Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

17/12/2008

Le Sénat, pays où la vie est moins chère (suite)

Voir aussi les précédentes notes sur le Sénat dans les archives : notes du 18/11/2008 et du 27/6/2008

Lu sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/12/17/le-senat-refuse-de-se-separer-de-ses-importantes-reserves-financieres_1132171_823448.html

Le Sénat refuse de se séparer de ses importantes réserves financières
LE MONDE | 17.12.08 | 14h41 • Mis à jour le 17.12.08 | 14h41

Le bureau du Sénat a arrêté, mardi 16 décembre, un deuxième train de mesures destiné à restaurer l'image de cette institution, écornée par les révélations sur ses fastes et les privilèges dont bénéficient ses membres. Le nouveau président, Gérard Larcher (UMP), désireux de rompre avec les pratiques de son prédécesseur, Christian Poncelet, assure vouloir rendre "transparente" la gestion du Palais du Luxembourg.

Mais le bureau a refusé toute restitution éventuelle des très importantes "réserves" financières du Sénat. En sus de la dotation budgétaire de l'Etat (336 millions d'euros en 2009), le Sénat dispose d'environ 220 millions d'euros de ressources propres sous forme de valeurs mobilières et d'immobilisations financières. Surtout, les "réserves" des caisses de retraite du Sénat s'élèvent à 1,16 milliard d'euros (539 millions pour la caisse de retraite des sénateurs et 626 millions pour celle des personnels).

PRÊTS IMMOBILIERS À TAUX ZÉRO

"Pourquoi montrer du doigt un système éprouvé qui permet de demander trois fois moins à l'Etat pour le financement des pensions qu'il sert ?", a défendu M. Larcher. En 2007, ces disponibilités ont été sollicitées pour 13,3 millions d'euros pour les retraites des sénateurs et 7,1 millions pour celle des personnels.

Le premier questeur, Philippe Richert, a lui aussi vigoureusement défendu le principe de ces caisses autonomes, dont la création remonte à 1856 pour celle des personnels et 1905 pour celle des sénateurs, et dont "le produit est issu des dépôts de ses cotisants". "Il n'y a pas de raison de penser que l'Etat gérerait mieux ces montants", estime le sénateur (UMP) du Bas-Rhin.

Ainsi campé sur ses "réserves", le Sénat a toutefois consenti un geste. Il propose un "pacte de stabilité financière" avec l'Etat reposant sur "deux engagements" : le maintien de la dotation et du budget du Sénat en euros constants sur les exercices 2009, 2010 et 2011 ; la restitution à l'Etat de toute partie de la dotation qu'il n'aurait pas utilisée pour son fonctionnement. Il a aussi annoncé qu'à partir du 31 décembre 2009 ne seront plus accordés aux sénateurs et aux personnels de prêts immobiliers à taux zéro : une économie qu'il évalue à 71,5 millions d'euros.

Patrick Roger
Article paru dans l'édition du 18.12.08

12/12/2008

Traité européen : le non-respect du vote irlandais est une atteinte à la démocratie

Traité européen : le non-respect du vote irlandais est une atteinte à la démocratie
Attac appelle à construire une Europe sociale et démocratique
http://www.france.attac.org/spip.php?article9349

Les Attac d'Europe critiquent vivement la décision du Premier ministre irlandais d'appeler à un nouveau référendum sur le traité de Lisbonne, que les électeurs avaient rejeté en juin 2008. Brian Cowen en a fait l'annonce lors du Conseil européen du 11 décembre. Cette capitulation est le résultat d'une incessante pression antidémocratique des autres chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne, qui ne souhaitent évidemment respecter les décisions populaires que lorsqu'elles correspondent à leurs propres désirs.

Après le « non » du peuple irlandais, plusieurs gouvernants européens ont souhaité que l'Irlande quitte l'Union, tandis que d'autres insistaient pour la tenue d'un nouveau référendum. Nous disons aux uns et aux autres que le vote des citoyens irlandais doit être respecté. Toute autre solution serait une grave atteinte à la démocratie en Europe.

Au sein de l'Union européenne, les Irlandais ont été le seul peuple autorisé à se prononcer sur le traité de Lisbonne. Dans tous les autres États, le référendum a été systématiquement écarté par les gouvernements, et le traité a été adopté sans consulter les citoyens.

Un précédent traité avait déjà été rejeté par référendum il y a trois ans, en France et aux Pays-Bas. Or, pour plus de 90 %, l'actuel traité reprend à l'identique le contenu du projet de « Constitution européenne » auquel Français et Néerlandais s'étaient opposés.

Le « non » irlandais a fourni l'opportunité de corriger le long retard pris dans la construction d'une Europe démocratique, sociale et pacifique. C'est maintenant qu'il faut saisir cette chance.

La crise financière et économique que nous traversons montre clairement que continuer dans la voie suivie jusqu'ici signifie aller au désastre.

Dès le printemps 2007, les Attac de quinze pays de l'Union européenne, ainsi qu'Attac Suisse et Attac Norvège, ont publié leurs « Dix principes pour un traité européen démocratique ». Attac y appelle à un processus démocratique et transparent, au cours duquel serait défini un nouveau socle commun pour l'Union. Transparence, clarté, règles démocratiques et éléments de démocratie directe feraient, cela va de soi, partie de la réalité constitutionnelle de l'Union. Le traité de Lisbonne, pour sa part, est confié aux soins d'intérêts particuliers, en l'occurrence ceux du système économique néolibéral. Il faut stopper la destruction des garanties salariales et des minima sociaux, ainsi que celle des normes environnementales. La tendance doit être inversée. Les droits fondamentaux doivent être garantis.

Enfin, et ce n'est pas le moindre, l'Union européenne doit se consacrer à la paix, non à une nouvelle course aux armements.

Attac Allemagne, Autriche, Espagne, Flandre, France, Grèce, Pays-Bas, Pologne.
le 12 décembre 2008


Les 10 principes des Attac d'Europe pour un traité démocratique : VOIR :

http://www.france.attac.org/spip.php?article6935

14:20 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : démocratie

Une autre politique pour une autre société

Une autre politique pour une autre société

http://www.france.attac.org/spip.php?article9338

La gravité de la crise globale, maintenant avérée, ne semble pas avoir inspiré les gouvernements pour les inciter à s’interroger sur ses raisons profondes : soumission de toutes les activités humaines à des exigences de rentabilité exorbitantes dès lors que les capitaux et les marchandises peuvent circuler sans entraves, dégradation générale de la condition salariale, privatisation de tous les biens et services publics et impasse d’un modèle de développement productiviste. Le gouvernement français vient, avec son plan de relance, de montrer comment on pouvait persévérer dans une voie sans issue.

La promesse de 26 milliards d’euros d’aide à l’économie est un leurre, une aberration et une injustice. Un leurre parce qu’une grande partie de ces sommes ne sont pas nouvelles puisqu’elles représentent une restitution due. Une aberration parce que l’aide aux secteurs en difficulté, comme l’automobile, s’organise sans aucune réflexion sur sa reconversion nécessaire à l’ère de la crise écologique. Une injustice parce que rien n’est prévu pour redistribuer la richesse à ceux qui pâtissent vraiment de la crise économique.

