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28/01/2010

La politique de l'eau en France

lu sur :
http://www.lemonde.fr/planete/article/2010/01/28/la-cour-des-comptes-dresse-un-constat-severe-sur-la-politique-de-l-eau-en-france_1298011_3244.html#ens_id=1278176
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Compte rendu
La Cour des comptes dresse un constat sévère sur la politique de l'eau en France
LE MONDE | 28.01.10 | 15h37  •  Mis à jour le 28.01.10 | 15h37


ans un rapport qui n'a pas été diffusé, dont Le Monde s'est procuré une copie datée de fin décembre 2009, la Cour des comptes dresse un constat sévère des "insuffisances" de la politique de l'eau en France dans les années 2000, et doute "de la capacité de la France d'atteindre, dès 2015, les objectifs de qualité qu'elle s'est assignée". La directive-cadre européenne sur l'eau fait obligation aux Etats membres d'atteindre le "bon état écologique" à cette date.

Dans ce document d'une vingtaine de pages, la Cour dénonce la persistance des pollutions d'origine agricole et le non-respect des directives européennes sur la teneur en nitrate des eaux. "Les instruments d'intervention mis en oeuvre pour combattre ce type de pollution sont assez modestes, écrivent les auteurs. Le levier fiscal est largement inopérant, faute de redevance sur la pollution azotée (...) réellement dissuasive", malgré une augmentation récente de celle-ci. Les agences de l'eau (chargées de collecter les redevances et de financer la politique de l'eau) subventionnent en outre les actions curatives pour des montants 1,8 fois supérieurs à celles préventives, relèvent-ils.

Le document rappelle également le retard français dans l'application de la directive européenne sur le traitement des eaux usées (ERU), dont une "part notable" est imputable aux collectivités locales. Malgré l'accélération récente de la mise aux normes, le risque de condamnation persiste. Il est estimé par la Cour à 150 millions d'euros. Ce contentieux relève, selon les auteurs, des "dysfonctionnements systémiques" : dilution des responsabilités, attentisme des agences, caractère insuffisamment répressif de la police de l'eau... Le texte écorne au passage le "modèle français" de l'eau. Les comités de bassins des agences de l'eau, qui devraient être des "Parlements locaux de l'eau", sont en fait dominés par les "groupes professionnels, mieux à même de faire prévaloir leurs préoccupations dans la durée que les élus et les associations", selon le rapport.

Dans sa réponse à une version préliminaire du rapport, le ministre de l'écologie, Jean-Louis Borloo, souligne que la cour "projette des constats de la période 2000-2006" sur l'horizon 2015, et ne tient pas compte "de l'immense mouvement de transformation engagé depuis trois ans". Depuis 2009, les investissements des agences de l'eau sont "nettement plus sélectifs", selon le ministre. Le Grenelle de l'environnement a également fixé des objectifs ambitieux en matière de réduction des pollutions agricoles, dont les effets ne peuvent se faire sentir immédiatement, affirme M. Borloo.

 

Gaëlle Dupont
Article paru dans l'édition du 29.01.10

26/01/2010

Le remplacement des canalisations en plomb : un marché captif ?

lu sur :
http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/01/26/une-filiale-de-veolia-est-au-coeur-d-une-enquete-de-l-autorite-de-la-concurrence-sur-les-prix-des-canalisations-d-eau_1296837_3234.html
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Une filiale de Veolia est au coeur d'une enquête de l'Autorité de la concurrence sur les prix des canalisations d'eau
LE MONDE | 26.01.10 | 14h32  •  Mis à jour le 26.01.10 | 14h33


e 15 décembre 2009, les bureaux de la SADE, une filiale de Veolia Eau spécialisée dans les canalisations, ont reçu la visite des services de l'Autorité de la concurrence, appuyés par des agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

 

Les enquêteurs soupçonnent, comme l'a révélé le magazine Capital sur son site Internet, une entente sur les prix, notamment pour les travaux de remplacement d'anciens éléments de tuyauterie en plomb qu'une directive européenne impose de supprimer, pour des raisons sanitaires, d'ici à 2013. La procédure vise, au total, une dizaine d'entreprises, dont cinq basées en région parisienne et ayant contracté avec le Syndicat des eaux d'Ile-de-France (Sedif) : la SADE, l'Urbaine de travaux du groupe Fayat, Gagneraud Construction, et deux filiales du groupe de BTP Vinci, Valentin et Sobea Environnement. Le Sedif, qui dessert 144 communes, devait remplacer 225 000 branchements entre 2000 et 2010, un marché, en neuf tranches, de 550 millions d'euros.

Après avoir comparé les marchés conclus par le Sedif et d'autres collectivités, comme la ville de Gennevilliers, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a saisi le Conseil de la concurrence, devenu depuis Autorité de la concurrence, en septembre 2007. L'organisation a en effet découvert que les prix facturés au Sedif étaient, à conditions techniques équivalentes, nettement supérieurs à ceux demandés ailleurs : 2 257 euros hors taxes par branchement remplacé, contre une moyenne de 1 560 euros.

"Serein"

UFC-Que choisir fournit, à l'appui de sa démonstration, le procès-verbal d'une réunion du 7 avril 2006 qui s'est tenue à l'Agence de bassin Seine-Normandie, une institution qui aide les collectivités en finançant la moitié du coût des travaux d'élimination du plomb. Le rapport d'un groupe de travail constatait alors que "les prix unitaires observés, en 2005, sur le bassin, sont extrêmement variables, de 1 150 à 2 257 euros. Or, si, pour certains d'entre eux, ces coûts peuvent être corrélés avec le terrain, d'autres, situés dans des contextes identiques et réalisés avec les mêmes techniques, divergent dans un rapport de 1,5." L'Agence de bassin Seine-Normandie choisit donc de plafonner sa subvention à 1 740 euros par branchement. L'UFC-Que choisir relève que les tarifs moyens proposés par les entreprises dans les appels d'offres postérieurs, de 2007 et 2008, retombent miraculeusement à 1 626 euros.

"Que choisir compare ce qui n'est pas comparable, rétorque Dominique Bouillot, le PDG de la SADE. Nous avons, les premières années, réalisé les branchements les plus compliqués et isolés, donc coûteux, puis les prix ont baissé, grâce à des gains de productivité et des techniques plus efficaces, sans tranchée." Il se dit "serein face à l'issue de cette enquête", qui devrait prendre plusieurs mois.

Cette affaire tombe cependant mal pour Veolia, en plein appel d'offres pour le renouvellement, d'ici 2011, du contrat de distribution d'eau potable du Sedif, qu'elle détient depuis 1923 et où elle affronte Suez Environnement.

 

Isabelle Rey-Lefebvre

La suppression du plomb, un marché de 11 milliards

Une directive européenne (1998), transposée dans le droit français en 2001, impose une teneur en plomb de l'eau au robinet inférieure à 10 microgrammes par litre avant la fin 2013 (25 microgrammes actuellement). Il faut supprimer toute source d'exposition au plomb en commençant par les branchements à la charge des collectivités. Avec 3,9 millions de branchements au plomb, la France est le pays européen le plus concerné. Paris a achevé la mis aux normes fin 2009. Le coût pour la France est estimé à 4 milliards d'euros, et à 550 millions pour les 144 communes du Syndicat des eaux d'Ile-de-France. Les canalisations intérieures des 10 millions de logements anciens (avant 1948) devront ensuite être remplacées, soit une dépense d'environ 7 milliards d'euros à la charge des copropriétaires.

Article paru dans l'édition du 27.01.10

25/01/2010

Les suites de la guerre à Gaza de décembre 2008

lu sur :
http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2010/01/22/guerre-a-gaza-israel-a-verse-des-reparations-a-l-onu_1295543_3218.html#ens_id=1228030
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Guerre à Gaza : Israël a versé des réparations à l'ONU
LEMONDE.FR avec AFP | 22.01.10 | 20h01  •  Mis à jour le 22.01.10 | 20h11


sraël a versé 10,5 millions de dollars de réparations à l'ONU pour les dommages subis lors de l'offensive militaire israélienne à Gaza en décembre 2008 et janvier 2009, a annoncé vendredi le porte-parole de l'ONU, Martin Nesirky. Peu après le conflit, le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, avait indiqué qu'il réclamerait plus de 11 millions de dollars de compensations à Israël pour les dommages subis.

L'offensive militaire israélienne contre le Hamas dans la bande de Gaza, qui répondait à des tirs de roquettes palestiniens à partir du territoire, avait duré trois semaines, en décembre 2008 et janvier 2009. Elle avait causé la mort de quelque 1 400 Palestiniens et de 13 Israéliens, selon les ONG. Plusieurs installations de l'ONU – entrepôts, écoles et véhicules – avaient été détruites ou endommagées. Israël a toujours nié avoir pris pour cible ces installations.

Un an après son offensive à Gaza, Israël est toujours l'objet de critiques, notamment en raison du maintien du blocus de la bande de Gaza. En décembre, l'expert de l'ONU pour les territoires palestiniens, Richard Falk, a appelé les alliés occidentaux d'Israël à faire pression sur l'Etat hébreu pour obtenir la levée de ce blocus, imposé depuis la prise de pouvoir du Hamas dans ce territoire en juin 2007 au détriment de l'Autorité palestinienne de Mahmoud Abbas.

