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30/04/2010

La campagne contre l’Iran et le droit international

lu sur :
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La campagne contre l’Iran et le droit international


Mondialisation.ca, Le 28 avril 2010

En adhérant aux Nations Unies, 192 Etats du monde ont pris les engagements suivants:

•    «Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin: prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d’écarter les menaces contre la paix et de réprimer tout acte d’agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l’ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix;
•    Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du prin­cipe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde.»
De plus, il est inscrit dans la Charte des Nations Unies, concernant les devoirs des Etats membres:
•    «Les membres de l’Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.
•    Les membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.»

Le fait que certains Etats, membres des Nations Unies, ont contrevenu à maintes reprises à ces dispositions ne dispense pas le monde actuel de ces engagements. Bien au contraire: Toutes les guerres menées après la Seconde Guerre mondiale ont démontré de façon cruelle à quel point était vrai ce que, en 1945, les membres fondateurs des Nations Unies avaient écrit au début du préambule de la Charte: «Nous, peuples des Nations Unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances.»

Est-ce compatible avec ces principes que des représentants de gouvernements et de médias attaquent verbalement avec force un pays et n’excluent pas une guerre contre lui?

C’est bien ce qui se passe depuis de nombreuses années envers l’Iran. Et avec un ­nouvel élan depuis ces dernières semaines et mois.

On ne tient pas compte du fait
•    que ce n’est pas que le gouvernement iranien qui affirme depuis des années ne pas vouloir posséder des armes atomiques, mais les inspecteurs de l’Agence Internationale de l’énergie atomique (AIEA) de même que les services secrets ne peuvent apporter de preuve tangible d’un programme d’armes atomiques de l’Iran. Les rapports actuels des services secrets américains ont même attesté que l’Iran ne mène pas de programme d’armes atomiques. Certains adversaires de l’Iran prétendent même qu’il ne s’agit pas de prouver l’existence d’un tel programme, mais que c’est à ce pays à prouver qu’il n’en a pas – mais comment est-ce possible alors que tout ce que l’Iran présente comme preuves est remis en question;
•    que les déclarations du président iranien concernant Israël sont présentées dans les médias occidentaux de façon erronée et qu’on ne connaît pas de plans de guerre de l’Iran contre Israël;
•    que des plans de guerre israéliens ­contre l’Iran (et même des Etats-Unis) existent très probablement alors même que la Charte des Nations Unies interdit toute acte d’agression;
•    que l’Iran est menacé d’intervention guerrière par d’autres pays, voire par de hauts officiers allemands: Entre-temps le manuscrit du discours du général allemand de l’OTAN, Karl-Heinz Lather, tenu le 25 mars à Bonn devant la

Communauté de soldats catholiques a été rendu public. Et c’est précisément lors de la Journée mondiale de la Paix 2010 qu’il a dit: «D’ailleurs, la communauté internatio­nale [en fait les Etats membres de l’OTAN] pourrait se voir contrainte d’intervenir militairement si l’Iran ne renonce pas à ses ambitions d’un armement atomique. Il semble que l’action politique, la diplomatie et les sanctions n’apportent guère de solution.» Puis il ajouta – à l’encontre des obligations de la Charte de l’ONU – que «les Etats et les gouvernements [ceux de l’OTAN] acceptent en général [donc pas toujours] un mandat des Nations Unies comme condition d’une intervention militaire [ce qui, selon lui, n’est pas obligatoirement le cas];

•    que les propositions soumises à l’Iran ne respectent pas l’égalité des droits de tous les Etats inscrite dans la Charte des Nations Unies et on soumet l’Iran à des exigences sans aucun fondement dans le droit des traités touchant au nucléaire – ce que les décisions du Conseil de Sécurité de l’ONU au sujet du programme nucléaire iranien ne peuvent cacher;
•    que des Etats qui, comme Israël, le Pakistan et l’Inde, refusent de se soumettre au Traité sur la non-prolifération des armes nuclé­aires (TNP), et disposent d’un énorme arsenal d’armes nucléaires, ne sont pas contraints de rentrer dans le rang (sans parler des 5 puissances nucléaires «officielles», qui ont aussi signé le TNP et se sont engagés à réduire leurs arsenaux nucléaires, voire à les supprimer, mais qui sont à des lieues de leur application) – on travaille ici aussi à deux niveaux;
•    que ce n’est pas la «Communauté inter­na­tionale» qui fait pression sur l’Iran, mais avant tout Israël, les Etats-Unis et l’UE, lesquels se sont unis contre l’Iran et exercent une pression sur les autres pays pour qu’ils se soumettent à leur volonté. La plupart des Etats et des gouvernements, comme par exemple les 118 membres du Mouvement des non-alignés, considèrent la politique de l’Iran différemment et estiment qu’il y a une possibilité d’entretenir des relations avec ce pays et de résoudre les conflits, se démarquant ainsi nettement du bloc politique des 3 pays sus-mentionnés, lesquels ne représentent finalement qu’une petite minorité dans l’ensemble du monde.

On n’évoquera pas ici les vraies raisons des plans de guerre contre l’Iran. On se contente de signaler que toute cette agitation guer­rière est alarmante pour tout un chacun qui s’intéresse raisonnablement à ce problème. Il est vrai aussi que tous ceux qui menacent l’Iran ne veulent pas forcément la guerre. Toutefois, ils aplanissent le terrain pour ce petit groupe de pays qui veulent cette guerre, en violation de la Charte des Nations Unies.

Il est particulièrement inquiétant de constater qu’on n’entend plus aucune voix contraire dans ces gouvernements et ces médias-là. Il n’y a aucun débat, on se contente de hurler avec les loups, alors même que ces cris n’ont rien à voir avec la vérité, mais ne sont poussés que pour soutenir des projets poli­tiques inavouables.

Cette volonté d’ignorer la Charte des Nations Unies n’est pas un délit mineur. C’est proprement une tentative de porter un coup à l’effort des peuples et des Etats de vivre en paix et dans la justice. C’est une menace pour l’humanité et c’est pourquoi, au sein de la Communauté internationale, ils sont nombreux à ne pas vouloir suivre cette voie.

Au cours des derniers 20 ans, plusieurs guerres ont été déclenchées contre la volonté de la Communauté internationale, avec des conséquences dramatiques tant pour les victimes qu’en ce qui concerne les coûts. Il est donc important de réfléchir à la façon d’empêcher une nouvelle guerre et aux moyens à disposition pour faire respecter le droit international – et cela par tous les Etats.


Articles de Karl Müller publiés par Mondialisation.ca

voir aussi : Karl Müller [Voltaire]

http://www.voltairenet.org/auteur124190.html?lang=fr

24/04/2010

Corruption et sous-marins français vendus au Pakistan

Un parfum de corruption dès la signature du contrat
LE MONDE | 24.04.10 | 14h18  •  Mis à jour le 24.04.10 | 14h18


rançois Léotard, alors ministre de la défense, avait signé le 21 septembre 1994 avec son homologue pakistanais la commande de trois sous-marins Agosta 90-B à propulsion classique, pour une somme de 5,4 milliards de francs, soit près de 820 millions d'euros.

Il était prévu que le premier sous-marin soit entièrement construit à Cherbourg, le deuxième assemblé au Pakistan, le troisième totalement fabriqué à Karachi, à l'exception de certaines sections sensibles, comme l'appareil de propulsion qui fonctionne à l'oxygène liquide et l'éthanol.

Une parfum de corruption a vite flotté sur le contrat. Le chef d'état-major de la marine pakistanaise, l'amiral Mansour Haq, a été soupçonné d'avoir reçu des pots-de-vin. Il a été extradé des Etats-Unis et sommé de rembourser en février 2002 plus de 6 millions de dollars au Trésor pakistanais. L'opposition à Islamabad a également accusé Murtaza Bhutto, le frère du premier ministre Benazir Bhutto, et le mari de cette dernière, Asif Ali Zardari, d'avoir touché de gros dessous de table.

L'instruction a depuis établi que les commissions, alors légales, avaient été particulièrement importantes : 10,25 % du marché, payées à hauteur de 4 % par la direction des chantiers navals (DCN) ; 6,25 % (devenus au fil des mois 7,7 %) via la Sofma, la société française des matériels d'armement.