À une crise systémique doit correspondre une réponse de même niveau, c’est-à-dire de type politique mettant en œuvre des transformations profondes de la société vers plus de démocratie et de respect des valeurs essentielles pour leur subordonner l’économie.

Dans ce contexte, et notamment au cours de l’année 2009 qui sera marquée par des élections européennes, on voit naître en France des tentatives de renouveau des forces politiques aspirant au changement. Pour que celles-ci aient une quelconque chance d’aboutir, il est indispensable que les réponses élaborées soient à la hauteur des enjeux et que les luttes sociales puissent converger pour mettre en question la logique d’un système mortifère. C’est la raison pour laquelle Attac s’impliquera totalement afin que les impératifs sociaux et écologiques soient véritablement pris en compte. Attac prendra part aux débats publics, y compris avec des organisations politiques. Cette participation restera conditionnée, comme par le passé, par la présence d’associations citoyennes et de syndicats, la reconnaissance de leur spécificité et la préservation de leur autonomie qui intègre le droit de critique et celui d’émettre des propositions alternatives.

Laissant à d’autres le soin de postuler à l’exercice des responsabilités politiques et de reconstruire leurs stratégies électorales, Attac entend faire de la période qui s’ouvre un moment clé de l’engagement citoyen. En particulier dans quelques semaines lorsque s’ouvrira le Forum social mondial à Belém (Brésil), qui sera suivi d’un autre rendez-vous important face au G20 en avril. Une autre politique est nécessaire pour une société qui devienne vivable.

Attac France,
Montreuil, le 12 décembre 2008

10/12/2008

A Paris, l'hôpital public dénonce un "étranglement financier délibéré"

En FRANCE actuellement, démantèlement de l'infrastructure sociale :

lu sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/11/15/a-paris-l-hopital-public-denonce-un-etranglement-financier-delibere_1119081_3224.html

A Paris, l'hôpital public dénonce un "étranglement financier délibéré"
LE MONDE | 15.11.08 | 14h48 • Mis à jour le 15.11.08 | 14h49

C'est une première dans l'histoire de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) : l'ensemble des présidents des comités consultatifs médicaux (CCM) des 40 hôpitaux de l'AP-HP ont adressé une lettre ouverte à la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, pour dénoncer "l'étranglement financier délibéré" de leurs établissements. Représentant les 15 000 médecins de l'AP-HP, ces élus s'alarment des "restrictions budgétaires sans objectifs médicaux" qui aboutissent "à une paupérisation de nos hôpitaux et un découragement de l'ensemble des personnels qui y travaillent". La ministre de la santé les a rencontrés, vendredi 14 novembre, ainsi que l'ensemble du personnel de direction de l'AP-HP.

L'initiative des présidents des CCM est d'autant plus notable qu'elle provient de médecins ayant tous accepté le principe de la gestion médico-économique qui s'impose désormais à l'hôpital : ils sont pour la plupart à la tête des nouveaux pôles (réunion de services pour mutualiser les moyens) et mettent en oeuvre la tarification à l'activité (T2A, qui conditionne le financement des hôpitaux au nombre d'actes cliniques effectués). Mais l'enthousiasme des débuts a fait place au désenchantement. "On se sent mal, explique Laurent Brochard, président du CCM du CHU Henri Mondor, à Créteil (Val-de-Marne). On ne voudrait pas être victimes d'un marché de dupes, en ne gérant que la pénurie."

Bénéficiant d'un budget de 6 milliards d'euros, l'AP-HP est sous tension budgétaire permanente : d'ici à 2012, 300 millions d'euros devront être économisés au titre des "efforts de convergence" (réduction des coûts structurels). Dans les services, cette contrainte est vécue comme une logique de rationnement. "D'année en année, on nous oppose des plans de redressement de plus en plus drastiques, explique le Pr Denis Devictor, président de la collégiale des présidents de CCM. On nous rogne du personnel médical et paramédical en permanence. On ne peut plus travailler, les files d'attente de malades s'allongent."

Au ministère de la santé, on récuse l'idée d'un "étranglement financier des hôpitaux". En 2009, leur dotation budgétaire augmentera de 2,3 milliards d'euros pour la France entière. La spécificité de l'AP-HP, qui accueille un nombre croissant de personnes précaires et âgées, sera prise en compte par la réforme "Hôpital, patients, santé, territoire", fait valoir l'entourage de Mme Bachelot. La T2A sera majorée en fonction d'un critère de précarité et de la sévérité des pathologies prises en charge.

Cécile Prieur
Article paru dans l'édition du 16.11.08

Les niches fiscales

lu sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/11/17/les-chiens-de-garde-des-niches-fiscales_1119471_823448.html

Les chiens de garde des niches fiscales
LE MONDE | 17.11.08 | 11h29 • Mis à jour le 17.11.08 | 12h35

Dans chaque niche, il y a un chien qui mord", aime à rappeler Gilles Carrez, rapporteur général (UMP) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, pour souligner la difficulté de s'attaquer aux niches fiscales. Aussi, leur plafonnement envisagé dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2009 a-t-il mis sens dessus dessous la planète fiscale. Fiscalistes, groupements d'intérêts, cabinets de conseils ont uni leurs efforts pour défendre les avantages "menacés". Ce travail de lobbying, mené tant auprès des ministères que des parlementaires, vise à "miner" le dispositif de plafonnement qui devait être examiné lundi 17 novembre en séance. Avant de recevoir l'aval du gouvernement, celui-ci avait déjà été soigneusement borné, quitte à le rendre quasi inoffensif. Qu'en restera-t-il à l'arrivée ? Le Monde retrace le cheminement de ces amendements pas surgis de nulle part qui devraient être défendus au cours de la discussion dans l'Hémicycle.

Emploi d'un salarié à domicile. Plus de 2,7millions de contribuables en bénéficient, pour un montant global de 2,1 milliards d'euros. L'article 81 du PLF prévoyait de faire passer de 15 à 10 points les allégements de cotisations de Sécurité sociale applicables aux particuliers employeurs. Par ailleurs, un amendement déposé par Charles de Courson (Nouveau Centre, Marne) proposait de ramener de 12 000 – auxquels s'ajoutent 1 500 euros par enfant à charge – à 110 00euros le plafond de la réduction d'impôt accordée sur les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile.

La Fédération des particuliers employeurs (Fepem) est montée au créneau. Le cabinet Fairvalue Corporate & Public Affairs s'est occupé du dossier. Un argumentaire a été adressé aux élus, mettant en avant la "destruction massive d'emplois familiaux" que ces mesures allaient entraîner. "Depuis quelques années, nous avons compris qu'une démarche de lobbying était le seul moyen de nous faire entendre", reconnaît la présidente de la Fepem, Marie-Béatrice Levaux.

