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28/10/2010

Le vote d'une réforme inique ne la rend pas plus légitime

lu sur :

http://www.france.attac.org/spip.php?article11817

lien :

Le vote d'une réforme inique ne la rend pas plus légitime

Contre un mouvement social d'une ampleur exceptionnelle et une opinion publique hostile, le Parlement a adopté hier la réforme Woerth-Sarkozy. Malgré le vote du Parlement, cette réforme est toujours aussi illégitime.

Illégitime, car le candidat Nicolas Sarkozy avait déclaré en 2007 ne pas vouloir toucher à l'âge de départ à la retraite, et n'a donc pas reçu mandat pour le faire. Illégitime, par l'affairisme de ses promoteurs, Eric Woerth et ses affinités avec la fortune Bettencourt, Guillaume Sarkozy, dirigeant de Malakoff-Médéric, qui profite de la réforme pour lancer un fonds de retraite par capitalisation. Illégitime, par le refus de toute négociation avec les syndicats. Illégitime, car cette réforme pénalise surtout les femmes, les jeunes, les ouvriers. Illégitime enfin, car elle signifie la soumission à la loi des marchés financiers et des agences de notation. Tout cela pour sauver la notation AAA de la France !

Le gouvernement et les parlementaires ont montré, à cette occasion, comment on peut allier l'injustice sociale à l'autoritarisme antidémocratique. Le Parlement a même aggravé le projet gouvernemental en prévoyant pour 2013 une 'réforme systémique' ('retraite par points' ou 'comptes notionnels'), synonyme de nouvelles régressions.

Un système par points, déjà en vigueur dans les régimes complémentaires de l’ARRCO et de l’AGIRC, est un système à cotisations définies qui permet d'ajuster par de simples mesures réglementaires le niveau du point, donc des pensions. Le système par comptes notionnels, quant à lui, sous une apparence de transparence, vise en réalité à accroître encore l'individualisation des droits, faisant dépendre le niveau de la pension du seul montant des cotisations versées par la personne. Il s'ajuste automatiquement, sans débat social, à mesure que l'espérance de vie augmente. Dans les deux systèmes, les ajustements étant permanents, le salarié ne peut pas connaître le taux de remplacement de son salaire avant la liquidation de sa retraite.

En janvier dernier, le Conseil d’orientation des retraites avait reconnu que ces systèmes sont incapables de faire face à un choc démographique ou économique, et que leur mise en application provoquerait à terme une nouvelle baisse des pensions d’environ 20 %.

Une autre réforme demeure plus que jamais nécessaire. Une réforme progressiste, qui passe au contraire par un rééquilibrage entre la rémunération du capital et celle du travail, qui a perdu près de 200 milliards d'euros actuels par an en 20 ans. Faire cotiser les profits permettra de restaurer la retraite à 60 ans à taux plein, tout en réduisant les inégalités entre retraité-e-s. Attac poursuit résolument son engagement dans le mouvement multiforme de la société pour empêcher la mise en oeuvre de la réforme Woerth-Sarkozy, et imposer une réforme conforme aux intérêts de la grande majorité.


Attac France,

Paris, le 28 octobre 2010

lire aussi :

Retraites: réforme "illégitime" (Attac)‎ - Il y a 47 minutes

L'association altermondialiste Attac a jugé "inique" la réforme des retraites, affirmant jeudi ... "Le vote d'une réforme inique ne la rend pas légitime", ...

Le Figaro -

27/10/2010

Attali-Sarkozy même combat

lu sur :

http://alternatives-economiques.fr/blogs/harribey/2010/10/15/jacques-attali-plus-loin-que-nicolas-sarkozy/

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Jacques Attali plus loin que Nicolas Sarkozy ?

Jacques Attali remet aujourd’hui au président de la République un nouveau rapport de la « Commission pour la libération de la croissance » qu’il préside, contenant 25 propositions pour enfin réformer le pays dans les dix prochaines années. Sans doute, les 316 propositions que la commission avait émises en janvier 2008 avaient-elles fait long feu. Ou bien la commission est devenue plus modeste. Plus modeste ou plus brutale ?

La maîtrise des dépenses publiques est son premier cheval de bataille : 50 milliards d’euros en moins sur trois ans. Parmi eux, 10 milliards d’économies en gelant le point d’indice des fonctionnaires. La règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite serait étendue aux collectivités locales et à la Sécurité sociale.

La fin de la prise en charge à 100 % des maladies graves de longue durée (cancer, diabète…), quelles que soient les ressources des malades, et le déremboursement de certains médicaments participent à la « modernisation » de la Sécurité sociale pour laisser plus de place aux assurances complémentaires privées. C’est une « modernisation » qui fleure bon le démantèlement.

En pleine bataille sur les retraites, la Commission de Jacques Attali apporte sa pierre à l’édifice en confortant le projet du gouvernement, allant même plus loin pour la période post-2020. Reporter l’âge de la retraite est la bonne mesure pour le court terme et, pour le long terme, il faut allonger la durée de cotisation : « Augmenter la durée de vie professionnelle permet de concilier amélioration des finances publiques et stimulation de la croissance. » L’individualisation du système de retraites est recherchée avec la proposition de mettre en place des comptes notionnels (voir sur ce blog notre critique dans « Un jour, tu seras vieux mon fils », 10 juillet 2009, et « Retraites : attention au dernier coup de Jarnac »).

L’autre volet du nouveau rapport de la Commission Attali concerne les recettes fiscales. Au diapason du rabotage des niches fiscales, 25 milliards de réduction sont envisagés. Mais le point le plus important porte sur l’introduction d’une TVA sociale à la place des cotisations sociales. Cette proposition controversée a été récemment reprise par une partie de la droite sous l’appellation « TVA anti-délocalisations ». Or elle se heurte à de multiples objections dont Attac avait fait l’inventaire en 2007, notamment : la TVA dite sociale signifierait une politique non coopérative au niveau européen ; jamais elle ne résorberait l’écart des coûts de production dans le monde, elle n’éviterait donc aucune délocalisation ; elle provoquerait une nouvelle baisse de la contribution des entreprises aux financements sociaux, sans aucune contrepartie de leur part en termes de baisse des prix et de création d’emplois
 et enfin, en tant que taxe sur la consommation, elle aggraverait encore le caractère non redistributif de notre fiscalité.

Enfin, ce dernier rapport de la Commission Attali adopte des propositions qui, au regard de sa propre problématique – promouvoir la croissance –, s’inscrivent pleinement dans la logique néo-libérale : la rigueur budgétaire et l’austérité pour les pauvres sont censées nous sortir de la récession. On connaît ce programme : il échoué depuis plus de trente ans. Demain encore, il échouera et, de plus, il nous engouffrera dans une voie sans issue car il sera incapable de concevoir un avenir non productiviste.

Le cru Attali 2008 et celui de 2010, c’est double zéro pointé.

25/10/2010

Les paradis fiscaux en Europe

lu sur :

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/9dbf14f4-dfb0-11df-945d-f8381de1788c|0

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Tergiversations luxembourgeoises sur l’échange automatique


Le Grand-Duché a commencé à lâcher du lest sur le secret bancaire lors du dernier Conseil des ministres des finances de l’Union européenne. Prochain round le 17 novembre

A l’ombre de leurs discussions sur les futures sanctions qui seront infligées aux Etats membres de la zone euro en cas de déficits excessifs, les ministres des finances des Vingt-sept ont fait un pas notable, mardi 19 octobre, dans un dossier crucial pour la Suisse: celui de l’échange automatique d’informations fiscales sur les revenus des non-résidents au sein de l’UE.

Fait symbolique, le ministre des finances Luxembourgeois Luc Frieden y a, sous la pression communautaire, commencé à «déficeler» le paquet législatif de la Commission Européenne. Preuve que le Grand-Duché et l’Autriche, toujours arc-boutés sur leur secret bancaire, se préparent peut être à battre en retraite.

