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30/04/2007

machine à voter - ordinateur de vote - base légale

Les machines à voter n'ont pas de base légale, selon les juristes
Vu sur www.lemondeinformatique.fr
Edition du 16/04/2007 - par Vincent Delfau

Un million et demi d'électeurs choisiront le prochain président en utilisant une machine électronique. Or, elles renferment un logiciel postérieur aux arrêtés du ministère de l'Intérieur agréant ces machines. De fait, elles sont illégales.
A moins d'une semaine du premier tour de l'élection présidentielle, la polémique enfle autour des machines à voter. La dernière salve vient d'être tirée par la plateforme citoyenne Betapolitique : la modification du logiciel embarqué dans les machines de vote implique qu'il faudrait considérer avoir affaire à de nouveaux instruments. Dès lors, ces machines ne rentreraient plus dans le cadre des arrêtés, signés en 2005, les agréant. Betapolitique se base sur des constatations simples menées sur des machines de test lors de démonstrations.
Les firmwares embarqués apparaissent comme ayant été créés le 11 janvier 2007, alors que les décrets validant l'usage des trois types de machines installées en France datent de 2005. « On n'est plus en présence de machines électro-mécaniques qui font des trous dans une feuille, mais d'ordinateurs de vote », remarque Nicolas Barcet, de Betapolitique. Dès lors, la modification du logiciel équivaut à utiliser une nouvelle machine : « des lignes de code anodines peuvent tout changer », poursuit-il.
« C'est comme si on change la version de Windows installée sur un ordinateur : on n'a plus le même ordinateur », résume l'avocat Jean-Baptiste Soufron.
Aucune possibilité de vérification :
Roberto Di Cosmo, professeur d'informatique à l'Université Paris VII, va plus loin : « permettre de changer le logiciel, c'est permettre de tricher ». Si l'universitaire ne remet pas en cause la bonne foi de l'Etat et ne suspecte personne de vouloir utiliser les machines à voter à son avantage, il stigmatise l'approche dogmatique ayant conduit à l'implantation de ces appareils dans les bureaux de vote. Selon lui, tout découle d'une volonté de modernité : parce qu'il est de bon ton de paraître moderne, il faut introduire le vote électronique. Fût-ce au mépris des principes scientifiques les plus élémentaires : « en science, l'un des critères les plus importants est la vérifiabilité, ou la répétabilité, explique Roberto Di Cosmo. En ce qui concerne les ordinateurs de vote, on a bien fait des expériences de vote électronique et il a été attesté que tout s'est bien passé. Mais que signifie que « tout s'est bien passé » alors qu'on n'a pas le moyen de vérifier que les votes enregistrés correspondent bien aux choix faits par les électeurs. Le seul test effectivement réalisé est en réalité sociologique, il mesure le niveau de satisfaction des participants ».
Au-delà du problème posé par le firmware embarqué dans les machines, c'est toute la légitimité de la procédure d'homologation qui soulève de nombreuses questions. Pour qu'une machine soit agréée, elle doit être validée par un bureau d'expertise (Veritas ou Ceten Apave) au regard d'une liste de critères définie par le ministère de l'Intérieur. Or « la liste de critères est longue mais la sécurité informatique a été largement oubliée », souligne Pierre Muller, animateur du site ordinateurs-de-vote.org. Et ce dernier de donner un exemple édifiant : le critère 45 prévoit que les programmes doivent être stockés sous forme inaltérable, mais les machines iVotronic, d'ES&S, permettent une mise à jour du firmware. Le caractère inaltérable est donc inexistant. « Pourquoi un sujet aussi sensible que les ordinateurs de vote est délégué par l'Etat à des bureaux extérieurs », s'interroge Roberto Di Cosmo. C'est d'autant plus inexplicable que les rapports d'expertise ne sont pas publics.
Des recours recevables, sauf si de nouveaux arrêtés sont publiés :
Les citoyens ne restent pas insensibles à ces arguments et ont déposé plusieurs recours devant la justice administrative. Dans cet esprit, le site Betapolitique met en ligne un formulaire de requête en référé liberté qu'il suffit de remplir, d'imprimer et de déposer dans son tribunal administratif. L'idée est de contester la décision des municipalités ayant autorisé l'utilisation des machines à voter. « Une cinquantaine de recours en référé liberté ont déjà été déposés pour la seule ville d'Issy-les-Moulineaux, précise Jean-Baptiste Soufron. Demain (le 18 avril, NDLR), un dépôt collectif aura lieu au tribunal administratif de Versailles ». Des recours dont le but est « de faire réagir et de créer de la jurisprudence », considère Jean-Baptiste Soufron. Mais, en plus, « qui ont de bonnes chances d'aboutir », selon Gilles Guglielmi, professeur de droit public à l'Université Paris 2. « Si les machines ne sont pas celles qui ont été agréées, c'est comme si elles ne sont pas agréées du tout », précise-t-il. Le ministère de l'Intérieur pourrait toutefois avoir pris la mesure du risque judiciaire en publiant discrètement, le 12 avril, un nouvel arrêté d'agrément pour la machine de la société Nedap, la plus fréquemment implantée en France. « Dès lors, on devrait voir d'autres agréments fleurir dans les prochains jours, estime Gilles Guglielmi. Cependant, personne ne peut dire que ces éventuels agréments correspondent aux logiciels installés dans les machines : elles sont scellées et la puce qui renferme le code est protégée par le secret industriel ; il est donc impossible de savoir ce qu'il y a dedans ».
Au-delà de la non conformité des machines aux arrêtés d'agrément, il reste un autre recours aux opposants. Alors que le code électoral prévoit, dans son article 57-1, que toute les machines fonctionnent sur deux clés uniques et différentes, « aucun modèle ne remplit cette obligation et tous permettent le dépouillement avec une seule clé », souligne Gilles Guglielmi.
Il ne s'agit pas, en soulignant les incongruités des ordinateurs de vote, de choisir le camp des technophobes mais plutôt de pointer du doigt « le passage d'un mécanisme de vote contrôlable par chaque individu quelque soit son niveau intellectuel ou social à un mécanisme opaque et invérifiable, même par des experts, comme l'explique Nicolas Barcet. Plus les citoyens entoureront cette démarche et plus on encouragera nos gouvernants à avoir une réflexion philosophique sur l'intérêt des machines ».
Le ministère de l'Intérieur n'a pas répondu aux demandes d'explication du mondeinformatique.fr.