Début octobre, la Fepem est reçue à Bercy. "Il fallait au moins maintenir le dispositif, arrêter de jouer au yo-yo. Nous voulions le retrait de l'article81", indique Mme Levaux. C'est au niveau du Parlement que les choses vont se jouer. "Nous avons rencontré un certain nombre de parlementaires pour leur suggérer de déposer un amendement de suppression. Face à l'amendement de Charles de Courson, Frédéric Lefebvre [député UMP des Hauts-de-Seine] a déposé un contre-amendement proposant de porter le plafond à 15000 euros", précise Anne-Adélaïde Séguy-Govin, consultante chez Fairvalue. Les choses n'ont pas traîné. L'amendement de suppression porté par M. Lefebvre, Hervé Mariton (UMP, Drôme) et Marie-Anne Montchamp (UMP, Val-de-Marne), a été examiné le 13 novembre en séance. "Le gouvernement est prêt à renoncer à baisser le seuil d'abattement", a indiqué M. Woerth. L'article 81 est supprimé.

Investissement dans la restauration immobilière en secteur sauvegardé ou protégé : le "régime Malraux". Réservé aux propriétaires bailleurs, ce dispositif permet de déduire de l'impôt sur le revenu des dépenses spécifiques. Il concernerait, sur les revenus de 2006, 3 540 foyers fiscaux pour un coût global évalué à 55 millions d'euros, soit une déduction moyenne de 15 500 euros par contribuable. Non limité jusqu'à présent, cet avantage serait désormais plafonné à 140 000 euros.

Président de l'Association des professionnels de la restauration du patrimoine locatif à sauvegarder, Bertrand Perret redoute les effets du plafonnement : "L'investissement Malraux sera mort, s'exclame-t-il. Il faut une réduction d'impôt significative pour que les gens continuent à investir dans le Malraux." Dès juillet, les professionnels de la restauration ont mobilisé les élus locaux, mettant en avant le danger de "dégradation du patrimoine". Ils ont consulté une société juridique et fiscale, Moyaert, Dufourque, Barale et associés, sur les dispositions du projet de loi de finances.

Dans sa réponse, le cabinet d'avocats a joint à son analyse une liasse de sept amendements "en blanc", où ne reste à ajouter que le nom de leurs "auteurs". Insérés à l'article 42 du PLF, ils comprennent chacun un exposé sommaire des motifs. Plusieurs d'entre eux ont été enregistrés le 10 novembre à l'Assemblée, sous les signatures de Nicolas Perruchot (Nouveau Centre, Loir-et-Cher) et de Jean-Marc Roubaud (UMP, Gard). Tous deux proposent notamment de relever de 140 000 à 200 000 euros le plafond de déduction.

Jeudi, le rapporteur général du budget, M. Carrez, a, à son tour, déposé un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 42 qui, s'il était adopté, ferait "tomber" les amendements de ses collègues, évitant ainsi qu'ils soient soumis au vote. "Le débat vient un peu vite à l'Assemblée, les amendements n'ont pas pu être tous débattus en commission, regrette M.Perret. Mais il viendra ensuite au Sénat, où nous pourrons disposer de plus de temps. Nous avons rencontré Philippe Richert [sénateur (UMP) du Bas-Rhin], qui est très sensible à ces questions."

Investissements dans les PME. L'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques (Ifrap) voue une franche hostilité au plafonnement global des niches. Ce club de réflexion libéral, introduit au Parlement et dans les ministères, dénonce un mécanisme qui "sacrifie à l'égalité plutôt qu'à l'efficience économique" et "prive le pays d'une politique fiscale innovante". "On n'arrive pas à faire des niches intelligentes, qui soient une arme budgétaire moderne", déplore Agnès Verdier-Molinié. "Plafonner les niches est une chose, poursuit la présidente de l'Ifrap, mais la concurrence doit jouer en faveur de celles qui vont créer les emplois de demain. Il faut les rebooster afin d'éviter le saupoudrage." Pour ce faire, deux moyens : augmenter l'avantage de certaines niches afin de les rendre plus attractives ou les "transformer". "Il s'agit d'éviter de devoir sortir du bouclier fiscal les niches d'assiette actives en les transformant en réductions ou en crédits d'impôts, explique Samuel-Frédéric Servière dans un article paru dans la revue de l'Ifrap. De la sorte, le contribuable éviterait un retraitement."

Une des priorités est ainsi de "rehausser l'avantage Madelin" qui permet au particulier investissant dans une société non cotée de déduire 25 % de cet investissement de son impôt sur le revenu. "Nicolas Forissier va déposer un amendement dans ce sens", annonce Mme Verdier-Molinié. L'amendement déposé par M.Forissier (UMP, Indre) a été accepté en commission des finances. "Il s'agit de renforcer le fléchage des réductions d'impôts vers un domaine, les business angels , qui en a très besoin en favorisant les investisseurs providentiels", explique ce dernier. "L'Ifrap informe régulièrement les parlementaires qui travaillent sur ces questions", confirme-t-il. Les avocats des niches – nombreux et puissants – ne sont pas prêts de lâcher le morceau. "Le plafonnement est un art difficile", soupire M.de Courson.

Patrick Roger

L'outre-mer, un juteux "palace fiscal"

Parmi les avantages fiscaux, l'investissement outre-mer, jusqu'à présent non plafonné, est un des plus rentables… et des mieux gardés. Au fil des décennies, les lois Pons ou les lois Girardin, pour ne citer qu'elles, ont contribué à faire de cette "niche" de véritables "palaces fiscaux".

Elle repose sur deux volets. L'investissement locatif bénéficie à 29 000 ménages, dont à peine 10 % se partagent la moitié des 230 millions d'euros de rendement. L'investissement productif profite à 9 870 ménages, pour un total de 550 millions d'euros.

Les 44 foyers qui actionnent le plus cette "niche" se partagent 80 millions d'euros, soit un avantage moyen de 1,8 million d'euros. Le projet de loi de finances limite la réduction d'impôt à 15 % du revenu imposable de l'année ou 40 000 euros "nets".

Le "lobby" de l'outre-mer, dont le fer de lance est le Medef local, s'est immédiatement mobilisé. Certaines grandes fortunes ultramarines échappent en effet, grâce à ces dispositifs, à toute imposition. Les cabinets de défiscalisation y ont aussi tout intérêt puisqu'il leur suffit d'un minimum de clients – à raison d'un prélèvement de 7 % sur les sommes investies – pour monter des projets.

La tête de pont du lobby outre-mer en métropole est la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom), installée à Paris. Difficile d'échapper à son président, le Réunionnais Guy Dupont. Il n'est pas un parlementaire ultramarin qui n'ait eu affaire à lui et à son réseau actif. "Je me suis aperçu que le lobby de l'argent était extrêmement puissant", lâche de manière sibylline Yves Jégo, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.

P. Rr

impôts/paradis fiscaux

Les impôts étant indispensables au fonctionnement de la société, échapper à l'impôt est-il tolérable ?
À lire et garder en mémoire pour les prochaines échéances électorales.
--------------
lu sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/archives/article/2008/11/22/en-finir-avec-l-enfer-des-paradis-fiscaux_1121861_0.html

Olivier Pastré et Renaud Van Ruymbeke sont respectivement économiste dirigeant d'IM Bank et juge financier

En finir avec l'enfer des paradis fiscaux
LE MONDE | 22.11.08 | 13h39 • Mis à jour le 24.11.08 | 19h10

-nbsp;La crise a relancé le débat sur les paradis fiscaux, qui abritent les deux tiers des fonds spéculatifs (hedge funds). Peut-on réguler sans s'attaquer aux centres offshore ?