Des critiques s'étaient élevées en France sur la rentabilité du contrat, conclu sous le gouvernement Balladur : la DCN aurait vendu à perte ses sous-marins pour préserver le plan de charge des arsenaux. La Cour des comptes avait indiqué que la DCN avait mal négocié et allait supporter un lourd déficit financier, estimé à 20 % du montant du marché, soit environ 160 millions d'euros.

Plusieurs intervenants mis en cause ont assuré lors de l'instruction que le gouvernement de l'époque avait imposé à la DCN des intermédiaires pour le versement des commissions au Pakistan.

 

F. J.
Article paru dans l'édition du 25.04.10

La Grèce, premier cochon dégraissé


Communiqué d'Attac France
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Sous le poids de ses déficits, la Grèce vient de solliciter l’activation du mécanisme d’aide du Fonds monétaire international et de l’Union européenne.

En échange, des conditions drastiques devraient lui être imposées : le gouvernement grec a déjà augmenté les taxes sur la consommation, repoussé de deux ans l’âge de la retraite, baissé les salaires des fonctionnaires, arrêté de remplacer ceux qui partent à la retraite,... mais un plan de rigueur encore bien plus important s’annonce qui empêchera ainsi, en période de récession, toute possibilité de relance publique de l’économie nationale. Ceci d’autant plus que le taux d’intérêt des prêts octroyés sera de 5%, c’est-à-dire bien plus que le taux de croissance potentiel de la Grèce. Ce qui ne peut qu’engendrer un creusement de ses déficits et de sa dette.

La crise grecque est la première grande démonstration, face à la crise économique, de l’échec de l’Union européenne et de la zone euro. Elle découle de l’incapacité pour les pays européens d’accéder à des prêts de la Banque centrale européenne, les condamnant à emprunter à des taux exorbitants sur les marchés financiers. Elle provient de l’absence de politique européenne de coopération, budgétaire, fiscale et sociale, qui permette à l’Union de se porter garante de la dette d’un État membre, d’enclencher un vrai plan de relance publique (à commencer dans les pays les plus vulnérables), d’harmoniser les conditions sociales et fiscales et de faire converger progressivement les modèles économiques nationaux. C’est pourtant la seule solution pour sortir de l’impasse de la zone euro et pour réduire les déséquilibres entre des pays comme l’Allemagne, avec une faible demande intérieure et d’énorme excédents d’exportations, et les fameux /pigs/ (ou cochons, c’est-à-dire la Grèce et les soi-disants mauvais élèves de la zone euro), qui absorbent ces excédents grâce à une forte consommation interne.

Demain, l’Espagne, puis le Portugal, la Grèce, l’Irlande voire la France, devraient se retrouver dans la même situation que la Grèce. Mais les perdants ne sont pas que les Grecs aujourd’hui ou les Irlandais demain : c’est l’ensemble des citoyens européens, qui paient au prix fort la crise économique. C’est aussi l’Union européenne, qui fait entrer dans la danse le FMI et acte ainsi la soumission de son économie à une institution largement contrôlée par les Etats-Unis et l’industrie financière. Les gagnants sont, eux, du côté de cette industrie financière : responsable de la crise économique, puis sauvée par les contribuables sans réelles conditions, c’est elle qui à présent impose ses règles aux gouvernements européens et en profite en spéculant sur leur faillite.

Nous devons changer le modèle européen aujourd’hui en échec, et construire une Europe solidaire, sociale et écologique.

Attac France,
Le 23 avril 2010

http://www.france.attac.org/spip.php?article11178

23/04/2010

Vers un tribunal international de l'environnement ?

Un différend entre l'Argentine et l'Uruguay relance l'idée d'un tribunal de l'environnement
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LE MONDE | 21.04.10 | 15h31  •  Mis à jour le 21.04.10 | 15h31
La Haye Correspondance


ardi 20 avril, les juges de la Cour internationale de justice (CIJ) ont rendu un arrêt sur un conflit environnemental qui oppose l'Argentine à l'Uruguay. Buenos Aires accusait Montevideo de polluer le fleuve qui sépare les deux pays, après la mise en service, fin 2007, de l'usine de pâte à papier Orion. Les juges ont débouté l'Argentine, après avoir estimé que celle-ci n'avait pas apporté la preuve d'une pollution significative.

En revanche, ils reprochent à l'Uruguay de ne pas avoir respecté son obligation "d'informer, de négocier et de notifier" au préalable à l'Argentine la construction de deux usines, comme elle en avait l'obligation selon un traité passé en 1975 entre les deux Etats. Une centaine de militants écologistes, qui, depuis 2006, bloquent un pont entre les deux pays, attendaient à Arroyo Verde, en Argentine, la décision des juges.

Basée à La Haye, la Cour internationale de justice, instituée par les Nations unies, est chargée de régler les différends entre Etats. Elle agit comme un ultime recours diplomatique lorsque les négociations sont dans l'impasse.

La Cour ne rend pas de décisions contraignantes, mais la décision aura "un effet diplomatique énorme", estime Michel Prieur, président du Centre international de droit comparé de l'environnement (Cidce). "Elle a déjà permis de calmer le jeu sur place", rappelle-t-il.

Depuis sa création, en 1946, la CIJ a traité une petite dizaine d'affaires liées à des différends environnementaux. La Hongrie et la Slovaquie se battent toujours autour d'un projet de complexe hydroélectrique sur le Danube, prévu par un traité datant de l'ère communiste mais dénoncé depuis par Budapest.

Une autre affaire oppose l'Equateur et la Colombie, Quito reprochant à Bogota de pulvériser des herbicides sur les plantations de coca et de pavot dans sa lutte contre le trafic de stupéfiants. Les herbicides, dont la Colombie "refuse de dévoiler la composition chimique", auraient un impact sur les populations.

Par le passé, la Cour a aussi été saisie de l'utilisation d'uranium appauvri par l'OTAN lors des frappes sur la Serbie, en 1999, ou encore des essais nucléaires français dans le Pacifique sud.

Si plusieurs cours internationales traitent de tels litiges, comme le Tribunal international pour le droit de la mer (Itlos) ou les cours d'arbitrage, seuls les Etats peuvent les saisir. Il n'existe pas de tribunal international spécifique chargé de l'environnement. Ainsi, la catastrophe de Bhopal, en décembre 1984, en Inde, ou le désastre de Tchernobyl, en avril 1986, en Ukraine, n'ont pas été suivis de procès à l'échelle internationale, et les victimes de ces drames, soutenues par des organisations non gouvernementales (ONG), revendiquent toujours leur droit à la justice.

La Fondation pour une Cour internationale sur l'environnement, dirigée par le juge italien Amedeo Postiglione, milite depuis le début des années 1990 pour qu'un tel tribunal voie le jour. Outre les Etats, les ONG et les particuliers pourraient alors engager des poursuites.

En attendant, d'autres mécanismes se mettent lentement en place. Avec les conférences de Stockholm, en 1972, et de Rio, en 1992, le droit de l'environnement s'est inscrit de plus en plus comme un droit de l'homme, celui des générations futures.

Selon Michel Prieur, "les particuliers peuvent aujourd'hui enclencher des poursuites par le biais des cours régionales des droits de l'homme, comme la Cour de Strasbourg, qui, depuis quelques années, ont permis de développer une importante jurisprudence en la matière".

Le droit international de l'environnement vise à protéger le bien commun. "C'est en quelque sorte le principe de bon voisinage, explique le président du Cidce. Souverains chez eux, les Etats doivent faire en sorte que leurs activités ne puissent pas contaminer leurs voisins."