Sur le même sujet :
-Issy troque ses urnes contre des machines à voter
-Le Conseil constitutionnel rappelle la conformité des machines à voter
-Des failles dans des machines à voter électroniques européennes
-Et consultez notre dossier spécial Présidentielles : les idées des candidats face à ceux qui font l'IT

machines à voter - présidentielle

vu sur www.vnunet.fr
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Présidentielles 2007 : 2000 machines électroniques à voter installées
Près de 1,5 million de français utiliseront des machines pour voter lors de l'élection présidentielle. Un système validé par le Conseil constitutionnel qui fait grincer des dents.
Alfred Trouvé, vnunet 19-04-2007 :

Comme annoncé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel et le ministère de l’intérieur, 2 000 machines à voter (appellation générique) seront utilisées lors de l'élection présidentielle 2007, dont le premier tour se déroulera dimanche. Pour se faire, les français concernés utiliseront l’un des trois modèles homologués par le ministère de l’intérieur : « Point de vote » d’Indra Sistemas, « ESF1 » de Nedap et iVotronic d’ES&S Datamatique, qui ont respectivement été agréées en mai 2004, mars et octobre 2005.
Le rôle de la machine à voter, selon le règlement technique diffusé par le ministère, est triple : elle doit assurer la dématérialisation du vote, l’automatisation du dépouillement et la centralisation du résultat. Sont toujours à la charge du personnel des bureaux de vote la vérification de l’identité de l’électeur, son droit à voter et la collecte des signatures sur le registre d’émargement.
Enregistrer facilement les votes des électeurs
Sur le papier, chaque électeur peut voter sur cette machine de façon dématérialisée, le dépouillement sera quasiment instantané, sans risque d’erreur humaine, et les résultats transférés automatiquement vers un serveur central sécurisé qui compilera les informations. En outre, chaque machine doit disposer d’un module de contrôle, un dispositif de supervision mis à la disposition des présidents de bureau de vote pour assurer le contrôle du système.
Chaque matériel doit donc théoriquement respecter de nombreux principes parmi lesquels l’exactitude du décompte, la sécurité des données, le secret du choix de chaque électeur, la transparence, la neutralité, la simplicité et l’accessibilité du système, la confidentialité du vote ou encore la rentabilité économique. Le règlement technique détaille les 114 critères exigés pour qu’une machine puisse être agréée.
Des spécificités qui concernent l’ensemble des étapes du vote (préparation, ouverture, déroulement, clôture, dépouillement, concentration des résultats), mais surtout son fonctionnement détaillé (performances, affichage des informations, commande de la machine, conception, mode d’emploi, sécurité, équipements exigés, contraintes environnementales). Une centaine de points de détails dont le but est de déployer une solution sécurisée permettant d’enregistrer facilement les votes des électeurs et de compiler rapidement les résultats.

82 communes déjà équipées :
Les trois modèles de machine à voter sont commercialisés depuis près de trois ans et 82 communes de plus de 3 500 habitants (dont Brest, Le Havre, Boulogne-Billancourt, Antony, Issy-les-Moulineaux, Mulhouse, Orange, Suresnes, etc.) s’en sont déjà procurées une. Cela concerne plus d’un million et demi d’électeurs. Cet investissement devrait servir non seulement aux élections présidentielles et législatives de 2007, mais également à tous les rendez-vous de la vie politique française (régionales, cantonales, municipales, européennes, sénatoriales, territoriales et autres référendums).
C’est lors des précédentes élections présidentielles, en 2002, que deux expérimentations ont conjointement eu lieu : à Mérignac (Gironde) et à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle). Deux opérations qui ont reçu un réel succès de la part des électeurs, notamment des seniors qui, selon les constatations, ont rapidement adopté ce système de vote. Pourtant celle de Vandoeuvre, menée en collaboration avec l’entreprise américaine Election.com, avait failli être bloquée par la Commission nationale de l'informatique et de libertés (CNIL). Raison invoquée alors : elle ne remplissait pas « les conditions minimales qui rendraient une telle expérimentation utile ».