M. Falk a également demandé que les recommandations du rapport Goldstone soient "totalement et dans les plus brefs délais appliquées". Le rapport de la commission indépendante présidée par le juge sud-africain Richard Goldstone accuse Israël et les Palestiniens de crimes de guerre pendant l'offensive militaire israélienne et réclame des enquêtes internes pour déterminer les coupables. Le "rapport Goldstone" a suscité la colère d'Israël, qui se mobilise depuis sa publication mi-septembre pour l'enterrer. Israël craint que ce rapport ne finisse à la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye, avec des poursuites lancées contre ses chefs militaires et politiques.

17:02 Publié dans Palestine | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : palestine, guerre, israël

Un ministre israélien accuse le rapport Goldstone d'antisémitisme

lu sur :
http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2010/01/25/un-ministre-israelien-accuse-le-rapport-goldstone-d-antisemitisme_1296292_3218.html#ens_id=1228030
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Un ministre israélien accuse le rapport Goldstone d'antisémitisme
LEMONDE.FR avec AFP, AP et Reuters | 25.01.10 | 12h32


e ministre de l'information, Youli Edelstein, accuse, lundi 25 janvier dans un entretien au quotidien israélien Yediot Aharonot, le rapport de la commission d'enquête onusienne du juge Richard Goldstone sur l'offensive à Gaza l'hiver dernier d'être antisémite. "Le rapport Goldstone est tout simplement une expression d'antisémitisme", déclare M. Edelstein, qui s'exprime à l'avant-veille de la journée de commémoration de la Shoah, évoquant également la publication en Suède durant l'été d'un article accusant l'armée israélienne de trafic d'organes de morts palestiniens.

"Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, l'antisémitisme se focalise non sur les juifs mais sur Israël et les Israéliens", estime le ministre, chargé de la diaspora et de présenter la position d'Israël à l'étranger. C'est la première fois qu'une accusation aussi explicite est lancée par un représentant du gouvernement israélien contre le rapport du juge sud-africain Richard Goldstone, lui-même juif et se déclarant ami d'Israël.

DES "ERREURS INDIVIDUELLES"

M. Edelstein reconnaît toutefois que le lien entre le rapport Goldstone et la journée de la Shoah "n'est pas évident". Mais assure que "nous devons tirer les enseignements de ce qui s'est passé". Pour lui, il faut profiter de la journée de commémoration de la Shoah qui est aussi celle de "la bataille contre l'antisémitisme en général" pour "évoquer ce lien, parce qu'aujourd'hui les soldats de l'armée israélienne sont accusés de prélever des organes, d'assassiner des enfants et de violer des femmes".

Le gouvernement israélien est engagé dans une offensive tous azimuts contre le rapport Goldstone. Dimanche, le premier ministre, Benyamin Nétanyahou, dénonçait une montée de l'antisémitisme déclenchée selon lui par l'opération israélienne "Plomb durci" à Gaza, du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009, et laissait entendre que le rapport Goldstone a alimenté cette campagne. Jérusalem prépare un contre-rapport qu'elle doit présenter dans les prochains jours pour donner sa version des faits. Ce rapport évoque des "erreurs individuelles" et des "conduites inadéquates" qui seront sanctionnées.

24/01/2010

La lutte contre les cartels en Europe : un mythe ?

lu sur :
http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/01/22/la-crise-peut-elle-excuser-des-pratiques-anti-concurrentielles_1295290_3234.html#ens_id=1170028
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La crise peut-elle excuser des pratiques anti-concurrentielles ?
LE MONDE | 22.01.10 | 15h17  •  Mis à jour le 22.01.10 | 15h17


a crise peut-elle excuser des comportements anti-concurrentiels ? L'arrêt de la cour d'appel de Paris, révélé par Les Echos du jeudi 21 janvier, réduisant de 575,4 millions d'euros à 73 millions d'euros l'amende infligée par l'ex-Conseil de la concurrence fin 2008 à l'encontre de onze entreprises du négoce de produits sidérurgiques (ArcelorMittal, KDI, Descours & Cabaud...) peut le laisser penser. Jamais l'organisme, devenu depuis Autorité de la concurrence, n'avait infligé une telle amende.

Entre 1999 et 2004, ces sidérurgistes s'étaient mis d'accord sur les conditions commerciales accordées aux clients, sur la répartition des clients et des marchés. "Ce cartel était particulièrement bien organisé et maîtrisé par ces auteurs, avait conclu le Conseil au terme de son enquête. Il fonctionnait grâce à l'action de "parrains" et de "pilotes", qui agissaient sur tout le territoire national, lui-même découpé en onze régions, avec à leur tête "un président"."

La cour d'appel a certes bien confirmé l'existence de pratiques anti-concurrentielles et la mise en place d'un cartel, mais elle a considéré que l'ex-Conseil de la concurrence a "abordé de manière trop brève le contexte de crise économique, générale et particulière à la métallurgie". Au nom de la santé des entreprises, elle a estimé qu'il y avait danger à leur infliger une telle amende. Ces agissements ont "porté une atteinte moyennement grave à la concurrence, tempérée par l'état de la crise économique", a-t-elle jugé. Le Conseil avait, lui, estimé que le dommage causé à l'économie se chiffrait à plusieurs centaines de millions d'euros.

Par ailleurs, le Conseil a tenu compte de la crise. S'il avait adopté les critères de la Commission européenne, l'amende aurait pu atteindre entre 1,3 milliard d'euros et 1,5 milliard. De plus, compte tenu de la crise économique, cette fois, le Conseil avait demandé de surseoir aux paiements de ces amendes. Aucune entreprise n'a versé un centime d'euro.

"Dissuasion"

En agissant de la sorte, la cour d'appel n'ouvre-t-elle pas la porte à ce que l'on pourrait appeler des "cartels de crise" ? Il faut espérer que non. En période de crise, en effet, les entreprises peuvent être tentées de se serrer les coudes au détriment du consommateur. La cour d'appel aurait pu réduire le montant des amendes mais, en le divisant par huit, elle "ruine", pour reprendre l'expression de l'Autorité, des années de lutte contre la mise en place de cartels. Car pour les en dissuader, il faut que les amendes soient lourdes.

Le débat autour du montant des sanctions agite en dehors de nos frontières. En Grande-Bretagne, les autorités réfléchissent à d'autres sanctions comme l'interdiction pour les contrevenants de gérer des entreprises. A Bruxelles, le prochain commissaire européen à la concurrence, Joaquin Almunia - qui va succéder à Neelie Kroes, réputée pour sa sévérité - a redit dernièrement que les amendes sont "une dissuasion qu'il faut maintenir au niveau nécessaire", mais que pour les petites sociétés spécialisées sur un produit, "l'impact des amendes est plus grand" que pour les grands groupes diversifiés. "C'est une question qu'il faudra continuer à analyser."

 

Nathalie Brafman
Article paru dans l'édition du 23.01.10

17/01/2010

A quand une procédure de destitution du président?

  • À lire sur MEDIAPART :

    http://www.mediapart.fr/journal/france/140110/quand-une-procedure-de-destitution-du-president

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    Sur le papier, les parlementaires peuvent désormais se constituer en Haute Cour et destituer un président de la République, «en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat». C'est l'objet de l'article 68 de la Constitution, introduit en février 2007 (en «contrepartie» de l'immunité pénale offerte au chef de l'Etat). Mais depuis trois ans, aucune loi organique, censée venir de Matignon, n'a jamais fixé les «détails» de cette procédure: le gouvernement a laissé la réforme en jachère, inapplicable en l'état. Au grand dam des socialistes, la destitution pour faute politique est restée une arme virtuelle.

15/01/2010

La réforme de la justice en France

lu sur :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/01/15/le-plus-haut-magistrat-du-parquet-emet-des-reserves-sur-la-reforme-de-la-justice_1292129_3224.html#ens_id=1258078
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Le plus haut magistrat du parquet émet des réserves sur la réforme de la justice
LE MONDE | 15.01.10 | 14h49  •  Mis à jour le 15.01.10 | 14h50


n an après l'annonce de la suppression du juge d'instruction par le président Nicolas Sarkozy, la réforme de la procédure pénale et les inquiétudes qu'elle suscite étaient au coeur de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, jeudi 14 janvier. Le plus haut représentant du ministère public en France, le procureur général de la Cour, Jean-Louis Nadal, a renoncé aux sous-entendus pour mettre les pieds dans le plat de la réforme de la justice, qui prévoit le transfert de toutes les enquêtes pénales au parquet, hiérarchiquement soumis au pouvoir politique.

Le procureur général a évoqué les "obstacles dressés sur un parcours loin d'être achevé" : le statut du parquet et la place des victimes dans l'enquête. Pour M. Nadal, il faut "que soit, tôt ou tard, reconsidéré le statut du parquet, sous peine de laisser perdurer une contradiction majeure dont la validation constitutionnelle et européenne paraît bien problématique". La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, en 2008, que le procureur français n'était pas une "autorité judiciaire".

La chancellerie se refuse aujourd'hui à modifier le statut du parquet et essaie de bâtir un système dont elle devrait dévoiler les contours en février. Elle cherche à aboutir à une procédure équilibrée sans toucher au mode de nomination des magistrats du parquet. Il s'agit de renforcer les pouvoirs de contrôle du juge de l'enquête et des libertés (JEL), chargé de remplacer le juge d'instruction sans avoir de pouvoirs d'enquête.

M. Nadal est également sceptique sur ce point. L'idée que le JEL aurait un pouvoir d'injonction afin d'obliger le parquet, qui conduit l'enquête, à réaliser des actes qu'il a d'abord refusés lui paraît "bien illusoire". Il avoue sa "totale incapacité, aujourd'hui, à suggérer le dispositif qui pourrait constituer ce substitut valable sans recourir à ce qui ressemblerait à un rétablissement de la juridiction d'instruction, sauf à amoindrir les droits des victimes". La chancellerie envisage déjà que le JEL réalise des actes d'enquête, en cas de carence du parquet et à la demande de la cour d'appel.

