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18/07/2009

Politique : manipulation de l'opinion publique

lu sur :

http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2009/07/17/la-politique-des-sondages-de-l-elysee-critiquee-par-la-cour-des-comptes_1220122_3236.html

 

La politique des sondages de l'Elysée critiquée par la Cour des comptes

LEMONDE.FR | 17.07.09 | 19h58  •  Mis à jour le 17.07.09 | 20h13

 

À côté des frais du chef de l'Etat, la Cour des comptes s'est intéressée, dans son rapport sur la gestion des comptes de l'Elysée, paru jeudi 16 juillet, à la politique de commande des sondages d'opinion. Elle s'interroge notamment sur un contrat signé en juin 2007 avec un cabinet qui a commandé par la suite à l'institut de sondages et d'études OpinionWay plusieurs enquêtes d'opinion, pour 1,5 million d'euros. Des sondages payés par l'Etat et dont les résultats ont pourtant été également publiés par Le Figaro et LCI.

La présidence a ainsi déboursé 392 288 euros en 2008 pour des Politoscope, réalisés toutes les deux semaines, alors que cette enquête était disponible sur les deux médias. "Les comptes-rendus facturés à l'Elysée étaient entièrement disponibles en ligne gratuitement" assure ainsi Yves Rolland, magistrat à la Cour des comptes. Quinze études sur les trente-cinq payées par la présidence ont été également publiées dans la presse, ce qui conduit à "mettre en doute l'intérêt de telles commandes", selon Philippe Séguin, le président de la Cour.

Ces accusations sont contestées par OpinionWay, qui assure sur son site que les résultats vendus au cabinet contenaient également des questions supplémentaires et "des tris détaillés par catégorie de population des résultats de nos enquêtes publiées, comme le font depuis longtemps la plupart des instituts d'études". Ce qui justifierait une facturation spécifique : "Cette autre prestation ne correspond donc aucunement aux questions financées par LCI et Le Figaro", assure ainsi le communiqué.

"L'Elysée a peut-être simplement remis le format allégé de nos études au conseiller de la Cour des comptes. Ou bien les CD qui contiennent plus de 60 pages de détail que nous avons remis à Publifact [le cabinet en contrat avec l'Elysée] ont peut être été perdus" avance Bruno Jeanbart, le directeur des études politiques de l'institut, pour expliquer les constatations de la Cour. Publifact appartient à Philippe Buisson, directeur de la chaîne Histoire (groupe TF1) et conseiller de Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle.

 

LA SOCIÉTÉ DES RÉDACTEURS DU "FIGARO" FAIT PART DE SA "CONSTERNATION"

La Cour a remarqué que le contrat avec Publifact avait été passé sans mise en concurrence, pourtant obligatoire, et qu'il avait généré au total cent trente factures en 2008, outre des honoraires mensuels fixes de 10 000 euros pour le cabinet. Le cabinet disposait en effet d'une totale liberté d'appréciation quant aux études et sondages à mener et à facturer, ce qui privait la présidence de tout contrôle. Les services de l'Elysée ont répondu à la Cour des comptes que les relations contractuelles avec ce cabinet avaient été modifiées en mars, avec notamment la règle d'un bon de commande par étude et la limitation du champ d'action à "l'image du président de la République". "Exclusives et confidentielles (...) ces enquêtes font l'objet de rapport disctinct" assure l'Elysée.

Cette affaire n'arrange pas OpinionWay, un institut déjà accusé d'être proche de la majorité par François Bayrou et la gauche. "Nous sommes ici au cœur d'un système d'instrumentalisation de l'opinion et de connivence entre le pouvoir, un institut de sondage et certains médias", a d'ailleurs critiqué la députée socialiste Delphine Batho, proche de Ségolène Royal, dans un communiqué diffusé jeudi soir. "Nous rappelons qu'OpinionWay compte parmi ses clients des acteurs positionnés aussi bien à droite qu'à gauche", se défend pour sa part l'institut.

Au sein du Figaro, le malaise est également palpable. La société des rédacteurs du journal a demandé à sa direction, vendredi 17 juillet, "de mettre immédiatement un terme à ce type de 'coproduction' qui nuit gravement à la crédibilité des titres du groupe". Dans un communiqué, elle fait part de sa "consternation" après le rapport, dans lequel "il apparaît que de nombreux sondages OpinionWay publiés, notamment, par Le Figaro, sont commandités par la présidence et que certains sont expurgés avant d'être diffusés au grand public".