 

Stéphanie Maupas
Article paru dans l'édition du 22.04.10

Le libre-échangisme, machine de guerre contre les systèmes de protection sociale

lu sur :

http://www.ufal.info/sante-protection-sociale/le-libre-echangisme-machine-de-guerre-contre-les-systemes-de-protection-sociale/968

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Le libre-échangisme, machine de guerre contre les systèmes de protection sociale

Il y a toujours un temps de retard entre le vote des traités ou des lois, leur mise en œuvre et la perception qu’en ont ensuite les citoyens. C’est la loi du genre, mais cela peut aussi être une tactique délibérée pour avancer masqué dans des domaines sensibles.
C’est effectivement ce qui s’est passé avec la plupart des décisions européennes de libéralisation tous azimuts, dont on n’a mesuré les effets désastreux que bien longtemps après leur adoption. La quasi totalité des responsables politiques se réclamant de la gauche de gouvernement le savent parfaitement, mais rares sont ceux disposés à l’admettre publiquement. Cela reviendrait en effet pour eux à abjurer ce qu’ils ont encensé, à faire leur autocritique publique et à sortir du « politiquement correct européen » hors duquel on nous serine que toute ambition présidentielle est par avance vouée à l’échec en France.
Heureusement, les libéraux n’ont pas de ces pudeurs. Eux, au moins, n’hésitent pas à afficher la couleur. Pour celles et ceux qui ont voté le traité de Maastricht en 1992, je vais citer les propos, tenus en 1999, d’une personnalité éminente qui, au début des années 1990, avait imposé ses vues aux négociateurs dudit traité. En particulier à la France de François Mitterrand, de Michel Rocard et de Pierre Bérégovoy. Il s’agit de M. Hans Tietmeyer, alors président de la Bundesbank, dont la Banque centrale européenne n’est que la transposition, en plus « indépendant » encore, au niveau européen.
Répondant, à la fin août 1999, à la veille de son départ à la retraite, à une question qui lui était posée sur les conséquences sociales de la récente mise en place de l’euro, le patron de la « Buba » s’exprimait ainsi  : « L’homme de la rue n’en est pas conscient. Tout le monde ne comprend pas encore de quoi il s’agit ». Pour la gouverne de l’« homme de la rue », ce modèle de banquier central auquel Jean-Claude Trichet s’évertue de ressembler, mettait ensuite carrément les pieds dans le plat. Que l’on en juge : « La concurrence entre les systèmes de protection sociale sera plus forte, pas seulement vis à vis du monde non européen, mais aussi à l’intérieur de l’Europe… Il faut de la concurrence entre les systèmes fiscaux, tout comme entre les systèmes de protection sociale nationaux… Il n’y aura pas de retour en arrière, c’est définitif »1.
L’un des mérites de cette déclaration-vérité est de rappeler que la mise en concurrence des systèmes de protection sociale et de fiscalité – ce qui, en clair, signifie leur alignement vers le bas – est d’abord intra-européenne avant d’être planétaire. Nulle surprise à cela. L’Union européenne (UE), et cela dès le traité de Rome de 1957, lorsqu’elle s’appelait CEE, a toujours aspiré à se diluer dans un marché unique mondial, malgré les gigantesques écarts de développement entre nations et continents.
Les libertés dites « fondamentales » de l’UE, telles qu’elles sont rappelées dans, entre autres – et c’est un comble – le préambule de la Charte des droits sociaux fondamentaux annexée au traité de Lisbonne (libertés de circulation des capitaux, des biens et des services, auxquelles il faut ajouter celle des personnes) n’ont rien de spécifiquement européen. Elles ont valeur universelle. On les retrouve dans les chartes des deux principales organisations internationales de ce que j’appellerai volontiers l’Internationale libérale : le Fonds monétaire international (FMI) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Une parenthèse à ce sujet : en d’autres temps, en France, se trouver à la tête de ces deux institutions, honnies des mouvements sociaux du monde entier, aurait été jugé incompatible avec l’appartenance à quelque formation politique progressiste que ce soit. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. On voit le grand bond en arrière effectué en trois décennies. Il est pour le moins insolite de condamner l’ « ouverture » de Nicolas Sarkozy à des personnalités prétendument « de gauche » et, dans le même temps, de se féliciter d’en voir d’autres, tout autant « de gauche », si l’on ose également utiliser cette expression dans leur cas, occuper les postes de commande qui leur ont été concédés par les gouvernements piliers de la mondialisation libérale, en premier lieu par celui des États-unis.
Les Dominique Strauss-Kahn et Pascal Lamy sont au système capitaliste globalisé ce que les Bernard Kouchner et Eric Besson sont, mais cent crans au-dessous, au système sarkozyste national. Je réclame donc l’indulgence pour ces ministres qui, eux au moins, ont la décence de ne plus être titulaires de la carte d’un parti de gauche.
Il ne faut pas être Prix Nobel d’économie pour comprendre qu’il existe une radicale contradiction entre, d’un côté, l’ouverture internationale en matière financière et commerciale - le libre-échangisme, pris au sens générique -, et, d’un autre côté, la pérennité des systèmes de protection sociale nationaux.
Le premier article du Code français de la Sécurité sociale affirme que « l’organisation de la Sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ». Cette solidarité s’exprime par le devoir de s’acquitter de prélèvements dits obligatoires, en l’occurrence de cotisations et d’impôts. La logique du système libre-échangiste est de laminer ces sources de financement, et donc de saper les fondements de la solidarité.
Les mécanismes sont connus de tous. Les cotisations sociales sont dépendantes à la fois du nombre de personnes employées à un moment donné et du niveau des salaires. Or le libre-échange détruit les emplois aussi bien au Sud qu’au Nord. Ce n’est pas moi qui le dis, mais l’organisation-sœur du FMI, la Banque mondiale elle-même. Dans un rapport publié en 20032 et qui est cité dans un document de l’ONG War on Want au titre explicite (Trading Away Our Jobs, c’est-à-dire « Comment le commerce emporte nos emplois »), l’auteur écrit : « Pendant les périodes de libéralisation du commerce, on peut s’attendre à ce que le rythme de destruction des emplois soit plus rapide que celui de création des emplois. La globalisation pourrait donc être associée à une augmentation du taux de chômage ».
Même la Commission européenne est obligée de reconnaître cette évidence, malheureusement corroborée par l’expérience quotidienne des fermetures d’entreprises et des délocalisations. Dans son rapport de 2006 sur la création d’un Fonds européen d’ajustement à la globalisation – d’un montant dérisoire de 3,5 milliards d’euros sur 7 ans –, elle écrit que la libéralisation commerciale « entraîne des licenciements à grande échelle » et la « détérioration des conditions d’emploi »dans l’Union européenne.
J’ai préféré citer des sources d’une orthodoxie irréprochable pour rappeler la corrélation libre-échange/ chômage que des auteurs comme Jean-Luc Gréau, Hakim El Karoui, Emmanuel Todd et Jacques Sapir avaient de toute manière brillamment démontrée ces dernières années.
Donc, davantage de chômeurs, mais aussi stagnation, voire baisse des revenus salariaux dans les secteurs exposés à la concurrence internationale. Je ne reviens pas ici sur l’articulation libre-échange/ déflation salariale établie, entre autres, par les travaux de Jacques Sapir. Le résultat est sans appel : les rentrées fournies par les cotisations salariales ne peuvent qu’être tendanciellement orientées à la baisse.
Restent les impôts. Mais, là aussi, la libéralisation totale des mouvements de capitaux et les paradis fiscaux sont de puissants outils pour la recherche du « moins-disant fiscal », que ce soit pour les entreprises ou pour les particuliers. Je ne crois pas qu’il se trouve beaucoup de personnes prenant au sérieux la prétendue lutte de l’OCDE ou du G-20 contre ces centres « off-shore » qui sont autant de refuges de la délinquance, voire de la criminalité financière organisée.
L’UE n’est pas crédible dans ce domaine. Non seulement certains de ses membres à part entière sont eux-mêmes des paradis fiscaux spécialisés dans des niches particulières (Autriche, Chypre, Irlande, Luxembourg notamment, mais les territoires ou micro-Etats sur lesquels ils exercent leur juridiction en dernier ressort (îles anglo-normandes, Andorre, Monaco, San Marin, etc.) ne vivent que du non-droit fiscal.
Même sans l’existence de ses paradis fiscaux, l’UE offrirait de belles possibilités aux réfractaires au fisc en raison des disparités d’imposition entre pays membres. C’est l’argument utilisé par Nicolas Sarkozy pour justifier le bouclier fiscal.
Hans Tietmeyer nous avait prévenus : la concurrence entre les systèmes fiscaux et donc, par ce biais, entre les systèmes de protection sociale n’est pas une exception, mais bien la règle dans l’UE. C’est pourquoi tout discours sur l’avenir des retraites, pour prendre un exemple d’actualité, relève du tour de passe-passe s’il ne prend pas en compte les logiques européennes qui, toutes, ont pour conséquence l’assèchement des ressources fiscales et salariales destinées à la protection sociale.
Rétrospectivement, on mesure la faute historique majeure commise par François Mitterrand en 1988 lorsqu’il avait renoncé à exiger une directive sur l’harmonisation de la fiscalité de l’épargne comme condition de l’adoption de la directive sur la libéralisation des mouvements de capitaux. Mitterrand préférait une Europe libérale à pas d’Europe du tout. Trente ans après, nous avons effectivement le libéralisme au pouvoir partout, et presque pas d’Europe, sauf pour libéraliser encore davantage. Le cas de la Grèce est édifiant à cet égard.
Résumons-nous : le libre-échangisme est une machine de guerre contre la protection sociale, et les politiques européennes en constituent un rouage redoutable. Maintenant une question : quel parti ou syndicat aura l’honnêteté et le courage de le dire tout haut ? Qui prendra le risque de se faire taxer de « protectionniste » ou d’ « anti-européen » par des médias entre les mains des grands intérêts financiers et industriels, voire par des responsables politiques répétant comme des perroquets une vulgate apprise à Sciences-Po ou à HEC ?
Pour ces timorés en mal de références alternatives, mais indiscutables, on suggèrera de prendre appui sur un texte étonnant et peu connu : la Déclaration de Philadelphie, première Déclaration internationale des droits à vocation universelle, proclamée le 10 mai 1944, quelques semaines avant les accords de Bretton Woods et quatre ans avant la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ce texte, auquel Alain Supiot consacre un livre à lire absolument3, se présentait comme une Déclaration concernant les buts et objectifs de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Près de 70 ans après, ce texte est d’une actualité aussi brûlante que celui du programme du Conseil national de la Résistance en France, adopté le 15 mars 1944, et dont le Medef réclame la mise à l’Index. Altermondialiste avant la lettre, la Déclaration affirme que « le travail n’est pas une marchandise » ; elle pose la nécessité de la « sécurité économique » et indique que la justice sociale est « le but central de toute politique nationale et internationale ». C’est-à-dire exactement l’inverse des principes du néolibéralisme. Voilà un texte à brandir aujourd’hui et à confronter aux prétendues « libertés » des traités européens qui constituent le carcan dans lequel doivent s’inscrire les politiques nationales.
Se poser la « question européenne » devrait être un préalable à toute réflexion sur la protection sociale. On n’en prend pas actuellement le chemin. Mais cette omerta ne pourra durer indéfiniment. Arrivera bien un jour le moment où les citoyens se rendront compte qu’on les a enfermés comme des mouches dans un bocal de verre européen sur les parois duquel ils butent en permanence. Et grande sera alors la tentation de briser le bocal. Le rôle des responsables politiques devrait être de délivrer les citoyens de ce bocal plutôt que d’avoir à en ramasser après-coup les fragments épars.