Le premier ministre, François Fillon, a défendu la suppression du juge d'instruction qui n'est qu'un aspect de la construction "d'un nouvel équilibre où les droits de la défense seront renforcés". "Le parquet ne sera pas le seul acteur de l'investigation. Le nouvel équilibre impliquera des pouvoirs et des contre-pouvoirs", a-t-il insisté, tout en réaffirmant le lien du parquet avec l'exécutif : "Le parquet est sous l'autorité du garde des sceaux. Mais est-il nécessaire de rappeler que le garde des sceaux est porteur d'un mandat que nos concitoyens lui confient ? Est-il nécessaire de rappeler qu'il répond de sa politique devant la représentation nationale ?"

Fait inhabituel, l'audience solennelle de la Cour de cassation était rythmée cette année par les clameurs venues des manifestants. "Assis, debout, mais pas couché !" Des marches du palais de justice à la galerie Saint-Louis qui mène à la Cour de cassation, près de 400 avocats, magistrats en robe et fonctionnaires de justice avaient décidé de troubler la cérémonie. Arborant des pancartes - "Des moyens pour une justice indépendante", "Non à une justice aux ordres", "Un juge disparaît à qui profite le crime ?" - ou des parapluies rouges frappés du sigle SAF (Syndicat des avocats de France), les manifestants s'étaient rassemblés à l'appel des Etats généraux de la justice auxquels s'étaient joints les syndicats de magistrats - FO, Syndicat de la magistrature (SM) et Union syndicale des magistrats (USM) -, d'avocats et des associations de juges.

Les professionnels de la justice étaient là pour fustiger la remise en cause de "l'indépendance de la justice" que constitue à leurs yeux, la suppression du juge d'instruction. Parmi eux, Serge Portelli, vice-président au tribunal de Paris, les juges antiterroristes Gilbert Thiel et Marc Trévidic, des avocats pénalistes comme Patrick Maisonneuve, Françoise Cotta ou Léon Lev Forster... Ni l'ancien bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel, ni son successeur Jean Castelain, n'étaient présents.

Sans doute les avocats sont-ils davantage mobilisés par le débat sur la garde à vue. Sur ce point, M. Fillon a rappelé que "la garde à vue n'est pas une élucidation. Elle n'est pas un verdict. Elle n'est pas une fin en soi. Elle est un moyen". En regardant le président de la CEDH, Jean-Paul Costa, présent dans la salle et dont la jurisprudence inspire les avocats pour contester la légalité de la garde à vue à la française, le premier ministre a affirmé : "Certains de nos tribunaux s'en font dès maintenant l'écho. Il faudra tôt ou tard que nous y répondions dans nos textes."

 

Yves Bordenave et Alain Salles

Surprise à la chambre criminelle de la Cour de cassation

Le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a créé la surprise, jeudi 14 janvier, en ne nommant pas le magistrat Jacques Mouton, comme attendu, à la présidence de la chambre criminelle. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avait désigné trois magistrats pour exercer les présidences de deux chambres civiles et de la chambre criminelle, à charge ensuite au président de la Cour de les affecter. Seul pénaliste parmi les trois nommés, M. Mouton, avocat général à la Cour, devait prendre la tête de la très sensible chambre criminelle, qui traite les affaires pénales. C'est ainsi que l'entendait l'Elysée, la chancellerie et le CSM - que M. Lamanda doit présider dans un an. Celui-ci a préféré Bertrand Louvel, directeur du service de documentation de la Cour, ancien président de la cour d'appel de Bordeaux. Civiliste, M. Louvel avait publié, en 2008, une tribune dans Le Monde intitulée "Justice sous contrôle".

Article paru dans l'édition du 16.01.10

19:05 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, société

Gestion de la grippe A en Belgique

lu sur :
http://www.lemonde.fr/planete/article/2010/01/15/grippe-a-la-belgique-resilie-sans-indemnite-un-tiers-de-sa-commande-de-vaccins_1292405_3244.html
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Grippe A : la Belgique résilie sans indemnité un tiers de sa commande de vaccins
LEMONDE.FR avec AFP | 15.01.10 | 18h34


lors que l'épidémie de grippe A est officiellement terminée en France métropolitaine (258 morts en France, 13 554 dans le monde, selon un dernier bilan publié vendredi), l'heure des comptes est arrivée pour plusieurs capitales européennes. Les gouvernements de l'UE tentent de résilier une partie de leurs commandes auprès des laboratoires, avec plus ou moins de bonheur.

La Belgique a obtenu une diminution de "près d'un tiers" de sa commande de 12,6 millions de doses de vaccins contre la grippe H1N1 passée au groupe pharmaceutique britannique GlaxoSmithKline (GSK), a indiqué vendredi la ministre de la santé, Laurette Onkelinx. Elle a précisé que cela représenterait une économie de 33 millions d'euros et qu'il n'y aura pas d'indemnité de résiliation.

Au pic de l'épidémie l'an dernier, la Belgique est sortie de la phase épidémique à la mi-décembre, avait commandé à GSK 12,6 millions de doses de vaccins Pandemrix, dont 4,3 millions ont déjà été livrés. Selon l'accord intervenu jeudi, 4 des 8 millions de doses supplémentaires ne seront donc pas livrés.

En Italie, l'association de consommateurs Codacons a annoncé le lancement d'une action collective visant à obtenir le remboursement des vaccins commandés par le gouvernement. "L'action a pour but de faire obtenir aux usagers du service national de santé [plus de 60 millions de citoyens] la somme déjà payée par l'Italie pour l'achat de 24 millions de doses, une somme qui représente un énorme gaspillage, vu la faible adhésion à la campagne de vaccination." Environ 875 000 doses de vaccins ont été administrées en Italie jusqu'à présent. La demande de remboursement porte sur 186 millions d'euros, a précisé l'organisation.

La France, qui avait initialement commandé 94 millions de doses de vaccin (50 millions au britannique GSK, 28 au français Sanofi Pasteur, 16 au suisse Novartis et 50 000 à l'américain Baxter), a annoncé son intention de résilier des commandes à hauteur de 50 millions de doses. Le gouvernement a déjà résilié une commande de 9 millions de doses auprès de Sanofi, officiellement sans indemnité, et des négociations sont en cours concernant deux autres millions de doses. Mais Roselyne Bachelot a concédé lors d'une séance de questions à la commission des affaires sociales de l'Assemblée qu'il pourrait y avoir des indemnisations.

Gestion de la grippe A en France

lu sur :
http://www.lemonde.fr/planete/article/2010/01/12/grippe-a-roselyne-bachelot-face-aux-critiques-des-deputes_1290920_3244.html.
Grippe A : Roselyne Bachelot face aux critiques des députés
LEMONDE.FR avec Reuters | 12.01.10 | 23h29  •  Mis à jour le 12.01.10 | 23h30


a ministre de la santé Roselyne Bachelot a fait face mardi 12 janvier à l'Assemblée aux vives critiques de l'opposition visant sa gestion de la pandémie de grippe A (H1N1).

 

Dans une séance de questions à la commission des affaires sociales dans la nuit, la ministre a tenté de répliquer en mettant en cause les sceptiques, selon elle en partie responsables du médiocre succès de la campagne. "Je pourrais m'adresser un reproche, non pas celui d'en avoir trop fait pour protéger nos concitoyens [...] mais celui peut-être de n'en avoir pas fait assez pour les protéger de l'irresponsabilité de certaines personnalités publiques et de la désinformation qu'elles ont organisée", a-t-elle dit.

L'EGYPTE NE VEUT PLUS DE VACCINS FRANÇAIS

Elle a cependant confirmé en partie les problèmes qui font l'objet des critiques, laissant notamment entrevoir la possibilité que l'Etat verse des indemnisations à l'industrie pharmaceutique après l'annonce de son intention de résilier des commandes portant sur 50 millions de doses, sur 94 millions initialement commandées. "Il peut y avoir des indemnisations, les négociations sont en cours", a-t-elle concédé.

Par ailleurs, l'option de la revente est de plus en plus incertaine. Deux contrats ont été passés avec le Qatar pour la revente de 300 000 doses et avec Monaco pour 80 000 doses, mais l'Egypte a "rompu unilatéralement" le contrat signé avec la France, a annoncé la ministre. Des négociations sont en cours avec notamment l'Ukraine et le Mexique, mais Roselyne Bachelot a dit douter que les ventes soient importantes, car les laboratoires sont désormais en concurrence avec la France.

LES VACCINS EN PHARMACIE

L'opposition s'est demandée pourquoi les contrats initiaux passés avec l'industrie pharmaceutique ne prévoyaient pas d'option de repli. Elle a aussi fait remarquer que le choix d'une vaccination exclusivement en centres rendait mathématiquement impossible l'utilisation en temps utile des 94 millions de doses. La ministre a répondu que le gouvernement pourrait décider de fermer certains centres de vaccination en février, mais que la campagne se poursuivrait jusqu'en septembre.

Un nouveau problème est cependant apparu lors de cette audience, alors que les médecins généralistes sont autorisés depuis cette semaine à vacciner. Les doses ne sont en effet mises à disposition que dans les centres et non dans les pharmacies, et ils sont par ailleurs conditionnés en flacons multi-doses, ce qui provoque des pertes. Roselyne Bachelot a annoncé aux députés qu'elle avait demandé un possible passage des médecins par les pharmacies et assuré qu'elle disposait depuis fin décembre de vaccins conditionnés en doses uniques.

