropriée», indique le câble.

(Source AFP)

13/03/2011

Notre société est en danger

Après l'échec du mouvement contre les retraites en France l'Union européenne poursuit la "stratégie du choc" (*).

lu sur :

http://www.lepoint.fr/economie/zone-euro-accord-de-principe-sur-un-pacte-de-competitivite-11-03-2011-1305413_28.php?xtor=EPR-6-[Newsletter-Quotidienne]-20110313

 Zone euro : accord de principe sur un "pacte" de compétitivité 

Les dirigeants de la zone euro se sont mis d'accord, vendredi soir, sur le principe d'un "pacte pour l'euro" afin d'améliorer leur compétitivité, via notamment une maîtrise de la dépense publique et une modération salariale, dans le but d'éviter de nouvelles crises de la dette. "Nous avons un accord sur le pacte pour l'euro", a annoncé le président de l'UE, Herman Van Rompuy, sur son compte Twitter, alors que les chefs d'État et de gouvernement de l'Union monétaire étaient réunis sur le sujet à Bruxelles. Il a toutefois modéré son annonce quelques minutes plus tard, rappelant que les discussions étaient toujours en cours.

Il ne s'agit "que d'un accord de principe" qui ne sera finalisé que lorsque toutes les mesures actuellement en discussion au sein de l'Union monétaire pour mettre en place un dispositif anti-crise auront été approuvées, a souligné un diplomate européen. Cette décision finale est attendue les 24 et 25 mars lors du prochain sommet de l'Union européenne à Bruxelles.

Le pacte a pour objectif de renforcer la compétitivité et la convergence des économies européennes en poussant les gouvernements à les réformer, sur une base volontaire toutefois. Il reposera sur des engagements en matière de modération salariale dans le secteur public et de mécanismes de limitation de la dette publique en particulier. La Confédération européenne des syndicats (CES) a dénoncé ce pacte, jugeant que les propositions sur la table "visent à exercer une pression à la baisse sur les salaires et à entraver les négociations collectives" et à casser "l'Europe sociale".

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(*) lire : http://fr.wikipedia.org/wiki/La_strat%C3%A9gie_du_choc

Naomi Klein (section La stratégie du choc)

Communiqué de presse du 12 mars 2011 - Séisme et catastrophe nucléaire : les réacteurs français sont vulnérables !

lu sur :

http://groupes.sortirdunucleaire.org/blogs/alerte-nucleaire-au-japon-apres-un/article/seisme-et-catastrophe-nucleaire

Séisme et catastrophe nucléaire - Réseau "Sortir du nucléaire"

Communiqué de presse du Réseau "Sortir du nucléaire" du 12 mars

Au Japon : un accident majeur de gravité comparable à Three Mile Island

L’agence de sûreté nucléaire japonaise a annoncé samedi qu’il y a une forte probabilité pour que la présence de césium radioactif autour du réacteur n°1 de la centrale de Fukushima Daiichi provienne de la fusion de crayons de combustible (1), c’est à dire d’une fusion partielle du coeur nucléaire. Les autorités japonaises s’apprêtent à distribuer de l’iode aux populations vivant à proximité des centrales nucléaires en détresse (2).

Une partie des barres de combustible du réacteur n°1 de la centrale Fukushima Daiichi est exposée à l’air libre selon l’agence japonaise de sûreté nucléaire (3). Selon Tepco, l’exploitant de la centrale de Fukushima-Daiichi, un nouveau tremblement de terre a précédé l’explosion du réacteur n°1 (4). Le versement de l’eau de mer destiné à refroidir le réacteur n°1 a dû être suspendu à cause d’un nouveau tremblement de terre et la peur d’un nouveau tsunami (5). C’est pourtant le seul moyen restant pour empêcher une fusion totale du coeur, puisque l’opérateur n’a plus aucun moyen de contrôle sur le réacteur. Les deux autres réacteurs arrêtés en urgence de la centrale de Fukushiwa Daiichi sont toujours confrontés à des problèmes de refroidissement du coeur nucléaire. Dans la centrale de Fukushima Daini (située à 11 km de la centrale de Fukushiwa Daiichi), Tepco doit relâcher de la vapeur radioactive pour tenter de diminuer la température de 3 des 4 réacteurs arrêtés en urgence (6).

En France : des réacteurs nucléaires exposés à un risque sismique grave, construits en dépit des normes sismiques

Les réacteurs nucléaires français ne respectent pas les normes sismiques de référence. EDF est allé jusqu’à falsifier les données sismologiques pour éviter d’avoir à le reconnaître et d’investir au moins 1,9 milliard d’euros afin de mettre les réacteurs aux normes (7). La justice a rejeté mercredi dernier la demande de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Alsace), la plus vieille centrale française, pourtant située dans une zone à risque sismique élevé.

Mais ni les normes sismiques draconiennes du Japon ni ses technologies parasismiques avancées n’ont pu empêcher la catastrophe nucléaire majeure qui s’y produit actuellement. Le Japon est pourtant le pays le mieux équipé et le mieux préparé au monde pour faire face au risque sismique dans toutes ses dimensions. Le Japon est également une des premières économies de la planète et un pays leader en matière de technologies de pointe.

Pour le Réseau « Sortir du nucléaire », le dramatique exemple japonais démontre qu’il est totalement impossible de construire des réacteurs nucléaires résistant à un séisme. La seule solution véritable pour se prémunir de ce risque gravissime est d’engager le plus rapidement possible un plan de sortie du nucléaire.

La machine à étouffer l’information se met en marche

Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie, et Éric Besson, ministre de l’Industrie, ont décidé de réunir cet après midi l’ensemble des acteurs français du secteur du nucléaire... dont les industriels EDF et Areva. Il apparaît d’ores et déjà évident que le secteur nucléaire français et ses soutiens au plus haut niveau de l’État se préparent à communiquer pour sauver la crédibilité de la filière nucléaire. Mais il ne sera pas possible cette fois de recourir au cliché usé jusqu’à la corde de l’ « accident survenu sur une centrale soviétique vétuste », que l’industrie nucléaire a utilisé abondamment pour laisser croire qu’un accident nucléaire grave ne pouvait pas se produire hors d’URSS.

Il faut aujourd’hui considérer avec prudence les informations provenant de Tepco, l’exploitant des réacteurs japonais en déroute. En effet, 15 réacteurs nucléaires ont été fermés au Japon pendant des mois en 2002 et 2003, par décision administrative, après que Tepco avait falsifié des documents concernant la sécurité.

Notes :

(1) "The agency said there was a strong possibility that the radioactive cesium monitors detected was from the melting of a fuel rod at the plant, adding that engineers were continuing to cool the fuel rods by pumping water around them." http://edition.cnn.com/2011/WORLD/asiapcf/03/12/japan.nuc...

(2) http://www.sankei.jp.msn.com/affairs/news/110312/dst11031...

