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30/08/2010

Susan George : leurs crises, nos solutions

Un livre à lire :

Susan George : leurs crises, nos solutions

(cf: Susan George : leurs crises, nos solutions - [CDURABLE.info l ...

http://www.cdurable.info/Susan-George-leurs-crises-nos-solutions,2584.html )

Crise ? Vous avez dit crise ? Dans ce nouvel essai, Susan George analyse les crises que nous traversons que ce soit l’effondrement de l’économie et des finances mondiales, la pauvreté et les inégalités croissantes depuis trente ans, le combat pour accéder à l’eau et à la nourriture de millions de gens mais aussi le réchauffement climatique. Susan George démontre ainsi que ces crises procèdent toutes des mêmes politiques néolibérales mises en œuvre dans le monde. Elle nous donne à voir qu’aucune n’est une fatalité pour autant qu’on en inverse les termes…

Ainsi, elle propose en renversant l’ordre des facteurs, de donner la priorité à la Planète et donc d’abord à la protection des ressources rares, puis de répondre, après avoir satisfait aux exigences environnementales et aux besoins de la société, de prendre les moyens économiques qui s’y adaptent.

La thèse est simple, clairement exposée, richement illustrée d’exemples concrets, accompagnée en un ultime chapitre de propositions propres à être comprises du plus grand nombre. C’est l’occasion aussi de revenir sur tous les grands dossiers écologiques, environnementaux et politiques du moment.

Universitaire d’origine américaine, Susan George a acquis, il y a quinze ans, la double nationalité (française et américaine) et vit depuis lors à Paris. Cette femme engagée est de tous les combats en faveur de la régulation du capitalisme globalisé (proche de Joseph Stiglitz, prix Nobel d’Économie, ancien directeur du FMI), de l’écologie politique, de la défense des pays du Sud face au Nord développé (très liée, pour cette raison, à Jean Ziegler). Fondatrice en 1998 de l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne, plus connue sous le nom d’ATTAC, elle en est aujourd’hui la présidente d’honneur. Susan George est l’auteur de plusieurs essais, du célèbre Comment meurt l’autre moitié du monde (1976), best-seller mondial, au Rapport Lugano (2000), Un autre monde est possible si… (2004), Nous, peuples d’Europe (2005) et La Pensée enchainée (2007).

- Références : Leurs crises, nos solutions de Susan George - Éditeur : ALBIN MICHEL - Date de parution : mai 2010 - 368 pages - ISBN-13 : 978-2226206169 - Prix public : 20 €

27/08/2010

Le Gers va saisir la Cour de justice de l'UE sur le maïs OGM

lu sur http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/planete/20100826.OBS8998/le-gers-va-saisir-la-cour-de-justice-de-l-ue-sur-le-mais-ogm.html

Le Gers va saisir la Cour de justice de l'UE sur le maïs OGM

Philippe Martin, le président du Conseil général, estime que la Commission européenne outrepasse ses droits en autorisant les OGM sans vote du Parlement européen.

Le président PS du Conseil général du Gers Philippe Martin va saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour faire annuler la décision de la Commission européenne d'autoriser la commercialisation dans l'UE de six variété de maïs OGM, a-t-on appris jeudi 26 août.

Le département du Gers reproche à la Commission européenne de violer le principe de précaution et d'outrepasser ses droits en autorisant des substances sans vote du Parlement européen.

Démocratie et transparence

La Commission a entériné le 28 juillet le commerce de ces maïs génétiquement modifiés utilisés pour l'alimentation humaine et animale, faute d'accord entre les Etats membres sur une position commune.

"Je mène une action politique autour de l'idée de la démocratie, de la transparence et du recul démocratique qui entoure ce genre de décision où les Etats sont complètement absents ou spectateurs", a-t-il ajouté, jugeant toutefois "le combat déséquilibré entre d'Artagnan et Barroso".

Philippe Martin, également secrétaire national adjoint à l'environnement au PS, est à la tête d'un département très mobilisé contre les OGM et très engagé dans l'agriculture bio.

Le ministère français de l'Agriculture a inscrit courant juillet le maïs OGM T25 au catalogue officiel des semences, en dépit de la suspension des cultures génétiquement modifiées en France depuis 2008. Il a souligné que l'autorisation visait la commercialisation mais pas la culture de cette variété de maïs.

(Nouvelobs.com avec AFP)

26/08/2010

La politique du 'numerus clausus' en médecine

lu sur :

http://dircom.inserm.fr/

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Déserts médicaux : le résultat d’une "politique malthusienne catastrophique" ?

Alors que certains observateurs pointent, en France, l'existence de "déserts médicaux", le nombre de praticiens inscrits, l'an passé, à l'ordre des médecins culminait à 213 821.
L'Hexagone compte un médecin pour 320 habitants, un chiffre supérieur à la moyenne européenne (un pour 340).
Dans L'Humanité Dimanche, André Grimaldi (La Pitié-Salpêtrière) dénonce une répartition déséquilibrée des cabinets, avec un médecin pour 400 habitants en Picardie et en région Centre, contre un pour 135 à Paris. Il en attribue la cause à la politique du 'numerus clausus' initiée dès 1975, soutenue par les syndicats médicaux de droite, soucieux de "faire jouer la loi de l'offre et de la demande, et se trouver en position de force sur le marché pour imposer une augmentation de leurs tarifs", mais aussi par les gouvernements de gauche, espérant qu'une diminution du nombre des cabinets se traduirait par une diminution des "prescriptions inutiles", cette réforme n'ayant ouvert sur aucun type de réorganisation géographique.
Depuis, le numerus clausus a été relevé dans les facultés mais, comme il faut "entre 10 et 15 ans pour former un praticien, écrit M. Grimaldi, la pénurie devrait s'aggraver jusqu'en 2025".
HD Humanité Dimanche , 26/08/2010

25/08/2010

Procès de quatre militants tourangeaux pour diffamation

lu sur :

http://baleiniers.org/laffaire/6-les-prevenues/54-le-comite-de-soutien-aux-4-prevenu-e-s-de-tours-5-aout-2010

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Le Comité de soutien aux quatre prévenu-e-s de Tours


Samedi, 07 Août 2010 11:37

Mise à jour le Dimanche, 22 Août 2010 16:50

H A L T E   A   L A   C E N S U R E   :

 

R E L A X E   D E S   4   D E   T O U R S   !

 

LE 16 SEPTEMBRE 2010 À 13H30 AURA LIEU, AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOURS , le procès de quatre militants tourangeaux, Jean Christophe BERRIER & Muriel EL KOLLI du collectif Soif d’utopies et Chantal BEAUCHAMP & Kader AIT MOHAMED du RESF 37. Le ministre Brice Hortefeux ayant porté plainte contre eux pour avoir « commis le délit de diffamation publique contre une administration publique, spécialement celle des préfectures de Guyane, Ille-et-Vilaine et Indre-et-Loire ».


CE QU’ON LEUR REPROCHE EN RÉALITÉ c’est la parution d’un communiqué intitulé « les baleiniers » qui fut suivi d’une conférence de presse. Ce texte comparait les actuelles méthodes d’arrestation des enfants sans-papiers avec celles usitées pour attraper les baleineaux. L’aspect « diffamant » de ce communiqué résiderait dans le fait que les auteurs rappelaient que ces méthodes étaient également employées sous Vichy.

IL A ÉTÉ DEMANDÉ AUX DIRECTEURS DES ÉCOLES PRIMAIRES dans un fichier nommé « Base-élèves » de lister les enfants inscrits dans leur établissement avec outre leur nom de famille, la date d’inscription dans celui-ci, leur lieu de naissance (ce fichier qui a comporté dans sa 1ère version entre autre la nationalité des parents a été vivement critiqué par l'ONU, partiellement censuré par le Conseil d'Etat le 19 juillet 2010). Ainsi, inscrire un enfant en cours d’année avec un nom à consonance étrangère peut permettre d’alerter l’administration. Quel meilleur moyen pour trouver les familles de sans-papiers ? Car une fois l’enfant repéré on peut facilement arrêter les parents et expulser toute la famille. Une plainte a d’ailleurs été déposée par des parents d’élèves et des directeurs d’école ont démissionné. (Pour plus d’infos et agir : http://retraitbaseeleves.wordpress.com).


APRÈS LES PROCÈS DE PAU ET POITIERS c’est encore une fois la liberté d’expression et le droit de faire des rappels historiques qui sont bafoués. Ce que nous réclamons va au-delà de la relaxe des quatre prévenu-e-s de Tours.

Nous exigeons la cessation de la censure ainsi que des tentatives de criminalisation des mouvements
militants.

De nombreuses personnes et organisations ont déjà manifesté leur soutien à cette cause. D'ores et déjà le Comité
de soutien a pris les deux initiatives suivantes :
- un rassemblement devant le Palais de Justice de Tours , place J Jaurès lundi 13 septembre à 18h
- une soirée débat le mardi 14 septembre au centre de vie du Sanitas (Tours) à partir de 20h avec : la juriste
Danielle LOCHAK, les historiens Olivier LE COUR GRANDMAISON et Gérard NOIRIEL et un membre du Collectif
national de résistance à Base-élèves.
- une soirée infos/concert le mercredi 15 septembre avec notamment la ZEP au centre socio-culturel de Saint-Pierre des-Corps à partir de 18h.
- un rassemblement jeudi 16 septembre à 13h pour le procès devant le Palais de Justice de Tours
Les différents procès intentés par le gouvernement ne font que montrer que celui-ci ne supporte pas les critiques en matière de politique d’immigration. Nous nous devons de nous opposer à cette censure afin de faire respecter la liberté d’expression fondement de la Démocratie.