Il reste un autre problème important pour la ministre : les stocks très importants de masques et d'antiviraux acquis par le gouvernement.

 


La Serbie suspend ses achats de vaccins

La Serbie a décidé mardi de suspendre l'achat de doses de vaccins supplémentaires contre la grippe H1N1 auprès de la compagnie pharmaceutique suisse Novartis, en raison du peu d'intérêt de la population pour le programme gouvernemental de vaccinations.

Le pays a déjà acheté plus de 850 000 doses de vaccins et envisageait d'en acquérir trois millions en tout, pour un pays de quelque 7,5 millions d'habitants.

(AFP)

14/01/2010

Service public et enseignement

lu sur :
http://www.humanite.fr/2010-01-09_L-Humanite-des-debats_Encore-un-pas-dans-l-entreprise-de-privatisation-de
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Encore un pas dans l’entreprise de privatisation de l’enseignements

PAR MARIE PERRET ET MONIQUE VEZINET, RESPONSABLE DU SECTEUR ÉCOLE ET PRÉSIDENTE DE L’UNION DES FAMILLES LAÏQUESl

Davantage de postes pour le secteur privé ?

Tantôt au grand jour, tantôt à pas feutrés, l’entreprise gouvernementale de privatisation de l’enseignement se poursuit. Au grand jour : le projet de loi de finances prévoit la suppression de 16 000 postes dans le secteur public à la rentrée 2010 ; l’accord signé le 18 décembre 2008 entre la République française et le Saint- Siège sur l’enseignement supérieur donne à un État étranger, qui est en même temps une autorité religieuse, le droit de délivrer des diplômes sur le territoire de la République française dans toutes les disciplines, ce qui est, ni plus ni moins, une façon de transférer aux « universités » catholiques privées une prérogative dont les universités publiques avaient jusque-là le monopole, celle de la collation des grades ; l’existence des écoles maternelles, véritable « bijou pédagogique » dont la France pouvait se prévaloir, est attaquée à travers la création de simples structures d’accueil privées.

Mais le gouvernement avance aussi à pas plus feutrés : ainsi, en allant consulter le site de l’éducation nationale, on a la surprise d’apprendre que le nombre de postes ouverts aux concours externes de l’enseignement privé (Cafep-Capes) va être, cette année, multiplié par deux.

La stratégie est cousue de fil blanc : tandis que le gouvernement organise la pénurie dans le public, il oeuvre au renforcement du secteur privé de l’enseignement. Le nombre de postes au Capes et à l’agrégation externes reste largement inférieur à celui des départs à la retraite. Le nombre de postes proposés par le privé passe, quant à lui, de 569 (pour l’année 2009) à 1 260 (pour l’année 2010). Le déséquilibre est particulièrement criant dans certaines disciplines : en philosophie, en lettres modernes ou encore en anglais. Des professeurs plus nombreux dans les établissements privés sous contrat, des classes moins chargées, des élèves mieux encadrés, des options plus diversifiées, voilà qui a de quoi rendre le secteur privé plus attrayant. Et l’augmentation du nombre d’élèves scolarisés dans ces établissements pourra justifier, dans les années à venir, de nouvelles ouvertures de postes. Le gouvernement enclenche ainsi un « cercle vertueux » très profitable à l’enseignement privé.

Les partisans du néolibéralisme peuvent se réjouir, car le gain est double. D’un côté, le secteur privé de l’enseignement se développe, comme le préconisait l’accord général sur le commerce des services institué en 1994. De l’autre, on « dégraisse le mammouth  ». On diminue le nombre de fonctionnaires et on pousse insidieusement les candidats à se tourner vers les concours de l’enseignement privé, qui offrent pourtant un statut beaucoup plus précaire puisque ces enseignants n’ont pas la garantie de l’emploi. L’augmentation du nombre de postes proposés fait en effet baisser mécaniquement la barre d’admissibilité. Les néolibéraux ont beau jeu de défendre la « concurrence libre et non faussée » entre l’enseignement public et privé. Depuis l’instauration de la loi Debré, en 1959, ce principe est un mythe. Rappelons que c’est l’État qui rémunère les enseignants des établissements privés sous contrat et qui verse une dotation pour les personnels administratifs. Les collectivités locales sont contraintes de participer aux frais de fonctionnement de ces établissements en fonction d’un forfait calculé sur la base du coût moyen d’un élève dans le public. Ces postes ouverts dans le secteur privé sont donc financés par des fonds publics. Il s’agit ni plus ni moins d’un nouveau cadeau consenti par le gouvernement au secteur privé, pour une grande part confessionnel. Et d’un pas de plus vers la privatisation de l’enseignement.

La collusion entre l’État et l’enseignement privé est de plus en plus manifeste. Tout se passe comme si la différence entre le secteur privé et le secteur public était vouée à disparaître. Au lieu de garantir un enseignement public de qualité, le gouvernement n’a de cesse d’affaiblir l’institution scolaire et entérine la destruction de l’école républicaine.

Service public et SNCF

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http://www.humanite.fr/2010-01-07_Societe_Victorieuse-bataille-du-rail-dans-le-Lot

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Victorieuse bataille du rail dans le Lot

Grâce au long combat de l’association Tous ensemble pour les gares, la SNCF a enfin rétabli dix arrêts hebdomadaires dans les gares de Souillac et Gourdon. Une victoire due à la ténacité citoyenne.

Dans les gares de Souillac et Gourdon, dans le Lot, le champagne a coulé le 5 janvier 2010. Non pas en raison du Nouvel An mais d’un simple communiqué de la SNCF. Un texte tout ce qu’il y a de plus administratif  : « La SNCF confirme les arrêts commerciaux à Souillac et Gourdon du train Téoz Paris-Toulouse 3641 les dimanches et jours fériés… Ces arrêts apparaîtront en février dans les documents détaillant les horaires de la ligne Paris-Limoges-Toulouse. » L’air de rien, cet anodin message rend justice au combat que l’association Tous ensemble pour les gares avait engagé, en septembre 2007, quand la SNCF avait annoncé la suppression de quinze arrêts hebdomadaires dans ces deux gares. Pour Merzouk Sider, président de l’association, cette nouvelle est l’aboutissement d’un « combat citoyen » qui a mobilisé plusieurs centaines de personnes, jusqu’à deux fois par semaine, pendant deux ans et demi. « Notre détermination a été essentielle. Grâce à l’association, où nous étions en osmose, sans leader, le mécontentement, l’affectif ou les aspects personnels ont été transcendés en un combat pour le service public. » Serge Laybros, conseiller régional communiste et maire adjoint à Cahors, présent lors du premier rassemblement, « avec une poignée de personnes », a reçu le message de la SNCF comme « quelque chose d’extraordinaire »  : « En 2007, la SNCF nous lançait  : vous n’obtiendrez rien  ! Grâce à notre mobilisation qui a multiplié les initiatives originales, sans jamais se laisser aller au moindre débordement, grâce aux élus qui ont joué le jeu, nous avons obtenu ce que, dès le début, nous considérions comme un socle non négociable  : le rétablissement de dix arrêts. » Un combat qui laisse quand même aux deux hommes quelque amertume, à savoir les deux procès pour entrave à la circulation des trains que la SNCF leur a intentés. Serge Laybros, deux autres élus et six membres de l’association ont bien été relaxés par la justice dans un premier temps mais, sur appel du procureur, un nouveau procès les a condamnés symboliquement, sans peine et sans inscription au casier judiciaire. Le souvenir est plus pénible pour Merzouk Sider, condamné avec le vice-président de l’association, à une peine inscrite à son casier. « Ça reste douloureux pour moi parce que je me battais pour le service public. J’ai choisi de ne pas faire appel parce que l’essentiel était alors de relancer la mobilisation et ça a marché au-delà de nos espoirs. Du coup, je garde cette marque indélébile. » Est-ce pour cette raison que Merzouk Sider apprécie tout particulièrement l’annonce du rétablissement du dixième arrêt, « le seul rendu vraiment par la SNCF », car les précédents l’avaient été à l’initiative du préfet, du secrétariat à l’Aménagement du territoire ou du ministère des Transports  ? En tout cas, le militant et l’élu n’entendent pas « rendre les armes ». Un comité de surveillance va vérifier les arrêts effectifs des trains. Le 15 janvier aura lieu le premier rendez-vous mensuel en gare. Le 30 janvier, à Brive, un réseau fédérant les associations, les collectivités et les syndicats de cheminots de la ligne sera créé. Parce que la lutte « a fait naître plein de choses » qu’il serait dommage d’abandonner.

Dany Stive

13/01/2010

Nationalité française : preuves par l’absurde

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http://www.liberation.fr/societe/0101613096-nationalite-preuves-par-l-absurde

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11/01/2010 à 00h00

Nationalité : preuves par l’absurde

Devant une administration de plus en plus tatillonne, les doléances de Français nés à l’étranger se multiplient.

Par CATHERINE COROLLER

(AFP)

Pour l’instant, les protestations sont dispersées, mais la colère monte, et la mobilisation s’organise. Le 14 décembre, Anne-Marie de Lespinois a saisi son député des difficultés qu’elle rencontre pour faire renouveler ses papiers d’identité. La raison ? Elle est née à l’étranger. Au Maroc. Malgré son nom, sa particule et un pedigree «sans tache», l’administration lui demande de prouver qu’elle est française. Le député en question, Jean-Louis Touraine (PS Rhône), vient de se tourner vers Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, pour lui demander de «dispenser» les «Français, nés hors de France, sur des territoires anciennement administrés par la France […], de fournir une preuve quelque peu obsolète de leur qualité indéniable de Français à part entière». Le cas d’Anne-Marie de Lespinois n’est pas isolé.