(3) "L’Agence japonaise de sûreté nucléaire annonce que certaines des barres de combustible du réacteur numéro 1 de la centrale Fukushima No 1 ont émergé à la surface de la piscine du réacteur samedi midi, parce que le niveau de l’eau a baissé." http://www3.nhk.or.jp/nhkworld/french/top/news08.html

(4) "a vertical earthquake hit the site and big explosion has happened near the Unit 1 and smoke breaks out around 3:36PM." http://www.tepco.co.jp/en/press/corp-com/release/11031223...

(5) NHK à 17h35 le12.03.11

(6) "we have decided to prepare implementing measures to reduce the pressure of the reactor containment vessel (partial discharge of air containing radioactive materials) in order to fully secure safety. These measures are considered to be implemented in Units 1, 2 and 3 http://www.tepco.co.jp/en/press/corp-com/release/11031223...

(7) Consulter les documents confidentiels d’EDF et l’analyse effectuée par le Réseau « Sortir du nucléaire » : http://www.sortirdunucleaire.org/index.php?menu=sinformer...

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12/03/2011

La Poste, service public en déclin

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2011/03/10/la-poste-aurait-supprime-11-694-emplois-en-2010_1491272_3234.html

La Poste aurait supprimé 11 694 emplois en 2010

Ces chiffres, transmis par le syndicat SUD, ne sont pas confirmés par la direction du groupe, qui annonce le même jour un bénéfice en hausse.

La direction de La Poste a confirmé, jeudi 10 mars, la disparition de 11 700 emplois au sein du groupe en 2010, annoncée dans la matinée par le syndicat SUD, sur la base du rapport de gestion du groupe.

"Le chiffre, c'est celui qui figure dans le rapport de gestion présenté au conseil d'administration ce matin, donc c'est effectivement le chiffre exact", a confirméGeorges Lefebvre, délégué général du groupe au cours d'une conférence de presse.

"La fin de l'année 2010 a été marquée par une accélération des départs, en particulier des départs à la retraite naturels de nos fonctionnaires, (...) qui est allée au-delà des prévisions que nous avions faites", a indiqué Georges Lefebvre.

UN EFFECTIF EN BAISSE DE 13 %

En marge de la conférence de presse, M. Lefebvre a déclaré que le groupe avait connu "une année 2010 un peu exceptionnelle" en ce qui concerne les départs de salariés. Il a indiqué que le groupe prévoyait "à peu près 10 000 départs" en 2011"sauf surprise" avec un taux de remplacement d'un emploi sur quatre.

En 2009, La Poste comptait 248 287 agents dépendant de la maison mère. Ils n'étaient plus que 236 593 en 2010, avait révélé le responsable syndical SUDRégis Blanchot. Sur un an, entre 2009 et 2010, cette baisse a été de 4,7 %. Au total, depuis 2006, le groupe a perdu 12,9 % de ses effectifs (les agents étaient 271 887 en 2006, 264 781 en 2007 et 257 120 en 2008). Pour SUD, "ces suppressions massives d'emplois rendent la vie des postier(ères) au travail insupportable", et le syndicat prédit que "les suppressions d'emplois vont se poursuivre sur un train d'enfer".

NON-REMPLACEMENT DES DÉPARTS

Le président de La Poste, Jean-Paul Bailly, a souligné au cours de la conférence de presse que le groupe avait "accompagné la décroissance des activités" y compris "dans la maîtrise de la masse salariale". Au cours de l'exercice 2010, le courrier a en effet enregistré un chiffre d'affaires en diminution de 1,2 %, à 11,5 milliards d'euros, avec un volume en baisse de 3,5 %. "Nous avons poursuivi la politique de non-remplacement, dans un premier temps de un sur deux, et au fur à mesure que la décroissance des volumes s'accélérait (...) des remplacements de un sur quatre, ou un sur cinq", a ajouté M. Bailly.

Ces chiffres sur les suppressions d'emplois sont tombés le jour même de la présentation des résultats annuels de La Poste : son bénéfice net a connu une hausse de 3,5 % en 2010 à 550 millions d'euros, la Banque postale et le secteur colis tirant vers le haut une activité courrier en baisse. Le chiffre d'affaires de La Poste est quant à lui estimé à 20,9 milliards d'euros en 2010, en hausse de 2 %. 
La Banque postale a réalisé en 2010 un produit net bancaire (équivalent du chiffre d'affaires) consolidé de 5,2 milliards d'euros, en hausse de 3,9 % sur un an.

4 000 EMBAUCHES CETTE ANNÉE

Le groupe a par ailleurs annoncé mi-février qu'il comptait recruter 4 000 personnes en 2011, dont 2 500 en alternance, un chiffre en hausse par rapport à 2010, année au cours de laquelle 2 900 personnes avaient été recrutées, ce qui n'avait pas compensé les nombreux départs non remplacés. M. Lefebvre a indiqué que ces recrutements avaient été "accélérés en début d'année en raison des départs supplémentaires de l'année dernière".

Treize articles de la loi Loppsi 2 censurés

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/03/11/securite-les-sages-enterrent-le-discours-de-grenoble-de-sarkozy_1491518_823448.html

Sécurité : les sages enterrent le discours de Grenoble de Sarkozy

En censurant treize articles de la loi Loppsi 2, le Conseil constitutionnel a porté un coup d'arrêt à la mise en œuvre du virage sécuritaire amorcé par le chef de l'Etat à Grenoble.

LEMONDE.FR | 11.03.11 | 16h18  •  Mis à jour le 11.03.11 | 18h18

La censure exercée, vendredi 11 mars, par le Conseil constitutionnel sur treize articles de la loi Loppsi 2, un record sous la Ve République, est une frappe ciblée : sont visés, avant tout, les articles de loi qui traduisaient la surenchère sécuritaire lancée par Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble, le 30 juillet 2010. Un discours très critiqué, dont la majeure partie des propositions concrètes ne verra jamais le jour, du fait des "sages" ou du climat politique.

"GUERRE CONTRE LES DÉLINQUANTS"

C'était il y a quelques mois, au cœur de l'été. Une série de faits-divers avait monopolisé les médias en ces périodes peu faste en actualité : la mort d'un braqueur, tué par la police, avait provoqué des journées et des nuits d'émeutes dans le quartier de La Villeneuve à Grenoble, avec des tirs à balles réelles sur les forces de police. Quelques jours plus tôt, à Saint-Aignan, des membres de la communauté des gens du voyage avaient tenté de brûler la gendarmerie après la mort d'un des leurs, tué en tentant de forcer un barrage.

Nicolas Sarkozy, inquiet des doutes grandissants dans l'opinion sur l'efficacité de son gouvernement en matière de sécurité, voulait frapper fort en se rendant à Grenoble. Son discours (à lire ici), rédigé par Maxime Tandonnet, conseiller élyséen persuadé de la nécessité de donner des "signes" à un électorat tenté par le Front national, était martial : "guerre"contre les délinquants pour "éradiquer les caïds", remplacement du préfet par un ancien policier...

La déchéance de nationalité repoussée. Le chef de l'Etat avait tenu des propos volontairement forts, dont certains n'avaient que peu à voir avec les événements de Grenoble et Saint-Aignan. Il avait ainsi fustigé "les conséquences de 50 années d'immigration insuffisamment régulée, qui ont abouti à un échec de l'intégration". Un constat à partir duquel le chef de l'Etat avait proposé que la nationalité française puisse "être retirée à toute personne d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie" d'un fonctionnaire dépositaire de l'autorité publique. Alors qu'à Grenoble ou Saint-Aignan, les agresseurs étaient français de naissance.

