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30/11/2009

L'Afssa et l'Afsset vont fusionner

lu sur :
http://blogs.inserm.fr/synthesedepresse/
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L'Afssa et l'Afsset vont fusionner
Le Figaro indique que le 1er juillet 2010, une agence de sécurité sanitaire, qui pourrait être baptisée A2S, verra le jour. Créée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), elle regroupera l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Agence française de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (Afsset). Selon Marc Mortureux, directeur de l'Afssa, cette nouvelle agence"devrait permettre d'avoir une approche plus globale de l'exposition à certains toxiques et de mieux prendre en compte les risques émergents".
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Des syndicats et des associations ont exprimé leurs inquiétudes notamment à propos de l'indépendance de l'A2S vis-à-vis des "tutelles et des acteurs économiques".
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Figaro [Le] , 30/11/2009

27/11/2009

L'enquête sur le naufrage du Bugaled Breizh va continuer

lu sur :
http://www.lemonde.fr/web/depeches/texte/0,14-0,39-41019901,0.html
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L'enquête sur le naufrage du Bugaled Breizh va continuer
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Reuters 27.11.09 | 14h30



Par Pierre-Henri Allain

RENNES (Reuters) - La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a ordonné un complément d'expertise sur le naufrage du Bugaled Breizh, accédant ainsi à la demande des familles des victimes.

Le chalutier breton avait sombré le 15 janvier 2004 au large des côtes anglaises avec cinq marins à bord dans des conditions qui ne sont toujours pas élucidées.

Il appartiendra à un expert maritime "de dire s'il s'est produit un événement particulier ou (...) s'il existait des raisons objectives justifiant la présence d'un ou de plusieurs sous-marins nucléaires d'attaque" dans la zone du naufrage, peut-on lire dans l'arrêt de la cour.

Ces sous-marins nucléaires pourraient appartenir "à l'une ou l'autre des nations détenant ce type de bâtiment", précise l'arrêt, désignant implicitement la Chine, la France, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Russie.

Le jour du naufrage était un "Thursday War", journée de manoeuvres de la marine britannique. Le lendemain, des exercices militaires de l'Otan étaient prévus en Manche.

Le complément d'expertise a été confié à un ancien sous-marinier, Dominique Salles, qui avait jugé dans une précédente étude qu'un accrochage du chalut avec un sous-marin était "la cause la plus probable" du naufrage.

Il devra remettre ses conclusions avant le 31 mars 2010.

Dans sa première expertise, Dominique Salles avait écarté la responsabilité des sous-marins classiques dont la présence avait été signalée sur la zone du naufrage comme celle des sous-marins nucléaires d'engins (SNLE), évoquant la possibilité d'un "sous-marin espion".

En prolongeant l'enquête, la cour d'appel de Rennes a infirmé une décision du juge d'instruction de l'affaire, Mélanie Gehin, qui avait estimé fin 2008 que les investigations étaient inutiles compte tenu du manque de coopération des Etats concernés par ce dossier.

PERPLEXITÉ

Les familles des victimes espéraient cette décision de la cour d'appel, afin de relancer l'affaire, mais elles réclament également la levée du secret défense sur les manoeuvres qui auraient pu être en cours au moment des faits.

Elles souhaitent que des demandes d'investigations et d'aide soient adressées dans plusieurs pays étrangers, afin de vérifier la thèse de l'implication d'un sous-marin militaire.

Le ministre de la Défense, Hervé Morin, a fait savoir cette semaine qu'il recevrait sous peu les proches des cinq marins disparus.

Pour les parties civiles, si la menace d'un non-lieu s'est éloignée, la prudence est de mise sur les résultats du complément d'expertise.

"Je crains que ce qui est demandé à M. Salles soit une expertise impossible", a estimé leur avocat, Me Christian Bergot, après la lecture de l'arrêt.

"Elle suppose des investigations très approfondies en France et à l'étranger et il y a la difficulté d'avoir accès aux documents des marines russe ou américaine", a-t-il souligné.

"En même temps, la cour ne ferme pas la porte à nos demandes de commissions rogatoires internationales qui pourraient être diligentées à l'issue de ce complément d'expertise, ce qui est plutôt positif", a ajouté l'avocat.

Rémi Gloaguen, le frère d'un des marins, présent à l'audience avec d'autres membres des familles et le romancier Yann Queffélec qui a un écrit un récit-enquête sur le naufrage, s'est félicité de la décision de justice.

"Le plus important, c'est de pouvoir demander de nouvelles investigations," a-t-il dit.

Édité par Sophie Louet

16:41 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, société

26/11/2009

TARNAC : où en est-on ? (suite)

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/26/tarnac-la-defense-denonce-un-scandale-d-etat_1272455_3224.html#ens_id=1272079

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Tarnac : la défense dénonce

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"un scandale d'Etat"

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Changement de ton, changement de stratégie, changement d'avocats. Un an après l'interpellation et la mise en examen de neuf personnes dans l'affaire des sabotages de voies SNCF, leurs conseils ont décidé à leur tour de se muer en accusateurs. Et de cogner fort. "On est au-delà du fiasco judiciaire, on est dans le scandale d'Etat", a lancé, mercredi 25 novembre, Me William Bourdon.

Les neuf de Tarnac ont voulu et ont joué un rôle actif dans cette stratégie plus agressive. Les avocats se sont ainsi relayés lors d'une conférence de presse, dans les locaux de l'Assemblée nationale, en présence de plusieurs élus de gauche dont le Vert Noël Mamère et les socialistes François Hollande et André Vallini. "Le gouvernement a pris la responsabilité d'ordonner des enquêtes en incitant les policiers et les juges à se montrer peu scrupuleux afin de donner consistance à quelque chose qui n'existe pas", a affirmé Me Thierry Lévy. "Les policiers ont inventé, c'est le fruit de leur imagination ", a renchéri son confrère Jérémie Assous.

L'accusation n'est pas mince. "On est dans la présomption très sérieuse de falsification de preuves", a asséné Me Bourdon, en décrivant une "opération qui disqualifie et déshonore gravement la démocratie française". Les avocats qui réclament dans la foulée un "non-lieu rapide", ont adressé coup sur coup deux notes au juge du pôle antiterroriste Thierry Fragnoli. Dans la première, datée du 29 octobre, ils dénoncent des "incohérences" et des "anomalies" contenues, selon eux, dans le procès-verbal D104 établi par la police de lutte antiterrorisme (SDAT). Ce procès-verbal est relatif à la filature du couple Julien Coupat, Yildune Lévy dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008 au cours de laquelle a eu lieu un sabotage sur une caténaire de la ligne TGV Est. Dans la seconde note, du 25 novembre, les avocats réclament l'audition, en leur présence, du témoin sous X..., dont ils estiment que les déclarations fondent, pour l'essentiel, l'incrimination terroriste.

Mercredi, à l'Assemblée, ils ont brocardé le juge d'instruction en dénonçant, son "comportement très inhabituel". "C'est quelqu'un enfermé dans son bunker, qui refuse tout contact physique et tout dialogue", a affirmé Me Lévy.

Le témoin sous X a-t-il été manipulé ?

L'identité de ce témoin a été rendue publique malgré lui, notamment par les médias. Il s'agit de Jean-Hugues Bourgeois, 30 ans, le chevrier du Teilhet (Puy-de-Dôme) aujourd'hui installé en Loire-Atlantique. Cet éleveur bio avait fait irruption dans l'actualité au printemps 2008 après que dix de ses chèvres avaient été tuées et sa grange incendiée. Il affirmait à l'époque être le destinataire de courriers de menaces de mort. Depuis, il a été mis en examen après qu'une expertise graphologique, contestée par son avocat Jean-Louis Borie, l'a désigné comme l'auteur de ces lettres.

Depuis des semaines, son nom avait commencé à circuler comme le probable témoin sous X... dans l'affaire Tarnac. Le 11 novembre, lorsque TF1 l'interroge en caméra cachée, le visage flouté il dit avoir signé un procès-verbal dont il n'a pas maîtrisé le contenu.

La gendarmerie, qui l'a reçu la première à Riom, certifie que ce témoin s'était présenté "spontanément". C'est "du spontané qui n'en est pas, rétorque son avocat, Me Borie. Jean-Hugues Bourgeois était sous écoute comme victime dans l'affaire du Teilhet, et ses liens avec Tarnac étaient connus. Il était dans une situation de grande fragilité" Sans être un familier de Julien Coupat et des habitués de Tarnac, à l'exception de l'un d'entre eux, il a fréquenté plusieurs rendez-vous altermondialistes, se situant dans la gauche alternative.

Le dossier judiciaire contient une deuxième déposition de l'agriculteur, sous son nom. S'agissait-il, alors, pour la police, de le protéger en le faisant déposer une seconde fois sous son nom ?

La filature du couple Coupat-Lévy a-t-elle été entachée d'irrégularités ?