Etienne Mougeotte, le directeur du journal, a démenti "formellement" tout financement des sondages par l'Elysée. "Le sondage, chaque semaine, est payé par Le Figaro sur la base d'un contrat annuel", explique-t-il, assurant ne pas avoir l'intention de remettre en cause la collaboration avec l'institut de sondage. Vendredi soir, un sondage OpinionWay réalisé pour Publifact sur les vœux 2007 de Nicolas Sarkozy était toujours en ligne sur le site du journal, ainsi que l'article reprenant les résultats, qui assure pourtant que le sondage a été réalisé pour le quotidien.

 

Le Monde.fr, avec AFP et Reuters

17/07/2009

"corruption passive" , "complicité et recel d'abus de biens sociaux"

Charles Pasqua sera bien jugé par la Cour de justice de la République

LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 17.07.09 | 16h33

 

La Cour de cassation a rejeté, vendredi 17 juillet, les pourvois formés par Charles Pasqua, validant ainsi son renvoi devant la Cour de justice de la République dans le cadre de trois dossiers remontant à l'époque où il était ministre de l'intérieur sous Edouard Balladur (1993-1995).

Dans la première affaire, l'actuel sénateur UMP des Hauts-de-Seine est renvoyé pour "corruption passive sur personne dépositaire de l'autorité publique" : il est soupçonné d'avoir autorisé l'exploitation du casino d'Annemasse (Haute-Savoie) par un proche, Robert Feliciaggi, en échange d'un financement politique ultérieur. M. Pasqua a déjà été condamné en mars 2008 à 18 mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris dans un autre volet de ce dossier, concernant le financement illégal de sa campagne européenne de 1999 pour son parti, le RPF (Rassemblement du peuple français), à un moment où il n'était plus au gouvernement. La cour d'appel doit se prononcer le 18 septembre.

La deuxième affaire concerne un agrément délivré pour le transfert du siège de la branche transport de GEC-Alsthom à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), qui avait généré en 1994 le versement d'une commission de près de 800 000 euros à un proche de M. Pasqua, Etienne Leandri, aujourd'hui décédé. Le renvoi de l'ancien ministre concerne cette fois des faits de complicité et recel d'abus de biens sociaux.

C'est sous ce même chef d'accusation qu'il est poursuivi dans la troisième affaire, qui concerne le versement entre 1993 et 1995 de commissions par la Sofremi, une société d'exportation d'armes qui dépendait du ministère de l'intérieur, à des proches de M. Pasqua.

 

IMMUNITÉ

Charles Pasqua a toujours contesté les faits qui lui sont reprochés dans ces trois dossiers dans lesquels certains de ses proches, dont son fils Pierre, ont déjà été condamnés à de la prison ferme.

La Cour de justice de la République est la seule juridiction habilitée à instruire et à juger des affaires mettant en cause des ministres, pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions. M. Pasqua, 82 ans, sera donc le sixième ancien ministre à comparaître devant la Cour depuis sa création en 1993, après Laurent Fabius, Georgina Dufoix, Edmond Hervé, Ségolène Royal et Michel Gillibert. Son procès pourrait avoir lieu dans moins d'un an. Il encourt jusqu'à dix ans de prison ferme

Elu sénateur des Hauts-de-Seine en 2004 avec l'appui de l'UMP et de Nicolas Sarkozy, Charles Pasqua a été mis en cause dans plusieurs affaires mais n'a jamais été condamné définitivement, ni incarcéré, car il bénéficie d'une immunité parlementaire grâce à son mandat à la Haute Assemblée.

16/07/2009

La retraite par répartition

lu sur :

http://www.lemonde.fr/archives/article/2009/07/16/il-faut-en-finir-avec-les-fausses-evidences-sur-les-retraites-par-pascal-gobry_1219541_0.html

 

Point de vue

Il faut en finir avec les fausses évidences sur les retraites, par Pascal Gobry

LE MONDE | 16.07.09 | 14h05  •  Mis à jour le 16.07.09 | 14h05

 

Lors de la réforme Fillon de 2003, on avait amené l'opinion à se focaliser sur un unique paramètre censé tout régler : la "durée de cotisation". Il fallait, souvenez-vous, que les fonctionnaires et assimilés cotisent désormais aussi longtemps que les salariés du privé, et ainsi l'égalité serait enfin réalisée entre eux.

