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http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/06/26/indemnisation-des-victimes-d-essais-nucleaires-la-fin-d-un-long-silence_1211851_3224.html#ens_id=1209127

Compte rendu

Indemnisation des victimes d'essais nucléaires : la fin d'un long silence

LE MONDE | 26.06.09 | 15h37  •  Mis à jour le 26.06.09 | 15h37

L'Assemblée nationale a débattu, jeudi 25 juin, d'un projet de loi d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le texte était attendu depuis longtemps : l'ensemble des orateurs ont tenu à souligner le travail mené sur ce dossier par les associations de victimes, des parlementaires de tous bords, ainsi que le médiateur de la République. Depuis 2002, pas moins de 18 propositions de loi émanant de la majorité comme de l'opposition ont été déposées, sans qu'aucune ne parvienne à franchir le stade de l'examen. Le projet de loi, qui doit être voté en première lecture mardi 30 juin, met fin à ce long silence législatif sur la responsabilité de l'Etat français.

Le texte présenté jeudi par le ministre de la défense, Hervé Morin, vise à reconnaître les conséquences sanitaires des essais nucléaires français et à indemniser les victimes ou leurs ayants droit. Le 13 février 1960 avait lieu, dans le désert algérien, sur une zone classée terrain militaire située à 50 kilomètres de Reggane, l'opération "Gerboise bleue". Avec cette première explosion atmosphérique d'une bombe atomique d'une puissance de 60 à 70 kilotonnes, la France intégrait le club des puissances nucléaires. Les vents ont porté les retombées radioactives sur un rayon de plusieurs centaines de kilomètres.

210 ESSAIS ENTRE 1960 ET 1996

Entre 1960 et 1996, date de la fin des essais nucléaires dans le Pacifique, la France en a mené 210. Jusqu'en 1966, 17 essais ont été réalisés au Sahara. Les 13 derniers tirs étaient souterrains. Cependant, 4 essais n'ont pas été totalement confinés. Lors de l'essai Béryl, le 1er mai 1962, entre 5 % et 10 % de la radioactivité s'échappe, provoquant une retombée radioactive sur une bande de 150 kilomètres. Le démantèlement des sites d'expérimentation au Sahara a pris fin le 31 décembre 1967.

Les expérimentations se sont poursuivies, à partir de 1966, en Polynésie, sur les atolls de Mururoa et Fangataufa : 193 essais (46 essais atmosphériques et 147 souterrains) y ont été effectués ; 10 d'entre eux ont donné lieu à des retombées radioactives "significatives".

Selon l'étude d'impact jointe au projet, 150 000 travailleurs (civils et militaires) ont été présents sur les sites d'expérimentation : 70 000 d'entre eux sont susceptibles d'avoir été exposés à des rayonnements. En outre, environ 2 000 personnes, dont 600 enfants de moins de 15 ans, résidaient pendant les essais aériens en Polynésie dans le secteur ayant subi des retombées radioactives.

Le projet de loi d'indemnisation prend en compte toutes les victimes, militaires et civiles. Le comité d'indemnisation, présidé par un magistrat et composé d'experts, aura accès aux documents classifiés. Le ministre s'est engagé à "ouvrir tous les placards, tous les tiroirs, tous les coffres". Le demandeur devra justifier qu'il est atteint d'une des maladies radio-induites figurant sur une liste fixée par décret et qu'il a séjourné dans les zones concernées pendant la période des essais.

Les associations de victimes, relayées par plusieurs députés, auraient souhaité que soit inscrit dans la loi le principe de "présomption du lien de causalité". Elles saluent néanmoins le "pas en avant" que constitue ce texte.

Patrick Roger

Article paru dans l'édition du 27.06.09

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http://www.lemonde.fr/planete/article/2009/06/15/l-onu-veut-controler-la-ruee-vers-les-terres-agricoles_1206948_3244.html#ens_id=1207050

L'ONU veut contrôler la ruée vers les terres agricoles

LE MONDE | 15.06.09 | 18h04  •  Mis à jour le 15.06.09 | 20h27

Bruxelles. Correspondant

Olivier De Schutter, rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à l'alimentation, s'inquiète de l'extension rapide des acquisitions et locations de terres agricoles dans des pays en développement par des Etats riches et des fonds d'investissement. Cette pratique du land grabbing ("accaparement de terre") s'est accélérée à la faveur de la crise alimentaire de 2008.

M. De Schutter juge que la question doit figurer à l'agenda des discussions agricoles du G8, le sommet des huit pays les plus industrialisés, en juillet. Il avance onze principes liés aux droits de l'homme qui devraient, selon lui, servir de base aux contrats futurs ainsi qu'à une approche multilatérale, afin d'éviter les menaces qui planent sur les populations locales.

Selon les estimations, de 15 à 20 millions d'hectares (ha) - l'équivalent des terres arables françaises - ont fait l'objet de transactions depuis trois ans, essentiellement en Afrique. La Chine aurait acheté 2,8 millions d'ha en République démocratique du Congo pour y développer la plus grande exploitation mondiale d'huile de palme. La Corée du Sud, les Emirats arabes unis et l'Egypte ont acquis, au total, plus de 1,5 million d'ha au Soudan. L'Arabie saoudite aimerait louer un demi-million d'ha en Tanzanie.

Les experts estiment que, d'ici à 2030, il faudra trouver 120 millions d'ha de terres agricoles supplémentaires pour répondre à la demande de produits alimentaires. "Ces investissements peuvent représenter une chance de développement, créer des infrastructures et de l'emploi, permettre à des agriculteurs d'accéder à la technologie et au crédit, note M. De Schutter. Ils peuvent aussi avoir des conséquences très négatives et menacer tant le droit à l'alimentation que les autres droits des populations concernées." Faute de règles négociées, des cultivateurs sont, et seront, expulsés et privés d'accès aux ressources indispensables à leur survie.

Le paradoxe, relève le représentant spécial, est que parmi les personnes les plus exposées au risque alimentaire se trouvent 500 millions d'hommes et de femmes dont dépend en grande partie l'avenir de la planète : ce sont les ouvriers salariés du secteur agricole. "Leur assurer une protection adéquate constituerait une contribution majeure", estime-t-il.

M. De Schutter réclame également que les investissements soient couplés à des projets à haute intensité de main-d'oeuvre, ce qui donnerait de l'emploi et des revenus aux groupes locaux. Ils devraient, en outre, se voir réserver une partie des récoltes, à mettre en vente sur les marchés locaux. Le représentant spécial demande encore que les principes du développement durable et d'une approche agro-écologique soient respectés partout.

Seule une approche multilatérale, conclut-il, permettra d'éviter la concurrence entre les pays pauvres désireux d'attirer des capitaux.

Jean-Pierre Stroobants (avec Antoine Le Bozec)

Article paru dans l'édition du 16.06.09

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http://www.marianne2.fr/Un-nouvel-espoir-a-gauche_a180648.html?print=1

Un nouvel espoir à gauche

Henri Pena-Ruiz, intellectuel républicain engagé, explique pourquoi la performance du Front de Gauche est prometteuse.

La droite est satisfaite. Sa base de classe a répondu présent, ce qui se comprend puisque la politique menée va dans le sens de ses intérêts. Une Europe libérale, antilaïque, antisociale, destructrice des services publics, se met en place. Le Parti socialiste, lui, récolte les fruits  amers de ses atermoiements, voire de sa duplicité : voter, d’une part, le traité de Lisbonne et prétendre, d’autre part, défendre une Europe sociale, alors que l’un contredit l’autre. Sur fond d’abstention massive de l’électorat populaire, le Front de gauche vient malgré tout de réussir une belle percée, prometteuse pour l’avenir. Il ouvre la voie à une véritable alternative, aussi clairement à gauche que la droite est à droite. Celle d’une alliance pérenne, destinée à s’élargir à tous ceux qui veulent que la gauche soit vraiment la gauche, car ils en ont assez de ce capitalisme arrogant et des trahisons qui lui laissent les mains libres. La gauche n’a pas à rougir de son histoire. Il faut en finir avec les complexes et les reniements qu’ils entraînent. Qui a défendu l’émancipation politique du peuple ? Ceux qui siégèrent à gauche dans l’Assemblée constituante le 28 août 1789. Qui a amorcé l’émancipation laïque tournée non contre la foi religieuse mais contre son instrumentalisation politique, source d’oppression et d’obscurantisme ? Qui a conçu l’instruction publique, destinée à « rendre la raison populaire » (Condorcet) pour un exercice éclairé de la citoyenneté ? Qui a redéfini la nation dans un sens universaliste comme patrie du vivre ensemble selon le droit, en lieu et place d’une nation fondée sur des particularismes sources d’exclusion ? Qui a lutté sans relâche pour des droits sociaux susceptibles de donner chair et vie aux droits politiques ? Aujourd’hui, dans un contexte de crise systémique du capitalisme, la gauche doit se ressaisir pour offrir au mouvement social une authentique perspective d’alternative à ce monde d’insolente injustice. Cinq orientations majeures peuvent redonner sens à l’espoir.

1 - Lancer une refondation politique et sociale de l’Europe, afin que les promesses de l’internationalisme cessent d’être synonymes de laminage de la souveraineté des peuples et de régression des droits sociaux. En quoi la concorde européenne impliquerait-elle la priorité donnée au profit capitaliste ? Il faut cesser de dégoûter les citoyens d’une belle idée en la confondant avec la dictature du grand marché. L’Europe des peuples, de la paix, de la culture, Victor Hugo en rêvait. Mais elle ne peut advenir que par la justice sociale. Celle-ci implique un nivellement par le haut, et non par le bas, du droit du travail et des conquêtes politiques inaugurées par la Révolution française. L’Europe doit être laïque et sociale.