Renaud Van Ruymbeke : Non. On ne peut être que surpris que des responsables politiques réalisent subitement qu'il existe des places offshore ! Nous l'avions dénoncé avec d'autres juges en 1996, en lançant l'appel de Genève contre ces zones de non-droit, car les paradis fiscaux sont aussi des "paradis" judiciaires. Les juges travaillent sur l'argent criminel mais il ne transite pas que de l'argent criminel par ces centres offshore. Pourquoi a-t-on tant attendu ? Politiquement, il est envisageable de leur enlever toute capacité de nuisance.

Olivier Pastré : Nous sommes d'accord sur le diagnostic, pas forcément sur les solutions. En 1999-2000, le rôle des paradis fiscaux avait déjà été mis en évidence avec le scandale Enron, entreprise qui s'était livrée à des turpitudes financières et comptables dont on n'avait pas idée jusqu'alors. L'entreprise avait créé 3 000 "special purpose vehicles" pour dissimuler son endettement, dont 1 000 étaient basées dans les îles Caïman... On a alors découvert que des pays vendaient de l'opacité, à deux types de clientèle : des criminels, mais aussi des sociétés cotées à la Bourse de New York, a priori respectables. Et rien n'a été fait... Notre divergence porte sur les modalités et le calendrier. Il ne faut pas être candide : on ne fera pas disparaître les paradis fiscaux d'un coup de baguette magique.

R. V. R. : Et pourquoi ?

O. P. : Il faudrait que l'humanité entière soit d'accord pour le décider. La question est celle de la concurrence fiscale. Je ne crois pas qu'une gouvernance mondiale parfaite soit vraisemblable. Soyons donc modestes et néanmoins volontaristes.

R. V. R. : De plus en plus d'argent transite par les paradis fiscaux : 50 % des flux financiers mondiaux. Je ne dis pas qu'il faut les supprimer du jour au lendemain, mais ce doit être un objectif. On reproche au Luxembourg d'abriter des avoirs non fiscalisés. En France, le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) centralise tous les comptes bancaires à la direction générale des impôts (DGI). Pourquoi le Luxembourg ne fait-il pas de même ? Les renseignements de cet organisme seraient transmis aux pays concernés. Ce pourrait être une règle simple au sein de l'Union européenne. Faisons déjà le ménage chez nous !

O. P. : Si l'on applique cette proposition, cela n'aura qu'un effet : appauvrir le Luxembourg tandis que le Liechtenstein ou les îles Caïman s'enrichiront...

R. V. R. : On nous a soutenu le même raisonnement pour la corruption : "Si vous sanctionnez les entreprises françaises qui corrompent des dirigeants africains, ce sont les entreprises américaines qui prendront le marché." Pour sortir de ce système, il faut une autorité publique qui défende l'intérêt collectif. La mondialisation est économique et financière. Sur un plan politique, elle est en retrait : les Etats veulent conserver leurs privilèges. La régulation signifie qu'ils acceptent de déléguer une part de leur souveraineté à un organisme qui puisse leur taper sur les doigts, à partir de règles de transparence communes à tous.
-Une sorte d'ONU de la finance ?

R. V. R. : Oui, mais pas une ONU qui regarde deux armées se tirer dessus !

O. P. : L'économie de marché, c'est comme un combat de boxe. On se tape dessus, mais sous les yeux d'un arbitre et sur un ring entouré par des cordes. Ces cordes ont été relâchées. Il faut les retendre. A l'occasion de la crise, on découvre que les règles peuvent être utiles : même les plus libéraux le reconnaissent.

R. V. R. : Mais il n'y a pas d'arbitre.

O. P. : Disons qu'il y a un arbitre myope... Un énorme pas serait déjà franchi si les principaux établissements financiers mondiaux s'interdisaient d'opérer dans certains paradis fiscaux. Il faut être ambitieux mais réaliste.

-L'OCDE a établi une liste des paradis fiscaux non coopératifs. Seuls trois d'entre eux - Andorre, Monaco et le Liechtenstein - y figurent alors que trente-cinq se sont engagés à coopérer. Est-ce vraiment la réalité ?

R. V. R. : Le fait de ne plus avoir que trois paradis fiscaux reconnus, alors qu'il y en a beaucoup plus, montre toute l'hypocrisie du système. Il est vrai que, techniquement, le problème n'est pas simple à régler. Mais, par exemple, la volonté politique de l'Allemagne vis-à-vis du Liechtenstein me paraît réelle (L'Allemagne a infiltré le système bancaire de la principauté alpine pour connaître les avoirs dissimulés par ses ressortissants). C'est le premier cas d'un Etat qui tape du poing sur la table d'un micro-Etat voisin. J'aimerais que l'on m'explique pourquoi on peut aller faire la guerre en Irak mais qu'on est incapable de fixer un minimum de règles applicables à de petits Etats sans poids politique ou militaire.

O. P. : On a fait quelques pas de fourmi en matière de coopération. Je ne vois pas les paradis fiscaux disparaître à court terme, car il n'y a pas de volonté américaine de coopérer, Barack Obama compris. Cependant, l'occasion est historique de poser le problème. Les dirigeants politiques ont découvert que la crise avait pour origine la difficulté de repérer les risques bancaires, pour des raisons techniques, et à cause de leur localisation dans les paradis fiscaux. Les autorités de régulation vont, au moins peut-on l'espérer, se pencher sur ce sujet. Personne ne pouvait dire en février que Gordon Brown et Georges W. Bush nationaliseraient les banques. Il n'est pas impossible non plus que les Etats conditionnent leur aide au fait qu'elles fassent des progrès dans ces domaines. L'autorégulation peut aussi jouer : je n'exclus pas que les plus grandes banques mondiales se mettent d'accord pour ne pas se concurrencer là-dessus.

R. V. R. : Je ne suis pas le seul Candide... Mais ce serait le minimum. Car il est choquant de voir que les banques qui ont profité du système sont secourues, non par le Liechtenstein, mais par les contribuables de leur pays. Il y a un paradoxe : on méprise les Etats, on les contourne, et le jour où tout éclate, on se retourne vers eux.

-Les obstacles que rencontrent les juges financiers ne vous inclinent pas à croire en l'autorégulation...

R. V. R. : Quand on fait une enquête sur des affaires de corruption, on se heurte toujours à des obstacles infranchissables. En vingt-quatre heures, l'argent peut tourner de Singapour à Gibraltar, en passant par le Delaware, Monaco et le Liechtenstein. Nos enquêtes finissent au bout de plusieurs années par buter sur un coupe-circuit : des valises de billets sont sorties d'un compte offshore et reversées sur un autre compte. C'est un constat d'échec.
Les solutions passent par de la transparence : pouvoir identifier les vrais titulaires d'un compte et les véritables porteurs de sociétés offshore. Une société devrait avoir une activité, un conseil d'administration, des responsables. Aujourd'hui, je peux aller en Suisse, pour 5 000 euros, acheter clés en main une société des îles Caïman et piloter des grands navires pétroliers qui font le tour de la planète ! La transparence existe au sein de chaque Etat. Le contrôle existe aux Etats-Unis, hormis au Delaware qui est considéré par les Américains comme un paradis fiscal. Mais à l'échelle supranationale, c'est la loi de la jungle.