Cette proposition controversée et dont la validité constitutionnelle était incertaine ne verra pas le jour. Le gouvernement a renoncé à l'inscrire dans le projet de loi sur l'immigration, les centristes de la majorité ayant menacé d'une fronde, dans un contexte où la montée du FN dans l'opinion inquiète l'UMP et ses alliés. Un premier revers pour les ambitions sécuritaires de l'Elysée.

Le Conseil constitutionnel a porté une seconde estocade au discours de Grenoble en censurant partiellement la loi Loppsi 2. En effet, comme après chaque discours de ce type, le gouvernement et les parlementaires avaient reçu pour consigne d'aller vite. Hâtivement rédigés, de nouveaux articles étaient venus dès septembre gonfler le deuxième volet de ce vaste texte fourre-tout, qui couvrait déjà à la fois vidéosurveillance, sécurité informatique, fichiers de police ou lutte contre la pédophilie.

A la suite du discours de Grenoble, il s'est vu augmenté d'une douzaine d'articles traduisant la volonté du chef de l'Etat. Or c'est en majorité sur ces propositions que le Conseil constitutionnel a exercé sa censure.

La "réforme profonde" de la justice des mineurs retoquée. A Grenoble, le chef de l'Etat avait beaucoup abordé la justice des mineurs, et proposé "une réforme profonde du droit pénal applicable" aux moins de 16 ans, mais aussi à leur parents. Nicolas Sarkozy envisageait ainsi de supprimer les allocations familiales aux parents d'enfants absents à l'école ou non respectueux d'un couvre-feu. Le gouvernement avait par la suite proposé d'étendre les peines planchers aux mineurs. Une mesure supprimée par le Sénat, mais réintroduite en deuxième lecture par l'Assemblée sur demande du gouvernement.

Le Conseil s'est inscrit en faux contre l'ensemble de cette logique. En censurant l'article 37, il a rappelé qu'il existait une continuité constitutionnelle qui distingue la justice des mineurs de la justice des adultes. C'est également au nom de cette spécificité qu'il a refusé qu'un mineur puisse être convoqué au tribunal par le procureur sans avis du juge des enfants (article 41 de la Loppsi 2, intégralement censuré).

Quant à la possibilité "que la responsabilité des parents soit mise en cause lorsque des mineurs commettent des infractions", selon les mots du chef de l'Etat à Grenoble, elle a été, elle aussi, supprimée par le Conseil constitutionnel. Pour ce dernier, cette mesure "a pour effet d'instituer, à l'encontre du représentant légal, une présomption irréfragable de culpabilité" contraire à la Constitution. En clair, toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'un tribunal la reconnaisse coupable, on ne peut donc punir automatiquement un parent pour les manquements de ses enfants.

Entrée du Conseil constitutionnel, à Paris.AFP/JOEL SAGET

La lutte contre les "implantations sauvages de campements de Roms" encadrée. Nicolas Sarkozy avait également expliqué qu'il comptait "mettre un terme aux implantations sauvages de campements de Roms", des "zones de non-droit qu'on ne peut pas tolérer en France". Là encore, peu importait semble-t-il que les gens du voyage à l'origine des émeutes de Saint-Aignan soient des citoyens français et non des membres de la communauté Rom.

Pour mettre à bien cet objectif, Nicolas Sarkozy promettait que "la décision d'évacuer les campements sera prise sous la seule responsabilité des préfets".Mais le Conseil constitutionnel en a, là aussi, décidé autrement. Et rappelé que les préfets, donc l'Etat, doivent respecter certains droits. En censurant l'article 90, qui instaurait cette possibilité, les sages ont rappelé que le fait pour l'autorité administrative de prendre des mesures restreignant la liberté d'aller et de venir doit être "proportionnée" au trouble représenté.

Pour le Conseil, ces dispositions qui "permettent de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent" sont disproportionnées par rapport au trouble à l'ordre public que constitue un camp de Roms, même illégalement implanté.

La "fermeté absolue contre l'immigration illégale" recadrée. Lors de son discours, Nicolas Sarkozy avait demandé au préfet de faire preuve de "fermeté absolue dans la lutte contre l'immigration illégale". Le rappel aux fondamentaux de la justice a également concerné un autre volet de loi : l'article 101, qui devait permettre la mise en place de salles d'audience directement dans des centres de rétention administrative pour statuer plus vite sur le sort des immigrés clandestins. Le conseil a jugé que "ces dispositions méconnaissent les règles du procès équitable et les exigences de publicité des débats", et rappelé que les débats judiciaires doivent, en France, se dérouler de façon publique. Cette décision obère le projet de loi sur l'immigration, actuellement en débat à l'Assemblée, et qui prévoyait une disposition similaire.

Les sages ont également censuré l'article 92, qui autorisait les policiers municipaux à procéder à des contrôles d'identité. L'article a été intégralement censuré par les sages au nom de l'article 66 de la Constitution, selon lequel "nul ne peut être arbitrairement détenu", et qu'il appartient à "l'autorité judiciaire" d'assurer le respect de ce principe. "La police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire", a donc rappelé le Conseil.

Six mois après, le discours de Grenoble s'est donc vidé d'une partie de sa substance. Mais certaines dispositions sont, en revanche, en place, dont le port d'un bracelet électronique après la peine, une peine incompressible portée à 30 ans et non plus 22, les croisements de fichiers policiers seront possibles, et les préfets pourront imposer un couvre-feu aux mineurs, pouvoir qui appartenait jusqu'ici aux maires.

D'autres dispositions étaient évoquées par Nicolas Sarkozy à Grenoble."Réfléchissons à la diversité sociale aussi", avait conclu le chef de l'Etat. "Parce que si on met toujours les mêmes dans les mêmes quartiers, ne nous plaignons pas ensuite qu'ils deviennent des ghettos". En mars 2011, cette "réflexion" est, semble-t-il, restée lettre morte.

Samuel Laurent

Les enquêtes économiques et financières sont en danger à Paris

lu sur :

http://anticor.org/2011/03/11/inquietantes-derives/

Inquiétantes dérives ..

Posted: 11 Mar 2011 01:31 AM PST

Nous publions ici le communiqué de l’Association Française des Magistrats Instructeurs

AFMI

http://www.afmi.asso.fr

« Les enquêtes économiques et financières sont en danger à Paris.
posté le 08/03/2011

Les enquêtes économiques et financières sont en danger à Paris. Depuis deux ans, le Ministère de la Justice réduit significativement les moyens humains et matériels des enquêtes au pôle économique et financier du TGI de Paris.

Les effectifs des juges d’instruction diminuent : 23 juges d’instruction en 2009 (14 au « financier » (y compris contrefaçon), 9 à la « délinquance astucieuse »), 18 aujourd’hui (10 au financier, 8 à la délinquance astucieuse).

