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30/03/2010

Le TGV en France

lu sur :

http://www.lepoint.fr/actualites-economie/2010-03-30/eclairage-lignes-a-grande-vitesse-des-projets-a-foison/916/0/439370

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Publié le 30/03/2010 à 17:16 Le Point.fr

ÉCLAIRAGE

Lignes à grande vitesse : des projets à foison

AFP

Avec la ligne Tours-Bordeaux, le réseau à grande vitesse continue à étendre sa toile en France, mais certains projets encore dans les cartons pourraient avoir du mal à voir le jour. Le réseau français compte aujourd'hui officiellement sept lignes à grande vitesse (LGV) rayonnant autour de Paris et s'étend sur 1.875 kilomètres.

L'aventure du train à grande vitesse (TGV) a commencé en 1981 avec l'ouverture du premier tronçon de la ligne Paris-Lyon, achevé deux ans plus tard. Ont suivi le TGV Atlantique de Paris au Mans (1989) et à Tours (1990), le TGV Rhône-Alpes (contournement de Lyon jusqu'à Valence, 1992-94), le TGV Nord (Paris-Lille en 1993, prolongé ensuite jusqu'au tunnel sous la Manche et à Bruxelles), le contournement de Paris (1994), le TGV Méditerranée (Valence-Marseille et Nîmes en 2001) et la première phase du TGV Est (2007). Le tronçon transfrontalier de Perpignan à Figueras (Espagne) est achevé depuis février 2009, mais ne verra pas circuler de trains avant décembre, faute de raccordement au réseau espagnol.

Baisse des résultats des TGV

À l'est, les travaux de la première phase du TGV Rhin-Rhône battent leur plein : l'inauguration de cette ligne menant des environs de Dijon à ceux de Mulhouse est annoncée pour décembre 2011. Les travaux de la seconde phase du TGV Est, jusqu'à Strasbourg, doivent débuter cet été. Son ouverture est prévue en 2016, comme celle de la LGV Tours-Bordeaux. Réseau ferré de France, le gestionnaire du réseau, planche également sur deux autres lignes qu'il doit confier au privé, Le Mans-Rennes et le contournement de Nîmes et Montpellier. Ces trois derniers projets sont les plus avancés du programme de construction de 2.000 kilomètres de lignes qui doivent être lancés d'ici 2020, dans le sillage du Grenelle de l'environnement.

Parmi les autres projets figurent les liaisons Bordeaux-Espagne, Bordeaux-Toulouse, Marseille-Nice, l'achèvement du Rhin-Rhône, le Lyon-Turin, le maillon manquant Montpellier-Perpignan, Poitiers-Limoges et le contournement sud de Paris. S'ajoutent à plus long terme un doublement de Paris-Lyon par l'Auvergne, une liaison Lyon-Atlantique, Toulouse-Narbonne, un embranchement vers Pau, Paris-Normandie, une liaison directe vers le tunnel sous la Manche via Amiens... Cet ambitieux programme doit être financé par des partenariats public-privé, avec d'importantes subventions des collectivités locales. Mais beaucoup de spécialistes jugent qu'il sera très difficile de dégager les dizaines de milliards nécessaires. La SNCF a aussi observé pour la première fois en 2009 une baisse des résultats de ses TGV, traditionnel moteur de sa croissance, en raison de la crise, mais aussi, dit-elle, de l'augmentation des péages versés à RFF pour faire circuler ses trains. Elle espère que le tarif des péages sur les futures lignes ne viendra pas contrarier leur succès.

29/03/2010

France, état policier en gestation ?

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/03/28/110-arrestation-lors-d-une-manifestation-anticarcerale_1325507_3224.html

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Cent dix personnes interpellés pour un tir de fusée dans une manifestation
LEMONDE.FR | 28.03.10 | 20h46  •  Mis à jour le 29.03.10 | 16h59


ent dix personnes ont été interpellées, dimanche 28 mars, lors d'une manifestation anticarcérale relativement confidentielle aux abords de la prison de la Santé, à Paris, après que l'un des participants a procédé à un tir de fusée de détresse. Le rassemblement, qui avait été autorisé par la préfecture, devait partir vers 15 heures de la place Denfert-Rochereau et arriver aux abords de la prison, pour un "rassemblement musical" avec un mini-concert du rappeur La K-Bine, selon le tract des organisateurs.

Organisée par des collectifs anticarcéraux, cette "marche contre l'enfermement et en solidarité avec les personnes incarcérées à la prison de la Santé" aurait réuni environ deux cents personnes. C'est donc plus de la moitié du cortège qui a été arrêtée, dans le cadre de la loi du 2 mars 2010, dite loi sur les bandes. Selon l'article 222-14 du code pénal modifié, "le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'euros d'amende."

UNE FUSÉE, 110 ARRESTATIONS

Interrogée par Le Monde.fr, la préfecture détaille les faits qui sont reprochés aux manifestants : "une fusée de détresse marine a été tirée par un manifestant vers la vitre d'un appartement, et d'autres avaient enfilé des cagoules", explique un porte-parole. Sur les cent dix manifestants interpellés, soixante et un ont été placés en garde à vue et ont passé la nuit dans trois commissariats de la capitale. Un nombre encore indéterminé d'entre eux devraient être poursuivis pour "jet de fusée" et "insultes aux forces de l'ordre", précise la préfecture de police de Paris. Une poignée d'interpellés auraient par ailleurs dégradé le fourgon de police qui les emmenait au commissariat. Onze personnes étaient toujours retenues au poste mardi.

A l'origine, la loi sur les bandes avait été présentée comme un outil pour "l'éradication des bandes de racailles, qui prennent toujours pour cible les plus fragiles de nos concitoyens dans les quartiers les plus populaires", selon les mots du porte-parole du gouvernement, Frédéric Lefebvre. A la lumière des arrestations de dimanche, cette arme semble pouvoir s'appliquer plus largement à l'ensemble des participants à une manifestation en cas de "dégradations de biens".

"AUCUNE VIOLENCE SIGNIFICATIVE"

Sur le site alternatif Indymédia, un participant raconte le déroulement de la manifestation, convaincu que les arrestations étaient "planifiées" au vu de l'importance du dispositif policier déployé. "La musique est à fond, quelques slogans sont lancés, mais finalement, vu de l'extérieur, ça semble franchement dérisoire, même pas sûr que les prisonniers entendent. Deux fusées de détresses sont tirées en direction de la prison, dont une qui finit sa course dans un immeuble, peut-être l'un des délits qui servira de prétexte [...]. Les cordons de CRS s'installent tranquillement, d'abord derrière, empêchant toute retraite, puis sur les côtés. Incrédules, la plupart des gens ne réagissent pas, la manif est déclarée, rien ne laisse présager une interpellation [...] ; rapidement, le malaise s'installe [...]. Les CRS finissent le boulot, resserrant de plus en plus l'étreinte, ils embarquent les militants un par un dans les cars stationnés non loin."