Tous les Français nés à l’étranger - quel que soit le pays concerné - ou de parents nés à l’étranger rencontrent ces difficultés. A chaque renouvellement de leur carte d’identité et, désormais, pour la délivrance d’un passeport biométrique, il leur faut prouver leur nationalité. Depuis deux ou trois ans, Gloria Herpin, greffière au tribunal d’instance de Bordeaux, constate le durcissement des conditions posées par l’administration pour la délivrance de ces documents. «Les préfectures appliquent des textes qu’elles n’appliquaient pas il y a encore quelques années.» Auparavant, il suffisait de produire les papiers périmés pour obtenir une carte d’identité ou un passeport tout neuf, «actuellement, la préfecture de Bordeaux demande plus ou moins systématiquement un certificat de nationalité». Ce certificat est la seule preuve formelle qu’un individu est bien français. Pour l’obtenir, il lui faut remonter à la source de sa nationalité, ce qui est tout sauf une formalité.

Recalés. La quasi-totalité des personnes concernées vivent cette exigence comme une humiliation et une injustice. «Mon frère, né des mêmes parents, mais en France, ne se voit pas réclamer l’obtention du même certificat. Pourquoi ?» interroge Olivier Guichardaz, natif du Maroc (lire ci-contre). Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme (LDH), confirme : «Un Français né à Caen sera traité d’une manière différente d’un Français dont les parents sont nés à Alger. C’est discriminatoire.» Avec le documentariste Daniel Karlin (lire ci-dessous), qui a subi, lui aussi, cette inquisition, la LDH prépare une protestation d’envergure.

Les effets de cet acharnement administratif ne sont pas que psychologiques. Certains Français n’arrivent pas à prouver leur nationalité. C’est le cas de juifs ashkénazes, dont les ascendants sont nés, avant la Seconde Guerre mondiale et la Shoah, en Europe de l’Est et en Russie. C’est le cas de Blancs d’Afrique, demeurés au Sénégal, en Côte-d’Ivoire ou à Madagascar après les indépendances, et qui ont perdu la trace de l’ancêtre ayant quitté la France pour s’établir là-bas. Faute d’avoir pu remonter jusqu’à l’origine de leur nationalité, certaines personnes se la voient retirer.

Combien sont-elles ces victimes de ce zèle administratif ? Difficile à dire. Le seul chiffre disponible est celui des demandes de certificat de nationalité. Or, ce document est aussi exigible pour une candidature à un emploi dans la fonction publique. Selon le ministère de la Justice, sur les 172 110 personnes ayant demandé ce certificat en 2002, 5% (8 331) ont essuyé un refus. En 2007, ce pourcentage est passé à 12%, 18 572 des 145 965 requêtes ayant été rejetées. Que deviennent ces recalés ? Une trentaine saisissent chaque année le médiateur de la République. Un chiffre en hausse depuis 2000, mais qui n’est pas représentatif car, dit-on au bureau du médiateur, Jean-Paul Delevoye, «beaucoup de gens ne nous sollicitent pas».

Reste que cette ardeur de l’administration à séparer les vrais Français des autres pose question. Pourquoi les ministres de l’Intérieur successifs, depuis Charles Pasqua dans les années 90, durcissent-ils ainsi les conditions de délivrance des papiers ? «Il y a des gens pour qui la carte d’identité était renouvelée systématiquement sans qu’aucun contrôle ne soit jamais effectué. Or, certains n’ont jamais été français, plaide Gloria Herpin. Désormais, on remet les choses à plat pour repartir sur de bonnes bases.» Certes, mais quel est l’intérêt politique de compliquer ainsi la vie de centaines de milliers de Français ? Pour Michel Tubiana, «on est sur une démarche parfaitement xénophobe : tout ce qui est étranger ou issu d’étranger est suspect».

Suspicion.Le premier tour de vis remonte à 1986, année de l’arrivée de la carte d’identité informatisée. Pour l’obtenir, il faut fournir un certificat de nationalité. Le FN est au plus haut, la France est secouée par des attentats, Pasqua veut «terroriser les terroristes». C’est le début d’une logique de suspicion généralisée. Dans ce climat, des fonctionnaires font du zèle. «Il y a un problème d’incompétence ou de mauvaise volonté des agents qui ne veulent pas se faire engueuler par leur hiérarchie, et qui demandent plus de documents qu’il n’en faut, explique l’historien Patrick Weil.Et une responsabilité du gouvernement qui ne donne pas d’instructions précises à ses services.» Chez Hortefeux, on signale que le ministre a envoyé aux préfets, le 2 décembre, une circulaire leur demandant de faire preuve de souplesse dans l’examen de ces dossiers. Cette traque est d’autant plus absurde que toute personne ayant été considérée comme française pendant dix ans au moins - ce qui en langage juridique s’appelle la possession d’état - peut de plein droit se faire reconnaître comme telle. Cette procédure serait de plus en plus souvent utilisée. Les VIP ont droit à un traitement de faveur : à la préfecture de police de Paris, un bureau est chargé de régler leur cas, rapidement et en douceur.

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4/10/2010 : voir aussi :

Français ? Ça reste à prouver  article réservé aux abonnés

Une employée du centre d'établissement de la carte d'identité française de Limoges, dépendant

Si le gouvernement a facilité le renouvellement des papiers d’identité, les Français originaires des ex-colonies semblent toujours victimes d’un traitement à part.

Incompatibilité entre délocalisation et travailleurs immigrés

lu sur :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/01/12/un-prefet-interdit-a-une-entreprise-qui-a-licencie-de-recruter-a-l-etranger_1290911_3224.html#ens_id=1115932
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Un préfet interdit à une entreprise qui a licencié de recruter à l'étranger
LEMONDE.FR avec AFP | 12.01.10 | 20h47


e préfet de la Vienne a refusé à l'entreprise Autoliv-Isodelta, groupe suédois qui produit des volants, de faire venir dans la Vienne des ouvriers tunisiens, a-t-on appris mardi auprès de la préfecture. Il y a à peine un an, l'entreprise avait fait le choix de se délocaliser en Tunisie et avait licencié une centaine d'employés.

Or la production de son usine tunisienne d'El Nadhour est arrêtée depuis un incendie qui a ravagé les bâtiments au lendemain de Noël. Autoliv souhaitait en profiter pour faire venir sur son site de Chiré-en-Montreuil (Vienne) une trentaine d'ouvriers de cette usine. "Dès que le préfet, Bernard Tomasini, a lu ça dans la presse, il m'a demandé d'appeler le consulat de France en Tunisie pour stopper la délivrance des visas", a expliqué à la presse le secrétaire général de la préfecture Jean-Philippe Setbon.

"L'argument est simple. Il y a un an, Isodelta a licencié une centaine de personnes. Ils ont fait le choix de délocaliser en Tunisie. Très bien. Mais qu'ils l'assument et qu'ils ne fassent pas venir ici des travailleurs tunisiens", a ajouté le secrétaire général. "Nous sommes opposés à la venue d'employés tunisiens puisque ici, il y a des gens compétents qui ont besoin de travail", a déclaré pour sa part Patrice Gonnet, délégué CFDT.

Le groupe suédois Autoliv est propriétaire depuis cinq ans de la chaîne de production de volants, Autoliv-Isodelta à Chiré-en-Montreuil et emploie 680 personnes. L'usine d'El Nadhour emploie environ 700 personnes. Le site a été ravagé par un incendie alors que deux personnes réalisaient des travaux de soudure sur le toit.

08/01/2010

Bolkestein revient

Sorti par la porte, Bolkestein revient par la fenêtre

Communiqué d'ATTAC France :

La directive sur les services, dite « Bolkestein », de 2006 a été sérieusement amendée par le Parlement européen sous la pression des mobilisations de rue, amenant entre autres la disparition dans le texte du principe du pays d’origine. Ce principe, rappelons-le, aurait ouvert la porte à la possibilité de rémunérer des travailleurs pour une prestation de service dans un pays aux conditions du pays d’origine de leur entreprise.

À l’occasion de la transposition de la directive en droit français, qui est en cours, réapparaissent des dispositions destructrices de droit social et menaçant les services publics existants.

1. Le gouvernement français a décidé de ne pas faire une transposition globale pour ne pas relancer le débat sur la libéralisation des services dans leur ensemble. Aucune loi cadre n’est définie. C’est dans l’opacité que se poursuit la révision des textes nationaux, comme le dit le rapport Bizet au Sénat : « Les modalités de transposition des directives posent un problème de contrôle parlementaire et donc de démocratie. »

2. Cette transposition aura des conséquences sur le démantèlement des services publics. 
L’incertitude sur le sort de certains services sociaux d’intérêt général (SSIG) est soigneusement entretenue par les déclarations ambiguës de Bercy sur des « secteurs sociaux qui seraient concurrentiels ». Les élu-es de la gauche du Parlement européen avaient fait reconnaître, dans un protocole interprétatif du traité de Lisbonne, la diversité des modèles nationaux, régionaux et locaux d’organisation des services d’intérêt économique général et leur possible protection face à la construction de ce grand marché des services. Cet effort louable risque de ne pas peser lourd face à un jugement de la Cour de justice (C-180-184/98) qui indique que "constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné". Avec une telle définition, la plupart des services publics pourraient être soumis aux règles du marché intérieur contenues dans les traités, et donc soumis à la directive services. L’exigence d’une directive-cadre protégeant réellement les services publics, exigence portée notamment par les syndicats en Europe, est plus que jamais d’actualité.