On opposait de la sorte artificiellement un régime des fonctionnaires présenté comme unique - le même pour tous -, à un régime du privé, présenté lui aussi comme unique. Cela avait l'avantage de passer outre les inégalités les plus choquantes, celles qui prévalent entre les différents régimes du privé, aussi bien qu'entre les régimes publics.

Le contraste est ainsi particulièrement éclatant entre les régimes spéciaux qui cumulent tous les privilèges et le régime ordinaire du fonctionnaire ne comportant aucun avantage retraite particulier (par exemple, celui des enseignants).

Et voilà que, cette fois-ci, nous disent les experts du gouvernement (dont aucun n'est actuaire (spécialiste des retraites)), le financement de l'augmentation de l'espérance de vie va se résoudre par magie grâce au même paramètre, un paramètre décidément réponse-à-tout : la durée de cotisation !

Gare aux fausses évidences. Nos experts gouvernementaux ne savent pas que la durée de cotisation est un paramètre qui joue un rôle exactement opposé dans l'équilibre des régimes, selon qu'ils sont privés ou publics.

A quoi sert en effet l'allongement de la durée de cotisation ? Il sert uniquement à augmenter la population des cotisants. S'il ne remplit pas ce rôle, il ne sert à rien. Dans un régime par répartition, on peut concevoir en première analyse l'effet bénéfique d'un tel allongement : plus de cotisants font plus d'argent pour les retraites. Mais ce à quoi les experts n'ont pas prêté attention, c'est que c'est le contraire qui est vrai dans le public.

C'est évidemment quand il y a moins d'actifs dans le secteur public, donc moins de dépense salariale, qu'il y a plus d'argent pour les retraites publiques. C'est en effet à partir d'une même masse, le budget de l'Etat, que sont financés et les salaires et les pensions.

L'augmentation de la durée de cotisation, qui n'est utile que si elle permet d'accroître le nombre d'actifs du régime, est donc néfaste pour le public où ce qui compte, du point de vue du financement des retraites, c'est d'alléger les effectifs. Réduire les effectifs, c'est, répétons-le, dégager de l'argent pour les retraites. Autrement dit, il ne faut pas, dans le public, allonger la durée de cotisation, mais au contraire la diminuer.

C'est la raison pour laquelle la politique du ministre du budget, Eric Woerth, consistant à ne remplacer qu'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, a des effets exactement annulés par la politique de M. Hortefeux consistant à augmenter leur durée de cotisation : au total, on peut constater que le nombre de fonctionnaires n'a aucunement diminué (qui le sait ?) et que, parallèlement, la charge des pensions explose dangereusement. Dans mon livre La Grande Duperie, la vérité sur vos retraites (Plon, 2003), je l'annonçais dans un chapitre intitulé : "Comment ruiner l'Etat : augmenter la durée de cotisation".

Le gouvernement n'est de toute façon pas à une contradiction près en matière d'allongement de la durée d'activité. Il a fait adopter par l'Assemblée nationale, le 7 juillet, une loi sur la mobilité des fonctionnaires dont une des dispositions, passée inaperçue, consiste à encourager les agents publics à partir à la retraite cinq ans sinon plus avant l'âge normal.

L'Etat est même prêt à leur payer un pécule pouvant aller jusqu'à deux années de traitement brut pour qu'ils cessent sur-le-champ de travailler, autrement dit de "cotiser". Sans doute s'est-il rendu compte que prolonger toujours plus l'activité de fonctionnaires arrivés au faîte de leurs rémunérations et frais annexes était ruineux ; puisque de toute façon il doit payer un agent public jusqu'à sa mort, autant lui servir à la place une retraite modérée.

Pourquoi tant de contradictions dans la politique gouvernementale ? C'est qu'il faut faire vivre à toute force le mythe de la répartition dans le secteur public. Le discours sur la répartition sert entre autres à justifier que les régimes spéciaux continuent de ponctionner les autres régimes.