De nombreux détracteurs et plaintes :
Cinq ans plus tard, les détracteurs sont toujours plus nombreux. Dernière action en date : une plainte a été déposée collectivement par certains habitants d’Issy-les-Moulineaux au tribunal administratif de Versailles pour contester la décision de la mairie d’user de machines à voter que les plaignants affirment être d’un modèle non validé par le ministère de l’Intérieur. Vingt-quatre heures plus tard, les machines ont été remplacées par d’anciens modèles agréés mais les habitants ne décolèrent pas.
Pour relayer la parole des opposants, un site Internet développé par un collectif d’informaticiens s’est dédié à la lutte contre les machines de vote : Ordinateurs-de-vote.org. La vocation de ce site est de récupérer le maximum de signature pour que les machines de vote soient rapidement abandonnées pour revenir aux bulletins papier.
Quelque 63 000 signatures ont été recueillies depuis son ouverture, des Internautes convaincus par les arguments avancés par le collectif : le manque de clarté dans le fonctionnement des modèles agréés et le manque de contrôle des citoyens du déroulement du scrutin. Ordinateurs-de-vote.org rappelle également que ces machines ne sont pas remises en cause uniquement en France mais également aux Etats-Unis, où le vote électronique fut à l’origine d’une controverse lors des élections présidentielles de 2004, ou encore en Belgique et en Irlande, où ce système pourrait prochainement être abandonné.
Certains universitaires condamnent également le système, comme Chantal Enguehard qui a réalisé, avec l’aide de scientifiques, pour la faculté de Nantes un rapport sur le vote électronique. Dans ce document, elle constate qu’une fois le vote est validé, l’électeur n’a aucun moyen de vérifier que sa voix a bien été prise en compte. Il n’y a aucun support physique gardant trace de chaque vote. En outre, plusieurs aspects du fonctionnement de ces machines échappent totalement aux citoyens : le décompte des voix, les risques de dysfonctionnements non aberrants, etc.
Les politiques ne sont pas en reste : huit partis ont également pris position contre le vote électronique, notamment Les Verts, l’UDF, le PS, le PC et le FN. Leurs revendications sont les mêmes : la sécurité et l’opacité des machines.

Le Conseil constitutionnel fervent partisan :
Le Conseil constitutionnel défend naturellement le projet. Dans son communiqué diffusé fin mars, il rappelle que les machines répondent à trois besoins distincts mais complémentaires : économique d’abord, grâce à la baisse des coûts d’organisation du scrutin, environnemental ensuite, grâce à l’élimination du papier dans le processus de vote, et citoyen enfin en apportant aux personnes handicapées un accès facilité aux opérations de vote.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel souligne que l’homologation est rigoureuse et délivrée par un organisme de certification indépendant, que les machines à voter agréées par le ministère de l’Intérieur n’ont jamais donné lieu en France à aucun contentieux et qu’elles ont donné « parfaite satisfaction » sur tous les scrutins antérieurs en 2004 et 2005. 2007 sera-t-elle l'année d'acceptation définitive des machines à voter ou bien signera-t-elle leur rejet massif? Réponse dans quelques semaines.

machine à voter non conforme

Vu sur www.lemondeinformatique.fr : ES&S remplace 145 machines à voter à trois jours du scrutin
Edition du 19/04/2007 - par Vincent Delfau

La polémique enflait autour des machines à voter, manifestement non conformes à l'agrément de 2005. ES&S, le fabricant d'un des trois types d'ordinateurs de vote installés en France, réagit en remplaçant la quasi-totalité de ses machines. Dans le même temps, la justice administrative ne semble pas s'offusquer de cette non conformité.
Changement de cap pour les machines à voter. Alors que le début de semaine a été marqué par une polémique portant sur la conformité des machines à l'agrément émis par le ministère de l'Intérieur en 2005, ES&S vient de remplacer tous les ordinateurs de vote qu'il avait installés en France. « Toutes nos machines, de modèle iVotronic, sont désormais conformes à la certification d'octobre 2005, explique Denis Muthuon, le directeur commercial Europe d'ES&S, au mondeinformatique.fr. On a fait réaliser un audit sur ces machines remplaçantes dont le rapport a été publié hier (18 avril) par la Préfecture des Hauts-de-Seine. Celui-ci atteste que nos machines sont bel et bien conformes ».
Les premiers ordinateurs de vote livrés aux communes ne correspondaient pas à l'arrêté d'agrément parce qu'ils avaient subi des modifications, notamment l'ajout d'un boîtier déporté qui permettait au président du bureau de vote d'activer une session à distance. « Nous avons mis ce matériel à disposition de nos clients tout en lançant un processus de certification, précise Denis Muthuon. Le 16 mars, nous avons reçu un premier rapport, mais avons senti que l'agrément ne serait pas rendu dans les temps. Nous avons alors adressé un courrier à toutes les communes pour les informer qu'elles allaient finalement être équipées avec les anciens modèles. »

Le plan B, prêt depuis longtemps :
Une version que ne partage pas Laurent Pieuchot, conseiller municipal PS à Issy-les-Moulineaux. « On nous a menti sciemment pendant trois semaines, colère-t-il. La Ville a acheté des machines en nous garantissant qu'elles correspondaient à l'agrément de 2005. Pour le Maire, il était même hors de question de débattre plus longuement. Puis, samedi dernier, on s'aperçoit que les tickets de contrôle sortant des machines indiquent que le logiciel installé date de janvier 2007. Donc après l'agrément. Mardi, des citoyens entreprennent alors de déposer des référés libertés devant le tribunal administratif. En sortant de là, on apprend que les machines ont été changées à Issy. »
Manifestement, selon le directeur commercial d'ES&S, « les personnes qui ont déposé les plaintes ont commis de nombreuses erreurs d'analyse de la machine. La plus importante : elles se sont procurées un ticket sur une machine qui n'allait pas être utilisée. » Le changement de machine n'aurait donc pas été décidé en catastrophe, à la dernière minute, pour couper court aux critiques grandissantes et éviter un camouflet devant la justice administrative ? « Il est impossible de fabriquer 200 machines en quelques jours, rétorque Denis Muthuon. On avait un plan B préparé depuis longtemps. »