Le haut-commissaire à la jeunesse a rappelé dans une note que la mise en application de la directive participerait à la redéfinition des aides d’État aux associations, aides « incompatibles avec les traités de l’UE sauf si elles sont considérées comme n’affectant pas la concurrence dans les échanges intra-communautaires ».

3. De plus, le principe du pays d’origine, sorti par la grande porte, revient par la fenêtre. Déjà, dans plusieurs décisions, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’était prononcée en défaveur des droits sociaux nationaux. Maintenant, en marge de la transposition de la directive services, le principe du pays d’origine revient dans le droit européen sous la forme d’un règlement intra-communautaire (CE 593/2008) concernant les contrats transfrontaliers, notamment dans les contrats de prestations et d’emplois de services. Par ce texte, en vigueur depuis le 17 décembre dernier, les entreprises contractantes ont toute liberté pour choisir quelle loi nationale s’appliquera au contrat conclu et notamment celle « de la résidence principale » de l’entreprise prestataire, autrement dit du pays d’origine comme dans la première version de la directive Bolkestein. Il est à craindre que cette disposition, qui vise en premier lieu les contrats commerciaux, puisse s’appliquer au droit du travail, considéré dans ce règlement comme un banal contrat commercial.

Par ailleurs, la transposition devrait affecter aussi de nombreuses professions comme les avocats, les architectes, les géomètres..., dans leur autonomie comme dans leur fonctionnement interne.

Le dumping social, les menaces contre les droits sociaux sont donc au menu des députés. De plus, le 28 décembre 2010, la Commission européenne présentera un rapport pouvant proposer une extension du champ d’application de la directive. Pour Attac, l’exigence d’une directive-cadre pour les services publics est toujours d’actualité. En l’absence d’une telle initiative, le Parlement français devrait décider de sortir explicitement du champ d’application de la directive services tous les services publics existants, y compris les services sociaux locaux, en s’appuyant d’ailleurs pour ce faire sur les amendements à cette directive introduits par le Parlement européen.
Les droits sociaux nationaux, droit du travail, protection sociale, conventions collectives, doivent être protégés, ce qui implique le refus, quelle que soit la méthode adoptée, de l’application du principe du pays d’origine.
Tout cela ne pourra évoluer que si la discussion s’ouvre en Europe sur une convergence par le haut des droits sociaux, l’application pour tous et toutes des normes sociales les plus élevées.

Cette lutte s’inscrit dans le cadre plus général du combat contre la « stratégie de Lisbonne » que le Conseil de l’UE veut relancer jusqu’en 2020 : Attac France entend y être présente, avec les Attac d’Europe.

Attac France, 
Montreuil, le 6 janvier 2010

http://www.france.attac.org/spip.php?article10628

07/01/2010

«Il faudrait peut-être supprimer l’OMC»

lu sur :

http://www.liberation.fr/economie/0109605778-il-faudrait-peut-etre-supprimer-l-omc

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30/11/2009 à 00h00

Interview

Jean-Marie Harribey, coprésident d’Attac .

Par VITTORIO DE FILIPPIS


Jean-Marie Harribey, maître de conférences en économie à l’université de Bordeaux-IV, remet en cause la légitimité de l’OMC.

Que vous inspire la situation de l’OMC ?

C’est la panne. Mais ne soyons pas dupes. Elle continue à marteler son credo : «Seule l’ouverture des frontières commerciales permettra au plus grand nombre de personne d’accéder au développement humain.» Mais aujourd’hui, elle en avance un second : «L’ouverture des marchés va contribuer aux efforts pour atténuer les changements climatiques.»

Une affirmation importante pour l’OMC ?

Oui. La réunion ministérielle qui se tient en ce moment à Genève précède le grand rendez-vous de Copenhague. Bien sûr, on parlera des blocages, notamment des subventions à l’agriculture dans les pays riches. Mais les tenants de l’ouverture commerciale expliqueront qu’il faut libéraliser les biens et les services environnementaux, comme par exemple la distribution de l’eau. A l’OMC, le climat est de plus en plus un élément de discussion.

De quoi renforcer sa légitimité ?

Tout est bon à prendre pour tenter d’en gagner un peu. Mais ce qui se joue à l’OMC est important. Ainsi, les «mécanismes de développement propres», qui sont l’un des trois mécanismes du protocole de Kyoto, se discutent aussi à l’OMC. Ils permettraient aux entreprises du Nord d’investir dans les pays du Sud par le biais de technologies propres et d’obtenir ainsi des crédits carbone qui pourraient être réutilisables au Nord ou négociables sur les marchés des permis d’émissions. Il existe une synergie entre l’OMC et la conférence de Copenhague.

En quoi est-ce une menace ?

Qu’une fois ce mécanisme adopté, l’OMC décide ensuite de l’étendre, par exemple, à des rachats de terres ou de forêts par les multinationales du Nord dans les pays du Sud. Avec la complicité de l’OMC nous assisterions alors à une nouvelle phase d’accaparement des biens communs de l’humanité. D’autres questions divisent les pays membres de l’OMC. Comme celle de savoir si oui ou non les multinationales auront le droit de s’approprier toutes les formes de vivants par le biais des dépôts de brevets.

Faut-il réformer l’OMC ?

Ou peut-être la supprimer. En tout cas, il faut placer hors de son champ, hors du marché, les biens communs. Les normes de l’eau, de l’air ou de la biodiversité ne doivent pas être définies par le marché. Pour financer ces biens communs à toute l’humanité il faut mettre en place des taxes globales sur les transactions financières, sur les énergies fossiles et sur les profits des multinationales dont on sait qu’elles échappent aux impôts grâce à des tours de passe-passe comptables. Il faut mettre l’OMC, le FMI et la Banque mondiale sous tutelle de l’ONU, là où se trouve la charte des droits de l’homme… à laquelle l’OMC n’est pas tenue…

Libertés publiques et individuelles, SOS !

communiqué :

 

DROIT-SOLIDARITE

(Association adhérente à l’Association Internationale des Juristes Démocrates)

c/o cabinet Weyl-Porcheron

160, rue du Temple 75003 PARIS

Fax 01 42 78 03 57

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Libertés publiques et individuelles, SOS !

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INVITATION

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Comme heureusement tant d’autres organisations amies, Droit Solidarité est très préoccupée par la dégradation galopante des libertés publiques et individuelles en France et la banalisation, voire le soutien qui l’accompagne.

Il ne suffit pas d’en faire le bilan. Il devient urgent d’en analyser les causes pour mieux les combattre.

Nous avons donc décidé d’y consacrer une journée à laquelle sont conviées les principales organisations engagées dans le même combat.

Désirant comme d’habitude privilégier le débat sur les discours, nous espérons que vous y procurerez l’avantage d’y apporter votre participation.

 

Cette journée aura lieu samedi 30 janvier 2010

 

à la Maison des associations du 20ème

1-3, rue Frédérick Lemaître
75020 Paris

 

Programme :

 

9h 30 - 12h 30 : Etat des lieux.

Domaines : Justice, Police, Travail, Etrangers, Elus…

 

14h 30 - 17h : Que faire ?

Domaines : Education, Presse et information, Autres droits des citoyens.

 

 

09:14 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : démocratie

06/01/2010

Taxe carbone : l'égalité devant l'impôt pour les entreprises

lu sur :
http://www.lemonde.fr/planete/article/2010/01/06/l-industrie-francaise-rattrapee-par-la-taxe-carbone_1287933_3244.html#ens_id=1285905
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L'industrie française rattrapée par la taxe carbone
LE MONDE | 06.01.10 | 10h16  •  Mis à jour le 06.01.10 | 15h43


out devait aller très vite : trois semaines pour rédiger un nouveau projet de loi après l'annulation de la taxe carbone par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre ; un mois de plus pour faire voter le Parlement. Mardi 5 janvier, le gouvernement a admis qu'il ne pourrait pas tenir ce calendrier. Le ministre de l'écologie, Jean-Louis Borloo, ne présentera donc pas, comme prévu, un nouveau projet au conseil des ministres du 20 janvier, mais y fera une simple communication évoquant les options du dispositif à venir.

Car l'équation est complexe : une note confidentielle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), transmise le 2 janvier aux ministères concernés, montre que l'instauration d'une taxe carbone à taux plein – soit à 17 euros la tonne de CO2, comme celle que supporteront les ménages et les petites entreprises – fragiliserait l'existence d'une centaine de sites industriels sur les 1018 potentiellement appelés à payer la taxe carbone.

La nécessité de répondre aux critiques des sages, qui concernaient principalement l'exonération de la taxe carbone dont devaient bénéficier les grandes entreprises, sans mettre pour autant en danger "la compétitivité" de celles-ci, comme l'a rappelé la ministre de l'économie, Christine Lagarde, a dissuadé le gouvernement d'agir dans la précipitation.

Une période de concertation de plusieurs semaines avec les industriels s'ouvrira donc après le 20 janvier. Le projet de loi devrait être présenté après les élections régionales et la nouvelle taxe carbone ne deviendrait effective qu'au 1er juillet 2010.