(Communication au colloque « Convergences pour dépasser le libre-échange » organisé le 10 avril à Paris par l’association Un monde d’avance. La gauche décomplexée.)

  1. International Herald Tribune, 23 août 1999. []
  2. M. Rama, Globalization and Workers in Developing Countries, World Bank, Washington DC, 2003. []
  3. Alain Supiot, L’Esprit de Philadelphie, Seuil, Paris, 2010. []

17/04/2010

La Cour de cassation s'oppose à la réforme de la procédure pénale

lu sur :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/04/16/la-cour-de-cassation-s-oppose-a-la-reforme-de-la-procedure-penale_1335067_3224.html
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La Cour de cassation s'oppose à la réforme de la procédure pénale
LE MONDE pour Le Monde.fr | 16.04.10 | 19h24  •  Mis à jour le 16.04.10 | 19h45


éunis en assemblée générale, vendredi 16 avril, les magistrats de la Cour de cassation ont rendu un avis très négatif sur l'avant-projet de réforme de la procédure pénale que leur a soumis la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie. Ils estiment que ce projet, qui supprime le juge d'instruction et confie tous les pouvoirs d'enquête au parquet, "ne garantit pas suffisamment les équilibres institutionnels et l'exercice des droits de la défense et de la victime".

"L'ouverture des droits de la personne mise en cause et de la victime ne doit en aucun cas résulter de l'appréciation en opportunité du procureur de la République", notent les magistrats du siège et du parquet. A propos des victimes, ils relèvent que "la constitution de partie civile étant un contrepoids à l'éventuelle inaction du procureur, la victime ne peut être privée du droit de provoquer l'enquête et la poursuite". Le fait de laisser à l'appréciation du procureur l'exercice de leurs droits par les parties porte atteinte aux principes des droits de la défense et d'égalité des armes, indique l'avis.

L'autre sujet de désaccord porte sur les pouvoirs octroyés à la police par le projet de réforme. Sur la garde à vue, les magistrats estiment que son contrôle ne peut dépendre du parquet. Ils s'opposent également au transfert de la notification des charges (aujourd'hui, la mise en examen) du juge d'instruction à un officier de police judiciaire.

"ENTENDRE LES VOIX QUI MONTENT DE TOUTES PARTS"

Les magistrats de la Cour de cassation prennent enfin résolument leurs distances avec la réforme envisagée du régime de prescription en matière d'abus de biens sociaux. Ce sujet, qui constitue un chiffon rouge depuis plusieurs années – plusieurs tentatives de réforme ayant déjà échoué –, fait peser sur la chancellerie le soupçon de vouloir limiter les poursuites en matière politico-financière. De l'affaire Elf à l'Angolagate, plusieurs dirigeants d'entreprises et des hommes politiques ont été condamnés ou sont mis en examen pour des abus de confiance, des abus de biens sociaux ou des recels de ces chefs.

La particularité de ces affaires vient du fait qu'il s'agit de délits dissimulés, qui sont souvent portés à la connaissance de la justice tardivement. C'est pour cette raison que la Cour de cassation a imposé une jurisprudence qui fait courir la prescription à partir du moment où les faits ont été révélés et non quand ils ont été commis. Le projet de réforme remet en cause cette jurisprudence. Dans leur avis, les magistrats insistent sur le fait que cette modification "serait contraire aux impératifs de lutte contre la grande délinquance".

L'avis de la Cour de cassation s'ajoute à de très nombreuses critiques émanant du monde judiciaire à l'encontre de la réforme : l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), le Syndicat de la magistrature, FO-Magistrats et l'Association française des magistrats instructeurs ont quitté la concertation lancée le 2 mars par la ministre de la justice. "C'est un peu comme si on nous avait mis en cage, et qu'on ne nous laissait discuter que de la peinture qu'on va y mettre, dénonce Christophe Régnard, président de l'USM. J'espère que la chancellerie saura entendre les voix qui montent de toutes parts pour dire que le projet n'est pas bon."

 

Pascale Robert-Diard
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sur le même sujet, lu sur :
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http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2010-04-16/info-lepoint-fr-la-cour-de-cassation-retoque-mam/920/0/445232&xtor=EPR-6-%5BNewsletter-Quotidienne%5D-20100417
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Publié le 16/04/2010 à 19:00 Le Point.fr

INFO LEPOINT.FR

RÉFORME DE LA PROCÉDURE PÉNALE - Pour les hauts magistrats de la Cour de cassation, MAM doit revoir sa copie

Par Denis Demonpion

Effervescence inhabituelle, vendredi, au palais de justice de Paris. Réunis en assemblée générale sous les ors de la Cour de cassation et la présidence de son premier président Vincent Lamanda, les plus hauts représentants des deux formations - siège et parquet - ont rendu un verdict sans appel sur le projet de réforme de la procédure pénale de la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie. Un projet cher à Nicolas Sarkozy qui, le premier, avait annoncé la suppression du juge d'instruction et le renforcement des pouvoirs d'enquête du parquet.

Dans un avis dont Le Point a eu connaissance - et qui sera remis prochainement à la ministre de la Justice -, les hauts magistrats considèrent que l'avant-projet de loi de MAM "ne garantit pas suffisamment les équilibres institutionnels et l'exercice des droits de la défense et des victimes". La ministre s'est pourtant refusée à modifier le statut et le mode de nomination des membres du parquet, lesquels sont placés sous l'autorité du pouvoir politique.