Les avocats contestent désormais point par point le minutage de la filature du véhicule dans lequel se trouvaient Julien Coupat et Yildune Lévy à partir de 3 h 50, le 8 novembre, nuit du sabotage Ils relèvent que les traces de pneumatiques et de semelles analysées par la gendarmerie sur place ne sont pas celles de leurs clients ; ils s'interrogent sur le fait que les policiers n'ont rien vu du sabotage lui-même, ce qu'ils jugent impossible étant donné la configuration de la voie ferrée à Dhuisy. "Ni les suivis, ni les suiveurs n'étaient présents sur les lieux", avance Me Assous.

La police admet qu'il y a peut-être eu "des erreurs techniques" dans le relevé horaire du procès-verbal de filature et continue d'attester de la présence du couple au kilomètre 45, lieu du sabotage. "Notre bonne foi ne peut pas être mise en cause, s'offusque un responsable. Si on avait voulu tricher, on aurait dit qu'on les avait vus saboter, ce qui n'est pas le cas".

Isabelle Mandraud et Caroline Monnot

23/11/2009

Assurance santé ...

... aux États-Unis, pas encore en France, heureusement. Mais qui sait ?
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lu sur :
http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2009/11/23/wendell-potter-ce-lobby-ne-desarmera-pas_1270786_3222.html#ens_id=1264338
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Wendell Potter, consultant, mais aussi expert au Centre pour les médias et la démocratie
"Ce lobby ne désarmera pas"
LE MONDE | 23.11.09 | 15h18
Philadelphie (Pennsylvanie) Envoyé spécial


onsultant, mais aussi expert au Centre pour les médias et la démocratie, Wendell Potter est un farouche critique du système de santé américain. Il en connaît tous les rouages : pendant quinze ans, il a travaillé à la communication de Cigna, une des premières sociétés privées américaines d'assurance-santé.

Sa vie a basculé en deux temps. D'abord lorsque, en 2007, il a rendu visite à son père, au Tennessee. Il a assisté à une distribution gratuite de soins à des non-assurés par des médecins volontaires. "La queue était interminable. Des gens avaient passé la nuit dans leur véhicule avec leurs mômes pour être sûrs d'être soignés. Je me suis dit : c'est ça, être malade en Amérique ?" Ensuite, lorsqu'est sorti Sicko, le film de Michael Moore, Cigna lui a demandé - c'était son rôle - de préparer un contre-argumentaire. "Je suis sorti de la salle en pensant : qu'est-ce que je vais pouvoir raconter pour discréditer ce film ? En gros, ce que montrait Moore était exact. J'étais bien placé pour le savoir." Assez vite, la foi du converti et un blog où M. Potter disait ce qu'il pensait de l'état de la santé dans son pays ont poussé Cigna à le convier à quitter l'entreprise.

C'est à deux pas du gratte-ciel qui abrite Cigna, à Philadelphie, qu'il nous reçoit. Wendell Potter montre l'immeuble de son ancien employeur : "J'étais au 40e étage, juste sous la direction générale. Quand on travaille en entreprise, surtout à un échelon supérieur, on s'y identifie. On ne peut pas imaginer que son credo ne soit qu'un cache-sexe."

Le 15 septembre 2009, il a témoigné devant la commission de la gouvernance politique de la Chambre des représentants. Il y a évoqué une première puissance mondiale classée 27e pour la mortalité infantile et 28e pour l'espérance de vie ; et, surtout, une assurance-santé privée pour qui "le profit passe avant le bien-être des patients". Le Monde l'a interrogé sur les lobbyistes.

Comment fonctionne le lobby de l'assurance-santé privée et quelle est son influence ?

Il est financé par ses membres, principalement des grands assureurs-santé, pour défendre leurs intérêts collectifs. Ses stratèges travaillent sur la manière de peser sur les décisions du Congrès, ses communicants sur la façon d'influencer l'opinion publique. Ce lobby, profondément enraciné à Washington, est extrêmement puissant dans les coulisses du Congrès. Mais son problème récurrent est d'être peu populaire. C'est pourquoi, souvent, il n'agit pas au grand jour : plus que d'autres, il a besoin d'organisations qui relaient son point de vue sans lien apparent avec lui.

La Chambre de commerce américaine en est un parfait exemple. C'est un groupe patronal politisé, très à droite, mais dont l'intitulé laisse croire qu'il est un simple syndicat. De même, la National Federation of Independent Business, son équivalent chez les PME, se dit "sans parti pris". Or l'objectif premier de ces groupes est de lutter contre toute obligation des employeurs de fournir une couverture-santé à leurs salariés.

Comment le lobby des assureur- santé procède-t-il ?

Pour imposer sa volonté au législateur et influencer l'opinion, il met en oeuvre des méthodes très élaborées. Par exemple, un sondage vous est présenté comme "indépendant". Or il a été entièrement financé en sous-main par le lobby dans le but de parvenir aux conclusions qu'il souhaite voir "indépendamment" énoncées.

Surtout, le lobby rémunère des candidats dont ses membres, une fois élus, attendent un retour d'ascenseur. Souvent, les contributions passent par des donateurs privés que le lobby sollicite. Dès qu'il a commencé de craindre l'accession d'un président démocrate, le lobby des assureurs-santé a beaucoup oeuvré à faire élire des démocrates "Blue Dogs" (conservateurs en économie, opposés à une assurance-santé publique). Enfin, il "tient" les politiciens qu'il fait élire. La principale conseillère de Max Baucus, son homme-clé au Sénat (président de la commission des finances), se nomme Liz Fawler. Avant, elle était lobbyiste de WellPoint, le leader américain de l'assurance-maladie privée.

Et si un politicien vote à l'encontre du voeu du lobby ?

Celui-ci peut détruire sa carrière. Il va le délégitimer, financer contre lui un autre candidat. C'est difficile à croire, mais les choses se passent ainsi. Ceux que le lobby aide à être élus sont très conscients de son pouvoir de nuisance. L'assurance-santé privée a dépensé ces six derniers mois 340 millions de dollars pour défendre ses clients. Pour chaque élu au Congrès s'activent six de ses lobbyistes.

Qui sont-ils ?

Essentiellement des juristes et d'ex-politiciens. Les anciens membres du Congrès et leurs conseillers sont très recherchés pour leur carnet d'adresses. Cigna avait embauché pour diriger son bureau de Washington l'ex-directeur de cabinet du chef de la majorité, alors républicaine, au Sénat.

D'où vient cette intrication entre lobbyistes et certains politiques ?

Depuis trente ans, un trident s'est installé entre certains secteurs d'activité, les lobbies et des groupes de réflexion ultraconservateurs, dont l'assurance-santé privée offre l'exemple type. Ils ont imposé un mode de pensée qui a vacillé avec la crise économique, mais reste très puissant.

Bien avant la victoire de Barack Obama, ils se sont préparés à parer la menace d'une assurance-santé publique concurrente. Les campagnes pour répandre des rumeurs fausses ou délirantes, sur, par exemple, les "escouades de la mort" d'Obama pour éliminer physiquement les vieillards ou les jeunes filles que l'Etat fédéral obligerait d'avorter en cas d'adoption de cette loi, viennent de ces réseaux.

Quand Sarah Palin ou Michèle Bachmann (représentante du Minnesota) lancent ces idées folles, ou lorsqu'un politicien déclare que l'assurance-maladie universelle c'est "le socialisme", je sais par expérience que ces arguments ont été pensés et testés avant d'être lancés.

La réforme-santé prônée par Barack Obama bénéficie, avec des nuances, du soutien de l'opinion, d'une majorité du corps médical et de l'industrie pharmaceutique. Or l'assurance-santé privée semble en mesure d'empêcher son adoption ou de vider la réforme de son contenu. Qu'est-ce qui rend ce lobby si puissant ?

Il est bien organisé et sait attendre le bon moment pour faire appel à ceux qu'il a aidés. Il trouve des relais efficaces pour expliquer au public combien les assureurs privés se soucient de son bien-être, alors qu'ils ne pensent qu'à accroître leurs bénéfices, ceux de leurs actionnaires et les émoluments de leurs dirigeants.

Ses responsables savent utiliser des propensions ancrées dans les consciences américaines pour façonner le langage : ne pas dire assurance publique mais "assurance socialisée", par exemple. Ils savent que le terme "socialisme" génère un rejet de l'opinion. Surtout, ils tirent leur force du bouleversement qu'a connu leur environnement en trente ans.

Quel bouleversement ?

Jusqu'aux années 1970, la couverture médicale aux Etats-Unis était amplement gérée par des réseaux à but non lucratif comme BlueCross BlueShield. Avec l'accession à la présidence de Ronald Reagan (en 1981), une succession de fusions-acquisitions a laminé les assurances non lucratives partout en Amérique. A la fin s'est formé un "cartel" de sept grands assureurs privés.

Lorsque le lobby clame qu'une assurance publique constituerait une "concurrence déloyale", il sait de quoi il parle : dans certains Etats, un seul assureur domine le marché local, fixant sans concurrence les conditions d'accès aux soins et de leur remboursement ! Avant mes quinze années chez Cigna, j'ai passé quatre ans chez Humana. Quel beau nom pour une entreprise... Ils sont devenus si puissants qu'ils contrôlent près d'un tiers de la couverture-maladie des Américains. La plupart du temps, ils décident seuls combien un médecin et une journée d'hôpital seront payés. Etonnez-vous que durant la récession ces sociétés soient restées si profitables !