2 - Développer la laïcité des Etats et des institutions publiques. La loi commune doit assurer non seulement la liberté de conscience mais aussi l’égalité de droits des divers croyants, des athées et des agnostiques. Tout privilège public, financier ou juridique, des religions est une discrimination inacceptable pour ceux qui ont d’autres convictions. Il s’exerce de surcroît au détriment des ressources publiques donc de l’intérêt général. La loi ne saurait être dictée par la foi : celle-ci ne doit engager que les croyants. La sphère morale et spirituelle est ainsi affranchie de toute tutelle. La laïcité est un principe d’émancipation et de concorde, propre à fonder une véritable fraternité en assurant la promotion du bien commun à tous.

3 - Refonder la souveraineté populaire en restituant au champ d’une citoyenneté active les compétences qui lui ont été ôtées au nom d’experts faussement neutres, car liés aux puissances dominantes du capitalisme et de son idéologie ultralibérale. Penser de nouvelles modalités de l’appropriation collective de tout ce qui est d’intérêt commun. Etudier des formes audacieuses du contrôle populaire du développement socio-économique mais aussi des décisions prises par les pouvoirs publics. Il faut refonder et reconsidérer la politique démocratique comme forme et moyen de la participation populaire à l’élaboration des règles communes.

4 - Développer les services publics pour assurer un accès égalitaire aux biens de première nécessité : la santé, l’instruction et la culture, le logement, l’accès à l’énergie, la communication et les transports collectifs. La République s’affirme non par un centralisme autoritaire qui instaurerait une hiérarchie géographique entre les régions, mais par une centralité sociale qui assure la solidarité redistributive. Elle le fait par la péréquation et une fiscalité progressive propre à contenir les inégalités dans des limites essentielles pour que soit assurée la dignité humaine de tous. L’école publique, par exemple, met la culture à la portée de tous, pour promouvoir une citoyenneté éclairée.

5 - Prendre en compte concrètement la dimension sociale de toute activité économique, afin de développer l’esprit de responsabilité de ceux de ses acteurs qu’obsède la seule rentabilité à court terme, source évidente d’exploitation et de négligence à l’égard de ses conséquences néfastes. Il est en effet irresponsable de laisser à la charge des pouvoirs publics le soin de réparer les dégâts écologiques d’une telle conception, mais aussi ses impacts humains : santé altérée, désespoir, sentiment d’exclusion, paupérisation liée au chômage, etc. Le droit du travail doit être réaffirmé et développé dans le sens d’un contrôle social de ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur les êtres humains. D’où trois exigences conjointes : écologie sociale, code du travail, recherche active d’un mode de développement à la fois juste pour tous et responsable pour l’environnement.

Notre monde n’est pas en panne d’idéal. Nul dogmatisme, nul procès d’intention. Mais la gauche doit oser être elle-même, en conjuguant tous les registres d’émancipation. « Et les bateaux repartiront vers la lumière » (Paul Eluard).

Vendredi 12 Juin 2009

Henri Pena-Ruiz - philosophe et essayiste

Source :

http://www.marianne2.fr

Le NPA, le MoDem et le FN sont les principales victimes de l'abstention

lu sur :

http://www.lemonde.fr/elections-europeennes/article/2009/06/08/le-npa-le-modem-et-le-fn-sont-les-principales-victimes-de-l-abstention_1203923_1168667.html

LE MONDE | 08.06.09 | 15h30  •  Mis à jour le 08.06.09 | 15h30

Le premier enseignement du sondage TNS Sofres/Logica réalisé dimanche 7 juin pour Le Monde, Le Point, France 2, France 3, France Inter concerne l'abstention (59,4 %). "Qui s'est abstenu et pour quelles raisons ?", interroge l'enquête effectuée par téléphone auprès de 2 000 personnes.

Qui s'est abstenu ? L'analyse par tranche d'âge fait ressortir un phénomène d'abstention massif chez les 18-24 ans (70 %) et les 25-34 ans (72 %), ainsi qu'à un niveau moindre chez les 35-49 ans (64 %), alors que l'électorat plus âgé s'est davantage déplacé : 42 % d'abstention chez les 65 ans et plus.

Le deuxième élément porte sur la sociologie de l'abstention : sans surprise, l'électorat populaire s'est fortement abstenu (69 % chez les ouvriers et 66 % chez les employés). On enregistre également un très fort taux d'abstention parmi les artisans, commerçants et chefs d'entreprise (77 %).

De fait, les courants politiques ayant le plus pâti de l'abstention sont l'extrême gauche (68 %), le MoDem (66 %) et le Front national (65 %). Ainsi, 73 % des personnes ayant voté pour Olivier Besancenot au premier tour de l'élection présidentielle de 2007 n'ont pas participé à ce scrutin. A l'inverse, les électorats qui se sont le plus mobilisés sont ceux de l'UMP, des Verts et du PCF.

Les raisons de l'abstention. Faut-il voir dans cette forte abstention un rejet de l'Europe ? Globalement, plus de la moitié des personnes interrogées (53 %) se disent très ou assez attachées à l'Europe, les pourcentages les plus forts se trouvant parmi les électeurs d'Europe Ecologie et du MoDem (89 %).

Ce contraste entre l'identité européenne de l'électorat du MoDem et la faible mobilisation de ce dernier dans ce scrutin européen confirme qu'il a été sérieusement désorienté par la campagne de son leader. Les opinions les plus négatives à l'encontre de l'Europe se concentrent surtout chez les souverainistes de Libertas et au FN

Pour 20 % des électeurs - "seulement" -, l'abstention a été un moyen de manifester leur désapprobation vis-à-vis de la construction européenne. En s'abstenant, les électeurs ont voulu d'abord marquer leur mécontentement à l'encontre des partis politiques : pour 31 % des personnes interrogées, c'est la cause principale de leur abstention, tandis que 22 % d'entre elles disaient ne pas voir de différences entre les partis.

Les motivations du vote. Près de six électeurs sur dix (59 %) disent s'être déterminés essentiellement en fonction des enjeux européens, tandis que 37 % ont choisi en fonction des problèmes nationaux.

Parmi ces derniers, les électeurs du Front national, à 70 %, et ceux du NPA, à 65 %, sont ceux qui ont le plus voulu donner une connotation nationale à leur vote. Alors qu'à l'inverse à peine 20 % des électeurs d'Europe Ecologie en faisaient une dimension prioritaire. Il faut noter, là aussi, que seuls 33 % des électeurs du MoDem disent s'être prononcés en fonction du contexte national. La dimension hexagonale n'était pas pour autant absente de ce scrutin. Sur ce plan, le gouvernement recueille le soutien de seulement 30 % des électeurs, dont 81 % parmi ceux qui ont voté en faveur des listes de l'UMP.

A l'inverse, 45 % des électeurs disent avoir voulu exprimer un vote de mécontentement contre le gouvernement : les pourcentages les plus élevés se trouvent chez les électeurs du Front de gauche (84 %), du NPA (79 %) et du PS (71 %). Un PS dont 37 % des personnes interrogées estiment qu'il n'est "pas assez à gauche", avis partagé par plus de la moitié (52 %) de ses propres électeurs.

Patrick Roger

Article paru dans l'édition du 09.06.09

lu sur :

http://www.lesechos.fr/info/metiers/4861610.htm

Mode d'emploi sur la question préalable de constitutionnalité

[ 07/05/09  ]

Les justiciables disposeront bientôt de deux moyens de mettre la loi en cause, au lieu d'un seul jusqu'à présent.

Prévue par le nouvel article 61-1 de la Constitution, la question préalable de constitutionnalité doit voir le jour lorsque sera adoptée, au plus vite, la loi organique nécessaire. Au contrôle a priori actionné par les députés ou sénateurs, s'ajoutera alors le contrôle a posteriori, ouvert à tout justiciable, sur toute loi, quelle que soit sa date.

Il s'agira bien d'une « question », et non d'une exception, puisque le juge pourra la transmettre mais ne pourra y répondre lui-même. Elle sera bien « préalable », puisqu'elle sera prioritaire par rapport à la question de « conventionalité » (la conformité au droit supranational), qui pourra être également posée mais ne sera examinée que dans le cours normal de la procédure. Enfin, cette question préalable sera bien de « constitutionnalité », puisqu'elle tendra à vérifier que la loi qu'il s'agit d'appliquer respecte les droits et liberté garantis par la Constitution.

Les justiciables disposeront ainsi de deux moyens de mettre la loi en cause, au lieu d'un seul jusqu'à présent. Ils pourront toujours se réclamer du respect des engagements internationaux mais pourront aussi, désormais, se placer à l'abri de la Constitution elle-même, ce qui, bizarrement, leur avait été refusé jusqu'à présent.

La procédure donne d'abord au juge le pouvoir d'écarter les questions déjà tranchées ou sans effet direct sur le procès, ou simplement pas sérieuses. Elle prévoit en outre un filtre exercé par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, pour éviter les recours abusifs, et impose enfin des délais, pour éviter les manoeuvres dilatoires. L'ancien contrôle de conventionalité n'en sera donc pas retardé d'un instant ; c'est le nouveau contrôle de constitutionnalité qui se trouvera accéléré, suivant une sorte de voie rapide aménagée à cette fin.