Parallèlement, le Ministère de la Justice réduit d’un tiers la surface des locaux de l’instruction, chassant ainsi des juges d’instruction et des assistants spécialisés de leurs bureaux, pour y installer des services administratifs.

On pourrait croire que cette réduction de l’instruction s’accompagne d’une extension du parquet économique et financier. Il n’en est rien. Au contraire, les effectifs des parquetiers étaient de 23 en 2009 (12 au financier (section F2), 11 à la délinquance astucieuse (section S2)) et sont de 21 en 2011 (8 au financier, 13 à la délinquance astucieuse).

Pour la section financière, on est donc passé en trois ans de 26 à 18 magistrats (juges d’instruction plus parquetiers), soit une baisse d’un tiers.

Par ailleurs, il ne reste que quatre assistants spécialisés (dont un sur le départ qui ne serait pas remplacé), sur les dix assistants spécialisés prévus à la naissance du pôle.

Tels sont les moyens judiciaires alloués au pôle de la rue des Italiens, au moment où cette vitrine de la lutte contre la délinquance économique et financière en France doit enquêter, notamment, sur des escroqueries massives à la TVA sur les droits carbone, des escroqueries aux encarts publicitaires au préjudice de milliers de français, l’affaire dite des biens mal acquis, un volet de l’affaire dite de Karachi… »

Précisions ANTICOR : ce constat converge avec nos propres analyses sur le désarmement judiciaire ou fiscal et les réformes impactant la lutte contre la corruption -

08/03/2011

Procès de Jacques Chirac : communiqué de TI France

lu sur : http://www.transparence-france.org/

www.transparence-france.org

Procès de Jacques Chirac : TI France déplore un nouveau report qui risque de renforcer le sentiment d’une justice à deux vitesses

Suite au nouveau report du procès de Jacques Chirac, TI France déplore une très mauvaise nouvelle qui va à l'encontre des déclarations récentes de nombreux responsables de partis politiques sur l’urgence d’une moralisation de la vie publique.

Pour l’association, cette utilisation des ressources de la procédure risque de renforcer le sentiment de plus en plus répandu chez les Français d’une justice à deux vitesses, où le droit est instrumentalisé au profit d'une catégorie de citoyens privilégiés.

 

*Le Parlement européen prend position contre la spéculation financière : que va faire la France ?*

communiqué d'ATTAC France :

 

Le Parlement européen vient d’émettre deux signaux forts à destination des gouvernements, de la Commission européenne et des marchés financiers.

 

Il a voté aujourd’hui 8 mars, à une forte majorité, le rapport de l’eurodéputée socialiste grecque Anni Podimata « sur les financements innovants à l’échelon mondial et à l’échelon européen », qui recommande la mise en place d’une taxe sur les transactions financières. Surtout, il a adopté (à une majorité plus faible mais nette) un amendement au rapport Podimata indiquant que l’Union européenne devrait mettre en place la taxe même de façon unilatérale (sans l’accord d’autres pays comme les USA ou le Japon, qui y sont hostiles). Le Commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta, a immédiatement réagi en affirmant que la Commission n’accepterait pas de mettre en danger la compétitivité européenne par une mesure unilatérale.

 

Hier 7 mars, la commission des affaires économiques du Parlement avait voté, à l’instigation de l’eurodéputé vert français Pascal Canfin, une disposition interdisant une forme banalisée mais particulièrement scandaleuse de spéculation contre les États : la « vente à nu à découvert » de CDS (Credit Default Swaps). Les CDS sont ces titres qui permettent aux investisseurs de s’assurer contre le défaut d’un État sur sa dette. La « vente à nu à découvert » a connu son heure de gloire avec la crise grecque, quand le Premier ministre Papandréou a accusé les spéculateurs d'acheter une assurance sur la maison de leur voisin et d'y mettre le feu pour toucher la prime. C'est en effet ce que faisaient les banques et les fonds spéculatifs, en achetant des CDS grecs alors même qu'ils ne possédaient pas ou peu (achat « à nu ») des titres sous-jacents (des obligations de l' État grec). Ce faisant, ils faisaient grimper la valeur des CDS, comme si la Grèce s'approchait de la faillite, et provoquaient la flambée des taux d'intérêt sur la dette grecque, du fait de l'inquiétude croissante des investisseurs.

 

Lors de leur réunion du 14 mars, les ministres des finances doivent se prononcer sur l’interdiction de la spéculation sur les CDS. La position de Christine Lagarde et du gouvernement français sera très attendue. Attac exhorte le gouvernement français à cesser son double jeu systématique, consistant à dénoncer en paroles la spéculation financière tout en refusant en pratique la moindre mesure concrète pour l’entraver. La France doit se prononcer énergiquement et immédiatement pour l’interdiction de la spéculation sur les CDS et pour la mise en place à court terme d’une taxe sur les transactions financières dans l’Union européenne.

 

Attac France,

Paris, le 8 mars 2011

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sur le même sujet, lu sur :

http://www.lemonde.fr/europe/article/2011/03/08/les-eurodeputes-votent-une-taxe-sur-les-transactions-financieres_1490240_3214.html#xtor=EPR-32280229-[NL_Titresdujour]-20110308-[zoneb]

Les eurodéputés votent pour une taxe sur les transactions financières

LEMONDE.FR avec AFP | 08.03.11 | 17h13  •  Mis à jour le 08.03.11 | 17h16

Les députés européens ont voté à 529 voix contre 127, mardi 8 mars, pour une taxe sur les transactions financières. La proposition, contenue dans un amendement à un rapport présenté par l'élue socialiste grecque Anni Podimata, préconise à l'UE d'encourager l'instauration à l'échelle mondiale de cette taxe, que la France souhaite également proposer à l'occasion du G20.

Le vote était loin d'être acquis, les conservateurs du Parlement européen y étant opposés. Mais Angela Merkel, la chancelière allemande, a fait savoir son adhésion à cette idée, ce qui a permis d'emporter le vote. "Nous souhaitons que cette taxe sur les transactions financières soit acceptée par tous les membres de l'Eurogroupe", avait déclaré la chancelière.

L'Allemagne comme l'Autriche défendent depuis longtemps le projet d'une telle taxe, mais d'autres pays européens craignent qu'elle ne provoque une fuite des capitaux si elle n'est adoptée qu'au niveau de la seule zone euro. "On ne peut pas se lancer dans une décision sans avoir mené une étude permettant de savoir si la compétitivité des places financières de l'UE ne risque pas d'être altérée", estimait ainsi l'eurodéputé conservateur français Jean-Paul Gauzes.

VERS UNE TAXE SUR LE CO2 ?

"Il faut attendre les résultats d'une étude d'impact", avait également plaidé le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta. Mme Podimata suggère un taux de taxation situé entre 0,01 % et 0,05 %, ce qui permettrait de générer une recette dans l'UE de 200 milliards d'euros par an et de freiner la spéculation.

"Avec un taux aussi minime, cela ne va pas affaiblir la compétitivité du marché financier européen", a-t-elle assuré. Son rapport demande également l'introduction d'une taxe sur les émissions de CO2 pour intégrer le principe du pollueur-payeur, et d'étudier la faisabilité d'eurobligations.