O. P. : Les Etats sont intéressés à la disparition des paradis fiscaux puisque c'est une perte en matière fiscale. Mais aucune réforme n'a de sens si elle n'est pas intégrée à de nouvelles règles du jeu : mieux contrôler les agences de notation, redéfinir les normes comptables et prudentielles, réduire le poids des marchés de gré à gré, introduire une forme de régulation des fonds spéculatifs, etc. Cela ne veut pas dire réguler plus, mais réguler mieux.

R. V. R. : Je crains qu'une fois l'économie repartie, la régulation ne semble plus nécessaire. Le choc est-il assez fort pour qu'il y ait une volonté de contrôle ?

-Monaco s'est engagé à faire des efforts en matière de coopération. Où en est-on dans cet Etat, mais aussi en Suisse, ou à Londres ?
R. V. R. : Monaco affiche une transparence. Mais, là comme ailleurs, les enquêtes s'enlisent dès lors que l'argent circule d'un paradis fiscal à l'autre. Au bout du compte, il nous est impossible de déterminer l'ensemble des avoirs qui y sont cachés. Monaco reste un trou noir de la mondialisation. Il y a toujours du blanchiment. A Londres, le secret bancaire est très fort. Il est presque plus difficile d'obtenir des informations de la City que de Jersey. La Suisse, comme le Luxembourg, ont des sociétés fiduciaires qui fournissent l'ingénierie financière et organisent la circulation des capitaux de façon qu'on ne puisse pas les retrouver.
O. P. : Je corrigerais : Monaco est plutôt un trou "gris". Je tire de mon expérience bancaire la certitude qu'il y a moins de capitaux contestables à Monaco. Quant à la Suisse, si un paradis fiscal est un lieu où existe une forte opacité comptable et financière, il est clair que c'en est un.

-Faut-il supprimer le secret bancaire ?
O. P. : Je suis, sur le principe, pour le secret bancaire, c'est un droit de la personne, un garant de la démocratie. Il ne faut y toucher qu'avec la plus extrême prudence.
R. V. R. : Je ne peux pas laisser dire ça. Si c'est un droit de la personne, alors seuls trois pays en Europe assurent ces droits : le Liechtenstein, le Luxembourg et la Suisse, car ils permettent à ceux qui font l'objet d'investigations bancaires de les contester ! Au regard de l'intérêt public, il ne doit pas y avoir de secret bancaire.

-La régulation est-elle une question de morale ou d'efficacité ?
O. P. : Si ce n'était qu'une question de morale, on pourrait être beaucoup plus pessimiste...
R. V. R. : Sur ce point, nous sommes entièrement d'accord !

Olivier Pastré et Renaud Van Ruymbeke sont respectivement économiste dirigeant d'IM Bank et juge financier

Propos recueillis par Nathalie Guibert, Pascale Robert-Diard et Adrien de Tricornot
-----------
Albert de Monaco dénonce les propos du juge Van Ruymbeke

"J'ai lu avec beaucoup d'étonnement, dans un grand quotidien, des déclarations inacceptables selon lesquelles, à Monaco, 'les enquêtes s'enlisent' et qu''il y a toujours du blanchiment'", a réagi, lundi 24 novembre, le prince Albert de Monaco à l'occasion de l'ouverture d'une réunion conjointe du GAFI et de Moneyval – deux organismes spécialisés dans la lutte contre le blanchiment. "Comme cela a été maintes fois répété, Monaco n'est en rien un paradis judiciaire", a-t-il ajouté. Le prince a également rappelé que l'évolution du cadre législatif monégasque dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme avait reçu l'aval des organismes compétents, dont Moneyval. – (avec AFP)

Article paru dans l'édition du 23.11.08

09/12/2008

La fin de l’institut français de l’environnement

lu sur la-croix.com :

05/12/2008 7:31
La fin de l’institut français de l’environnement, chronique d’une mort annoncée

http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2358500&rubId=5547#

Avec pour mission de "recueillir, d’élaborer et de diffuser l’information sur l’environnement", il était devenu au fil des ans une référence incontournable

Un décret paru au journal officiel le 30 novembre dissout l’institut français de l’environnement (Ifen). L’Ifen avait été créé il y a 17 ans. Il avait alors un statut d’établissement public national qui avait pour mission « de recueillir, d’élaborer et de diffuser l’information sur l’environnement » en France. Il était également l’antenne française du réseau européen d’observation et d’information pour l’environnement coordonné par l’agence européenne de l’environnement.

L’Ifen avait au fil des ans acquis notoriété et légitimité et son rapport sur l’état de l’environnement en France, qu’il publiait tous les quatre ans, était devenu une référence incontournable. Mais aussi un monument d’indépendance qui n’était pas du goût du gouvernement.

"Un bon de vingt ans en arrière"
En 2004, il fut décidé d’abroger le statut d’établissement public de l’Ifen pour lui faire intégrer le giron du ministère de l’environnement. Il perdait ainsi son autonomie d’action et de publication. Quatre anciens ministres de l’environnement s’étaient officiellement émus de la suppression de l’Ifen. Roseline Bachelot alors ministre de l’écologie avait alors assuré que l’institut garderait son autonomie intellectuelle et scientifique. Nous avions relaté ces événements dans La Croix.

Aujourd’hui, sur fond de Grenelle de l’environnement, l’Ifen a été totalement dissous dans le Service de l’observation et des statistiques (SoeS) du ministère du développement durable. « Nous venons de faire un bond de 20 ans en arrière », s’est indigné le syndicat national de l’environnement.
Marie VERDIER

07/12/2008

le décret relatif à EDVIRSP

lu sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/09/20/le-decret-sur-l-ex-fichier-edvige-prevoit-de-prolonger-l-inscription-des-mineurs-jusqu-a-21-ans_1097422_823448.html

Le décret sur l'ex-fichier Edvige prévoit de prolonger l'inscription des mineurs jusqu'à 21 ans
LEMONDE.FR | 20.09.08 | 08h39 • Mis à jour le 20.11.08 | 10h57

Le décret relatif à l'ex-fichier des Renseignements généraux (RG) a été transmis en début de soirée, vendredi 19 septembre, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Elaboré par les services du ministère de l'intérieur, il a fait l'objet de nombreuses navettes avec Matignon. Avec ce texte, qui contient douze articles, et dont Le Monde a obtenu une copie, le gouvernement espère faire taire la polémique. Il ne sera toutefois pas publié avant la fin du mois d'octobre. Le président de la CNIL, Alex Türk, a fait savoir qu'il lui semblait "nécessaire de prendre un peu de délai", trois semaines, un mois, pour l'examiner. "On pouvait faire plus vite, dit-il, mais on va laisser les choses retomber pour regarder à froid". Le texte sera ensuite soumis au Conseil d'Etat. Décryptage.