La digue a craqué

La Commission, rappelons-le, sollicite depuis fin 2008 l’accord unanime du Conseil (représentant les Etats membres) sur quatre textes destinés à «combattre l’évasion fiscale». Le premier vise à élargir le champ d’application de la directive de 2003 sur la fiscalité des revenus de l’épargne (qui entraînera une renégociation de l’accord bilatéral avec la Confédération – voir ci-dessous).

Le second porte sur l’entraide administrative fiscale entre Etats membres – soit les modalités de l’échange d’informations – pour les autres revenus. Le troisième concerne le projet d’accord anti- fraude avec le Liechtenstein, finalisé mais toujours pas approuvé. Le dernier vise à négocier un accord similaire avec San-Marin, Andorre, Monaco… et la Suisse.

Données «disponibles»

Jusque-là, le Luxembourg – passé, tout comme la Suisse, à l’échange d’informations à la demande régi par des conventions bilatérales aux standards OCDE – exigeait une négociation d’ensemble, pour gagner du temps. Or cette première digue a craqué. En matière d’entraide administrative, le Grand Duché a, pour la première fois, reconnu qu’il pourrait accepter le compromis de la présidence belge de l’UE. Lequel prévoit… une généralisation de l’échange automatique d’informations fiscales sur sept catégories de revenus (salaires, jetons de présence, dividendes, plus-values immobilières, redevances, produits d’assurance vie).

Le Luxembourg tout comme l’Autriche justifient leur concession par le fait qu’une limitation notable a été apportée au texte. Sur proposition britannique, les Belges ont accepté que cet échange soit limité aux informations administratives «disponibles», ce qui exclut a priori celles couvertes par le secret bancaire.

Luc Frieden, fin négociateur, a de surcroît demandé aux Belges d’exclure dans le texte qu’ils soumettront à l’Ecofin du 17 novembre, les demandes intrusives d’informations (les fameuses «fishing expéditions»), et de ne pas prendre en compte les produits d’assurance vie, traitées dans le cadre de la fiscalité de l’épargne.

Un cap crucial pour la Suisse

Une autre hypothèque porte enfin sur l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, qui pourrait être retardé à 2017, après un rapport sur l’échange automatique au sein de l’UE. L’Ecofin de novembre à Bruxelles sera donc un baromètre crucial pour la Confédération, qui y sera conviée comme chaque année aux côtés des autres pays de l’AELE. Le Luxembourg, dans le passé, a en effet toujours lié son sort fiscal à celui de la Suisse.

23/10/2010

«une oligarchie se substitue aux élites»

lu sur :

http://www.marianne2.fr/Marcel-Gauchet-une-oligarchie-se-substitue-aux-elites_a198763.html

Marcel Gauchet: «une oligarchie se substitue aux élites»

22/10/2010

Réforme des retraites, blocages, radicalisation, manifestants etc. Autant de thèmes abondamment commentés depuis plusieurs semaines. Ce matin Marcel Gauchet, père de l'expression « Fractures sociales », apportait une analyse différente de la crise. Entre « anxiété sociale » et retour à une oligarchie d'Ancien régime.

Capture d'écran - dailymotion - France Inter
Dans le marasme ambiant entourant le conflit autour de la réforme des retraites, il est rare d’entendre un autre discours que celui rabâché par les ministres en service commandé devant défendre coute que coute la position du gouvernement, ou celui des opposants à la réforme, souvent tout aussi attendu, même s'il bénéficie davantage de notre sympathie.

Invité de France Inter ce matin, Marcel Gauchet - historien et philosophe – posait le problème d’une autre façon. Selon lui «le conflit des retraites est le problème de l’avenir par excellence». Une immense crise d’incertitude se fait jour parmi les manifestants. Ces dernier  demandent aux politiques de les rassurer sur ce que sera la société en 2030, 2040 mais les politiques ne leurs opposent que l’échéance qui les intéresse, c'est-à-dire 2012 et les élections présidentielles.

Cette « anxiété sociale » n’est pas prise en compte par les politiques qui confisquent le débat. «Ces problèmes ne peuvent être résolus que par une délibération collective plus large que celles des parlementaires. Les parlementaires, une fois élus, n’ont pas à débattre seulement entre eux.» De plus, ce débat sur les retraites ne peut avoir lieu sans une certaine pédagogie vraisemblablement absente dans le gouvernement. La réforme des retraites est trop complexe pour que la population débatte des termes techniques (ajustement financier, législation sociale, etc.). L’évolution de la société nécessite de reposer de grands principes. L'inventeur du terme de « fracture sociale » constate que « la technique gouvernementale dans ce cas précis consiste à nous embrouiller en mélangeant la technique et les principes ». « La solution se trouve dans le dialogue entre politiques et opinion mais nous ne savons pas faire ça en France ». Effectivement l’empressement du gouvernement à faire voter la réforme n’est pas synonyme de débat populaire. Jean-Pierre Raffarin confirmait d’ailleurs ce matin, au micro de RTL, le vote de la réforme par les sénateurs dans la journée ou au plus tard cette nuit.

Cette confiscation du pouvoir par nos représentants, censés agir dans nos intérêts, est perçue comme une « dérive oligarchique » par le philosophe. Dans toutes les démocraties, ces oligarchies sont pilotées par des « élites ». Dans notre société, celles-ci opèrent une fracture entre les instruits et ceux considérés comme non instruits. Cette forme de pouvoir engendre des sociétés profondément inégalitaires alors même que sont prônées les valeurs démocratiques. Marcel Gauchet explique que la période est spécifique au retour des anciens régimes qui s’accompagne d’une hiérarchie sociale. Le non instruit est considéré comme un archaïque, « vous ne savez rien, laissez nous faire ». En laissant faire, ces gens travaillent ensuite dans leurs propres intérêts. « On passe donc d'une élite à une oligarchie. »
Concernant la radicalisation du mouvement, Marcel Gauchet apporte une autre analyse que celle servit par la majorité qui se plait à agiter le mouchoir de la France « prise en otage » par une minorité de contestataires. Prétextant ainsi le clivage entre la rue et l’opinion pour faire passer leurs mesures comme la réquisition cette nuit de la raffinerie de Grandpuits, symbole de la contestation. Selon lui les mouvements de masses - dont la grève générale est le mouvement suprême - sont en net recul depuis plusieurs années. Les syndicats représentent aujourd’hui à peine 8% des salariés. Les masses ayant disparues, elles ont laissé place à des groupes centrés sur leurs propres intérêts. Pourtant elles ne sont pas coupées du reste de la population. Il s’étonne même que celle-ci s’accommode parfaitement des opérations de blocages, grèves ou autres actions revendicatrices.
Il explique en partie cela par le fait qu’il existe en France une « tradition de radicalisation politique d’avant-garde ». On remarque une « légitimité absolue conquise par le principe selon lequel chacun défend ses intérêts. » Lorsque la population se dit favorable au mouvement, sans pour autant adhérer aux idées ou aux actions entreprises (telles que les blocages par exemple), elle considère comme légitime le fait de manifester si ces personnes se sentent lésées. Pour Marcel Gauchet, «  les blocages font vraiment partis du paysage aujourd’hui car c’est une forme d’expression normale dans le débat des acteurs. ».

La Commission et le parlement européens, bras armé de la finance

lu sur :

http://www.humanite.fr/21_10_2010-le-parlement-europ%C3%A...

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Le Parlement européen préconise la fin de la retraite par répartition

L’Assemblée européenne a adopté mercredi un rapport sur la crise économique qui se veut critique envers la finance, mais s’aligne sur les recettes néolibérales de la commission.