Risque de "paralysie" de certaines enquêtes

Les hauts magistrats ont lancé une "bombe", selon un participant, en remettant en cause le rôle du parquet dans la garde à vue. S'alignant sur la Cour européenne des droits de l'homme, qui conteste au parquet le pouvoir de priver une personne de liberté dans le cadre d'une enquête, les hauts magistrats français affirment : "Le contrôle de la garde à vue ne peut dépendre de l'autorité de poursuite", à savoir du parquet et de ses représentants (procureurs et substituts). Ce contrôle, exercé par un juge indépendant, doit être "prompt et automatique" et "comporter le pouvoir d'ordonner la libération de la personne gardée à vue" si le juge l'estime nécessaire.

Les hauts magistrats de la Cour de cassation soulignent également que le juge de l'enquête et des libertés - chargé, dans le projet de la ministre, d'exercer un contrôle des enquêtes conduites par le parquet, et non plus par le juge d'instruction - doit avoir dans le futur système "une permanence d'intervention" dans les investigations.
Ils notent que la complexité de la procédure envisagée paraît susceptible d'entraîner une "paralysie" de certaines enquêtes et relèvent qu'au regard des impératifs de lutte contre la grande délinquance financière, il serait "critiquable" de remettre en cause les délais de prescription, en particulier celui du délit d'abus de biens sociaux, à l'origine de la majeure partie des scandales politico-financiers de la décennie écoulée.

15/04/2010

Premières saisines directes du Conseil constitutionnel par des justiciables

Premières saisines directes du Conseil constitutionnel par des justiciables
LE MONDE | 15.04.10 | 14h44  •  Mis à jour le 15.04.10 | 14h44


ercredi 14 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de ses trois premiers dossiers depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars, de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette réforme, adoptée à l'occasion de la révision constitutionnelle de juillet 2008, permet à un justiciable de contester devant le juge la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie, si celle-ci n'a pas été déjà jugée conforme à la Constitution.

Depuis le 1er mars, plus de cent questions prioritaires de constitutionnalité ont été transmises par les juridictions au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, chargés de "filtrer" les pourvois sur leur recevabilité. Ces trois affaires, transmises par le Conseil d'Etat, sont les premières à être portées devant le Conseil constitutionnel, qui dispose d'un délai de trois mois pour émettre son jugement.

Indemnisation d'un enfant né handicapé. Mme Viviane L. demande l'annulation d'un jugement du 24 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de condamnation du centre hospitalier Cochin à réparer les conséquences résultant de la myopathie de son fils, Loïc.

Les plaignants (M. L. est décédé depuis) dénoncent l'erreur de diagnostic commise par l'équipe médicale du service de biochimie génétique de l'hôpital Cochin, en 1992, sur le risque encouru par Mme L. de transmettre la maladie de la myopathie de Duchenne à un enfant de sexe masculin.

Leur demande de réparation des préjudices résultant de la naissance a été rejetée aux termes des dispositions de l'article 1 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, codifiées à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, selon lequel : "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. (...) Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale."

La question prioritaire de constitutionnalité posée s'appuie sur l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme, qui fonde le principe de responsabilité et, donc, de la réparation d'un dommage causé à autrui.

Pensions militaires des anciens ressortissants des colonies. M. et Mme L. demandent l'annulation du jugement du 12 mars 2009 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande d'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de revaloriser leurs pensions militaires à compter du 3 juillet 1962. La loi du 26 décembre 1959 a "cristallisé" les pensions, rentes et allocations viagères servies aux ressortissants des pays et territoires ayant appartenu à l'Union française ou placés sous le protectorat ou la tutelle de la France. La situation des ressortissants algériens est régie par les dispositions particulières de la loi du 3 août 1981.

La loi du 21 décembre 2006 a permis de "décristalliser", à compter du 1er janvier 2007, la valeur du point de base des retraites de combattants et des pensions militaires d'invalidité servies aux ressortissants des anciens territoires placés sous souveraineté française.

Le litige soulevé par M. et Mme L., tous deux ressortissants algériens, a trait à la pension temporaire d'orphelin et à la pension militaire de retraite qui leur ont été concédées. Celles-ci ne figurent pas au nombre des prestations régies par la loi de 2006.

La sortie du film Indigènes, de Rachid Bouchareb, en 2006, avait accéléré la prise de conscience de l'injustice manifeste subie par les anciens combattants issus de l'empire colonial. Le gouvernement Raffarin s'était alors engagé à la corriger. Mais le coût d'un alignement complet, évalué à près de 2 milliards d'euros, a suffi à justifier le maintien d'importantes disparités. Le recours engagé par M. et Mme L. vise à faire respecter le principe d'égalité garanti par la Constitution.

Représentation des familles. Dans ce contentieux, qui vise à l'annulation du décret du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille, l'Union des familles en Europe (UFE) conteste l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles. Ce texte codifie une ordonnance du 3 mars 1945, ayant valeur de loi, qui dispose que "l'Union nationale des associations familiales (UNAF) représente officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles".

L'UFE, association de promotion de la famille et des "valeurs familiales", issue d'une scission de Familles de France et très marquée à droite, qui refuse son affiliation à l'UNAF, conteste le monopole de représentation accordée à celle-ci et aux associations qui lui sont affiliées. Elle invoque le principe d'égalité, la liberté d'expression et la liberté d'association garantis par la Constitution.

"Lorsqu'il veut prendre l'avis des familles, il suffit au gouvernement de consulter l'UNAF, qui bénéficie d'une subvention annuelle et automatique de 26 millions d'euros, déplore l'UFE. C'est un peu comme si l'ensemble des syndicats étaient tenus de passer par un organisme unique et que cet organisme tirait 87 % de ses ressources de l'Etat." Seuls l'UNAF et ses membres agréés sont en conséquence représentés dans le Haut Conseil de la famille. L'UFE a formé un recours pour "excès de pouvoir". Si le Conseil constitutionnel jugeait l'une ou l'autre de ces dispositions législatives contraire à la Constitution, cette décision entraînerait son abrogation et sa disparition de l'ordre juridique.

 

Patrick Roger
Article paru dans l'édition du 16.04.10

Plainte pour crimes contre l'humanité commis par le franquisme

lu sur :
http://www.lemonde.fr/europe/article/2010/04/15/une-plainte-a-ete-deposee-a-buenos-aires-en-soutien-au-juge-garzon_1334078_3214.html
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Une plainte a été déposée à Buenos Aires en soutien au juge Garzon
LE MONDE | 15.04.10 | 15h46  •  Mis à jour le 15.04.10 | 15h59


la suite des attaques en Espagne contre le juge Baltasar Garzon, une plainte pour crimes contre l'humanité commis par le franquisme a été déposée, mercredi 14 avril, à Buenos Aires, par deux familles de victimes de la guerre civile espagnole (1936-1939). Des associations argentines de défense des droits de l'homme leur ont apporté leur soutien au cours d'une conférence de presse annonçant le dépôt de la plainte. Les avocats plaignants font valoir que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, quelles que soient les lois d'amnisties adoptées. L'un d'eux s'est montré convaincu que cette première plainte allait "faire boule de neige" en Argentine, où ont trouvé refuge des milliers de républicains espagnols.

A Madrid, une procédure a été ouverte pour "prévarication" contre le juge Garzon. Le magistrat espagnol est devenu célèbre après avoir fait arrêter à Londres, en 1998, l'ancien dictateur chilien Augusto Pinochet, finalement relâché pour être jugé au Chili.

 

Christine Legrand
Article paru dans l'édition du 16.04.10

13/04/2010

Appel pour l'Ecole publique

Communiqué :

 

Madame, Monsieur,

Grâce à votre engagement, l'Appel pour l'Ecole publique vient de franchir le cap des 120 000 signatures. C’est en soi un véritable événement. Toutes les organisations(*) qui soutiennent cette initiative, vous remercient pour votre engagement.

Cette campagne qui a démarré il y a trois mois, se poursuit jusqu’au 19 juin. Avec votre appui, nous pouvons, d'ici là, atteindre et dépasser les 150 000 signatures.

Si chacun obtient quelques signatures supplémentaires, c'est chose faite !

C’est pourquoi nous vous invitons :

 

- à envoyer ou renvoyer le lien de la pétition à tous vos proches, vos amis ou vos collègues : http://www.appelpourlecolepublique.fr/.