Pour signer la pétition et voir les plus de 1900 signataires : http://baleiniers.org/la-petition
(en signant vous serez automatiquement inscrit à la lettre d'info de la campagne de soutien)
Pour plus d’informations, nous rejoindre, faire des propositions : contact@baleiniers.org Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Pour plus d’informations sur le fichier « Base-élèves » : http://retraitbaseeleves.wordpress.com
Pour soutenir financièrement : Chèque à l’ordre de SUD solidaires, mention au dos « 4 de Tours », à envoyer à
Solidaires 37, La Camusière, 18 rue de l’Oiselet, 37550 Saint-Avertin
Le comité de soutien aux 4 prévenu-e-s de Tours

Organisations ayant au minimum signé la pétition au 23 août :
- Politiques : FASE (Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique), AL (Alternative Libertaire), Mouvement Utopia ; PS37, Désirs d'avenir 37, PCF 37, Les Verts/Europe Ecologie 37, FASE 37, Alternatifs 37, NPA 37, AL 37.
- Syndicales : Union Syndicale Solidaires, SUD PTT, SUD Santé Sociaux, Secrétariat fédéral FTE-CNT ;
SUD EMPLOI Ile De France, SUD RAIL Midi-Pyrénées, SUD-SEMITAN (44), CNT-STE 35, CNT SUB TP 68, UD CGT 37, CGT-CNAV 37, Solidaires 37, FSU 37.
- Associatives : UJFP (Union Juive Française pour la Paix), CNRBE (Comité National de Résistance à Base-élèves) ; MQJS (Mouvement des Quartiers et pour la Justice Sociale) ; AFEF (Association française des enseignants de français), LDH Centre, LDH37, LDH66, LDH Rennes, LDH Cannes-Grasse, FCPE 66, Collectif Contre Les Abus Policiers 33, Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux, Les amis du négatif, Compagnie Jolie Môme, RESF 60, RESF 06, RESF37, ATTAC 37, MFPF37, DAL37, Comité Palestine 37.

 

http://baleiniers.org

 

Version PDF à télécharger...

17/08/2010

UFAL - Union des Familles Laïques

 

http://www.ufal.info/lettres/ufal_flash-116.htm

Cliquez ici

15/08/2010

Tor: l'anonymat en ligne

Tor: l'anonymat en ligne

Tor est, à la fois, un logiciel libre et un réseau ouvert qui permet de se défendre contre une forme de surveillance de réseau qui menace les libertés individuelles et l'intimité, les activités commerciales, les mises en relations, ainsi que la sécurité de l'État. Cette surveillance est connue sous le nom d'analyse de trafic.

Tor vous protège en faisant rebondir vos communications à l'intérieur d'un réseau distribué de relais, maintenus par des volontaires partout dans le monde. Il empêche qu'une tierce personne qui observe votre connexion internet puisse prendre connaissance des sites que vous avez visité. Il empêche également les sites que vous avez visités de connaître votre position géographique. Tor fonctionne avec beaucoup de vos applications existantes, comme les navigateurs web, les clients de messagerie instantanée, les connexions à distance et d'autres applications basées sur le protocole TCP.

Des centaines de milliers de personnes à travers le monde utilisent Tor pour une multitude de raisons : les journalistes et les blogueurs, les défenseurs des Droits de l'Homme, les agents d'application des lois, les soldats, les entreprises, les citoyens de gouvernements répressifs, ou les simples citoyens. Consultez la page sur Qui utilise Tor? pour connaître quelques exemples typiques d'utilisateurs Tor. Consultez la vue d'ensemble pour une explication plus complète de ce que Tor fait et pourquoi la diversité des utilisateurs est importante.

Tor ne chiffre pas, comme par magie, toute votre activité internet. Vous devriez comprendre ce que Tor peut et ne peut pas faire pour vous.

La sécurité de Tor s'accroît avec le nombre d'utilisateurs et le nombre de volontaires pour faire tourner un relais. (Ce n'est pas aussi compliqué qu'on peut le croire, et cela peut améliorer votre propre sécurité de manière significative). Si vous ne souhaitez pas exécuter un relais, nous avons besoin d' aide sur plusieurs autres aspects du projet, et nous avons besoin de financements pour continuer à rendre le réseau Tor plus rapide et plus facile à utiliser tout en maintenant une bonne sécurité.

Tor est une association américaine à but non lucratif 501(c)(3) dont la mission est de vous prémunir de l'analyse de votre trafic Internet. Faites un don exonéré d'impôt.

13/08/2010

La séparation des pouvoirs en France (existe-t-elle ?)

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/08/13/mais-ou-est-donc-passee-la-ministre-de-la-justice_1398527_3224.html#ens_id=1390910

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Point de vue

Mais où est donc passée la ministre de la justice ? par Matthieu Bonduelle

Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature commente une ancienne tribune sur l'honneur de la justice publiée dans Le Monde et écrite par Michèle Alliot-Marie, en relevant les derniers impairs gouvernementaux en la matière.

Le 29 juillet, en ce temps bientôt (déjà?) ancien où une certaine "affaire Woerth-Bettencourt" défrayait la chronique, Michèle Alliot-Marie publiait dans Le Monde une tribune gravement intitulée "Pour l'honneur de la justice".

Se posant en gardienne intransigeante d'une institution judiciaire "sereine, impartiale, indépendante", la ministre d'Etat s'en prenait violemment à ceux qui dénonçaient une justice "aux ordres" face à ce scandale impliquant des responsables politiques, économiques et judiciaires.

Plus solennelle que jamais, la garde des sceaux affirmait: "Il est de mon devoir de préserver la justice de toute pression, qu'elle soit hiérarchique, politique ou médiatique (…). La justice n'appartient ni au gouvernement ni à une poignée de spécialistes du bruit médiatique. Indépendance et impartialité en sont les vertus premières. Les remettre en cause pour des motifs de basse politique est préjudiciable à la confiance des Français en leur justice, et donc à la société tout entière." Depuis, silence radio.

Pourtant, les occasions n'ont pas manqué, ces derniers temps, pour de telles déclamations. Un nouveau record de "pression" exercée sur la justice par certains "spécialistes du bruit médiatique" pour "des motifs de basse politique" a même été enregistré. Outre que le chef de l'Etat et plusieurs de ses porte-parole ont encore court-circuité la Place Vendôme en annonçant avec fracas une kyrielle de mesures juridiquement (et démocratiquement) aberrantes, ils ont souvent manifesté un goût prononcé pour l'intrusion dans ce "cours de la justice" si cher à Michèle Alliot-Marie.

Ainsi Nicolas Sarkozy n'a-t-il pas hésité à déclarer à Grenoble, alors que plusieurs enquêtes sont en cours : "Les forces de l'ordre ont été prises à partie par des assaillants qui se sont permis de leur tirer dessus à balles réelles avec l'intention de tuer. Ce sont des tentatives de meurtre (…).

Des policiers ont fait l'objet de menaces de mort (…). Je veux leur dire que nous n'aurons aucune complaisance, aucune faiblesse vis-à-vis des délinquants et criminels qui seront mis hors d'état de nuire et dont la seule place est en prison (…). L'homme qui est tombé sous le tir d'un policier venait de commettre un braquage. [Les policiers] ont riposté en état de légitime défense."

"PRÉSUMÉ COUPABLE"

Autre juge autoproclamé, Eric Ciotti a écrit à propos des mêmes événements : "Un criminel multirécidiviste, armé d'un fusil automatique, muni d'un gilet pare-balles ne dissimule que peu ses intentions."

Quant à Brice Hortefeux, beaucoup plus attaché à la présomption de son innocence qu'à d'autres (rappelons qu'il a été récemment condamné en première instance pour injure raciale), il est allé jusqu'à qualifier un mis en examen de "présumé coupable", avant de préciser avec brio qu'il s'agissait seulement de son "opinion", au demeurant parfaitement "claire"

Mais où est donc notre ministre de la justice pour mettre celle-ci "à l'abri de l'intervention des individus et des tumultes de la conjoncture" ? Sans doute au même endroit que notre ministre des libertés qui, après la décision à effet retard du Conseil constitutionnel sur la garde à vue, n'a pas précisé aux magistrats comment faire respecter la Constitution jusqu'à la modification de la loi…

Mieux, la directrice des affaires criminelles et des grâces les a invités, le 30 juillet, à violer quotidiennement nos textes fondateurs en appliquant les "dispositions (anticonstitutionnelles) du code de procédure pénale en vigueur jusqu'au 1er juillet 2011" !

La chancellerie pouvait et devait tirer immédiatement les conséquences de cette décision – mais aussi d'une bonne quarantaine d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme – pour que, sans attendre, les personnes placées en garde à vue jouissent de leurs droits élémentaires.

Il en est ainsi de "l'honneur de la justice", selon Michèle Alliot-Marie : Philippe Courroye et Eric Woerth méritaient bien une tribune.

Mathieu Bonduelle est le secrétaire général du Syndicat de la magistrature.