Le débat va débuter au Sénat américain. Quel en sera l'enjeu essentiel ?

Le lobby ne désarmera pas. Il va redoubler d'efforts pour tuer ou affaiblir le plus possible l'inscription d'une "assurance publique" dans la loi. S'ils voient qu'elle sera adoptée, ils feront tout pour dépouiller l'option publique de son intérêt. Ils chercheront à obtenir que les Etats puissent décider chacun séparément de s'y soustraire, pour pouvoir, ensuite, faire pression en ce sens à l'intérieur de chaque Etat. Quelle que soit la loi adoptée, il faudra qu'elle ne constitue qu'un début. Il y aura encore tant à faire à l'avenir pour mieux couvrir les besoins sanitaires des Américains et réduire le coût général de la santé.

 

 

Propos recueillis par Sylvain Cypel
Article paru dans l'édition du 24.11.09

20/11/2009

Les fonds de pension

à lire sur POLITIS cette semaine :
jeudi 19 novembre 2009 à 08:08
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Silence, les fonds de pension s’écroulent

Un Tchernobyl financier a culbuté les fonds de pension du monde entier, sans que cela n’émeuvent le Monarque et son gouvernement. Pas la moindre réaction sur cette chute monumentale d’un pilier du libéralisme économique, pas un mot avant la réforme des retraite de 2010… Trop fort !

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Les fameux systèmes par capitalisation (fonds de pension) ont été promus par le gouvernement depuis l’arrivée du Monarque au pouvoir après une réforme organisant la baisse des pensions du régime obligatoire par répartition. Situation cocasse, la crise a mis en évidence un aspect masqué des fonds de pensions : chacun met de l’argent sur les marchés financiers (via ces fonds) pour ses vieux jours (quand il en a les moyens…), sans qu’il soit sûr de percevoir, au bout du compte, une pension… La preuve, dans une analyse de l’Economic Research Department de la BNP Paribas...

Ces système par capitalisation (qu’on appelle aussi « épargne retraite » en France, dont les encours ont dépassé les 93 milliards d’euros en 2006) sont censés assurer une pension (bien méritée) à des dizaines millions de cotisants en Europe et aux Etats-Unis. «  La période récente a montré les limites d’une telle formule. L’année dernière, les fonds de pension privés du monde entier ont accusé de lourdes pertes, entraînant des résultats décevants pour le secteur de l’épargne-retraite », a constaté une étude publiée en octobre par l’Economic Research Department de la BNP Paribas (http://economic-research.bnpparibas.com/applis/www/RechEc...).

« Les conséquences de la tempête financière sur les fonds de pension » (c’est le nom de cette étude), ont jusqu’à présent été accompagnées d’un pesant silence politique et médiatique, d’une amnésie droitière (mais la gauche-qui-n’est-plus-de-gauche affiche aussi une coupable aphasie) suspect à l’approche du rendez-vous majeur de la réforme des régimes de retraite, prévue en 2010.

A l’approche de la réforme fatidique, un salutaire débat sur les fonds de pension serait-il donc interdit ? Il n’y a pas si longtemps, le gouvernement entendait faire de l’année 2010 un rendez-vous majeur de réforme des régimes de retraite. La « mère des batailles », comme aime à le dire le ministre du Travail Xavier Darcos, a déjà son calendrier : Une rencontre avec les partenaires sociaux d’ici la fin de l’année pour tenter d’élaborer un diagnostic partagé et de s’entendre sur les données chiffrées, puis la remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites en février 2010.

On se souvient que le même Xavier Darcos avait une certaine idée de la réforme en juillet sur France Inter : « On peut imaginer une capitalisation plus grande », espérait tout haut notre homme, confirmant une baisse, programmée par le patronat du Medef, des pensions de retraite. Le même propos apparaîtrait aujourd’hui incongru, même si le libéralisme ambiant entretient l’idée qu’il faudra en passer par là, d’autant plus en période de reprise économique.

Le ministre du Travail est-il bien conscient des conséquences de la prochaine réforme ? En octobre 2008, nous dit l’Economic Research Department de la BNP-Paribas, les actifs de tous les fonds de pension privés des pays membres de l’OCDE ont chuté de 3 300 milliards de dollars (Si l’on compare les déficits par pays, celui de la Sécu est ridicule !), « soit 20 % de l’ensemble des actifs détenus en décembre 2007 ». Une ridicule note ajoute que si l’on tient compte des régimes individuels aux Etats-Unis (comptes retraite individuels) et dans d’autres pays, la perte atteint environ 5 000 milliards de dollars… Vertigineux !

Un véritable Tchernobyl financier, et pas la moindre réaction à cela ! Les marchés financiers ont plombé la poule aux œufs d’or, pourrait se dire Darcos. Est-il bon, mon brave, de continuer dans cette voie ? Non, rien. 5 000 milliards de dollars partent en fumée, et Darcos, Fillon, Sarko s’engagent dans la « mère des batailles »… Et dans d’insondables abysses financiers, car le fin expert de la BNP Paribas avoue : « On ignore, dans une large mesure, à quel point les fonds de pension ont été exposés aux actifs dits « toxiques » ».

L’étude se pose aussi une question, cruciale, nous semble-t-il : Comment ces pertes se répartissent-elles ? Dans les régimes à cotisations définies des retraites par capitalisation, « le risque de placement est supporté par les souscripteurs. Les mauvaises performances des fonds de pension pourraient avoir de sérieuses conséquences, en particulier pour ceux qui s’approchent de l’âge de la retraite. Ils ont, en effet, perdu une bonne partie de leur épargne retraite et n’ont plus le temps de la reconstituer ». Cela va de soi…

L’explication a le mérite de la clarté, mais n’est pas un motif suffisant pour sortir d’un système qui a prouvé la faillite des marchés financiers, si l’on en croit l’Economic Research Department de la BNP Paribas. « Rien ne permet de penser qu’un retour à un système de retraites exclusivement public serait la bonne solution ». Pour le secteur financier et bancaire, on l’aura compris. Et pour les amis du Monarque…

A lire en ce moment :

L’excellente chronique de Sarkofrance : http://sarkofrance.blogspot.com/2009/11/laurent-wauquiez-...

Sur le blog de Paul Jorion : http://www.pauljorion.com/blog/?p=5041

12:03 Publié dans démocratie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : société, finance

18/11/2009

le lobbying à l'Assemblée Nationale (3)

lu sur :
http://www.bakchich.info/A-l-Assemblee-dans-la-bulle-des,09296.html

A l’Assemblée, dans la bulle des lobbies

Influences | lundi, 16 novembre 2009 | par Catherine Graciet
Des règles de conduite encadrent enfin l’activité des lobbies dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Las ! Ils ont déjà changé de pratiques.

Février 2009. Depuis un mois, une quarantaine de députés (sur 577) débattent de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » à l’Assemblée nationale. Jusqu’aux amendements concernant la vente d’alcool. « Trente députés ont surgi pour défendre leur vin. Le ton est monté avec ceux qui s’occupent des questions de santé et un socialiste a dit à une autre “Tu en veux une ?” » se souvient, estomaquée, Marisol Touraine, député d’Indre-et-Loire qui digère mal que l’on défende des positions corporatistes sur des sujets d’intérêt général.

Dans sa ligne de mire : les lobbies. Les exemples attestant de leur influence au Parlement fourmillent.

Ainsi, le 5 octobre, l’assistant parlementaire Samuel Le Goff se demandait malicieusement sur son blog « Comment reconnaître un amendement venant d’un lobby » ? Fastoche : quand des députés de bords opposés déposent le même texte d’amendement à la virgule près. Et Le Goff de pointer la loi sur les jeux en ligne, truffée d’amendements de lobbies : « Sur l’article 50, un amendement identique a été déposé à la fois par Charles de Courson (Nouveau Centre) et par des députés du groupe communiste. » Comprenez, l’amendement a été écrit ailleurs.

Tenir la plume

Pour cet autre assistant parlementaire, « on a besoin des lobbyistes car un député n’a pas la capacité de rédiger un amendement technique ». A ceci près que même le bureau de l’Assemblée nationale, qui régit le bon fonctionnement de l’institution, a jugé utile d’encadrer les activités des lobbyistes.

Des pratiques (légales) que les journalistes Vincent Nouzille et Hélène Constanty dénoncent dans leur livre Députés sous influences : recrutement d’assistants parlementaires en poste, députés qui embauchent des lobbyistes comme collaborateurs… « Lorsque j’ai travaillé sur la définition de règles encadrant les lobbies au sein du Bureau, j’en ai découvert de belles » se souvient la députée PS de Paris, Danièle Hoffman-Rispal. « Une parlementaire a dit que des représentants d’un lobby ont suscité des articles hostiles dans la presse locale. »

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Dessin de Ray Clid

Après trois ans de maturation, les premières règles censées encadrer les représentants d’intérêts ont finalement été adoptées par le bureau de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2009 et sont entrées en application le 1er octobre. « Institutionnalisation du lobbying ! » crient leurs détracteurs. Elles n’ont en tout cas pas marqué tous les députés. François Bayrou est tombé des nues à la mi-octobre lorsque l’association Anticor l’a informé de leur existence.