La Commission présentera de nouvelles propositions sur une taxe sur l'énergie "au printemps", a assuré M. Semeta, dont la dernière proposition avait été rejetée.

L'adoption du rapport de Mme Podimata permet de relancer le débat sur les nouvelles ressources financières de l'UE, alors que la Grande-Bretagne, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande ont obtenu un gel du budget de l'UE jusqu'en 2020. Ces cinq pays représentent 50 % des contributions au budget de l'UE.

07/03/2011

Un débat sur l'apartheid israélien en Palestine

sera jugé aujourd'hui :

lu sur :

http://www.lepoint.fr/culture/le-torchon-brule-a-l-ens-06-03-2011-1303178_3.php?xtor=EPR-6-[Newsletter-Quotidienne]-20110307

 Le torchon brûle à l'ENS 

La direction de l'établissement a été condamnée pour avoir refusé la tenue de réunions portant sur le conflit israélo-palestinien.

Par Marion Cocquet

Le Point.fr - Publié le 06/03/2011 à 14:08 - Modifié le 06/03/2011 à 14:09

Rien ne va plus au 45 rue d'Ulm. Non que la vénérable École normale supérieure ait été exempte de conflits par le passé, mais ils ne franchissaient pas, d'ordinaire, le cap de l'action en justice et de l'étalage en place publique. Lundi 7 mars, le Conseil d'État est appelé à trancher dans la bataille qui oppose la directrice de l'école, Monique Canto-Sperber, à une partie de ses élèves et des ses enseignants, autour de débats sur le conflit israélo-palestinien.

Le "collectif ENS Palestine", créé de façon informelle à l'automne 2010 par une dizaine de membres de l'école, s'est en effet vu refuser, fin janvier, le droit d'organiser des conférences au sein de l'école à l'occasion de "l'Israeli Apartheid Week" - une semaine internationale de réflexion sur la politique israélienne et de soutien à la campagne Boycott, Désinvestissement, Sanction (BDS). Il en a appelé au tribunal administratif de Paris qui, le 1er mars, lui a donné raison contre Monique Canto-Sperber, dont la décision, selon la justice, porte "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion". À la demande de la directrice, c'est le conseil d'État qui devra désormais confirmer ou non cet avis.

Hessel s'indigne

Mais revenons quelques semaines en arrière. Peu avant que le collectif Palestine ne dépose sa demande, un premier coup d'éclat l'oppose à la direction. Une conférence-débat autour de Stéphane Hessel, grand résistant, grand indigné et ancien normalien, est alors organisée - dans l'école. Son thème : le boycott de produits issus des colonies israéliennes, et le soutien aux militants de la campagne BDS poursuivis en justice. La direction commence par accepter la tenue de la réunion, avant de se rétracter. C'est finalement à deux pas de la rue d'Ulm, place du Panthéon, que le rassemblement a lieu, le 18 janvier.

Parce qu'elle met en cause l'éminent (et très médiatique) auteur de Indignez-vous !, l'affaire est abondamment relayée. D'autant que le Crif s'est publiquement félicité de l'interdiction : suffisant, selon certains, pour supposer que Monique Canto-Sperber a cédé à ses pressions. Dans Le Monde, la directrice de l'ENS publie alors une tribune, "Pourquoi j'ai interdit un meeting pro-palestinien" (*), où elle défend sa décision. Elle y affirme notamment avoir été trompée sur la nature de la réunion, rappelle que l'appel au boycott est passible de sanctions judiciaires et estime que l'École normale supérieure n'a pas vocation à accueillir des rassemblements politiques ou militants. D'autant, ajoute-t-elle, que l'établissement aurait été bien incapable d'assurer le service d'ordre nécessaire lorsque des sujets si brûlants sont abordés.

Apartheid

Sécurité, possible illégalité, non-cautionnement par l'école d'un thème politique : les mêmes arguments sont aujourd'hui avancés pour l'Israeli Apartheid Week. Le collectif souhaitait programmer trois événements : une projection du documentaire Le Mur de Simone Bitton, suivie d'un débat. Une réunion entre étudiants israéliens et palestiniens. Et - c'est là que le bât blesse - une conférence-débat avec Omar Barghouti, l'un des défenseurs de la campagne BDS. "Cependant, affirme l'un des professeurs membres du collectif, il n'a jamais été question de parler du boycott lors de cette réunion, mais de réfléchir sur la question de "l'apartheid" imposé par Israël à la Palestine. Le terme est utilisé, d'ailleurs, par les instances internationales.

Faut-il refuser, au sein d'un établissement universitaire, les réunions politiques ? La question pourrait bien devenir celle-là. Et elle brûle. "Le conflit israélo-palestinien est, en effet, un thème qui divise, mais c'est justement pour cette raison qu'il est intéressant, souligne ce professeur. Si on s'interdit d'en débattre, la démocratie devient un robinet d'eau tiède. L'euthanasie est aujourd'hui interdite en France, est-il pour autant interdit d'en parler ? L'ENS a toujours accueilli les débats les plus vifs. En pleine guerre d'Algérie, des conférences opposées à la guerre s'y tenaient", rappelle-t-il. Avant d'ajouter : "Il est un peu trop facile de s'abriter derrière le risque de débordements. Il faudrait céder à la peur de groupuscules d'agités ? Alors, c'est l'ordre règne à Varsovie."

Face à ce conflit, la petite communauté de Normale sup se déchire. Du côté de la directrice, on assure tout de même qu'elle a pour elle 90 % des enseignants. Le collectif parle plus volontiers de division. Sollicitée à plusieurs reprises, Monique Canto-Sperber préférait, avant que le Conseil d'État ne se prononce, garder le silence.

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(*) http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/01/27/pourquoi-j-ai-annule-un-meeting-propalestinien_1471386_3232.html 

 27.01.11 

Il est abondamment question dans la presse, depuis quelques jours, de l'annulation de la réunion que Stéphane Hessel devait tenir le mardi 18 janvier à l'Ecole normale supérieure (ENS), dont je suis la directrice. Certains déplorent les pressions qu'aurait exercées le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) sur la direction de l'ENS, d'autres croient voir la liberté d'expression bafouée. Dans ce vacarme d'indignation sincère et de mauvaise foi mêlées, peut-on faire entendre les faits et les raisons ?

J'ai décidé d'annuler la réservation de la salle prévue pour ce meeting, dix jours avant la date où il devait se tenir. Je l'ai décidé seule. Si une situation analogue se présentait de nouveau, j'agirais de la même façon. Je n'ai eu aucun contact avec le CRIF. Au moment où j'ai pris cette décision, j'ignorais les démarches entreprises par plusieurs personnalités. Quiconque souhaitait savoir ce qui s'était vraiment passé n'avait qu'à me le demander. Mais les faits ou les explications se sont vite trouvés dépourvus d'intérêt. Une rumeur était lancée, et elle progressait en roue libre sur Internet, et même dans nos journaux d'information.