Le rapport du Parlement européen sur les mesures à prendre dans le cadre de la crise financière n’a cure des mobilisations sociales contre l’austérité. Le texte, dont la rapporteure est l’eurodéputée socialiste française Pervenche Berès, a été adopté mercredi par 501 voix pour, 67 contre et 50 abstentions. À gauche, seule la Gauche unitaire européenne, a voté contre.

Si dans ses recommandations, Pervenche Berès rappelle que « la diminution de la part des salaires dans le partage de la valeur ajoutée depuis les années 1980 » est l’une des raisons de la crise, les solutions avancées par l’assemblée ne préconisent en rien une inversion de tendance… Le rapport appelle à la mise en place de « marchés du travail (...) qui offrent plus de souplesse aux employeurs », suivant la rengaine selon laquelle la flexibilité crée de l’emploi.

Les recettes avancées sont la redite des politiques impulsées par la Commission. Ainsi, le rapport met un point d’honneur à appeler à l’achèvement du « marché intérieur », donc à la libéralisation des marchés qui ne le sont pas encore. Le principe d’une taxation des transactions financières a certes été retenu dans le rapport. Mais l’amendement sur un autre texte, visant à alimenter le budget de l’UE avec une telle taxe, a été repoussé par la droite.

Concernant l’austérité, le rapport prie pour que la consolidation des dépenses publiques ne se fasse pas « au détriment des systèmes de protection sociale », tout en réclamant plus loin des « mécanismes d’incitation et de sanction » pour les États ne respectant pas le pacte de stabilité (qui limite le recours à la dette publique). Une exhortation ressassée à plusieurs reprises dans le document !

Pis, sur les retraites, le texte considère que « le financement des pensions ne peut être entièrement laissé au secteur public, mais doit reposer sur des systèmes à trois piliers, comprenant des régimes de retraite publics, professionnels et privés ». « Ce n’est ni plus ni moins que la fin de la retraite par répartition et le soutien à la politique de Sarkozy que nous proposent les socialistes et les verts en votant ce rapport ! », fulmine l’eurodéputé communiste Jacky Hénin.

Gaël De Santis

21/10/2010

Le futur de la retraite en France : une affaire de famille

à lire sur MEDIAPART :

Retraite : la joint-venture des frères Sarkozy contre les régimes par répartition

Extraits :

"Dans le tumulte actuel de la réforme des retraites, syndicats et opposition font à Nicolas Sarkozy d'innombrables reproches. Tout particulièrement celui de faire porter le poids de l'effort quasi exclusivement au monde du travail et presque pas au capital. Mais, dans le flot des griefs, il en est un qui est rarement adressé au chef de l'Etat: celui de vouloir déstabiliser le système de retraite par répartition – l'un des pivots du modèle social français –, et de faire le jeu du système individuel de retraite par capitalisation – l'un des ressorts du capitalisme anglo-saxon." ...

..."Selon un document de 91 pages, frappé de la mention «confidentiel» à chaque page et intitulé «Projet de regroupement des activités d'épargne retraite et d'épargne salariale de CNP Assurances, de Malakoff Médéric et de Quatrem» – document daté de «mars 2009», que Mediapart avait révélé au printemps 2009 (voir notre article Réforme des retraites : la ronde des frères Sarkozy) et que l'on peut consulter ci-dessous, c'est un formidable marché qui s'ouvre aux opérateurs privés compte tenu de la dégradation prévisible de ce que les experts appellent le taux de remplacement, c'est-à-dire le rapport entre le niveau de la pension versée au moment de la liquidation des droits à la retraite et le niveau du dernier revenu d'activité brut." ...

..."Un marché de 40 milliards à 110 milliards d'euros en 2020

«A l'horizon 2020, selon le rapport du Comité d'orientation des retraites (COR), se réjouit ce document, une baisse du taux de remplacement de l'ordre de 8% est attendue pour une carrière complète. Cette baisse est toutefois variable selon le niveau du salaire et le profil de carrière et dépend fortement des hypothèses prises dans les travaux du COR.» ...

..."Quand ce dispositif a été connu, cela a donc été le branle-bas de combat. Sinon à l'extérieur de l'entreprise – la gauche, en vérité, ne s'est que très peu intéressée à ce dossier pourtant hautement symbolique –, en tout cas à l'intérieur où plusieurs syndicats (mais pas tous) ont dit leur opposition. On lira par exemple un tract du syndicat SUD (il peut être téléchargé ici) rédigé à cette époque, qui énumère les dangers du projet.

L'inquiétude de plusieurs des syndicats de la maison a été d'autant plus forte qu'une expertise a été réalisée en ce mois de juin 2009 pour le compte du comité d'entreprise de la CNP par le cabinet Callentis (on peut en prendre connaissance ci-dessous), venant souligner les nombreuses failles du projet." ...

..."Plusieurs des syndicats de l'entreprise ont donc bataillé, comme ils ont pu, contre le projet. Dans le courant de l'année 2009, ils ont ainsi saisi la justice, pour faire constater l'illégalité de ce transfert de personnels. Toutefois, en première instance puis en appel, ils ont été débouté. Mais beaucoup ne désarment pas.

 

Pour une raison qui se comprend: ce projet constitue un grave danger pour tous les personnels de la CNP, mais au-delà, pour tous les salariés français. Car c'est bel et bien une joint-venture qu'ont formée sans le dire Nicolas et Guillaume Sarkozy: l'un assèche les régimes par répartition tandis que l'autre pose les fondements du système par capitalisation. En quelque sorte, c'est une affaire de famille, rondement menée. "

Lire Aussi

19:00 Publié dans démocratie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : retraite

17/10/2010

Les victimes des essais nucléaires en lutte contre le secret défense

lu sur :

http://www.univers-nature.com/inf/inf_actualite1.cgi?id=4426

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Les victimes des essais nucléaires en lutte contre le secret défense

15/10/2010

Le 22 octobre 2007, l’Association des Vétérans des Essais Nucléaires (AVEN) et l’Association des Travailleurs Polynésiens des Sites Nucléaires (MORUROAE e TATOU) déposaient une requête auprès du tribunal Administratif de Paris en raison d’un litige les opposant au Ministre de la Défense. Ce dernier a, en effet, refusé de communiquer des rapports établis par les services mixtes en charge du contrôle biologique et de la sécurité radiologique, à la suite des tirs nucléaires ayant eu lieu entre 1960 et 1996 au Sahara et en Polynésie Française. Par ce recours, les associations réclamaient que soit saisie la Commission Consultative du Secret de la Défense National et qu’il soit ordonné au Ministre de la Défense de procéder à la déclassification et à la communication des documents requis par les associations, couvrant l’intégralité des 36 ans de campagne de tirs nucléaires.

Lors de son audience du 22 septembre 2010, le tribunal a finalement ordonné au Ministère de la Défense de saisir la commission consultative du secret défense, et l’a sommé de se justifier d’un éventuel refus de communiquer les pièces demandées.
Saluée par les associations, cette décision représente, outre la reconnaissance du droit d’accès à l’information de tout individu, un grand pas pour les démarches collectives associatives et pourrait, à l’avenir, faire jurisprudence. Sont en jeu des dizaines de rapports et d’études de mesure réalisés par les services de contrôle biologique, par les services de sécurité radiologique en fonction au Sahara et en Polynésie, par les laboratoires embarqués sur le bâtiment BSL (1) RANCE, par le laboratoire de Mahina (Tahiti), par le laboratoire du Centre d’Etudes de Montlhéry, par les stations de télémesure sur la base de Moruroa, par les stations de traitement d’air sur la base de Morliroa, par le réseau complet de dosimètres photographiques sur les atolls de MLJRIJROA et Fangataufa, et par le réseau complet de postes de contrôle radiologiques sur les différents atolls des îles Tuamotu.