Un nouveau nom. Edvige, acronyme du fichier qui a déclenché une fronde sans précédent des associations, des partenaires sociaux et des politiques, a été débaptisé (Le Monde du 19 septembre). Il faut désormais parler d'"Exploitation documentaire et de la valorisation de l'information relative à la sécurité publique", ce qui donne EDVIRSP. Un nom délibérément imprononçable.

Les personnes concernées. Deux catégories sont visées par ce nouveau fichier, "à l'exclusion de toute autre finalité". D'abord celles "dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique". Exit la notion de trouble à l'ordre public qui avait été jugée trop floue. Sont également concernées, comme par le passé, toutes les personnes faisant l'objet d'enquêtes administrativesafin de déterminer si leur comportement est "compatible" avec certains métiers : convoyeurs de fond, agents de sécurité privée... La liste est longue. Dans cette catégorie, les données pourront être conservées "pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions".

Les mineurs. L'introduction des mineurs dès l'âge de 13 ans dans un fichier de renseignement, et non d'infractions, demeure. Le décret précise que les informations "ne peuvent être conservées au-delà du 18e anniversaire". Sauf "si un élément nouveau justifiant un enregistrement au même titre est intervenu durant les deux années précédentes", soit entre 16 et 18 ans. Dans ce cas, les données "peuvent être conservées jusqu'au 21e anniversaire". La mise en oeuvre de ce "droit à l'oubli", régulièrement réclamé par la CNIL pour tous les fichiers, paraît délicate. La gestion d'EDVIRSP sera centralisée mais le fichier reste constitué de documents papier qui peuvent, pour une même personne, être répartis dans plusieurs départements. Pour respecter le droit à l'oubli, il faudrait donc que les fonctionnaires de police les épluchent sans arrêt.

Les données personnelles. Pour toutes les personnes fichées, des données personnelles pourront figurer : le motif de l'entregistrement dans EDVIRSP; l'état civil, l'adresse et le numéro de téléphone; les signes physiques particuliers et des photos; les activités publiques, comportements et déplacements; les immatriculations de véhicule; les informations patrimoniales; les antécédents judiciaires. "Par dérogation", sont également "autorisées" comme dans l'ancien fichier des RG, les données sur les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou l'appartenance syndicale. Les informations "relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes" sont exclues. C'était l'un des points les plus controversés. Le ministère a pris soin de préciser les choses noir sur blanc.

Un deuxième fichier pour les "personnalités". Elus, journalistes, syndicalistes figuraient jusqu'ici dans tous les fichiers de renseignement. Désormais, ces "personnalités" seront retirées du fichier de police et feront l'objet d'un "répertoire administratif" géré par les préfectures. Ce dernier sera également soumis au contrôle de la CNIL.

Les garanties. Pourront avoir accès à EDVIRSP les policiers du renseignement rattachés à la sous-direction de l'information générale de la direction de la sécurité publique, "individuellement désignés et spécialement habilités", à Paris comme en province; mais aussi les fonctionnaires affectés dans les services de préfecture de police en charge du renseignement, habilités par le préfet; ainsi que tout policier ou gendarme "sur demande expresse visée de son chef de service", en précisant son identité et ses motivations. La trace des consultations contenant l'identifiant (le matricule) du policier, la date et l'heure, sera conservée pendant un délai de deux ans.

Isabelle Mandraud

04/12/2008

La technique des empreintes génétiques s'invite de plus en plus dans les enquêtes policières

lu sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/planete/article/2008/08/25/la-technique-des-empreintes-genetiques-s-invite-de-plus-en-plus-dans-les-enquetes-policieres_1087582_3244.html

La technique des empreintes génétiques s'invite de plus en plus dans les enquêtes policières
LE MONDE | 25.08.08 | 15h29 • Mis à jour le 04.12.08 | 12h46

Jusqu'où la génétique pourra-t-elle aider la justice dans la résolution des affaires criminelles ? L'annonce, faite il y a quelques semaines, de la possible réouverture de l'"affaire Grégory" a mis en lumière les considérables progrès accomplis par les spécialistes de la technique des empreintes génétiques oeuvrant dans le cadre de la médecine légale. Ce sera l'un des thèmes principaux du 7e symposium international consacré aux avancées en médecine légale, organisé du 1er au 5 septembre à Osaka (Japon). En France, une série d'affaires irrésolues font ainsi l'objet de nouvelles investigations et le phénomène est encore plus marqué outre-Atlantique, où la génétique a souvent permis d'établir l'innocence de personnes condamnées à mort voire exécutées.

Grégory Villemin, 4 ans, avait été retrouvé mort le 16 octobre 1984 dans les eaux de la Vologne, mains et jambes liées, à 7 kilomètres du domicile de ses parents. Les enquêteurs ne disposaient pas, alors, de la technique des empreintes génétiques. Celle-ci commençait à être mise au point par le professeur Alec Jeffreys (université de Leicester) et fut pour la première fois utilisée dans une affaire criminelle, outre-Manche, en 1985. On sait qu'elle consiste, schématiquement, à établir un profil génétique spécifique d'une personne à partir des éléments biologiques (spermatozoïdes, cellules de sang, de peau, de salive...) pouvant être retrouvés par les enquêteurs sur la scène du crime. La comparaison de ce profil avec celui des différents suspects connus a, depuis une vingtaine d'années, permis de confondre les coupables dans un nombre considérable d'affaires, avec une probabilité quasiment nulle d'erreur. Dans le même temps, les performances de cette technique n'ont cessé de progresser au point, paradoxalement, de soulever de nouveaux problèmes dans l'interprétation de ses résultats.
"Dès le départ, cette technique est apparue hautement performante, explique Jean-Paul Moisan, ancien chercheur à l'Inserm, aujourd'hui PDG de la société Institut génétique Nantes-Atlantique et qui fut le premier à l'utiliser en France. Il nous fallait toutefois disposer d'échantillons biologiques assez importants. Nous pouvions, par exemple, travailler sur une tache de sang mais pas sur un mégot de cigarette. Le grand tournant, dans ce domaine, a commencé au début des années 1990, grâce à l'apport d'une autre technique, dénommée PCR, qui permet d'amplifier à volonté les fragments d'ADN observés. Nous avons ainsi pu obtenir des résultats sur des éléments biologiques de plus en plus petits, invisibles à l'oeil nu et de plus en plus vieux. Les recherches de nos collègues travaillant dans le domaine de l'archéogénétique ainsi que différents apports techniques, progressivement standardisés, nous ont ensuite permis d'améliorer continuellement nos performances." Le laboratoire de Nantes pratique actuellement chaque année environ 70 000 analyses d'empreintes ADN, dont une majorité concerne des personnes condamnées pour des crimes ou des délits, qui sont, de ce fait, génétiquement fichées. Selon la difficulté qu'elles représentent, ces analyses sont facturées entre 17 et 500 euros l'unité.