Pour les parlementaires, de toutes les façons, cela ne se joue plus dans les couloirs de la maison. Place au lobbying viral ! Ainsi, Lionel Tardy, le député UMP de Haute-Savoie, hostile à la loi Hadopi, a reçu jusqu’à 200 mails par jour des lobbies anti-Hadopi.

La carotte et le bâton des labos pharmaceutiques

A lobby friqué, mœurs plus classes. En ces temps de grippe A, les laboratoires pharmaceutiques sont soupçonnés d’avoir exercé des pressions sur le gouvernement pour lui refourguer 94 millions de doses de vaccins. Pour Florence Vesin-Etterlen, directrice des affaires gouvernementales et parlementaires de Sanofi Aventis France, le travail consiste d’abord à « présenter l’industrie pharmaceutique sous toutes ses facettes ». Et donc rappeler qu’elle génère 30 000 emplois en France.

Sous-entendu : si un médicament n’est plus remboursé par la Sécurité sociale, des usines peuvent fermer et les chômeurs augmenter dans les circonscriptions. Pour faire passer ses messages, Sanofi Aventis a, entre autres, créé un groupe d’étude rassemblant dix députés qui se réunissent avec des acteurs de la Santé dans les locaux… de l’Assemblée nationale.

A l’instar d’autres lobbies, l’industrie pharmaceutique a bien d’autres cordes à son arc pour caresser le député dans le sens du poil. Colloques aux Etats-Unis pour l’association Agipharm, universités d’été dans le village provençal de Lourmarin pour le patronat pharmaceutique…

Bruxelles épingle les pratiques des labos pharmaceutiques

Détestée par les laboratoires pharmaceutiques pour son militantisme anti-lobbies, Catherine Lemorton, députée PS de Haute-Garonne, aime raconter l’une des rares fois où elle a accepté de participer à un de leur raout. « En septembre 2008, on m’a proposé d’animer une table ronde sur les génériques qui a été annulée deux fois de suite ».

La Commission européenne mijotait une enquête accablante sur les pratiques des laboratoires pour torpiller les médicaments génériques. Et quelles pratiques ! Dépôt de brevets en pagaille (jusqu’à une centaine pour un produit), pressions en tous genres sur les autorités gérant les mises sur le marché, avalanche d’actions en justice pour décourager les petits fabricants de génériques… Sur la période 2000-2007, le coût total des litiges sur les brevets au sein de l’UE pour les 68 médicaments ayant donné lieu à action en justice atteint 420 millions d’euros. C. G.

Comment les lobbyistes ont été sélectionnés à l’Assemblée

Le nouveau règlement de l’Assemblée entré en vigueur le 1er octobre l’exige, mais la liste des lobbyistes qui y traînent leurs guêtres à longueur de journée n’a toujours pas été rendue publique.

Elle devrait l’être dans les tous prochains jours. A force de gratter, on sait néanmoins qu’une centaine de demandes ont été déposées au Bureau de l’Assemblée nationale et qu’environ 80 d’entre elles ont été validées à hauteur d’un seul badge par entreprise ou groupe d’intérêt (fédérations professionnelles…).

Hors de question d’avoir des pédégés en roue libre dans les couloirs de l’Assemblée, seuls les chargés d’affaires parlementaires sont tolérés. Une seule entreprise — multinationale américaine de l’agroalimentaire — n’a, à ce jour, pas obtenu le précieux sésame. Mais la surprise vient surtout du fait qu’aucune ONG de renom n’a déposé de demande de badge. Pas même les écolos de Greenpeace ou de France Nature Environnement pourtant rompu au lobbying.

Lire ou relire sur Bakchich.info :

Le lobby de l’eau fait flic-flac dans les couloirs du ministère de la Santé pour éviter que les particuliers installent des récupérateurs d’eau de pluie.

le lobbying à l'Assemblée Nationale (2)

lu sur :

http://www.assemblee-nationale.fr/representants-interets/liste.asp

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Liste des représentants d'intérêts

Nom Fonction Intérêts représentés Employeur Nature de l'employeur Activités de l'employeur
M. Guillaume BAUGIN Direction générale conseiller parlementaire Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) APCA Organisation professionnelle Représentation nationale du réseau consulaire des chambres d'agriculture
Mme Elsa CHANTEREAU Responsable des relations institutionnelles (rattachement : présidence de l'ANIA) Présentation et défense des intérêts des industries alimentaires ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES Organisation professionnelle Organisation professionnelle
Mme Marie-Thérèse SUART-FIORAVANTE Directeur des relations institutionnelles, rattaché à la direction générale VEOLIA environnement et ses divisions : VEOLIA eau, VEOLIA Propreté, VEOLIA Transport et DALKIA/VEOLIA Energie VEOLIA ENVIRONNEMENT Entreprise privée Services de l'environnement

Le lobbying à l'Assemblée Nationale

Lors de sa réunion du 2 juillet 2009, le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté des règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité des représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale.

Ces règles prévoient que les représentants d’intérêts publics ou privés, figurant sur une liste fixée par le Bureau ou sa délégation compétente, bénéficient de badges valables une journée ouvrant des droits d’accès au Palais Bourbon. Les représentants d’intérêts peuvent ainsi accéder à la grande rotonde, au salon de la paix et à la salle des quatre colonnes (sauf pour cette salle les mardis et mercredis, une heure avant l’ouverture de la séance de l’après-midi et jusqu’à la fin des questions au Gouvernement).

Pour demander à figurer sur cette liste, les représentants d’intérêts doivent, conjointement avec leur employeur, remplir un formulaire donnant des informations sur leurs activités et les intérêts qu’ils défendent et l’adresser au Secrétariat général de la Présidence (voir ci-dessous).

Ces représentants doivent également souscrire au code de conduite adopté par le Bureau.

Les demandes sont ensuite instruites par la délégation chargée des représentants d’intérêts. L’inscription sur la liste est décidée par le Bureau ou sa délégation.

Les noms des représentants d'intérêts admis à figurer sur cette liste, ainsi que les intérêts qu'ils représentent, sont mis en ligne sur le site Internet de l'Assemblée nationale.

Sur rapport de sa délégation chargée des représentants d’intérêts, le Bureau pourra décider de retirer de la liste, à titre provisoire ou définitif, le représentant d’intérêts qui n’aurait pas respecté ce code.

Ce dispositif n'est évidemment pas exclusif des contacts que les représentants d'intérêts peuvent avoir avec les députés en dehors du Palais Bourbon ou à l'Assemblée nationale sur la base d'un rendez-vous.


Textes applicables :


Pour demander à être inscrit sur la liste des représentants d’intérêts :

1. Remplir le formulaire d’inscription disponible en ligne

Remarques pour remplir ce formulaire

« Fonctions professionnelles chez l’employeur » : donner le titre exact de vos fonctions et la direction de rattachement si vous êtes salarié d’une personne morale.

« Intérêts représentés par la personne ou l’organisme employeur » :

- Si vous représentez les intérêts d’un seul organisme ou d’une seule société : indiquer le nom de cet organisme ou de cette société.

- Si vous êtes salarié(e) d’une société mandatée pour représenter plusieurs intérêts : indiquer les noms de toutes les sociétés dont vous défendez les intérêts.

N.B. En cas de modification ultérieure de cette liste d'intérêts, le représentant d'intérêts doit en informer par écrit le Secrétariat général de la présidence.

2. Adresser le formulaire rempli et signé au Secrétariat général de la présidence de l’Assemblée nationale

Adresse postale : 126, rue de l’Université, 75007 Paris

Fax : 01 40 63 55 66

Courriel : sgap@assemblee-nationale.fr


Nouvel article 26, paragraphe III-B de l’Instruction générale du Bureau
adopté par le Bureau le 2 juillet 2009

« Les représentants d’intérêts publics ou privés figurant sur une liste fixée par le Bureau ou sa délégation compétente, et rendue publique, bénéficient, à leur demande, de badges valables une journée donnant accès à la grande Rotonde, au salon de la paix et à la salle des Quatre colonnes, sauf pour cette salle les mardis et mercredis, une heure avant l’ouverture de la séance de l’après-midi et jusqu’à la fin des questions au gouvernement. Pour pouvoir figurer sur cette liste, les représentants d’intérêts s’engagent à respecter le code de conduite les concernant adopté par le Bureau. Le Bureau pourra décider, sur proposition de sa délégation, de retirer de la liste, à titre provisoire ou définitif, le représentant d’intérêts qui n’aura pas respecté ce code ».


Code de conduite applicable aux représentants d’intérêts
adopté par le Bureau le 2 juillet 2009

1. Les représentants d’intérêts donnent au Bureau les informations requises pour pouvoir bénéficier des droits d’accès aux locaux de l’Assemblée nationale définis à l’article 26, paragraphe III-B de l’Instruction générale du Bureau. Ils doivent ultérieurement transmettre au Bureau tout élément de nature à modifier ou compléter ces informations.