Le juge administratif en appelle au Conseil d'Etat :
Suite aux recours déposés par les citoyens, qui dénonçaient la non conformité des machines à l'agrément de 2005, le tribunal administratif de Versailles a rendu, le 17 avril, son ordonnance. « A la supposer établie, une telle circonstance (la non conformité, NDLR) ne permet pas, à elle seule, de caractériser une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue l'exercice du droit de suffrage ; [...] la requête ne peut qu'être rejetée », estime le juge. Nicolas Barcet, du site Betapolitique.fr, est outré : « il est scandaleux que l'utilisation de machines non conformes ne soit pas une atteinte au droit de vote. » Gilles Guglielmi, professeur de droit public à Paris II, se veut plus nuancé. Selon lui, la formulation touche au paradoxe et relève de la rhétorique du juge. « Le tribunal dit : "l'irrégularité existe mais au vu de l'urgence, ce n'est pas suffisamment important pour que je règle le problème à mon niveau". Or, explique Gilles Guglielmi, il faut comprendre : "c'est trop compliqué pour moi, ça dépasse le ressort territorial de Boulogne ou d'Issy, il vaut mieux que ce soit le Conseil d'Etat qui tranche le problème" ». De fait, estime le professeur, « il s'agit presque d'une incitation à faire appel. »

28/04/2007

justice


le débat Royal-Bayrou


23/04/2007

présidentielle - 2007 - vote électronique -

Vu sur : http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/

Présidentielle 2007 - Un peu plus de 3% des électeurs français voteront par la voie électronique à l'occasion de la présidentielle. Quatre-vingt-deux communes ont retenu ce système censé permettre un dépouillement plus rapide et faciliter le vote des handicapés.
Le 22 avril, 1,5 million d'électeurs sur les 44,5 millions inscrits sur les listes électorales devront utiliser une machine à voter électronique pour se prononcer lors du premier tour de l'élection présidentielle. Il s'agira d'un véritable baptême du feu pour ce type de solution déjà testé, dans une moindre ampleur, à Issy-les-Moulineaux, Saint-Malo, Brest ou Bourges.
Selon le ministère de l'intérieur, qui a donné son agrément pour les machines mises en place, 82 communes ont obtenu les autorisations nécessaires. Il s'agit, comme le précise le code électoral, de communes de plus de 3.500 habitants (voir la liste complète).
1600 bureaux de vote :
«Cela représente 1.600 bureaux de vote», poursuit-on au ministère. Dans une même commune, certains bureaux pourront être électroniques et d'autres non; en revanche, un même bureau ne pourra utiliser les deux systèmes. Par souci d'homogénéisation, certaines collectivités ont décidé de passer au tout électronique. C'est le choix que nous décrivait récemment la ville d'Issy-les-Moulineaux.
Interrogé sur ce point par ZDNet.fr, le ministère n'a pas été en mesure de préciser le nombre de ces municipalités à ne proposer que le vote électronique.
Trois modèles, au fonctionnement similaire, ont été agréés par ses services: l'iVotronic d'ES&S; une machine fabriquée par la société NEDAP-France Election; et une autre de la société espagnole Indra Sistemas. Le prix moyen de cet équipement est de 4.000 euros.
Un dépouillement réalisé en quelques secondes :
Les villes à avoir adopté le vote électronique mettent principalement en avant des économies de temps et d'argent, notamment lors du dépouillement qui se fera en quelques secondes contre trois heures ou plus lors d'élections traditionnelles. Autre avantage, le système est accessible aux aveugles et malvoyants, ainsi qu'aux handicapés moteurs.

Sondage :
* Etes-vous favorable aux machines de vote électroniques?
* Oui
* 26,7%
* Non
* 70,4%
* Sans opinion
* 2,9%
Total votes : 243

Du côté des détracteurs, des collectifs et associations pointent surtout des faiblesses en matière de sécurité. Régulièrement citée: l'expérience menée en septembre 2006 par des chercheurs de l'université de Princeton, qui sont parvenus à truquer les résultats d'une machine à voter Diebold, le numéro un du marché américain.
Benoît Sibaud, président de l'April et habitant d'Issy-les-Moulineaux, estime pour sa part que ces machines soulèvent un problème d'ordre démocratique: «Les électeurs ne peuvent vérifier le bon déroulé du scrutin, car ils n'ont pas les compétences techniques pour le faire». Il critique également le fait que le ministère qui a fourni les agréments des machines était dirigé par l'un des candidats à la présidentielle, Nicolas Sarkozy.
(*) L'Association pour la promotion et la recherche en informatique libre
Sur le même sujet :
* Magazine 8-Fi - Vote électronique: élections au suffrage virtuel?
* Élections américaines: les ratés du vote électronique, entre paranoïa et bugs réels
* Vote électronique: le Conseil de l'Europe veut éviter des dérives à l'américaine

vote électronique - élections - urnes électroniques - sécurité

PRÉSIDENTIELLE 2007 ]
Levée de boucliers contre les machines à voter
Huit des douze candidats à l'élection présidentielle s'opposent à l'utilisation du vote électronique. Et une pétition en ligne a déjà recueilli plus de 58 000 signatures.

Philippe Crouzillacq , 01net., le 13/04/2007 à 19h14

Le 22 avril prochain quelque 1,5 million d'électeurs, dans 82 communes, ne glisseront pas leur bulletin dans l'urne. En lieu et place ils utiliseront l'un des trois systèmes de vote électronique agréés par le ministère de l'Intérieur. Une première à l'occasion d'une élection présidentielle en France. Mais le recours à ces technologies suscite de plus en plus de scepticisme à mesure que se rapproche la date du scrutin. Les réactions exprimées vont de l'interrogation sur la sécurité et la sincérité du vote électronique, à la protestation.

De François Bayrou à José Bové, en passant par Ségolène Royal ou Jean-Marie Le Pen, huit des candidats à la magistrature suprême, sur les douze en lice, ont dit leur opposition aux machines de vote électronique. Seul Nicolas Sarkozy, et ce n'est pas une surprise, affiche son soutien à ce nouveau mode d'expression du suffrage. Il y a quelques jours, c'est le Parti Socialiste qui demandait un moratoire sur l'utilisation des urnes électroniques.

Par ailleurs, en six semaines, une pétition en ligne sur le site ordinateurs-de-vote.org a réuni plus de 58 000 signatures pour le maintien du vote papier. Une mobilisation significative que Chantal Enguehard, maître de conférences en informatique à Nantes, explique de la façon suivante : « Le jour du vote, contrairement à un scrutin papier, le président du bureau de vote et les assesseurs ne peuvent plus exercer de contrôle sur le bon déroulement du scrutin (...) Car il n'est pas possible de vérifier les résultats données par les ordinateurs de vote. »

Des solutions mal adaptées aux personnes handicapées

Les opposants aux machines de vote pointent aussi le manque de transparence en matière d'agrément des machines à voter. « Malgré nos demandes répétées à la Commission d'accès aux documents administratifs, nous n'avons jamais eu accès aux rapports d'agrément, indiquent les responsables du site ordinateurs-de-vote.org. Et ce refus a été motivé de manière inquiétante. On nous a indiqué que "l'utilisation des rapports d'agrément pourrait compromettre le bon déroulement des élections". »

D'ici au 22 avril, jour du premier tour de la présidentielle, les responsables d'ordinateurs-de-vote.org appellent les électeurs concernés à vérifier auprès de leur collectivité si le matériel de vote qui a été vendu et livré à leur ville correspond bien à celui qu'ils sont censés utiliser, et qui a été agréé.

Autre point qui fait débat : l'accessibilité des personnes handicapées. « C'est là encore un argument commercial avancé pour passer au vote électronique, explique Chantal Enguehard. « Mais ce sont des idées en l'air qui ne reposent sur aucune base scientifique digne de ce nom. » A l'occasion de la procédure d'agrément le ministère de l'Intérieur n'a par exemple « pas jugé bon de consulter des associations de personnes handicapées », note Gérard Uzan, chercheur à l'université Paris VIII au laboratoire Technologie, Handicap, Interface et Multimodalisme.

L'université Paul Verlaine de Metz a récemment étudié la compatibilité de ces machines avec une population de personnes déficientes visuellement. Les résultats ne sont pas brillants : « guidage vocal mal conçu, écran de contrôle peu lisible, carte nécessaire pour voter sans aucun repère tactile »... Sur quatre personnes ayant testé les machines de marque Nedap ou Indra, une seule est parvenue à voter correctement.

19/04/2007

L'indemnité parlementaire et la situation matérielle des députés

À lire sur le site de l'assemblée nationale (http://assemblee-nationale.fr/connaissance/indemnite.asp ; lien ci-contre)

L'indemnité parlementaire et la situation matérielle des députés
Document mis à jour en février 2007

L'indemnité parlementaire

Retenues obligatoires
Régime fiscal
L'écrêtement de l'indemnité
Les prestations familiales
Les frais de secrétariat et de mandat
Les facilités de circulation
-Déplacements sur l'ensemble du territoire national par voie ferroviaire
-Déplacements à Paris et dans la région parisienne
-Déplacements aériens
Les dépenses de restauration et de logement
-Restauration
-Logement
Les dépenses de téléphone et de courrier
-Téléphone et télécopieur
-Courrier
Sécurité sociale et pensions
-Sécurité sociale
-Pensions

Allocation d'aide au retour à l'emploi

La situation matérielle du député

12/04/2007

machine à voter - ordinateur de vote - sécurité - Conseil constitutionnel

Vu sur www.lemondeinformatique.fr
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Le Conseil constitutionnel rappelle la conformité des machines à voter

Edition du 02/04/2007 - par Cyrille Chausson

Alors que les machines à voter électroniques rencontrent nombre d'opposants, le Conseil constitutionnel a tenu, lui, à en rappeler la conformité.
Selon un très bref communiqué, l'organe étatique, lors de sa séance du 29 mars 2007, a mentionné que "l'utilisation des machines à voter pour les élections, notamment présidentielles, est autorisée par le législateur depuis 1969. Ce recours aux machines à voter dans les conditions fixées par l'article L.57-1 du Code électoral a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel".

Selon le site de l'institution, trois modèles de machines sont pour l'heure agréées par le Ministère de l'intérieur: le modèle Datamatique de ES&S, le modèle Indra et le modèle Nedap - France élections.

En février dernier, la ville d'Issy-les-Moulineaux a annoncé qu'elle mettrait en place des machines à voter dès le premier tour de l'élection présidentielle, le 22 avril. Une initiative critiquée par Pierre Muller, animateur du site ordinateur-de-vote.org.