Aujourd'hui, les laboratoires spécialisés peuvent - en théorie - établir une empreinte génétique à partir d'une seule cellule du corps humain, quelle que soit sa provenance, comme ils le font à partir d'une seule cellule embryonnaire dans le cadre du diagnostic génétique pré-implantatoire. "Mais force est bien de reconnaître que l'augmentation considérable de la sensibilité de la technique soulève, en médecine légale, de nouvelles difficultés, souligne M. Moisan. Pour toute une série de raisons, pratiques et génétiques, il nous est impossible de conclure à partir d'une seule cellule retrouvée sur la scène du crime. Nous devons disposer au minimum d'un échantillon d'une dizaine de cellules."
Dans l'affaire Villemin, c'est le laboratoire nantais qui avait été choisi par la justice pour tenter de retrouver des traces génétiques présentes dans la salive utilisée pour coller le timbre sur la lettre anonyme reçue, le lendemain de l'assassinat de leur enfant, par les parents de la victime. "Contrairement à ce qui a pu être rapporté, nous avons bien retrouvé des traces d'ADN humain sur ce timbre. Mais il s'agissait d'un mélange d'une dizaine de profils génétiques, ce qui interdisait, en pratique, d'utiliser cette information, confie M. Moisan. Rien ne permet d'affirmer que de futures analyses sur les scellés concernant, par exemple, les vêtements de l'enfant ou les cordelettes apporteront une réponse. Les prélèvements pratiqués en 1984 ne respectaient pas les règles qui ont depuis été codifiées."
"Aussi performante soit-elle, cette technique génétique ne doit, pas plus que l'ADN, être sacralisée, conclut Jean-Paul Moisan. Il s'agit pour nous, généticiens, d'aider au mieux les enquêteurs et, en toute hypothèse, l'enquête reste une reine dont nous ne sommes que les servants."
La récente affaire du petit Valentin, retrouvé mort poignardé à Lagnieu (Ain), a démontré à quel point la technique de comparaison des empreintes génétiques pouvait être médiatiquement sacralisée. Un phénomène d'autant plus étonnant que l'enquête traditionnelle de gendarmerie a, sans grande difficulté, permis d'identifier l'auteur présumé du crime.

Jean-Yves Nau

LE FICHIER FRANÇAIS FNAEG

LE FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES (FNAEG) vise à faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions à l'aide de leur profil génétique, mais aussi de personnes disparues grâce à l'ADN de leurs descendants ou ascendants. Créé en 1998, le Fnaeg ne concernait au départ que les infractions de nature sexuelle. Son champ d'action s'est ensuite étendu à la quasi-totalité des personnes condamnées ou mises en cause pour des crimes ou des délits d'atteintes aux personnes et aux biens. En 2007, il centralisait les empreintes génétiques de 615 590 personnes. Elles sont conservées quarante ans pour les personnes condamnées et vingt-cinq ans pour les personnes mises en cause.

Article paru dans l'édition du 26.08.08

La Grande-Bretagne condamnée à Strasbourg pour la conservation des échantillons ADN

Lu sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/europe/article/2008/12/04/la-grande-bretagne-condamnee-pour-la-conservation-des-echantillons-adn_1126741_3214.html

La Grande-Bretagne condamnée à Strasbourg pour la conservation des échantillons ADN
LEMONDE.FR avec AFP | 04.12.08 | 12h56 • Mis à jour le 04.12.08 | 13h07

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande-Bretagne, jeudi 4 décembre, pour sa législation qui autorise la conservation illimitée des échantillons et profils ADN des individus. Dans son arrêt rendu par la Grande Chambre, saisie dans les affaires particulièrement graves, la Cour a estimé, à l'unanimité, que le droit au respect de la vie privée et familiale de deux plaignants avait été violé.
L'affaire avait été portée devant la Cour par deux personnes dont le profil ADN avait été conservé dans les fichiers britanniques après leur mise hors de cause : un enfant de 11 ans soupçonné de vol et ensuite acquitté et un homme de 38 ans dont l'affaire avait été classée sans suites trois mois après son inculpation pour harcèlement.

La Cour a jugé "particulièrement préoccupant le risque de stigmatisation" qui découle du fait que des personnes innocentes sont traitées de la même manière que des condamnés.

18:33 Publié dans démocratie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : fichiers, adn

03/12/2008

Du faible niveau du débat parlementaire en France

NOUS VOUS INVITONS À ÉCRIRE AUX DÉPUTÉS QUI ONT INTERROMPU Yves Cochet POUR LEUR DEMANDER SI ILS ESTIMENT REMPLIR HONNÊTEMENT LEUR MISSION DE REPRÉSENTANTS DU PEUPLE FRANÇAIS.
Trois modèles simples de lettre se trouvent sur "Le blog libre de mon quartier" (lien ci-contre).
Vous pouvez trouver les adresses e-mail des députés (et voir à quoi ils ressemblent) sur le site de l'Assemblée Nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/comm3.asp

- François Goulard : Né le 21 septembre 1953 à Vannes (Morbihan)
Circonscription d'élection : Morbihan (1ère) - Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire - Commission : Membre de la commission des finances - Site internet : - www.fgoulard.fr - mail : fgoulard@assemblee-nationale.fr

- Marc-Philippe Daubresse : Né le 1 août 1953 à Lille (Nord)
Circonscription d'élection : Nord (4ème) - Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire - Commission : Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Profession : Ancien directeur d'une société de recrutement - Site internet : - www.mpdaubresse.com - mail : mpdaubresse@assemblee-nationale.fr

- Mme Claude Greff : Née le 2 juin 1954 à Briey (Meurthe-et-Moselle) - Circonscription d'élection : Indre-et-Loire (2ème) - Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire - Commission : Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Profession : Infirmière - Site internet : - www.blog.claudegreff.com - www.claudegreff.com - mail : cgreff@assemblee-nationale.fr

---------------------------------
lu sur "La Décroissance", novembre 2008 - Discours d'Yves Cochet

Les 9 et 14 octobre 2008, Yves Cochet a prononcé des discours qui feront date à l’assemblée nationale. Nous reproduisons une partie du dernier. Nous avons gardé dans le texte le compte rendu exact avec les réflexions de députés de droite pour montrer à quel niveau de bêtise doit s’opposer le député des verts.

Yves Cochet :
« Monsieur le président, je parle au nom des députés verts. La catastrophe actuelle n’est pas une crise financière, économique, écologique, politique, sociale ou culturelle. Elle est tout cela à la fois et simultanément, ce en quoi elle est totalement inédite. (…) Elle est, en un mot, une crise anthropologique. Pour le comprendre, il nous faut remettre en question toutes nos croyances-et Dieu sait si elles sont nombreuses ici. Il nous faut décoloniser l’imaginaire. Il nous faut penser l’impensable. La débâcle financière actuelle n’est pas d’abord, comme on l’entend ici ou là, une crise de liquidité. C’est une crise de sur gonflement des actifs financiers par rapport à la richesse réelle, c’est dire l’opposé d’une crise de liquidité. Le marché financier, en d’autres termes de volume des échanges de papier virtuel, est plus de vingt fois supérieure aux échanges de l’économie réelle. (…)
Un seuil a été dépassé : le seuil de liaison entre le capitalisme, fondé sur le crédit, et les ressources naturelles, qui sont la base de toute richesse réelle.