Le discours officiel est un non-sens économique et une duperie : parce que nous avons réduit les effectifs dans les services publics, prétend-il, nous n'arrivons plus à payer les pensions ; du coup, les régimes qui ont un meilleur rapport démographique ont un devoir de solidarité envers les régimes spéciaux : il faut qu'ils les subventionnent.

Alors que c'est le contraire qui est vrai : parce que les effectifs ont été réduits dans les régimes spéciaux, il y a plus d'argent pour les pensions. Tout simplement parce que ces régimes spéciaux n'obéissent pas au schéma de la répartition : salaires et pensions y sont financés à partir de la même masse, celle des recettes annuelles, et c'est une excellente chose que la masse salariale se réduise avec la diminution des effectifs : cela fait plus d'argent pour payer les pensions.

 

Quel peut bien être d'ailleurs le sens du paramètre "durée de cotisation" dans la fonction publique et le secteur public non concurrentiel, où les cotisations sont fictives ? Sait-on à ce propos que l'Etat inscrit des cotisations "employeur" factices sur les bulletins de paie des fonctionnaires et assimilés ? Car que signifie un Etat qui se paie à lui-même des cotisations ! Cela revient à dire qu'il ne paie rien. Chacun peut en faire l'expérience, en se versant à soi-même tous les matins une somme qui lui plaira, même s'il n'a pas l'argent : après l'opération, il n'est ni plus ni moins riche.

C'est exactement ce que fait l'Etat, en décidant par exemple que le 1er janvier, le taux qu'il inscrirait désormais sur les bulletins de paie serait 60,44 % - quatre fois plus que dans le privé (15,9 %) - contre 55,71 % la veille. Admirez la précision, alors que les finances de l'Etat ne sont aucunement affectées par le taux choisi, car en réalité, absolument aucune cotisation n'est versée à quiconque. Cela fait joli, de grosses cotisations surtout très précises sur les bulletins de paie, mais il n'est qu'une vérité : ce ne sont pas ces écritures qui financent les retraites, ce sont les impôts.

Notons que, dans la mesure où les notions de cotisation salarié et de cotisation employeur sont de même essence (il s'agit en réalité d'une seule cotisation qui est conventionnellement découpée en deux avec ajustement par le salaire brut), il en va des "cotisations" des fonctionnaires comme des "cotisations" de l'Etat : ce ne sont que de l'encre "pour faire joli" sur des bulletins de salaire, pour imiter la répartition, mais sans aucune contrepartie concrète, ni économique ni financière. Aucun fonctionnaire n'a en réalité jamais payé ces cotisations.

Allez après ça comparer les taux de cotisation entre les régimes, comme le font doctement certains experts !

Dans le privé non plus, ça n'est pas travailler plus longtemps qu'il faut forcément, mais simplement travailler plus. Pourquoi laisser croire, alors qu'il n'y a pas d'activité avant l'âge de 25 ans et après 55, que l'équilibre des retraites pourrait être trouvé dans un allongement forcé de l'activité ?

Simplifions l'idée : travailler 70 heures par semaine entre 25 et 55 ans, c'est-à-dire seulement trente ans, cela est équivalent, du point de vue de l'équilibre des retraites, à travailler soixante ans dans le système actuel. Dans les deux cas on alimente des mêmes sommes les caisses de retraites.

Pourtant, le gouvernement, bien qu'adepte du "travailler plus pour gagner plus", s'apprête à sanctionner plus lourdement encore les personnes dans ce cas, au motif qu'elles n'auraient cotisé "que" trente ans. Où l'on voit que pour le privé aussi il est vital que le gouvernement se débarrasse du fétichisme pernicieux de la durée de cotisation.

 

Pascal Gobry est syndicaliste, inscrit au Tableau des actuaires (qui réunit les spécialistes des retraites).

 

Article paru dans l'édition du 17.07.09

16:09 Publié dans société | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : démocratie

15/07/2009

Constitution française. Un droit nouveau pour les citoyens ?

lu sur :

http://www.lemonde.fr/archives/article/2009/07/15/un-droit-citoyen-nouveau-dans-la-constitution-a-l-acces-limite-par-patrick-roger_1218938_0.html

 

Analyse

Un droit citoyen nouveau dans la Constitution, à l'accès limité, par Patrick Roger

LE MONDE | 15.07.09 | 12h53  •  Mis à jour le 15.07.09 | 12h53

 

C'est un progrès majeur de l'Etat de droit que le législateur s'apprête à introduire dans le système juridique français. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inscrit dans la Constitution le principe de la question de constitutionnalité. L'article 61-1 dispose : "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé."