- à inviter une personne à signer en utilisant ce lien : http://www.appelpourlecolepublique.fr/transf.php

- à  télécharger la pétition pour l’imprimer et la faire signer autour de vous.


Enfin, des initiatives militantes de signatures « papier » vont avoir lieu : avec en point d’orgue, du 1er au 15 mai,  les 15 jours pour « faire le printemps de l’Ecole Publique ». Durant cette période, dans les départements, des campagnes de signatures « publiques », vont se tenir lors des manifestations du 1er mai, puis sur les marchés et les places publiques.

Si vous souhaitez y participer, nous vous invitons à prendre contact avec l’organisation signataire de votre choix (*).

Très cordialement,

 

Pour l’ensemble des organisations nationales signataires :

(*) DDEN, FCPE, SE-UNSA, UNL, UNEF, UNSA-EDUCATION, FERC CGT, SNETAA EIL, FGR-FP, CGT EDUC ACTION, SUD EDUCATION, FAEN, ADLPF (ASSOCIATION DES LIBRES PENSEURS DE FRANCE), A ET I, SNPDEN, SNIES, UNSA, SNPTES, SUP'RECHERCHE, CNAFAL, ANATEEP, UFAL, SIEN, UNSA LABOS EDUCATION, SNCL

L'APPEL DES APPELS, SNASEN, ADFE, SNMSU, SNPSYEN, GDID, SUDEL, UNSA TECHNICOLOR, FNER, RNCE (RESEAU NATIONAL DES COMMUNAUTES EDUCATIVES), CDPEPP (DEFENSE DE L’ECOLE PUBLIQUE DE PROXIMITE), UDAS (UNION DES ALTERNATIVES SYNDICALES), CONVERGENCE REPUBLICAINE, SGL (SYNDICAT GENERAL DES LYCEENS), UNSA MAIF, FLE (FRONT DE LUTTE POUR L'EDUCATION)

Laurent Escure

Jusqu'au 19 juin, je fais campagne pour l'Ecole Publique: http://www.appelpourlecolepublique.fr/

 

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09/04/2010

La France, État policier en gestation ? (2)

lu sur :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/04/07/nicolas-sarkozy-remplace-le-patron-des-gendarmes_1329837_823448.html
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Nicolas Sarkozy reprend en main la sécurité en nommant des hommes de confiance
LE MONDE | 07.04.10 | 10h55  •  Mis à jour le 07.04.10 | 14h21


icolas Sarkozy avait indiqué solennellement le 24 mars, au lendemain de la défaite de la majorité aux élections régionales, qu'il était décidé "à s'engager personnellement" dans le domaine de la sécurité, "une priorité" pour laquelle il n'y aurait "aucune concession". Le chef de l'Etat devait ainsi nommer préfet de Seine-Saint-Denis, mercredi 7 avril, en conseil des ministres, Christian Lambert, l'ancien patron du groupe d'élite RAID, pour mettre un terme aux violences chroniques du département. Il devait également changer le directeur général de la gendarmerie.

Les responsables de la sécurité ont été convoqués dans l'après-midi à l'Elysée, où le président de la République devait leur donner une feuille de route très ferme.

Nicolas Sarkozy, qui était au zénith de sa popularité lors de ses deux passages au ministère de l'intérieur (2002-2004 puis 2005-2007), ressent le besoin de se recentrer sur ce qu'il connaît bien, des fondamentaux qui sont de nature à rassurer sa majorité. Le geste politique le plus fort tient dans la nomination de Christian Lambert, l'un des artisans de l'arrestation d'Yvan Colonna, à la préfecture de Seine-Saint-Denis, en remplacement de Nacer Meddah, un préfet "issu de la diversité", nommé préfet de région.

DES RÉSULTATS EXIGÉS EN BANLIEUE

M. Lambert, chaleureux et direct, passe pour un homme à poigne et est plus à l'aise sur le terrain que dans un bureau. Il n'a en rien les manières d'un préfet mais est très apprécié des policiers – et de Nicolas Sarkozy. Il était jusqu'alors directeur de cabinet du préfet de police, Michel Gaudin, un autre proche du chef de l'Etat.

Pour l'Elysée, il y a urgence à obtenir des résultats, notamment en banlieue. Nicolas Sarkozy avait, lors de sa déclaration solennelle du 24 mars, assuré que le gouvernement avait réussi "par son action déterminée" à faire baisser le nombre des délits, mais avait reconnu qu'il n'était pas parvenu à maîtriser "la montée de la violence dans les stades, dans les transports, dans les établissements scolaires"."Cette situation ne peut plus durer, avait déclaré le président, je suis décidé à m'engager personnellement dans la lutte contre cette violence, la plus brutale, qui est devenue intolérable pour chacun de vous. Ceux qui attendent ou qui espèrent une réaction ferme de ma part ne seront pas déçus".

L'autre nomination en conseil des ministres sonne comme une disgrâce : le directeur général de la gendarmerie, le général Roland Gilles, faute d'avoir pu réduire le malaise de la gendarmerie devenu un peu visible ces derniers mois, devrait se voir proposer une ambassade. Il est remplacé par son numéro deux, le major général Jacques Mignaux.

Le général Gilles avait eu la tâche ingrate d'inscrire dans les faits le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, entré en vigueur en 2009. Il avait le sentiment ces derniers mois d'avoir "accompli sa mission", sans parvenir cependant à calmer la grogne des gendarmes, qui craignent d'être digérés dans les gros bataillons de la police.

Le chef de l'Etat entend que la gendarmerie entre dans le rang : la radiation des cadres le 25 mars par l'Elysée du chef de bataillon Jean-Hugues Matelly, un chercheur associé au CNRS qui avait critiqué le rapprochement avec la police, montre clairement la voie.

Le successeur du général Gilles est donc son adjoint, le général de corps d'armée Jacques Mignaux. La passation de pouvoirs devrait ainsi se faire sans heurts et la succession sembler naturelle. Le général Mignaux a notamment le mérite aux yeux du chef de l'Etat d'avoir été membre de son cabinet, place Beauvau.

Nicolas Sarkozy a hésité à aller plus loin, mais des bouleversements plus importants ont été envisagés. En dépit de son amitié pour Brice Hortefeux, le chef de l'Etat n'est pas pleinement satisfait de ses successeurs au ministère de l'intérieur, qui sont, il est vrai, étranglés par la révision générale des politiques publiques et la réduction de moyens policiers.

Il avait été envisagé de flanquer Brice Hortefeux d'un secrétariat d'Etat ou d'un secrétariat général, chargé de mettre de l'ordre dans la maison, de veiller à l'intégration police-gendarmerie, mais aussi au rapprochement avec les polices municipales, les entreprises privées de sécurité, et sans doute un jour les douanes.

Le préfet de police, Michel Gaudin, qui connaît parfaitement les rouages de "la grande maison" se serait bien vu dans ce rôle, mais l'idée a été écartée et le préfet devra encore patienter. Brice Hortefeux sauvegarde aujourd'hui sa liberté de mouvement, mais sous l'étroit contrôle du chef de l'Etat.

La nomination de Michel Gaudin aurait eu le mérite de libérer la place, à la préfecture, pour Frédéric Péchenard, le directeur général de la police nationale. M. Péchenard n'est candidat à rien, mais nul n'ignore qu'il se languit du Quai des Orfèvres et d'une préfecture où il a fait toute sa carrière. Il devrait, pour l'heure, rester à son poste, place Beauvau.p

 

Yves Bordenave et Franck Johannès
Article paru dans l'édition du 08.04.10

08/04/2010

L'assassinat politique est-il acceptable en démocratie ?

lu sur :
http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2010/04/07/le-gouvernement-americain-autorise-l-assassinat-cible-d-un-de-ses-citoyens_1329926_3222.html
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Le gouvernement américain autorise l'assassinat ciblé d'un de ses citoyens
LEMONDE.FR | 07.04.10 | 12h54  •  Mis à jour le 07.04.10 | 14h11


a décision est inédite et pourrait faire date : l'administration Obama a autorisé l'assassinat ciblé d'un de ses propres citoyens. Comme le révèle, mardi 6 avril, le New York Times, l'homme visé par cette mesure exceptionnelle se nomme Anouar Al-Aulaki, un imam radical qui aurait participé à des attaques contre les Etats-Unis. Né au Nouveau-Mexique, il se cacherait au Yémen.