François Goulard : Cela ne veut rien dire !

Yves Cochet : Monsieur Goulard, prétendez-vous que les richesses naturelles ne sont pas la base de toute richesse réelle ?

François Goulard : Mais non c’est le pouvoir de l’homme !

Yves Cochet (…) Je veux simplement dire à Mr Goulard n’achetez plus de pétrole ce n’est pas une richesse réelle !(…) La question principale est donc : la croissance de l’économie réelle peut-elle être assez forte pour rattraper la croissance massive de la dette ? Evidemment la réponse est non. La croissance de l’économie réelle est désormais contrainte par la raréfaction des ressources naturelles qui forment la base de tous les systèmes de sustentation de la vie économique et sociale. Cette contrainte s’exerce à la fois en amont par la déplétion minérale et fossile par exemple le pic de Hubert et en aval par la pollution de l’atmosphère, des terres et des océans. En outre, les inégalités croissantes de revenus depuis trente ans n’incitent pas les ménages à consommer, sauf par le biais de crédits qui gonflent encore plus la dette.(..) Pourtant l’aveuglement des dévots de la croissance continue de plus belle !(…) C’est une forme de religion, une théologie, une croyance
Mais l’économie réelle n’est plus en croissance même négative, Madame la ministre : elle est en récession !(…) Comme je l’ai expliqué, la recherche de la croyance est désormais antiéconomique, antisociale et anti écologique.(..)
Toutes nos actions devraient être guidées par la volonté de faire décroitre l’empreinte écologique des pays de l’OCDE. Je sais _et les sourires que je vois me confirment que les dirigeants du conseil européen et vous-même monsieur le premier ministre, avez un autre modèle en tête afin de retrouver la croissance. Quelle illusion ! Vous essaierez de sauver la sacro saint croissance à laquelle vous croyez parce que vous êtes incapable d’imaginer un autre modèle économique, un autre type de société(..) Nous ne sommes pas à l’aube d’une nouvelle croissance matérielle ou industrielle, mais dans la phase finale du capitalisme.

(exclamation sur les bancs du groupe UMP)(…)

Les possibilités d’accumulation réelle du système ont atteint leurs limites, pour des raisons géologique et économique que vous ne voyez pas. Il faudrait mettre en place quelque chose d’entièrement nouveau, une société de sobriété dont je ne peut dessiner, de manière très sommaire’ que quatre orientations principales.
Premièrement ; tendre à l’auto suffisance..

Marc-Philippe Daubresse : en matière d’autosuffisance, vous vous y connaissez !

Yves Cochet :..locale et régionale en matière énergétique et alimentaire, au nord comme au sud.
Deuxièmement aller vers un décentralisation géographique des pouvoirs bref, vers une France fédérale dans une Europe fédérale.
Troisièmement : s’efforcer de relocaliser les activités économiques.
Quatrièmement : viser une planification concernée( "A la soviétique !" sur les bancs du groupe UMP) et l’instauration des cotas, notamment en matière énergétique et alimentaire.
A défaut d’une telle vision et d’une telle action, je crains que notre continent européen ne traversent
bientôt des épisodes troublées dont nous apercevons déjà les prémices.
Je prends date aujourd’hui devant vous ! John Stuart Mill disait : « Aux grands mots, les petits remèdes n’apportent pas petits de petits soulagement, ils n’apportent rien. »

Claude Gref : Vous non plus !

Yves Cochet : les grands maux actuels de l’Europe et du monde réclament donc une créativité et une inventivité politiques inédites dans notre histoire. C’est à cette hauteur de pensée et d’action que j’appelle les dirigeants européens, afin de sauver la paix, la démocratie et la solidarité.

02/12/2008

Dérive dangereuse à l'UMP : les enfants potentiellement délinquants ?

Lu sur :

http://blogs.inserm.fr/synthesedepresse/
------------------------------------------------

Le porte-parole de l'UMP propose de détecter les troubles du comportement chez les jeunes enfants
L'AFP rappelle qu'en 2006, un projet de détection précoce des troubles du comportement, s'appuyant sur un rapport de l'Inserm, avait déclenché une polémique. Des professionnels de la petite enfance, des éducateurs et des "psys" s'étaient opposés à ce projet. Frédéric Lefebvre, porte-parole de l'UMP, vient d'en relancer l'idée. Sur Europe 1, il a estimé que lorsqu'on détecte "chez un enfant très jeune, à la garderie, (...) un comportement violent, c'est le servir, c'est lui être utile que de mettre en place une politique de prévention tout de suite." Frédéric Lefebvre souhaite que cette prévention accompagne l'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans.
Agence France Presse_Fil Général , 01/12/2008 - Agence France Presse_Fil Général , 01/12/2008 - 20 Minutes_Paris , 02/12/2008
---------------------
Lefebvre (UMP) pour une détection des troubles du comportement chez l'enfant

Lundi 1 décembre, 11h06
AFP

Frédéric Lefebvre, porte-parole de l'UMP, a relancé lundi l'idée d'une détection des troubles du comportement chez l'enfant dès le plus jeune âge, en complément d'un abaissement de la responsabilité pénale à 12 ans, pour faire face à la délinquance des mineurs.

Discussion: UMP

"En 1945 un mineur sur 166 était mis en cause dans une affaire pénale, aujourd'hui c'est un sur trente, il faut réagir", a déclaré M. Lefebvre sur Europe 1.

"Je ne pense pas" que ce soit trop tôt, a-t-il dit à propos de la proposition d'abaisser la responsabilité pénale de 13 à 12 ans faite par la commission Varinard chargée par la garde des Sceaux Rachida Dati de réformer la justice pénale des mineurs. "Moi je souhaite qu'on aille même sans doute un peu plus loin", sur "la question de la détection précoce des comportements", a-t-il ajouté.

"Cela a été dans beaucoup de rapports. On dit qu'il faut le faire dès l'âge de trois ans pour être efficace", a-t-il relevé.

"Je ne suis pas un spécialiste, donc je ne déterminerai pas à quel âge il faut le faire", mais "quand vous détectez chez un enfant très jeune, à la garderie, qu'il a un comportement violent, c'est le servir, c'est lui être utile à lui que de mettre en place une politique de prévention tout de suite", a expliqué le député des Hauts-de-Seine.

"Si on veut éviter d'avoir à appliquer le pénal très tôt, il faut essayer de faire de la prévention, il faut accompagner ces enfants dont on voit qu'ils sont en train de partir sur un mauvais chemin", a-t-il dit.

En 2006, des projets de détection précoce des troubles du comportement dès le plus jeune âge pour prévenir la délinquance, s'appuyant sur un rapport de l'Inserm, avaient suscité un tollé chez les professionnels de la petite enfance, éducateurs et "psys".

Une pétition intitulée "Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans", avait recueilli plus de 46.000 signatures.