Ce récit est confirmé par SUD-Etudiant, dont deux militantes ont également été arrêtées. Le syndicat, qui dénonce une "opération policière proprement scandaleuse", affirme qu'il n'y a eu "aucune violence significative" de la part des manifestants et précise que le chanteur La K-Bine fait partie des personnes emmenées au poste. L'organisation a lancé un appel à un rassemblement lundi à 17 heures devant le commissariat du 11e arrondissement pour réclamer la libération de ses membres. "Encore une fois, la réaction des autorités quant aux revendications exprimées longuement par une grande partie du mouvement social contre la politique carcérale française est la répression", déplore le syndicat.

 

Soren Seelow

La Cour européenne des droits de l’homme et la justice française

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/03/29/la-cedh-contourne-la-question-du-statut-du-parquet_1325599_3224.html

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La CEDH contourne la question du statut du parquet
LE MONDE | 29.03.10 | 10h51


a grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a condamné, lundi 29 mars à Strasbourg, la France dans une affaire très attendue qui concerne le statut du parquet. La grande chambre confirme la condamnation de la France dans l'affaire dite Medvedyev. Mais elle ne confirme pas sa jurisprudence du 10 juillet 2008, qui affirmait que le procureur français n'est pas une "autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion", au prétexte qu'"il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié".

La grande chambre estime que la question ne se pose plus étant donné que les requérants, en l'occurrence des trafiquants de drogue, ont été présentés dès leur arrivée en France, à un juge du siège.

La grande chambre rappelle cependant les grands principes sur "les caractéristiques et pouvoirs du magistrat". Il doit "présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclue notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant, dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public".

L'arrêt de la grande chambre intervient en plein débat sur la réforme de la procédure pénale, qui prévoit de confier l'ensemble des enquêtes aux procureurs, dépendants hiérarchiquement du ministère de la justice. Il était très attendu car l'arrêt de 2008 avait provoqué un débat enflammé dans la magistrature sur le statut du parquet. Si la CEDH avait considéré ex nihilo que le procureur n'est pas une autorité judiciaire, c'était l'ensemble de la réforme française, qui en aurait été entachée. Le gouvernement français limite donc les dégâts.

A l'origine, l'affaire concerne l'arraisonnement par la France d'un bateau battant pavillon cambodgien, le Winner, au large du Cap-Vert, le 13 juin 2002. L'équipage jette alors des colis à la mer, parmi lesquels seront découverts 100 kg de cocaïne. Les onze membres de l'équipage ont été arrêtés et ont été privés de libertés, treize jours avant d'être présenté à un juge à Brest.

PAS DE "BASE LÉGALE"

Dans son premier arrêt, la CEDH avait estimé que la privation de liberté des marins ne reposait pas sur une "base légale". L'opération s'était en effet faite sous le contrôle d'un procureur qui, selon l'arrêt "n'est pas une autorité judiciaire". A l'audience en appel, en mai 2009, le gouvernement français avait annoncé, contrairement à ce qui avait été dit en première instance, que l'équipage avait vu un juge d'instruction dès leur arrivée à Brest, ce qui a changé la perspective de la Cour.

Etant donné la sensibilité de l'affaire, le gouvernement français s'est fortement mobilisé : il a fait passer des messages clairs à la Cour de Strasbourg pour la sensibiliser aux conséquences d'une confirmation de sa jurisprudence.

En France, il est considéré que les magistrats du parquet appartiennent à l'autorité judiciaire comme leurs homologues du siège. Le Conseil constitutionnel a affirmé en 1993 que les procureurs faisaient partie de l'autorité judiciaire et étaient "garants des libertés publiques". Depuis 2002, le rôle du parquet français n'a cessé de progresser, au détriment de celui du juge d'instruction. Il intervient dans l'ensemble du processus judiciaire, de l'ouverture de l'enquête qu'il décide seul jusqu'au procès où il soutient l'accusation. L'extension des alternatives aux poursuites et des procédures de traitements rapides lui donnent un rôle de quasi-juge.

L'arrêt de la CEDH va continuer à nourrir le débat sur le statut du parquet. Le projet de réforme de procédure pénale ne prévoit aucun changement de statut du parquet. Aujourd'hui, les procureurs sont nommés par le pouvoir exécutif sur un avis simple du Conseil supérieur de la magistrature. Ils peuvent recevoir des instructions individuelles du pouvoir.

 

Alain Salles

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La Cour européenne des droits de l’homme

Prérogatives Créée en 1959, la Cour européenne des droits de l'homme est chargée de veiller à l'application par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté, au procès équitable, au respect de la vie privée et à la liberté d'expression. Il interdit la torture, les traitements inhumains, l'esclavage, le travail forcé.

Condamnations de la France De 1959 à 2009, la France a été condamnée 576 fois sur 773 arrêts. Elle est au 7e rang des pays les plus condamnés après la Turquie, l'Italie, la Russie, la Pologne, l'Ukraine et la Roumanie.

Article paru dans l'édition du 30.03.10
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lu sur :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/03/29/un-second-recours-pese-sur-le-statut-du-procureur_1325778_3224.html
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Un second recours pèse sur le statut du procureur
LE MONDE | 29.03.10 | 15h04  •  Mis à jour le 29.03.10 | 16h08

près le nouvel arrêt Medvedyev, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) devrait avoir l'occasion d'affiner sa jurisprudence sur le parquet français. Un second recours est actuellement pendant devant la juridiction. Introduit en septembre 2006, il concerne l'avocate France Moulin, condamnée à un an de prison avec sursis en 2007 dans une affaire de blanchiment. Son avocat devant la CEDH est Patrice Spinosi, le même qui a plaidé l'affaire Medvedyev.

L'avocate a été privée de liberté pendant cinq jours consécutifs, d'abord en garde à vue, puis en détention avant d'être présentée, le 18 avril 2005, à un juge pour être mise en examen. Arrêtée le 13 avril, elle a été présentée le 15 avril, à la fin de sa garde à vue, à un procureur adjoint de Toulouse qui l'a fait conduire à la maison d'arrêt voisine, avant qu'elle ne soit transférée devant les juges d'instruction à Orléans, le 18.

Mais, invoquant la jurisprudence de la Cour, France Moulin et son avocat estiment que ce membre du parquet n'est pas une autorité judiciaire et qu'il s'agit d'une violation de l'article 5.3 de la CEDH, qui précise : "Toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires."

Dans le cadre de cette procédure, la CEDH a interrogé la France : "Peut-on considérer que la présentation de la requérante au procureur adjoint (...) de Toulouse a rempli les conditions posées dans l'article 5.3 ?" Soit, a-t-elle été présentée à une autorité judiciaire ?

Impartialité

Dans sa requête, France Moulin, qui conteste également les conditions de la perquisition dans son bureau d'avocate, aborde une autre problématique, embarrassante pour le gouvernement français. Le recours met en cause l'impartialité du procureur, car il est également autorité de poursuite. La Cour a estimé dans l'arrêt Huber contre la Suisse, en 1990, à propos d'un procureur, que "son impartialité peut paraître sujette à caution s'il peut intervenir dans la procédure pénale ultérieure en qualité de partie poursuivante".