12/08/2010

Inégalités salariales: la justice fait avancer la cause des femmes

lu sur :

http://www.liberation.fr/vous/0101651501-inegalites-salariales-la-justice-fait-avancer-la-cause-des-femmes

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11/08/2010 à 13h19

Inégalités salariales: la justice fait avancer la cause des femmes (lien)

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt favorable à une salariée jugée victime de discrimination salariale par rapport à ses collègues masculins, faisant évoluer la jurisprudence en faveur des femmes.

Dans un arrêt daté du 6 juillet, révélé par le journal Les Echos et consulté par l’AFP, la haute juridiction a décidé qu’une salariée s’estimant discriminée pouvait s’appuyer sur une comparaison avec des collègues masculins, même s’ils n’exerçaient pas exactement les mêmes fonctions.

Rejetant le pourvoi de l’employeur de cette salariée, la chambre sociale de la cour de cassation a ainsi confirmé un arrêt de la cour d’appel de Paris datant de novembre 2008.

Une responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux s’estimant victime de discrimination salariale en raison de son sexe avait comparé sa situation à celle des directeurs chargés de la politique commerciale et des finances de l’entreprise, membres comme elle du comité de direction.

Son employeur avait fait valoir que la discrimination salariale n’est reconnue que si le salarié s’estimant victime peut comparer sa rémunération avec «d’autres salariés placés dans une situation identique ou encore effectuant un travail de valeur égale». Il soutenait aussi que «n’effectuent pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes dans des domaines d’activité nettement distincts».

Mais la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel, qui avait relevé entre la salariée et ses collègues masculins «une identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilités, leur importance comparable dans le fonctionnement de l’entreprise, chacune d’elles exigeant en outre des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre».

La responsable des ressources humaines, qui avait «une ancienneté plus importante et un niveau d’études similaire», était moins payée que ses collègues masculins, sans que l’employeur ait apporté «la preuve d’éléments étrangers à toute discrimination justifiant cette inégalité» de traitement.

(Source AFP)

Kafka en France

lu sur :

http://www.liberation.fr/societe/0101651377-obtenir-un-certificat-de-nationalite-francaise-un-cauchemar

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Société 11/08/2010 à 00h00

Obtenir un certificat de nationalité française ? Un cauchemar !

Par JEANNE FAVRET-SAADA Ethnologue, directrice d’études à l’Ecole Pratique des Hautes Etudes

Depuis trois ans, la presse, notamment Libération, a beaucoup parlé de ces Français que l’administration met en demeure de produire les pièces établissant l’origine de leur francité. Le renouvellement d’une carte d’identité ou d’un passeport exige d’eux, désormais, l’obtention d’un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance. Cet homme est tout-puissant : il vérifie si nous sommes bien titulaires des droits politiques, civils et professionnels que nous avons exercés depuis toujours. C’est aussi un homme invisible, que nous ne parviendrons jamais à rencontrer et qui nous fait courir d’un parent à l’autre pendant des mois, afin de lui rapporter des documents improbables - les seuls, nous fait-il savoir par l’intermédiaire d’un guichetier anonyme, qui soient susceptibles de le convaincre. Faute de quoi, nous devrons attendre qu’il ait terminé sa propre enquête qu’il poursuivra obstinément, malgré de nombreux ordres ministériels lui enjoignant d’être moins strict.

J’ai 75 ans. Je suis née française de deux parents français, nés eux aussi en Tunisie, ainsi que le dit mon acte de naissance. Mes études supérieures à la Sorbonne ont été sanctionnées par une agrégation de philosophie pour laquelle je n’ai eu, en 1958, aucun mal à prouver ma francité. Après quoi, j’ai été fonctionnaire de l’Etat pendant quarante et un ans et je suis, depuis, pensionnée de l’Etat. J’ai obtenu plusieurs cartes d’identité, passeports et cartes d’électrice dont il doit rester trace dans les services concernés.

Comme des milliers de Français, j’ai été soumise, cette année, à ce processus humiliant et possiblement sans fin qu’est l’obtention d’un certificat de nationalité. L’étonnant n’est pas que cela me soit arrivé, mais plutôt que ma démarche ait été contemporaine de la volonté affichée du président de la République et des ministres concernés de mettre fin à ce délire procédurier.

Il s’est avéré que ma famille est devenue française du fait que mon arrière-grand-père, né à Bône (Algérie), avait bénéficié du décret Crémieux en 1870. Il avait ensuite émigré en Tunisie, où son fils naissait en 1872. Pour des raisons que j’ignore, celui-ci semble n’avoir été enregistré comme Français qu’en 1922, quand son fils aîné - mon père - passa devant le conseil de révision de Sfax (Tunisie). Une décision du tribunal civil de Bône fit alors bénéficier mon grand-père des dispositions d’une loi de 1919 s’appliquant aux juifs d’Algérie qui n’avaient pu être inscrits. Elle faisait donc de mon père un Français par filiation. Dans ma génération, personne ne connaissait cette histoire. Non qu’elle ait été secrète : elle n’a, tout simplement, pas été transmise. Notre francité était une évidence, mon grand-père puis mon père ayant été élus au Collège français de l’assemblée budgétaire tunisienne. Quand mes frères et ma sœur ont rencontré ce problème d’obtention d’un certificat d’identité française, chacun à son tour (1958, 1982, 1987), ils n’ont même pas pensé à en parler. Il a fallu mes récentes difficultés avec la mairie et le tribunal d’instance de Marseille pour que nous nous écrivions à ce sujet et qu’ils me communiquent les pièces dont ils disposaient. Plusieurs documents essentiels avaient été émis peu après l’indépendance de la Tunisie, par la Justice de paix de Marseille, à la demande, semble-t-il, du consulat de France de Sfax. Mais voilà : quand, en 1962, le tribunal d’instance avait été créé, les archives de la Justice de paix s’étaient évaporées. Un fonctionnaire du greffe m’assura qu’elles avaient été détruites ; un autre, qu’elles avaient été égarées; et un troisième, qu’en tout cas il était impossible de les consulter. Tous me reprochaient de n’avoir pas en ma possession le livret militaire de mon père, la seule pièce susceptible de prouver sa francité, et donc la mienne. Pourtant, j’avais apporté, successivement, la photocopie de documents issus de cette Justice de paix : les certificats de nationalité de mon père, de mon frère aîné et de ma sœur jumelle. Mais non, cela ne valait rien. Dès ma première visite aux guichets du service de la nationalité, on envisagea de me déclarer française au titre d’un mariage dissous depuis près de quarante ans, avec un homme né en France de deux parents français eux-mêmes nés en France.

J’ai commencé par m’en étonner : cette acquisition de la nationalité «par déclaration» ne suppose-t-elle pas, d’une part, que j’aie été une étrangère au moment de mon mariage, et que, d’autre part, cette union soit encore valide ? Me suggérait-on de recourir à l’un de ces «mariages gris» que notre ministre de l’Identité nationale avait entrepris de combattre ? Surtout, je me suis insurgée contre la perspective d’être déclarée française par mariage alors que je l’étais par filiation.

Ce guichetier déplore alors mon «agressivité» ; et les suivants me préviennent que, si j’ai de semblables exigences, je n’obtiendrai jamais mon certificat. Le 9 février 2010, Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, annonce avoir ordonné aux services de l’Etat de délivrer, sans attendre une prochaine circulaire, les passeports au seul vu d’une carte d’identité plastifiée. Justement, j’en ai une. Le 18 février, Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, nous assure que les greffiers appliquent déjà ces «consignes d’assouplissement». Enfin, le 1er mars, Brice Hortefeux et Bernard Kouchner annoncent la sortie de la fameuse circulaire. A cette date, j’en suis encore à attendre une convocation du greffe ; et la mairie, le 9 mars, refuse d’inscrire ma demande de passeport : «Je ne sais pas de quoi vous parlez, nous n’avons rien reçu.» Le 16 mars, le greffe m’éconduit une fois de plus. Folle de colère, je me présente à la mairie avec une copie de la circulaire Hortefeux-Kouchner. L’employée prétend que son service vient «tout juste de la recevoir», elle m’inscrit autoritairement pour une demande de «premier passeport» (à 75 ans !) et elle accepte en maugréant de rayer le certificat d’identité nationale de la liste des pièces à fournir.

Le temps passant, le greffier en chef du tribunal d’instance obtient enfin du Service des archives de l’Armée l’état signalétique des services militaires de mon défunt père : eh oui, ma famille a été déclarée française à deux reprises, en 1870 et en 1919. Eh oui, je suis bien française par filiation. J’obtiens donc, en quelques jours, un passeport et un certificat de nationalité française.

Les brillants inventeurs des lois Pasqua et leurs successeurs actuels sont-ils capables de comprendre que ces brimades effarantes sont désastreuses ? Pourquoi le gouvernement Jospin n’a-t-il ni abrogé ces lois ni même révoqué le principe selon lequel la preuve de sa nationalité incombe au demandeur ?

Dernier livre paru: «Jeux d’ombres sur la scène de l’ONU. Droits humains et laïcité» (L’Olivier).