Selon le New York Times, l'homme a été placé sous étroite surveillance après avoir eu des contacts avec Nidal Malik, le psychiatre accusé de la tuerie de Fort Hood en novembre, et avec Omar Farouk Abdulmutallab, le Nigérian qui a tenté de faire exploser le vol Amsterdam-Detroit en décembre. Selon les spécialistes du contre-terrorisme américain, Anouar Al-Aulaki est un membre actif d'Al-Qaida dans la péninsule Arabique et aurait conçu des attaques dirigées contre le territoire américain et les Américains résidant à l'étranger.

En février, Dennis Blair, directeur des services de renseignement américains, avait suggéré la possibilité d'une telle décision. "Si nous pensons qu'une action nécessite de tuer un citoyen américain, nous obtiendrons une autorisation le permettant", avait-il déclaré lors d'une audience au Congrès. Ainsi, l'inscription d'Anouar Al-Aulaki sur la liste des personnes pouvant faire l'objet d'un assassinat ciblé a-t-elle nécessité l'approbation du National Security Council.

"Le danger posé pour les Etats-Unis par M. Aulaki ne se limite plus à ses paroles", explique un responsable américain du contre-terrorisme au New York Times. "Il est désormais impliqué dans des complots. […] Il est conscient de ses actes et savait qu'il ne serait pas accueilli avec des fleurs. Personne ne devrait être surpris par cette décision."

Après les attentats du 11-Septembre, le Congrès américain a autorisé l'usage de la force dans le combat contre Al-Qaida. De plus, les personnes qui se retrouvent sur la "liste des cibles" sont considérées comme des "ennemis militaires" et ne sont donc pas protégées par l'interdiction des assassinats politiques instituée par le président Gerald Ford.

 

Le Monde.fr

Sociétés Publiques Locales (SPL) : un nouvel outil pour la gestion directe !

lu sur :

http://www.agir-transport.org/actus.php?id=119

Sociétés Publiques Locales (SPL) : un nouvel outil pour la gestion directe !

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi portant sur le développement des Sociétés Publiques Locales (SPL).
AGIR1 se félicite de l’arrivée de la SPL dans la boîte à outils des collectivités territoriales, leur permettant ainsi de disposer d’un nouvel opérateur « in house » aux côtés de la régie et de l’EPIC.


Gilles BOURDOULEIX, Président d’AGIR, Député, est intervenu dans la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale pour soutenir le texte et rappeler les avantages de la gestion directe : maîtrise, performance, réactivité.

En conformité avec le Règlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs (ROSP), le texte ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de créer des SPL, sous la forme de sociétés anonymes dont elles détiendraient la totalité du capital, afin de leur confier l’exploitation de services publics, sans procéder à une mise en concurrence préalable.

« Qu’il s’agisse du secteur de l’eau, des déchets, ou du transport, les collectivités locales qui avaient abondamment délégué la gestion de leur service public, ont tendance à recourir, à nouveau, à un opérateur interne qu’il soit, sous la forme juridique d’une régie simple, d’un EPIC ou bientôt d’une SPL.
Sans se départir de leurs compétences, les autorités organisatrices locales pourront devenir actionnaire de ces sociétés afin de couvrir un bassin de vie qui dépasse les frontières géographiques d’une intercommunalité, d’un département, d’une région.
La SPL Transport va accélérer le retour à la gestion directe et favoriser le développement de coopérations institutionnelles entre EPCI, départements, régions » a déclaré Gilles BOURDOULEIX.

Pour AGIR, la SPL pourrait permettre aux élus d’imaginer une nouvelle organisation des services publics au bénéfice d’une nouvelle articulation des territoires. La SPL est un outil cohérent au service d’un territoire pertinent, celui du bassin de vie.

Contact presse :
Magalie DUJEANCOURT : 01 53 68 04 17

06/04/2010

76 % des Français ne croient plus les politiciens professionnels

lu sur :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/04/06/climat-de-defiance-entre-francais-et-politiques_1329358_823448.html
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Climat de défiance entre Français et politiques
LEMONDE.FR | 06.04.10 | 11h37


elon un sondage de l'institut Obéa-Infraforces pour France Info et 20 minutes, 76 % des Français ne croient plus aux paroles des femmes et des hommes politiques, à droite comme à gauche. Ce qu'ils reprochent le plus aux élus, à 86 %, c'est de faire passer leurs intérêts personnels avant l'intérêt général. Par ailleurs, deux tiers des personnes interrogées les pensent "déconnectés de la vraie vie".

Un chiffre qui varie selon le degré de proximité : si les députés, européens et nationaux, n'apparaissent pas assez proches des réalités quotidiennes, les conseillers régionaux et généraux sont en majorité plutôt bien perçus, mais seuls les maires bénéficient d'un haut niveau d'estime : 64 % des Français leur font confiance.

Sondage réalisée par téléphone du 22 au 31 mars 2010 auprès de 1 012 personnes habitant la France métropolitaine, âgées de 18 ans et plus. Echantillon national représentatif redressé de la population des Français, constitué selon la méthode des quotas (sexe, âge, région).

 

Le Monde.fr
 
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conclusion :
 

Il va falloir changer la démocratie représentative.

lire aussi sur ce blog la note :

Renouveler la Démocratie...

web-démocratie

Un site Internet diffuse les images d'une bavure américaine en Irak
LEMONDE.FR | 05.04.10 | 20h46  •  Mis à jour le 05.04.10 | 20h50


2 juillet 2007. Deux hélicoptères Apache de l'armée américaine survolent Bagdad. Un groupe d'hommes marche dans une rue déserte. Deux d'entre eux sont visiblement armés. Depuis l'un des hélicoptères, un soldat demande l'autorisation de tirer. Permission accordée. En moins de cinq minutes, plusieurs salves balaient la rue. Deux enfants sont blessés et une dizaine de personnes tuées. Parmi elles, deux employés de l'agence de presse Reuters : Saeed Chmagh, chauffeur de 40 ans, et Namir Noor-Eldeen, photographe de 22 ans.

La scène a été entièrement filmée de l'un des hélicoptères. A l’époque, un porte-parole de l’armée américaine déclare que les victimes ont été tuées dans un combat opposant l’armée américaine et des "insurgés". La vidéo classifiée que s'est procurée le site WikiLeaks, spécialisé dans la publication anonyme de documents confidentiels, prouve qu’il n’en était rien. Il s'agit bel et bien d'une bavure. Et l'armée américaine a tout fait pour la garder secrète.

Le 16 juillet 2007, Reuters a réclamé l'ouverture d'une enquête sur la mort de ses deux employés. Les autorités militaires avaient refusé, estimant que les soldats engagés en Irak avait respecté les lois de la guerre et leurs règles d'engagement. Au nom du Freedom of Information Act, loi qui autorise les citoyens à consulter tout document édité par l'Etat, l'agence de presse a essayé, en août 2007, de se procurer une copie de la vidéo. Une fois encore, l'armée s'y est opposée.

"CES IMAGES N'ONT JAMAIS ÉTÉ DIFFUSÉES..."

"Ces images n'ont jamais été diffusées... jusqu'à aujourd'hui", note WikiLeaks. Le site avait annoncé via Twitter, le 20 février, qu'il avait "finalement réussi à décrypter le fichier vidéo de l'armée, dans lequel des journalistes, parmi d'autres, se font tuer". Les documents ont été transmis par des informateurs (whistleblowers, littéralement "lanceurs d'alertes") au sein de l'armée. WikiLeaks précise qu'ils ont été analysés et recoupés avec les récits de témoins et de journalistes directement impliqués dans l'incident.

Le site n'en est pas à son premier fait d'armes. Depuis sa création, en 2006, il affiche un impressionnant palmarès. Rapports gouvernementaux, projets de loi, comptes divers... Si une grande partie du million de documents rendus publics n'ont pas fait la "une" de la presse, WikiLeaks a été à l'origine de nombreux scandales politiques et financiers. Il a notamment publié une liste des adhérents du BNP, le parti d'extrême droite anglais, des documents de travail sur les négociations secrètes autour de l'accord commercial anticontrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA), de nombreuses informations concernant le krach bancaire islandais de 2008 ou encore plus de 500 000 messages texte échangés le 11 septembre 2001.