Sur le même sujet

Issy troque ses urnes contre des machines à voter En savoir plus
- Fiche technique des machines à voter surle site du Conseil constitutionnel
- Fiche technique des machines à voter surle site du Conseil constitutionnel
- ordinateur-de-vote.org

machine à voter - ordinateur de vote - sécurité - élections - communes - transparence

vu sur www.journaldunet.com
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Sommaire Sécurité
Comment fonctionne un ordinateur de vote
L'iVotronics sera utilisé dans 8 communes de France lors des élections présidentielles. La sécurité du procédé est remise en question. (10/04/2007)
En savoir plus
Le vote électronique en 10 technologies
Vote électronique : la transparence en question aux Etats-Unis
Comment fonctionne une machine de vote électronique ? Quelle sécurité offre-t-elle ? Comment peut-on s'assurer de la fiabilité d'un scrutin ? C'est à toutes ces questions qu'a tenté de répondre la société ES&S, constructeur de la solution iVotronics et représenté en France par le revendeur Datamatique.

ES&S ou Election System & Software, existe depuis plus de 35 ans. La société travaillait à l'origine sur les ancêtres des ordinateurs de vote actuels, des machines mécaniques où l'électeur était invité à venir voter sur des fiches perforantes. ES&S équipe désormais 47% des comtés américains en ordinateurs de vote et 8 municipalités en France, dont la dernière en date est la mairie d'Issy-les-Moulineaux.

Aujourd'hui, sa solution iVotronics se présente sous la forme d'un écran tactile et d'une valise de transport servant d'isoloir. Cet ordinateur de vote est accompagné d'une seconde valise destinée au président du bureau de vote et qui va lui servir à ouvrir et fermer le scrutin, enregistrer et transporter les votes. Enfin, c'est à partir de cette valise que le président peut éditer les rapports de vote.

L'ordinateur, a été certifié par la société Bureau Veritas, et agréé par le ministère de l'Intérieur. Concrètement, ces tests passent en revue un certain nombre de critères. La machine doit résister à la casse, aux chocs électriques, à l'eau… mais aussi réaliser correctement le travail d'enregistrement et de comptage des votes. Le code source de la machine est fourni à Bureau Veritas, et est disponible sur demande au ministère de l'Intérieur.

Un ordinateur basé sur un OS propriétaire, dédié au vote
Un ordinateur de vote de ce type coûte entre 4500 et 5000 euros à l'unité, et pèse environ 14 kilos. Il est adapté pour les handicapés moteurs et visuels. La machine dispose d'un système d'exploitation propriétaire dédié au vote électronique et uniquement à cela. La machine n'est pas connectée aux réseaux extérieurs, sauf par le biais du réseau électrique. Cependant, pour se prémunir d'une panne de courant, une batterie assurant une autonomie de 12 heures est fournie avec.

Pour garantir que le vote pourra être toujours accessible, les données de l'élection sont stockées sur 3 mémoires physiques différentes qui se vérifient entre elles. Ces mémoires enregistrent dans des emplacements aléatoires les votes des électeurs, de manière à ce que personne ne puisse déduire par l'organisation de la mémoire que l'électeur 1 a par exemple voté pour le candidat X.

De même, la gestion des votes en mémoire centrale n'est pas incrémentale mais plutôt sous forme d'un tableau. Ainsi, si 50 votes désignent un candidat, son nom apparaît 50 fois en mémoire dans un tableau. La mémoire est ainsi moins sujette à des erreurs massives non détectées. De même, toute intervention sur l'ordinateur de vote est soumise à une authentification par mot de passe.

Grâce à ces mécanismes, la solution iVotronics peut éditer un rapport baptisé Audit Log. Il résume l'ensemble des manipulations qui ont été effectuées sur l'ordinateur de vote. En cas d'erreurs, la machine se bloque et doit être démonté pour que sa mémoire soit examinée.

Avant les élections, la machine est programmée par ES&S, puis transmise au client pour validation. Celui-ci teste le bon fonctionnement de la machine, qui est ensuite remise à zéro et placée sous scellés devant les responsables d'élections et jusqu'à l'ouverture du vote. Le jour du vote, le président vérifie les scellés, les ouvre, vérifie que le compteur soit toujours à zéro et que les choix fonctionnent toujours correctement.

Le caractère unique du vote est contrôlé par l'utilisation d'un BIP
Avant d'aller voter, l'électeur doit attendre que le président introduise un boîtier interactif portable (BIP) unique, qui sert à activer la machine. Il peut ensuite choisir le candidat de son choix, le modifier, et confirme enfin sur un bouton situé en haut de la machine, à l'écart de l'écran. Cette procédure a été ajoutée pour éviter la précipitation et faire du vote électronique un acte conscient.

A chaque vote, le président doit donc se déplacer avec le BIP pour autoriser les électeurs à voter chacun leur tour. A partir de 20h, la machine propose au président de se bloquer pour marquer la fin du scrutin. Les membres du bureau de vote vont alors signer la feuille d'émargement et constater le nombre de votants.

En savoir plus
Le vote électronique en 10 technologies
Vote électronique : la transparence en question aux Etats-Unis
Une fois arrivé au moment du dépouillement, désormais sans scrutateur, les membres du bureau représentants les différents partis politiques représentés vont attester du résultat des élections et de la bonne remontée des informations. Les machines seront enfin stockées dans la mairie jusqu'aux prochaines élections où elles pourront à nouveau être reprogrammées.

Une formation de 3 jours est systématiquement dispensée au personnel des mairies impliquées. Au cours de l'élection, un ingénieur d'ES&S peut se déplacer si une intervention technique est nécessaire sur un ordinateur de vote.