Voici les faits. A la mi-décembre 2010, une demande de réservation de salle émanant d'un chercheur de l'ENS m'a été soumise. Il s'agissait de réunir autour de Stéphane Hessel des normaliens et quelques personnalités pour débattre de la liberté d'expression. A cette requête, j'ai donné évidemment mon accord. Stéphane Hessel sera toujours accueilli dans notre école pour exposer ses idées et discuter avec nos élèves. J'ai eu maintes fois l'occasion de le lui dire.

Le 7 janvier, des amis m'ont transmis l'annonce de la réunion telle qu'elle circulait très largement sur de nombreux sites. Je regrette qu'aucun des articles qui ont consacré tant de colonnes à commenter ma décision n'ait jugé bon de reproduire cette affiche. Chacun aurait pu constater qu'il ne s'agissait aucunement d'une réunion interne à notre école entre Stéphane Hessel et des élèves, mais d'un meeting organisé par le collectif Paix Justice Palestine.org, qui soutient, entre autres, le boycottage des universitaires israéliens. L'appel largement diffusé laissait prévoir une assistance importante et totalement extérieure à l'école. J'ai aussitôt pris la décision d'annuler la réservation de la salle.

J'avais été trompée sur la nature exacte de cette réunion, ce qui est à soi seul un motif d'annulation. L'Ecole normale supérieure est un établissement de recherche et d'enseignement. Elle est aussi un lieu de débat, de réflexion, et de critique. Elle abrite de nombreux cercles d'études politiques. Y sont souvent organisées des réunions sur des sujets liés à l'actualité, y compris celui du Moyen-Orient, avec le souci d'une pluralité minimale de points de vue et le souhait d'un approfondissement dans la connaissance et la réflexion.

Ceux qui étudient et enseignent à l'ENS sont souvent engagés dans la réflexion politique, en cela ils prolongent la tradition de notre école. Mais ils n'avancent pas masqués, ils annoncent clairement la nature de la réunion qu'ils souhaitent organiser (interne, ou bien ouverte au public) et discutent avec nous de la façon dont nous pouvons, et parfois ne pouvons pas, l'accueillir. En particulier, nous ne souhaitons pas la tenue à l'école de meeting sans débat, où l'on ne fait que confirmer à plusieurs l'énoncé d'un point de vue.

J'ajoute qu'un rassemblement comme celui qui s'annonçait aurait très probablement, du moins c'est ainsi que j'en ai jugé - à tort ou à raison, je suis prête à en débattre -, entraîné des affrontements ; dans un tel cas, nous n'aurions absolument pas eu les moyens d'en assurer la sécurité. Entendre invoquer des motifs de sécurité fait souvent sourire, il est facile d'y voir un prétexte facile à produire. Mais tous ceux qui ont la charge d'un lieu qui accueille le public savent combien le souci de la sécurité est devenu obsédant, et aucun directeur d'établissement ne peut prendre raisonnablement le risque, même minime, d'un incident grave lorsqu'il a des raisons de le redouter.

Nous avons aussitôt fait part de cette décision au chercheur qui avait réservé la salle. Nous lui en avons expliqué les raisons. Nous lui avons proposé notre aide pour trouver rapidement un autre lieu dans Paris afin d'y tenir la réunion. Nous lui avons aussi fourni de nombreux contacts.

Voilà les faits, à première vue bien insignifiants. Cet épisode a toutefois provoqué une cascade d'articles et de prises de position, le plus souvent ignorantes de ce que je viens de rapporter. J'y ai reconnu l'expression des délices éprouvés à adopter la posture de victime et une surenchère de jugements édifiants. C'est ainsi que deux secrétaires nationaux du Syndicat de la magistrature parlent dans un article de "l'annulation, à la demande du CRIF, d'une conférence-débat qui devait se tenir à l'Ecole normale supérieure" (la présomption d'innocence est bien mal-en-point dans notre pays si même des magistrats jugent sans enquêter).

C'est ainsi encore que plusieurs professeurs de philosophie, anciens élèves de l'ENS, dont certains, du moins je le pensais, sont mes amis, s'indignent que le CRIF impose ses vues. Edifiant spectacle que celui de ces professeurs, "Et sur moi le soir tombe", qui, dans un jugement d'autorité que justifie à leurs yeux leur passé d'engagement politique, rappellent à l'ordre la directrice de leur chère école. Lui reprochent-ils sérieusement de n'avoir pas compris que dans la pensée de Stéphane Hessel se tenaient, non une bien-pensance à la fois critique et fort dogmatique, mais le souffle créateur de la pensée et la vision puissante des combats pour la liberté ?

J'ajoute, puisque cette tribune m'en donne l'occasion, que l'Ecole normale supérieure entretient des liens précieux d'un point de vue scientifique avec des universitaires et des équipes de recherche israéliennes. Aucune réunion publique appelant à les rompre n'aura lieu avec mon accord à l'ENS.

Depuis une semaine, on parle de l'Ecole normale supérieure dans la presse, et cela à propos de l'annulation de la réservation d'une salle. Que n'a-t-on plutôt traité des mutations de notre école et du rôle qu'elle veut aujourd'hui jouer dans la réflexion sur les filières d'élite, sur l'ouverture des enseignements à la recherche et à l'innovation et sur la capacité que peut avoir un établissement sélectif de reconnaître les talents ? Pourquoi n'a-t-on pas mentionné le combat que mène l'ENS pour la défense des valeurs liées au savoir, à la recherche et à la qualité de la transmission, aujourd'hui bien malmenées ?

Pourtant, l'enjeu est de taille car il s'agit de remédier à la plus redoutable forme de relégation sociale présente dans notre société et aussi de rappeler que des cultures sans savoir et sans étude deviennent vite des cultures somnambules. Puisqu'on parle depuis plusieurs jours de liberté d'expression, ne devrait-on pas d'abord en défendre la condition la plus sûre : l'accès à une éducation capable de former des esprits libres et critiques et le refus de l'oligarchie du savoir ? Là, ce sont de vraies victimes, mais des victimes sans voix, donc on les ignore.

 Monique Canto-Sperber, philosophe, directrice de l'Ecole normale supérieure (rue d'Ulm)

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RÉSULTAT :

lu sur :

http://www.liberation.fr/societe/01012324176-boycott-d-israel-le-conseil-d-etat-donne-raison-a-la-direction-de-normale-sup

07/03/2011 à 15h31 (mise à jour à 15h51)

Colloque annulé de Hessel: le Conseil d'Etat donne raison à la direction de Normale Sup

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’un collectif d’élèves de l’Ecole Normale Supérieure (ENS) Paris intitulé «

Palestine ENS», d’organiser des réunions publiques dans les locaux de l’école, tranchant ainsi en faveur de la direction, dans une décision rendue lundi.

Le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi en appel par la direction de l’école, a estimé que «la directrice de l’ENS n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion en refusant de mettre une salle à disposition du collectif "Palestine ENS"», selon un communiqué du Conseil d’Etat accompagnant la décision.