Victime de sa popularité, le site a fait l'objet d'une centaine de procès et attiré l'attention de plusieurs agences de renseignements. En mars, il a diffusé une note du service de contre-espionnage de l'armée américaine étudiant le fonctionnement du site et concluant que WikiLeaks représente "une menace potentielle". Depuis l'annonce de la diffusion de la vidéo de la fusillade, le site a fait l'objet d'une surveillance accrue. Une pression, qu'il s'est empressé de relayer sur Twitter : "S'il nous arrive quoi que ce soit, vous savez pourquoi : c'est le film du 5 avril. Et vous connaissez les responsables."

 

Elise Barthet
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lu sur :
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/03/18/le-plan-de-l-armee-americaine-contre-wikileaks-publie-sur-wikileaks_1320923_651865.html#ens_id=1329185
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Le plan de l'armée américaine contre Wikileaks publié... sur Wikileaks
LEMONDE.FR | 18.03.10 | 13h42  •  Mis à jour le 18.03.10 | 13h50

e site Wikileaks (http://wikileaks.org/) , spécialisé dans la publication anonyme de documents confidentiels, inquiète l'armée américaine, qui a conduit une étude précise de son fonctionnement et donné des recommandations afin d'en limiter l'impact, révèle un document confidentiel (PDF) daté de 2008 et rendu public... par Wikileaks.

Le document de 32 pages, élaboré par le service de contre-espionnage de l'armée américaine, examine le fonctionnement du site, créé par des journalistes, des militants de la liberté d'expression et des dissidents chinois. Il se penche sur la manière dont les documents sont publiés sur le site et transmis à ses administrateurs, le type de documents révélés et leur degré de crédibilité. Il examine également en détail plusieurs documents publiés par le site et présentés comme des "fuites" de l'armée américaine.

Conclusion des services de contre-espionnage : Wikileaks représente "une menace potentielle" pour l'armée, non seulement parce que les documents qu'il publie peuvent révéler des informations à des services de renseignement étrangers, mais aussi parce que le site pourrait être manipulé par des Etats ou groupes à des fins de propagande ou de dénigrement.

L'étude des documents publiés sur le site "ne permet pas d'écarter la possibilité que des employés ou des taupes au sein du département de la défense ou dans d'autres services gouvernementaux fournissent des informations à Wikileaks", jugent les auteurs du rapport. Toutefois, "les affirmations de Wikileaks sur l'existence d'anciens employés du gouvernement parmi les sources du site est douteuse, puisque l'un des buts principaux du site est le total anonymat garanti aux personnes qui lui fournissent des documents".

Le contre-espionnage américain recommande donc aux militaires de travailler à décrédibiliser Wikileaks pour réduire les risques en menant la chasse aux informateurs. "Les sites comme Wikileaks.org utilisent la confiance comme centre de gravité, en protégeant l'anonymat des personnes qui leur fournissent les documents. L'identification de ces taupes, le fait de dévoiler leur identité, de les renvoyer, de les poursuivre en justice pourrait détruire ce centre de gravité et inciter les personnes qui envisagent de fournir des informations à Wikileaks.org à ne pas le faire", préconise le rapport.

Ces recommandations datant de 2008 n'ont, pour l'instant, pas eu de conséquences majeures. Des documents confidentiels de l'armée américaine et d'autres organismes – comme une liste des adhérents au parti d'extrême droite anglais BNP – ont continué à être publiés sans que leur source soit identifiée. La principale menace sur l'avenir de Wikileaks semble aujourd'hui être d'ordre financier : le site, qui nécessite d'importants moyens informatiques pour fonctionner, est au bord de la faillite. Financé par les dons des particuliers et des ONG, il n'a pour l'instant levé que 360 000 dollars (263 000 euros) sur les 600 000 dont il estime avoir besoin pour fonctionner cette année.


Le Monde.fr

05/04/2010

BIG BROTHER en France ?

Mon blog semble avoir été intégralement lu (et enregistré ?) hier, 4 avril 2010.

Serais-je sous la surveillance des renseignements généraux ?

Affaire à suivre ...

 

(l'auteur du blog)

04/04/2010

La France, État policier en gestation ?

Un gendarme sanctionné pour avoir soutenu le chef d'escadron Matelly
LEMONDE.FR avec AFP | 04.04.10 | 09h24  •  Mis à jour le 04.04.10 | 14h45


l ne fait pas bon être gendarme et avoir des états d'âme. Un adjudant vient de l'apprendre à ses dépens cette semaine après avoir écrit un poème en soutien à son collègue Matelly, radié pour avoir critiqué le rapprochement police-gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur, a-t-on appris samedi auprès de l'Association de défense des droits des militaires (Adefdromil) qui revendique 1 500 adhérents et plaide pour plus de liberté d'expression des militaires.

L'Adefdromil ajoute, sur son site internet, qu'une vidéo en soutien à M. Matelly ayant circulé sur Youtube, dont elle publie les dialogues, est également dans le collimateur de la hiérarchie de la gendarmerie ce que celle-ci nie. Il s'agit d'un pastiche du film La Chute qui raconte les derniers jours d'Adolf Hitler. Pour la direction de la gendarmerie nationale (DGGN), il "n'est pas établi" que ce soit l'œuvre d'un gendarme.

L'adjudant A., sous cette signature, a écrit fin mars un poème intitulé "Il pleut sur nos képis" publié par l'Adefdromil qui revendique 1.500 adhérents et plaide pour plus de liberté d'expression des militaires. Le gendarme y défend avec vigueur Jean-Hugues Matelly et raille le chef de l'Etat. Selon l'Adefdromil, l'auteur a été identifié et une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre durant laquelle il a été auditionné. Il a été suspendu cette semaine en l'attente d'une éventuelle sanction, a indiqué l'association.

La DGGN a indiqué qu'une enquête "de commandement" a été diligentée contre ce "militaire auteur" d'un "écrit outrageant". Un "dossier disciplinaire est en cours d'instruction" à son encontre et il fait l'objet d'une "suspension administrative", a-t-elle confirmé. Le chef d'escadron (commandant) Jean-Hugues Matelly, 44 ans, s'était exprimé publiquement en tant que chercheur du CNRS, fin 2008, pour critiquer le rapprochement police-gendarmerie au sein du ministère de l'Intérieur, effectif depuis le 1er janvier 2009.
Il a été radié des cadres le 25 mars par un décret du président de la République pour "manquement grave" à son obligation de réserve à laquelle sont strictement astreints les militaires. Les gendarmes sont de statut militaire et les policiers des civils qui ont le droit de se syndiquer contrairement aux premiers.

01/04/2010

Justice fiscale ??? Le bouclier fiscal a coûté environ 586 millions d'euros en 2009

lu sur :

http://www.lepoint.fr/actualites-economie/2010-04-01/bilan-le-bouclier-fiscal-a-coute-environ-586-millions-d-euros-en-2009/916/0/440146&xtor=EPR-6-%5BNewsletter-Quotidienne%5D-20100401

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Publié le 01/04/2010 à 11:18 Le Point.fr

BILAN

Le bouclier fiscal a coûté environ 586 millions d'euros en 2009

AFP

 

Le bouclier fiscal, dont le principe est très décrié, a coûté à l'État environ 586 millions d'euros l'an dernier, a indiqué jeudi la ministre de l'Économie Christine Lagarde.

Le nombre de contribuables en ayant profité s'est élevé en 2009 à environ 16.500, selon l'entourage de Christine Lagarde, qui confirmait partiellement des informations de presse. En 2008, près de 15.500 contribuables en avaient bénéficié, pour un montant de 563 millions d'euros, toujours selon l'entourage de la ministre. Mardi, le ministre Budget, François Baroin, avait fait état de 19.000 demandes de restitution reçues pour 2008, également pour un coût de 563 millions. Le principe du bouclier fiscal a été décrié par la gauche, mais aussi, en particulier, depuis la défaite de la droite aux élections régionales, par plusieurs personnalités de la majorité .

Mais le président de la République Nicolas Sarkozy ne reviendra pas sur ce dispositif , a fait savoir mercredi le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel. Avec ce dispositif mis en place en 2007 , les impôts directs payés par un contribuable, CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) comprises, ne peuvent désormais être supérieurs à 50 % de ses revenus.