La troisième section de la Cour de Strasbourg en charge de la requête avait prévenu les parties en octobre 2009 qu'elle ajournait son examen, dans l'attente de la décision de la Grande Chambre sur l'arrêt Medvedyev. Elle va pouvoir désormais le reprendre. La jurisprudence de la CEDH risque de continuer à peser sur la réforme de la procédure pénale qui accorde tous les pouvoirs d'enquête au parquet, autorité de poursuite, partie au procès et dépendant hiérarchiquement du pouvoir exécutif.


Alain Salles
Article paru dans l'édition du 30.03.10

28/03/2010

France : la grippe A a coûté 670 millions d'euros

lu sur :

http://www.lemonde.fr/planete/article/2010/03/25/le-dispositif-de-vaccination-contre-la-grippe-a-a-coute-670-millions-d-euros_1324496_3244.html

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Le dispositif de vaccination contre la grippe A a coûté 670 millions d'euros

 

L'organisation et la mise en œuvre de la campagne de vaccination contre la grippe H1N1 ont coûté 670 millions d'euros, selon des estimations des ministères de la santé et de l'intérieur communiquées jeudi 25 mars.

Parmi ces dépenses, le premier poste concerne les vaccins, dont 94 millions de doses avaient été initialement commandées. Elles sont évaluées à 334 millions d'euros pour l'acquisition des doses et à 48 millions d'euros pour l'indemnisation des laboratoires après l'annulation d'une partie des commandes par la ministre de la santé, Roselyne Bachelot.

La somme consacrée à l'acquisition des vaccins inclut le coût des 9 millions de doses données à l'Organisation mondiale de la santé, soit 56 millions d'euros.

Le coût du dispositif des bons de vaccination (incluant la gestion informatique, l'édition et l'expédition) est évalué à 52 millions d'euros.

avec AFP

La gendarmerie, rempart contre un État policier (2)

lu sur :

http://secretdefense.blogs.liberation.fr/defense/2010/03/apr%C3%A8s-la-pire-des-sanctions-disciplinaires-la-radiation-des-cadres-que-vient-de-se-voir-infliger-le-commandant-de-gendarme.html?cid=6a00e008d663eb88340133ec41ac78970b#comment-6a00e008d663eb88340133ec41ac78970b

27/03/2010

J.-Y. Fontaine : "Désormais un gendarme ne pourra plus penser différemment de l'autorité politique"

Jean-Yves Fontaine, docteur en sociologie à l'université de Caen et bon connaisseur des affaires gendarmiques, nous a adressé un long texte sur l'affaire Matelly. Nous en publions ci-dessous des extraits.

Après la pire des sanctions disciplinaires, la radiation des cadres, que vient de se voir infliger le Commandant de gendarmerie Jean-Hugues Matelly, l’obligation de loyauté est projetée au cœur du métier militaire : désormais un gendarme ne pourra plus penser différemment de sa hiérarchie et de l’autorité politique et surtout le faire savoir jusqu’à s’exposer au risque d’être exclu du système.  Par extension, tous les fonctionnaires sont d'ailleurs concernés. Est-ce la fin de toute liberté d’expression au sein de la société militaire ou bien la hiérarchie a-t-elle voulu simplement en finir avec le droit à la désobéissance qui s’installait au sein même des systèmes de défense et de sécurité ?
Il a été reproché à cet officier supérieur, âgé  de 44 ans, contrôleur de gestion pour la région Picardie, ancien rapporteur à la Commission des recours des militaires, commandant de la compagnie de Blois en 1998, excellemment bien noté par sa hiérarchie, sorti major de sa promotion, de formation universitaire, juriste, docteur et chercheur associé en Sciences Politiques et auteur de nombreux articles, romans et ouvrages (notamment un dernier livre intitulé Police. Des chiffres et des doutes qui aborde la question du traitement et de l’usage des statistiques en matière de délinquance), d’avoir publié le 30 décembre 2008 un article sur Rue89 intitulé La gendarmerie enterrée, à tort, dans l'indifférence générale et de s’être exprimé le lendemain sur Europe 1 en critiquant le rapprochement Police/Gendarmerie et, comme le relève la DGGN,  « se dispensant ainsi de l'exigence de loyauté et de neutralité liée à son statut militaire ».

Jean-Hugues Matelly, qui avait déjà fait l’objet de procédure disciplinaire, s’était exprimé le 23 octobre et le 12 novembre 2007 sur la conduite de la politique sociale au sein de la gendarmerie sur RTL et avait signé un éditorial de nature revendicative publié dans l’Essor, journal corporatif des personnels de la gendarmerie. Il s’était auparavant fait remarquer en 2001 dénonçant dans le Journal La Nouvelle République la volonté des généraux de l’Etat Major des Armées de marcher sur les manifestations de gendarmes en utilisant les blindés de Satory.

Jean-Hugues Matelly est un personnage brillant et qui, à n’en pas douter, sort de l’ordinaire de ce que propose la gendarmerie. C’est paradoxalement un pur et un des meilleurs produits de la gendarmerie (...) C’est  en premier lieu un intellectuel dans une organisation d’ordre. Mais c’est aussi un acteur de terrain qui, compte tenu de sa formation et de ses compétences, a été placé à la tête d’unités opérationnelles importantes et qui a été dès le départ promis à brillant avenir. Intellectuel certes, mais aussi chercheur qui en revendique le statut et qui a pris l’institution qui l’a façonné comme domaine et objet de recherche.

Être un intellectuel et un chercheur au sein de l’appareil gendarmico-policier réunit tous les aspects d’une difficulté insurmontable qui ne trouve de solution qu’en tranchant le dilemme et beaucoup l’ont fait, soit en renonçant à la spéculation intellectuelle pour se consacrer soit uniquement à l’action, soit l’inverse. On peut donc comprendre la logique des réticences et les réactions du système gendarmique qui, en toute cohérence institutionnelle, cherche à réduire au silence et à éjecter l’intellectuel déclaré et le chercheur patenté qui démontre, en les médiatisant fortement et en toute liberté, les travers du système et les incohérences internes qu’il a pu approcher parfois jusque dans sa chair.

Matelly, c’est surtout un ardent militant de la liberté d’expression, ce qui est cohérent avec sa position de chercheur dont la rigueur et l’efficacité du travail reposent sur la liberté critique, fondement même de toute investigation universitaire. On peut déjà s’apercevoir que sur ce point, l’action et la recherche s’entremêlent parce que ce qui relève de l’individu et de l’intime est projeté sur le collectif. Jean-Hugues Matelly a presque réussi le pari de transformer une problématique existentielle - la liberté d’expression du chercheur - en problématique collective, la liberté d’expression de la société militaire. (...) Il en arrive à la conclusion que la liberté d'expression du gendarme ou du militaire (bref, du fonctionnaire d’autorité) reste la condition de la démocratie en favorisant la transparence du pouvoir et surtout la possibilité de dénoncer tous les abus et tous les dévoiements. Il ajoute, en reprenant des accents jaurèssiens, que « la liberté d'expression des militaires est, en réalité, le meilleur moyen de contrôle permanent de la force armée ».