Bien sûr, la réforme n'aura de sens qu'à condition que le filtre ne devienne pas un bouchon, et que les juridictions suprêmes posent effectivement au Conseil constitutionnel les questions qui doivent lui être soumises. Elles joueront d'autant mieux ce jeu sain que la priorité affichée les y aidera. Le Parlement, en outre, serait bien inspiré de se borner à exiger de la question qu'elle soit nouvelle, sans faire référence à une « difficulté sérieuse ». D'une part, il serait désobligeant de supposer que les juridictions suprêmes puissent rencontrer une difficulté trop sérieuse pour elles, d'autre part et surtout, même s'il n'y a aucune difficulté tant l'inconstitutionnalité est évidente, il faut quand même que ce soit le Conseil constitutionnel qui la sanctionne.

Faire le ménage

Si ce dernier, au terme d'une procédure contradictoire et publique, déclare une disposition législative contraire à la Constitution, celle-ci s'en trouvera abrogée pour l'avenir et pour tous, là où le contrôle de conventionalité ne fait que l'écarter pour le litige en cause. Ainsi va naître un véritable droit de tout justiciable à obtenir l'abrogation d'un texte inconstitutionnel. Du même coup, une telle abrogation pourra retentir aussitôt sur d'autres contentieux en cours, d'où l'utilité d'une réponse rapide.

Les pronostics vont bon train quant au devenir de la réforme. Gageons que, au moins dans les premiers temps, les questions seront nombreuses, mais qu'assez peu franchiront au final les filtres installés. Quelques années suffiront sans doute à faire le ménage dans des législations anciennes qui ne correspondent plus aux standards d'aujourd'hui, peut-être, en particulier, dans les domaines douanier ou fiscal. La réforme prendra ensuite un rythme de croisière.

Dans les vingt ou trente dernières années, tous les praticiens s'étaient familiarisés avec le droit international et communautaire, et avaient vite appris à manier le contrôle de conventionalité. Ils ne tarderont pas à faire de même avec la question préalable de constitutionnalité. Depuis toujours en France, le droit constitutionnel ne comptait qu'une poignée de praticiens, au sein des institutions. Demain, il va se diffuser partout, auprès des particuliers, des associations, des entreprises et de leurs avocats. Il deviendra ce qu'il avait vocation à être depuis l'aube même, celle de la Déclaration de 1789, un instrument efficace et rapide de protection de droits et libertés que la Nation a choisi de faire figurer dans sa Loi fondamentale. En France, le justiciable rejoindra alors celui de très nombreux pays d'Europe occidentale, dans la protection d'un Etat de droit désormais débarrassé de son dernier angle mort.

Les Echos

(*) Professeur de droit constitutionnel, membredu Club des juristes.

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/05/23/corbeil-essonnes-l-election-de-serge-dassault-pourrait-etre-annulee_1197096_823448.html

Justice

Corbeil-Essonnes : l'élection de Serge Dassault pourrait être annulée

LE MONDE | 23.05.09 | 14h02  •  Mis à jour le 23.05.09 | 14h02

Vendredi 22 mai, le rapporteur public du Conseil d'Etat a une nouvelle fois demandé l'annulation des élections municipales de Corbeil-Essonnes, remportées le 16 mars 2008 par Serge Dassault (UMP) avec 170 voix d'avance sur Bruno Piriou (PCF). Ce dernier accuse M. Dassault d'avoir "acheté des voix", de 50 à 400 euros. Une inéligibilité d'un an a par ailleurs été demandée contre M. Dassault et M. Piriou pour insincérité de leurs comptes de campagne.

"Procéder à des dons en contrepartie d'un vote est contraire à la loi, a déclaré le rapporteur public. Un don sans exigence de vote n'en constitue pas moins une pression sur l'électeur. Il est difficile de savoir combien d'électeurs ont été soumis à cette pression. Mais, en cas de faible écart de voix, l'incertitude doit conduire à l'annulation des élections."

Les mêmes conclusions avaient été formulées par un premier rapporteur public, vendredi 15 mars. Entre temps, trois témoins directs cités par M. Piriou, ne se sont pas présentés au Conseil d'Etat. Ils sont poursuivis au pénal pour faux témoignage par M. Dassault. Selon M. Piriou, ils ont fait l'objet de menaces. L'avocat de M. Dassault, Arnaud de Chaisemartin, y voit la preuve de leur mauvaise foi. Le Conseil d'Etat rendra son arrêt d'ici à trois semaines.

Anne Rohou

Article paru dans l'édition du 24.05.09

lu sur :

http://www.lemonde.fr/europe/article/2009/05/19/scandale-des-notes-de-frais-demission-du-president-des-communes_1195460_3214.html#ens_id=1191729

Dans une position intenable, le président des Communes a dû partir
LEMONDE.FR avec Reuters, AFP | 19.05.09 | 16h06 • Mis à jour le 19.05.09 | 17h43

Ça n'était pas arrivé dans la vie politique britannique depuis plus de 300 ans. Mis en cause dans le scandale des notes de frais qui éclabousse les politiques outre-Manche, le président de la Chambre des communes, Michael Martin, a annoncé mardi 19 mai sa démission, effective le 21 juin. "Afin que l'unité [des Communes] puisse être maintenue, j'ai décidé que je renoncerai au poste de speaker", a annoncé ce député travailliste de Glasgow face aux élus britanniques.

"C'est tout ce que j'ai à dire sur la question", a-t-il déclaré en conclusion de sa très courte intervention, dans un silence total. Lundi, M. Martin avait écarté toute possibilité de démission, malgré une motion de censure. Virginie Malingre, correspondante du Monde à Londres, explique pourquoi il a finalement renconcé à son poste et décrypte sa "position intenable".



Même si M. Martin n'a pas été impliqué directement dans le scandale des notes de frais, on lui a reproché d'avoir crée un climat permissif et d'avoir bloqué les réformes du système de défraiement des députés. Plusieurs têtes sont déjà tombées dans cette affaire, notamment celle d'un sous-secrétaire d'Etat à la justice suspendu le temps d'une enquête. Virginie Malingre rappelle la chronologie de ce scandale : une enquête journalistique sur les dépenses des élus, l'intervention des plus hautes instances de la Chambre des communes, les fuites et la tempête médiatique.



"RENDRE LA CHAMBRE COMPATIBLE AVEC L'ÈRE YOUTUBE"

L'élection du nouveau président de la Chambre des communes aura lieu le 22 juin, a précisé un porte-parole de Michael Martin, précisant qu'il démissionnerait aussi de son mandat de député de Glasgow, entraînant une élection législative partielle dans ce fief travailliste. "Cela nous donne l'occasion unique de mettre sur pied une nouvelle Chambre des communes qui ne soit pas une caste à part, s'est emporté le conservateur Douglas Carswell. Nous devons moderniser cette maison et la rendre compatible avec l'ère Youtube".

Les 646 membres de la Chambre choisiront son successeur, qui aura pour mission non seulement de diriger les débats parlementaires, mais aussi et surtout de boucler le dossier du défraiement des élus. Historiquement, le speaker doit tendre à l'impartialité. L'arrivée d'un nouveau président de la Chambre ne devrait donc pas bouleverser l'équilibre politique britannique, explique Virginie Malingre.

voir aussi les notes du :

- 03/05/09

- 21/01/09

- 16/01/09

- 06/01/09

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/05/18/trois-proches-de-julien-coupat-en-garde-a-vue_1194443_3224.html

Trois "proches" de Julien Coupat en garde à vue

LEMONDE.FR avec AFP | 18.05.09 | 09h38  •  Mis à jour le 18.05.09 | 09h38

Trois personnes – deux hommes et une femme – considérées comme "proches" de Julien Coupat, incarcéré depuis six mois dans le cadre de l'enquête sur des sabotages de lignes TGV à l'automne 2008, ont été interpellées lundi matin dans la région rouennaise, a-t-on appris de source proche du dossier.

Ces trois personnes, dont l'identité n'a pas été révélée, ont été placées en garde à vue à Rouen par des policiers de la sous-direction antiterroriste. Leur garde à vue est susceptible de durer jusqu'à quatre-vingt-seize heures.

lu sur :

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/05/15/herisson-l-autre-systeme-de-surveillance-du-net_1187148_651865.html#ens_id=1190324

Herisson, l'autre système de surveillance du Net

LEMONDE.FR | 15.05.09 | 17h22  •  Mis à jour le 15.05.09 | 17h30

Le débat sur la loi Hadopi a mis en lumière les procédés de surveillance électronique. La France se dote progressivement d'un arsenal de surveillance à des fins militaires : Herisson, pour "Habile extraction du renseignement d'intérêt stratégique à partir de sources ouvertes numérisées".

Derrière ce nom sympathique se trouve une plate-forme consacrée au traitement des "sources ouvertes" à des fins de renseignement militaire d'intérêt stratégique. En clair : un outil qui serait en mesure de surveiller toutes les informations circulant sur les réseaux de communication. Un mode de fonctionnement qui pourrait s'apparenter au réseau Echelon (*), dont se sont dotés les Etats-Unis il y a déjà presque une décennie.

C'est un appel d'offres (**) lancé en avril 2007 par la délégation générale de l'armement (DGA) qui a révélé le projet du gouvernement. Il prévoit la fabrication d'un outil capable de surveiller tous les réseaux, visibles ou souterrains, les échanges de communication, qu'ils soient écrits, audio ou vidéo, à partir de tous les médias disponibles, qu'ils s'agisse du téléphone, de sites Internet ou de messageries instantanées.

Détaillées dans un "cahier des clauses techniques particulières" (***) que s'est procuré PC Inpact (****) en mars dernier, toutes ces contraintes techniques permettraient à ce super indexeur des réseaux – bien que n'ayant pas vocation à s'immiscer dans la sphère privée – de tracer, mais aussi d'identifier les auteurs de fichiers ou de communications. Son installation serait prévue dans le centre d'expertise parisien d'Arcueil.