Fait révélateur souligné par l’AVEN, le seul document de ce type ayant accidentellement filtré par la presse a trait à une mission du service mixte de contrôle biologique, effectuée du 2 au 10 juillet 1966 aux îles Gambiers, en Polynésie Française. Il révéla des niveaux de radioactivité alarmants. Selon l’AVEN, une précision figurant sur le rapport déclarait : « Il sera peut-être nécessaire de minimiser les chiffres réels de façon à ne pas perdre la confiance de la population qui se rendrait compte que quelque chose lui a été caché dès le premier tir ».

Cécile Cassier

1- Bâtiment de Soutien Logistique.

14/10/2010

La France, État de Droit ?

Lu sur :

http://www.lepoint.fr/societe/fuites-bettencourt-le-parquet-sollicite-la-declassification-de-l-enquete-du-contre-espionnage-14-10-2010-1249398_23.php

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Publié le 14/10/2010 à 13:42 AFP

Fuites Bettencourt: le parquet sollicite la déclassification de l'enquête du contre-espionnage

Le procureur de la République, Jean-Claude Marin, a demandé à Brice Hortefeux la déclassification des vérifications réalisées par la DCRI (contre-espionnage) pour identifier la source du Monde dans l'affaire Bettencourt, a-t-on appris jeudi de sources proches de l'enquête.

Saisi d'une plainte du quotidien Le Monde, le procureur de Paris avait demandé le 10 septembre à la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) qu'elle lui communique le contenu des "vérifications techniques" qui ont abouti à la mise en cause d'un membre du cabinet de Michèle Alliot-Marie, David Sénat.

Mais la DCRI avait opposé que le contenu de ces vérifications (un examen des factures téléphoniques détaillées) était classifié.

M. Marin a donc sollicité dans une lettre récemment adressée au ministre de l'Intérieur la déclassification de cette enquête, selon plusieurs sources proches de l'enquête, confirmant une information du Canard Enchaîné.

Il revient désormais à M. Hortefeux de saisir pour avis la Commission consultative du secret de la Défense nationale (CCSDN), avant de donner éventuellement son feu vert à la déclassification de la totalité ou d'une partie des vérifications de la DCRI.

"Il est complètement normal que le procureur Marin fasse cette demande auprès du ministre", a déclaré à l'AFP l'avocat du Monde, Me Yves Baudelot. "Le secret-défense ou le confidentiel-défense opposés par la DCRI ne sont qu'un rideau de fumée", a-t-il ajouté.

La Direction générale de la police nationale (DGPN) avait assuré avoir "légitimement" chargé la DCRI de découvrir l'origine des fuites dans Le Monde "dans le cadre de sa mission de protection de la sécurité des institutions".

Mais la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), l'autorité indépendante chargée d'émettre des avis sur des demandes d'écoutes administratives, avait en retour laissé entendre que la procédure invoquée n'était pas valable.

12/10/2010

«Mes impôts n'ont pas à payer les cigares de M. Blanc»

Un exemple à suivre :

lu sur :

http://www.libelille.fr/saberan/2010/10/mes-imp%C3%B4ts-nont-pas-%C3%A0-payer-les-cigares-de-m-blanc.html

«Mes impôts n'ont pas à payer les cigares de Monsieur Blanc»

Eric Darques, membre de l'asso anti-corruption Anticor, vient de porter plainte contre Christian Blanc, ex-secrétaire d'Etat, pour l'affaire des cigares.

Eric Darques dépose une nouvelle plainte. Une habitude chez cet habitant de la banlieue lilloise membre de l'asso anti-corruption Anticor. Il s'en prend à Christian Blanc, l'ancien secrétaire d'Etat au Grand Paris, pour l'affaire des cigares révélée en juin par le Canard Enchaîné.

Pourquoi cette plainte?
Parce qu'il y a les citoyens ordinaires, et les autres. Celui qui vole une mobylette et qui prend six mois ferme, et celui qui n'a pas de souci financier, et qui pique dans la caisse. Mais là, c'est pas grave. Christian Blanc a acheté pour 12.000 euros de cigares avec de l'argent public. Ce monsieur se permet de fumer des cigares sur mon compte. Mes impôts n'ont pas à payer les cigares de Monsieur Blanc. C'est du détournement de fonds publics. Il est pris la main dans le sac, il a démissionné, certes, mais il n'est pas poursuivi. Ce n'est pas normal.

Vous aviez déjà déposé plainte contre lui cet été.
J'avais déjà déposé plainte fin juin. J'avais écrit au procureur de la République de Paris, ça m'avait coûté un recommandé. Je viens d'apprendre en appelant le parquet que la plainte a été classée sans suite le 22 juillet, sans qu'on m'en informe à l'époque. Sans surprise. Alors je dépose une nouvelle plainte, mais cette fois avec constitution de partie civile, ce qui me coûte 2.500 euros de consignation.

Qu'est-ce qui va se passer?
Il va falloir qu'un juge d'instruction prenne au moins un quart d'heure pour rencontrer Christian Blanc. C'est malheureux de déranger un juge d'instruction pour ça, mais les faits sont avérés, puisqu'il a dit qu'il allait rembourser. Mais si vous piquez une mobylette, il ne suffit pas de la rendre. La tolérance zéro, doit s'appliquer à tout le monde. Et encore plus aux élites, qui sont sensées donner l'exemple.

Que demandez vous?
Que la somme soit remboursée, d'abord. Parce qu'on a pas le début du commencement de preuve qu'il a remboursé. Je veux voir le chèque. Et ensuite, qu'il soit condamné. Il encourt 150.000 euros d'amende et 10 ans de prison. Une amende, ça contribuerait à boucher le trou. Et puis une peine avec sursis ça ferait réfléchir les autres. Qu'ils se disent qu'il y a des abrutis de citoyens qui leur font la chasse. C'est de l'argent du contribuable qu'il s'agit.

Vous trouvez qu'on paie trop d'impôts en France?
Je veux bien payer plus d'impôts. Mais je refuse qu'une partie soit détournée. Je suis gaulliste. Le Général De Gaulle payait l'électricité de ses appartements privés à l'Elysée. Et quand il recevait sa famille, c'était sur ses deniers.

Vous avez déposé plainte contre Mauroy il y a dix ans, il est renvoyé en correctionnelle. Vous attaquez la société Eaux du Nord pour qu'elle rembourse 350 millions à Lille Métropole. Vous avez déposé un recours contre le Grand Stade. D'autres projets?
Je vais bientôt déposer plainte contre Eric Woerth pour faire annuler l'acte administratif qui a permis la vente d'une partie de la forêt de Compiègne. Et si aucune action n'est engagée contre la Société Générale, je déposerai une plainte pour qu'elle rembourse les 1,7 milliards de réductions d'impôts dont elle a bénéficié après l'affaire Kerviel. En tant que contribuable, j'estime qu'il manque 1,7 milliards dans les caisses.

Recueilli par Haydée Sabéran

BIO - Eric Darques est conseiller en patrimoine, conseiller municipal divers droite d'opposition au maire UMP de Lambersart, Marc-Philippe Daubresse, de 2001 à 2008. Il est membre du bureau de l'association des élus et citoyens contre la corruption, Anticor, présidée par l'ancien juge d'instruction Eric Halphen.

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voir aussi :

http://anticor.org/qui-sommes-nous/

anticor ? « anticor.org

Loi pour réguler l'activité bancaire et financière

Nouvelle loi en trompe-l'œil. Une de plus !

lu sur :

http://www.liberation.fr/economie/01012295795-quand-l-assemblee-s-est-presque-attaquee-aux-paradis-fiscaux

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Quand l'Assemblée s'est (presque) attaquée aux paradis fiscaux

Le Parlement a adopté lundi la loi de régulation bancaire et financière, après un dernier couac sur un amendement anti-paradis fiscaux.