La France intègre ainsi le peloton des démocraties modernes qui placent les normes constitutionnelles au sommet de l'ordre juridique. Longtemps, cette avancée du droit a buté sur les réticences d'une représentation politique craignant que la reconnaissance d'un "pouvoir des juges" ne conduise à affaiblir la légitimité que seule, à ses yeux, procure le suffrage universel. Il aura fallu attendre vingt ans pour que l'initiative lancée, dans Le Monde du 3 mars 1989, par Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, trouve force de loi. Aucun des projets de loi constitutionnelle successifs dans lesquels ce dispositif avait été inscrit n'avait, jusqu'alors, réussi à voir le jour.

Désormais, le droit et la politique vont de pair. Restait à en fixer les modalités : c'est l'objet de la loi organique dont l'examen a commencé en commission des lois de l'Assemblée nationale. Et à en appréhender les mécanismes : ce fut l'objet d'un colloque, qui s'est tenu le 19 juin dans les locaux du Conseil constitutionnel, auquel participaient plus d'une centaine de membres du barreau.

Subsistent en effet de nombreuses zones d'incertitude. A tel point que la commission des lois a pris soin, préalablement aux auditions qu'elle a organisées, d'adresser à chacune des personnalités entendues un questionnaire détaillé sur les conséquences du projet gouvernemental. Obtenant en retour quasiment autant de lectures contradictoires que d'interlocuteurs.

L'objectif premier de ce texte est d'ouvrir aux citoyens un droit nouveau : le droit pour un justiciable de soulever la question de la constitutionnalité d'une disposition législative constituant le fondement des poursuites ou si celle-ci commande l'issue du litige. Il revient au juge, judiciaire ou administratif selon la juridiction, de s'assurer que la disposition contestée n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution et que la question n'est pas " dépourvue de caractère sérieux". Il transmet alors la question à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat, qui, à son tour, va se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel.

Ce double filtrage est une des singularités de ce projet. "La France est le seul pays dans lequel la saisine a posteriori de la juridiction constitutionnelle s'opérera par le filtre des cours suprêmes", souligne Marc Guillaume, le secrétaire général du Conseil constitutionnel, qui rappelle que les seuls précédents ayant existé, en Allemagne et en Autriche, ont tous deux "très mal fonctionné".

Ce choix paraît somme toute assez paradoxal : au moment où s'ouvre un droit nouveau, le législateur se soucie, en premier lieu, d'en limiter l'accès. Le flou entourant les conditions de la saisine renforce les suspicions : il appartiendra à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat de déterminer si la disposition contestée " soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse". Devant la commission des lois, Guy Carcassonne, constitutionnaliste et professeur à l'université Paris-X (Nanterre), s'inquiétait "que le filtre ne devînt un bouchon".

Procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal estime justifié ce double filtrage afin d'éviter les "manoeuvres dilatoires". A l'inverse, les avocats redoutent sa complexité. "La présence du filtre, c'est-à-dire la vérification par la juridiction suprême que les conditions de transmission du dossier sont remplies, ne risque-t-elle pas de conduire à un préjugement de constitutionnalité ?", s'interroge Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux (CNB).

"Il est important, ajoute Me Wickers, que la Constitution devienne un élément de la défense." Ce qui supposerait, à partir du moment où a été soulevé ce moyen, qu'elle puisse le soutenir tout au long de la procédure. "Si un avocat a été suffisamment pertinent pour formuler une question qui mérite d'être posée au Conseil constitutionnel, il est capable d'en soutenir la présentation lui-même", insiste le bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel. Sur ce point, le clivage apparaît irréductible entre les avocats du barreau, d'une part, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, d'autre part, soucieux de conserver le monopole de représentation des avocats aux conseils.

Pour Bertrand Mathieu, président de l'Association française de droit constitutionnel, cette réforme "bousculera bien des habitudes et bien des conservatismes juridictionnels". Cependant, ajoute-il, "il faudra, pour l'imposer, fixer des règles précises". Pour l'heure, le texte laisse subsister trop de flou. Le risque est qu'en définitive les juges chargés du filtrage décident eux-mêmes de l'avenir de la procédure.