11/08/2010

Une bonne idée venues des États Unis

lu sur :

http://www.lepoint.fr/economie/lutte-contre-l-evasion-fiscale-l-etrange-publicite-de-l-administration-americaine-10-08-2010-1223837_28.php

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Publié le 10/08/2010 à 17:49 - Modifié le 10/08/2010 à 19:08 Le Point.fr

ÉVASION FISCALE

L'étrange publicité de l'administration américaine

Par Pauline de Saint Remy

Depuis le début du mois d'août, l'administration fiscale américaine (IRS) fait une étrange publicité, sur son propre site, à dix-sept de ses contribuables. Et non des moindres : tous ont écopé de peines lourdes pour fraude fiscale - de 1 million de dollars d'amende à des peines de prison ferme. Ils figuraient sur la liste des 4.450 clients de l'Union de banques suisses (UBS) communiquée par la banque elle-même à l'IRS en août 2009, conformément à un accord conclu au prix d'âpres négociations.

Comme le révélait l'hebdomadaire suisse NZZ am Sonntag, le pedigree des fraudeurs est détaillé par l'IRS : leur nom, la date du jugement, la peine infligée et de nombreux détails sur les motifs de leur condamnation. L'internaute est même invité à cliquer sur le nom des contribuables concernés afin d'accéder à un article plus complet sur le site du ministère de la Justice américain. Aucune explication n'est fournie en revanche sur la façon dont ces dix-sept contribuables ont été choisis. Ni même sur la suite de l'affaire : impossible de savoir si la liste va s'allonger ou si cette pratique de l'administration fiscale va se pérenniser. D'un point de vue juridique, l'IRS n'a a priori rien à se reprocher : "Les personnes coupables d'un crime ou d'un délit n'ont aucun droit à la discrétion", rappelle Daniel Lebègue, président de Transparency International France. Mais la pratique surprend. "C'est peut-être une liste emblématique, pour l'exemple...", commente-t-il.

"Nuire à la réputation des personnes, la pire sanction qui soit" (ONG)

L'administration américaine a en effet clairement fait le choix d'une procédure publique. "On aurait très bien pu imaginer des arrangements à l'amiable avec le fisc, comme cela se passe le plus souvent. Mais les États-Unis ont décidé de passer par une procédure officielle, et donc de rendre les affaires publiques", explique Daniel Lebègue. Même réaction chez Jean Merckaert, spécialiste des paradis fiscaux pour l'ONG Terre solidaire : "Ils veulent peut-être faire peur. Paradoxalement, l'évasion fiscale est un délit qui est parfois perçu de façon trop positive. C'est presque un sport. Et les fraudeurs craignent bien plus pour leur réputation que pour leur argent. Alors peut-être que le fait de nuire à la réputation des personnes - physiques ou morales - est la sanction la plus dissuasive qui soit. Mais de là à jeter les noms en pâture... ?" s'interroge-t-il. La méthode pourrait toutefois se révéler valable pour lutter plus efficacement contre les paradis fiscaux : "Quand on voit que près de 15.000 contribuables américains se sont dénoncés spontanément lorsque l'administration fiscale a seulement menacé de révéler des identités, alors que l'UBS ne lui avait transmis que 4.450 noms, on se dit que cela vaut plus que tous les accords internationaux...", explique Jean Merckaert.

En France, tandis que le gouvernement a fait de l'évasion fiscale une priorité, une telle mesure semble inenvisageable. "Pour des peines si lourdes, les fraudeurs auraient sans doute écopé d'une condamnation pénale, et donc par nature publique. Mais Bercy ne publie pas ce genre d'informations sur son site", avance Jean Merckaert. Une publicité plus grande faite aux fraudeurs aiderait-elle à lutter contre l'évasion fiscale en France ? "Oui, sans doute", pour Jean Merckaert. Mais il tempère : "Ces procédés rappellent tout de même les heures les plus sombres de notre histoire." Fin 2009, la cellule de dégrisement fiscal ouverte par Bercy aux repentis français a rapporté 700 millions d'euros à l'État français. La somme d'euros détenus par les évadés fiscaux se compte en milliards.

06/08/2010

1984 aujourd'hui

(1984 est un roman d'anticipation de George Orwell paru en 1949.)

 

lu sur :

http://www.lepoint.fr/high-tech-internet/les-usagers-des-telecoms-tenus-a-l-oeil-par-les-etats-06-08-2010-1222702_47.php?xtor=EPR-6-[Newsletter-Quotidienne]-20100806

Publié le 06/08/2010 à 10:16 Le Point.fr

VIE PRIVÉE

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Les usagers des télécoms tenus à l'oeil par les États

Par Guerric Poncet

 

Le fabricant des smartphones Blackberry, le canadien Research in Motion, a récemment subi des pressions de la part de plusieurs gouvernements souhaitant l'accès à des données cryptées. Objectif avoué : surveiller les utilisateurs pour assurer la sécurité de l'État. L'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et l'Inde ont ainsi exigé de RIM qu'il trahisse la confidentialité des échanges de ses clients, au nom de la sécurité nationale. Les gouvernements ne cachent donc plus leurs intentions d'espionner les télécommunications, quitte à empiéter sur la vie privée de leurs administrés. Même les États-Unis et les États membres de l'Union européenne.

Si ces pays démocratiques font pression sur leurs entreprises afin qu'elles n'exportent pas de telles technologies vers des régimes autoritaires, ils assument aussi une culture sécuritaire impliquant une surveillance minutieuse des télécommunications. "Depuis 2001, au nom de la lutte légitime contre le terrorisme, on accepte de nouvelles pratiques de surveillance", explique au Point.fr Jean-François Julliard, secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF). Le "Patriot Act" de l'administration Bush prévoit l'interception de toutes les télécommunications, sur le territoire américain comme ailleurs, alors qu'en France les deux Loppsi et la LCEN donnent de nouveaux pouvoirs de surveillance aux autorités.

Un gros pactole pour les plus mauvais élèves

Au bout de la chaîne, les grands gagnants sont les entreprises qui, dès le début, avaient misé sur la surveillance des réseaux, au risque d'écorcher leur image. Pointé du doigt dans les années 2000 pour sa collaboration avec la Chine et sa "Cyber Grande Muraille", le géant américain Cisco Systems a acquis une grande expertise dans le filtrage et l'interception de données. En 2009, c'est au tour de l'européen Nokia Siemens Networks d'essuyer la critique : la coentreprise a fourni à l'Iran des technologies permettant le filtrage et l'inspection des réseaux. Dernier exemple en date : Alcaltel-Lucent, accusé par RSF de fournir du matériel à la junte birmane. Coincées, les entreprises occidentales expliquent alors qu'elles ne contribuent pas directement à la censure et à l'espionnage au sein des régimes totalitaires : elles ne font que fournir des matériels standard, qui incluent des fonctionnalités de surveillance (monitoring). Une posture toutefois difficile à défendre.

L'arrivée des nouveaux vecteurs de télécommunications (téléphonie mobile, internet) a profondément changé les habitudes des gouvernements. La lettre postale nécessite un dispositif lourd pour la trouver et l'ouvrir : difficile d'agir discrètement, et le destinataire peut s'en rendre compte. "Heureusement", l'arrivée du téléphone permet l'écoute discrète, sans que les interlocuteurs ne soient alertés. Le mobile, lui, ouvre une nouvelle porte puisqu'il peut être surveillé et écouté de n'importe où, et donne la position approximative, voire exacte (GPS), de la cible. Internet termine le travail en rabotant toutes les échardes qui pouvaient encore déranger les États trop curieux. Aujourd'hui, de nombreux États disposent techniquement de tous les outils pour espionner l'ensemble des télécommunications de leurs citoyens. Le temps du courrier à cheval est bien révolu, celui du sceau en cire garantissant la confidentialité aussi.

05/08/2010

Gestion de la grippe A en France (2)

lu sur :

http://lci.tf1.fr/science/environnement/2010-08/grippe-a-h1n1-le-gouvernement-pieds-et-poings-lies-avec-les-labos-6029945.html

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Grippe A/H1N1: le gouvernement pieds et poings liés avec les labos

le 05 août 2010 à 07h25, mis à jour le 05 août 2010 à 07:33

Dossier : Grippe A (H1N1)

Selon un rapport du Sénat, le gouvernement a été "empêtré" dans des contrats "déséquilibrés" et rigides signés avec les producteurs de vaccins, qui ne lui ont pas laissé "beaucoup de choix".

Un an après la signature des contrats, le Sénat épingle la gestion de la pandémie de grippe A/H1N1. Un rapport de la chambre estime que que le gouvernement a été "empêtré" dans des contrats "déséquilibrés" et rigides signés avec les producteurs de vaccins, qui ne lui ont pas laissé "beaucoup de choix".

Pour les sénateurs, l'ensemble des contrats signés "se caractérisent par la légalité douteuse de certaines de leurs clauses". Ils relèvent "l'absence de clause de révision" et "le transfert à l'Etat de la responsabilité des laboratoires du fait des produits défectueux". Ils  s'étonnent aussi de la "confidentialité des contrats", levée suite à la demande  de journalistes. L'acquéreur n'a pas bénéficié non plus de certaines garanties, notamment sur l'efficacité et la sécurité du vaccin, et ne disposait que de calendriers de livraison "purement indicatifs", notent les sénateurs.

Résiliation de 50 millions de doses

Le rapport de la commission d'enquête du Sénat, publié jeudi, est le 3e  rapport parlementaire sur la gestion de la pandémie, après celui de  l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), publié fin juin, et celui de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, publié à la mi-juillet. La commission sénatoriale était présidée par François Autain, du groupe communiste républicain et citoyen.