Le Parlement a définitivement adopté lundi un projet de loi censé réguler l'activité bancaire et financière, quelques semaines avant le sommet de Séoul (11-12 novembre) et le début de la présidence française du G20 pour un an.

Le gouvernement a dû s'y reprendre à deux reprises pour faire voter à main levée par l'Assemblée ce texte sans qu'il soit modifié par rapport à la version adoptée au Sénat le 1er octobre.

En effet, dans un premier temps, un amendement anti-paradis fiscaux a été adopté, contre l'avis de la ministre de l'Economie Christine Lagarde et du rapporteur Jérôme Chartier (UMP).

Présenté par l'opposition, soutenu par le villepiniste Daniel Guarrigue et Nicolas Perruchot (Nouveau centre), cet amendement voulait interdire "la commercialisation de produits financiers par des entités (banques) enregistrées dans des paradis fiscaux".

"Le gouvernement est défavorable, non pas parce qu'il est contre la lutte contre les paradis fiscaux mais parce qu'il faut une réglementation harmonisée au niveau européen", a détaillé Mme Lagarde.

Moment d'inattention dans la majorité ? Malgré l'intervention de la ministre, l'amendement a été voté, alors que ses détracteurs étaient de l'avis général plus nombreux (huit, contre sept défenseurs de l'amendement).

En fin d'examen, Mme Lagarde a obtenu une deuxième délibération pour revenir sur l'amendement, conformément au règlement de l'Assemblée.

Le texte a alors été adopté sans changement, à main levée, en présence de 19 députés.

L'opposition a dénoncé un texte qui comprend "des mesurettes" et "ne va pas assez loin", pour Christian Eckert (PS).

"Avec cette loi de régulation, notre pays pourra tourner le dos à la finance dérégulée, et se présenter la tête haute à Séoul" puis lors de la présidence française du G20 à partir du 12 novembre, a souligné Mme Lagarde.

"Pour la première fois la loi vient réguler les marchés dérivés. L'Autorité des marchés financiers (AMF) pourra sanctionner les abus de marché, les manipulation de cours sur les marchés dérivés et les Credit default swaps (CDS)" (produits financiers dérivés, ndlr), a-t-elle ajouté.

Autre mesure: l'AMF enregistrera, surveillera et, au besoin, sanctionnera les agences de notation, si elles commettent des erreurs en évaluant la dette des entreprises ou des Etats.

La loi va aussi introduire en droit français la régulation du marché des quotas de CO2, selon un ajout du Sénat.

"N'avez-vous pas un certain sentiment de culpabilité dans la mesure où les autorités de contrôle avaient loupé le contrôle sur la Société générale?", a demandé M. Eckert à la ministre, en revenant sur l'affaire Kerviel.

La gauche a aussi demandé la séparation des activités bancaires d'investissement et de dépôts.

"Il n'est pas normal que les banques de dépôts exercent des activités de spéculation avec l'argent de leurs déposants. Il convient qu'elles se consacrent au financement de l'économie réelle. Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne ont engagé une réflexion en la matière", selon les auteurs de l'amendement - qui a été rejeté.

La loi prévoit enfin la création "d'obligations à l'habitat", c'est-à-dire de titres émis par les banques pour refinancer plus facilement les prêts immobiliers qu'elles accordent aux particuliers.

L'opposition PS a demandé en vain la suppression de cette mesure, voyant dans ce nouveau produit financier "une nouvelle forme de titrisation".

(source AFP)

11/10/2010

La privatisation des autoroutes en France (2)

lu sur :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/10/11/arnaud-montebourg-resiste-a-eiffage-pour-le-controle-d-autoroutes-paris-rhin-rhone_1423370_3234.html

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Arnaud Montebourg résiste à Eiffage pour le contrôle d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

Le président du conseil général de Saône-et-Loire entend "protéger l’intérêt général et s’opposer aux hausses inconsidérées des péages".

C’est une petite mais symbolique victoire pour Arnaud Montebourg, député et président (PS) du conseil général de Saône-et-Loire.

Le 7 octobre, la cour d’appel de Paris a suspendu l’offre de retrait obligatoire lancée par la société Eiffarie, propriétaire des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), sur le solde des actions qu’elle ne détient pas encore.

Le conseil général de Saône-et-Loire possède en effet, pour des raisons historiques qui remontent à 1963 et la création de l’autoroute du Sud, 30 000 actions d’APRR, soit 0,025 % de son capital. Au dernier cours, de 56,14 euros, cette participation représente tout de même, pour ledit département, 1,624 million d’euros. Un patrimoine dont M. Montebourg n’entend pas se défaire pour, en tant que seul actionnaire public, "protéger l’intérêt général et s’opposer aux hausses inconsidérées des péages au détriment des investissements de modernisation et de renforcement du réseau routier", argue-t-il dans sa requête.

PRIVATISATION DU RÉSEAU FIN 2005

M. Montebourg siège au conseil d’administration d’APRR, où il peut faire valoir ses vues, opposées depuis toujours à la privatisation des autoroutes. "Sa nomination n’a été possible qu’avec notre appui", tient à préciser Jean-François Roverato, président d’Eiffage et de sa filiale APRR, qui regrette, peut-être, un peu, aujourd’hui, cette générosité...

APRR n’est plus propriété de l’Etat depuis le 14 décembre 2005, lorsque Dominique de Villepin, alors premier ministre, décidait de privatiser les sociétés d’autoroutes et d’attribuer ce réseau au consortium Eiffarie, formé du groupe de BTP Eiffage (50 % plus une action) et de la banque australienne Macquarie, qui gère des fonds de pension.

L’Etat cédait les 70 % du capital d’APRR qu’il possédait au prix de 61 euros l’action, les 30 % restants étant alors cotés. Dès le départ, l’objectif d’Eiffarie était d’obtenir 100 % d’APRR et de retirer ce groupe de la Bourse, mais elle s’est d’abord heurtée à la résistance de deux hedge-funds actionnaires, Elliott et Castlerigg Master Investment, qui s’étaient invités au capital peu avant la privatisation, escomptant de bonnes plus-values.

Le président d'Eiffage campait sur la position de ne pas leur payer plus que ce que l’Etat avait perçu, soit 61 euros l’action, quel que soit le temps que la négociation prendrait. Et elle a pris presque cinq ans, puisque ce n’est qu’en juin 2010 qu’un accord a finalement été signé avec les deux hedge funds qui en sont d’ailleurs pour leurs frais, le prix de rachat étant descendu à 54,16 euros l’action sur 13,73 % du capital, soit plus de 850 millions d’euros.

DROIT BOURSIER ET INTÉRÊT GÉNÉRAL

Fort de ses 96,4 % du capital, Eiffarie peut d’abord récupérer, grâce au principe de l’intégration fiscale, les impôts qu’elle a payés sur les profits d’APRR, soit 348 millions d’euros, et est aussi en droit de demander le retrait de la cote, par le biais d’une offre obligatoire agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF), et de forcer le rachat de leurs parts aux actionnaires minoritaires au prix de la dernière transaction, soit 54,16 euros le titre.

L’opération est aujourd’hui contrariée par l’action d’Arnaud Montebourg qui fait valoir que sa participation étant un bien public inaliénable, une telle expropriation serait irrégulière. Les magistrats de la cour d’appel n’ont fait que suspendre l’exécution du retrait obligatoire, dont les conséquences auraient été irréversibles, pour se donner le temps de rendre leur jugement sur le fond, d’ici à décembre 2010.

La procédure engagée par M. Montebourg, même si son enjeu est symbolique, a le mérite de poser une vraie question : le droit boursier s’applique-t-il aux collectivités publiques, en principe garantes de l’intérêt général ? Réponse dans deux mois.

Isabelle Rey-Lefebvre

08/10/2010

Désinformation et mensonges d’État sur les retraites des femmes

lu sur :
http://humanite.fr/06_10_2010-désinformation-et-mensonges...’état-sur-les-retraites-des-femmes-455212

le 7 Octobre 2010

Comment agir réellement sur les vraies causes des inégalités de pension ?

Désinformation et mensonges d’État sur les retraites des femmes

Par Christiane Marty, Membre du Conseil scientifique d’Attac (*).

Dans une tribune publiée par le Monde du 5 octobre, Éric Woerth et quatre secrétaires d’État annoncent combattre les idées reçues et «agir sur les vraies causes des inégalités de pension entre hommes et femmes». On y trouve un éventail de désinformation, mensonges et même une erreur grossière. Ce texte vise à rejeter l’entièreté du problème des retraites des femmes sur celui des inégalités de salaires entre les sexes : ce qui permet de nier l’impact particulièrement négatif sur les femmes des mesures phares de la réforme, le recul des bornes d’âge et l’allongement de la durée de cotisation.

Les inégalités de salaires ne sont pourtant qu’une des causes des faibles pensions des femmes. Les autres tiennent à leur carrière plus courte et au temps partiel, conséquences de l’inégalité entre les rôles sociaux attribués aux femmes et aux hommes, rarement mise en cause. Reprenons les allégations de la tribune.

Tout d’abord, cette erreur sidérante : on lit que « l’âge où l’on peut prendre sa retraite à taux plein, c’est 60 ans aujourd’hui et ce sera 62 ans demain ». « 65 ans, c’est autre chose : c’est l’âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite sans décote. » Mais c’est exactement cela l’âge du taux plein, celui à partir duquel la décote ne s’applique plus ! Le ministre en charge d’une réforme fondée sur les bornes d’âge ignore donc leur définition ?

Le ministre affirme que les femmes ont aujourd’hui des carrières équivalentes à celles des hommes. Notons d’abord qu’il n’ose plus répéter le mensonge souvent utilisé, notamment lors du débat à l’Assemblée, à savoir que les femmes nées dans les années 1960 auraient quinze trimestres validés de plus que les hommes. Mais même atténuée, son affirmation reste fausse. Il est vrai que les écarts entre les durées validées par les hommes et les femmes se réduisent au fil des générations. Mais on reste loin aujourd’hui de durées équivalentes : les femmes parties en retraite dernièrement avaient toujours cinq annuités de moins que les hommes ! Rappelons que cinq annuités manquantes entraînent une décote de 25 % qui s’applique sur une pension déjà diminuée, puisque calculée au prorata entre carrière réalisée et exigée.

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) fait état de projections selon lesquelles les femmes pourraient avoir dans le futur une durée validée supérieure aux hommes, tout en rappelant que « ces projections suggèrent simplement que les écarts pourraient s’annuler, voire s’inverser » (6e rapport, 2008). M. Woerth méprise ces réserves, il affirme. Toute sa démonstration est basée sur ces projections qu’il n’hésite pas à déformer, mais qui surtout sont aujourd’hui obsolètes : elles ont été réalisées avant la loi de 2009 qui a réduit le nombre de trimestres attribués aux femmes du régime général au titre des enfants. En effet, elles ne bénéficient plus de deux ans par enfant (contrairement à ce qu’affirme la tribune) mais d’un an seulement, la seconde année étant maintenant attribuée au choix au père ou à la mère (les femmes fonctionnaires ne bénéficiaient que d’un an par enfant, réduit en 2003 à six mois pouvant être complétés sous condition). Compte tenu de l’importance qu’ont ces majorations par enfant pour aider au rattrapage des carrières des femmes, il est plus que probable que leur réduction repousse assez loin le moment de la convergence…

Selon les besoins de sa démonstration, le gouvernement déforme ou occulte les résultats publiés par le COR. Occulté, le résultat qui établit la pénalisation particulière des femmes en cas de report de l’âge de 60 ans, puisque les décalages de la date de départ en retraite seraient plus importants chez les femmes que chez les hommes. De même pour l’âge de 65 ans. Dans le régime général, trois femmes sur dix et un homme sur vingt attendent 65 ans, souvent dans la précarité, pour partir en retraite afin de ne pas subir la décote. Ces personnes devraient donc prolonger de deux ans cette situation. Non, nous dit-on, le minimum vieillesse leur resterait acquis à 65 ans. Quelle générosité ! On lit par ailleurs que des mesures pourraient être prises pour les parents de trois enfants : mais ce sont toutes les carrières courtes qui sont pénalisées par le recul à 67 ans, avec ou sans enfant !

Tout cela confirme l’injustice d’une réforme basée sur le report des bornes d’âge et l’allongement de durée de cotisation, qui pénalisera plus fortement les femmes, déjà prépondérantes dans les faibles pensions.

Nos gouvernants ignorent l’impact négatif du temps partiel, qui concerne un tiers des femmes et ampute fortement le montant de la pension. Une mesure juste serait la prise en charge par l’employeur de la cotisation sur la base du temps plein. Cela se justifie car le temps partiel, souvent imposé par les employeurs, leur est très bénéfique. Sa productivité horaire est supérieure à celle du temps plein, ce qui est approprié en totalité par l’entreprise.

La tribune nous sert les promesses habituelles de développement des modes de garde d’enfants, 200 000 places d’accueil seraient ainsi créées d’ici à 2012. D’une part, ce chiffre est tout à fait insuffisant : rappelons que seuls 10 % des 2,3 millions d’enfants de moins de trois ans sont accueillis en crèche. D’autre part, il faut craindre la manière dont ce gouvernement crée des places supplémentaires : le décret de juin 2010 a autorisé un dépassement temporaire de 10 à 20 % de la capacité d’accueil dans les structures. Il a aussi réduit les normes sur l’encadrement obligatoire des enfants par le personnel. Difficile tout de même de prétendre offrir des solutions pour l’accueil des enfants en dégradant à ce point la qualité du service et les conditions de travail des professionnels…

Pour finir, les auteurs nous assurent que la lutte contre les inégalités de salaires est une priorité, un défi colossal que le gouvernement a décidé de relever, « la vérité oblige à dire qu’il devient urgent d’obtenir des résultats ». La réforme des retraites intègre justement « un dispositif qui met les entreprises face à leur responsabilité ». De quoi s’agit-il ? Il est prévu de pénaliser financièrement les entreprises qui n’élaborent pas le plan d’action contre les inégalités, obligatoire depuis 1983 ! Après trente ans de lois sur l’égalité professionnelle, on rappelle donc simplement aux entreprises qu’elles doivent, non pas agir, mais… produire un plan d’action. C’est navrant. Pour être efficace, la sanction financière doit s’appliquer pour absence de résultats en matière d’égalité, et elle doit être suffisamment forte pour être incitative. Une politique volontariste planifierait des actions positives d’augmentation des salaires des femmes à titre de rattrapage des inégalités subies. Elle s’attacherait aussi à améliorer l’emploi des femmes, en qualité comme en quantité, de larges marges de manœuvre existent, comme l’avait reconnu le COR. Ce serait favorable aux femmes comme au financement des retraites.

Une autre réforme est possible, juste et solidaire. Les femmes ne se laisseront jamais berner par quelques amendements à la marge. C’est le fondement même du projet qui doit être revu.

(*) Coauteure de Retraites, l’heure de vérité. 
Éditions Syllepse, 2010.


07/10/2010

ATTENTAT DE KARACHI - Ouverture d'une enquête pour "corruption"

lu sur :

http://www.lepoint.fr/politique/attentat-de-karachi-ouverture-d-une-enquete-pour-corruption-07-10-2010-1246041_20.php

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ATTENTAT DE KARACHI - Ouverture d'une enquête pour "corruption"

Source Reuters

Un juge d'instruction va mener une enquête sur des soupçons de corruption dans le dossier visant le paiement de commissions occultes en marge d'une vente de sous-marins français au Pakistan en 1994, a-t-on appris, jeudi, de source judiciaire. Contre l'avis du procureur, qui jugeait ces faits prescrits, le juge Renaud Van Ruymbeke a décidé de se saisir des investigations sur le versement de quelque 84 millions d'euros de commissions destinées à des officiels pakistanais. Cet argent pourrait être revenu pour partie en France et avoir servi à financer la campagne présidentielle d'Édouard Balladur en 1995, selon les éléments recueillis lors d'une enquête préliminaire de police.

Le nom du trésorier de cette campagne, Nicolas Sarkozy, ministre du Budget du gouvernement Édouard Balladur en 1993-1995, figure dans des documents saisis par des policiers luxembourgeois lors de leur enquête au Grand-Duché avant l'été. Les policiers français ont aussi saisi des pièces au Conseil constitutionnel montrant que des rapporteurs avaient recommandé le rejet des comptes de campagne d'Édouard Balladur, en raison de paiements en espèces de 2 millions d'euros, a-t-on appris, jeudi, auprès de la même source judiciaire.

84 millions d'euros suspects

Une mission d'information parlementaire a conclu qu'un montant de 10 % du contrat en versement de commissions, soit 84 millions d'euros, avait été convenu en marge de la livraison de sous-marins Agosta par la Direction des constructions navales (DCN) au Pakistan. Selon les documents saisis au Luxembourg, Nicolas Sarkozy serait à l'origine de la création de deux sociétés créées pour recevoir les commissions litigieuses. Le président français a contesté toute implication dans l'affaire et a parlé publiquement de "fable".

L'affaire est partie de l'enquête menée par un juge antiterroriste sur l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi, où furent tuées 15 personnes, dont 11 ingénieurs et techniciens français de la DCN travaillant à la construction des sous-marins Agosta. La piste islamiste évoquée initialement a été abandonnée, les suspects ayant été blanchis au Pakistan. Divers renseignements, mais aucune preuve, laissent penser que l'armée pakistanaise aurait commandité l'attentat en représailles du non-versement de pots-de-vin.

06/10/2010

Appel National pour l'École Publique

Une pétition sur :

http://www.appelpourlecolepublique.fr/.

 

L’École publique, laïque et gratuite crée le lien social indispensable pour faire face aux défis d’un monde en crise. C’est elle, et elle seule, qui permet de garantir la cohésion sociale. Elle est pourtant aujourd’hui menacée par des choix politiques qui favorisent le privé et encouragent le consumérisme éducatif.

Redonnons la Priorité à l’École laïque !

Le service public et laïque d’éducation doit garantir à chaque élève une scolarisation de qualité sur tous les territoires. Il doit permettre à chacune et chacun, quelle que soit son origine culturelle ou géographique, quelle que soit sa condition, quel que soit son handicap, de bénéficier d’une éducation et de s’approprier « le vivre ensemble » dans un espace où la liberté de conscience est strictement respectée.

Aujourd’hui, le service public et laïque d’éducation n’est plus une priorité de l’état.

Les nombreuses décisions ministérielles le montrent :

  • les dizaines de milliers de suppressions d’emplois qui ne cessent de le frapper durement, le fragilisent en zone rurale et l’asphyxient en zone urbaine,
  • les aides publiques concédées aux établissements privés (à 95% catholiques) qui n’ont jamais été aussi élevées. Il s’agit de près de 7 milliards d’Euros octroyés chaque année par l’État, auxquels viennent s’ajouter les participations obligatoires versées par les collectivités locales,
  • la loi Carle qui amplifie le financement de la concurrence au service public et conforte la logique de « marché » scolaire,
  • la suppression de la sectorisation, qui transforme les parents d’élèves en consommateurs d’école,
  • le développement du privé par le plan banlieue, là où les besoins du service public sont les plus criants, là où la ségrégation sociale est la plus forte,
  • les accords « Kouchner Vatican » (qui remettent en cause les règles de collation des grades universitaires au bénéfice des instituts catholiques) ainsi que les projets de financement par l’état de l’enseignement supérieur privé.

Nous, signataires de cette pétition, refusons l’affaiblissement organisé par l’État, de notre service public et laïque d’éducation.
L’éducation n’est pas une marchandise. La liberté de conscience doit être respectée partout et pour toutes et tous. L’argent de tous doit cesser de financer les choix de quelques-uns.

Nous exigeons une orientation politique qui fasse clairement le choix de l’École publique, laïque et gratuite.

Nous réaffirmons qu’il n’y a qu’une École de la République.

Nous demandons que l’effort éducatif de la Nation soit réservé au développement de l’École de la Nation.

La Commission pour la transparence financière de la vie politique

À lire sur MEDIAPART :

L'argent et les politiques: enquête sur une commission alibi

Patrimoine des élus: enquête sur une commission alibi

Extraits :

"Qui connaissait, hier encore, la Commission pour la transparence financière de la vie politique? Cette institution créée en 1988 pour traquer l'enrichissement anormal des élus, qui compare leurs déclarations de patrimoine en début et fin de mandat, se retrouve aujourd'hui au cœur de la polémique opposant Martin Hirsch à une brochette de ténors UMP, outrés par son dernier livre (Pour en finir avec les conflits d'intérêts)."...

 

..."«Elle ne contrôle rien. Elle ne détecte rien. Et ne sanctionne rien. Donc pratiquement, elle ne sert à rien», résume Christian Pierre, l'un de ses anciens membres, qui a claqué la porte en 2009. Dans son «testament» (une note de trois pages adressée à ses collègues), il écrivait: «A quatre ou cinq exceptions près, la commission s'est avérée incapable de remplir sa vraie mission, celle de pourchasser les corrompus et de les éliminer de la vie publique». Un autre «ex», interrogé par Mediapart, dresse le même constat, sous couvert d'anonymat: «C'est devenu un alibi pour les politiques, qui prétendent à la télé qu'ils sont contrôlés. Mais l'organisme qu'ils ont créé, ils se sont arrangés pour l'émasculer.» ...

04/10/2010

Nobel de la Paix

lu sur :

http://www.liberation.fr/monde/01012294001-pekin-ne-veut-pas-d-un-nobel-de-la-paix-chinois

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Pékin ne veut pas d’un Nobel de la paix chinois

Le portrait du dissident chinois Liu Xiaobo lors d'une manifestation à Hong Kong, le 11 février

Droits de l’homme . La Chine cherche à dissuader le comité norvégien de récompenser le dissident Liu Xiaobo.

Le comité Nobel doit annoncer à partir d’aujourd’hui les lauréats des prix annuels de médecine, physique, chimie, littérature et économie. Mais c’est le Nobel de la paix, attribué vendredi, qui pourrait créer l’événement. Le plus grand favori est un prisonnier politique chinois, l’écrivain Liu Xiaobo. Militant tenace de la démocratisation, Liu a été condamné l’an dernier par Pékin à purger une peine de onze ans de prison pour «incitation à la subversion du pouvoir de l’Etat».

Piqué au vif par cette éventualité, le gouvernement chinois s’est mobilisé. Geir Lundestad, le secrétaire du comité Nobel norvégien, a révélé la semaine dernière qu’une vice-ministre chinoise des Affaires étrangères, Fu Ying, lui avait rendu visite pour l’avertir qu’attribuer le Nobel à cet ancien professeur de philosophie «constituerait un acte inamical qui aura des conséquences négatives pour les relations entre la Chine et la Norvège».«La personne que vous mentionnez a été condamnée à de la prison. Ses actions vont totalement à l’encontre des objectifs du prix Nobel», a martelé jeudi, devant des journalistes étrangers, un porte-parole officiel chinois en prenant soin d’éviter de prononcer le nom de Liu Xiaobo. La presse chinoise, elle, n’a pas soufflé un mot du prix tant redouté.

Charte 08. L’ancien président tchèque Vaclav Havel, le dalaï-lama et l’évêque sud-africain Desmond Tutu plaident pour l’attribution du Nobel au dissident. Côté chinois, quelque 300 intellectuels, avocats, cadres retraités et ouvriers chinois ont eu le courage de signer une pétition en faveur de Liu - qui selon son épouse, Liu Xia, n’est pas au courant de ces initiatives. Lorsque celle-ci est autorisée à lui rendre visite dans sa prison, située dans la lointaine province du Liaoning (nord-est), il lui est interdit d’aborder des «sujets d’actualité». Pessimiste, Liu Xia estime que les pressions du gouvernement chinois réussiront à priver son mari du Nobel.

Liu Xiaobo, 54 ans, a participé en 2008 à la rédaction de la Charte 08, un manifeste politique préconisant une démocratisation du régime. Signé par des milliers de Chinois sur Internet, malgré la censure, ce texte défend les «valeurs universelles», que le pouvoir conteste.

«Les conceptions des droits de l’homme varient selon les pays», certifiait la semaine dernière un officiel, alors que Pékin publiait son Livre blanc annuel sur «les progrès des droits de l’homme en Chine». Selon ce texte novateur, posséder un téléphone portable ou conduire sa propre voiture sont des droits de l’homme. Dans son premier chapitre, intitulé «droits du peuple à la subsistance et au développement», Pékin se félicite que la Chine possède plus d’un milliard de téléphones portables et «31,36 millions d’automobiles en 2009». Le gouvernement, qui a reconnu depuis relativement peu de temps le concept de «droits de l’homme», accorde une importance primordiale à l’un de ses composants, le «droit à la subsistance».

Progrès. A l’instar d’autres pays, la Chine estime que la liberté de parole n’est pas d’une grande utilité à celui qui meurt de faim. Mais pour perpétuer sa vision des choses dans une Chine où la disette a disparu, Pékin ne craint pas d’étendre la définition du «droit à la subsistance». Le nombre d’utilisateurs chinois d’Internet (384 millions) est, en outre, donné en exemple pour démontrer les progrès des «droits politiques et civiques» - sans que soit évoquée la censure draconienne.

Tout le monde n’est pas d’accord avec le Livre blanc. L’un de ses paragraphes salue comme un «progrès» une baisse de 2,7% des plaintes adressées aux autorités. Les milliers de «plaignants», qui campent autour du Bureau des plaintes de Pékin, où ils sont constamment harcelés par la police pour les empêcher de déposer leurs dossiers, y ont vu une insulte. Samedi, malgré les barrages policiers, une centaine d’entre eux est parvenue à protester devant le bureau de représentation du Conseil des droits de l’homme de l’ONU de la capitale chinoise. Ils ont presque tous été arrêtés.

01/10/2010

L'indépendance de la Justice en France (2)

lu sur :

http://www.marianne2.fr/L-affaire-Woerth-Bettencourt-devient-une-affaire-Courroye-Nadal_a197945.html

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L'affaire Woerth-Bettencourt devient une affaire Courroye-Nadal

Jack Dion - Marianne | Mardi 28 Septembre 2010 à 17:01

Le bureau du procureur de Nanterre? C'est Fort Alamo. Surtout depuis que son supérieur, Jean-Louis Nadal est intervenu en faveur de l'ouverture d'une information judiciaire. Mais au-delà de l'affaire Woerth-Bettencourt, c'est l'avenir des juges d'instruction, que l'Etat envisage de supprimer, qui se joue.

Pour ceux qui rêvent d’étouffer l’affaire Woerth-Bettencourt, c’est un coup de massue. Il a été asséné par Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, sous forme d’un rappel à l’ordre juridique qui va laisser des traces.

En effet, Jean-Louis Nadal s’est permis d’envoyer une « recommandation » qui prend totalement à contre-pied Philippe Courroye, procureur de Nanterre (Hauts-de-Seine), en charge du volet Woerth de l’affaire Bettencourt. Dans un courrier adressé à Philippe Ingall-Montagnier, procureur général de Versailles, et donc supérieur hiérarchique de Philippe Courroye, Jean-Louis Nadal suggère qu’un juge d’instruction soit (enfin) saisi du dossier, mais aussi qu’Éric Woerth, ministre du Travail, soit une nouvelle fois entendu.

Le procureur général se prononce ainsi en faveur d’une procédure logique, la seule susceptible de permettre à la justice de faire son travail. Philippe Courroye, lui, ne peut prétendre remplir une telle mission puisqu’il est sous la tutelle directe du pouvoir exécutif, autrement dit des amis d’Eric Woerth, de Liliane Bettencourt, et de toute leur joyeuse bande.

Pour Philippe Courroye, qui appartient au premier cercle des Sarkozystes bon teint, la pilule est dure à avaler. Certes juridiquement parlant, le procureur de Nanterre n’est pas obligé de suivre les recommandations de Jean-Louis Nadal. Il a d’ailleurs aussitôt fait savoir qu’il allait « continuer ses investigations », suggérant du même coup qu’il n’entendait aucunement passer la main. Mais son argumentation a pris un sérieux coup derrière la tête, surtout venant de la part d’un personnage que l’on ne peut traiter comme un vulgum pecus.

En fait, l’intervention de Jean-Louis Nadal témoigne du malaise ressenti par l’ensemble du corps judiciaire. Au-delà de leurs différences de sensibilité, la plupart des magistrats sont vent debout contre la suppression annoncée des juges d’instruction et la réforme du conseil supérieur de la magistrature. Pour eux, il est clair qu’il s’agit d’une tentative de remise au pas politique qui viole les principes éthiques de leur profession et les valeurs de base de la République.

L’affaire Woerth-Bettencourt en est d’ailleurs la parfaite illustration. S'il existe la moindre chance de faire la lumière dans un dossier où s’accumulent toutes les pièces du scandale d’État (financement occulte de partis, conflits d’intérêt, fraude fiscale, corruption et petits arrangements entre amis), c’est en nommant un juge d’instruction.

En effet, quand bien même serait-il totalement indépendant (ce dont on peut douter), Philippe Courroye officie dans un cadre procédural très contraignant. Pour entendre Patrice de Maistre, gestionnaire de la fortune de Liliane Bettencourt, ou un quelconque autre personnage clé de cette ténébreuse affaire, il lui faut pratiquement leur en demander la permission. Seul un juge d’instruction peut procéder à une perquisition digne de ce nom, ou envoyer une commission rogatoire dans l’un des paradis fiscaux où Liliane Bettencourt aime à laisser son magot dormir à l’abri des regards indiscrets. Faute de posséder de telles prérogatives, Philippe Courroye est revenu bredouille de son dernier voyage en Suisse, d’où il s’est contenté de ramener quelques carrés de chocolat qui ne nourriront guère un dossier destiné à être refermé avant même d’avoir été ouvert.

L’intrusion inopinée de Jean-Louis Nadal sur la scène judiciaire change donc totalement la donne. Tant que le débat se situait entre politiques, le pouvoir pouvait espérer gagner du temps, en spéculant sur la capacité d’oubli des uns et des autres. Maintenant que le sujet rebondit à l’intérieur même du corps judiciaire, à l’initiative de l’un de ses représentants les plus prestigieux, il va devenir délicat de maintenir le couvercle sur une marmite en ébullition.

Interrogé sur le sujet, l’ineffable Éric Woerth a déclaré : « C’est à la justice de s’organiser comme elle le souhaite ». Si c’était aussi simple, le bureau de Philippe Courroye ne serait pas transformé en Fort Alamo judiciaire.
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voir aussi la note du 7/1/2009 sur ce blog :
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