La salle était demandée pour les 8, 9 et 10 mars par ce collectif qui souhaitait «s’associer à la campagne internationale "Israel Apartheid week"», et «organiser des réunions publiques promouvant le boycott des échanges scientifiques et économiques avec Israël», a affirmé le Conseil d’Etat.

En rendant cette décision, le Conseil d’Etat annule une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 26 février, qui avait tranché en faveur du collectif, estimant entre autres, que la directrice de l’ENS, Monique Canto-Sperber, avait «porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion qui constitue une liberté fondamentale».

Pour motiver sa décision, le Conseil d’Etat a notamment mis en avant un article du code de l’Education, selon lequel «le service public de l’enseignement supérieur est indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique et tend à l’objectivité du savoir».

Un autre article stipule que la liberté d’expression des usagers de ce service public doit s’exercer dans des «conditions (…) qui ne troublent pas l’ordre public».

Il a encore fait valoir «l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement».

Cette décision fait suite à l’annulation le 18 janvier d’un colloque qui devait être animé à l’ENS de la rue d’Ulm par l’auteur du best-seller «Indignez-vous!», Stéphane Hessel, au grand dam de ses organisateurs pro-palestiniens.

(Source AFP)

06/03/2011

Prise illégale d'intérêt du nouveau ministre de la défense ?

lu sur :

http://www.lexpress.fr/actualite/economie/gerard-longuet-vise-par-une-plainte_968751.html

Gérard Longuet visé par une plainte

Par Libie Cousteau, publié le 04/03/2011 à 13:34

Le nouveau ministre de la Défense se voit reprocher une prise illégale d'intérêts: le sénateur de la Meuse avait été rémunéré en 2009 par GDF Suez pour une mission de conseil alors même qu'il traitait des sujets liés à l'énergie au sein d'un groupe parlementaire.

Une plainte contre X pour prise illégale d'intérêts, recel, blanchiment, escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux sera déposée dans la journée, auprès du procureur de la République de Paris par Jean-Marie Kuhn, actionnaire minoritaire de GDF Suez. Cette plainte vise Albert Frère, premier actionnaire privé du groupe énergétique et....Gérard Longuet, nouveau ministre de la Défense.  

L'auteur de la plainte reproche à ce dernier l'exercice d'une mission pour GDF Suez alors qu'il était sénateur, membre du groupe d'études de l'énergie. Une double casquette qui, selon Jean-Marie Kuhn, a placé Gérard Longuet dans une situation de prise illégale d'intérêt.  

"Pendant ces quinze mois [en tant que conseiller de GDF Suez] M. Longuet, au Sénat, va défendre les positions favorables [à ce groupe], notamment en vue de l'adoption de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l'électricité)" est-il écrit dans la plainte. L'attaque de Jean-Marie Kuhn vise l'activité de lobbying exercée par Gérard Longuet durant la période préparatoire de la future loi NOME - que révélait dès juillet dernier le site Mediapart. Celle-ci a été discutée au Parlement et votée l'an dernier. 

Quant à Albert Frère, l'auteur de la plainte lui reproche d'avoir fait attribuer ce contrat à Gérard Longuet. 

Cette nouvelle procédure de Jean-Marie Kuhn, menée par l'avocat William Bourdon, s'inscrit dans le long conflit qui l'oppose au groupe d'origine belge au sujet, notamment, des conditions de la vente par Albert Frère à la fin de 2006, de la chaîne de restauration Quick à la Caisse des dépôts et consignations. 

05/03/2011

Modifier le régime de prescription de l'abus de biens sociaux, le cheval de bataille de la droite et du patronat

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/03/05/modifier-le-regime-de-prescription-de-l-abus-de-biens-sociaux-le-cheval-de-bataille-de-la-droite-et-du-patronat_1488748_823448.html

LEMONDE.FR avec AFP | 04.03.11 | 19h54  •  Mis à jour le 04.03.11 | 20h13

Modifier le régime de prescription de l'abus de biens sociaux, le cheval de bataille de la droite et du patronat

Par la porte, par les fenêtres, par les soupiraux, tous les moyens sont bons pour tenter de remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation sur le délai de prescription des abus de biens sociaux. En matière correctionnelle, le délai de prescription de l'action publique est d'ordinaire de trois ans. Mais les délits financiers d'abus de biens sociaux ou d'abus de confiance ont la particularité d'être des infractions "dissimulées", qui sont souvent portées à la connaissance de la justice à la fin du mandat d'un dirigeant de société ou d'un homme politique.

Pour cette raison, la Cour de cassation a imposé une jurisprudence qui fait courir les délais de prescription à compter de la date à laquelle les faits ont été révélés et non de celle à laquelle ils ont été commis. C'est en s'appuyant sur cette jurisprudence, constante depuis 1967, que des juges financiers ont pu mener à terme des affaires sur des faits parfois très anciens.

Cette jurisprudence est cependant périlleuse au regard de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme, qui élève le principe de légalité et de prévisibilité de la loi au rang de principe fondamental de la République. Dans la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'il a déposée, vendredi 4 mars, devant le tribunal correctionnel de Nanterre, Me Jean-Yves Le Borgne fait observer que la Cour de cassation "n'a jamais donné une définition structurée de la notion de dissimulation" d'un délit, dont les critères restent flous, et selon l'avocat, "à géométrie variable". Or le code de procédure pénale dispose que la loi doit être prévisible. Par ailleurs, relève Me Le Borgne, la répression des délits doit intervenir en vertu d'une loi "légalement appliquée" et non pas en fonction d'une construction jurisprudentielle. "Le principe de légalité tend précisément à éviter que la répression s'exerce de manière arbitraire", écrit l'avocat dans son mémoire.

Cette QPC, qui pourrait être transmise à la Cour de cassation, s'inscrit dans la longue série des initiatives destinées à obtenir la modification du régime de la prescription des abus de biens sociaux.

La dernière tentative date du printemps 2010. L'avant-projet de loi de réforme de la procédure pénale, porté par l'ancienne garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, disposait que la prescription d'un délit courait "à compter du jour où l'infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée".

Pour rendre cette réforme plus présentable, le gouvernement proposait d'allonger de trois à six ans les délais de prescription des délits passibles d'au moins cinq ans de prison, parmi lesquels ceux de banqueroute, corruption, escroquerie, faux et usage de faux.

Sollicité par la chancellerie sur le projet de réforme, les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation avaient -manifesté une opposition résolue, en soulignant, dans un avis rendu le 16 avril 2010, qu'une -modification du régime de prescription "serait contraire aux impératifs de lutte contre la grande délinquance".La fermeté de la plus haute juridiction avait incité la ministre de la justice à renoncer à son projet et à s'engager à -consacrer dans la loi la jurisprudence.

Tollé des magistrats

Ce n'était pas la première fois que la droite cherchait à modifier le régime de la prescription de l'abus de biens sociaux. En 1995, le président (RPR) de la commission des lois, Pierre Mazeaud, s'était dévoué pour déposer une proposition de loi qui fixait à six ans le délai de prescription afin de "lever cette épée de Damoclès qui pèse indéfiniment" sur les personnes soupçonnées d'abus de biens sociaux.