Le rapport, rédigé par l'UMP Alain Milon, a été complété par des contributions critiques des sénateurs d'opposition. Le rapport s'intéresse particulièrement aux contrats signés en juillet-août  2009 avec les fabricants pour 94 millions de doses, dont 50 millions ont fait l'objet d'une résiliation début janvier.

le 05 août 2010 à 07:25
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Lire aussi l'article du Point :

GRIPPE A

Ce rapport qui accable les autorités françaises

Publié le 05/08/2010 à 06:57 - Modifié le 05/08/2010 à 10:54 Le Point.fr

H1N1

GRIPPE A - Ce rapport du Sénat qui accable le gouvernement

Par Cyriel Martin

GRIPPE A - Ce rapport du Sénat qui accable le gouvernement

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a été entendue par les deux chambres du Parlement pour sa gestion de la pandémie de grippe A © Matthieu RONDEL / MAXPPP

Six mois de travail, quarante-six personnes auditionnées, des déplacements aux quatre coins de l'Europe... Les vingt sénateurs de l'opposition et de la majorité qui planchaient sur le rôle des industries pharmaceutiques dans la gestion de l'épidémie de grippe A sont venus à bout de leur enquête. Leurs conclusions, qu'ils présentent ce jeudi et que Le Point.fr révèle en exclusivité, sont accablantes. Si l'Organisation mondiale de la santé (OMS) est accusée d'avoir surestimé la menace, la France est soupçonnée au mieux d'incompétence, au pire de conflit d'intérêts.

Les sages du palais du Luxembourg ont passé au crible les contrats signés entre l'État français et les différents groupes pharmaceutiques. Il s'agit des fameuses 94 millions de doses commandées en catastrophe par Roselyne Bachelot à partir d'avril 2009 et dont la facture avoisinerait les 670 millions d'euros. "L'ensemble de ces contrats se caractérise par leur remarquable déséquilibre et par la légalité douteuse de certaines de leurs clauses", écrivent les sénateurs sans détour. Et de détailler les reproches.

"Doublement automatique des commandes"

L'État s'est, par exemple, plié aux exigences des laboratoires sur des "commandes fermes et non révisables". Cela aurait pourtant permis de diviser par deux les commandes de vaccins dès lors qu'il s'avérait qu'une dose par personne suffisait au lieu de deux. Une clause que la ministre de la Santé Roselyne Bachelot, auditionnée par la commission d'enquête, a justifiée en ces termes : "Les industriels ont besoin de visibilité pour leur production." Et les auteurs du rapport d'écrire, non sans ironie : "Les producteurs, dans quelque secteur que ce soit, sont rarement assurés par avance du volume de leurs ventes"...

D'autant qu'une subtilité sémantique aux conséquences spectaculaires s'est glissée dans certains des contrats. Alors qu'en 2005, lors de la grippe aviaire H5N1, les commandes de vaccins avaient été passées en termes de "traitements" (pouvant contenir plusieurs doses), cette fois-ci, l'État a commandé des "doses". Pourtant, "le schéma de vaccination contre la grippe A était aussi incertain que l'était en 2005 celui de la vaccination H5N1", assurent les sénateurs, qui assènent : "L'administration ne semble pas s'être émue de ce doublement automatique du montant des commandes."

Une confidentialité abusive

Lors de la signature de ces contrats, d'autres "petites lignes" semblent avoir mystérieusement échappé aux autorités françaises. Ainsi, l'État a accepté d'endosser la responsabilité de la réparation des dommages subis par les victimes d'accidents pharmaceutiques. Alors qu'en droit français, c'est le labo qui doit assumer cette charge. "Considérant les conséquences exceptionnelles qui caractérisent l'objet du présent marché, l'État s'engage à garantir le titulaire contre les conséquences de toute réclamation ou action judiciaire", peut-on lire dans le contrat signé avec Novartis. Lors des négociations avec les laboratoires, Roselyne Bachelot s'était élevée contre cette "clause scélérate" qui, pourtant, figure bien sur tous les contrats.

Autant d'erreurs qui auraient pu être repérées si les contrats avaient été transparents. Mais il aura fallu attendre une enquête du Point, en octobre 2009, pour que la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) oblige le ministère de la Santé à rendre publics des documents estampillés "confidentiels", au nom de la "protection des intérêts essentiels de l'État". "Il est difficile de comprendre pourquoi les gouvernements européens ont accepté cette exigence de confidentialité, qui semblait peu compatible avec le droit à l'information des citoyens", dénoncent les sénateurs dans leur rapport.

L'expertise sanitaire française écornée

C'est toute l'expertise sanitaire française que la commission d'enquête écorne dans son rapport, plus critique que celui de l'Assemblée nationale, rendu public le 13 juillet dernier. "Très forte surestimation de la gravité de la pandémie par les experts", "estimation du nombre de personnes qui souhaiteraient se faire vacciner conduite dans des conditions scientifiquement discutables"... Les sénateurs se disent "frappés" par "l'absence de corrélation entre les estimations modélisées et la réalité constatée". Et d'enfoncer le clou : "Les modèles utilisés n'ont en effet pas envisagé l'hypothèse selon laquelle le virus A pourrait se révéler moins virulent que celui de la grippe saisonnière." Au final, l'Institut de veille sanitaire avait prédit jusqu'à 96.000 morts en France, alors qu'on en a dénombré 312.

Les sénateurs préconisent donc "d'améliorer la modélisation mathématique des problématiques sanitaires". Pour lever tout soupçon sur la probité des experts, les élus proposent également un "fichier national des contrats entre l'industrie pharmaceutique et les médecins". Les parlementaires estiment que "la pandémie de grippe A a été l'occasion d'une remise en cause sévère de l'expertise publique dans l'opinion en raison des liens d'intérêt de la majorité des experts avec l'industrie pharmaceutique", tout en précisant n'avoir trouvé aucune preuve appuyant ces craintes. Et le rapport de conclure de manière implacable : "Ces soupçons sont particulièrement dommageables tant pour l'expertise elle-même que pour les décisions publiques qu'elle contribue à définir." Et c'est bien là le plus grave.

Cliquez ici pour consulter en exclusivité le rapport d'enquête du Sénat sur la grippe A

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Voir aussi :

04/08/2010

Le financement des partis politiques et des politiciens en France (4)

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/08/02/affaire-de-karachi-ou-en-est-l-enquete_1394957_823448.html

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Affaire de Karachi : où en est l'enquête ?

 

Pour certains observateurs de la vie politique, la séquence sécuritaire lancée par Nicolas Sarkzoy à Grenoble est avant tout destinée à détourner l'attention de l'opinion de l'affaire Woerth. Mais celle-ci avait déjà poussé quelque peu dans l'ombre une autre affaire, d'une ampleur aussi grande sinon plus encore : celle de Karachi. Début juin, Mediapart publiait un rapport de la police luxembourgeoise dans lequel était cité le nom de Nicolas Sarkozy.

 

Pour comprendre l'affaire de Karachi, il faut remonter à 1992. Edouard Balladur vient d'être nommé premier ministre de cohabitation, et la direction des constructions navales (DCN) cherche, via la Sofma, société chargée de l'export des produits militaires français, à vendre des sous-marins au Pakistan. La France est en concurrence avec l'Allemagne. Pour "motiver" la Sofma, qui doit bâtir un réseau d'intermédiaires au Pakistan, celle-ci doit percevoir, en cas de réussite, 6,25 % du montant de la commande. Une commission alors encore légale.

DES INTERMÉDIAIRES IMPOSÉS PAR MATIGNON

En 1994, alors que la vente est sur le point de se conclure, deux intermédiaires entrent en scène : Ziad Takieddine et Abdulrahman El-Assir, deux hommes d'affaires d'origine libanaise. Renaud Donnedieu de Vabres, membre du cabinet du ministre de la défense, François Léotard, les impose dans les négociations. Une consigne, selon des responsables de la DCN, venue directement de Matignon, et donc d'Edouard Balladur.

Le 21 septembre de la même année, un contrat est signé entre Paris et Karachi. Le Pakistan achète pour 5,41 milliards de francs de sous-marins. La Sofma va récupérer 6,25 % du total, soit 338 millions de francs. Quant à Ziad Takkedine et Abulrahman El-Assir, il doivent percevoir 4 % de commission, soit 216 millions de francs. Une partie de ces fonds doit rémunérer les intermédiaires pakistanais. Fait inhabituel, les deux hommes exigent la somme dès janvier 1995, contrairement aux habitudes du secteur, où l'on attend parfois plusieurs années avant versement des commissions.

Nous sommes en pleine campagne présidentielle en France. La droite est engagée dans une lutte fratricide entre Jacques Chirac et Edouard Balladur. Celui-ci s'appuie avant tout sur deux fidèles : son directeur de cabinet, Nicolas Bazire, et Nicolas Sarkozy, ministre du budget et de la communication, et directeur de la campagne d'Edouard Balladur à la présidence de la République.

DIX MILLIONS DE FRANCS POUR LA CAMPAGNE DE BALLADUR

Selon des révélations de Libération fin avril 2010, il existe une coïncidence troublante : Takkedine et El-Assir parviennent, le 2 juin 1995, à vendre à une banque espagnole leur contrat de rétro-commission. Ils empochent directement 54 millions de francs de l'établissement, qui doit se rembourser une fois la commission versée. Et quelques jours plus tôt, le 26 avril 1995, 10 millions de francs ont été versés sur le compte de campagne du RPR. Officiellement, il s'agit du produit de collectes organisées durant les meetings. Mais près de la moitié de ces 10 millions (un cinquième du total des recettes de toute la campagne) est constituée de billets de 500 francs. Les juges soupçonnent ces fonds de provenir des fameuses rétro-commissions.

Arrivé au pouvoir, Jacques Chirac décide en 1996 d'arrêter de verser les commissions dues aux Pakistanais qui ont aidé la France à obtenir le contrat. Selon Libération, un flux d'argent continue cependant de les alimenter officieusement jusqu'en 2001. L'année suivante, en 2002, un attentat frappe les chantiers de construction navals français de Karachi, tuant onze employés français. Paris accuse d'abord Al-Qaida d'être à l'origine de cet attentat. Mais un juge d'instruction, Marc Trévidic, privilégie une autre piste : l'attentat serait la conséquence de l'arrêt du versement des commissions.

SARKOZY CITÉ

Début juin, Mediapart révèle un nouvel élément troublant : selon la police luxembourgeoise, qui enquête elle aussi sur l'affaire, Nicolas Sarkozy serait soupçonné d'être impliqué dans l'affaire. En 1994, il aurait donné son accord à la création d'une société offshore, Heine, par lequel auraient transité des fonds provenant des commissions.

Le document des policiers luxembourgeois explique : "une partie des fonds qui sont passés par le Luxembourg reviennent en France pour le financement de campagnes politiques françaises" et "en 1995, des références font croire à une forme de rétrocommission [illégale] pour payer des campagnes politiques en France".

"Nous soulignons qu'Edouard Balladur était candidat à l'élection présidentielle en 1995 face à Jacques Chirac et était soutenu par une partie du RPR, dont Nicolas Sarkozy et Charles Pasqua", ajoutent les policiers du Grand-Duché. En France, la droite est unanime à se "scandaliser" de ces "amalgames". La gauche observe un silence prudent, mais réclame une commission d'enquête.

Le 18 juin, le juge Trévidic confirme l'existence de "rétro-commissions illicites" en marge des contrats de vente de sous-marins. Suffisamment pour que l'avocat des familles des victimes de l'attentat, Me Olivier Morice, accuse : "Au plus haut niveau de l'Etat français, on sait parfaitement les motifs qui ont conduit à l'arrêt du versement des commissions", estime-t-il. Il dénonce par ailleurs l'attitude du parquet qui, selon lui, refuse de donner au juge les moyens d'enquêter.

Le financement des partis politiques et des politiciens en France (3)

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/08/02/l-ump-multiplie-les-micro-partis_1394685_823448.html

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L'UMP multiplie les micro-partis

Dernier volet de notre enquête sur le financement des partis : après avoir analysé les transferts financiers multiples entre l'UMP et ses partis "frères", et les mouvements de fonds occasionnés par les alliances électorales à gauche, Le Monde.fr se penche sur la situation des "micro-partis", ces partis politiques de moindre envergure qui permettent de multiplier, indirectement, les dons d'une personne à la même famille politique.

Dominique Paillé, porte-parole de l'UMP, a appelé, samedi 31 juillet, le PS à "éviter de jouer les chevaliers blancs" au regard de son budget de fonctionnement. C'est pourtant l'UMP qui utilise le plus largement le système des micro-partis : le total des budgets des satellites du parti présidentiel atteint 4 938 451 euros. Une somme très supérieure à celle de l'ensemble des petits partis proche du PS, dont les budgets cumulés atteignent 796 964 euros.

Infographie : les 211 partis aux comptes certifiés en 2008

Un système qui contourne la légalité. En 1990, on comptait 23 partis politiques en France. En 2008, la Commission nationale des comptes de campagne et pour le financement de la vie politique en recense 283. La loi sur le financement des partis politiques impose un plafonnement des dons à 7 500 euros par personne et par an, dans une limite de 20 % des revenus imposables. Le système des micro-partis permet à de riches sympathisants de donner une fois au parti, puis une seconde fois à un micro-parti affilié, tout en déduisant ces deux dons de leur feuille d'impôts.

"Il est possible, en toute légalité, à une même personne de donner une, deux, cinq ou dix fois des sommes qui reviendront au même parti", indique-t-on à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Une pratique révélée à travers l'affaire Woerth-Bettencourt, où les écoutes ont montré que la milliardaire avait multiplié les dons auprès du parti présidentiel et de micro-partis créés par des ministres du gouvernement (Valérie Pécresse, Eric Woerth). François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes, estime qu'il s'agit d'un "détournement de l'esprit de la loi". "La Commission [des comptes de campagne] dénonce cette utilisation du système et réclame une réforme depuis 1995", rappelle-t-il.

L'UMP, champion de la création de micro-partis. Parmi tous les "micro-partis" recensés, il faut cependant faire le distinguo entre ceux au service d'un homme ou d'une femme politique (Nouvel Oxygène de Laurent Wauquiez, par exemple), qui constituent la majorité des cas, et quelques rassemblements d'élus constitués pour des besoins spécifiques ("Aimer Angers", par exemple, sert aux élus de la majorité socialiste à collecter leur cotisation pour le parti).

Et, malgré les propos de Dominique Paillé, qui citait notre enquête de façon tronquée dans un communiqué récent, le parti présidentiel est bien le champion de la création de micro-partis dévolus à ses ténors, avec pas moins 123 formations satellites, soit plus de 58 % de l'ensemble des partis français.

Presque chaque personnalité de la majorité présidentielle possède le sien : des ministres (François Fillon, Laurent Wauquiez, Eric Woerth, Christian Estrosi, Jean-Marie Bockel, Brice Hortefeux, Jean-Louis Borloo...) aux députés (Jean-François Copé, Patrick Balkany, Claude Goasguen...), en passant par les anciens premiers ministres (Jean-Pierre Raffarin, Edouard Balladur, Alain Juppé). Et surtout Nicolas Sarkozy lui-même, dont deux micro-partis portent le nom (Association nationale des amis de Nicolas Sarkozy et Association de soutien à l'action de Nicolas Sarkozy).

Le total de leurs budgets atteint la somme de 4 938 451 euros. Une addition qui ne prend pas en compte les budgets du Nouveau Centre d'Hervé Morin (ministre de la défense) et du Parti radical de Jean-Louis Borloo (ministre de l'écologie). Deux partis membres de la majorité qui ont reçu de l'UMP, en 2008, 200 000 euros pour le premier et un million d'euros pour le second.

Une technique peu utilisée par le PS. Loin derrière, les partis satellites du PS cumulent toutefois, en 2008, 796 964 euros de budget. Une large part de cette somme se trouve dans les comptes de Désirs d'avenir, l'association de Ségolène Royal. En 2008, celle-ci avait encore le statut de parti politique, et composait la plus importante part du budget (386 180 euros) des partis associés au PS. Depuis 2009, Désirs d'avenir n'est plus un parti politique, mais une association, et par conséquent ne reçoit plus de financement public.

Vous trouverez en lien une infographie représentant tous ces partis en fonction de leur poids financier et de leur affiliation partisane. Elle a été réalisée à partir des données publiées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.


Lire aussi les autres chapitres de notre enquête :

- Infographie : les 211 formations politiques aux comptes certifiés en 2008

- Infographie : Qui finançait qui à gauche en 2008 ?

- Financement : Petits arrangements entre amis à gauche

- Infographie : Qui finançait qui à droite en 2008 ?

- Financement : La nébuleuse des partis de la majorité présidentielle

03/08/2010

Faire référence à Vichy et la France des années d'occupation est-il condamnable ?

lu sur :

http://www.larepubliquedespyrenees.fr/2010/06/11/outrage-...

http://www.fischer02003.over-blog.com/article-la-republiq...

http://www.convergencedesluttes.fr/index.php?post/2010/08...

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Outrage au préfet : une peine symbolique requise pour les six internautes

Par Bruno Robaly

Publié le 11 juin 2010 à 04h00

Le procureur de la République a requis mille euros d'amende avec sursis pour chacun des six internautes qui avaient envoyé des mails jugés outrageants par le préfet.Le débat a parfois été passionnant, hier matin.

Fallait-il en arriver là, à plus de quatre heures de procès au palais de justice de Pau ? L'opportunité des poursuites est en effet une des questions qui ont été posées hier matin à l'audience correctionnelle, au cours de laquelle six personnes venues de Savoie, du Rhône, de Charente ou du Val d'Oise se retrouvaient côte à côte pour répondre d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.

L'objet du délit ? Six courriels adressés au préfet des Pyrénées-Atlantiques le 20 et 21 juillet 2008 après l'arrestation à Pau de la famille Kuka, d'origine albanaise. Ce couple avait été interpellé chez lui au petit matin le 16 juillet avec ses deux enfants de cinq et sept ans, et tous avaient été conduits au centre de rétention d'Hendaye.

L'affaire avait causé une vive émotion en Béarn et dans toute la France : l'information avait été relayée par le Réseau éducation sans frontières (RESF), dont un responsable, Jean-Jacques Le Masson, avait lancé sur internet une invitation à écrire au préfet Philippe Rey. Celui-ci, qui venait tout juste d'être nommé à Pau, avait alors reçu plus de deux cent cinquante mails.

Le représentant de l'État - absent de l'audience hier car « retenu par ses fonctions » - a déposé plainte (1) car il n'a pas accepté que « certains fassent un parallèle avec la période la plus sombre de notre histoire », comme l'a indiqué hier son avocat, Me Philippe Blanchetier. « Ce n'est pas la politique de l'État qui était visé, mais le préfet lui-même. L'action citoyenne n'autorise pas à employer l'invective et le mépris envers un représentant de l'État ».

En requérant mille euros d'amende avec sursis, une « sanction symbolique », le procureur Erick Maurel a pointé « l'atteinte à la dignité du préfet » et « l'abus du droit à la liberté d'expression ». Des réquisitions argumentées par des références historiques (jusqu'aux joutes entre Marat et l'abbé Sieyès...) et plus comtemporaines (sur les dangers d'internet).

«Une intimidation»

« Non, ce n'est pas un procès politique », a martelé le procureur... sans convaincre Maître Dominique Noguères (barreau de Paris). La vice-présidente de la Ligue des Droits de l'Homme - qui a défendu ailleurs un utilisateur de la formule « Casse-toi pov'con ! » - s'inscrit en faux : « La présence de ces personnes sur le banc des prévenus est éminemment politique : le préfet a voulu s'en prendre à RESF ». Même analyse de Maître Bonnin : « C'est un préfet zélé qui a déposé plainte pour décourager les initiatives citoyennes, une intimidation pour faire des exemples ». Maître Massou-dit-Labaquère a rappelé que ces « actions citoyennes » étaient justifiées : la famille Kuka a été in fine régularisée et elle vit en France.

Tous les avocats de la défense ont souligné qu'aucun des prévenus n'avait eu l'intention d'outrager le préfet. Ils ont aussi fait une différence entre l'outrage et l'outrance. Comme ses confrères, Maître Noguères a plaidé une relaxe « pleine et entière » (« Une sanction de principe ne doit pas exister »). Elle a surtout livré un vibrant plaidoyer sur « le devoir citoyen de s'indigner ». Le tribunal rendra sa décision le 12 août.

1) SGP police FO s'est félicité de cette plainte : « Des propos tel que « Gestapo » ne sont pas acceptables ni à l'égard d'un préfet ni à celui de policiers (...) qui font respecter les lois et les fondements de la République ».

Ce qu'ils ont écrit au préfet

Les six courriels envoyés au préfet retenus par la procédure datent des 20 et 21 juillet 2008. Voici des extraits cités hier à l'audience. « Cessez de vous conduire comme des bourreaux nazis » (Daniel Candas, 58 ans, responsable informatique, de Saint-Priest, Rhône).

« Faut-il faire du chiffre quand on a de l'ambition comme Papon et ses chefs en d'autres temps ? » (Gérard Chevrot, 62 ans, ingénieur à la retraite de Saint-Sixt, Haute-Savoie). « Voilà qui ressemble aux méthodes de la Gestapo » (Pierre Favre, professeur d'Histoire à la retraite, 68 ans, Massongy, Haute-Savoie). « Je demande que cesse le scandale des rafles » (Valérie Martinez, 45 ans, d'Herblay, Val d'Oise). « 'Chasseurs d'enfants'... Faudra-t-il restaurer bientôt le port de l'étoile jaune ? En d'autres temps d'autres fonctionnaires zélés ont obéi aux ordres aveuglément » (Yves Ribault, 60 ans, retraité de l'Education nationale, de La Thuille-Granier, Savoie). « Cela me rappelle une triste époque où on enfermait des enfants dans des wagons pour les envoyer en Allemagne », (Dr Éric Soares, 48 ans, médecin à Tonnay-Charente).

Peut-on faire référence à Vichy à notre époque ?

Les six prévenus sont venus expliquer leurs courriels à la barre, sous le feu des questions du président Magnon et du procureur Maurel. Quatre témoins ont également éclairé les débats. Il y a eu des moments de grande émotion, quand Isabelle Larrouy, de RESF, a raconté comment elle a vécu l'arrestation des Kuka, ou quand Pierre Favre, ancien professeur d'Histoire, a lâché, les larmes aux yeux : « On doit pouvoir dire ce que l'on pense sans être traîné devant la justice : ce qui m'a choqué, c'est l'arrestation des enfants ».

Il y a aussi eu des explications de texte, quand le tribunal s'est interrogé sur la différence entre « référence », « comparaison » ou « parallèle ».

Des questions de fond ont également été abordées. Sur la légitimité des références au régime de Vichy, par exemple. Le débat a alors été passionnant avec l'ethnologue Emmanuel Terray ou l'historien Claude Laharie, spécialiste du camp du Gurs.

Pour Emmanuel Terray, auteur de « 1942-2006 : réflexions sur un parallèle contesté », il y a des « différences considérables liées au rôle de l'occupant allemand », mais il y a aussi des « éléments de continuité évidents » entre les « années noires de 1940-1944 » et « la répression en cours de l'immigration illégale ». L'ethnologue évoque notamment « la monstruosité de l'arrestation des enfants » ou « la désignation par un gouvernement d'une catégorie d'indésirables ». Et il conclut : « Cette comparaison fait partie du débat politique légitime : ce procès n'a pas lieu d'être ».

« Peut-on faire allusion à Vichy ? La question mérite d'être posée », estime Claude Laharie. « Les allusions sont inévitables. Dans le cas présent, le terme d'outrage est démesuré : il y a une forme de dramatisation ». Le procureur de la République parle quant à lui de « comparaison d'une redoutable signification » dans le cas des courriels des prévenus : « C'est faire ainsi du mal à notre République en banalisant la violence de Vichy et du nazisme ».

Repères

Manifestation. Une centaine de personnes a manifesté hier matin au palais de justice sa solidarité aux prévenus, avec des banderoles défendant tant la liberté d'expression que le soutien aux sans-papiers («  Nous restons aux côtés des étrangers  »).

Plusieurs associations et collectifs avaient appelé à ce rassemblement : réseau éducation sans frontières (RESF), la Ligue des Droits de l'Homme, le Mrap, la Fcpe, Emmaüs, etc. Des élus de gauche étaient présents devant le tribunal avec notamment les maires Christian Laine (Lescar) et Jean-Yves Lalanne (Billère) et les conseillers généraux Georges Labazée (Thèze) et Margot Triep-Capdeville (Billère). « Le préfet Philippe Rey ressemble de plus en plus à Raymond Domenech : ses décisions sont aussi incompréhensibles que celles du sélectionneur de l'équipe de France de football », a lâché David Habib, député maire de Mourenx. À l'issue de l'audience, un pique-nique était organisé place de la Libération.

02/08/2010

L'eau potable: l'un des droits de l'Homme

lu sur :

http://www.maxisciences.com/eau-potable/acces-a-l-039-eau-potable-un-droit-humain-reconnu-par-l-039-onu_art8573.html

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Monde - Après plus de quinze ans de débats, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution par laquelle elle fait de l'accès à l'eau potable l'un des droits de l'Homme. "Une avancée historique" saluée par Chantal Jouanno, la secrétaire d'État française à l'Écologie.

Présentée par la Bolivie, cette résolution a été adoptée par 122 voix pour, aucune voix contre et 41 abstentions, dont celles du Canada et des États-Unis.

Rappelant que 884 millions de personnes dans le monde n'ont pas accès à une eau potable de qualité, le texte adopté déclare que "le droit à une eau potable propre et de qualité, et des installations sanitaires est un droit de l'Homme, indispensable à la pleine jouissance du droit à la vie". Saluant cette "avancée historique", la secrétaire d'État à l'Écologie Chantal Jouanno souligne que cette résolution implique "que tous les pays qui ont une ambition démocratique doivent maintenant essayer de se donner les moyens ou structurer leur organisation pour répondre à cette attente".

Quelque 2,6 milliards de personnes ne disposent toujours pas d'installations sanitaires de base, tandis que 2 millions de personnes environ, en grande majorité des jeunes enfants, meurent chaque année de maladies causées par une eau impropre à la consommation et par l'absence de sanitaires. La résolution rappelle l'engagement pris en 2000 par les dirigeants mondiaux dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement. Les États avaient promis de réduire de moitié, à l'horizon 2015, le pourcentage de personnes n'ayant pas accès à l'eau potable et à des installations sanitaires.

"Le combat suivant, c'est, au sein des Objectifs du millénaire pour le développement, de replacer le droit de l'accès à l'eau et à l'assainissement en tête des objectifs. Actuellement, c'est un sous-objectif", a déploré Chantal Jouanno.

01/08/2010

La pomme de terre OGM : intérêt et danger

lu sur :

http://www.infogm.org/spip.php?article4516

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FRANCE - HCB : La pomme de terre OGM Amflora n’a que peu d’intérêt et soulève de nombreuses questions juridiques et scientifiques
par Christophe Noisette, 28 juillet 2010

 

Aujourd’hui, mercredi 28 juillet 2010, le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) vient de rendre son avis sur la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora, suite à une saisine du ministère de l’Agriculture en date du 11 mars 2010. Autorisée à la culture le 2 mars 2010, cette pomme de terre a été génétiquement modifiée pour produire « un amidon (ou fécule de pomme de terre) enrichi en amylopectine, composant utilisé en industrie, notamment pour la fabrication de papier, de colles, d’adhésifs, etc. [...] Les co-produits de la transformation industrielle de l’amidon (pulpes) pourraient être utilisés dans l’alimentation animale ».
L’avis du HCB met en avant des problèmes scientifiques et juridiques que nous allons analyser en détail. Certains d’entre eux n’ont pas été repris dans le communiqué de presse du HCB, comme l’impossibilité de mettre en place une traçabilité sérieuse et l’illégalité de l’autorisation pour l’alimentation humaine de cette pomme de terre GM.

 

L’avis du HCB est composé de l’avis du Comité scientifique (CS) et de la recommandation du Comité économique, éthique et social (CEES).

La controverse du gène de résistance aux antibiotiques demeure

Le CS estime que « les études de toxicologie entreprises n’ont pas identifié de risque majeur lié à la consommation de ce végétal ». Or, la construction génétique de cette pomme de terre transgénique Amflora intègre le gène nptII, gène de résistance à un antibiotique. L’innocuité de ce gène est le sujet d’une controverse scientifique internationale que le CS évacue d’un revers de la main : « considérant la présence naturelle de cette résistance dans l’environnement et dans la flore bactérienne de l’homme et des animaux, le CS a conclu que, si un transfert est théoriquement possible avec une très faible probabilité, celui-ci ne modifierait pas les équilibres des populations bactériennes existantes. La présence de ce transgène dans la pomme de terre Amflora ne constitue donc pas un risque singulier pour l’environnement et la santé ». En revanche, le CEES ne soutient pas une telle analyse et tempère ce jugement. Pour lui, les connaissances en matière de bactériologie du sol, science en plein essor mais relativement jeune, sont largement insuffisantes et doivent inciter à un peu plus de prudence. On peut donc lire dans l’avis du HCB que le CEES « diverge sur le sort à réserver, dans la décision politique, au gène marqueur de résistance aux antibiotiques. Certains estiment que, du fait du manque de connaissances sur la microbiologie du sol, une précaution maximale devrait être adoptée sous forme d’interdiction d’Amflora ; l’autorisation de cette pomme de terre véhiculerait pour eux un message négatif au regard des efforts de prévention des résistances aux antibiotiques. D’autres invitent à prendre acte de l’absence de risque à laquelle concluent les scientifiques et observent que le principe de précaution n’implique en rien de parvenir à un hypothétique risque zéro ». La prudence de plusieurs membres du CEES s’appuie sur l’avis du Pr. Courvalin, chef de l’unité des agents anti-bactériens de l’Institut Pasteur, qui estime que « l’autorisation d’Amflora constitue un message calamiteux dans le cadre de la lutte contre les résistances aux antibiotiques » [1]. Cet avis est partagé par Marie Angèle Hermitte, juriste et membre du HCB, qui a demandé à introduire un commentaire personnel dans la recommandation du CEES, considérant que la phrase de la recommandation du CEES était trop succincte. Pour elle, « continuer de [...] déplorer [la présence de tel gène] comme l’a fait le CEES jusqu’à ce jour, de recommander de sortir de cet état de la technique, me semble peu constructif pour l’avenir. On trouve cette recommandation et cette déploration dans de multiples textes, sans que cela ait le moins du monde empêché les pétitionnaires de proposer des PGM construites avec de tels gènes. [...] S’il importe de bien expliquer que l’on ne confond pas les gènes de résistance avec les résistances elles-mêmes ou avec les produits qui provoquent ces résistances, il n’est pas moins important d’énoncer un refus politique de ce genre d’objets techniques. [...] Il s’agit donc ici d’affirmer clairement en direction des pétitionnaires la nécessité de rechercher d’autres marqueurs ou de trouver les moyens de les enlever durant le processus de production de l’OGM et, en attendant, de ne plus présenter de telles constructions, vieillies, sauf si la construction considérée présentait un intérêt individuel et collectif important ».

Insuffisance des analyses statistiques de nouveau soulignée

Autre point important mais désormais récurrent dans les avis du CS, « les analyses statistiques contenues dans le dossier ne permettent pas de certifier que le risque d’un effet biologiquement significatif puisse être détecté ». Autrement dit, les évaluations fournies par les entreprises, évaluations qui ne sont pas contre-expertisées mais simplement lues par le HCB, ne sont pas valides scientifiquement, notamment car elles reposent sur un nombre trop restreint d’animaux. Le CS écrit dans son avis : « ces études en restent là et ne cherchent pas à savoir si un éventuel effet biologiquement significatif pourrait être détecté avec les protocoles adoptés. En d’autres termes, aucune étude de puissance n’est proposée alors que les effectifs sont restreints dans ces études (10 animaux par groupe pour les études de toxicité et 16 pour l’étude d’alimentarité). L’AESA a proposé de nouvelles lignes directrices sur l’analyse statistique, qui devraient être appliquées à l’avenir ». Le HCB demande de nouveau que « les données brutes soient fournies sous forme numérique et analysable », ce qui paraît la moindre des choses. Inf’OGM rappelle l’existence de sa pétition lancée au mois d’avril pour demander au gouvernement français de porter une demande à l’ensemble des Etats membres pour une réévaluation de l’ensemble des OGM autorisés. Cette pétition s’appuie sur plusieurs avis du HCB qui reconnaissent l’incapacité à conclure à une innocuité.

Une pomme de terre qui n’intéresse pas la profession

Concernant l’utilité sociale de cette pomme de terre Amflora, le CEES note « qu’à ce jour, ni la filière féculière ni l’industrie papetière, qui paraissent se satisfaire des amidons actuellement disponibles, n’envisagent d’utiliser Amflora » et « que dans la situation actuelle, la pomme de terre Amflora [...] ne constituera pas une réponse aux difficultés économiques traversées par la filière féculière ». En effet, précise la recommandation, « la production d’amylopectine serait certes accrue mais à un coût probablement supérieur au coût actuel de la fécule (étant donné les coûts de ségrégation nouveaux) et sans garantie d’écoulement auprès d’une filière papetière peu intéressée ». Pourquoi prendre un risque potentiel avec un produit qui n’intéresse peu les acteurs à qui il est destiné... L’analyse des besoins devrait guider les autorisations des plantes transgéniques, et non pas l’idée de progrès et d’innovation, en soi, déconnecté de la réalité. Enfin, la pomme de terre Amflora est issue d’une variété ancienne (Prevalent), peu productive et sensible au mildiou.

Une traçabilité impossible à réaliser

L’avis du CS note que « en terme de quantification relative, le système de référence proposé par le pétitionnaire n’est pas fiable. Le système basé sur le gène UDP-Glucose Pyrophosphorylase présente des risques de réaction croisée avec d’autres séquences de solanacées ». Ce point n’a pas été repris dans le communiqué de presse du HCB alors que cela remet en question la légalité de l’autorisation de cette pomme de terre. Pour pouvoir tracer un OGM, il est impératif d’avoir un gène de référence spécifique à une variété. Or, le gène de référence fourni par BASF n’est pas spécifique à la pomme de terre. Ainsi, dans le cas d’un produit alimentaire complexe composé de plusieurs solanacées (la famille des pommes de terre), on comparera le nombre de copie du transgène au nombre de copie du gène de référence en provenance non seulement de la pomme de terre, mais aussi de l’autre solanacée. Au final, le pourcentage d’OGM sera diminué.

L’autorisation pour l’alimentation humaine est illégale

L’autorisation à la culture par l’Union européenne a été donnée pour plusieurs usages : usage industriel, alimentation du bétail et, à titre préventif, alimentation humaine. L’avis de CEES relève une lacune juridique qui rend l’autorisation de la pomme de terre Amflora à l’alimentation humaine illégale. En effet, concernant l’alimentation humaine, l’autorisation donnée par la Commission européenne concerne seulement une présence fortuite ou techniquement inévitable inférieure au seuil de 0,9%. Les pétitionnaires auraient pu demander, comme cela se fait depuis les différents scandales de contamination (Starlink, notamment) que l’autorisation pour l’alimentation humaine soit pleine et entière. Pourquoi restreindre, pour la première fois, cette autorisation à une présence inférieure à 0,9% ? Le règlement 1829/2003, qui gère cette autorisation, prévoit que les denrées alimentaires GM autorisées ne doivent pas « différer à un point tel des denrées alimentaires qu’elles sont destinées à remplacer que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour le consommateur ». Or une pomme de terre qui produit 98% d’amylopectine diffère incontestablement d’une pomme de terre normale. Le problème soulevé est qu’une autorisation limitée à une présence inférieure à 0,9% n’existe pas, formellement, dans le droit des OGM. Le règlement 1829/2003 ne prévoit que des autorisations pleines et entières dans leur principe (même si elles peuvent être ensuite limitées). Cette lacune du système européen d’autorisation a été utilisée par le gouvernement hongrois pour interdire Amflora sur son territoire. Le CEES rappelle donc dans sa recommandation que la Hongrie « considère que dans le cas présent, aucune autorisation de mise sur le marché stricto sensu n’a été accordée pour l’utilisation d’Amflora en alimentation humaine, l’autorisation ne visant que la présence accidentelle ou techniquement inévitable d’Amflora à un taux inférieur à 0,9%, type d’autorisation qui n’est pas prévu per se par la réglementation communautaire ».

Inf’OGM note que ces deux derniers aspects extrêmement importants pour l’appréhension de cette pomme de terre Amflora sont absents du communiqué de presse. Cet avis devrait servir de base à une éventuelle décision du ministère de l’Agriculture d’interdire la culture de la PGM. Après l’Autriche, la Hongrie et le Luxembourg, le gouvernement français déposera-t-il une clause de sauvegarde pour interdire cette PGM sur le territoire national ?