2. Dans leurs contacts avec les députés, les représentants d’intérêts doivent indiquer leur identité, l’organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts qu’ils représentent.

3. Ils se conforment aux règles de circulation dans les locaux de l’Assemblée nationale fixées par l’Instruction générale du Bureau. Ils sont tenus de porter leur badge en évidence dans les locaux de l’Assemblée nationale.

4. Il leur est interdit de céder à titre onéreux, ou contre toute forme de contrepartie, des documents parlementaires ainsi que tout autre document de l’Assemblée nationale.

5. Il leur est interdit d’utiliser du papier à en-tête ou le logo de l’Assemblée nationale.

6. Les représentants d’intérêts doivent s’abstenir de toute démarche en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux.

7. Les informations apportées aux députés par les représentants d’intérêts doivent être ouvertes sans discrimination à tous les députés quelle que soit leur appartenance politique.

8. Ces informations ne doivent pas comporter d’éléments volontairement inexacts destinés à induire les députés en erreur.

9. Toute démarche publicitaire ou commerciale est strictement interdite aux représentants d’intérêts dans les locaux de l’Assemblée nationale.

10. Les représentants d’intérêts ne peuvent se prévaloir, vis-à-vis de tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, de leur présence sur la liste fixée par le Bureau.

 

13/11/2009

Des élus de la république

lu sur :

http://sud.france3.fr/info/languedoc-roussillon/Le-maire-de-N%C3%AEmes-condamn%C3%A9-58238063.html

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Nîmes

09/11/2009 | 18:33 par Fabrice DUBAULT

Le maire de Nîmes condamné

- L'audience du 20 octobre dernier. -

L'audience du 20 octobre dernier.

© France 3

J.P Fournier accusé de prise illégale d'intérêt. Condamné à 24 000 euros d'amende, il risque 5 ans d'inéligibilité.

Le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné le sénateur-maire UMP de Nîmes à 24.000 euros d'amende pour prise illégale d'intérêt. Peine qui devrait être assortie de 5 ans d'inégibilité. Jean-Paul Fournier a fait réaliser des travaux par l'agglomération sur un terrain qui lui appartenait. Le maire a fait appel pour éviter l'inégibilité.

Le code électoral prévoit en effet,  qu'en cas de condamnation d'un élu au pénal, il se voit en outre déclaré inéligible pendant cinq ans. Une amende de 20.000 euros avait été requise le 20 octobre. L'élu, qui comparaissait sur citation directe du parquet, était poursuivi pour une affaire immobilière datant de mai 2003. Il avait alors vendu un terrain dont il était propriétaire à Nîmes, situé dans une impasse et qui, au moment de la vente, n'était pas raccordé au réseau public d'eau potable.

Or, neuf jours après la signature définitive de cette vente, les travaux de raccordement avaient été votés par le conseil communautaire de Nîmes Métropole qu'il préside. Une enquête avait été ouverte par le parquet de Nîmes à la suite d'une plainte déposée le 4 juillet 2003 par un conseiller municipal Verts, Silvain Pastor, partie civile au procès.

Lundi, le tribunal correctionnel a jugé irrecevable la constitution de partie civile de M. Pastor. Me Jean-Pierre Cabannes, l'un des avocats du sénateur maire, Me Jean-Pierre Cabannes, a indiqué l'intention de son client de faire appel. Cette démarche suspend la décision d'inégibilité inhérente à la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel.

Rappel des faits :

Le procès du sénateur maire UMP de Nîmes s'est tenu entre le 20 octobre devant le tribunal correctionnel de la ville.

L'élu, qui comparaîssait sur citation directe du parquet, est poursuivi pour une affaire immobilière datant de mai 2003. Il avait alors vendu un terrain dont il était propriétaire à Nîmes, situé dans une impasse non raccordée, au moment de la vente, au réseau public d'eau potable. Or, neuf jours après la signature définitive de cette vente, les travaux de raccordement avaient été votés par le conseil communautaire de Nîmes Métropole qu'il préside. Une enquête avait été ouverte par le parquet de Nîmes à la suite d'une plainte déposée le 4 juillet 2003 par un conseiller municipal Verts, Silvain Pastor, partie civile au procès. L'un des avocats de l'élu écologiste, le député Verts Noël Mamère, a critiqué avant le procès les conditions dans lesquelles ont été désignés les trois magistrats qui jugeront cette affaire, après les vives réactions, déjà, de magistrats nîmois.

"Le président du TGI veut nous faire croire qu'un complot a été monté contre lui par les seuls représentants du Syndicat de la Magistrature", a déclaré le député-maire de Bègles. "C'est oublier que ce même président fait l'objet d'une enquête de l'inspection générale des services judiciaires, suite à une plainte déposée contre lui par un de ses vice-présidents, membre de l'Union syndicale des magistrats, pour harcèlement moral", a-t-il ajouté.

Jean-Pierre Pierangeli, président du TGI de Nîmes, a expliqué avoir désigné trois magistrats nouvellement arrivés à Nîmes, qui ne sont pas ceux qui siègent habituellement le mardi, dans un souci d'impartialité. Maître Jean-Pierre Cabannes, l'un des avocats du sénateur maire, comptait plaider divers incidents de procédure avant de demander la relaxe sur le fond.

 

Mai 2003, l'Agglomération de Nîmes décide de faire des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement dans l'impasse du diamant noir. Le projet est proposé et voté au conseil communautaire. Mais en juin 2006, un élu écologiste de l'assemblée porte plainte contre Jean-Paul Fournier, pour prise illégale d'intérêt car selon lui les travaux effectués sur un terrain privé (appartenant à Jean-Paul Fournier) ont été financés par de l'argent public. Montant de la facture 13.000 euros.

Immigrés de force, les travailleurs indochinois en France (1939-1952)

Pour la première fois après 70 ans de silence, un élu de la République française va rendre hommage aux Travailleurs indochinois venus en France pendant la Seconde guerre mondiale.
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Jeudi 10 décembre à 11 heures
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le maire d'Arles, Hervé Schiavetti, recevra dans la salle des honneurs de sa mairie les derniers travailleurs indochinois encore en vie ainsi que leur famille. Sur les 20000 travailleurs indochinois recrutés en 1939, 1500 environ se retrouvèrent en Camargue, les uns pour y planter du riz, les autres pour travailler dans les salines de Salin de Giraud.
La veille, mercredi 9 décembre à 18 heures, une conférence débat, organisée par les éditions Actes Sud, se tiendra dans la Chapelle Méjan autour du livre de Pierre Daum, Immigrés de force, les travailleurs indochinois en France (1939-1952), paru en mai dernier. Avec la participation de Gilles Manceron, historien spécialiste de la colonisation.
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communiqué par :
Pierre Daum
22, rue Henri René
34000 Montpellier
06 61 76 33 12

10/11/2009

Le scandale de la distribution de l'eau en France

lu sur :

http://www.lejdd.fr/Ecologie/Actualite/Le-scandale-de-la-distribution-de-l-eau-148649/

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Ecologie 8 Novembre 2009

Le scandale de

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la distribution de l'eau

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Exclusif. L'enquête du JDD révèle l'état calamiteux des réseaux d'eau potable en France. Un litre sur quatre est perdu. Coût de ce gaspillage pour la collectivité: 2 milliards d'euros.

Fuite d'eau Exclusif JDD

Une fuite d'eau en pleine ville. Les ruptures de canalisations sont une des explications du grand gaspillage de l'eau. (Maxppp)

Les habitants de Rouen savent-ils que les jolies ruelles pavées de la vieille ville cachent un grave problème pour l’environnement et… leur pouvoir d’achat? Ceux d’Avignon, de Nîmes, d’Amiens ignorent sans doute qu’ils sont, eux aussi, concernés, comme la plupart des Français. Le JDD révèle un scandale aussi invisible que silencieux. L’état des canalisations du pays est calamiteux, à quelques exceptions près. Fuites jamais traitées, ruptures intempestives… Chaque jour, des milliers de mètres mis en distribution n’arrivent jamais aux consommateurs.

Notre enquête dévoile la gravité de la situation dans les plus grandes villes. Des pertes colossales sont enregistrées partout, sans distinction de couleur politique du maire ou du mode de gestion, en régie ou déléguée au privé. Ce palmarès édifiant est réalisé pour la première fois à la lumière des rapports réalisés par les collectivités locales, que le JDD a rassemblés. Nîmes occupe la malheureuse première place de notre classement (voir ci-dessous). Seuls 6 litres sur 10 parviennent aux consommateurs de la ville. A Rouen, on reconnaît aussi les dégâts. Plus de 3 litres sur 10 se perdent en cours de route. Les efforts d’investissement de la régie ont été portés de 6 millions d’euros par an à 10 millions. "Ce n’est pas un problème d’exploitation mais de l’état du sous-sol", plaide Alain Renaud, directeur du pôle Eau et Assainissement.