 

Courriel : roger@lemonde.fr.

 

Patrick Roger (Service France)

Article paru dans l'édition du 16.07.09

17:24 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : démocratie

13/07/2009

Budget de l'Elysée

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/07/09/budget-de-l-elysee-le-peut-mieux-faire-de-la-cour-des-comptes_1217136_823448.html

 

Budget de l'Elysée : le "peut mieux faire" de la Cour des comptes

LE MONDE | 09.07.09 | 15h29  •  Mis à jour le 09.07.09 | 18h19

Jeudi 16 juillet, deux jours après la traditionnelle garden party du 14 juillet, la Cour des comptes devrait remettre au président de la République son rapport sur les frais de fonctionnement de l'Elysée, évalués à quelque 113 millions en 2008.

Sa copie est très attendue. D'abord parce que c'est la première fois, sous la République, qu'un contrôle de ce type est exercé. Il le sera désormais chaque année. Ensuite parce que le budget de l'Elysée a la réputation d'être particulièrement opaque, une partie de ses dépenses étant prises en charge par d'autres administrations (intérieur, affaires étrangères, etc.) ; enfin parce que le député socialiste René Dosière a récemment créé la polémique en affirmant que les frais de fonctionnement de l'Elysée avaient augmenté de 21,7 % en 2008.

Augmentation contestée par Christian Frémont, directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy, qui affirme que les comparaisons avec les années précédentes sont impossibles "parce qu'avant, il n'y avait pas de véritable budget de l'Elysée".

Le rapport de la Cour devrait saluer le souci de transparence affiché par l'Elysée : depuis l'automne 2008, trois de ses conseillers ont épluché les comptes sans rencontrer de réticences. Il devrait aussi souligner les efforts réalisés pour normaliser les comptes et traquer la gabegie : ainsi, la pratique des appels d'offres, qui était inexistante, a été introduite, les effectifs ont été réduits, certaines dépenses ont été facturées aux collaborateurs, la gestion du domaine présidentiel a été rationalisée. Pour autant, de nombreuses zones d'ombre demeurent en raison même de la nature des dépenses présidentielles. Exemple : l'achat d'un costume relève-t-il des dépenses privées ou des frais de représentation ? Comment comptabiliser les dépenses qui relèvent du secret d'Etat ? Selon la Cour des comptes, il existe néanmoins d'importantes marges d'amélioration qui devraient être suggérées au chef de l'Etat.

Autre indication intéressante: même s'il s'est fortement augmenté à son arrivée à l'Elysée (+120 %, soit une rémunération mensuelle nette de l'ordre de 19 000 euros), M. Sarkozy n'est pas le fonctionnaire le mieux payé du pays. Certains trésoriers payeurs généraux touchent des rémunérations plus importantes que lui.

 

Françoise Fressoz

Article paru dans l'édition du 10.07.09

10/07/2009

Le système de santé français en voie de privatisation

lu sur :

http://www.lemonde.fr/archives/article/2009/07/08/le-systeme-de-sante-en-voie-de-privatisation-par-cecile-prieur_1216611_0.html

 

Analyse

Le système de santé en voie de privatisation ?, par Cécile Prieur

LE MONDE | 08.07.09 | 13h46  •  Mis à jour le 08.07.09 | 13h46

 

Sans faire de vagues, sans provoquer ni polémique ni débat, Nicolas Sarkozy fait profondément bouger les lignes du système de santé français. Le discours qu'il a prononcé, le 4 juin, lors du congrès de la Mutualité française, à Bordeaux, pourrait transformer durablement les contours de la Sécurité sociale. Qu'a dit le président de la République ? Que les "ressources de la solidarité nationale ne sont pas infinies" et que "les régimes de base ne pourront pas tout financer". "La solidarité nationale, financée par des prélèvements obligatoires, continuera de remplir sa mission, a annoncé M. Sarkozy. Mais à ses côtés, d'autres formes de protection sont appelées à se développer (...). Je souhaite que soient confiées de nouvelles responsabilités aux organismes complémentaires."