SECTEURS FRAGILES

Ces 1018 installations industrielles très polluantes sont, depuis 2005, soumises au système européen d'échanges de quotas d'émissions, et avaient à ce titre été exclues du champ d'application de la taxe carbone. Cette disparité avec les petites entreprises, exclues du système européen, a été jugée contraire au principe d'égalité devant l'impôt posé par la Constitution.

Les évaluations de l'Ademe montrent que "le poids de la taxe carbone en pourcentage de la valeur ajoutée pourrait s'élever à 0,4 % pour l'industrie et 3,6 % pour le secteur énergétique". Mais ces chiffres masquent des disparités importantes. Une douzaine de secteurs très énergivores et fragiles économiquement pourraient être bien plus taxés : il s'agit notamment de la fabrication d'aluminium, du verre, ou de la pâte à papier. Pour la chimie de base, la taxe carbone pourrait représenter près de 6 % de la valeur ajoutée.

La production d'électricité à partir d'énergies fossiles est, elle aussi, dans le viseur du Conseil constitutionnel. Et le gouvernement se doit d'intégrer ce secteur dans la nouvelle assiette. Ces centrales thermiques, qui ont assuré 10 % de la consommation nationale d'électricité en 2008, pourraient devoir verser 650 millions d'euros.

Au total, la facture pour ce gros millier de sites, responsables de 93 % des émissions de CO2 d'origine industrielle en France, pourrait s'élever à 2,1 milliards d'euros. Mais l'intention du gouvernement est de la réduire au maximum. D'où la piste avancée par Christine Lagarde d'appliquer à ces installations une taxe carbone fortement minorée. Le Conseil constitutionnel en admet la possibilité, dès lors qu'il s'agit de "la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale".

Bercy considère qu'il n'aura pas de mal à entrer dans ce cadre puisque la Commission européenne elle-même tiendra compte de ce paramètre pour mettre aux enchères les quotas de CO2 à partir de 2013. Mardi, l'exécutif bruxellois a rendu publique la liste de secteurs industriels qui pourront continuer à recevoir des quotas gratuitement pour préserver leur compétitivité. La plupart des industries hors électricité y figurent.

Le gouvernement devra ensuite trouver le moyen de restituer les sommes qu'il aura perçues "malgré lui". Pas question de reverser sans contrepartie la taxe carbone aux entreprises : la ficelle serait trop grosse. D'où l'idée d'un crédit d'impôt octroyé sur la base des investissements "verts" réalisés par les entreprises.

A ce stade, les fonctionnaires chargés de plancher sur le nouveau projet admettent que tout reste ouvert. Ils déplorent cependant une chose : le nouveau dispositif ne pourra que rendre encore plus complexe une réforme déjà peu lisible aux yeux de l'opinion. Ils redoutent aussi que ce nouvel épisode ne dissuade le gouvernement d'augmenter la taxe carbone en 2011 et les années suivantes, comme cela était prévu.

 

Laurence Caramel
Article paru dans l'édition du 07.01.10

17:36 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : taxe carbone

05/01/2010

Taxe carbone

lu sur :

http://www.lesechos.fr/info/france/020297194622-taxe-carbone-nous-ne-pouvons-pas-prendre-le-risque-d-une-nouvelle-censure-.htm

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CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

Taxe carbone : « Nous ne pouvons pas prendre le risque d'une nouvelle censure »

[ 05/01/10  ]

La taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers est supprimée depuis le 1er janvier. Quel est le gain final pour les entreprises ?

La réforme de la taxe professionnelle (TP), que le Conseil constitutionnel a validée pour l'essentiel, va modifier des pans entiers de la fiscalité pour les entreprises et les collectivités locales. La charge fiscale de ces premières est réduite de 12,3 milliards d'euros cette année et de 4,8 milliards les années suivantes, nets d'impôt sur les sociétés. Un simulateur sera mis en place, prochainement, sur le site du ministère de l'Economie pour que chaque entreprise puisse évaluer ses gains. Le coût d'un investissement productif sera réduit de 22 % en moyenne. Par rapport à la taxe professionnelle, la réduction de la charge fiscale dépasse en moyenne 50 % pour les PME et 15 % pour les grandes entreprises. Et malgré la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la charge sur les salaires est également réduite de 1,8 milliard d'euros en 2010. Au final, nous espérons que la réforme encouragera les entreprises à investir chaque année des milliards d'euros supplémentaires.

Les collectivités, qui percevaient 27 milliards d'euros de TP et ne recevront que 15 milliards au titre de la contribution économique territoriale, sont très inquiètes pour leur autonomie financière…

Brice Hortefeux et moi-même allons prochainement envoyer un courrier à l'ensemble des collectivités pour leur expliquer les avantages de la réforme, ainsi que les garanties sur leurs ressources : compensation presque intégrale de la TP par des ressources fiscales dynamiques, fonds de péréquation, répartition d'un quart de la cotisation sur la valeur ajoutée en fonction de critères représentatifs des besoins des collectivités (population, voiries, dépenses sociales), garantie individuelle des ressources de chaque collectivité… Dès la fin de la semaine, les 36.000 communes, tous les départements et toutes les régions disposeront également sur le site Internet du ministère de l'Economie d'une simulation du produit fiscal dont ils disposeront l'an prochain.

Une chose est sûre : la réforme protège les collectivités contre les effets de la crise en leur garantissant, a minima, des recettes au moins égales en 2010 à celles de 2009. Certaines auront un léger surcroît de recettes.

Le Conseil constitutionnel a annulé le régime fiscal des professions libérales, taxées au titre de leurs recettes. Que comptez-vous faire ?

La décision du 29 décembre a pour effet d'alléger de 770 millions d'euros la charge fiscale des titulaires de BNC et de 530 millions d'euros nets si l'on déduit le surcroît d'impôt sur le revenu l'année prochaine. L'impact sur les ressources propres des communes et, indirectement, sur les dépenses de l'Etat, serait donc très important : c'est pour cela que nous étudions la possibilité de réviser le projet de loi afin de tenir compte des remarques du Conseil, qui conteste la différence de traitement entre les entreprises employant moins ou plus de 5 salariés. Au passage, je note que celui-ci revient sur une loi datant du 10 janvier 1980 !

Comprenez-vous l'argumentation du Conseil sur l'annulation de la contribution carbone, ou estimez-vous qu'il s'agit d'une décision politique ?

Je ne peux pas douter du fait qu'il y a une vraie logique juridique derrière cette décision. Je regrette néanmoins que le Conseil n'ait pas pris en compte la différence de situation entre les entreprises soumises au marché européen des quotas d'émissions de CO2 et les autres. Maintenant, cela ne sert à rien de pleurer sur le lait renversé et nous allons prendre en compte les objections du Conseil. Je souligne tout de même une chose : le principe même de la taxe, son niveau et la redistribution pour les ménages ne sont pas remis en cause. Nous n'avons donc pas l'intention de modifier le volet ménages de la contribution carbone. Même chose pour les professionnels les plus exposés, tels que les routiers, les agriculteurs ou les pêcheurs : les tarifs réduits qui étaient prévus ne sont pas contestés et peuvent donc être conservés.

Il reste le sujet central, à savoir les 1.018 installations industrielles émettant le plus de CO2 qui étaient totalement exonérées…

Nous estimions que ces entreprises soumises au système des quotas de CO2 subissaient déjà des contraintes et des charges financières. Elles doivent réduire progressivement leurs émissions de CO2 de 21 % d'ici à 2020 et bénéficient donc de quotas en nombre décroissant. Elles doivent acquérir des quotas supplémentaires sur le marché. Tout n'est donc pas gratuit et, à compter de 2013, les allocations de quotas deviendront progressivement payantes. Cela étant, le Conseil argue de leur gratuité à court terme et nous devons donc modifier notre copie sur ce point.

Toutes ces entreprises seront-elles concernées par la nouvelle contribution carbone ?

Nous travaillons sur la possibilité d'appliquer des taux réduits et de mettre en place par ailleurs d'autres mécanismes incitatifs ou des plafonnements, par exemple sur la base de la valeur ajoutée. J'ai le souci de la compétitivité de ces entreprises et il n'est pas question de taxer à tout-va des secteurs à l'équilibre économique fragile. Je plaide pour un mécanisme d'imposition différencié en fonction de leur exposition à la concurrence internationale et en fonction de l'intensité énergétique de leur production.

L'impact net en termes de prélèvements sera-t-il totalement neutre, comme pour les ménages ?

Il est trop tôt pour le dire, mais nous ne pouvons pas prendre le risque d'une nouvelle censure. Cela étant, on peut imaginer un prélèvement nettement inférieur aux 2,15 milliards que coûterait l'application stricto sensu de la taxe à ces entreprises.

Le mécanisme sera-t-il pérenne ou transitoire jusqu'en 2013 ?

Nous verrons, mais dans tous les cas il faudra sans doute une clause de revoyure. Il y a notamment des incertitudes sur la pérennité ou non de la gratuité des quotas pour certains secteurs au-delà de 2013 ; c'est une décision qui relève de la Commission européenne.

Quel regard portez-vous sur la situation économique ? Allez-vous modifier la prévision de croissance du budget ?

C'est probable parce que nous avons bâti le budget sur une croissance de 0,75 % en 2010 et que le consensus tourne autour de 1,5 %. Le FMI et l'OCDE estiment aussi que la France fera mieux que prévu. Pour ma part, je suis prudente et je veux le rester. Je suis très attentive à l'environnement international et, par exemple, à ce qu'a dit Angela Merkel le 31 décembre aux Allemands sur la conjoncture : « Certaines choses risquent même de devenir plus difficiles encore, avant de finalement s'améliorer. » Je pense que l'on fera au moins 1 % en 2010.