Une facture de deux milliards d'euros

Quelle est l’étendue du problème à l’échelle du pays? Selon de récents calculs du ministère de l’Ecologie, 1 litre sur 4 disparaît dans une fuite ou une rupture de canalisation. Ce taux de 25% est nouveau. D’anciens rapports évoquaient plutôt 20%, statistique retenue jusqu’ici comme moyenne par les compagnies privées d’eau et les régies. Le scandale est écologique. Ces centaines de milliers de mètres cubes sont prélevés dans les rivières et les nappes pour rien. Il est aussi économique: cette eau est traitée par les usines pour être rendue potable mais elle n’arrive jamais aux robinets. Le calcul est implacable. Un mètre cube revient environ à 1,42 euros. Les réseaux perdent 1,5 milliard de mètres cubes par an. Le coût pour les Français est ainsi évalué à plus de 2 milliards d’euros.

Elus locaux, régies et compagnies se renvoient les responsabilités. Une chose est sûre, les communes méconnaissent souvent leurs réseaux. La moitié des canalisations ont plus de quarante ans et l’on ignore pour beaucoup leur emplacement précis, la date de pose et le matériau de construction… Pour ne rien arranger, les travaux se font au goutte-à-goutte. "Il y a peut-être eu un peu de laxisme", murmure- t-on à la Fédération des collectivités concédantes et en régie, l’association des élus locaux intéressés par l’eau, l’électricité et le gaz.

Un minimum de pertes est inévitable

Le gouvernement va intervenir. Réagissant à notre enquête, la secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, Chantal Jouanno, considère que la situation ne peut plus durer (voir ci-contre). Elle critique la passivité des collectivités et appelle à une prise de conscience. Le Grenelle va fixer des objectifs à atteindre en fonction de la taille des agglomérations en instaurant un mécanisme assimilable à un bonus-malus. Les villes devront, en moyenne, parvenir à 15% de pertes. Les ingénieurs disent qu’un minimum de pertes est inévitable. Les sous-sols bougent, les consommations varient, le climat use les matériaux et les joints fatiguent.

Il n’empêche. A l’autre bout de l’échelle, plusieurs villes prouvent qu’il est possible d’agir. Paris, meilleur élève de France, est un cas atypique. D’autres témoignent de leurs efforts. "Nos ressources se trouvent dans des nappes superficielles, elles viennent rapidement à manquer s’il ne pleut pas. La solution était d’investir pour ne pas gaspiller", explique-t-on à Rennes, où près de 5 kilomètres de canalisations sont changés chaque année sur un total de 519 kilomètres. A Reims, "c’est une philosophie". "Nous avons le souci d’assurer la pérennité de notre patrimoine sans reporter la facture sur les générations futures", savoure Jean-Christophe Inglard, directeur de l’eau de Reims Métropole. Les premiers de la classe peuvent fanfaronner.

Nicolas Prissette (avec Nolwenn Le Blevennec) - Le Journal du Dimanche

Dimanche 08 Novembre 2009

09/11/2009

La dénonciation légale peine à s'imposer en France

lu sur :
http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/11/09/la-denonciation-legale-peine-a-s-imposer-en-france_1264510_3234.html#ens_id=1264511
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La dénonciation légale peine à s'imposer en France
LE MONDE | 09.11.09 | 10h08  •  Mis à jour le 09.11.09 | 10h12


our la première fois, la Cour de cassation va se prononcer dans un litige lié à un "dispositif d'alerte professionnelle", ces systèmes mis en place par les entreprises pour permettre à des salariés de dénoncer des infractions.

 

Mardi 10 novembre, la haute juridiction examine le pourvoi formé par la fédération métallurgie de la CGT contre un arrêt rendu, en avril 2008, par la cour d'appel de Versailles. Celle-ci avait estimé que le mécanisme en vigueur chez Dassault Systèmes depuis 2007 ne contrevenait pas à la loi.

 

L'audience a lieu quatre jours après la décision du tribunal de grande instance de Caen dans une affaire similaire. Saisi en référé, le juge a ordonné la suspension d'un dispositif d'alerte instauré par le fabricant d'implants orthopédiques Benoist-Girard, une filiale du groupe américain Stryker, car il était "susceptible de porter atteinte aux droits et libertés individuelles de tous les salariés" et constituait donc "un trouble manifestement illicite".

 

Ce type de contentieux reste rare en France, alors même que les systèmes de dénonciation se sont développés à vive allure depuis quelques années. En règle générale, les entreprises y ont recours pour se conformer à une loi adoptée en 2002 aux Etats-Unis, le Sarbanes Oxley Act.

Ce texte oblige les groupes cotés sur une place financière américaine à se doter d'un dispositif d'alerte (désigné, en anglais, par l'expression "whistleblowing", qui signifie "donner un coup de sifflet"). Sont donc concernées les filiales étrangères de sociétés américaines (à l'instar de Benoist-Girard), mais aussi les entreprises étrangères cotées aux Etats-Unis, ce qui était le cas de Dassault Systèmes.

AGISSEMENTS FRAUDULEUX

La loi Sarbanes-Oxley est souvent présentée comme une réponse aux scandales qui éclaboussèrent les groupes Enron ou Worldcom : l'un de ses buts est de stopper des agissements frauduleux de nature à mettre en péril l'activité d'une société. Les outils mis à la disposition du whistle blower sont censés offrir une certaine confidentialité : numéro de téléphone dédié, courriel, site Internet, etc.

En France, les systèmes d'alerte professionnelle doivent obtenir l'imprimatur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Quelque 1 300 entreprises se sont déclarées auprès de cette autorité administrative indépendante, affirme son secrétaire général, Yann Padova.

Certains employeurs adoptent ces dispositifs même s'ils ne sont pas concernés par la loi Sarbanes Oxley. C'est le cas d'Eiffage, qui va installer, début 2010, une alerte professionnelle pour améliorer la transparence et donner ainsi des "gages de vertu à l'Autorité de la concurrence", explique Jean-François Roverato, le PDG du groupe de BTP.

Bien qu'il soit restreint au signalement de faits bien précis (comportement anticoncurrentiel, corruption et abus de confiance), le dispositif est critiqué par plusieurs syndicats, dont la CGT qui le qualifie de "liberticide".

Pour éviter les abus, la CNIL a forgé un certain nombre de règles. Les dysfonctionnements qui peuvent être dénoncés doivent se rapporter aux "domaines comptable, d'audit financier, de lutte contre la corruption ou bancaire". Un employeur est également en droit de recueillir des faits "mettant en jeu [son] intérêt vital (…) ou l'intégrité physique ou morale de ses employés".

Depuis 2007, la CNIL n'a enregistré que 25 plaintes. Elle a effectué une trentaine de contrôles et a demandé à une infime minorité d'entreprises (moins de dix, d'après M. Padova) de "se mettre en conformité" avec la réglementation.

Bien que leur nombre soit en hausse, ces dispositifs sont très peu utilisés par les salariés. Chez Dassault Systèmes, l'alerte n'a été donnée qu'une seule fois, pour signaler qu'un cadre était administrateur d'une autre société – ce qui était d'ailleurs connu et ne posait aucun problème de conflit d'intérêt, indique Ségolène Moignet, responsable des procédures éthiques au sein du groupe.

Pour l'heure, la greffe n'a pas pris en France car d'autres voies existent pour signaler des faits répréhensibles. "Les commissaires aux comptes, les représentants du personnel, l'inspection du travail, les supérieurs hiérarchiques", énumère M. Padova. Le whistle blower n'entre en action qu'en "dernier recours", ajoute-t-il.

 

Bertrand Bissuel
Article paru dans l'édition du 10.11.09

19:14 Publié dans Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, société

Révolte dans l'enseignement public

lu sur :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/09/enseignement-la-mutinerie-des-hussards_1264708_3224.html#ens_id=1229424
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Enquête
La mutinerie des hussards
LE MONDE | 09.11.09 | 14h59  •  Mis à jour le 09.11.09 | 14h59


ujourd'hui, en conscience, je ne puis plus me taire ! En conscience, je refuse d'obéir." Le 6 novembre 2008, Alain Refalo, professeur des écoles à Colomiers, dans la banlieue toulousaine, débute ainsi la lettre qu'il envoie à son inspecteur d'académie. Il est bientôt imité par de nombreux collègues un peu partout en France. Chez les hussards noirs, ces instituteurs chers à Charles Péguy, il y a de la mutinerie dans l'air ! Ils sont 2 835 professeurs des écoles à refuser les réformes les plus récentes du primaire. Un mouvement de protestation comme l'éducation nationale les affectionne ? Pas si simple. Les "désobéisseurs", comme ils se qualifient eux-mêmes, se démarquent des formes classiques de contestation.

 

Menée en dehors des syndicats, la démarche est atypique. Alain Refalo, militant depuis vingt-cinq ans au Mouvement pour une alternative non violente, et objecteur de conscience à l'époque où le service militaire était encore obligatoire, se réfère au philosophe et poète américain Henry David Thoreau, antiesclavagiste dont la théorie de la désobéissance civile a influencé Tolstoï, Gandhi et Martin Luther King. En exergue, sur son blog, une citation de Georges Bernanos, "Il faut beaucoup d'indisciplinés pour faire un peuple libre", donne le "la". Sur le site du mouvement, une citation d'André Gide annonce la couleur : "Le monde ne sera sauvé, s'il peut l'être, que par des insoumis."

 

Deux mille huit cent trente-cinq réfractaires, c'est peu, au regard des 367 900 enseignants du premier degré. C'est beaucoup, pour un mouvement qui ne comporte aucune revendication catégorielle mais se cristallise sur la seule relation de l'enseignant à l'élève, et fait courir de vrais risques à ceux qui le suivent. Tous se regroupent autour de trois refus. Celui d'appliquer les nouveaux programmes de 2008, vécus comme un retour à des méthodes directives où les savoirs comptent bien plus que la manière de les transmettre. Celui, pour les directeurs d'école, de refuser de transmettre les données chiffrées de base élèves, un dispositif statistique jugé attentatoire à la vie privée. Celui, enfin, de l'aide personnalisée, mise en place, elle aussi, à la rentrée 2008.

Ce dernier point est le coeur du débat et l'élément déclencheur du mouvement. Conçue pour permettre un soutien scolaire de deux heures hebdomadaires en français et en mathématiques aux élèves en difficulté, elle est jugée beaucoup trop scolaire pour ne pas renforcer les jeunes en échec dans leur rejet du système éducatif. D'autant que, avec l'adoption de la semaine de quatre jours et la fin de la classe le samedi matin, les deux heures alourdissent un emploi du temps déjà important. Les hussards se mutinent mais ne désertent pas : ils prennent les élèves deux heures par semaine, mais sur des activités ludo-éducatives, théâtre ou jeux pédagogiques, plutôt que pour faire des mathématiques et du français.

Leur aversion pour les réformes du primaire traduit un divorce plus ancien entre ces professeurs des écoles, proches des méthodes participatives de Célestin Freinet, et leur ministère de tutelle. De 2006, avec le débat lancé par Gilles de Robien à propos des méthodes d'apprentissage de la lecture, jusqu'à aujourd'hui, le climat n'a cessé de se tendre entre le ministère de l'éducation nationale et les tenants des pédagogies actives, qui estiment que leur espace se réduit au sein de l'éducation nationale. Les désobéisseurs cristallisent ces inquiétudes et les portent sur la place publique. Non sans remous.

Au-delà des questions de fond se pose celle de la légitimité du refus d'obéissance : est-il légitime de rejeter les circulaires et instructions d'un gouvernement issu d'une majorité légitimement élue ? Sans surprise, le ministère répond par la négative. Confirmant les propos de son prédécesseur Xavier Darcos, Luc Chatel, dans une de ses toutes premières déclarations, a asséné : "La désobéissance n'est pas compatible avec les valeurs de l'éducation, avec l'idée que je me fais du métier d'enseignant."

Les dents grincent. Y compris quand Alain Refalo répond à l'invitation du pique-nique annuel "Paroles de résistance", organisé par l'association Citoyens résistants d'hier et d'aujourd'hui, en présence de personnalités de la Résistance tels Raymond Aubrac et Stéphane Hessel. Eminemment politique, l'association se donne pour but de "refuser la récupération politicienne des combats et des valeurs de la résistance par le chef de l'Etat ainsi que pour célébrer les valeurs de fraternité et de solidarité du programme du Conseil national de la Résistance". Ce compagnonnage leur vaut de se faire stigmatiser par la droite comme "une passerelle jetée entre la mouvance anarcho-libertaire de la nébuleuse altermondialiste et la gauche institutionnelle qui fait depuis trente ans la pluie et le vilain temps dans l'éducation nationale" (Valeurs actuelles, 30 avril).

La réalité est plus complexe. S'il y a gros à parier que les sarkozystes doivent être fort peu nombreux dans leurs rangs, leur mouvance n'est pas idéologiquement homogène, entre pacifistes, gauchistes, gauche traditionnelle, non-syndiqués, syndiqués... Cette hétérogénéité se retrouve dans le rapport qu'ils entretiennent avec les syndicats. Aux prémices de leur action, ceux-ci ont considéré les trublions avec circonspection."Sud Education nous a immédiatement soutenus, explique Bastien Cazals, professeur des écoles à Saint-Jean-de-Vedas (Hérault). Pour le SGEN-CFDT, le SE-UNSA et le Snuipp, ce sont d'abord les adhérents des sections départementales qui nous défendent. Les directions nationales restent réservées sur nos formes d'action."

Quand elles n'y sont pas hostiles, comme le SE-UNSA : "Nous ne pouvons cautionner l'action individuelle. Seule l'action collective garantit la défense des salariés, explique Christian Chevalier, son secrétaire général. Au SE-UNSA, nous sommes légalistes. Nous considérons qu'en démocratie les fonctionnaires doivent appliquer les lois et les circulaires." Raisonnant à fronts renversés, le syndicaliste voit dans l'attitude des désobéisseurs face au dispositif d'aide personnalisée un possible... cheval de Troie du libéralisme : "Au nom de la liberté pédagogique, les désobéisseurs revendiquent la liberté d'action dans leur classe. Si l'enseignement et les méthodes varient beaucoup d'une classe ou d'un établissement à l'autre, les parents, dans une logique consumériste, vont choisir en fonction de ce que propose l'enseignant aux élèves."

Bastien Cazals s'étrangle d'un tel argumentaire. Cet ex-ingénieur est l'auteur d'un petit livre (Je suis prof et je désobéis, éditions Indigène) dans lequel il pourfend la logique libérale qui, pour lui, poursuit de façon méthodique la destruction totale de l'école républicaine : "Nous ne désobéissons pas parce que nous n'aimons pas les lois, mais parce que les récentes dispositions constituent une contre-réforme. Nous défendons l'école publique laïque de Jules Ferry."

Les parents d'élèves ne leur sont pas hostiles, du moins ceux qui adhèrent à la FCPE, fédération classée à gauche et majoritaire. "Nous approuvons leur rejet des réformes et leur hostilité à la semaine de quatre jours, explique Jean-Jacques Hazan, son président. Sur le terrain, les rapports entre la grande majorité de ces enseignants et les parents sont généralement assez bons. Les parents les soutiennent régulièrement."

Depuis le mois de juillet, les sanctions administratives tombent à l'encontre des désobéisseurs. Une centaine d'entre eux font l'objet de retenues sur salaire parfois importantes pour service non fait. Sur recours des intéressés, le tribunal administratif a suspendu ces retenues pour trois d'entre eux au motif que la nature du service qu'ils n'avaient pas effectué n'était pas assez précisée par leur autorité de tutelle. Mais le ministère a fait appel... Et lance la machine des sanctions disciplinaires contre les figures du mouvement. Alain Refalo a subi une rétrogradation d'échelon aux lourdes conséquences financières. Bastien Cazals a subi un blâme. Plus sévère, Erwan Redon, professeur des écoles à Marseille, a fait l'objet d'une mutation d'office.

Si leur mouvement suscite de la sympathie, leurs collègues rechignent à s'engager plus avant, au vu des risques encourus. Aujourd'hui, les désobéisseurs veulent élargir les bases du mouvement. Lors de leur université d'été, en août dernier, à Montpellier, ils ont élaboré une charte de résistance pédagogique qui permet d'affirmer "la possibilité de mettre en place toute alternative pédagogique dans l'intérêt des enfants". Une manière d'associer publiquement des soutiens qui n'osent se déclarer par peur des sanctions. A ce jour, seuls 2 000 enseignants ont signé.

Les hussards sont touchés dans leur solde, pas dans leur détermination. Selon Philippe Meirieu, universitaire et chef de file du courant pédagogue, ils ont transgressé une règle d'or de cette grande muette qu'est l'éducation nationale : "Le système scolaire s'est fait une spécialité de l'ensablement des réformes. Quand elles les dérangent, les professeurs se débrouillent pour ne pas les appliquer. Sans faire de vagues et sans sanction. En revendiquant publiquement leurs actes, ils rompent avec l'usage de ne pas faire et de n'en rien dire."

 


Sur le Web :
- Le blog d'Alain Refalo :
http://resistancepedagogique.blog4ever.com
- Le site du mouvement Résistance pédagogique
www.resistancepedagogique.org
- Le blog de Jean-Paul Brighelli
http://bonnetdane.midiblogs.com/archive/2009/07/17/desobe...

 

Christian Bonrepaux
Article paru dans l'édition du 10.11.09

Des chercheurs dénoncent la "mise sous tutelle" de la statistique pénale

Lu sur :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/09/des-chercheurs-denoncent-la-mise-sous-tutelle-de-la-statistique-penale_1264677_3224.html#ens_id=1264762
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Des chercheurs dénoncent la "mise sous tutelle" de la statistique pénale
LE MONDE | 09.11.09 | 14h46  •  Mis à jour le 09.11.09 | 14h47


a réforme de la formation et de la recherche dans le domaine de la sécurité s'est engagée dans une nouvelle étape avec la parution au Journal officiel, vendredi 30 octobre, d'un décret annonçant la naissance d'un Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHSEJ), dépendant du premier ministre. Mais lorsqu'ils ont découvert le texte, inspiré des travaux du criminologue Alain Bauer, des universitaires et des magistrats sont partis en guerre, effrayés, disent-ils, par la "centralisation" de la recherche, voire sa "mise sous tutelle".