27/03/2010

Grippe A : gestion de la pandémie

lu sur :
http://blogs.inserm.fr/synthesedepresse/page/2/
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Grippe A : l’Etat prêt à débourser 48 millions d’euros pour indemniser les laboratoires
Alors que Roselyne Bachelot sera entendue, ce mardi 23 mars, au Sénat, pour justifier la gestion gouvernementale de l'épidémie de grippe A en France, les négociations gouvernementales relatives aux annulations de commandes de vaccins seraient closes. L'Etat devrait rembourser un total de 48 millions d'euros aux laboratoires pharmaceutiques, en dédommagement de ces annulations. Ainsi, Novartis devrait toucher 10,5 millions d'euros. Les pourparlers auraient été "particulièrement rudes" avec Sanofi-Pasteur, le laboratoire n'appréciant guère, après l'annulation de d'une commande de 9 millions de doses (sur 28 millions), "de devoir annuler encore deux millions de doses". Le gouvernement devrait lui proposer une indemnité de 2 millions d'euros.
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Grippe A : l’OMS demande un audit externe
Face aux critiques qui se déchaînent contre sa gestion de la pandémie grippale, l'OMS commande un audit externe dont les conclusions seront publiées en mai. Cette confidence a été faite à deux membres de l'OPESCT (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques), venus en auditionner les responsables à Genève. Les deux membres de l'Office sont la sénatrice Marie-Christine Blandin et le député Jean-Pierre Door. Ce dernier se réjouit de voir "aujourd'hui ces responsables ouverts à un retour d'expérience. La stratégie de l'OMS pourra être revue et adaptée en vue d'autres situations épidémiques."
Quotidien du Médecin [Le] , 19/03/2010

26/03/2010

Fichier Base élèves : deux directeurs d'école menacés de sanction

lu sur :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/03/26/fichier-base-eleves-deux-directeurs-d-ecole-menaces-de-sanction_1324651_3224.html
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Fichier Base élèves : deux directeurs d'école menacés de sanction
LE MONDE.FR | 26.03.10 | 13h34  •  Mis à jour le 26.03.10 | 15h56


ase élèves 1er degré, le fichier informatisé qui stocke et centralise les informations recueillies lors de l'inscription de chaque enfant dès 3 ans, rencontre une opposition farouche au sein du Collectif national de résistance à Base élèves, composé de parents d'élèves et d'enseignants, relayés par la Ligue des droits de l'homme. Selon le collectif, le retrait de fonction dans l'Isère de deux directeurs, qui refusent de ficher les enfants de leurs écoles dans Base élèves, a été inscrit à l'ordre du jour de la commission administrative paritaire, qui doit avoir lieu vendredi, par l'inspectrice de l'académie de l'Isère.
Le collectif rappelle qu'après les recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations unies de juin, un récent rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (lire page 129) a donné raison aux directeurs qui refusent de remplir Base élèves (lire l'enquête du Monde "'Base élèves' traîné devant l'ONU"). Ce rapport confère le statut de défenseurs des droits de l'homme aux cinq directeurs d'école isérois qui refusent de remplir ce fichier.

Le 3 février 2009, un directeur d'une école primaire de l'Isère qui refusait d'enregistrer des informations dans Base élèves avait été démis par l'inspection académique de ce département, une première du genre en France.  Jean-Yves Le Gall, démis de son titre de directeur de l'école primaire de Notre-Dame-de-Vaulx, en Isère, a conservé toutefois sa fonction d'instituteur. Selon l'inspectrice d'académie, "il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure administrative de retrait d'emploi".

Le fichier Base élèves, destiné à la gestion et au suivi du parcours scolaire des enfants, est expérimenté depuis 2005 et a été généralisé à partir de 2009. Selon la Ligue des droits de l'homme, près de deux cents directeurs d'école se sont déclarés opposés à ce logiciel.

Le Monde.fr

En savoir plus :

– Base élèves 1er degré mode d'emploi, selon la CNIL.

– Sur le site de l'inspection académique de l'Isère, la fiche de renseignement pour remplir Base élèves 1er degré.

La gendarmerie, rempart contre un État policier

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/03/25/un-officier-de-gendarmerie-radie-pour-avoir-critique-le-rapprochement-avec-la-police_1324538_3224.html#ens_id=1324540

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Un officier de gendarmerie radié pour avoir critiqué le rapprochement avec la police
LEMONDE.FR avec AFP | 25.03.10 | 19h54

e chef d'escadron de gendarmerie Jean-Hugues Matelly, qui avait critiqué le rapprochement police-gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur, a été radié des cadres par "mesure disciplinaire" par un décret du président de la République, a-t-on appris jeudi 25 mars auprès de son avocat. Cette mesure rarissime, la plus lourde en la matière, a été "signifiée ce jeudi" à l'intéressé, a précisé Me David Dassa-Le Deist.

Courant octobre 2009, un conseil d'enquête de la gendarmerie avait proposé la "radiation des cadres" de cet officier supérieur visé par une procédure disciplinaire pour "manquement grave" à son obligation de réserve. La décision de suivre la proposition de sanction de l'instance disciplinaire de la gendarmerie appartenait en dernier ressort au président de la République.

Le chef d'escadron (commandant) Matelly s'était exprimé publiquement en tant que chercheur du CNRS, fin 2008, en critiquant, notamment dans un article de presse, le rapprochement police-gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur, effectif depuis le 1er janvier 2009. Le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, avait à l'époque rappelé "l'obligation de réserve" à laquelle était, selon lui, soumis l'officier supérieur.

 

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lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/03/26/le-chef-d-escadron-de-gendarmerie-jean-hugues-matelly-conteste-sa-radiation-devant-le-conseil-d-etat_1324700_3224.html#ens_id=1324540

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Le chef d'escadron de gendarmerie Jean-Hugues Matelly conteste sa radiation devant le Conseil d'Etat
LE MONDE.FR | 26.03.10 | 13h47  •  Mis à jour le 26.03.10 | 15h25

e chef d'escadron de gendarmerie Jean-Hugues Matelly, radié pour avoir critiqué le rapprochement police-gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur, a déposé vendredi un référé devant le Conseil d'Etat. "Je ne souhaite pas m'exprimer pour l'instant sur le fond tant que je n'aurai pas épuisé tous les recours suspensifs" afin de contester cette radiation. On ignore quand aurait lieu ce référé.

Le mensuel L'Essor de la gendarmerie (35 000 lecteurs) dénonce, vendredi, la radiation du chef d'escadron Jean-Hugues Matelly, qui avait critiqué le rapprochement police-gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur. Dans un communiqué, le journal, considéré comme la "voix" des gendarmes d'active, "dénonce une sanction d'un délit d'opinion qui rappelle aux militaires en règle générale et aux gendarmes en particulier que, sous la Ve République comme au temps de Fouché sous l'Empire, ils n'ont que le droit de se taire".