Craignez-vous une rechute ?

Le fond des choses, à mon avis, est que l'on assiste à un immense rééquilibrage mondial. Des vraies plaques tectoniques bougent. Nous assistons à une consolidation de la croissance chinoise ainsi qu'à une modification profonde de la politique économique de ce pays. Nous devons aussi continuer à suivre de près les questions liées au taux de change chinois. Et, dans ce contexte de rééquilibrage, les investissements d'avenir que nous préparons dans le cadre de l'emprunt national sont une carte importante à jouer destinée à nous doter de véritables relais de croissance pour l'avenir.

Doit-on mettre l'échec français dans le nucléaire à Abu Dhabi sur le compte du glissement tectonique dont vous parlez ?

Je n'ai pas de leçon à donner, mais les entreprises doivent être à l'écoute de leur client. « Le client est roi », c'est un principe que j'ai toujours appliqué dans ma vie professionnelle antérieure. L'offre française n'était sans doute pas la mieux calibrée. Ce n'est pas simplement une affaire de coût, même si l'on sait que nous étions un peu plus chers que les Coréens.

La distribution du crédit constitue un élément déterminant de la conjoncture. Où en sommes-nous ?

Les encours de crédit résistent mieux que dans la zone euro et mieux que lors des dernières récessions. Mais la situation est très contrastée. Les crédits aux ménages ont progressé. Les grandes entreprises se sont tournées vers les marchés obligataires. Pour les PME, la situation est différente. Je verrai les banques début février sur cette question du financement de l'économie et, notamment, l'évolution des crédits de trésorerie, qui sont en chute sur un an. Il y a de l'attentisme des entreprises, mais pas seulement. Sur le terrain, il y a parfois aussi des conditions qui sont exigées et qui empêchent la mise en place d'un crédit vital pour l'entreprise. J'avais demandé à chaque banque un plan d'action pour 2009. Je demanderai aux banques d'élaborer un nouveau plan d'action et de prendre de nouveaux engagements pour 2010. Il faut que les banques restent mobilisées pour que la reprise ne soit pas gênée par un manque de crédit.

PROPOS RECUEILLIS PAR ETIENNE LEFEBVRE, LUCIE ROBEQUAIN ET DOMINIQUE SEUX, Les Echos

La taxe carbone ? Quelle taxe carbone ???

lu sur :
http://www.lemonde.fr/planete/article/2010/01/05/les-industries-les-plus-polluantes-soumises-a-la-taxe-carbone_1287499_3244.html#ens_id=1285905
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Les industries les plus polluantes soumises à la taxe carbone ?
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 05.01.10 | 10h29  •  Mis à jour le 05.01.10 | 10h30


a ministre de l'économie, Christine Lagarde, plaide en faveur d'une taxe carbone à taux variable pour les industries les plus polluantes, après la censure infligée par le Conseil constitutionnel à ce dispositif, dans un entretien publié mardi 5 janvier dans Les Echos. "Je plaide pour un mécanisme d'imposition différencié en fonction" de l'exposition de ces industries "à la concurrence internationale et en fonction de l'intensité énergétique de leur production", déclare la ministre de l'économie.
Concrètement, les 1 018 sociétés dont les émissions sont les plus importantes (chimie, papeterie, sidérurgie...) se verront imposer de manière plus ou moins forte, suivant leur exposition à la concurrence et l'intensité énergétique de leur production. Le Conseil constitutionnel, qui a censuré la taxe carbone le 29 décembre, a critiqué l'exonération prévue pour ces 1 018 entreprises. Ces dernières sont déjà soumises au marché européen des quotas d'émission de CO2 – un dispositif prévu par le protocole de Kyoto –, qui sont pour l'instant gratuits. Ils ne deviendront payants qu'en 2013.

"IL N'EST PAS QUESTION DE TAXER À TOUT-VA DES SECTEURS À L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE FRAGILE"

"Nous travaillons sur la possibilité d'appliquer des taux réduits et de mettre en place par ailleurs d'autres mécanismes incitatifs ou des plafonnements, par exemple sur la base de la valeur ajoutée", précise-t-elle. "J'ai le souci de la compétitivité de ces entreprises, et il n'est pas question de taxer à tout-va des secteurs à l'équilibre économique fragile", ajoute Mme Lagarde.

En revanche, la ministre confirme qu'aucun changement n'est prévu pour les ménages, dont la contribution doit leur être restituée, et les pêcheurs ou les routiers, partiellement exonérés. Le gouvernement a prévu de déposer un nouveau projet de loi sur ce sujet qui devrait être présenté en conseil des ministres le 20 janvier. Le nouveau texte est délicat à mettre en œuvre pour le gouvernement, qui affiche sa volonté de ne pas handicaper les sociétés.

De son côté, la secrétaire d'Etat à l'écologie, Chantal Jouanno, a confirmé que l'électricité serait maintenue à l'écart de la taxe carbone dans le nouveau projet de loi. Alors que le ministre du budget Eric Woerth juge qu'il serait "dingue" pour la France de taxer son électricité presque exclusivement issue du nucléaire, un secteur qui ne produit pas de carbone, Chantal Jouanno met en avant le coût social d'une telle disposition. Soulignant que 30 % du chauffage des particuliers est d'origine électrique, elle déclare que l'assujettissement de l'électricité à la taxe carbone "aurait été profondément antisocial" au vu des investissements nécessaires pour équiper différemment les foyers concernés. "A très court terme, cela semble très difficile", a-t-elle encore dit.

04/01/2010

Armées privées en Irak

Dans la droite ligne de la "stratégie du choc" (voir :
http://fr.wikipedia.org/wiki/La_strat%C3%A9gie_du_choc )
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lu sur :
http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2010/01/02/la-relaxe-des-employes-de-blackwater-suscite-la-colere-des-autorites-irakiennes_1286707_3218.html#ens_id=1144734
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La relaxe des employés de Blackwater suscite la colère des autorités irakiennes
LE MONDE | 02.01.10 | 14h02  •  Mis à jour le 02.01.10 | 14h02
New York Correspondant


endredi 1er janvier, le gouvernement irakien a entamé l'année 2010 sur une note amère, en promettant d'attaquer en justice la société de sécurité américaine Blackwater, dont cinq agents, accusés d'avoir tué au moins 14 civils innocents en 2007, avaient été relaxés la veille par un juge américain. Dénonçant une décision "injuste et inacceptable", le porte-parole du gouvernement irakien, Ali Dabbagh, a demandé au ministère américain de la justice de faire appel de la décision.

"Nous allons utiliser tous les moyens possibles pour poursuivre les criminels de cette compagnie", a, selon l'AFP, affirmé Ali Dabbagh, indiquant que les ministères des affaires étrangères et de la justice avaient été saisis. "J'ai été vraiment stupéfaite de la décision" du juge américain, a pour sa part déclaré la ministre irakienne des droits de l'homme, Wejdane Mikhaïl.

Le 16 septembre 2007, des mercenaires de Blackwater, qui escortaient un convoi du département d'Etat américain, avaient déclenché un déluge de feu sur une place très fréquentée de Bagdad, tuant au moins 14 personnes. La société de sécurité avait invoqué la légitime défense, mais plusieurs enquêtes, dont une du FBI, avaient établi que le convoi n'avait pas été attaqué.

L'incident avait incarné les excès des entreprises de sécurité et de la principale d'entre elles, Blackwater, qui, selon un rapport d'un comité de la Chambre des représentants, opérait hors de tout contrôle et sans égard pour les pertes civiles. Le gouvernement irakien avait révoqué la licence de Blackwater, depuis renommée Xe, et avait mis fin à l'immunité à l'égard de toute poursuite en Irak dont bénéficiaient ces firmes, devenues indispensables à l'armée américaine.

Cinq employés de Blackwater avaient été inculpés en décembre 2008 pour homicide volontaire, tentative d'homicide et usage illégal d'une mitrailleuse contre des civils. Jeudi 31 décembre 2009, le juge fédéral Ricardo Urbina a rejeté ces accusations, au prétexte que les procureurs avaient violé les droits de la défense, en utilisant des témoignages donnés par les accusés avec la promesse qu'ils ne seraient pas retenus contre eux.

Le ministère de la justice n'a pas encore dit s'il comptait faire appel. Mais les victimes ont déjà réagi avec colère. "Il n'y a pas de justice", a déclaré à Associated Press Bura Sadoun Ismael, un Irakien blessé par deux balles et des éclats. "Je m'attendais à ce que le tribunal américain soit du côté des agents de sécurité de Blackwater qui ont commis un massacre", a-t-il ajouté.

"Ne sommes-nous pas humains ?", s'est demandé, dans le New York Times Abdul Wahab Adul Khader, un employé de banque blessé à la main. "Pourquoi ont-ils le droit de tuer ? Notre sang ne vaut-il rien ? " Ali Khalaf, un policier qui avait récupéré à la pelle les restes calcinés de victimes dans leurs voitures, s'est interrogé : "Si cela était arrivé à des Américains, quel aurait été le résultat ?"

Blackwater, alias Xe, n'est toutefois pas hors d'affaire. L'entreprise fait encore l'objet de poursuites en Virginie lancées par plusieurs Irakiens qui l'accusent d'homicide et de mauvais traitements. Selon le New York Times, un grand jury de Caroline du Nord enquête aussi sur l'entreprise, qui est par ailleurs accusée de trafic d'armes et de corruption de responsables irakiens.

 

Philippe Bolopion
Article paru dans l'édition du 03.01.10