Une sécurité remise en question
Malgré toutes ces mesures de sécurité, les ordinateurs de vote posent quelques problèmes aujourd'hui insolubles. Premièrement, le processus de contrôle de l'intégrité du vote est désormais confisqué aux seuls informaticiens. Il n'est plus possible pour un électeur lambda de contrôler que l'élection s'est bien déroulée sans fraude.

Deuxièmement, un ordinateur de vote peut être modifié avant le vote sans que les membres du bureau de vote ne s'en aperçoivent. En effet, les membres du bureau de vote ne font que constater que la machine affiche bien le candidat pour lequel on a voté. Ils ne peuvent pas vérifier que c'est bien ce nom qui est stocké sur la machine.

Troisièmement, la machine utilise des technologies propriétaires qui renforcent l'opacité du processus de vote. Impossible de savoir comment fonctionne un programme même si un informaticien pourrait avoir les compétences pour le faire. Du coup, la sécurité et l'intégrité des machines reposent en partie entre les mains de techniciens d'une société privée et non plus des électeurs.

La sécurité des mots de passe pour effectuer des manipulations sur les ordinateurs de vote est largement perfectible. Il existe 8 mots de passe différents mais les deux premiers sont codés sur 3 et 7 caractères ce qui les rend très vulnérables à une attaque par la force. La copie des informations sur 3 mémoires différentes ne garantit que la pérennité du stockage des informations, nullement leur validité. En effet, le programme peut stocker 3 fois la même donnée sans que celle-ci ne corresponde au vote choisi par l'électeur car le programme est faussé.

Enfin, les mairies conservent les machines de vote entre deux élections, ce qui pose d'autres problèmes de sécurité. Outre la manipulation volontaire, les erreurs sont tout à fait possibles. Le contrôle de bits assure normalement la véracité des informations mais le programme n'est pas à l'abri des bugs, autrement dit d'une erreur humaine lors de la programmation. Les exemples de fusées, de trains, d'avions ou de satellites certifiés mais ayant connus un accident ne manquent pas dans l'industrie.

L'impression papier n'est pas non plus un gage total de fiabilité. En effet, l'ordinateur peut imprimer un vote différent de l'information qu'il stocke. Pour garantir une meilleure fiabilité, il faudrait donc recompter les bulletins papiers imprimés par la machine après l'élection, ce qui revient au même que de faire une élection sans ordinateur de vote.

03/04/2007

les décrets concernant les OGM

Parution des décrets OGM
Mots-clés
Communiqué
OGM
Agriculture
Du même auteur
Matt
Communiqué du Collectif des Faucheurs Volontaires - 21 mars 2007
Une dizaine de personnes poursuit une grève de la faim anti-OGM à Montreuil
Assemblée Générale de l’Association Radio Larzac
Débats-Concerts Tous aux Urnes Etc
Radio Aligot
Menace de fermeture sur le Lavoir Moderne Parisien
Produits cosmétiques : fausse polémique et vrai débat
Non à l’exclusion de Bakary CAMARA
Les journées de l’Arbre, de la Plante et du Fruit
Consultation du public sur l’Agriculture Biologique en France

France Nature Environnement
Fédération française des associations de protection de l’environnement

Message du porte parole :

Le Gouvernement vient de publier ce mardi 20 mars toute une série de textes au Journal officiel, destinés à tenter de transposer la directive 2001/18 sur la dissémination d’organismes génétiquement modifiés.

Dés lundi 19 mars, France Nature Environnement avait annoncé la parution de ces textes destinés à encourager la culture d’OGM en 2007 sur le territoire français.

A leur lecture, il apparaît notamment :

- que le citoyen est privé d’un débat démocratique au Parlement
- que le semencier OGM décidera des informations qu’il voudra bien considérer comme non confidentielles
- que le Ministre de l’agriculture à son tour est libre d’adresser les informations qu’il souhaite et quand il veut aux Maires des communes concernées par les cultures
- que les citoyens continueront d’être consultés par internet et sont privés d’une véritable enquête publique
- qu’aucune mesure de précaution n’est prise pour protéger l’environnement et les cultures non OGM
- qu’aucune mesure n’est prise pour garantir à tout citoyen l’accés aux informations sur les études sanitaires et environnementales et sur les conditions de mise en culture, lesquelles sont censées être adressées au Ministre de l’Agriculture
- que le registre public des OGM n’est pas créé puisque rien ne garantit que tout citoyen ait droit à être informé de la localisation exacte de la parcelle OGM, de la nature des études préalables etc..
- que les conditions d’engagement de la responsabilité des semenciers et agricultureurs OGM ne sont pas précisées
- que la commission du génie biomoléculaire n’est pas abrogée et donc pas remplacée par un quelconque Haut comité des biotechnologies qui aurait été autre chose qu’une machine à laisser passer les dossiers de demande d’autorisation OGM
- qu’une procédure burlesque de désignation en justice de fonctionnaires non spécialistes est censée permettre de contrôler les conditions de mise en culture OGM
- que les conditions d’indemnisation des préjudices sanitaires, écologiques et économiques liés à la dissémination des OGM ne sont pas définies etc...

La fédération prendra officiellement position rapidement.