L'association Gendarmes et Citoyens, pour sa part, dans un autre communiqué, "s'élève contre cette sanction particulièrement lourde et disproportionnée pour un manquement au devoir de réserve (...) plus que discutable". Elle "constate", ajoute-t-elle, "que cette décision, qui suit directement les dernières élections [régionales], ne peut être qu'un acte politique en forme d'avertissement du pouvoir à l'égard" des gendarmes.
Cette association, créée notamment par M. Matelly, anime un site Internet auquel de nombreux gendarmes en activité participent sous le couvert de l'anonymat. Elle plaide pour un droit d'expression des gendarmes, de statut militaire, qui n'ont pas le droit de se syndiquer contrairement aux policiers. M. Matelly a été radié des cadres par "mesure disciplinaire" par un décret du président de la République, pour "manquement grave" à son obligation de réserve, a-t-on appris jeudi.


avec AFP

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lu sur :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/03/26/la-radiation-d-un-gendarme-nourrit-le-ressentiment-vis-a-vis-de-l-executif_1324610_3224.html#ens_id=1324540
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La radiation d'un gendarme nourrit le ressentiment vis-à-vis de l'exécutif
LE MONDE | 26.03.10 | 10h08  •  Mis à jour le 26.03.10 | 10h08

u moment où les gendarmes témoignent de plus en plus ouvertement du malaise né de leur rattachement, depuis août 009, au ministère de l'intérieur, la sanction exceptionnelle infligée à l'un d'eux pour avoir critiqué cette réforme gouvernementale risque de nourrir la tension.

Le chef d'escadron de la région Picardie Jean-Hugues Matelly, 44 ans, à qui il est reproché un "manquement grave" à l'obligation de réserve des militaires, a été radié des cadres. La décision, prise par un décret du président de la République le 12 mars, lui a été notifiée jeudi 25 mars.

Cette sanction –la plus grave –, pour des faits relevant de la liberté d'expression des armées, est "sans précédent", affirme l'avocat du commandant Matelly, David Dassa Le Deiste, qui annonce un recours au Conseil d'Etat.

Le 30 décembre 2008, M.Matelly, par ailleurs chercheur associé au CNRS, avait cosigné avec Laurent Muchielli et Christian Mouhanna, deux universitaires spécialisés dans les questions pénales, un article intitulé: "La gendarmerie enterrée, à tort, dans l'indifférence générale", publié sur le site Rue 89.

En juin2009, la direction générale de la gendarmerie nationale le renvoyait devant l'instance disciplinaire pour avoir exprimé "une désapprobation claire vis-à-vis de la politique conduite par le gouvernement" et pour s'être soustrait à "l'exigence de loyalisme et de neutralité liée à son statut militaire".

"DISPROPORTION MANIFESTE"

Coauteur en 2007 du livre Police, des chiffres et des doutes (éd. Michalon), M.Matelly avait déjà reçu un blâme, annulé par le Conseil d'Etat. Cette sanction jugée d'une "gravité modérée" n'a pas été remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme.

Cette fois, "il y a une disproportion manifeste entre les faits reprochés et la mesure, défend Me Dassa Le Deiste. La radiation est une mesure qui s'applique à des fonctionnaires qui ont commis des infractions pénales caractérisées, de nature à entacher l'institution".

Les gendarmes soulignent la moindre sévérité des sanctions infligées à leurs pairs condamnés dans l'affaire de l'incendie des paillotes en Corse, ou à un officier qui a reçu 30 jours d'arrêt et une simple mutation pour des actes racistes envers ses hommes.

"On est dans le pur délit d'opinion, réagit M.Mouhanna, et cela renvoie à la crise de la gendarmerie." L'association Gendarmes & Citoyens indique : "Cette décision, qui suit directement les dernières élections, ne peut être qu'un acte politique en forme d'avertissement du pouvoir à l'égard de la communauté des gendarmes."

Les signes d'amertume se multiplient. Le 4 février, l'association publiait une lettre au préfet du commandant du groupement de l'Ardèche, Philippe Espié, qui évoquait sa crainte d'un "démembrement de l'institution". Les gendarmes "ne se sentent pas en adéquation (…) avec les pratiques policières", écrivait-il.

Ils "regrettent d'être passés d'une culture d'efficience à une culture d'affichage dans laquelle ils craignent de se décrédibiliser vis-à-vis de la population, de perdre leur notoriété et, de ce fait, leur âme". Cet officier a été muté en Haïti.


Nathalie Guibert
Article paru dans l'édition du 27.03.10
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lu sur:
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2010-03-26/mesure-disciplinaire-sanction-rarissime-contre-un-gendarme/920/0/438016&xtor=EPR-6-%5BNewsletter-Quotidienne%5D-20100326
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Publié le 26/03/2010 à 07:26 - Modifié le 26/03/2010 à 14:34 Le Point.fr

SANCTION

L'officier de gendarmerie radié des cadres dépose un référé devant le Conseil d'État

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Un chef d'escadron de gendarmerie a été radié des cadres par "mesure disciplinaire", une mesure rarissime, pour avoir critiqué le rapprochement police-gendarmerie au sein du ministère de l'Intérieur. Cette mesure, la plus lourde en la matière, prise par un décret du président de la République, a été "signifiée ce jeudi" à l'intéressé, Jean-Hugues Matelly, 44 ans, a précisé son avocat, Me David Dassa-Le Deist. Celui-ci a déposé vendredi matin un "référé liberté" devant le Conseil d'État. "Une décision doit être rendue dans les 48 heures".

Le chef d'escadron (commandant) Matelly s'était exprimé publiquement en tant que chercheur du CNRS, fin 2008, en critiquant le rapprochement police-gendarmerie au sein du ministère de l'Intérieur, effectif depuis le 1er janvier 2009, notamment dans un article de presse, cosigné avec un autre chercheur du CNRS n'étant pas gendarme, Christian Mouhanna. Jean-Hugues Matelly avait réitéré les critiques contenues dans cette étude, "La gendarmerie enterrée dans l'indifférence générale", sur une radio nationale.

Cette radiation par "mesure disciplinaire" est rarissime et le décret, daté du 12 mars, ne sera pas publié au Journal officiel, a précisé l'avocat. Selon lui, "il n'y a pas de précédent pour un manquement à l'obligation de réserve" qui était reproché à Jean-Hugues Matelly, "y compris pour des gendarmes ayant fait l'objet de mesures pénales comme dans l'affaire des paillotes (brûlées en Corse en 1999)".

L'Essor de la gendarmerie,
un mensuel édité par les retraités de la gendarmerie, a d'ailleurs publié vendredi matin un communiqué où il fait part de son "indignation". Il "dénonce cette sanction d'un délit d'opinion qui rappelle aux militaires en règle générale et aux gendarmes en particulier que sous la Cinquième République, comme du temps de Fouché sous l'Empire, ils n'ont que le droit de se taire".

Obligation de réserve

De son côté, Christian Mouhanna s'est déclaré "scandalisé" par cette mesure "jamais utilisée dans un tel cadre", qui "reflète le malaise de la gendarmerie que la hiérarchie ne veut pas entendre". "Le rapprochement police/gendarmerie, cela signifie la fin de la police de proximité telle que les gendarmes la pratiquaient", a-t-il ajouté, "ce qui était dit dans notre étude". "Cette décision gouvernementale nous prépare des lendemains qui chantent en matière de débats sur la sécurité", a aussi fait valoir Christian Mouhanna.