 

Le décret donne pour mission à l'INHSEJ, qui se coule dans les habits de l'actuel Institut national des hautes études de sécurité (INHES), de former, de promouvoir et de diffuser la recherche, la veille et l'analyse, dans le domaine de la sécurité intérieure, sanitaire, environnementale et économique "ainsi que dans ceux intéressant la justice". Installé le 1er janvier 2010 sur le site de l'Ecole militaire à Paris, aux côtés d'un pôle consacré à la défense, le futur institut s'accompagnera de la création d'un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), qui remplacera l'actuel Observatoire national de la délinquance (OND) présidé par M. Bauer. L'ONDRP, précise le décret, sera chargé de recueillir les données statistiques relatives à la délinquance et à la criminalité "auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou privés". Il devra également "centraliser les données relatives au prononcé, à la mise en exécution et à l'application des mesures et sanctions pénales", et de produire des études.

 

Pour nombre d'universitaires, cela revient à lui donner le monopole de la recherche et de sa diffusion, en permettant au futur institut d'aspirer les données des organismes indépendants. Directeur de recherches au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (Cesdip-CNRS), Philippe Robert, spécialiste de la statistique de la délinquance, s'émeut du projet. A ses yeux, il serait "abusif" que l'OND, qui nourrit déjà la réflexion du ministère de l'intérieur, "devienne une sorte de verrou pour ne laisser voir que le commentaire qu'il veut bien donner".

"L'université, les établissements publics, les administrations produisent des données et des enquêtes qui servent les politiques publiques précisément parce qu'elles sont en situation d'indépendance et de concurrence entre elles, affirme Fabien Jobard, chercheur au Cesdip-CNRS. Un savoir est d'autant plus juste qu'il est partagé, comparé, réfuté. Dans le dispositif actuel, il est approprié et monopolisé." Nulle part, assure-t-il, il n'existe d'équivalent à l'étranger.

Même inquiétude à l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) qui voit dans la démarche, selon son secrétaire général, le magistrat Antoine Garapon, une "OPA hostile" à son endroit. Au mois de juin, des membres de son conseil d'administration, dont son président Jean-Louis Debré ou son prédécesseur Robert Badinter, avaient fait part de leurs vives réserves et regretté un "manque de concertation". Il y a peu, l'IHEJ a appris que son budget, de 700 000 euros, allait être réduit de moitié. Le futur institut, à l'appellation très proche, sera doté, pour sa part, de 9 millions d'euros, et emploiera 81 personnes.

L'association des thématiques de la sécurité et de la justice dans le nouvel institut dérange d'autant plus que la direction de l'INHESJ devrait être confiée à André-Michel Ventre, et celle de l'ONDRP à M. Bauer. Le premier, qui dirige l'INHES est ancien secrétaire général du Syndicat des commissaires de police. Tout un symbole aux yeux des opposants au projet. "C'est la réduction de la justice à un suivi de la police", dénonce M. Garapon. "Le directeur sera un policier, son adjoint, un magistrat, c'est une inversion de l'ordre constitutionnel", souligne M. Robert.

"La justice entre à l'INHES non pour se dissoudre mais pour apporter sa contribution", réagit M. Ventre qui se dit "victime d'un délit de sale gueule". "Je ne suis pas là pour promouvoir les intérêts de la police mais pour diriger un institut", s'indigne-t-il.

En 2008, dans son rapport sur la recherche stratégique commandé par l'Elysée et Matignon, M. Bauer, criminologue et conseiller de Nicolas Sarkozy pour les questions de sécurité, avait abordé l'intégration sécurité-justice sous un même toit sous forme de question. Cette idée, rappelle aujourd'hui M. Bauer, figurait déjà dans le rapport des députés Jean-Christophe Caresche (PS) et Robert Pandraud (UMP), remis en 2002 à Lionel Jospin. "Il y a un intérêt évident à avoir un traitement complet de la chaîne pénale", insiste-t-il. Mais son rapport contenait aussi de fortes critiques contre la "mosaïque" universitaire, accusée, entre autres, de faire preuve de "peu de culture de l'interdisciplinarité".

Le milieu le lui rend bien, en lui déniant tout caractère universitaire. C'est là le deuxième affrontement entre des chercheurs et M. Bauer, après sa nomination contestée, en janvier, à la chaire de criminologie du Conservatoire national des arts et métiers.

 

Isabelle Mandraud
Article paru dans l'édition du 10.11.09

04/11/2009

Les élus sont-ils des citoyens comme les autres ?

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/03/le-bureau-du-senat-leve-l-immunite-parlementaire-de-gaston-flosse_1261984_3224.html#ens_id=1249847

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Le bureau du Sénat lève l'immunité parlementaire de Gaston Flosse
LEMONDE.FR avec AFP | 03.11.09 | 11h16 • Mis à jour le 03.11.09 | 11h27

Le bureau du Sénat a décidé, mardi 3 novembre, la levée de l'immunité parlementaire du sénateur de la Polynésie française Gaston Flosse (DVD), au centre d'une affaire de détournements de fonds et de corruption à Tahiti dans laquelle il a été mis en examen.

Le bureau du Sénat se prononçait pour la troisième fois mardi sur une demande de levée d'immunité parlementaire concernant le sénateur polynésien. La demande du procureur de la République a été transmise au Sénat le 14 octobre par le cabinet de la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie.

M. Flosse, 78 ans, ancien président de l'Assemblée de la Polynésie française et proche de Jacques Chirac, est soupçonné d'avoir bénéficié pendant dix ans pour lui-même et son parti, le Tahoera'a Huiraatira, de versements d'anciens responsables de l'Office des postes et télécommunications (OPT) et du groupe 2H, chargé de la publicité pour l'annuaire officiel de la Polynésie.

Le Sénat avait autorisé en juillet une garde à vue de quarante-huit heures de M. Flosse mais rejeté les autres demandes coercitives du juge d'instruction Philippe Stelmach. Le sénateur avait été entendu pendant onze heures par des policiers le 24 juillet à Nanterre.

Le bureau du Sénat, composé de représentants des groupes politiques, avait refusé le 15 septembre de statuer sur une nouvelle demande transmise par la justice. M. Flosse a été mis en examen le 30 septembre pour corruption passive, recel d'abus de biens sociaux, et complicité de destruction de preuves. Sa compagne, Pascale Haïti, a été placée en détention provisoire en région parisienne le 24 septembre puis mise en examen à Tahiti. La secrétaire particulière de M. Flosse a également fait de la prison pendant plus de trois mois dans le cadre de cette affaire.

M. Flosse a gardé ses mandats de sénateur et d'élu à l'Assemblée de Polynésie bien que condamné en appel en septembre à une peine d'inégibilité avec effet immédiat, dans le cadre d'une autre affaire. Le Conseil constitutionnel a considéré le 22 octobre qu'il fallait attendre la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi introduit par le sénateur DVD.

15:47 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : politique, justice

L'Etat admet sa responsabilité dans la prolifération des algues vertes

lu sur :
http://www.lemonde.fr/planete/article/2009/11/04/l-etat-admet-sa-responsabilite-dans-la-proliferation-des-algues-vertes_1262585_3244.html#ens_id=1256708
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L'Etat admet sa responsabilité dans la prolifération des algues vertes
LE MONDE | 04.11.09 | 15h17


e ministère français de l'écologie a annoncé, mardi 3 novembre, renoncer à faire appel de sa condamnation en 2007 par le tribunal administratif de Rennes dans une affaire concernant la prolifération d'algues vertes sur le littoral breton. "L'Etat doit reconnaître ses responsabilités sur ces faits passés", a déclaré Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'écologie. Mais ce désistement intervenant après la clôture de l'instruction, l'affaire a bien été examinée sur le fond, mardi, par la cour administrative d'appel de Nantes. Pour Sébastien Degommier, rapporteur public, "la responsabilité de l'Etat apparaît incontestablement engagée".

 

Il a mis en exergue de nombreux manquements de l'Etat, pointant notamment le délai de vingt-cinq ans qui a été nécessaire pour appliquer une directive européenne de 1975 relative à la protection de l'eau. Il a requis un préjudice moral plus important qu'en première instance au bénéfice des quatre associations dont les plaintes sont à l'origine de l'affaire.

 

Trois cents plaintes ont, par ailleurs, été déposées contre le préfet des Côtes-d'Armor, en septembre, pour mise en danger de la vie d'autrui du fait de la présence massive d'algues vertes. Un rapport a démontré que ces algues, lorsqu'elles se décomposent, dégagent de l'hydrogène sulfuré, gaz mortel en cas de concentration importante. Une mission interministérielle, chargée d'étudier les moyens de lutter contre cette prolifération, doit rendre ses conclusions le 8 décembre.

 

Yan Gauchard
Article paru dans l'édition du 05.11.09