"PROTOTYPE DE DÉMONSTRATION"

EADS est mandaté depuis la fin de l'année dernière afin de suivre le projet pour les trois années à venir. Deux sociétés, Bull (+) et Bertin (++), travaillent depuis à l'élaboration d'un prototype, un "démonstrateur technologique" selon un porte-parole de la DGA (+++) interrogé par Ecrans.fr.

A travers ses différents services de renseignement, la France utilise déjà diverses solutions commerciales destinées à effectuer une veille. Quant à savoir si le gouvernement envisage de créer un "Echelon" à la française ou d'introduire cette plate-forme dans le vaste projet "Frenchelon" (++++), le porte-parole précise que l'appel d'offres aurait dans ce cas été classé "secret-défense" et n'aurait donc pas été rendu public. Les données listées par Herisson ne seraient pas nominatives ; seule la nature des documents serait enregistrée. D'ailleurs, la CNIL n'a tout simplement pas été consultée puisqu'il ne s'agit que d'un "prototype de démonstration".

Olivier Dumons

(*) voir : http://fr.wikipedia.org/wiki/Echelon

(**) voir : http://www.klekoon.com/boamp/BOAMP_3_Detail.asp?ID_appel=666753

(***) voir : http://spreadsheets.google.com/pub?key=plm0Ezq4bVRYruN65Isp1dA&gid=0

(****) voir : http://www.pcinpact.com/actu/news/49822-systeme-herisson-surveillance-dga-echelon.htm

(+) voir : http://www.bull.com/fr/services/nt.html

(++) voir :http://www.bertin.fr/fr/notre_offre/conseil_et_systemes_d_information/

(+++) voir : http://www.ecrans.fr/HERISSON-n-a-rien-a-voir-avec-le,6688.html

(++++) voir : http://jean-marc.manach.net/CQ/echelon.html

Combien de fichiers ?

Le fichage des internautes qui sera mis en place avec la loi Hadopi va rejoindre les quelques 45 fichiers déjà existants (*), sans compter les 12 actuellemnt en préparation. A titre de comparaison, ils n'étaient que 34 en 2006. Ce sont près de 8 millions de personnes qui sont aujourd'hui répertoriées dans les différents fichiers STIC et Judex, notamment victimes, témoins ou personnes innocentées lors d'affaires judiciaires.

(*) voir : http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/09/08/combien-de-personnes-fichees-en-france-et-combien-de-fichiers_1092641_823448.html

lu sur :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/05/12/rene-dosiere-nos-administrations-ne-sont-pas-habituees-a-la-transparence_1191963_823448.html#ens_id=1192066

René Dosière : "Nos administrations ne sont pas habituées à la transparence"

LE MONDE | 12.05.09 | 16h11  •  Mis à jour le 12.05.09 | 16h11

- Vous êtes député, apparenté PS, de l'Aisne. Pouvez-vous expliquer votre méthode pour obtenir des informations sur les dépenses publiques ?

J'ai pratiquement inventé une autre manière d'utiliser les questions écrites, en ciblant un sujet - hier le budget de l'Elysée, aujourd'hui le train de vie des ministères - et en multipliant les questions pour croiser les réponses. Ces questions, très précises, sont nourries par la lecture de documents officiels ou d'informations de presse. Si je n'obtiens pas les réponses suffisantes, je relance les destinataires en utilisant alors la procédure dite des "questions signalées", qui fait obligation de répondre dans les dix jours suivant la question. Comment expliquez-vous qu'il faille parfois attendre si longtemps et effectuer des démarches répétées pour qu'un parlementaire puisse obtenir des réponses ?

D'abord, la culture du contrôle de la dépense publique n'est pas très développée chez nous. En tout cas, pas très bien perçue dans les ministères. Il y a des réticences. J'ai posé ces questions au mois d'août 2008. J'ai reçu le 5 décembre une lettre du ministre du budget, m'adressant le projet de réponse qu'il transmettait au secrétariat général du gouvernement (SGG). Dans les réponses que je viens d'obtenir, il y a naturellement celle du ministre du budget : elle n'a pas été modifiée d'un iota par rapport au projet de réponse. C'est-à-dire que le SGG l'a gardée pendant plusieurs mois. Quand j'ai posé ces questions, le cabinet du premier ministre a fait savoir à tous les ministres qu'il ne fallait pas me répondre directement mais passer par le SGG pour que les réponses puissent être "harmonisées". Je ne sais pas s'il y a une crainte de l'usage qui pourrait en être fait. Nos administrations ne sont pas encore habituées à la transparence. En principe, un ministre ne peut pas mentir à un parlementaire. Peut-être par omission, mais donner des informations fausses serait grave. J'utilise, en quelque sorte, ce privilège de la fonction.

- Ailleurs, il est plus facile pour des parlementaires d'obtenir ce genre d'information ?

Incontestablement. En particulier dans les pays nordiques, qui n'ont pas le même rapport à l'argent que dans les pays latins, et dans les pays anglo-saxons, où le rôle du Parlement est beaucoup plus fort. Cela dit, on verra bientôt, avec le premier compte rendu d'activité du budget de l'Elysée "nouvelle formule", si les engagements de transparence sont tenus. J'ai l'impression qu'on avance.

 - Pouvez-vous déjà tirer des leçons de ce premier recensement ?

Il y a beaucoup de disparités entre les ministères, pas toujours justifiées par l'activité des ministères. Je me suis en revanche aperçu qu'il y avait beaucoup moins de logements de fonction que l'on ne pouvait l'imaginer. J'entends, à partir des réponses, ou des non-réponses, établir une grille de questions permettant de relancer périodiquement les ministères.

- L'objectif, c'est d'arriver à une moralisation du fonctionnement de l'Etat ?

Quand il s'agit d'argent public, je crois qu'on doit être le plus transparent possible. Et, s'il y a des excès, l'opinion est capable de les sanctionner.

Propos recueillis par Patrick Roger

Article paru dans l'édition du 13.05.09

lu sur :

http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2009/05/comment-ont-vot%C3%A9-les-eurod%C3%A9put%C3%A9s-.html#more

11/05/2009

Comment ont voté les eurodéputés ?

Top_logo Un site d’utilité publique (en anglais seulement) a été lancé aujourd’hui à l’initiative de l’Université libre de Bruxelles (ULB) et de la London School of Economics : votewatch.eu  (*). Il compile toutes les informations disponibles sur la présence des députés, sur leurs votes, sur le vote des groupes politiques, sur les alliances, etc. Il va, de ce point de vue, infiniment plus loin que Parlorama.eu, un site qui est toujours inaccessible suite aux pressions des députés. Une de mes amies m’a livré un mode d’emploi du site et je m’empresse de le reproduire avec son aimable autorisation.

1/ Voici un lien pour vous montrer le type d’informations que l’on peut obtenir, par exemple sur le système d’échange de quotas de CO2 : on trouve sur cette page le vote de chaque député (et donc également quels sont les députés absents), mais aussi des statistiques qui montrent si les députés ont voté dans le même sens que leur groupe politique/leur État membre d’origine (« loyal ») ou non (« rebel »). En cliquant sur « see votes by political group/member state », vous pouvez également savoir comment ont voté les groupes politiques et quel était le degré de cohérence au sein du groupe/de la délégation nationale sur ce vote (échelle de 0 à 1).

2/ On peut également bien sûr entrer le nom de n’importe quel(le) député(e) et obtenir de nombreuses informations. Par exemple, François Grossetête  (PPE, France) a participé à 99 % des plénières, est à 93 % loyale à son groupe politique et à 72 % loyale aux positions défendues par la France. Et bien sûr, en cliquant sur « votes of the MEP », vous saurez tout sur ses votes durant cette législature.

3/ On peut voir de quelle manière votent les groupes politiques. Par exemple, le PPE sur les questions d’agriculture vote à 80 % comme le PSE. Le PSE sur les questions d’industrie-recherche-énergie vote à 84 % comme l’ADLE.

4/ On peut également connaître les partis nationaux membres des groupes politiques européens et leur degré de cohésion avec ce dernier. Par exemple, prenons le PPE : ses membres suivent en général à plus de 90 % les instructions de vote, sauf les membres britanniques et tchèques, qui tournent autour des 75 %...

5/ Et enfin, on peut découvrir le taux de présence des députés, individuellement ou par pays. Il se confirme bien que Philippe de Villiers est bien l’un des pires eurodéputés qui soient (avec 52,01 % de présence). Remboursez !

Rédigé le 11/05/2009 à 20:21 

(*) voir : http://www.votewatch.eu/index.php

lu sur :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/05/11/le-vatican-pourra-viser-des-diplomes-universitaires_1191470_3224.html#ens_id=1191564

Le Vatican pourra viser des diplômes universitaires

LE MONDE | 11.05.09 | 17h20  •  Mis à jour le 11.05.09 | 19h20

Le monopole de l'université publique sur la délivrance des titres universitaires est en train de craquer, et la guerre scolaire pourrait se ranimer.

C'est la conséquence directe du décret paru au Journal officiel du 19 avril 2009, qui rend applicable l'accord signé le 18 décembre 2008 entre Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères, et le Vatican : par cet accord, la France s'engage à reconnaître les diplômes délivrés par "les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d'enseignement supérieurs dûment habilités par le Saint-Siège". Depuis, le camp laïque fourbit ses armes. Un Collectif pour la promotion de la laïcité, récemment créé, vient de lancer une pétition et prépare un recours devant le Conseil d'Etat.

L'accord entre la France et le Saint-Siège a deux facettes. Côté pile, il s'inscrit dans le processus de Bologne, qui vise à construire un espace européen de l'enseignement supérieur avant 2010. Dans ce cadre, les 46 pays signataires reconnaissent les diplômes délivrés par leurs voisins, ce qui permet aux étudiants de commencer un cursus dans un pays et de le continuer ailleurs. Cette vitrine permet au ministère de l'enseignement supérieur d'assurer que "tout cela n'est que du très classique puisque nous sommes dans le cadre du processus de Bologne de reconnaissance des diplômes"

Mais, côté face, les implications de l'accord dépassent la construction de l'Europe des savoirs. Car le Vatican va pouvoir viser des diplômes des instituts catholiques, alors qu'en France l'Etat, par l'intermédiaire de l'université publique, a le monopole de la délivrance des diplômes.

Cinq instituts supérieurs d'enseignement catholiques, les "cathos", créés par l'Eglise à la fin du XIXe siècle à Paris, Angers, Lille, Lyon et Toulouse, proposent des formations en lettres, en économie, ou en mathématiques aux côtés de leurs diplômes de théologie. Au total, 65 000 étudiants y sont inscrits dont la majorité suit un cursus profane, et payant.

Les "cathos" n'ont pas le droit de délivrer des diplômes universitaires. Elles passent des conventions avec l'université publique voisine, qui valide les formations et délivre le diplôme en son nom. S'il n'y a pas eu de convention, elles demandent au recteur d'académie d'organiser un jury d'Etat chargé d'évaluer leurs candidats.

Le nouveau texte induit que si ces mêmes diplômes, demain, sont visés par le Saint-Siège, ils seront automatiquement reconnus par l'Etat, sans le passage par le label de l'université publique. Ce qui revient à entamer le monopole d'Etat de la délivrance des diplômes universitaires

Les ministères de l'enseignement supérieur et des affaires étrangères ont publié, le 6 janvier, un communiqué commun précisant que "sont visés par cet accord les diplômes canoniques". Restriction que réfute d'emblée Mgr Maurizio Bravi, conseiller de la nonciature à Paris : "Comme une simple lecture de l'accord permet de le constater, il n'est pas indiqué que seuls les diplômes canoniques soient concernés... Cela peut se comprendre, puisque les négociations se sont déroulées dans le cadre du processus de Bologne et que l'accord en question n'a pas vocation à se substituer aux pratiques en vigueur, mais correspond à une volonté de l'exécutif français exprimée le 20 décembre 2007 à Rome."

La volonté de l'exécutif n'est pas clairement exprimée, mais, pour les spécialistes interrogés par Le Monde, l'accord s'inscrit dans la droite ligne du discours de Latran du 20 décembre 2007, où Nicolas Sarkozy avait regretté que la République "répugne à reconnaître la valeur des diplômes délivrés dans les établissements d'enseignement supérieur catholique alors que la convention de Bologne le prévoit". L'Elysée ajoute aujourd'hui que "la France reconnaît déjà les diplômes de toutes matières délivrés par les universités pontificales reconnues ailleurs en Europe par les vertus du processus de Bologne".

La discussion a manifestement commencé sur la base des diplômes canoniques, avant d'être élargie aux autres, à la demande de la France, et non du Vatican. L'affaire est très embarrassante pour les cinq instituts eux-mêmes qui jouissent depuis la fin des années 1950 d'une autonomie pour décider du contenu de leurs formations. Le Vatican exerce surtout son droit de contrôle sur les formations ecclésiastiques, afin de s'assurer qu'elles sont en conformité avec la doctrine de l'Eglise. Avec l'extension de son droit de regard aux diplômes profanes, il pourrait être tenté d'élargir son contrôle.

L'accord débouchera-t-il sur une reprise en main d'une partie de l'enseignement catholique ? L'avenir le dira lorsque le Vatican aura établi la liste des formations qu'il souhaite viser. "D'un commun accord, les parties sont convenues de se donner du temps et de procéder prudemment et progressivement... Le bureau du Saint-Siège compétent en la matière commence à peine à être constitué et travaillera au cours de la prochaine année universitaire", précise Mgr Bravi.

Le président de l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA) et recteur de l'université catholique de Lyon, Michel Quesnel, se refuse à répondre. Fin décembre, au moment de l'accord, il avait marqué sa surprise d'y voir possiblement inclus les diplômes profanes. Le camp laïque est en colère, les instituts catholiques inquiets.

Maryline Baumard et Christian Bonrepaux

Article paru dans l'édition du 12.05.09

Il n'y a pas de petits profits.

lu sur :

http://www.lemonde.fr/archives/article/2009/05/09/gordon-brown-touche-par-le-scandale-des-notes-de-frais_1190780_0.html

Gordon Brown touché par le scandale des notes de frais

LEMONDE.FR avec AFP | 09.05.09 | 10h17

Le scandale des généreuses notes de frais des ministres et députés britanniques éclabousse le premier ministre Gordon Brown. Le quotidien Daily Telegraph a consacré vendredi huit pleines pages grand format aux défraiements de treize membres du Cabinet britannique, qui rassemble les principaux ministres du gouvernement. Des révélations qui ne seraient que le premier volet d'une série prévue par le journal.

Cette fois, le premier ministre n'a pas été épargné. Entre 2004 et 2006, Gordon Brown aurait versé à son frère plus de 6 000 livres (6 700 euros) pour frais de nettoyage. Downing Street a précisé que les deux hommes utilisaient le même fournisseur et que le chef du gouvernement ne faisait que rembourser sa quote-part. Sa note de frais aurait également inclus 15 livres d'ampoules, un aspirateur à 265 livres et une cuisine à 9 000 livres.

Depuis plusieurs mois, la presse britannique enchaîne les révélations sur des défraiements considérés comme abusifs mais dont les bénéficiaires, accusés d'user de tous les artifices pour profiter au maximum du dispositif, se défendent en soulignant qu'ils respectent la réglementation. "Le système ne fonctionne pas", a reconnu M. Brown à la BBC. "J'ai dit qu'il ne fonctionnait pas, qu'il devait être modifié. Nous avons voté pour une modification et cette modification doit intervenir rapidement", a-t-il ajouté.

La liste officielle des défraiements des 646 députés, qui siègent à la Chambre des Communes, devrait être publiée en juillet. Selon le Daily Telegraph, le ministre de la culture Andy Burnham a notamment présenté en vain à trois reprises une facture de rénovation de sa maison (plus de 16 000 livres). Il aurait finalement obtenu satisfaction après avoir supplié les services ad hoc en précisant que "sinon je risque le divorce".  Le ministre de la justice Jack Straw aurait ainsi obtenu le défraiement d'un ouvre-boîtes (6 livres), de deux lits entre 2005 et 2009 et remboursé un trop perçu pour sa taxe d'habitation imputé au fait que la "comptabilité n'est pas (son) fort". En 2005, l'actuel ministre des Affaires étrangères David Miliband aurait été jusqu'à demander le remboursement d'une poussette (199 livres) et de matériel de puériculture. En vain. La ministre en charge des relations avec le Parlement et numéro 2 du Labour Harriet Harman a reconnu vendredi que ces nouvelles révélations ne présentaient pas les parlementaires sous un jour favorable.

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lu sur :

http://www.lemonde.fr/europe/article/2009/03/30/la-ministre-de-l-interieur-britannique-eclaboussee-par-un-scandale_1174090_3214.html

La ministre de l'intérieur britannique éclaboussée par un scandale

LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 30.03.09 | 09h45  •  Mis à jour le 09.05.09 | 10h17

quelques jours du sommet du G20, dont son ministère assurera la sécurité, la ministre de l'intérieur britannique, Jacqui Smith, se trouve dans l'embarras. Elle a obtenu le remboursement d'une note de frais incluant la location de films pornographiques effectuée par son mari, en pleine polémique dans le pays sur des abus en matière de défraiement.

"Je suis désolée qu'en demandant le remboursement de ma connexion Internet, j'ai par erreur également demandé celui de mon abonnement de télévision", indique la ministre dans un communiqué diffusé après les révélations du tabloïd Sunday Express (*). "Dès que l'affaire a été portée à mon attention, j'ai effectué les démarches nécessaires pour contacter les autorités parlementaires appropriées et rectifier la situation", a-t-elle ajouté, précisant que les sommes en question seraient "entièrement remboursées".

En juin dernier, la ministre avait demandé le remboursement d'une facture de Virgin Media d'un montant de 67 livres (72 euros), incluant le visionnage de plusieurs films classés X - dont le Sun (**)se charge de donner les titres - de 5 livres chacun. Ils auraient été visionnés alors qu'elle était absente de son domicile, situé dans sa circonscription à Redditch, dans le centre de l'Angleterre, a précisé un proche, soulignant que la ministre était très en colère contre son époux. Ce dernier, Richard Timney, est son assistant parlementaire, ce qui est autorisé en Grande-Bretagne.

La ministre avait déjà été vivement critiquée en février pour avoir reçu l'an dernier 116 000 livres de défraiement au titre de son logement secondaire pour son domicile de Redditch, où elle vit avec son mari et ses enfants. Elle a déclaré comme logement principal une chambre dans la maison londonienne de sa sœur.

(*) voir : http://www.dailyexpress.co.uk/posts/view/91920/WORLD-EXCLUSIVE%3A-Jacqui-Smith-put-adult-films-on-expenses/ 

(**) voir : http://www.thesun.co.uk/sol/homepage/news/article2348981.ece

lu sur : 

http://www.lemonde.fr/elections-europeennes/article/2009/05/07/les-procureurs-francais-sont-ils-vraiment-des-magistrats_1190072_1168667.html#ens_id=1184029

Les liens entre procureurs et pouvoir devant la CEDH

LE MONDE | 07.05.09 | 13h44  •  Mis à jour le 07.05.09 | 13h44

STRASBOURG ENVOYÉ SPÉCIAL

C'est une audience importante pour l'avenir de la justice française qui s'est tenue, mercredi 6 mai, devant la formation la plus solennelle de la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Au détour d'une affaire de droit commun, l'interpellation de trafiquants de stupéfiants par la marine nationale, la Cour pose en effet la question du statut des procureurs en France.

Le 10 juillet 2008, en première instance, la Cour avait affirmé : "Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire", en précisant : "Il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir ainsi être qualifié."

Les 181 procureurs de la République et leurs substituts sont-ils des magistrats, garants des libertés individuelles, comme le prévoit la Constitution ? Ou ne sont-ils que des préfets judiciaires, soumis aux injonctions du pouvoir exécutif, dans les affaires sensibles comme en matière de lutte contre la délinquance ?

Le gouvernement n'affiche pas d'inquiétude, mais si cet arrêt est confirmé, d'ici à la fin de l'année, il relancera un vif débat, sur une des réformes que le candidat Nicolas Sarkozy avait mise dans son programme en 2007 sans lui donner de suite à ce jour : séparer le corps judiciaire en deux, entre les juges, indépendants, et les procureurs. Il intervient au moment où le chef de l'Etat, en annonçant la suppression du juge d'instruction, propose un nouveau renforcement des pouvoirs du parquet et relance le débat sur son indépendance.

La Constitution de la Ve République a inscrit les procureurs dans un statut ambigu, à la fois soumis au pouvoir politique et indépendant, puisque, "à l'audience, leur parole est libre". Mais, depuis 2002, la pratique de l'exécutif a nettement renforcé le lien hiérarchique. Rompant avec la pratique de la gauche entre 1997 et 2001, la majorité UMP a revendiqué le retour des instructions dans les dossiers particuliers et un contrôle hiérarchique resserré des procureurs par le garde des sceaux. A plusieurs reprises, Rachida Dati a déclaré : "Je suis la chef des procureurs."

Depuis 2007, la mutation contre leur gré de plusieurs magistrats de haut rang, la nomination contre l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de procureurs de premier plan, dont Philippe Courroye à Nanterre dans les Hauts-de-Seine, et la gestion controversée des affaires médiatiques, en dernier lieu celle de Tarnac, ont été perçues comme autant de signes de reprise en main politique.

Mercredi, à Strasbourg, l'avocat Patrice Spinosi est seul face aux vingt juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour dénoncer le manque d'indépendance des magistrats du parquet. De l'autre côté de la barre, huit personnes représentent le gouvernement français, et le défendent contre cette "présentation caricaturale", selon les termes d'Edwige Belliard, directrice des services juridiques au ministère des affaires étrangères. Au premier, juste derrière l'étiquette "gouvernement", se tient le procureur de Paris, Jean-Claude Marin

Une délégation de la Cour de cassation a fait le déplacement à Strasbourg pour l'occasion. Depuis juillet 2008, l'arrêt Medvedyev est comme une épée de Damoclès qui pèse sur les magistrats du parquet, attachés à leur statut. "Les magistrats du parquet sont amovibles, révocables et soumis aux sanctions du pouvoir", plaide Me Spinosi. "Cette subordination est loin d'être théorique, elle est réelle. Depuis 2004, l'autorité du garde des sceaux se fait sentir avec plus de force", poursuit l'avocat qui énumère des exemples récents d'intervention du pouvoir : de la mutation contre l'avis du CSM du procureur général d'Agen à l'automne 2007, à la convocation nocturne du procureur et d'un substitut de Sarreguemines (Moselle), à la demande de la ministre de la justice, après le suicide d'un mineur à la prison de Metz. Il cite aussi la convocation d'un vice-procureur de Nancy pour des propos tenus à l'audience, critiquant les peines planchers, alors que l'un des piliers du statut des magistrats du parquet est leur liberté de parole à l'audience.

Me Spinosi avait l'embarras du choix, tant les exemples d'interventions du ministère de la justice ont été nombreux. A la veille de l'audience de Strasbourg, le CSM a voté un avis défavorable à la mutation forcée du procureur général de Riom (Puy-de-Dôme), Marc Robert, en fonction depuis 2000, auquel la chancellerie reproche d'avoir exprimé ses réserves sur la réforme de la carte judiciaire et l'application des peines planchers pour les récidivistes.

De son côté, le gouvernement français s'est volontairement tenu à l'écart de ce débat mercredi, en se focalisant sur le fond de l'affaire : les circonstances dans lesquelles, en 2002, un bateau de trafiquants de drogues a été arraisonné par la marine française et neuf membres de son équipage arrêtés au large du cap Vert - conditions qui, selon la CEDH, n'ont pas respecté "les voies légales" en raison des traités internationaux alors en vigueur.

Le commentaire de la Cour sur le statut du parquet intervient en appui de sa démonstration. Il n'est pas l'argument premier qui a fait condamner la France. C'est au nom de la violation de l'article 5-1 sur le droit à la liberté et à la sûreté de la Convention européenne des droits de l'homme que la France a été sanctionnée. Le gouvernement français constate que la Cour n'a posé de question sur le statut du procureur, ni lors de son instruction, ni lors de cette deuxième audience. L'indépendance du parquet, "ce n'est pas le sujet", insistait Jean-Claude Marin, en sortant de l'audience. En espérant convaincre la Cour que les conditions d'arraisonnement étaient légales, le gouvernement pense faire tomber l'argument sur le statut du parquet

Mais le problème restera en suspens, car l'arrêt Medvedyev s'inscrit dans une jurisprudence constante de la CEDH, qui pousse les Etats à renforcer les conditions nécessaires pour que les membres du parquet aient un statut de magistrat. Comme le résume le premier avocat général à la Cour de cassation, Régis de Gouttes, dans un article à paraître dans les Cahiers de justice (Dalloz/ENM) : "Il doit être indépendant de l'exécutif et des parties, impartial et non subordonné directement à ses supérieurs hiérarchiques." M. de Gouttes ajoute que la CEDH "contrôle de plus en plus rigoureusement le respect et l'effectivité" de ces conditions. La CEDH rendra son arrêt d'ici à la fin 2009.

Alain Salles

Article paru dans l'édition du 08.05.09

lu sur : http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2009/05/04/obama-engage-la-lutte-contre-l-evasion-fiscale-et-les-delocalisations_1188841_3222.html#ens_id=863164

Obama engage la lutte contre l'évasion fiscale et les délocalisations
LEMONDE.FR avec AFP | 04.05.09 | 20h18

e président américain Barack Obama a annoncé, lundi 4 mai, les premiers éléments d'une réforme destinée à lutter contre l'évasion fiscale et les délocalisations d'emplois, avec pour objectif d'économiser 210 milliards de dollars (157 milliards d'euros) sur dix ans. "Il faudra du temps pour réparer les dégâts causés par des dispositions que des lobbyistes et les représentants d'intérêts particuliers ont introduites subrepticement dans notre code des impôts, mais, grâce aux mesures que j'annonce aujourd'hui, nous commençons à sévir contre les Américains qui violent les règles ou les interprètent à leur convenance", a lancé M. Obama.

Le président, accompagné de son secrétaire au Trésor, Timothy Geithner, a dit vouloir réduire le montant des sommes échappant au fisc américain en comblant les failles légales qui permettent actuellement aux entreprises d'économiser des milliards de dollars en toute légalité, et en combattant les pratiques frauduleuses de particuliers nantis.

INCITATIONS POUR CRÉER DES EMPLOIS AUX ÉTATS-UNIS

M. Obama a aussi appelé à des réformes du code des impôts pour veiller à ce que celui-ci ne favorise pas les délocalisations d'emplois. Ces mesures doivent être associées à d'autres réformant les lois américaines sur la fiscalité internationale, réformes qui seront détaillées dans la version complète du budget pour l'année 2009. Ce budget doit être présenté en mai.

Au total, l'ensemble de ces mesures doit faire économiser 210 milliards sur dix ans à l'Etat américain, a indiqué M. Obama. L'administration compte faire rentrer dans les caisses de l'Etat 95,2 milliards de dollars sur dix ans en s'en prenant aux paradis fiscaux à l'étranger. Il s'agit de réformer des dispositions grâce auxquelles des sociétés font aujourd'hui "disparaître" leurs filiales étrangères de leurs déclarations, ce qui leur permet de transférer des revenus vers ces filiales, et d'escamoter également les impôts dus à l'Etat américain.

L'administration se propose aussi de remplacer certains avantages fiscaux qui favorisent, selon elle, la création d'emplois à l'étranger, par des incitations à créer du travail aux Etats-Unis. Elle compte lever 103,1 milliards de dollars par la suppression de ces avantages. Le secrétaire au Trésor a aussi annoncé le renfort, dans le budget 2009, de 800 employés du fisc à temps plein pour traquer et faire juger les fraudeurs.

lu sur : http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/04/30/le-dirigisme-liberal-a-echoue-sortons-en_1187432_3232.html

Point de vue

Le dirigisme libéral a échoué. Sortons-en !

LE MONDE | 30.04.09 | 13h03  •  Mis à jour le 01.05.09 | 07h48

Le marché permet-il le progrès économique et social ? Les tenants du libéralisme économique le pensent. D'autres estiment qu'il ne peut subvenir à une série de besoins sociaux (plein-emploi, réduction des inégalités, développement durable, etc.) et que l'intervention publique reste nécessaire. Le premier reproche que l'on peut faire aux traités européens est de trancher ce débat en amont, au lieu de se contenter d'établir un cadre institutionnel permettant aux citoyens de faire des choix.

M. Sarkozy s'enorgueillit d'avoir obtenu qu'avec le traité de Lisbonne, la libre concurrence ne figure plus dans les "objectifs" exposés à l'article 3 du traité de l'Union européenne, à l'inverse du projet de Constitution. Pourtant, un protocole, partie intégrante du traité, stipule que le "marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 3 comprend un système garantissant que la concurrence est libre et non faussée". De façon méthodique, le traité de Lisbonne organise donc la soumission de tous les instruments d'intervention publique aux principes du marché.

C'est le cas de la politique budgétaire et monétaire : elle doit être "conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources". Même lorsqu'ils prêtent beaucoup de vertus aux mécanismes de marché, la plupart des économistes admettent que, dans bien des cas, la concurrence libre n'est pas possible et n'est donc pas en mesure de permettre cette "allocation efficace".

Le débat sur l'opportunité, ou non, de mettre en oeuvre des protections commerciales concertées est d'emblée écarté, tandis que toute restriction aux mouvements de capitaux est "interdite". De même, la politique industrielle est en grande partie empêchée, puisqu'elle doit être menée "conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels", excluant "toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres". Quant aux services publics, le postulat est clair : le privé est aussi compétent pour assumer des missions d'intérêt général. D'ailleurs, les traités se bornent à régler le sort des services d'intérêt économique général, qui doivent être ouverts à la concurrence. Les services publics non marchands n'y sont pas mentionnés.

La crise a deux principales sources : l'austérité salariale, qui a conduit à l'explosion de l'endettement privé, et la libéralisation financière, qui a transformé cette dette en bulle spéculative. Mais où sont les plans européens de réglementation drastique de la finance et de relance des salaires et des prestations sociales ?

Les traités sont aujourd'hui transgressés. Les déficits publics crèvent le plafond des 3 % du PIB, la dette publique celui des 60 % ; la Banque centrale européenne, avec beaucoup d'atermoiements, se résigne à intervenir sur les marchés financiers pour dénouer une crise que l'initiative privée ne parvient pas à surmonter ; des banques sont nationalisées, etc. Ces transgressions peuvent servir de point d'appui pour un gouvernement qui serait soucieux de rompre avec le libéralisme : au nom de quoi seraient-elles acceptables pour sauver la banque et la finance, et non pour les domestiquer afin de satisfaire les besoins du plus grand nombre ? On ne peut pour autant soutenir que les traités ne sont que des tigres de papier. Juridiquement, ils s'imposent aux Etats membres.

Financière et économique, la crise est aussi sociale et écologique. Elle exige une redéfinition de la construction européenne. Pour ne citer que cet exemple, un vaste plan financé par l'emprunt en faveur du ferroviaire et de la rénovation thermique des bâtiments permettrait de concilier écologie et soutien à l'activité et à l'emploi. Mais les traités n'autorisent pas cette solution puisqu'ils interdisent à l'Union toute possibilité d'emprunt.

Les gouvernements utilisent depuis longtemps l'UE pour introduire des mesures qu'ils peuvent difficilement imposer directement faute d'assentiment populaire. C'est une première entorse à la démocratie. Il en est une autre aussi grave qui renvoie au jeu propre des institutions européennes. Au fil des décennies s'y est constituée une véritable bureaucratie pour qui le libéralisme économique est devenu une seconde langue. Sachant que le ralliement des gouvernements est potentiellement fragile, puisqu'ils sont soumis à la sanction des élections, elle leur impose le plus étroit des corsets. Cela explique la frénésie de détails des traités. Le libéralisme économique et le dirigisme politique font décidément bon ménage.

La crise ne peut être une méthode permanente de gouvernement. Mais il est des situations qui ne peuvent être débloquées que par des crises. La construction européenne relève clairement de ce cas de figure. Le "non" lors du référendum de mai 2005 a été une étape en ce sens. Malgré les menaces agitées, il ne s'est pas traduit par un cataclysme économique. Ce dernier est venu ensuite, et chacun s'accorde à dire qu'il vient du libéralisme... que les traités portent au pinacle. De même, un plan B était possible. Les gouvernements en ont trouvé un, à leur façon, avec le traité de Lisbonne, explicitement soutenu par les partis socialistes, et qui, loin d'être "simplifié", reprend la quasi-totalité des dispositions de la Constitution.

C'est donc aux citoyens qu'il revient, à nouveau, de dire "stop". Les élections européennes en offrent l'occasion. Les signataires de ce texte sont des économistes non libéraux, qui n'étaient membres ni du Parti communiste ni des courants du Parti socialiste ayant donné naissance au Parti de gauche.

Avec d'autres, ces partis ont lancé un Front de gauche afin de prolonger la dynamique unitaire du référendum. L'urgence qu'il y a à dessiner des alternatives au capitalisme libéral mérite mieux en effet que la défense de son pré carré. En gardant notre indépendance d'esprit, nous soutenons cette initiative.

Bruno Amable (Paris-I),

Mathieu Béraud (Nancy-II),

Anne Eydoux (Rennes-II),

Florence Jany-Catrice (Lille-I),

Thierry Kirat (CNRS),

Jérôme Maucourant (Saint-Etienne),

Jacques Mazier (Paris-XIII),

Matthieu Montalban (Bordeaux-IV),

Stefano Palombarini (Paris-VIII),

Christophe Ramaux (Paris-I),

Jacques Sapir (EHESS),

Richard Sobel (Lille-I),

Nadine Thévenot (Paris-I),

Bruno Tinel (Paris-I),

Franck Van de Velde (Lille-I).

Article paru dans l'édition du 02.05.09

L'Etat vend ou rentabilise son patrimoine historique

lu sur : http://www.lemonde.fr/web/recherche_breve/1,13-0,37-1080788,0.html

Article paru dans l'édition du 02.05.09

Pour renflouer ses caisses, l'Etat se déleste de ses monuments, souvent du XVIIIe siècle, laissés vacants par le déménagement de l'administration. Sur le site du ministère des finances, à la rubrique « L'Etat vend », sont affichées les offres, photos à l'appui. Ont été ainsi cédés au plus offrant, dernièrement à Paris, les hôtels Kinsky, de Vigny, de Croisilles, de Montesquiou, de Seignelay, de Fleury. Devant la levée de boucliers, l'Etat privilégierait le bail emphytéotique à la vente, ce qui peut se révéler être une piètre protection de l'intégrité du bien.

voir aussi :

http://lebloglibredemonquartier.midiblogs.com/archive/2009/05/03/derives-judiciaires-en-france.html

lu sur : http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/1078979.html?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=1078979

Tarnac : Alliot-Marie rejette les contre-enquêtes journalistiques

Article publié le 16 Avril 2009

Source : LE MONDE.FR avec AFP

Taille de l'article : 172 mots

Extrait :

La ministre de l'intérieur, Michèle Alliot-Marie, a rejeté, jeudi 16 avril, plusieurs contre-enquêtes journalistiques critiquant la qualification de terrorisme dans l'affaire des dégradations de caténaires contre des lignes SNCF fin octobre et début novembre 2008. "Ce ne sont pas les journaux qui rendent la justice dans notre pays", a commenté la ministre au micro de France-Inter. La ministre était invitée à réagir à la publication d'articles dans Charlie Hebdo, Le Monde et Libération critiquant la faiblesse supposée des charges retenues contre les accusés de Tarnac, soupçonnés d'être impliqués dans les dégradations contre les lignes SNCF, notamment Julien Coupat, toujours incarcéré.

Par quel monde voulez-vous le remplacer ???

lu sur : http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/05/02/m-melenchon-la-droite-a-mis-les-bottes-les-sociaux-democrates-les-pantoufles_1188029_823448.html#ens_id=1187130

M. Mélenchon : "La droite a mis les bottes, les sociaux- démocrates les pantoufles"

LE MONDE | 02.05.09 | 14h38

Toujours en colère contre ses anciens amis du Parti socialiste, Jean-Luc Mélenchon ne cesse de pester contre une gauche trop timide, munie d'un programme en demi-teinte. Le sénateur de l'Essonne, qui a créé son Parti de gauche, entend proposer une ligne de rupture avec le capitalisme, mais via les urnes. Pour lui, la crise économique que traverse le système capitaliste indique qu'"un monde est fini", celui du libéralisme. Candidat du Front de gauche aux européennes, en alliance avec le PCF, il tente d'attirer les électeurs déçus du PS. Et espère faire la différence avec un Olivier Besancenot.

- Après un 1er Mai réussi, comment analysez-vous la crise sociale que connaît le pays ? Reflète-t-elle pour vous une colère globale ?

Oui. Mais il faut être lucide sur cette colère. Les gens ont peur de ne pas avoir d'avenir. Ils sont révoltés car ils trouvent que les conséquences de cette crise sont injustes. Mais annoncer tous les jours la révolution, c'est de la manipulation. Il y avait bien plus de violence dans les années 1970. Moi, je vois aujourd'hui un monde qui part en petits morceaux. Et un grand désarroi. Il y a donc une immense disponibilité envers la gauche. Elle est pourtant absente. Voila le drame.

- Soutenez-vous la démarche d'Olivier Besancenot qui appelle à une marche nationale des sans-emploi ?

Cela me trouble un peu. Le politique n'a pas à surgir, comme ça, dans le mouvement social, en donnant des consignes. Les syndicats, par leur unité, ont levé le couvercle de la résignation sociale. Notre responsabilité est de lever la résignation politique. Le lien du social au politique n'est pas mécanique. Regardez la Guadeloupe. Ce qu'a fait le LKP est remarquable mais le mouvement social s'est arrêté aux portes du politique. A nous d'offrir une alternative politique plutôt que de faire des surenchères avec les syndicats.

- Partagez-vous le pronostic de Dominique de Villepin, celui d'un "risque révolutionnaire" ?

Il voit ça comme un risque ; pour moi, c'est plutôt une chance. Sinon, comment le pays va-t-il sortir du trou noir ? Les gens qui perdent leur travail ont un vécu de bêtes prises au piège ; ils se demandent comment finir de payer la maison ou les études des gamins. Les chefs politiques leur parlent une langue étrangère, tellement loin de la réalité ! Ils se comportent en commentateurs et non en acteurs. La plupart d'entre eux ne sont pas mentalement préparés à cette crise. Ils ont bien vécu les vingt glorieuses du libéralisme. Ils ont du mal à admettre ce qui arrive. Ils sont dans le même état de sidération que celui dans lequel la gauche s'est trouvée après l'effondrement du mur de Berlin : une incapacité à nommer ce qui se passe, à proposer autre chose. Ils ne parviennent pas à comprendre que le monde d'hier est bel et bien fini.

- Qui mettez-vous derrière ces "ils" ?

Tous les "importants". Mais d'abord Nicolas Sarkozy. La droite, il faut le reconnaître, a un vrai chef de guerre. Il a le sens des situations de lutte, pense tout en termes de combat, et projette toute son énergie sur un seul objectif : "Profiter de la crise" - ce sont ses mots - pour faire ce qu'il appelle des "réformes structurelles". Il est dans une logique de confrontation sociale. Mais il n'est pas sorti du cadre et sa vision pour la France est très datée : les années Reagan.

- François Bayrou annonce qu'il est entré en résistance contre le sarkozysme. Pourrait-il un jour devenir votre allié ?

C'est un homme qui tient tête. Il exprime des valeurs utiles à notre temps. Mais son programme économique est de droite et il ne s'en cache pas. N'oublions pas les leçons de l'histoire : l'illusion centriste a été mortelle pour la gauche partout où elle a été pratiquée en Europe.

- C'est un avertissement en direction de vos anciens amis socialistes ?

Ah ! mes amis socialistes. Ils sont toujours entre deux chaises : Martine Aubry est archaïquement sociale-démocrate. Elle vit dans un monde qui n'existe plus : celui du compromis social entre capital et travail dans le cadre de l'Etat nation. Le PS pense que le capitalisme a oublié le social et qu'il suffit d'en mettre un peu pour avoir une société plus juste. Combien de temps cette bulle d'illusions va-t-elle mettre pour éclater ? Quand on vit une récession d'une telle ampleur, on ne peut plus faire croire qu'un petit coup de croissance à l'ancienne suffira à panser les plaies. Je prône l'insurrection civique pour tout changer et organiser la transformation autour de trois axes : la planification écologique, la refondation républicaine et un nouveau partage des richesses.

- Dans vos prises de position récentes, vous semblez plus indulgent envers Ségolène Royal...

Ce qui me plaît chez elle, c'est qu'elle cogne. Elle a une forme d'obstination contre Sarkozy qui est plutôt roborative. La gauche ne cogne pas assez, car le parti dominant, le PS, est dans la connivence. Voyez son positionnement européen : des promesses pour une Europe plus sociale incompatibles avec le traité de Lisbonne qu'il soutient comme Sarkozy. Un autre exemple : quand le PS continue à cultiver l'illusion qu'il veut mettre en place une régulation du capitalisme, de quoi parle-t-il ? De l'OMC et du FMI, deux institutions dont le coeur des politiques est le contraire de ce qu'il faut faire !

- Vous trouvez la gauche en petite forme face à la droite ?

Hélas, oui. A droite, ils assument la situation, ils se battent. A gauche, le PS est tétanisé. A droite, la relève est flamboyante : Villepin le romantique, Bayrou le Quichotte. La gauche dominante est terne. La droite a mis les bottes, les sociaux-démocrates sont en pantoufles

- L'émiettement de la gauche n'est-il pas une opportunité pour Nicolas Sarkozy ?

Bien sûr que si. C'est la raison pour laquelle j'ai essayé de rassembler ce qu'on appelle l'autre gauche et proposé de bâtir un bloc politique qui assume sa diversité et qui, avec un programme anticapitaliste, essaie de construire une nouvelle majorité politique. Les communistes ont aussi cette vision. Ils ont joué le jeu, pas Besancenot. Le NPA a choisi la voie d'un parti d'avant- garde qui se construit dans la délimitation politique avec le reste de la gauche. Si on avait réussi un rassemblement large, on pouvait espérer passer devant le PS aux européennes et construire un programme de rassemblement de toute la gauche sur une ligne de rupture. Cette perspective est reportée. Mais si, malgré tout, le Front de gauche crée une dynamique et rassemble largement, comme je le vois dans le Sud-Ouest, on aura réussi. Après, mon objectif est de poursuivre ce front, un peu comme Die Linke en Allemagne.

Propos recueillis par Françoise Fressoz et Sylvia Zappi

Article paru dans l'édition du 03.05.09

lu sur : http://www.lemonde.fr/archives/article/2009/04/30/quand-le-pretre-formera-l-instituteur-par-caroline-fourest_1187425_0.html

Chronique
Quand le prêtre formera l'instituteur, par Caroline Fourest

LE MONDE | 30.04.09 | 12h54 • Mis à jour le 30.04.09 | 12h54

On assiste à un assaut sans précédent pour tenter d'affaiblir l'enseignement républicain et laïque au profit de l'enseignement privé et confessionnel. En principe, la République "ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte". En coulisse, tout est fait pour torpiller l'esprit de cette loi dès qu'il s'agit d'éducation nationale.

Dans la plus grande discrétion, tout un pan du discours prononcé par Nicolas Sarkozy à Saint-Jean-de-Latran vient d'entrer en vigueur. On se souvient de cette phrase dans laquelle le président plaçait le prêtre au-dessus de l'instituteur "dans la transmission des valeurs". Depuis, il a tenté de minimiser. Ces mots traduisent pourtant une vision de la transmission et de l'enseignement que son gouvernement applique à la lettre.

Dans une autre partie de son discours, moins célèbre, le président regrettait que la République ne reconnaisse pas la "valeur des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur catholique". On pensait à la reconnaissance de diplôme de théologie... Ils n'ont pas à être validés par la République puisqu'elle ne "reconnaît aucun culte". Mais le président s'obstine. Notamment avec l'arrière-pensée de pouvoir estampiller la formation des imams rêvée par le ministère de l'intérieur mais dispensée par la Catho. Un bricolage qui ne fait que renforcer l'impression d'une gestion postcoloniale de l'islam, donc la propagande islamiste. Tout en tuant à coup sûr l'esprit de 1905.

L'affaire est plus grave qu'il n'y paraît. Les décrets de cet accord - signé en catimini entre la France et le Vatican le 18 décembre 2008 - viennent de tomber. Ils prévoient la "reconnaissance mutuelle des diplômes de l'enseignement supérieur délivré sous l'autorité compétente de l'une des parties". Or cette "reconnaissance" ne vaut pas seulement pour les matières théologiques mais aussi profanes. Autrement dit, le baccalauréat ou d'éventuels masters.

L'accord feint d'appliquer une directive européenne (le processus de Bologne), pensée pour reconnaître les diplômes étrangers, mais il change de nature à partir du moment où il est signé avec le Vatican, pour "reconnaître" des diplômes délivrés sur le sol français par des établissements de l'Eglise. Ce qui revient non seulement à casser le monopole des diplômes qu'avait l'Etat depuis 1880, mais aussi l'esprit de l'article 2 de la loi de 1905.

Jusqu'ici, les établissements catholiques privés pouvaient parfaitement préparer des élèves au bac, mais ceux-ci devaient passer leur diplôme avec tous les autres. Petite astuce connue des professeurs : de nombreux établissements privés choisissent de ne présenter que les meilleurs élèves sous leurs couleurs et d'envoyer les autres en candidats libres pour améliorer leur score de réussite au bac. Appâtés par des pourcentages tournant autour de 100 %, de plus en plus de parents se tournent vers ces établissements au détriment de l'école publique.

Le gouvernement fait tout pour encourager ce choix : démantèlement de la carte scolaire, baisse du nombre de professeurs dans le public... Le plan banlieue est à sec, mais on racle les fonds de tiroirs pour financer - sur fonds publics - l'ouverture de 50 classes privées catholiques dans les quartiers populaires. Un grand lycée Jean-Paul-II est sur les rails. Un collège tenu par l'Opus Dei est déjà sous contrat.

Il ne manquait plus que ça : la fin du diplôme d'Etat... Justement au moment où l'Etat annonce vouloir supprimer les IUFM, brader les concours, et remplacer leur formation par un master que pourrait préparer n'importe quel établissement privé. Comme ça, en plus de délivrer le baccalauréat, le Vatican pourra ouvrir des masters destinés directement aux futurs enseignants.

Un comité 1905 vient de porter plainte devant le Conseil d'Etat. S'il n'obtient pas gain de cause, le prêtre aura le champ libre pour reprendre la main sur l'instituteur.

Caroline Fourest
Article paru dans l'édition du 02.05.09