Courant octobre 2009, un conseil d'enquête de la gendarmerie avait proposé la "radiation des cadres" de cet officier supérieur visé par une procédure disciplinaire pour "manquement grave" à son obligation de réserve à laquelle sont strictement soumis les gendarmes qui sont des militaires. Ils n'ont pas le droit de se syndiquer comme les policiers, de statut civil. La décision de suivre la proposition de sanction de l'instance disciplinaire de la gendarmerie appartenait en dernier ressort au président de la République. Au début de la procédure, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, avait déclaré qu'"en tant que militaires, l'expression publique des gendarmes est encadrée par des dispositions particulières" : ils sont "astreints à l'obligation de réserve" qui "s'applique à tous, y compris" à Jean-Hugues Matelly.
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lu sur :
http://www.rue89.com/2010/03/26/affaire-matelly-on-meprise-gendarmes-chercheurs-et-citoyens-144602?page=1
Tribune
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Affaire Matelly : on méprise gendarmes, chercheurs… et citoyens

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Christian Mouhanna est un des deux chercheurs du Cesdip, laboratoire de recherches auquel est associé Jean-Hughes Mattely, avec qui le gendarme avait cosigné la tribune publiée par Rue89 le 20 décembre 2008.

 

 

L'euro et les décideurs politiques européens

Communiqué Attac France
http://www.france.attac.org/spip.php?article11018

L’euro dans les mains du FMI : une rupture historique

L’ accord entre les dirigeants de l’Eurogroupe annoncé hier, 25 mars 2010, pourrait marquer une rupture historique dans la construction européenne. Pour la première fois les dirigeants européens appellent au secours le Fonds Monétaire International pour aider un pays de la zone euro, la Grèce. L’accord est très imprécis sur les mécanismes de cette aide, et stipule qu’elle ne serait sollicitée « qu’en dernier ressort ». Mais il s’agit d’un abandon majeur de souveraineté des capitales européennes. Non contentes d’avoir renoncé à toute politique budgétaire européenne autonome ; non contentes d’avoir confié le pouvoir monétaire à une Banque centrale européenne indépendante de tout contrôle démocratique ; non contentes d’avoir dérégulé les marchés financiers et de laisser les fonds spéculatifs saigner à blanc les salariés, les PME, les services publics et maintenant les États eux-mêmes, les autorités de la zone euro décident aujourd’hui de partager la responsabilité de la monnaie européenne avec le Fonds Monétaire International. Ce dernier, largement contrôlé par les États-Unis, a toujours agi en fonction des intérêts de l’industrie financière internationale. C’est sans doute pour cela que les dirigeants européens, sur l’insistance d’Angela Merkel, ont accepté de lui confier les rênes. La BCE de M. Trichet n’aurait-elle pas donné assez de garanties de son orthodoxie financière ?

En même temps que les dirigeants de l’Eurogroupe prenaient cette décision, on apprenait que l’enquête ouverte par les autorités de régulation financière européenne sur la spéculation contre l’euro n’a donné aucun résultat : les régulateurs n’ont pas pu identifier les fonds spéculatifs qui attaquent la Grèce, et ont transmis le dossier … aux services secrets [« Dérivés : l’accès à l’information progresse », Les Échos, 26-27 mars 2010] ! Déjà, le 16 mars dernier, les ministres des finances européens avaient renoncé à imposer aux fonds spéculatifs la simple obligation… de s’enregistrer. La démission du pouvoir politique devant les spéculateurs est véritablement indécente, au moment où se préparent partout, à commencer par la France, des plans de restrictions draconiennes dans les dépenses publiques et la protection sociale, pour satisfaire ces mêmes fonds spéculatifs qui ont provoqué la crise financière et l’aggravation des déficits publics !

Il n’y a qu’une manière de stopper cette descente aux enfers de l’euro, de l’Europe et des peuples européens, que le sort de la Grèce préfigure : il faut taxer et réguler fortement les transactions financières, en commençant si nécessaire à l’échelle européenne. Il faut aussi que les États puissent emprunter à faible coût auprès de la BCE. Le FMI n’aura de légitimité à intervenir que le jour où, totalement réformé et démocratisé, il sera devenu une agence de l’ONU responsable de la stabilité financière et monétaire, ce bien public mondial.

Attac France,
Montreuil, le 26 mars 2010

03/03/2010

Condamnations à mort pour délit d'opinion

voir aussi la note :
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lu sur :
http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2010/03/03/la-peine-de-mort-d-un-etudiant-iranien-confirmee-en-appel_1313641_3218.html#ens_id=1190750
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La peine de mort d'un étudiant iranien confirmée en appel
LEMONDE.FR avec Reuters | 03.03.10 | 09h53  •  Mis à jour le 03.03.10 | 15h47


a condamnation à mort de Mohammad-Amin Valian, un étudiant iranien de 20 ans arrêté lors des manifestations antigouvernementales de décembre 2009, a été confirmée en appel, rapportent mercredi des sites Internet d'opposition. Le jeune homme a été reconnu coupable de "moharebeh" ("guerre contre Dieu" ou "ennemi de Dieu"), d'atteintes à la sécurité de l'Etat et d'injures aux autorités, pour avoir jeté des pierres contre les forces de sécurité lors de ces manifestations ont précisé les sites kaleme.com et rahesabz.net, le site de Mirhossein Moussavi. Les deux sites n'étaient plus accessibles mercredi midi.

Mohammad-Amin Valian étudie à l'université de Damghan, à l'est de Téhéran, et est membre de l'équipe de campagne de Mirhossein Moussavi, candidat malheureux à l'élection présidentielle de juin 2009. Il a été arrêté lors des manifestations qui ont marqué la fête chiite de l'Achoura le 27 décembre, au cours desquelles huit personnes ont été tuées.

Neuf autres manifestants antigouvernementaux, dont cinq arrêtés lors de ces troubles survenus pendant l'Achoura, ont été condamnés à mort pour le même chef d'accusation et attendent une décision de la cour d'appel, selon les indications fournies fin janvier par le procureur de Téhéran. Tous les opposants condamnés à mort ont également été accusés d'avoir chercher à renverser le régime de Mahmoud Ahmadinejad, et d'appartenir à divers groupes clandestins dont celui des Moudjahidine du peuple.

Deux militants accusés d'appartenir à un groupe monarchiste clandestin ont par ailleurs été pendus le 28 janvier, marquant les premières exécutions d'opposants depuis le début de la crise politique provoquée par la réélection de M. Ahmadinejad.

Compétitivité, rentabilité à court terme, ...

lu sur :
http://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/03/02/la-maladie-de-la-valeur-moderne-epidemie-par-max-dorra_1313331_3232.html
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Point de vue
La maladie de la valeur, moderne épidémie, par Max Dorra
LE MONDE | 02.03.10 | 13h08


ompétitivité, rentabilité à court terme, évaluations individuelles, suppressions de postes. Suicides à France Télécom, Renault, PSA, Thales...