Son initiative ayant suscité un tollé des magistrats financiers, le premier ministre de l'époque, Alain Juppé, avait lâché le député, face à l'accusation de vouloir amnistier les affaires de corruption. Trois mois plus tard, un autre député, Xavier de Roux(UDF), déposait une nouvelle proposition de loi sans obtenir son inscription à l'ordre du jour du Parlement.

Les groupes de pression avaient alors mis leurs espoirs dans le sénateur (RPR)Philippe Marini, qui, en 1996, suggérait au premier ministre un toilettage complet du droit des sociétés, dont celui de l'abus de biens sociaux. En vain. Là encore, le gouvernement avait reculé.

L'affaire du délai de prescription continuait cependant à hanter les élus soucieux de s'attirer les bonnes grâces du patronat. En 2001, dans son livre LibreNicolas Sarkozy lançait "un appel au bon sens, mâtiné d'un peu de courage", pour"harmoniser" cette prescription avec celle des autres délits.

L'offensive reprenait dès la réélection de Jacques Chirac en 2002. A l'occasion du débat sur le projet de loi d'amnistie, son rapporteur Michel Hunault (UMP-RPR) avait annoncé que la majorité "n'échapperait pas" à ce débat. Face au nouveau tollé, le garde des sceaux, Dominique Perben, s'était vu contraint de démentir les propos du député.

F. J. et P. R.-D.

03/03/2011

François Pérol et les banques qu'il dirige

lu sur :

http://www.liberation.fr/economie/01012323418-la-justice-n-enquetera-pas-sur-la-nomination-de-francois-perol

03/03/2011 à 12h22

La justice n'enquêtera pas sur la nomination de François Pérol

La cour d’appel de Paris s’est opposée jeudi à l’ouverture d’une enquête sur la nomination de l’ancien conseiller de l’Elysée, François Pérol, à la tête du groupe Banque populaire-Caisse d’Epargne, a-t-on appris de source judiciaire.

La justice avait été saisie par deux syndicats du groupe BPCE (Banque Populaire-Caisse d’Epargne) qui ont porté plainte pour «prise illégale d’intérêts» à la suite de cette nomination.

Conseiller du chef de l’Etat, dont il fut le directeur de cabinet adjoint au ministère des Finances, M. Pérol a pris part aux négociations sur la fusion des deux banques avant d’en prendre les rênes.

Le parquet de Paris avait décidé dans un premier temps de classer les plaintes estimant que le rôle de M. Pérol était d’informer le président de la République, mais «n’était pas une autorité publique compétente pour intervenir dans le dossier».

Saisi de l’affaire par une constitution de partie civile, le juge d’instruction Roger Le Loire avait en revanche estimé que les conditions pour l’ouverture d’une information judiciaire étaient réunies.

C’est contre cette décision que le parquet de Paris a fait appel. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est allée jeudi dans le même sens, estimant qu’il n’y avait pas matière à enquêter. Les plaignants ont cinq jours pour se pourvoir éventuellement en cassation.

Les syndicats estimaient que M. Pérol, responsable à l’Elysée des dossiers économiques et industriels, a, à ce titre, joué un rôle essentiel dans la fusion des deux établissements bancaires avant d’en prendre la tête.

(Source AFP)

02/03/2011

Élection d'une Assemblée Constituante en Tunisie

lu sur :lu sur :

http://www.pouruneconstituante.fr/spip.php?article379

Tunisie : pas d’élection présidentielle, mais celle d’une Assemblée constituante !

mercredi 2 mars 2011
par  Association pour une Constituante

D’après un ministre démissionnaire, le nouveau Premier ministre tunisien Béji Caïd Essebsi aurait accepté l’idée de la mise en place d’une Assemblée constituante.

« M. Caïd Essebsi m’a informé que le gouvernement a décidé de se plier au Conseil de la protection de la révolution. Il n’y aura pas d’élection présidentielle, mais celle d’une Assemblée constituante », a déclaré hier à la presse Ahmed Néjib Chebbi, ministre démissionnaire du Développement régional [1]. D’après Radio Mosaïque [2], Béji Caïd Essebsi devrait annoncer dès aujourd’hui la création d’une assemblée constituante pour rédiger une nouvelle constitution.

Pour lire la suite :  http://www.pouruneconstituante.fr/spip.php?article379

01/03/2011

Les sondages d'opinion sur des sujets politiques

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/03/01/la-loi-sur-les-sondages-n-est-pas-dans-les-priorites-du-gouvernement_1486852_823448.html

La loi sur les sondages n'est pas dans les "priorités" du gouvernement

Ce texte, adopté à l'unanimité au Sénat, fait désormais figure de patate chaude : le gouvernement s'y est opposé, mais supprimer tout débat à l'Assemblée nationale n'est pas aisé.

LEMONDE.FR avec AFP | 01.03.11 | 15h45  •  Mis à jour le 01.03.11 | 15h45

Sur ce texte sensible, la balle était dans le camp de la majorité. Le gouvernement vient de la renvoyer et semble vouloir botter en touche : cette proposition de loi n'est pas dans "les priorités" du gouvernement, a précisé à la presse Bernard Accoyer, le président de l'Assemblée nationale, mardi 1er mars.

Il répondait à une question du patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, soulevée pendant la conférence des présidents. C'est dans cette instance que peut être évoquée l'inscription de la proposition de loi sur les sondages à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Ce texte, adopté à l'unanimité au Sénat mi-février, fait désormais figure de patate chaude : le gouvernement s'y est opposé, mais supprimer tout débat à l'Assemblée nationale n'est pas aisé politiquement, le texte étant soutenu au-delà du camp des socialistes.

QUE FERONT LES GROUPES UMP ET PS ?

Malgré la position du gouvernement, les groupes politiques peuvent toujours en principe inscrire d'eux-mêmes des textes à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lors de séances qui leur sont réservées, a précisé le président de l'Assemblée, mardi.

Le groupe UMP, qui a envisagé la question, ne semble pas prévoir pour l'heure de débat en séance, en tout cas pas avant l'automne. Les porteurs du texte, ainsi que les socialistes, semblaient privilégier la piste d'une inscription à l'ordre du jour par la présidence de la commission des lois. Les tractations devraient se poursuivre, notamment entre les députés et les sénateurs.

Coproduite par un sénateur UMP, Hugues Portelli, et un socialiste, Jean-Pierre Sueurcette proposition veut rendre les sondages politiques plus sincères et plus transparents, et renforcer les pouvoirs de la commission des sondages. Deux propositions font l'objet d'une opposition particulière de la part des instituts de sondages : l'obligation de publier les méthodes de redressement des chiffres bruts des sondages et l'interdiction des gratifications pour les sondés.

Au nom du gouvernement, le ministre des relations avec le Parlement, Patrick Ollier, s'est opposé au texte, jugeant que "certaines dispositions posent problème sur le plan constitutionnel, pratique ou en opportunité". Des arguments qui n'ont pas convaincu les porteurs du texte. La députée socialiste Delphine Batho, active dans la dénonciation de l'affaire des sondages de l'Elysée, a accusé le gouvernement de "torpiller" cette proposition de loi.