Contacts :
Lylian Le Goff (pilote de la mission biotechnologies) : 06 72 15 22 25
Arnaud Gossement (juridique) : 06 83 32 15 10

Voici les références des textes (aller sur le site de legifrance) :

35 Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés ,texte n° 35

36 Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l’alimentation composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés ,texte n° 36

37 Arrêté du 20 février 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) ,texte n° 37

38 Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l’environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés ,texte n° 38

39 Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d’informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés ,texte n° 39

40 Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des) ,texte n° 40

41 Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ,texte n° 41

Matt

02/04/2007

Les indemnités, rémunérations, avantages divers, des politiques

Lu dans Internaute Actualité - DOSSIER Novembre 2005

Salaires des politiques : sur-payés ou sous-payés par rapport au ...

À étudier :
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Les politiques surpayés ou sous-payés ?
Déconnectée des grilles de salaires du secteur privé, l'indemnisation des élus fait débat dans tous les pays démocratiques. Volontariat ou profession à part entière : c'est le statut même des élus qui reste à définir.
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Tony Blair payé 46 fois moins que le PDG de Vodafone, Thierry Breton rémunéré 6 fois moins à Bercy qu'à la tête de France Télécom... A première vue le constat est sans appel : gouverner un pays est bien moins lucratif que diriger une multinationale !

Des chefs de gouvernement payés 10 fois moins que les grands PDG

Salaires politiques
Grille des salaires
Modes de calculs
Tour d'Europe
Sur-payés ?
Selon PRNews wire, "la plupart des Premiers ministres (européens, NDLR) sont payés entre 10 et 20 % des salaires prévus par le secteur privé pour des emplois d'une même envergure". En Grande-Bretagne, le ratio tomberait même entre 5 % et 10 % pour Tony Blair. Le Premier ministre Dominique de Villepin reçoit 240 000 euros par an quand le PDG de L'Oréal, Lindsay Owen Jones, a perçu 6,6 millions d'euros au titre de sa rémunération salariale en 2004 (22,631 millions d'euros au total avec les stock options). La rémunération des élus et des dirigeants politiques (parlementaires, ministres...) se rapproche donc davantage de celle des cadres et professions libérales du secteur privé :

20 100 € le salaire de Dominique de Villepin :
- plus qu'un PDG d'une entreprise de plus de 100 salariés (17.800 €)
- moins qu'un animateur TV vedette (60.000 €)

13 300 € le salaire d'un ministre :
- plus qu'un PDG d'une entreprise de 50 à 100 salariés (8.900 €)
- moins qu'un notaire (15 600 €) ou qu'un chirurgien (14.200 €)

5 030 € une indemnité parlementaire :
- plus qu'un pilote d'avion débutant (4.250 €)
- moins qu'un chirurgien dentiste (6.170 €)
- autant qu'un moniteur de ski en saison (5250 €)

Cumuls et avantages en nature
Mais au-delà des chiffres bruts de leurs rémunérations, les "serviteurs de l'Etat" bénéficient de nombreux avantages financiers et matériels : transport gratuit, indemnités de frais de mission qui peuvent doubler le salaire, logements de fonction dans des hôtels particuliers parisiens pour les ministres, prêts immobiliers... Un député-maire ou un ministre-conseiller général peut même cumuler des avantages liés à ses différents mandats.

Pour éviter les abus, des plafonds ont donc été prévus par la loi : ainsi depuis 1992, les indemnités d'un parlementaire liées à un mandat local sont limitées à 2 663,17 euros par mois. Pour un ministre, les rémunérations et les indemnités des fonctions locales ne peuvent excéder 1,5 fois son traitement ministériel. Par ailleurs, depuis 2000, la loi interdit à un député ou un sénateur de cumuler son mandat parlementaire avec celui de représentant au Parlement européen ou de plus d'un mandat local.

Le logement de fonction des ministres est aussi plus strictement encadré depuis "l'Affaire Gaymard". En mars 2005, les révélations sur le logement du ministre de l'Economie (un duplex de 600 m² loué aux frais de l'Etat 14 000 euros par mois) entraînaient la démission d'Hervé Gaymard. Jean-Pierre Raffarin décidait alors que la prise en charge par l'Etat d'un logement ne pourrait excéder une superficie de 80 m² plus 20 m² par enfant à charge pour les ministres ne disposant pas d'un logement de fonction dans les locaux de leur ministère.

La politique, une "profession" atypique
Salaires politiques
Grille des salaires
Modes de calculs
Tour d'Europe
Sur-payés ?
Si en politique, la comparaison public/privé est si délicate, c'est avant tout en raison du statut atypique des élus : avec l'avènement de régimes parlementaires démocratiques, la représentation locale ou nationale a cessé d'être le privilège d'une aristocratie rentière. Avocats, universitaires, ingénieurs, entrepreneurs, ouvriers, tous les citoyens ont pu accéder aux mandats électoraux. Mais comment subvenir à ses besoins, si l'on doit renoncer à exercer son métier pour servir l'Etat ? Pour éviter aux élus d'être confrontés à ce dilemme et les prémunir contre la corruption, un régime d'indemnités, des aides matérielles, et une "allocation d'aide au retour à l'emploi" ont donc été progressivement codifiés par le Parlement. En réaction aux révélations sur les subventions occultes, contre la culture des "fonds secrets", et les réminiscences d'un faste monarchique, les démocraties visent ainsi à élaborer un "statut" de l'homme public guidé par des exigences de transparence et d'équité.

En savoir plus :
» Lire notre comparatif sur les salaires

Claire PLANCHARD, L'Internaute / Actualité

Pour une autre Europe


l'Europe et les OGM



Pour une Europe plus démocratique il faut un parlement européen ayant plus de pouvoir que la Commission Européenne.

01/04/2007

instructif