"Ils ne mouraient pas tous mais tous étaient frappés." Nulle maladie n'a été si longtemps méconnue. Aucun traité de médecine, aucun manuel de psychiatrie n'en a jamais parlé. Elle se présente en effet comme une forme de la "normalité", celle que nous recommande l'idéologie régnante relayée par les grands médias. Difficulté supplémentaire : cette pathologie met à mal l'opposition objectif-subjectif, bref, les cloisonnements universitaires (sociologie, psychologie...).

La maladie de la valeur, si contagieuse, est due à une sorte de virus qui attaque l'être en son noyau. Pour en contrecarrer les effets, ou même simplement en parler, la plus grande prudence s'impose. D'autant que cette peste s'accompagne d'une sorte de déni collectif si puissant, qu'il faut prendre bien garde de ne pas être considéré soi-même comme fou, face à cette folie dont on se croit épargné.

Dans un chapitre du Capital, Marx dépeint le tableau clinique saisissant de cette impressionnante affection. C'est une table qui en est atteinte. Devenue marchandise elle a instantanément oublié, dès que le virus l'a infectée, le travail humain nécessaire à sa fabrication et s'est alors mise à danser, face aux autres marchandises, tout en se contorsionnant comme si elle cherchait à les séduire.

La possibilité d'une transmission à l'homme fait tout le danger de cette maladie de la table folle. Des mimétons, sortes de prions idéologiques, provenant de ces objets endiablés, peuvent en effet se diffuser à la quasi-totalité d'une population. Ils font alors, d'hommes et de femmes atteints sans le savoir, de simples marchandises capables dans une sorte de cécité (un des signes de la maladie) de se rendre spontanément au marché pour s'y tortiller à leur tour. Jouant ainsi le jeu que l'on attend d'eux, celui d'une concurrence libre et non faussée, ils font l'objet d'échanges dans une atmosphère de "fête", sur une musique de bazar. Le spectacle est indescriptible, et d'autant plus inquiétant que, dans cet univers où tout est classé donc classant, la violence n'est jamais très loin. D'autant que certains de ces humains-marchandises, laissant croire qu'ils ont plus de valeur que les autres, en profitent pour les dominer et les exploiter impunément.

On a le plus souvent affaire, d'ailleurs, à des associations de malades, groupés autour d'un chef - en général le plus atteint. Chacun de ces réseaux a sa "langue" propre, dont les mots, infectés, sont porteurs de ségrégation sociale, de mépris - source d'humiliation et de haine. Le désir même, dans le monde de la valeur, est dévoyé, réduit, par une sorte d'addiction, à se chercher des substituts. N'importe quoi pourvu que l'on y trouve l'estampille, la "griffe" d'un groupe prestigieux parce que dominant.

Cela seul fait mesurer l'appauvrissement engendré, dans le monde de la valeur, par l'idéologie de la "performance", de la "communication", du "management", une idéologie scientiste (qui n'a rien à voir avec la scientificité véritable) fétichisant le chiffre, objectivant les êtres, supprimant l'affect, interdisant le rêve : un monde dépourvu de sens. "C'est mon n + 1, mon n + 2", dit-on dans certaines grandes entreprises pour désigner ses supérieurs hiérarchiques.

Ainsi le moi, ce carrefour, lorsqu'il est atteint par la maladie de la valeur, devient lui-même une valeur d'échange. Cette valeur d'échange, liée à sa propre image aux yeux des autres, à leur regard évaluateur, signifie au moi un rôle dans lequel plus ou moins de sens parviendra tant bien que mal à se couler -, ce dont dépendra sa force d'exister.

C'est dire que la pensée elle-même n'est pas épargnée. D'où l'importance d'une action de prévention. Apprendre, très tôt, à penser autrement. A résister.

Pourquoi parler de maladie, de virus, à propos de la valeur ? Un virus ne se reproduit qu'en parasitant le noyau d'une cellule dont il subvertit le génome en y greffant son propre code. La valeur, de même, introduit au coeur d'un être, de sa substance - à son insu - une signification étrangère, infantilisante, trompeuse parce qu'elle est vécue comme un sens. D'autant que toujours s'enchevêtrent la valeur vénale et le mythe de la "force virile", la violence symbolique qu'induit la domination masculine. "En avoir ou pas."

L'intérêt de la métaphore biologique tient à la nature même des virus - des filaments d'acide nucléique - qui en fait des écritures vivantes. Les virus peuvent avoir pour origine, en effet, des fragments d'acides nucléiques "échappés" d'un noyau cellulaire. D'où leur capacité de s'y réintroduire grâce à cette similarité, à la faveur d'une sorte de faux en écriture. Dans un monde où les mots deviennent des virus, certaines phrases peuvent tuer dans la mesure où leur contenu, le ton, l'attitude, la position symbolique de celui qui les profère leur permettent, parce qu'ils affectent, d'envahir la mémoire d'un individu.

Allant droit à l'enfance, ces mots, ces représentations, en dictant leur loi et en l'imposant font douloureusement revivre le rôle ancien qu'ils ont réveillé. Ils inscrivent un faux destin : "C'était écrit ." Touché à l'enfance, on se sent alors - étrange certitude qu'apporte l'angoisse - "nul", "coupable", "exclu". On croit être, et on s'est fait avoir. Un tour d'illusion à la fois ontologique et politique.

Il n'est ainsi guère étonnant que, sous un masque ou un autre, lorsque se perpétuent, se reproduisent les inégalités sociales les plus insolentes, une déprime puisse frapper les humains stigmatisés par un jugement de valeur. Cette déprime peut être due à l'effondrement d'un moi, de son image, de sa cote, l'origine du krach étant souvent multiple : souffrance au travail, chômage, mais aussi discrimination quelle qu'elle soit, liée à l'ethnie, par exemple, ou à l'âge. Y aurait-il - horreur ! - un marché du désir ?

Lorsqu'il en arrive à croire qu'il ne suscitera plus le désir, qu'"au-delà d'une certaine limite son ticket n'est plus valable", que la source de sa force d'exister lui est désormais inaccessible, un être peut en venir à se supprimer. On serait autorisé à parler de destruction d'âme déguisée en suicide. On est loin, ici, des considérations hypocrites sur "le stress au travail" et les remèdes dérisoires que l'on prétend y apporter. La maladie de la valeur tue parce qu'elle prive de sens des êtres. Isolant les individus, elle leur dissimule la réalité : un autre monde est possible.


Max Dorra est écrivain et professeur de médecine.

 

 

Article paru dans l'édition du 03.03.10

Expertise en santé publique : indépendance des experts ???

lu sur :

http://www.lemonde.fr/planete/article/2010/03/03/expertise-medicale-des-pistes-pour-reduire-les-conflits-d-interets_1313762_3244.html#ens_id=1185166

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Expertise médicale : des pistes pour réduire les conflits d'intérêts
LE MONDE | 03.03.10 | 14h30  •  Mis à jour le 03.03.10 | 14h30


eut-on se fier aux experts ? Sont-ils irrémédiablement compromis dans des conflits d'intérêts, comme cela a été avancé à propos de la réponse à la pandémie grippale, ou bien se sont-ils débarrassés des liens indésirables avec les industriels ? Incontestablement, de gros progrès ont été faits en matière de transparence, mais tout n'est pas réglé.

La question était au centre d'une audition collective "Quelle expertise pour la santé publique ?", organisée mercredi 3 mars à l'Assemblée nationale par le député PS Gérard Bapt, président du groupe d'études Santé environnementale.

La réponse au virus A (H1N1) a placé l'Organisation mondiale de la santé (OMS) au centre des critiques, mettant en cause sa gestion des conflits d'intérêts. L'expert néerlandais de la grippe Albert Ostehaus a été stigmatisé en raison de ses intérêts financiers. Son confrère finlandais Juhani Eskola, membre du Groupe stratégique consultatif d'experts (SAGE) sur la vaccination de l'OMS, a également été mis en cause. Deux journalistes danois ont révélé qu'il avait reçu l'équivalent de 9 millions d'euros pour son centre de recherches de la part de GlaxoSmithKline, fabricant de l'un des vaccins contre le virus A (H1N1), sans le déclarer.

"Le docteur Eskola n'avait pas jugé pertinent de mentionner ces faits. Le SAGE a abouti à la conclusion qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêts, et lui a renouvelé toute sa confiance. Il aurait été préférable qu'il fasse une déclaration plus large et que nous nous prononcions avant qu'il soit montré du doigt", commente Philippe Duclos, secrétaire exécutif du SAGE.

"Le monde de la grippe est un petit monde. Si un membre d'un comité était sous influence, le nombre d'experts empêcherait que cela puisse jouer", renchérit Gregory Hartl, porte-parole de l'OMS sur l'alerte et la réponse aux épidémies et aux pandémies. M. Hartl justifie le fait que l'OMS n'ait pas révélé la composition de son comité d'urgence sur la pandémie : "Elle sera révélée lorsqu'il sera dissous, à l'issue de la phase d'urgence. Les pressions potentielles sont énormes. Les décisions du comité d'urgence peuvent avoir d'énormes conséquences économiques et sociales."

En France, le Formindep, un collectif "pour une formation médicale indépendante au service des seuls professionnels de santé et des patients" s'est inquiété de la manière dont la direction générale de la santé a recommandé, le 9 décembre 2009, la prescription généralisée de Tamiflu à l'ensemble des personnes grippées et à leur entourage.

"Cette décision a été prise, avec la caution de l'Afssaps, après avoir modifié la définition des cas de grippe pour en augmenter la fréquence, et en l'absence de données scientifiques fiables sur l'intérêt de ce traitement dans la grippe pandémique. Si cette décision n'a pu être prise sur des critères scientifiques, sur la base de quels critères l'a-t-elle été ?", interroge le docteur Philippe Foucras, président du Formindep.

Pour tenter d'améliorer la transparence, certains, comme le docteur Foucras, réclament "une expertise tripartite associant aux médecins hospitalo-universitaires, les généralistes et les usagers des soins." Il invite à s'inspirer du "Sunshine Act" américain, projet de loi conjoint des démocrates et des républicains intégré dans la réforme du système de santé proposée par Barack Obama. Il prévoit que l'industrie pharmaceutique déclare elle-même ce qu'elle verse aux médecins. "Cela éviterait les oublis et les retards dans les déclarations publiques d'intérêts par les médecins. En France, il n'est pas acceptable que le Conseil de l'ordre des médecins refuse de publier les contrats qu'il autorise entre les industriels et des praticiens", s'indigne Philippe Foucras.

Porte-parole du Réseau environnement santé, André Cicolella défend l'idée d'une loi sur la profession d'alerte et d'expertise, avec création d'une Haute autorité, définissant la déontologie et la faisant respecter. Pour Bernard Bégaud, professeur de pharmaco-épidémiologie (université Bordeaux 2) et ex-membre de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments (AMM), "le problème vient de la faiblesse de l'évaluation interne. La Food and Drug Administration américaine possède dans ses effectifs pas plus de cent docteurs en épidémiologie qui peuvent analyser les données brutes des essais cliniques afin d'écarter toute erreur ou manipulation. Il faut aussi revoir la reconnaissance du travail des experts. C'est moins une question d'argent que de symbole : il faut cesser de considérer l'expertise comme un sacerdoce."

Un point de vue que n'est pas loin de partager Jean Marimbert, directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), qui suggère de "mettre sur pied une revue interinstitutions accueillant des contributions en santé publique, qui donnerait une visibilité internationale au travail d'expertise".

En matière de conflits d'intérêts, on part de très loin. "Oui, il y a eu des dérapages dans un passé de plus en plus lointain. Il ne faut pas les occulter, mais en tirer les enseignements", reconnaît Christian Lajoux, président du LEEM, le syndicat de l'industrie pharmaceutique. Les anecdotes ne manquent pas sur les drôles de pratiques de certains experts. "Dans la commission d'AMM, il y avait un cardiologue très en vue, qui déclarait un quart de ses liens. Il a chiffré le nombre d'infarctus du myocarde évités grâce aux statines (pour faire baisser le cholestérol). Problème : le nombre de cas évités était supérieur au nombre de cas d'infarctus recensés en France ", se souvient Bernard Bégaud.

Devant ces excès, les institutions publiques ont progressivement mis en place des dispositions. "Outre la compilation des déclarations publiques d'intérêts, nous publions un bilan qualitatif sur la gestion des conflits d'intérêts. Il existe encore certaines difficultés. Dans une petite moitié des cas, des experts ne comprennent pas pourquoi nous leur demandons de sortir de la salle lors de la discussion sur un produit pour lequel il y a conflit d'intérêts", décrit Jean Marimbert.

Christian Lajoux considère que la balle n'est pas dans le camp de l'industrie pharmaceutique : "Si la loi et les règlements étaient bien appliqués, il ne devrait pas y avoir de conflit. Les médecins devraient être plus rigoureux dans leurs déclarations publiques d'intérêts, et les autorités de santé devraient mieux en assurer la publicité."

La loi Kouchner du 4 mars 2002 prévoit qu'un médecin s'exprimant dans un congrès ou dans les médias doit faire état de ses liens d'intérêts. Une disposition qui reste pour l'instant lettre morte.

 

Paul Benkimoun

Trois experts sur quatre ont des liens avec le privé

Sur les 2 000 experts externes de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 25 % déclarent n'avoir aucun lien d'intérêt avec l'industrie pharmaceutique. S'ils ne devaient employer que des experts n'ayant aucun lien avec les industriels, les responsables des agences de sécurité sanitaire disent craindre d'être privés des meilleurs, courtisés par le privé. Ce secteur peut être très rémunérateur. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales publié en 2009 relevait des records en matière de sommes versées par l'industrie pharmaceutique à des médecins : 90 000 euros reçus par un orateur lors d'une formation ou d'un colloque et 600 000 euros pour un spécialiste ayant une activité de conseil déclarée auprès d'un laboratoire.

Article paru dans l'édition du 04.03.10