S'il se concrétisait dans les années qui viennent, ce programme d'action pour l'assurance-maladie acterait un recul de la solidarité nationale. Un déplacement des lignes de partage entre assurance-maladie obligatoire et organismes complémentaires - mutuelles, instituts de prévoyance, assurances privées -, les seconds étant appelés à augmenter leur part de soins remboursés, revient à accepter une privatisation partielle du système de santé. Et s'il parait indolore pour une bonne part des Français, il se fera au détriment des millions de personnes qui détiennent une mutuelle de mauvaise qualité voire n'en ont pas du tout.

Aujourd'hui, la très grande majorité des Français (92 %) possède une couverture complémentaire. Mais ce taux important cache de très nombreuses disparités. Les salariés sont couverts par des contrats collectifs, offerts par leurs entreprises et souvent généreux dans leurs remboursements. A l'inverse, les chômeurs, les professions libérales et les retraités doivent recourir à des contrats individuels, dont les primes sont souvent indexées sur l'âge des adhérents. Les personnes âgées, notamment, peuvent dépenser plusieurs milliers d'euros par an pour des couvertures complémentaires parfois peu performantes. Au titre des personnes détenant une complémentaire, se trouvent également les quatre millions de bénéficiaires de la couverture-maladie universelle (CMU) instaurée en 1999 pour les plus défavorisés et qui est accessible aux revenus inférieurs à 621 euros mensuels.

Restent les 7 % de Français qui échappent à toute couverture complémentaire. Pour ces personnes, qui ne peuvent bénéficier de la CMU, adhérer à une mutuelle représente un trop gros effort financier. La proportion de personnes "sans mutuelle" est ainsi de 15 % chez les ouvriers et de 18 % chez les chômeurs contre 5 % chez les cadres. Or l'absence de couverture par une complémentaire est un facteur important de renoncement aux soins. Selon une étude de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), 32 % des personnes non couvertes déclarent avoir renoncé à se soigner en 2006, contre 19 % des bénéficiaires de la CMU et 13 % d'une complémentaire privée. Ces personnes sacrifient le plus souvent les soins bucco-dentaires, l'optique et les consultations médicales avec dépassements d'honoraires, c'est-à-dire les soins qui sont les moins remboursés par la "Sécu".

Pour tous ces Français, le projet présidentiel - transférer des pans de l'assurance-maladie obligatoire vers les complémentaires - se traduira par de nouveaux obstacles dans l'accès aux soins. Le gouvernement le sait pertinemment qui a décidé d'augmenter le plafond de l'aide à la complémentaire santé, une subvention qui finance en partie l'adhésion à une mutuelle. Fin 2008, un demi-million de personnes bénéficiaient de cette aide qui s'élevait en moyenne à 200 euros par an. Mais ce dispositif laisse de côté encore bien trop de "sans-mutuelle" : la population cible est en effet estimée à 2 à 3 millions de personnes.

En réalité, à moins de rendre obligatoire l'acquisition d'une mutuelle ou d'étendre le bénéfice de la CMU à des populations plus larges, l'augmentation du champ d'intervention des organismes complémentaires ne peut que creuser les inégalités de santé. Le transfert annoncé se traduira en effet mécaniquement par une augmentation des primes. Or ce surenchérissement du prix des complémentaires serait bien plus inégalitaire qu'une augmentation des cotisations sociales, qui sont proportionnelles aux salaires.

Au nom de son refus d'augmenter les prélèvements obligatoires, M. Sarkozy tourne le dos à l'idée de redistribution entre hauts et bas revenus, portée par la Sécurité sociale. Ce ne sera plus chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins, qui était le dogme fondateur de la "Sécu", mais chacun reçoit en fonction de ce qu'il aura réussi (ou non) à payer.

Le plus regrettable, dans ce mouvement, est sans doute qu'il s'opère à bas-bruit, presque en catimini. La technicité du sujet permet en effet de masquer l'enjeu démocratique majeur qui se pose aux Français : sommes-nous prêts à payer plus pour notre système de santé ? Si oui, est-ce dans l'esprit de la Sécurité sociale ou en acceptant une privatisation progressive du système ? Ces questions mériteraient un débat public clair. Et non d'être purement et simplement escamotées.

 

Courriel : prieur@lemonde.fr.

Cécile Prieur (Service France)

Article paru dans l'édition du 09.07.09

08:15 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : société